Contradictory Health Insurance Regulations: Urgent Decrees vs. Premium Limits

Interpellation Friderici Charles 1226 N 19 juin 1992

#ST# 92.3122 avec un délai d'adaptation au 1er janvier 1992, peut contreve-

nir également aux dispositions prises dans les AFU. En effet,

Interpellation Friderici Charles en appliquant strictement le barème des réductions prévu

pour les franchises (en pour cent dans la directive et en pour

Konsequenzen cent avec un plafonnement maximum en francs dans l'AFU B),

der dringlichen Bundesbeschlüsse il peut également se produire une augmentation supérieure à

für die Krankenkassen 10 pour cent En cas de conflit entre un assuré et la caisse-

maladie, comment faudra-t-il trancher?

Conséquences pratiques

des arrêtés fédéraux urgents Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

sur les caisses-maladie

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Les ordonannces I, II et V du Conseil fédéral et les directives 5

et 11 du DFI ont été modifiées avec entrée en vigueur au 1er

janvier 1991 ou 1er janvier 1992. L'entrée en vigueur de cer-

Wortlaut der Interpellation vom 19. März 1992 taines dispositions de l'ordonnance la été reportée au 1er jan-

Die dringlichen Bundesbeschlüsse gegen die Kostensteige- vier 1994.

rung in der Krankenversicherung führen manchmal zu bösen Or, depuis le 13 décembre 1991, s'y ajoutent deux AFU adop-

Ueberraschungen für die Rechnungsführer der Krankenkas- tés par les Chambres fédérales qui sont entrés en vigueur le

sen. Hinzu kommt, dass die jüngsten Aenderungen der Ver- lendemain. Outre le fait qu'il n'est pas certain que ces modifi-

ordnungen l, II und V sowie die Verordnungen 5 und 11 des cations reposent toutes sur la base légale que constitue la

Eidgenössischen Departementes des Innern manchmal den LAMA, cette politique de navigation à vue représente quelques

Bestimmungen der dringlichen Bundesbeschlüsse wider- inconvénients majeurs qui ne sont pas sans influence pour les

sprechen, die von der Bundesversammlung in der Winterses- frais d'administration supportés par les caisses-maladie

sion 1991 angenommen worden sind. (adaptation des statuts, des conditions d'assurance et des

1. Ist sich der Bundesrat bewusst, dass die häufigen Aende- programmes informatiques, avis aux assurés, frais de port, for-

rungen der gesetzlichen Bestimmungen zu höheren Verwal- mation du personnel, renseignements etc.).

tungskosten bei den Krankenkassen führen? Dabei sollten ja D'autre part, les fortes augmentations des primes dans les as-

die dringlichen Bundesbeschlüsse gerade das Gegenteil be- surances-maladie collectives provoquent souvent l'exode de

wirken. jeunes assurés vers des caisses-maladie récemment créées

2. Wie ist Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe a des Bundesbe- qui, pour l'instant, ne sont pas encore pénalisées par le sys-

schlusses gegen die Kostensteigerung zu interpretieren, tème de compensation mis en place. Nous pouvons d'ores et

wenn die Erhöhung der Mitgliederbeiträge über 10 Prozent déjà craindre que, dans une forte augmentation initiale des

beträgt und andererseits gilt: «Die Mitgliederbeiträge der Kin- subventions fédérales allouées en fonction de l'âge et du sexe

der unter 15 Jahren, der Jugendlichen bis zum zurückgeleg- des assurés, les écarts de cotisations entre les caisses «jeu-

ten 20. Altersjahr sowie der Jugendlichen zwischen dem 21. nes» et les plus «anciennes» ne soient pas suffisamment

und dem zurückgelegten 25. Altersjahr haben mindestens 35 réduits.

bzw. 50 und 75 Prozent der Mitgliederbeiträge der Männer in Dans de nombreux autres cas, et notamment ceux relevés

der untersten Erwachsenenaltersgruppe zu betragen»? dans les questions 2 et 3 de cette interpellation, l'augmenta-

3. Die Aenderung der Verordnung 11 des EDI, die mit einer tion maximum de 10 pour cent est dépassée. Si les caisses-

Anpassungsfrist bis zum 1. Januar 1992 am 1. Januar 1991 in maladie appliquent alors strictement les AFU, il y a désolidari-

Kraft getreten ist, kann den Bestimmungen der dringlichen sation entre les assurés; si elles renoncent à appliquer les

Bundesbeschlüsse ebenfalls zuwiderlaufen. Wenn man näm- AFU, elles contreviennent à un arrêté fédéral qui, en principe,

lich die Prozentsätze für die Reduktion der Mitgliederbeiträge doit primer sur les ordonnances du Conseil fédéral ou les di-

mitwählbarer Jahresfranchise strikt anwendet (in Prozenten in rectives d'un office fédéral. La sécurité du droit n'est donc plus

der Verordnung des EDI und in Prozenten mit einer Höchst- garantie et les circulaires de l'OFAS n'apportent pas plus de

grenze in Franken im Bundesbeschluss gegen die Kostenstei- clarté dans ce débat qui manque singulièrement de fil con-

gerung) kann es ebenfalls zu einer Kostensteigerung von über ducteur.

10 Prozent kommen. Wie ist im Konfliktfall zwischen Versicher- Vu la très courte échéance des AFU, l'interpellateur renonce à

ten und Krankenkasse zu entscheiden? déposer une motion demandant des modifications et des ad-

jonctions à l'article 3, alinéa premier de l'AFU B, il désire pour-

Texte de l'interpellation du 19 mars 1992 tant que le Conseil fédéral se détermine rapdement sur les

Les conséquences pratiques des arrêtés fédéraux urgents re- problèmes qui auraient été portés à sa connaissance par

latifs à l'augmentation des coûts et des primes de l'assu- l'OFAS.

rance-maladie réservent parfois de fort désagréables surpri-

ses aux gérants des caisses-maladie. Il faut encore y ajouter Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

les modifications récentes des ordonnances I, II et V du vom 13. Mai 1992

Conseil fédéral et les directives 5 et 11 du Département fédéral Rapport écrit du Conseil fédéral

de l'intérieur, qui sont parfois contradictoires avec les disposi- du 13 mai 1992

tions votées en urgence par le Parlement durant la session de 1. Toute adaptation à de nouvelles dispositions en matière

l'hiver 1991. d'assurance-maladie peut entraîner des frais d'administration

1. Le Conseil fédéral est-il conscient des augmentations de pour les caisses. Mais il convient de mettre ces inconvénients

frais administratifs que représentent pour les caisses-maladie en relation avec les avantages visés par les nouvelles disposi-

des modifications de dispositions légales qui se suivent à un tions, en l'occurrence le renforcement de la solidarité dans

rythme soutenu, alors même que les AFU sont destinés à frei- l'assurance-maladie. D'autre part, il faut rappeler que les cais-

ner cette progression ? ses-maladie ont, dans leur ensemble, considérablement aug-

2. Comment faut-il interpréter l'article 3, alinéa premier, menté leurs frais d'administration ces dernières années. On

lettre a, de l'arrêté fédéral B, lorsque l'augmentation des «coti- peut donc considérer que, d'une manière générale, elles dis-

sations des enfants jusqu'à 15 ans, celles des adolescents posent d'une marge suffisante pour faire face aux adaptations

jusqu'à 20 ans et celles des jeunes de 21 à 25 ans, qui doivent en cause. C'est d'ailleurs l'augmentation des frais d'admi-

respectivement s'élever au moins à 35 pour cent, 50 pour cent nistration qui a incité le Parlement à intervenir par une mesure

et 75 pour cent des cotisations prévues pour les hommes clas- limitative, prise dans le cadre des arrêtés urgents. Il appartient

sés dans le premier groupe d'âge de la catégorie adultes» sont aux caisses d'utiliser leurs ressources de manière rationnelle,

supérieures à 10 pour cent? dans les limites fixées par le législateur et compte tenu de leurs

3. La directive No 11 entrée en vigueur le 1er janvier 1991, obligations.

19. Juni 1992 N 1227 Interpellation Hildbrand

2. En adoptant, le 13 décembre 1991, l'arrêté fédéral sur des Auf alle Fälle wäre es unverantwortlich, gerade mit Blick auf die

mesures temporaires contre le renchérissement de l'assu- bestehenden Belastungen und den von allen Seiten aner-

rance-maladie, le Parlement n'a pas voulu porter atteinte aux kannten Nachholbedarf einen weiteren Stellenabbau ins Auge

principales dispositions d'ordonnance qui visent à renforcer la zufassen. Es stellen sich heute folgende Fragen:

solidarité et qui sont entrées en vigueur en même temps que 1. Welche konkreten Schritte werden unternommen, um die

l'arrêté. C'est pourquoi il a réservé l'application des disposi- Abgeltungen endlich zeit- und sachgerecht zu verwirklichen?

tions sur la solidarité entre assurés entrés dans une caisse à 2. Welche konkreten Massnahmen werden angeordnet, um

des âges différents et sur la solidarité entre régions d'un même einen Arbeitsplatzabbau zu verhindern?

canton, tout en exigeant cependant que, dans ce cas, l'aug- 3. Besteht die Bereitschaft, im Rahmen der Armeereorganisa-

mentation des primes ne dépasse pas 10 pour cent dans l'en- tion neue Arbeitsplätze im Wallis zu schaffen?

semble d'une caisse ou pour tous ses membres assurés dans Die Walliser Behörden und die Bevölkerung erwarten, dass

un canton (résulte de l'art 3, al. 1er, de l'arrêté). der Bund die berechtigten Anliegen unseres Kantons in Sa-

Quant à l'article 17, alinéas, de l'ordonnance V sur l'assu- chen militärische Belastungen endlich umfassend wahr-

rance-maladie, qui fixe des minima pour les primes des jeunes nimmt Würde dies der Bund nicht tun, so hätte dies zwangs-

assurés, il tend essentiellement à tempérer la concurrence läufig eine Auflehnung gegen das Beibehalten der Flugplätze,

que se font les caisses dans ce domaine, et non à renforcer la der Schiess- und Arbeitsplätze zur Folge.

solidarité. C'est pourquoi cette disposition n'est pas réservée

dans l'arrêté, qui a donc le pas sur elle. Cela signifie qu'une Texte de l'interpellation du 28 janvier 1992

augmentation de primes due à l'adaptation au minimum exigé On sait depuis des années que le canton du Valais, notam-

par ordonnance ne peut être supérieure à 10 pour cent Les ment le Haut-Valais, est fortement mis à contribution en raison

caisses en ont été informées par circulaire. Un éventuel litige de la présence de plusieurs aérodromes militaires, places de

entre une caisse et un assuré à ce sujet devra être porté devant tir et places d'exercice.

le juge des assurances sociales compétent, comme le prévoit Le groupe de travail dirigé par le professeur Fischer a, par des

la loi fédérale sur l'assurance-maladie. études menées dans le cadre de KOBERIO, irréfutablement

3. L'article 2, alinéa premier, de l'ordonnance 11 du Départe- prouvé que les avantages économiques qui en découlent sont

ment fédéral de l'intérieur sur l'assurance-maladie vise à em- loin de compenser les inconvénients qui en résultent

pêcher que certains assurés ayant choisi une grande fran- Ainsi s'explique aussi le beau succès que s'est taillée dans no-

chise bénéficient d'une réduction de prime excessive par rap- tre région l'initiative pour la suppression de l'armée alors que

port à la prime des assurés ayant la franchise ordinaire. notre population approuve, dans sa très grande majorité, la

Comme le relève l'auteur de l'interpellation, l'arrêté urgent politique de défense militaire du pays.

peut, dans certains cas, faire obstacle à l'application complète Vu l'annonce de la réorganisation de l'armée, on peut d'ores

de cette règle de solidarité. Or, l'Office fédéral des assurances et déjà s'attendre à ce que d'autres emplois fédéraux soient

sociales tient compte de cette situation lors de l'approbation supprimés, emplois qui viendront s'ajouter à ceux que la réor-

des tarifs de primes. ganisation du corps des gardes-fortifications a fait perdre au

Haut-Valais. A l'heure actuelle, les travaux importants sont ef-

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- fectués par des fonctionnaires en déplacement qui résident

tes teilweise befriedigt ailleurs qu'en Valais. Encore faudrait-il calculer en quoi les

suppressions d'emplois d'alors et les déplacements actuels

de fonctionnaires, déplacements qui durent souvent plusieurs

mois, sont rentables.

Quoi qu'il en soit, il serait totalement irresponsable, vu les nui-

#ST# 92.3004 sances qui subsistent et le besoin de compensation reconnu

par tous, d'envisager de nouvelles suppressions d'emplois.

Interpellation Hildbrand Je pose donc les trois questions suivantes:

1. Que fait-on concrètement pour qu'une indemnisation équi-

Arbeitsplätze des Bundes table et rapide voie enfin le jour?

im Kanton Wal lis 2. Quelles mesures concrètes prend-on pour empêcher des

Emplois fédéraux en Valais suppressions d'emplois?

3. Est-on prêt, dans le cadre de la réorganisation de l'armée, à

créer de nouveaux emplois en Valais?

Les autorités et le peuple du Valais attendant de la Confédéra-

tion qu'elle tienne enfin compte de la totalité des revendica-

Wortlaut der Interpellation vom 28. Januar 1992 tions légitimes que notre canton émet en vue d'une compen-

Seit Jahren ist bekannt, dass der Kanton Wallis und insbeson- sation des nuisances que lui cause l'armée, faute de quoi il

dere das Oberwallis mit mehreren militärischen Flugplätzen, s'ensuivrait inévitablement une levée de boucliers contre le

mit vielen militärischen Uebungs- und Schiessplätzen über- maintien des aérodromes militaires, des places de tir et d'exer-

durchschnittlich in Anspruch genommen wird. cice.

Die von Professor Fischer geleitete Arbeitsgruppe hat im Rah-

men der von Koberio vorgenommenen Untersuchungen unwi- Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun

derlegbar nachgewiesen, dass die volkswirtschaftliche Abgel-

tung in keiner Art und Weise den Belastungen entspricht Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Nicht zuletzt dieser Umstand hat anlässlich der Abstimmung Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

zur Abschaffung der Armee dazugeführt, dass im Oberwallis eine schriftliche Antwort

die Initianten einen grossen Erfolg verbuchen konnten und

dies, obwohl unsere Bevölkerung grundsätzlich voll hinter der Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

militärischen Landesverteidigung steht vom 25. März 1992

Im Zusammenhang mit der Armeereorganisation muss man Rapport écrit du Conseil fédéral

heute davon ausgehen, dass Bundesarbeitsplätze abgebaut du 25 mars 1992

werden. Bereits anlässlich der Reorganisation der Festungs- Die unter der Projektbezeichnung «Koberio» erarbeiteten und

wache hat das Oberwallis Arbeitsplätze verloren. Heute müs- veröffentlichten wissenschaftlichen Studien stellten verschie-

sen wichtige Arbeiten im Deplacement von ausserkantonalen dene Umlagerungsmassnahmen zur Diskussion. Inzwischen

Bundesangestellten durchgeführt werden. Inwieweit der da- stehen Armee und EMD allerdings unter erheblichem Reform-

malige Abbau und die sich milden oft monatelangen Deplace- druck. Das Projekt «Armee 95» geht von der Verkleinerung des

ments ergebenden Kosten als wirtschaftlich erweisen, bliebe Armeebestandes um rund einen Drittel aus, was zwangsläufig

abzuklären. auch eine Reduktion des Verwaltungspersonalbestandes des

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Friderici Charles Konsequenzen der dringlichen Bundesbeschlüsse für die

Krankenkassen

Interpellation Friderici Charles Conséquences pratiques des arrêtés fédéraux urgents sur

les caisses-maladie

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3122

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.06.1992 - 08:00

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Data

Seite 1226-1227

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Ref. No 20 021 310

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