Anesthesia Training for Animal Experimenters Not Mandated

Postulat Simmen 330 2 juin 1992

Cette disposition ne dit rien de la formation de ces personnes déjà substantiellement bon, meilleur en tout cas que ne le

en anesthésiologie, et il s'agit là d'une lacune dont les in- laisse entendre M. Béguin lorsqu'il estime, dans le texte même

convénients sont soulignés par de nombreux praticiens de de sa recommandation, que ces anesthésies sont souvent

l'expérimentation animale qui ont pu constater que, par igno- pratiquées par des personnes insuffisamment instruites. Je

rance, on inflige souvent sans le vouloir des souffrances inuti- m'inscris en faux contre cette affirmation.

les à des animaux, parce qu'un médecin ou un biologiste n'a Nous constatons par ailleurs que sans une notion réglemen-

pas forcément des notions complètes d'anesthésie. C'est taire nouvelle des améliorations ont été obtenues par la multi-

ainsi, par exemple, que certains d'entre eux - cela a pu être plication des cours, par l'encadrement que l'Office vétérinaire

constaté par des praticiens - ne distinguent pas l'anesthésie fédéral offre aux offices cantonaux, par la dispensation de

proprement dite, qui est l'endormissement de l'animal, de nombreuses informations scientifiques et techniques sur le

l'analgésie dont le but est de supprimer la douleur. On peut sujet Cette amélioration constante du niveau de ceux qui sont

donc se trouver devant le cas d'un animal endormi mais qui chargés de ces opérations délicates est tout à fait réelle. Que

souffre par manque d'une médication analgésique adéquate. la perfection ne soit pas atteinte, je le concède, la perfection

D'autre part, il serait hautement souhaitable et tout à fait n'étant pas humaine, mais du moins nous en sommes-nous

conforme au but que le législateur a assigné à la loi que l'expé- très fortement approchés ces dernières années et les prati-

rimentateur ou son collaborateur: premièrement, fasse la dé- ques que j'oserai qualifier de «barbares» qui ont pu avoir cours

monstration de son habileté technique à effectuer des injec- dans notre pays par le passé n'existent certainement plus.

tions intraveineuses, intra-artérielles ou intrapéritonales; En outre, et cela est important pour l'avenir, Monsieur Béguin,

deuxièmement, prouve qu'il est capable de maintenir les fonc- j'ai le sentiment que la nouvelle loi de 1991, telle que vous

tions vitales pendant l'anesthésie; troisièmement, soit informé l'avez adoptée en en renforçant la rigueur-et dont nous avons

des progrès des techniques d'anesthésie qui évoluent rapide- tenu compte dans une ordonnance elle-même modifiée - per-

ment mettra de développer encore quelques mois ou quelques an-

Certes, l'Office vétérinaire fédéral, qui exerce la haute surveil- nées d'expériences avant que nous voyons s'il est nécessaire

lance dans ce domaine, peut donner aux cantons des informa- d'apporter des corrections ou des amendements sur ce point,

tions, proposer des cours de formation ou émettre des directi- ou éventuellement sur d'autres encore, tant au niveau de la loi

ves. Mais le caractère non contraignant des directives fait elle-même qui doit être en constante amélioration qu'au ni-

qu'elles restent souvent lettre morte. Il faut ici, pour atteindre le veau de l'ordonnance où c'est encore plus vrai.

but recherché et proclamé par la loi, une exigence réglemen- A suivre stricto sensu votre recommandation, nous y serions

taire à laquelle nul ne puisse se soustraire et que, dans les liés, dans un délai correct, plus court sans doute, qui permet-

faits, on puisse faire appliquer les directives souvent excellen- tra une expérience d'une certaine durée. C'est pourquoi, en

tes qui émanent de l'Office vétérinaire fédéral. vous disant combien le Conseil fédéral est sensible à l'inten-

De l'avis des spécialistes, il serait à la fois nécessaire et suffi- tion que vous développez dans votre recommandation, com-

sant de prévoir la dispensation de cinq heures de base théori- bien il mettra toutes les chances de son côté pour y parvenir à

que donnée par des anesthésistes en médecine clinique et vé- l'avenir encore mieux que jusqu'à maintenant, il vous propose

térinaire, et de cinq heures de cours pratique donné par des cependant de renoncer à la recommandation, c'est-à-dire de

médecins-vétérinaires anesthésistes pratiquant dans des cli- renoncer à une «réglementante» aiguë qui se révèle, en la ma-

niques reconnues. tière, superflue. Nous sommes convaincus que dans quel-

L'expérimentation animale est une nécessité établie. Mais l'art ques années il aurait été possible de tirer un bilan très positif

de la pratiquer sans douleurs inutiles l'est aussi. Les deux prin- de l'expérience qui se poursuit et s'amplifie dès aujourd'hui.

cipes sont l'essence même de la loi. Ma proposition ne fait que

traduire concrètement le principe énoncé à l'article 15 de la loi, M. Béguin: Je remercie M. Delamuraz, conseiller fédéral, de

qui dispose que «les expériences ne peuvent être exécutées sa réponse, qui évidemment me peine et dont je ne partage

que sous la direction d'un spécialiste expérimenté, par des pas tous les arguments. Je ne pense pas que ma proposition

personnes disposant des connaissances professionnelles et soit superflue, les témoignages que j'ai pu recueillir m'ont

de la formation pratique nécessaire». prouvé le contraire. Il y a de grandes différences entre les can-

Cette nouvelle disposition permettrait à très peu de frais tons dans l'application de la loi et de l'ordonnance.

d'améliorer notablement le sort des animaux sacrifiés sur l'au- Je demande que le conseil se prononce.

tel du progrès scientifique, et j'ose espérer que le Conseil fédé-

ral l'inclura dans l'ordonnance sur la protection des animaux Abstimmung - Vote

Für Ueberweisung der Empfehlung 15 Stimmen

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral propose Dagegen 11 Stimmen

de rejeter la recommandation qui nous est faite, non pas que

nous ayons quelque divergence de vues avec M. Béguin, à

propos des bons soins qui doivent être administrés aux ani-

maux et en particulier à la qualité des opérations lorsque l'on

procède à des anesthésies. Là n'est certainement pas la diffé-

rence quant au fond; au contraire, nous voulons tous, avec #ST# 92.3115

M. Béguin, que tout cela s'opère de manière indolore, que les

principes de protection des animaux, tels qu'ils sont procla- Postulat Simmen

més en particulier dans la loi idoine, soient parfaitement res- EWR/EG-Beitritt und

pectés et que les engagements moraux qui ont été pris à plu-

sieurs reprises dans cette enceinte mais aussi ailleurs, et no-

Entwicklungspolitik. Bericht

tamment lors du débat public sur la dernière initiative popu- Adhésion à l'EEE/CE et politique

laire, soient totalement respectés. de développement. Rapport

Si nous ne suivons pas M. Béguin dans sa recommandation,

c'est parce que, en réalité, nous la croyons superflue en l'état

actuel des choses et nous affirmons que les buts sur lesquels

nous sommes si complètement d'accord sont atteints aujour-

d'hui déjà beaucoup plus largement que ne le laisse entendre Wortlaut des Postulates vom 18. März 1992

l'intervention de M. Béguin et qu'ils le seront encore sous l'em- Der Bundesrat wird eingeladen, einen umfassenden Bericht

pire de la loi renforcée de 1991. über Möglichkeiten und Grenzen der Ausgestaltung unserer

Je m'explique sur ce point La situation en matière d'anesthé- Beziehungen zu den Entwicklungsländern nach einem allfälli-

sie des animaux d'expérience est bonne en général et ce n'est gen EWR- und EG-Beitritt erarbeiten zu lassen und der Oef-

certainement pas l'astreinte à un cours de dix heures propo- fentlichkeit zugänglich zu machen. Der Bericht soll noch vor

sée par la recommandation qui pourrait améliorer ce qui est der Volksabstimmung über den EWR-Vertrag vorliegen.

2. Juni 1992 331 Seeschiffahrt. Gesetz und Uebereinkommen

Texte du postulat du 18 mars 1992 #ST# 92.020

Le Conseil fédéral est invité à élaborer et publier un rapport ex-

haustif qui rende compte des possibilités et des limites de nos Seeschiffahrt.

relations avec les pays en développement après une adhésion

Gesetz und Uebereinkommen

éventuelle de la Suisse à l'EEE ou à la CE. Ce rapport devra

être présenté avant la votation populaire sur l'Accord EEE. Navigation maritime.

Loi et conventions

Mitunterzeichner-Cosignataires: Collier, Frick, Gadient, Rhi-

now, Roth, Schiesser (6) Botschaft, Beschluss- und Gesetzentwürfe vom 19. Februar 1992

(BBIII1561)

Message, projets d'arrêté et de loi du 19 février 1992 (FF II 1533)

Frau Simmen: Die europäische Integration schreitet unabläs-

sig voran, und auch die Schweiz bewegt sich auf diesem

Wege mit der kommenden Abstimmung über den EWR und

mit dem Gesuch um Aufnahme von Verhandlungen über ei-

nen Beitritt zur EG, das der Bundesrat in Brüssel gestellt hat.

Diese an und für sich erfreuliche Entwicklung wirft allerdings Herr Danioth unterbreitet im Namen der Kommission den fol-

auch Fragen und Befürchtungen auf, und dies nicht nur in der genden schriftlichen Bericht:

Schweizer Landwirtschaft Vor allem Länder der Dritten Welt

stellen sich die bange Frage, welches die Auswirkungen auf Seit über 50 Jahren verkehren auf den Weltmeeren Schiffe un-

die Handelsbeziehungen zwischen ihnen und der zukünftigen ter Schweizer Flagge. Als Binnenland ist es für die Schweiz

Europäischen Gemeinschaft sein werden. Die «Festung Eu- von grösstem Interesse, dass weltweit eine möglichst einheitli-

ropa» steht als drohende Burg am Horizont, und die Frage che und umfassende Seerechtsordnung gilt Dies wird heute

stellt sich auch für uns, welches die heutigen Praktiken und die durch eine beträchtliche Zahl internationaler Uebereinkom-

zukünftigen Vorstellungen der Schweiz über ihre Aussenhan- men erreicht, die zumeist im Rahmen der Internationalen See-

delsbeziehungen sein werden. schiffahrts-Organisation, einer Sonderorganisation der Uno,

An einem Beispiel möchte ich Ihnen verdeutlichen, wie ein sol- ausgearbeitet worden sind.

ches Problem aussehen kann. Durch ihre Agrarpolitik ist die Die zur Genehmigung vorliegenden Uebereinkommen und

EG zum grössten Exporteur von Milchprodukten und Rind- Protokolle befassen sich mit den verschiedenartigsten Berei-

fleisch und zum zweitgrössten von Getreide und Zucker ge- chen des internationalen Seerechts:

worden. Die aggressive Vermarktung der Ueberschüsse auf Das Uebereinkommen zur Bekämpfung widerrechtlicher

dem Weltmarkt ist eine Hauptursache für den Zerfall der Welt- Handlungen gegen die Sicherheit der Seeschiffahrt mit dem

marktpreise dieser und anderer Landwirtschaftserzeugnisse. dazugehörenden Protokoll betreffend fest verankerte Plattfor-

Die subventionierte Konkurrenzierung von Entwicklungslän- men bezweckt eine weltweite Verfolgung und Bestrafung von

dern im Agrarhandel durch die EG ist ein entwicklungspoliti- Urhebern terroristischer Handlungen im Bereich der See-

sches Aergernis ersten Ranges; ihr Schaden durch Entmuti- schiffahrt und verwandter maritimer Tätigkeiten. Der dem

gung von Eigenanstrengung ist kaum zu beziffern. Ausdruck Uebereinkommen zugrunde liegende Kerngedanke besteht

der verfehlten Agrarpolitik ist unter anderem auch die Nah- darin, dass sich die Vertragsstaaten verpflichten, jede in ihrem

rungsmittelhilfe, die als Folge dieser Fehlpolitik geleistet wer- Hoheitsgebiet gefasste und der Begehung von Straftaten

den muss und welche in erster Linie der Ueberschussverwer- nach diesem Uebereinkommen verdächtigte Person entwe-

tung der EG dienstbar gemacht wird und nicht der Hilfe an die der gerichtlich zu beurteilen oder aber an einen anderen Ver-

Entwicklungsländer. tragsstaat auszuliefern. Das Uebereinkommen folgt in der

Dies ist nur eines der Beispiele, die sich beliebig vermehren Ausgestaltung dieses als «aut dedere, aut iudicare» bekann-

liessen. Sie finden eine Anzahl davon auszugsweise in mei- ten Grundsatzes weitgehend den insbesondere im internatio-

nem Postulatstext aufgeführt. nalen Luftrecht entwickelten Prinzipien.

Es ist wichtig für uns, dass wir uns bereits heute Gedanken Mit dem Internationalen Uebereinkommen von 1989 über Ber-

über allfällige Konfliktfelder und über unsere diesbezüglichen gung soll für die an Bergungsmassnahmen von Schiffen Betei-

Strategien machen, dies auch im Hinblick auf die Diskussio- ligten ein Anreiz geschaffen werden, sich bei der Durchfüh-

nen in der Bevölkerung über EWR und EG, welche glücklicher- rung solcher Massnahmen neben der Rettung von Menschen-

weise nun endlich angelaufen sind. leben, Schiff und Ladung in besonderem Masse auch um die

Ich bitte Sie, Herr Bundesrat, in einem Bericht diese Fakten, Verhinderung von Umweltschäden zu kümmern.

die im Bundesamt für Aussenwirtschaft bestens bekannt sind, Das Protokoll von 1990 zur Aenderung des Athener Ueberein-

dem Parlament und der Oeffentlichkeit zugänglich zu ma- kommens von 1974 über die Beförderung von Reisenden und

chen, damit das Schweizer Stimmvolk sich auch auf diesem ihrem Gepäck auf See führt zu wesentlich erhöhten Haftungs-

Gebiete ein Bild der Auswirkungen seines Entscheides ma- höchstgrenzen für Schäden, die einem Passagier während ei-

chen kann. ner Seereise entstehen können. Das von der Schweiz bereits

ratifizierte Uebereinkommen findet nicht nur Anwendung,

M. Delamuraz, conseiller fédéral: J'accepte ce postulat II wenn sich die Schäden auf einem Passagierschiff, das unter

traite un sujet important et le rapport sur les relations avec les der Flagge eines Vertragsstaats fährt, ereignet haben, son-

pays en développement dans la perspective de l'Espace éco- dern namentlich auch dann, wenn der Beförderungsvertrag in

nomique européen sera connu avant qu'il y ait votation popu- einem Vertragsstaat geschlossen worden ist Unter dem

laire sur ce thème en Suisse. En revanche, Madame Simmen, Aspekt des verbesserten Schutzes der Interessen von

les aspects que revêtirait ce problème s'agissant d'une pleine Schiffspassagieren ist das Uebereinkommen, namentlich mit

participation de la Suisse à la Communauté éventuellement et seinen im Protokoll vorgenommenen Aenderungen, daher

ultérieurement ne pourront pas être traités d'une manière ex- auch aus schweizerischer Sicht bedeutungsvoll.

haustive dans ce même délai et il faudra certainement y revenir Die meisten Aenderungen des Seeschiffahrtsgesetzes sind

ensuite. Mais, en ce qui concerne l'Espace économique euro- von geringer Tragweite und ergeben sich teilweise unmittelbar

péen, le délai sera tenu. aus der Annahme der oben erläuterten Uebereinkommen und

Protokolle. Materiell die grösste Bedeutung haben die Aende-

Ueberwiesen - Transmis rungen im Bereich des Registerrechts (Art. 19-25). Hier wird

eine Delegationsnorm für den Bundesrat geschaffen, die es

ihm erlaubt, künftige Aenderungen von Bedingungen für die

Schiffsregistrierung im Rahmen der gesetzlichen und völker-

rechtlichen Schranken selbständig vorzunehmen. Mit Blick

auf mögliche europapolitische Entwicklungen in der Schweiz

liessen sich die äusserst restriktiven Nationalitätsvorschriften

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Simmen EWR/EG-Beitritt und Entwicklungspolitik. Bericht

Postulat Simmen Adhésion à l'EEE/CE et politique de développement. Rapport

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3115

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 02.06.1992 - 08:00

Date

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Seite 330-331

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Ref. No 20 021 397

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