Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 92-3113 KI-generiert

Livestock Disposal Contributions and Mountain Farmer Livelihoods

Geschäftsnummer VPB 92-3113
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

This case concerns a request to reconsider the reduction and abolition of livestock disposal contributions, which are vital for the livelihood of mountain farmers. The court's reasoning centers on the understanding that these contributions, while originating from animal breeding concerns, now function primarily as price support for slaughter animals. The court acknowledges the importance of these contributions for mountain farming, which heavily relies on livestock, and notes that the market for slaughter animals is saturated. However, the court also emphasizes the need for agricultural policy reform, moving away from production-linked subsidies towards market-oriented approaches and direct payments, as outlined in the 7th agricultural report. The court ultimately decided against the request, aligning with the broader policy shift and the difficult financial situation of the federal government, while assuring continued support for livestock sales from mountain regions through other means during the transition period.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 64 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Livestock Disposal Contributions and Mountain Farmer Livelihoods: The court's reasoning centers on the understanding that these contributions, while originating from animal breeding concerns, now function primarily as price support for slaughter animals. The court acknowledges the importance of these contributions for mountain farming, which heavily relies on livestock, and notes that the market for slaughter animals is saturated. However, the court also emphasizes the need for agricultural policy reform, moving away from production-linked subsidies towards market-oriented approaches and direct payments, as outlined in the 7th agricultural report. The court ultimately decided against the request, aligning with the broader policy shift and the difficult financial situation of the federal government, while assuring continued support for livestock sales from mountain regions through other means during the transition period.

Schlagwörter

KI-generiert
Agrarmärkte Betriebsmittel Subvention landwirtschaftlicher Abfall Pachtzins Beitrag

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. 64 LTF

Used to rule on legal aid.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to determine court costs.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

7. Juni 1993 N 1069 Postulat Hari

d'autres emplois et, par conséquent, Liebefeld ne serait pas #ST# 92.3113

devenu un lieu mort et fermé, il occuperait d'autres activités et

il continuerait à représenter pour le canton et la ville de Berne, Postulat Hari

qui est la capitale fédérale, et ses environs, une activité; par

conséquent, il ne faut pas craindre un exode comme celui de Ausmerzbeiträge an Viehhalter.

quelques offices fédéraux qui gagneront demain Granges, Sparmassnahmen 1992

Neuchâtel ou Bulle. Contributions à l'élimination du bétail.

Le Conseil fédéral est décidé à trouver une qualité d'exploita-

Programme d'économies 1992

tion des stations de recherches qui soit meilleure. Il souhaite

parvenir à une rationalisation, mais cette dernière ne se fera à

aucun prix et en aucune raison au détriment de la recherche

fondamentale et de la recherche appliquée en matière, je le ré-

pète, d'environnement, de production écologique, d'exploita- Wortlaut des Postulates vom 18. März 1992

tion moins intensive et ensuite extensive, de protection des es- Der Bundesrat wird ersucht, die Bergbauern nicht in ihrer Exi-

pèces, de production intégrée et de culture biologique. stenz durch Kürzung und Abschaffung der Ausmerzbeiträge

De cela, je me porte garant, car je serais en contradiction avec zu bedrohen und seinen diesbezüglichen Entscheid (Spar-

le 7e rapport sur l'agriculture, avec tout ce que nous avons dis- massnahmen 1992) zu überprüfen.

cuté dans cette enceinte, parfois avec passion, quant à l'appli-

cation de l'article 31 a et surtout quant à l'application de Texte du postulat du 18 mars 1992

l'article 31 b de la loi sur l'agriculture, si je me mettais à envisa- Le Conseil fédéral est prié d'éviter que l'existence des paysans

ger dans ce domaine - qui est celui de l'avenir - des réduc- de montagne soit menacée par la réduction et la suppression

tions, des coupes sombres qui ne nous permettraient plus des contributions à l'élimination de bétail, et de réexaminer la

d'apporter l'irrigation intellectuelle, la réflexion et les solutions décision prise à cet égard au titre du programme d'économies

aux paysans de ce pays qui doivent les appliquer. C'est dans 1992.

cet esprit, respectueux de l'essentiel, que les formules de ra-

tionalisation peuvent être trouvées. Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Blatter, Bühler Si-

Permettez-moi de vous dire in fine que le Conseil fédéral ne meon, Bundi, Bürgi, Columberg, Engler, Hämmerle, Jäggi

prendra sa décision -je parle bien de sa décision, j'ai parlé de Paul, Kühne, Leu Josef, Luder, Müller, ScherrerWerner, Schni-

ses intentions pour l'instant - qu'après avoir eu plusieurs der, Schwab, Seiler Hanspeter, Steinegger, Wittenwiler, Zölch

contacts définitivement conduits avec les milieux intéressés, (20)

c'est-à-dire l'agriculture et la recherche. Je songe à ce qui se

fait en matière de recherche agronomique aussi, bien sûr, en Schriftliche Begründung - Développement par écrit

dehors de ces stations. Je songe en particulier à l'Ecole poly- Die Viehaufzucht ist für den Bergbauern der wichtigste Be-

technique fédérale de Zurich - c'est le premier type de con- triebszweig. Fallen die Ausmerzbeiträge im Berggebiet weg,

tact -, avec le personnel des stations, et notamment avec celui werden die Bergbauern in ihrer Existenz bedroht Der Erlös

de Liebefeld, parce que nous ne sommes pas en train de jouer von Zucht- und Schlachtvieh bildet das Haupteinkommen der

avec des schémas ou des organigrammes. Il y a, dans cette Bergbauern. Ausweichmöglichkeiten gibt es praktisch keine,

maison, une équipe qui travaille d'une manière serrée et rigou- da die Milchkontingente, wenn überhaupt vorhanden, doch

reuse. Nous ne voulons pas démanteler cette équipe, nous recht bescheiden sind.

voulons lui trouver un nouveau lieu d'expression. Mais ça ne Dank den öffentlichen Massnahmen zugunsten des Viehab-

se fait pas par décision administrative, sans que nous ayons, satzes aus dem Berggebiet konnten die Zuchtprodukte zu an-

posément et de manière approfondie, discuté, au niveau du nähernd befriedigenden Preisen abgesetzt werden. Von gros-

chef du département, avec cette équipe, lorsque nos convic- ser Bedeutung ist auch, dass an den Ausmerzaktionen Tiere

tions seront suffisamment formées. abgesetzt werden können, die sich nicht für die Weiterzucht

Enfin, la moindre reconnaissance que je doive, et que le eignen. Der grösste Teil dieser Tiere geht an die Weitermast

Conseil fédéral doive, va au Conseil d'Etat bernois, aux muni- ins Unterland, wo die Futterbeschaffung billiger ist. Auf diese

cipalités bernoises et aux communes intéressées. Il s'agit Weise funktioniert die Arbeitsteilung zwischen Berg- und Tal-

aussi de les consulter et d'avoir un dialogue avec elles. Ce bauern bestens.

n'est qu'au bout de tout ce processus que le Conseil fédéral

dira oui ou non à cette première variante et qu'il fera ses choix Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

définitifs. vom 13. Mai 1992

Vous pouvez donc être assurés, Mesdames et Messieurs qui Rapport écrit du Conseil fédéral

avez déposé une intervention personnelle, de deux choses: la du 13 mai 1992

première, c'est que le fond est intégralement maintenu et Der Bundesrat hat in den letzten Jahren grosse Anstrengun-

même développé, que la rationalisation de notre travail ne se gen unternommen, die Berglandwirtschaft zu unterstützen.

fera pas au détriment des objectifs majeurs que nous devons Die beiliegende Zusammenstellung zeigt die Entwicklung der

maintenir; la deuxième, c'est que nous ne prendrons pas no- Ausgaben für die wichtigsten Massnahmen zugunsten der

tre décision dans le camp retranché de la séance du Conseil Berglandwirtschaft. Daraus geht hervor, dass sich die Aus-

fédéral du mercredi matin, mais seulement après que nous au- gleichszahlungen seit dem Jahre 1980 mehr als verdoppelt

rons été au front, encore une fois, et que nous aurons discuté haben. Insgesamt wurden 1991 über eine Milliarde Franken

dans un dialogue ouvert avec les intéressés par ces opéra- für verschiedene Beitragsmassnahmen ausgerichtet, wobei

tions. 74,6 Prozent ins Hügel- und Berggebiet flössen. Insbeson-

Telles sont les deux certitudes que je peux vous apporter au- dere sind auch die Ausgaben zur Förderung des Viehabsatzes

jourd'hui, dans la volonté du Conseil fédéral d'aller de l'avant, (Ausmerzaktionen, Entlastungskäufe, Exportbeiträge) stark

et d'aller de l'avant, je crois, intelligemment, et sans casser des angestiegen. Diesen Massnahmen kommt für die Bergland-

choses qu'il serait absurde et inadmissible de casser. wirtschaft mit ihrer stark auf die Viehwirtschaft ausgerichteten

Produktion besondere Bedeutung zu.

Motion 92.3098 Die Ausmerzbeiträge wurden Anfang der sechziger Jahre vor

Ueberwiesen aïs Postulat-Transmis comme postulat allem aus tierzüchterischen Gründen eingeführt. Mit diesen

Beiträgen sollte ein Anreiz geschaffen werden, nicht den züch-

Postulat 93.3151 terischen Anforderungen entsprechende Aufzuchttiere auszu-

Ueberwiesen - Transmis merzen. Inzwischen hat die Tierzucht ein beachtliches Niveau

erreicht, und die Massnahme hat daher zusehends ihren ur-

sprünglichen Zweck eingebüsst. Sie hat heute weitgehend die

Funktion einer Preisstützung für Schlachttiere.

Postulat Mari 1070 N 7 juin 1993

Der schrittweise Abbau dieser Beiträge liegt auf der Linie der doch etwas unbefriedigende Stellungnahme des Bundesrates

im 7. Landwirtschaftsbericht dargelegten Neuorientierung der eintrete.

Agrarpolitik. Dabei geht es unter anderem darum, Marktinter- Ich bin dankbar, dass der Bundesrat im ersten Abschnitt der

ventionen zu reduzieren und produktionsanreizende Direkt- Antwort festgehalten hat, dass den Massnahmen für den Vieh-

zahlungen schrittweise durch produktionsunabhängige Bei- absatz, worunter auch - dies wohl an erster Stelle - die Aus-

träge zu ersetzen. merzaktionen gehören, für die Berglandwirtschaft mit ihrer

Im weiteren ist zu beachten, dass angesichts des seit Jahren stark auf die Viehwirtschaft ausgerichteten Produktion beson-

gesättigten Schlachtviehmarktes produktionsstimulierende dere Bedeutung zukommt Wenn der Bundesrat aber behaup-

Massnahmen in diesem Bereich unterlassen werden sollten. tet, es handle sich bei der Ausmerzaktion um eine produk-

Standortgerechte Produktion und Arbeitsteilung zwischen tionsanreizende Massnahme, muss ich dem strikte widerspre-

Berg- und Talgebiet sind für den Bundesrat, wie er auch im chen. Dieses Problem haben wir durch Vorschriften betreffend

7. Landwirtschaftsbericht festhält, wichtige Ziele. Diese sollen Stückzahlbeschränkung für die einzelnen Betriebe längst im

jedoch künftig weniger durch Marktinterventionen und pro- Griff. Berg- und Randgebiete werden schlicht und einfach ab-

duktionsmengengebunde Direktzahlungen angestrebt wer- genabelt, wenn diese Massnahme fallengelassen wird. Wenn

den. Vielmehr geht es darum, die Voraussetzungen zu schaf- der Bundesrat von Unterstützung der Entlastungskäufe

fen, damit diese möglichst aus dem Marktmechanismus spricht, ist dies wohl lobenswert, aber diese fallen von der

selbst resultieren können. Eine Massnahme in dieser Rich- Stückzahl her zuwenig ins Gewicht und entlasten den Markt

tung ist die vermehrte direkte und produktionsunabhängige nur ungenügend.

Abgeltung gemeinwirtschaftlicher Leistungen. Notwendig Abschliessend halte ich eindringlich fest, dass es bei meinem

sind aber auch Kostensenkungen, strukturelle Anpassungen Anliegen nicht in erster Linie um das Erwirken von Mehrbeiträ-

sowie Qualitätsverbesserungen. gen geht, sondern schlicht und einfach um die Erhaltung einer

Der Bundesrat wird auch in Zukunft den Absatz von Nutz- und gutfunktionierenden, altbewährten Organisation, die heute

Zuchtvieh aus dem Berggebiet fördern, namentlich durch die aus dem Berggebiet schlicht und einfach nicht wegzudenken

Unterstützung der Entlastungskäufe für Kühe und trächtige ist Wir dürfen im Interesse einer gutgepflegten Landschaft die

Rinder, des Viehexportes sowie auch die Gewährung von Zu- Bergbauern nicht aus der Produktion hinausdrängen.

satzkontingenten für zugekaufte Tiere aus dem Berggebiet Ich ersuche Sie, mein Postulat zu überweisen.

Für die Streichung der Ausmerzbeiträge ist eine Aenderung

des Viehabsatzgesetzes erforderlich. Das Parlament wird die Bürgi: Bundesrat und Parlament haben ja bereits beschlos-

Vorlage im Rahmen des Sanierungsprogrammes 1992 in der sen, die Ausmerzbeiträge für das Berggebiet bis 1995 ganz zu

Sommersession behandeln. Die schwierige Lage der Bundes- streichen. Damit wird dem Berggebiet das wichtigste Absatz-

finanzen macht es nunmehr unumgänglich, dass im Zusam- instrument weggenommen. Die Berglandwirtschaft muss in

menhang mit der Einführung neuer produktionsunabhängiger kurzer Zeit neue Wege suchen, um den Viehabsatz sicherzu-

Direktzahlungen gewisse Einsparungen vorgenommen wer- stellen; denn sie ist dringend darauf angewiesen. Die Direkt-

den müssen, insbesondere bei den Verwertungskosten sowie zahlungen können dem Bergbauern diese wichtige Absatz-

bei produktgebundenen Direktzahlungen. möglichkeit nicht ersetzen. Der Viehabsatz wird auch in Zu-

kunft einer der wichtigsten Einkommensfaktoren der Berg-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates landwirtschaft bleiben. Darum möchte ich den Bundesrat drin-

Déclaration écrite du Conseil fédéral gend bitten, auch in Zukunft die Preisüberwachung bei den

Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen. grossen Absatzmärkten zu gewährleisten; nur so kann der

Bergbauer die Tiere auch in Zukunft zu vernünftigen Preisen

Hari: Ich habe mit meinem Postulat den Bundesrat ersucht, absetzen.

die Bergbauern nicht durch Kürzung und Abschaffung der Ich bitte Sie, dem Postulat Hari zuzustimmen, damit diese

Ausmerzbeiträge in ihrer Existenz zu bedrohen und seinen wichtigen Absatzlösungen noch einmal überprüft werden

diesbezüglichen Entscheid zu überprüfen. können.

Meine Begründung: Die Viehaufzucht ist für den Bergbauern

wohl der wichtigste und praktisch einzig mögliche Berufs- M. Delamuraz, conseiller fédéral: II m'est difficile de repousser

zweig. Der Erlös von Zucht- und Schlachtvieh bildet somit das le postulat Hari, parce qu'un postulat ne revêt pas une forme

Haupteinkommen der Bergbauern. Ausweichmöglichkeiten imperative et parce que M. Hari dit ici, en matière agricole,

gibt es praktisch keine, da die Milchkontingente, wenn über- constamment des choses intelligentes, et il les dit avec convic-

haupt vorhanden, doch recht bescheiden sind. tion.

Dank den öffentlichen Massnahmen zugunsten des Viehab- Mais je dois bien reconnaître que si le Conseil fédéral disait oui

satzes aus dem Berggebiet konnten die Zuchtprodukte zu an- à votre postulat, Monsieur Hari, il donnerait un signal contraire

nähernd befriedigenden Preisen abgesetzt werden. Zu den ef- à celui que nous avons tenté de donner dans le 7e rapport sur

fizientesten Massnahmen gehört wohl die Ausmerzaktion, wo l'agriculture et que le Parlement a accepté. En effet, ce que

Tiere abgesetzt werden können, die nicht zur Weiterzucht ge- nous tentons d'atteindre graduellement, c'est la suppression

eignet sind. Sicher hat heute die Tierzucht ein beachtliches Ni- des subventions liées à la production au profit d'une orienta-

veau erreicht Das Zuchtziel muss sich aber laufend den tion de l'agriculture liée plutôt au marché. Comme c'est un

neuen wirtschaftlichen Gegebenheiten anpassen und verbes- processus difficile, qui pourrait, s'il était accompli brutalement,

sert werden. Der grossie Teil dieser Ausmerztiere geht an die coûter très cher à l'agriculture et la démanteler, nous l'avons

Weitermast ins Unterland, wo die Futterbeschaffung billiger accompagné de modifications et du système des paiements

ist Auf diese Weise funktioniert die Arbeitsteilung zwischen directs non liés à la production, qui vont graduellement se

Berg- und Talbauern bestens. substituer, par étapes - on a déjà bien commencé avec les

Wir alle hier im Saal und draussen im Volk, Produzenten und articles 31 a et 31 b de la loi fédérale sur l'agriculture, mais ce

Konsumenten, sind an einer rationellen, wenig Kosten verur- n'est de loin pas fini -, aux paiements directs qui ont été accor-

sachenden Vermarktung von landwirtschaftlichen Produkten dés antérieurement Notre but, un but commun, un but géné-

interessiert Wir sind uns bewusst, dass gewisse Aenderun- ral, est de faire en sorte que le paysan produise pour le marché

gen und Verbesserungen bezüglich der Annahmeplätze, d. h. sans, en quelque sorte, y être incité, sans être directement

eine noch bessere Zentralisierung des Angebots, angestrebt soutenu par la Confédération, mais en observant les débou-

werden müssen. chés du marché.

Persönlich bin ich überzeugt, dass wir hier eine Organisation C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral ne peut pas ac-

haben, die sich mehr als 30 Jahre lang bestens bewährt hat; cepter le postulat en tant que tel, postulat qui irait à fin contraire

es wäre wirklich sinnlos, wenn man diese ausgerechnet in par rapport à ce que nous avons décidé ensemble il y a une

dem Moment, wo es den Bergbauern einkommensmässig année environ et que nous voulons maintenir maintenant

schlechtergeht, zusammenbrechen liesse. En ce qui concerne l'agriculture de montagne, les paiements

Gestatten Sie, Herr Bundesrat, dass ich noch auf die für mich directs, nouvelle formule, sont particulièrement orientés dans

7. Juni 1993 N 1071 Postulat Camponovo

sa direction. Si l'on examine la situation antérieure des paie- 2. ad accelerare la potatura della selva di norme che concer-

ments directs et la situation nouvelle, née de l'application des nono l'attività agricola;

articles 31 a et 31 b, nous devons constater que l'agriculture de 3. ad accelerare l'entrata in vigore delle disposizioni legali che

montagne est non pas la première servie et la seule à bénéfi- regolano il mutuo soccorso.

cier de ces nouveaux paiements directs, mais qu'elle en reçoit

davantage, proportionnellement, que l'agriculture de plaine. Texte du postulat du 2 juin 1992

Nous sommes donc dans la bonne direction pour ne pas Me référant au 7e rapport sur l'agriculture, je prie le Conseil fé-

abandonner l'agriculture de montagne et toutes les servitudes déral

de la multifonctionnalité de l'agriculture, c'est-à-dire l'entretien 1. d'examiner la possibilité de diversifier davantage la politi-

du paysage, le maintien du peuplement et des activités écono- que agricole en l'intégrant plus à la vie économique, sociale et

miques dans les zones de montagne. politique des régions;

J'ajoute, au nombre des solutions de transition, qu'après que 2. d'accélérer la simplification du fouillis de dispositions ré-

le Parlement, comme l'a très bien dit M. Bürgi, a pris les déci- glant l'activité agricole;

sions de restriction budgétaire que vous savez, le Conseil fé- 3. de hâter l'entrée en vigueur des dispositions réglant les se-

déral, en plus de la dotation financière de l'ordonnance issue cours mutuels.

des articles 31 a et 31 b, continuera, dans la période de transi-

tion, à encourager l'écoulement du bétail d'élevage et de rente Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Keine - Nes-

qui provient de la montagne, continuera de soutenir les achats suno-Aucun

de vaches et de génisses portantes pour alléger le marché, de

même qu'il soutiendra l'exportation de bovins et qu'il accor- Schriftliche Begründung - Motivazione scritta -

dera un contingent laitier supplémentaire pour tout animal Développement par écrit

acheté en montagne. 1. Riferimento: Settimo rapporto sull'agricoltura, capover-

Il y a donc là un souci de notre part de ne pas passer brutale- so 312.1, pagina 280 (e soprattutto ultime frasi del cap. 312.1,

ment d'un système à l'autre, car il serait incompréhensible et pag. 281) della versione italiana.

économiquement impossible pour les paysans de s'adapter à Non esistono (più) prodotti specifici e nicchie a livello nazio-

ce système. Des transitions sont prévues, qui porteront sur nale, esistono invece a livello regionale: per promuovere que-

quelques années. Elles coûtent assez cher à la Confédération, sto orientamento è quindi necessario che la politica agricola

sans doute, mais si nous voulons cette réforme de l'agri- possa agire in modo diversificato e valorizzare le peculiarità re-

culture, c'est à ce prix-là que nous pourrons la réaliser, sans gionali. L'attuale politica agricola, per diversificazione regio-

quoi, encore une fois, on casserait l'agriculture, notamment nale intene solo la considerazione che da alla montagna «sviz-

celle de montagne. Ce n'est certainement pas ce que nous zera» (cap. 241.1, pag. 251). Ma una montagna «svizzera» non

voulons. Nous voulons rationaliser, et non casser. esiste: ne risulta ad esempio che laddove il Consiglio federale

C'est dans cet esprit que je dois demander à votre conseil, propone delle misure per le regioni di montagna (cap. 357,

pour la première fois ou presque dans l'histoire -j'espère que pag. 375) propone delle misure che nuocciono alla montagna

c'est la dernière -, de ne pas suivre M. Hari et de s'opposer à ticinese. Da noi, al piano, l'agricoltura è orticoltura, viticoltura

son postulat, car il ne montre pas la bonne direction. ed anche cerealicoltura (e dovrà contendere lo spazio ad im-

portanti infrastrutture). Se diminuiamo la produzione animale

Abstimmung - Vote in montagna, già ai minimi termini, cosa resterà in Ticino? Chi

Für Ueberweisung des Postulâtes 42 Stimmen gestirà gli Alpi? Questa divergenza d'opinione può essere ri-

Dagegen 33 Stimmen portata all'insieme del rapporto tra agricoltura svizzera e tici-

nese: a livello nazionale si discute di cosa fare del territorio

agricolo «superfluo», a livello cantonale invece di come utiliz-

zare al meglio quello rimasto, perché se ne rendiamo impro-

duttivo ancora dell'altro il settore primario rovinerà su se

#ST# 92.3177 stesso.

Questo concetto (regione = montagna) dovrebbe essere so-

Postulat Camponovo stituito da un altro (regione = Ticino, o Svizzera italiana, ad

Dezentralisierte Agrarpolitik esempio). Anche a livello europeo, il Canton Ticino potrà quali-

Postulato Camponovo ficarsi quale regione e proteggere ad esempio con dei marchi

d'origine la sua produzione agricola, cosa che a livello sviz-

Politica agricola più decentralizzata

zero non si potrà fare.

Postulat Camponovo 2. Riferimento: Settimo rapporto sull'agricoltura, capover-

Décentralisation de la politique agricole so 226.4, pagina 129 e capoverso 354,3, pagina 364 della ver-

sione italiana

La trattazione in questi capitoli non è esaustiva Basta però per

capire che la nuova politica agricola non porterà automatica-

mente alla semplificazione del complesso di misure che il

Wortlaut des Postulates vom 2. Juni 1992 Consiglio federale declama (cap. 359, pag. 379).

Ich nehme Bezug auf den 7. Landwirtschaftsbericht und ersu- Il concetto attuale (ogni nuovo requisito = sequela di disposi-

che den Bundesrat, zioni che tolgono responsabilità ed agilità all'operatore) an-

1. zu prüfen, ob die Landwirtschaftspolitik nicht stärker diversi- drebbe diviso in due:

fiziert werden könnte, indem sie mehr in das wirtschaftliche, - aziende convenzionali = disposizioni come ora, se possi-

gesellschaftliche und politische Leben der Regionen einge- bile meno intricate;

bundenwird; - aziende PI (produzione integrata) e BIO: vanno seguite, con-

2. die Durchforstung des Normenwaldes auf dem Gebiet der trollate e riconosciute all'inizio, poi vanno controllate a cam-

Landwirtschaft zu beschleunigen; pione. In base a questi controlli ricevono un contributo azien-

3. das Inkrafttreten der gesetzlichen Grundlage für die Selbst- dale a sostegno della loro attività ecologica e d'interesse ge-

hilfe zu beschleunigen. nerale, senza stare a vedere se hanno sfalciato il 15 di giugno o

prima, oppure se hanno almeno 30 are di maggesi, eccederà

Testo del postulato del 2 giugno 1992 (colui che ha tempo da perdere, legga la nuova ordinanza con-

Con riferimento al 7°apporto del Consiglio federale sull'agri- cernente l'orientamento della produzione vegetale e lo sfrutta-

coltura invito il Consiglio federale stesso mento estensivo (RU 50, 1991): poi pensi come può operare

1. ad esaminare la possibilità di maggiormente diversificare la un agricoltore di montagna).

politica agricola, integrandola di più nella vita economica, so- 3. Riferimento: Settimo rapporto sull'agrocoltura, capover-

ciale e politica regionale; so 355.3, pagina 372 della versione italiana

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Hari Ausmerzbeiträge an Viehhalter. Sparmassnahmen 1992

Postulat Hari Contributions à l'élimination du bétail. Programme d'économies 1992

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 06

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3113

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.06.1993 - 14:30

Date

Data

Seite 1069-1071

Page

Pagina

Ref. No 20 022 813

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.