Railway Tariffs and Fuel Prices Coordination

19. Juni 1992 N 1209 Motion Béguelin

chend dem Rundschreiben des Eidgenössischen Finanzde- d'ouvertures vers l'Europe se précisent, il est inconcevable

partementes vom 22. Oktober 1963 - bis zur Höchstgrenze que des signes de pénurie se dessinent à l'horizon. Dans la si-

von 30 Tagen je Jahr zusätzliche Urlaubstage gewährt tuation particulière que nous traversons, il est indispensable

Die Inhaber eines öffentlichen Amtes können jedoch nicht un- de disposer en suffisance d'énergie sûre et respectueuse de

beschränkt bezahlten Urlaub in Anspruch nehmen; insbeson- notre environnement

dere sind auch die damit verbundenen Aufgaben in die An-

spruchsbeurteilung einzubeziehen. In der Vergangenheit Schriftliche Erklärung des Bundesrates

mussten einige wenige Gesuche abgelehnt werden, weil eine vom 13. Mai 1992

offensichtliche Unverhältnismässigkeit zwischen diesen Auf- Déclaration écrite du Conseil fédéral

gaben und dem verlangten Urlaub bestand. Ferner kann es du 13 mai 1992

selbst bei einem Bundesbetrieb nicht dessen Sache sein, al- Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

leine die finanziellen Folgen zu tragen, welche damit verbun-

den sind, dass Mitarbeiterinnen oder Mitarbeiter ein öffentli- Ueberwiesen - Transmis

ches Amt ausüben; schliesslich wird dieser Dienst an der Ge-

meinschaft entschädigt

In Artikel 10 Absatz 3 der Beamtenordnung 2 hat der Bundes-

rat es den SBB übertragen zu bestimmen, ob und in welchem 92.3110

Umfang ein Abzug von der Besoldung, den Ruhetagen und

#ST#

den Ferien stattzufinden hat, wenn die Beanspruchung

15 Tage jährlich übersteigt Nachdem eine Ausdehnung der Motion Béguelin

Zuständigkeiten von PTT und SBB bei der Anwendung der Be- Koordination

amtenordnung in Vorbereitung ist, gibt es keinen Grund, dass zwischen Bahntarifen und Benzinpreis

der Bundesrat zur Aenderung der Vorschriften über die Ge-

währung von Urlaub interveniert. Coordination

entre les mesures tarifaires prévues

Schriftliche Erklärung des Bundesrates pour les chemins de fer

Déclaration écrite du Conseil fédéral et les prix des carburants

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.

Abgelehnt - Rejeté

Wortlaut der Motion vom 18. März 1992

Der Bundesrat wird eingeladen, ein Instrument zu schaffen,

womit er die Entwicklung der Bahntarife mit jener der Treib-

#ST# 92.3086 stoffpreise koordinieren kann; es soll verhindert werden, dass

sich die Ungleichheit zwischen den beiden Preiskurven immer

Motion Berger weiter vergrössert und auf die Dauer alle Investitionen zugun-

Energieversorgung. sten des öffentlichen Verkehrs (z. B. «Bus und Bahn 2000»)

Beschleunigtes Verfahren unwirksam macht

Procédure accélérée Texte de la motion du 18 mars 1992

pour les installations énergétiques Le Conseil fédéral est invité à se donner les moyens de coor-

donner l'évolution des tarifs ferroviaires avec celle des prix des

carburants; il s'agit d'éviter que la disparité entre les deux

courbes continue à s'élargir, mettant ainsi en cause, à terme,

tous les investissements en cours et décidés en faveur des

Wortlaut der Motion vom 12. März 1992 transports publics (par exemple RAIL et BUS 2000).

Der Bundesrat wird eingeladen, möglichst rasch alle notwen-

digen Anordnungen zu treffen, welche die Einführung eines Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bischof,

beschleunigten Abklärungsverfahrens ermöglichen; dadurch Bodenmann, Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Chri-

sollen die Verwirklichung geplanter Anlagen für unsere Ener- stiane, Carobbio, Diener, Dünki, Duvoisin, Fankhauser, Gon-

gieversorgung sowie die Erneuerung bestehender Einrichtun- seth, Hafner Ursula, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jean-

gen, namentlich im Bereich der elektrischen Energie, vorange- prêtre, Keller Rudolf, Ledergerber, Leemann, Leuenberger

trieben werden. Ernst, Maeder, Matthey, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli,

Rebeaud, Ruffy, Seiler Rolf, Sieber, Stalder, Steiger, Strahm

Texte de la motion du 12 mars 1992 Rudolf, Thür, Vollmer, Weder Hansjürg, Züger, Zwygart (39)

Le Conseil fédéral est invité à prendre, dans les meilleurs dé-

lais, toutes dispositions permettant d'introduire une procé- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

dure d'enquête accélérée afin d'activiter toutes réalisations ou 1. Le trafic automobile privé représente en prestations (V-km),

améliorations d'installations nécessaires à notre ravitaillement pour les distances supérieures à 3 km, environ 80 pour cent

en énergie notamment en énergie électrique. de la totalité du trafic, les transports publics en gros de

70/30 pour cent en faveur de la route pour les transports où les

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Chevallaz, Comby, deux moyens sont en concurrence.

Couchepin, Deiss, Ducret, Duvoisin, Eggly, Epiney, Etique, 2. Par sa politique des investissements à moyen et à long ter-

Frey Claude, Friderici Charles, Gobet, Guinand, Hari, Leuba, mes, le Conseil fédéral vise à stopper cette tendance, voire à

Maitre, Mamie, Narbel, Philipona, Pidoux, Reimann Maximi- l'inverser en partie en faveur du rail, pour des raisons éviden-

lian, Rohrbasser, Rychen, Sandoz, Savary, Schmied Walter, tes - dans un pays à haute densité de population - de protec-

Seiler Hanspeter, Theubet, Zölch (30) tion de l'environnement et de qualité de vie.

3. Le prix des carburants pour le consommateur privé sont à la

Schriftliche Begründung - Développement par écrit baisse, alors que les tarifs des transports publics (entrepri-

L'aggravation progressive de notre ravitaillement en électricité ses du trafic général plus PTT) sont en hausse accélérée:

inquiète plus d'une autorité responsable de notre pays. La len- + 10 pour cent au 1er mai 1991, + 13,6 pour cent pour

teur et le retard que subissent les projets soumis à la procé- l'abonnement demi-prix au 1er janvier 1992, + 9,7 pour cent

dure d'enquête deviennent préoccupants. A une époque où la au 1 er mai 1992, suppression au 1 er janvier 1993 des subven-

crise économique sévit et que simultanément les perspectives tions décidées en 1986 pour l'abonnement demi-prix, pour le

Postulat Fischer-Seengen 1210 N 19 juin 1992

trafic des pendulaires (pour ce trafic en particulier, la suppres- #ST# 92.3058

sion des subventions pour les abonnements annuels, annon-

cée pour le 1er janvier 1993, apparaît comme une incohé- Postulat Fischer-Seengen

rence totale) et + 10 pour cent, déjà annoncée pour le prin-

temps 1993. Einsatz der Osteuropahilfe

Ces deux évolutions contradictoires compromettent incontes- zur Sanierung von Kernkraftwerken

tablement les investissements massifs consentis en faveur Modernisation des centrales nucléaires

des transports publics, dans la mesure où les usagers sont des pays d'Europe centrale et orientale

économiquement poussés vers la route. Le Conseil fédéral

doit corriger cette tendance perverse.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 13. Mai 1992

Rapport écrit du Conseil fédéral Wortlaut des Postulates vom 3. März 1992

du 13 mai 1992 Der Bundesrat wird aufgefordert zu prüfen, ob und wie die

Le message du 1er avril 1992 sur les mesures d'assainisse- Schweiz im Rahmen der bereits beschlossenen und allenfalls

ment des finances fédérales 1992 préconise plusieurs propo- noch zu beschliessenden Osteuropahilfe zur Sanierung der

sitions visant à réaliser de nouvelles recettes pour la Confédé- Kernkraftwerke im ehemaligen Ostblock beitragen kann. Vor

ration. L'une de ces mesures consiste à majorer le droit de allem ist der Einsatz schweizerischer Nuklearfachleute zur Mit-

base sur les carburants de 25 centimes par litre, ce qui devrait wirkung bei der Lösung dieser Aufgaben zu prüfen.

entraîner un supplément de recettes de l'ordre de 1,6 à

1,8 milliard de francs; la moitié de cette somme sera obligatoi- Texte du postulat du 3 mars 1992

rement affectée à des tâches en rapport avec le trafic routier. Le Conseil fédéral est prié d'examiner, dans le cadre de l'aide

Dans notre message du 27 janvier 1992 concernant la proro- aux pays d'Europe de l'Est qui a déjà été décidée et de celle

gation et la refonte des redevances sur l'utilisation des routes, qui pourrait encore l'être, si la Suisse est en mesure - et si oui,

nous proposons également une adaptation au renchérisse- comment? - de contribuer à la modernisation des centrales

ment du prix de la vignette. Quant à la redevance sur le trafic nucléaires des pays de l'ancien bloc de l'Est II s'agit avant tout

des poids lourds, elle devrait être relevée de 30 pour cent au d'examiner la possibilité pour des experts suisses en matière

1 er janvier 1995, perçue selon le système actuel pour une pé- nucléaire de participer à ces travaux.

riode transitoire. Cependant, ce système devrait être le plus ra-

pidement possible remanié en un système basé sur les presta- Mitunterzeichner-Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry,

tions, en étroite collaboration avec la Communauté euro- Baumberger, Berger, Bezzola, Binder, Bircher Peter, Bischof,

péenne (CE). En outre, nous entendons concrétiser progressi- Bonny, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Bührer Gerold,

vement le principe de la «vérité des coûts» dans le domaine du Caccia, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg,

transport des marchandises, de façon à rééquilibrer le jeu de Cotti, Daepp, Dettling, Eggly, Eymann Christoph, Fehr, Fi-

la concurrence entre le rail et la route. scher-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Fritschi Os-

Le prix du carburant n'est qu'un élément de la comparaison car, Früh, Giezendanner, Giger, Gros Jean-Michel, Guinand,

des prix transports public/transports individuels. En effet, les Gysin, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Jenni Peter, Keller Ru-

taxes routières, les charges dues aux assurances, aux frais dolf, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Luder,

d'acquisition des véhicules et surtout aux coûts de leur entre- Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Meier Samuel, Miesch, Moser,

tien ont subi des hausses parfois massives durant la période Mühlemann, Müller, Nabholz, Narbel, Neuenschwander, Pe-

analysée par l'auteur de la motion. Il n'en demeure pas moins rey, Philipona, Pidoux, Poncet, Reimann Maximilian, Ruf, Ru-

que le rapport est favorable au trafic privé. Il faut de surcroît re- tishauser, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scherrer Jürg,

lever qu'il s'agit ici de dépenses essentiellement fixes, indé- Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schnider, Seiler Hanspeter,

pendantes de la distance parcourue qui n'ont que peu d'in- Seiler Rolf, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steine-

fluence sur le choix du moyen de transport. mann, Stucky, Tschuppert Karl, Vetterli, Wanner, Wick, Witten-

L'instauration d'un lien rigide entre les tarifs des transports pu- wiler,Wyss,Zölch,Zwahlen (87)

blics et le prix du carburant conduirait à un contrôle strict des

prix de transport qui ne garantirait plus le libre choix du moyen Schriftliche Begründung - Développement par écrit

de transport Or, telle n'est pas notre intention. 1. Ausgangslage

Der Zustand der Kernkraftwerke im ehemaligen Ostblock gibt

Schriftliche Erklärung des Bundesrates berechtigterweise zu grossen Sorgen Anlass. Ein weiteres

Déclaration écrite du Conseil fédéral Tschernobyl würde wohl auch den Todesstoss für die Nutzung

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu- der Kernenergie im Westen bedeuten. Es muss deshalb alles

lat daran gesetzt werden, dass solches nicht passiert

Die einfachste Lösung würde in einer Stillegung aller Kern-

Präsident: Der Vorstoss wird von den Herren Friderici Charles kraftwerke liegen, die nicht westlichem Standard entsprechen.

und Dreher bekämpft Die Diskussion wird verschoben. Angesichts der schlechten Energieversorgung dieser Länder

wäre dies volkswirtschaftlich nicht zu verantworten.

Verschoben - Renvoyé Deshalb muss dafür gesorgt werden, dass jene Kernkraft-

werke, bei denen dies noch möglich ist, nachgerüstet, die än-

dern jedoch stillgelegt werden. Der Westen ist - nicht zuletzt

aus Eigeninteresse - aufgerufen, hier massgeblich mitzuhel-

fen, zumal Exponenten aus den ehemaligen Ostblockstaaten

erklärt haben, dass diese Länder aus fachlichen und finanziel-

len Gründen nicht in der Lage seien, diese Aufgabe aus eige-

ner Kraft zu lösen.

2. Hilfe für Osteuropa

Die eidgenössischen Räte haben bereits über 1 Milliarde Fran-

ken zur Unterstützung der Staaten Osteuropas beschlossen.

Weitere Kredite dürften folgen. Entsprechendes geschieht in

den übrigen Industrieländern.

Die Erfahrung zeigt, dass der sinnvolle Einsatz dieser Gelder

oft Schwierigkeiten bereitet, die Gefahr des Missbrauchs nicht

immer gebannt werden kann. Es scheint deshalb richtig, Ver-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Béguelin Koordination zwischen Bahntarifen und Benzinpreis

Motion Béguelin Coordination entre les mesures tarifaires prévues pour les chemins de fer

et les prix des carburants

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3110

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.06.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 1209-1210

Page

Pagina

Ref. No 20 021 287

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.