Commission Dismisses Petitions, Citing Overlap with Sickness Insurance Law Revision

7. Oktober 1993 N 1915 Postulat Comby

Proposition de la commission 1. Réaliser une harmonisation fédérale pour une meilleure

La commission propose prise en charge de l'aide et des soins à domicile par l'assu-

- de prendre connaissance des requêtes des pétitionnaires rance-maladie.

traitées dans la révision actuelle de la loi fédérale sur l'assu- 2. Instaurer une meilleure coordination, sous l'égide de la

rance-maladie, mais de les classer, puisque les problèmes Confédération, avec tous les partenaires concernés (effets

soulevés sont déjà à l'étude; multiplicateurs, échanges d'expériences).

- de prendre connaissance des autres requêtes de la pétition 3. Favoriser le maintien à domicile des personnes handi-

sans y donner suite. capées.

4. Encourager la création d'infrastructures légères, telles que

Angenommen -Adopté des foyers de jour, par exemple, en accordant des subven-

tions à l'exploitation.

Le financement de ces nouvelles mesures ne devrait pas gre-

ver les finances de la Confédération; il devrait être obtenu

grâce à une nouvelle répartition de l'aide fédérale en matière

92.3109 de politique sociale et sanitaire. En outre, il faut que le secteur

de l'assurance-maladie assume une part plus importante de

#ST#

ce financement.

Interpellation Wick

Kostenübernahme für die Behandlung Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Blatter, Bühler Si-

angeborener Stoffwechselkrankheiten meon, Chevallaz, Cotti, Engler, Epiney, Etique, Fischer-Hägg-

lingen, Frey Claude, Fritschi Oscar, Gysin, Hildbrand, Leuen-

Troubles congénitaux du métabolisme. berger Ernst, Mamie, Nabholz, Narbel, Perey, Philipona, Pi-

Prise en charge des frais de traitement doux, Reimann Maximilian, Robert, Rohrbasser, Rutishauser,

Scheidegger, Scheurer Rémy, Stamm Luzi, Suter, Theubet,

Diskussion - Discussion Tschopp, Wanner, Wyss Paul, Zwahlen (33)

Siehe Jahrgang 1992, Seite 1247-Voir année 1992, page 1247

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Comme pour la prévention, il faut relever que l'aide et les soins

à domicile ne représentent encore qu'une part infime des dé-

penses de santé. Les statistiques de répartition des dépenses

Präsident: Da das Anliegen im Rahmen der Krankenversiche- de santé en Suisse révèlent en effet que les soins à domicile

rungsrevision erfüllt ist, verzichtet Herr Wick auf Diskussion. occupent toujours la dernière place avec 1,3 pour cent des dé-

penses totales qui ascendaient à 18,6 milliards de francs en

Die Interpellation ist damit erledigt.

1986. Les dépenses des hôpitaux représentaient 51,9 pour

cent et celles des médecins 20,1 pour cent. Quant aux phar-

macies, elles absorbaient le 8,2 pour cent et les dentistes le

9,4 pour cent. Le solde de 9,1 pour cent se rapportait à d'au-

tres dépenses. Durant les dernières années, la même ten-

#ST# 93.3107 dance semble avoir été confirmée.

Cependant, il a été démontré clairement, nonobstant les polé-

Postulat Comby miques provoquées par des études américaines, que le déve-

loppement des aides et des soins à domicile présente des

Förderung der Spitex-Dienste avantages financiers indéniables. Il a étalement été établi que

La promotion des services d'aide les services d'aide et de soins à domicile sont grandement ap-

et de soins à domicile (Spitex) préciés par les personnes qui se sentent plus à l'aise dans leur

cadre de vie naturel.

La somme des avantages économiques, sociaux et humains

aurait dû entraîner un développement beaucoup plus impor-

tant de la politique de maintien à domicile. Pourquoi l'évolu-

Wortlaut des Postulates vom 16. März 1993 tion ne s'est donc pas faite dans ce sens?

Wir ersuchen den Bundesrat, unter Berücksichtigung der kan- Plusieurs causes, déjà mises en évidence par la littérature spé-

tonalen und kommunalen Kompetenzen, folgende konkreten cialisée, sont à l'origine de cette situation, par exemple: la qua-

Massnahmen zu treffen: lité du domicile, la surcharge de travail, les servitudes et l'insuf-

1. Harmonisierung der Verhältnisse in der Schweiz, damit die fisance d'aide financière apportée aux familles concernées.

Kosten für die Hauspflege von den Krankenkassen besser ab- Mais la raison la plus importante réside certainement dans

gedeckt werden. l'absence d'une politique d'ensemble qui englobe les domai-

2. Bessere Koordination mit allen interessierten Partnern unter nes de la santé et de l'action sociale, politique qui reste encore

der Leitung des Bundes (Multiplikatorfunktion, Erfahrungs- à définir aux niveaux fédéral, cantonal et communal.

austausch). Toutefois, il faut signaler que des expériences intéressantes

3. Hilfen für den Verbleib behinderter Personen in ihrer Woh- ont été menées dans ce sens en Suisse romande, telles que:

nung bereitstellen. - l'expérience pilote développe dans le canton de Vaud durant

4. Förderung einer nichtstationären Infrastruktur, wie zum Bei- les années quatre-vingt;

spiel Schaffung von Tagesstätten, durch die Gewährung von - les centres médico-sociaux valaisans, créés progressive-

Betriebsbeiträgen. ment à partir de 1975;

Die Finanzierung dieser neuen Massnahmen sollte den Bun- - les travaux des équipes genevoises et, tout récemment,

deshaushalt nicht belasten, sondern durch eine Neuvertei- l'adoption de la loi genevoise sur l'aide à domicile, entrée en

lung der Bundeshilfe in den Bereichen Sozial- und Gesund- vigueur en mars 1992;

heitspolitik sichergestellt werden. Zudem ist es erforderlich, - la loi valaisanne sur l'intégration de la personne handicapée,

dass die Krankenversicherungen einen grösseren Teil dieser adoptée par le peuple en 1991, dont le but est précisément de

Kosten übernehmen. réaliser une meilleure intégration économique, profession-

nelle, sociale et culturelle de ces personnes.

Texte du postulat du 16 mars 1993 Cette dernière législation permettra notamment d'accorder

Nous proposons au Conseil fédéral de prendre, entre autres, une aide financière aux personnes handicapées en cas

les mesures concrètes suivantes, dans le respect des compé- d'achat, de construction ou de simple transformation de leur

tences dévolues aux cantons et aux communes: logement. Une aide est en outre prévue pour un financement

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Wick Kostenübernahme für die Behandlung angeborener

Stoffwechselkrankheiten

Interpellation Wick Troubles congénitaux du métabolisme. Prise en charge des frais de

traitement

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 14

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3109

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.10.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 1915-1915

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Ref. No 20 023 216

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