Combating Drug Trafficking and Organized Crime

Interpellation Cavadini Adriano 2182 N 9 octobre 1992

que la Session des jeunes du 700e, comme le proposent le Mitunterzeichner - Cosignataires: Chevallaz, Couchepin,

Conseil suisse des activités de jeunesse (CSAJ) et d'autres mi- Comby, Frey Claude, Poncet (5)

lieux intéressés. Mais il ne le fera qu'à la condition que ces ses-

sions correspondent véritablement à un besoin chez les jeu- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

nes et qu'elles reposent sur la participation active d'un grand L'auteur renonce au développement et demande une

nombre de jeunes. réponse écrite.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

tes teilweise befriedigt vom 31. August 1992

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 31 août 1992

En 1989, le Conseil fédéral a décidé de renforcer de

15 fonctionnaires l'Office central pour la répression du trafic il-

#ST# 92.3100 licite des stupéfiants du Ministère public de la Confédération.

Depuis le 1er octobre 1990, cet Office central dispose de

Interpellation Cavadini Adriano 21,5 postes. En plus, deux spécialistes du service informati-

que du Ministère public de la Confédération sont engagés

Kampf gegen die Drogen pour la lutte contre la criminalité en matière de stupéfiants.

Lutte anti-drogue S'agissant des tâches légales à remplir, l'Office central a fixé

les priorités suivantes: améliorer la logistique en faveur des

cantons, mener les propres enquêtes de police judiciaire dans

les cas complexes les plus importants et créer une banque de

données. Grâce au renforcement du personnel, la coordina-

Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1992 tion en faveur des brigades cantonales des stupéfiants a pu

Am 29. November 1988 habe ich eine Motion zum Kampf ge- sensiblement être améliorée.

gen den Drogenhandel (Nr. 88.811) eingereicht Diese sah La création d'une police fédérale des stupéfiants ne fait actuel-

drei Massnahmen vor, nämlich: lement pas l'objet de discussions. Contrairement à la sous-

-bei der Bundesanwaltschaft einen Spezialdienst zur Be- commission «drogues» de la Commission fédérale des stupé-

kämpfung des Drogenhandels zu schaffen; fiants, la Commission d'enquête parlementaire a, s'agissant

- eine Datenbankfür den Bereich Drogen einzurichten; des événements survenus dans le DFJP, retenu dans son rap-

- das Bundesamt für Polizeiwesen und die kantonalen Or- port du 22 novembre 1989 que presque tous les cantons se

gane der Strafrechtspflege zu verpflichten, in dieser Daten- sont prononcés contre une restriction de leurs activités opéra-

bank sämtliche Angaben über die Fälle von internationalem tionnelles en matière de lutte contre les stupéfiants et décliné

Drogenhandel und die damit verbundene Geldwäscherei zu la création d'une police fédérale de répression du trafic de stu-

speichern. péfiants (p. 111 ss). Le respect strict de la souveraineté canto-

Diese Motion wurde vom Bundesrat und von den beiden Kam- nale dans le domaine policier est la raison principale pour la-

mern entgegengenommen. quelle il n'existe pas en Suisse de véritable police «nationale».

Daraufhin nahm der Nationalrat auch ein Postulat von mir ent- Dans ce contexte, il convient de se référer à la motion Iten An-

gegen (Nr. 88.877 vom 15. Dezember 1988), das zur wirksa- dréas (91.3320) qui a été acceptée comme postulat par le

men Bekämpfung des Drogenhandels die Revision einiger Ar- Conseil des Etats.

tikel des Schweizerischen Strafgesetzbuches vorschlug, ins- L'Office central pour la répression du trafic illicite des stupé-

besondere die Revision von Artikel 58 StGB (Konfiszierung in- fiants a déposé en automne 1990 un concept relatif au

direkter Gewinne aus ungesetzlichen Handlungen). contenu nécessaire pour une banque de données fédérale.

1. Da nun seit der Annahme meiner Vorstösse etliche Jahre Les conditions légales, organisationnelles, techniques et

vergangen sind, möchte ich gerne wissen, welche der darin celles du droit de la protection des données sont encore tou-

gemachten Vorschläge verwirklicht worden sind und mit wel- jours en voie d'élaboration. Ce sont pour l'essentiel les ques-

chem Erfolg. tions de la protection des données, de la transmission techni-

2. Betreffend die noch nicht verwirklichten Vorschläge möchte que aux cantons ainsi que la réorganisation imminente du Mi-

ich gerne wissen, innert welcher Frist man ihnen Folge zu ge- nistère public de la Confédération qui sont à l'origine de ce re-

ben gedenkt tard. Seuls des renseignements en relation avec des violations

de la loi fédérale des stupéfiants peuvent constituer la banque

Texte de l'interpellation du 17 mars 1992 de données en voie d'élaboration. Il est évident que des infor-

Le 29 novembre 1988 j'ai déposé une motion (88.811) concer- mations provenant de l'entraide judiciaire internationale en

nant la lutte contre le trafic de stupéfiants. Elle proposait trois matière pénale doivent également être introduites dans la ban-

mesures: que de données. La nouvelle infraction du blanchiment d'ar-

- instituer auprès du Ministère public de la Confédération un gent sale selon les articles 305bis et 305ter du Code pénal

service de répression du trafic de stupéfiants; suisse relève par contre uniquement du domaine de compé-

- constituer une banque de données relatives à la drogue; tences des cantons, dans la mesure où l'application de

- instituer l'obligation pour l'Office fédéral de police et pour les l'article 19 alinéa 7 chiffre 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants

autorités cantonales de stocker toutes les données sur le trafic n'est pas également mise en cause.

de stupéfiants à caractère international, ainsi que celles relati- En ce qui concerne le postulat no 88.877 du 15 décembre

ves au recyclage de l'argent lié à ce trafic. 1988, les observations suivantes peuvent y être apportées: le

Ladite motion a été acceptée par les deux Chambres ainsi que Conseil fédéral a pris connaissance, le 1er juillet 1992, du ré-

par le Conseil fédéral. sultat de la procédure de consultation concernant le deuxième

Par la suite, le Conseil national a aussi accepté mon postulat paquet des mesures contre le crime organisé (('avant-projet et

(88.877 du 15 décembre 1988) demandant entre autres quel- le rapport explicatif du 15 mars 1991 ) et a décidé de la marche

ques modifications du Code pénal suisse de manière à per- à suivre. Le projet de norme prévoyant la responsabilité de

mettre une lutte plus efficace contre le trafic de drogue, en par- l'entreprise a été, lors de la procédure de consultation, l'objet

ticulier de l'article 58, afin de pouvoir confisquer l'argent pro- de vives critiques. C'est la raison pour laquelle il va être sorti de

venant d'actes illicites. ce paquet législatif et soumis à un examen approfondi dans le

1. Quelques années ayant passé, j'aimerais savoir lesquelles cadre des travaux de révision de la partie générale du Code

de ces propositions ont été mises en oeuvre et quels en ont été pénal suisse. Quant aux trois autres prescriptions de l'avant-

les résultats. projet (la punissabilité de l'organisation criminelle, la révision

2. S'agissant des propositions non encore réalisées, je sou- du droit de la confiscation, le droit de communication du finan-

haiterais connaître le délai prévu pour leur mise en application. cier), elles ont, dans son ensemble, été approuvées par la ma-

9. Oktober 1992 N 2183 Interpellation Bühlmann

jorité mais ont fait, s'agissant des détails dans une matière Zudem hat die Caritas bereits signalisiert, dass sie bereit wäre,

aussi exigeante au niveau juridique et discutée au niveau poli- ein Kontingent von Kriegsflüchtlingen aus Bosnien-Herzego-

tique, l'objet de toute une série d'objections, en partie impor- wina zu betreuen.

tantes. La punissabilité de l'organisation criminelle et le droit Angesichts all dieser Fakten gibt es genug Gründe, ein Kontin-

de la confiscation doivent être réexaminés fondamentalement gent von Kriegsflüchtlingen in der Schweiz vorübergehend

avec pour conséquence que la Commission d'experts de la aufzunehmen.

partie générale du Code pénal suisse devra être associée à

ces travaux Cette commission d'experts terminera ses travaux Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

à la fin de cette année. Le message et les prescriptions remo- vom 31. August 1992

delées concernant l'organisation criminelle et la confiscation Rapport écrit du Conseil fédéral

ainsi que le droit de communication du financier devraient, du 31 août 1992

conformément au souhait du Conseil fédéral, être adoptés Der Bundesrat bekräftigt seinen Grundsatz, wonach humani-

avant le milieu de l'année 1993. täre Hilfe für die vom Bürgerkrieg in Jugoslawien betroffene

Bevölkerung in erster Priorität durch Hilfe vor Ort zu erfolgen

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- hat. Er vertritt die Auffassung, dass durch diese Form der Un-

tes befriedigt. terstützung den Bedürfnissen der Bürgerkriegsopfer am be-

sten Rechnung getragen werden kann, erlaubt sie doch die

notwendige Fürsorge in relativer Nähe zur Heimat und zu den

Angehörigen und damit im vertrauten kulturellen und sprachli-

chen Umfeld der Betroffenen. Hinzu kommt, dass mit den zur

Verfügung stehenden Mitteln in den ehemaligen jugoslawi-

schen Staaten einer weit grösseren Zahl von Menschen gehol-

fen werden kann, als dies in der Schweiz möglich wäre.

#ST# 92.3257 Der Bundesrat verkennt jedoch nicht die Notwendigkeit, in ge-

wissen Fällen vom Grundsatz der Hilfe vor Ort abzuweichen

Interpellation Bühlmann und Bürgerkriegsflüchtlingen in der Schweiz den erforderli-

Aufnahme von Kriegsflüchtlingen chen Schutz zu gewähren. Entsprechend hat er am 1. Juli

1992 die befristete Aufnahme von 1000 Kindern aus Kroatien

aus Bosnien-Herzegowina und Kroatien und Bosnien-Herzegowina und am 20. Juli 1992 zur Entla-

Accueil de réfugiés de guerre stung der Erstaufnahmeländer die Aufnahme von weiteren

de Bosnie-Herzégovine et de Croatie 1000 Personen beschlossen. Durch gelockerte Visumsbe-

stimmungen zugunsten von Kriegsopfern aus Bosnien-Herze-

gowina hat der Bundesrat zudem sichergestellt, dass Perso-

nen, die über ein bestehendes Beziehungsnetz in der Schweiz

verfügen, auf Einladung hin bei ihren Verwandten Zuflucht fin-

Wortlaut der Interpellation vom 18. Juni 1992 den können. Dementsprechend halten sich heute neben rund

Ist der Bundesrat bereit, ein Kontingent von Kriegsflüchtlingen 190 000 Staatsangehörigen mit Jahresaufenthalts- oder Nie-

aus Bosnien-Herzegowina und Kroatien vorübergehend in der derlassungsbewilligung und rund 40 000 Saisonniers und

Schweiz aufzunehmen? Kurzaufenthaltern, die hier arbeiten dürfen, auch 50000 bis

60 000 Jugoslawen mit Touristenvisa oder befristeten Aufent-

Texte de l'interpellation du 18 juin 1992 haltsbewilligungen in der Schweiz auf.

Le Conseil fédéral est-il prêt à permettre l'accueil, à titre provi- Mit seiner Politik steht der Bundesrat im Einklang mit den an-

soire, d'un contingent de réfugiés de guerre de Bosnie-Herzé- deren europäischen Aufnahmestaaten, die sich anlässlich der

govine et de Croatie? vom UNHCR anberaumten Konferenz vom 29. Juli 1992 in

Genf ebenfalls dem Vorrang von Hilfe vor Ort zugesprochen

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, haben. Der Bundesrat hat am 24. August 1992 beschlossen,

Darbellay, Diener, von Feiten, Gardiol, Goll, Hafner Rudolf, weitere 15 Millionen Franken für humanitäre Hilfe zu leisten;

Hämmerle, Hollenstein, Jori, Loeb François, Maeder, Marti damit belauft sich die bisher gewährte Hilfe vor Ort auf insge-

Werner, Meier Hans, Meier Samuel, Misteli, Rebeaud, Rech- samt 30 Millionen Franken. Der Bundesrat schliesst jedoch

steiner, Robert, Schmid Peter, Seiler Rolf, Stamm Judith, Thür, auch für die Zukunft die Aufnahme weiterer Kontingente von

Tschäppät Alexander, Weder Hansjürg, Zwygart (28) Vertriebenen nicht aus, erachtet es aber als unabdingbar,

dass solche Aktionen mit den anderen europäischen Aufnah-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit mestaaten möglichst koordiniert werden.

In der Fragestunde vom 15. Juni 1992 hat der Bundesrat zwei

in diesem Sinne lautende Fragen leider abschlägig beantwor- Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes-

tet, mit der Begründung, er ziehe die Hilfe vor Ort einer Auf- rates teilweise befriedigt

nahme von Flüchtlingen in der Schweiz vor und es liege kein

entsprechendes Gesuch aus Kroatien oder Bosnien-Herzego-

wina vor.

Im Bericht der Arbeitsgruppe Asyl der Bundesratsparteien

vom 21. Februar 1992 steht folgendes:

«Schutzsuchende Ausländer aus Bürgerkriegsregionen,

vorab aus Europa, sind ausserhalb des Asylverfahrens vorläu-

fig aufzunehmen, bis die Situation im Herkunftsland geklärt ist

und eine Rückkehrerfolgen kann und muss.»

In der Weiterführung des Aktionsprogramms des Bundes zum

Asylbereich 1991-1993 vom 9. März 1992 steht unter den Ziel-

setzungen und politischen Absichten unter anderem:

«Die Schweiz ist bereit, Menschen aus europäischen Bürger-

kriegsgebieten vorübergehend Schutz zu gewähren.»

Laut Aussage des Leiters der kroatischen Flüchtlingshilfe ist

Kroatien ein einziges Flüchtlingslager; sie könnten ohne ver-

stärkte finanzielle Hilfe nur noch einen Monat durchhalten,

und andere Länder müssten bereit sein, Flüchtlinge aufzu-

nehmen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Cavadini Adriano Kampf gegen die Drogen

Interpellation Cavadini Adriano Lutte anti-drogue

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3100

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 09.10.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 2182-2183

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Ref. No 20 021 703

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