EEA Entry and Swiss Customs Operations

19. Juni 1992 N 1235 Interpellation Strahm Rudolf

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- CE et les pays de l'AELE ne prévoit pas d'union douanière. Les

tes nicht befriedigt und beantragt Diskussion. territoires douaniers existants demeurent donc inchangés. Ce

qui signifie que les organes douaniers devront continuer à gé-

Abstimmung - Vote rer les trafics transfrontaliers de marchandises et à exercer les

Für den Antrag auf Diskussion 61 Stimmen contrôles y afférents. La pratique suisse de dédouanements

Dagegen 79 Stimmen de marchandises à la frontière ne se modifiera guère étant

donné, en ce qui concerne spécialement le trafic routier, les

prescriptions restrictives connues pour les trains routiers de

92.3099 plus de 28 tonnes.

Le droit douanier suisse n'est pratiquement pas touché par

#ST#

l'AEEE, les répercussions sur l'organisation et le personnel de

Interpellation Etique l'Administration des douanes suisses seront de ce fait mini-

EWR und wirtschaftliche mes. La seule innovation proprement dite concerne l'aide ad-

und administrative Tätigkeiten ministrative et judiciaire en matière douanière, qui n'était

an der Grenze jusqu'ici possible que pour des procédures déterminées, sur

la base d'accords internationaux spécifiques. En matière de

EEE et activités économiques droit tarifaire également, l'AEEE n'a que peu de répercussions

et administratives (quelques allégements dans le domaine de l'origine et des

liées à la frontière simplifications dans rétablissement des certificats d'origine).

Dans le domaine de la police frontière et de la sécurité, l'AEEE

n'a pas d'influence sur les contrôles des personnes étant

donné que ce domaine ne relève pas de la compétence de

la CE.

Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1992 C'est ainsi que les activités principales des agents en douane,

Im Hinblick auf den Beitritt der Schweiz zum EWR wird der des transitaires et des ports francs ne changeront guère. En

Bundesrat gebeten, das Parlament über die Konsequenzen zu revanche, on ne peut prévoir les répercussions économiques

informieren, die der Titel II des EWR-Vertrags für die wirtschaft- ni les modifications possibles du comportement des opéra-

lichen und administrativen Tätigkeiten an der Grenze haben teurs économiques à l'avenir, que ce soit en général ou dans

wird, zum Beispiel in bezug auf den Zoll, die Zollagenturen, die la zone frontière.

Zolldeklaranten, die Transithändler und die Freihäfen.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-

Texte de l'interpellation du 16 mars 1992 tes befriedigt

Dans la perspective de la participation de la Suisse à l'EEE, le

Conseil fédéral est prié de renseigner le Parlement sur les

conséquences qu'aura le Titre II du Traité EEE sur les activités

économiques et administratives liées à la frontière, telles que,

par exemple, la douane, les agences et déclarants en douane, #ST# 92.3104

les transitaires, les ports francs.

Interpellation Strahm Rudolf

Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun Bundessubventionen

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

für die Landwirtschaftsbetriebe

La libre circulation des marchandises dans l'EEE devrait in- Subventions fédérales

contestablement avoir des effets positifs pour l'industrie aux exploitations agricoles

suisse dont les produits accéderont sans entraves à un mar-

ché déréglementé de quelque 380 millions de consomma-

teurs.

Toutefois, les entreprises liées à l'existence des frontières

s'interrogent sur les conséquences de la libre circulation des Wortlaut der Interpellation vom 18. März 1992

marchandises sur leurs activités du type agences en douane, Der Bundesrat wird eingeladen, die Höhe der jährlichen Bun-

transitaires, ports francs, etc. L'Administration des douanes desleistungen an die Landwirtschaftsbetriebe, differenziert

doit, elle aussi, se poser aujourd'hui ce genre de quêtions. nach der Betriebsgrösse, in Franken zu beziffern.

En cas d'adhésion de la Suisse à l'EEE, l'Administration des Die landwirtschaftlichen Betriebe sollen dabei nach den übli-

douanes sera-t-elle encore présente aux frontières? Si oui, chen Betriebsgruppen (unter 10 ha, 10 bis 20 ha, 20 bis 50 ha)

pour quels contrôles en rapport avec la circulation des person- und für Ackerbau-, Rindviehhaltungs- und kombinierte Be-

nes et des biens? Des formalités devront-elles encore être éta- triebe im Berg- und im Talgebiet differenziert werden.

blies pour le passage des marchandises d'un pays à l'autre de Unter den jährlichen Bundesleistungen verstehen wir die di-

l'EEE? Si oui, lesquelles, où, quand, comment? La nature et le rekten und indirekten, auf die einzelnen Produkte und Produk-

volume de l'activité des ports francs seront-ils influencés par tionsmittel umgelagerten Leistungen des Bundes (u. U. ohne

l'EEE? Les opérations douanières sur les marchandises en Investitionen und Sozialzulagen), bezogen auf das Betriebs-

provenance des pays tiers (hors EEE) seront-elles influencées einkommen.

par les changements qui pourront intervenir au niveau euro-

péen? L'EEE aura-t-il des conséquences sur l'effectif du per- Texte de l'interpellation du 18 mars 1992

sonnel de l'Administration des douanes, en particulier là où Le Conseil fédéral est prié de chiffrer le montant annuel des

s'effectuent les opérations de dédouanement des marchandi- subventions fédérales aux exploitations agricoles, classées

ses, notamment en trafic commercial? Si oui, des mesures se- selon la taille de l'exploitation.

ront-elles prévues en faveur du personnel concerné? Quelle Cette classification se fera selon les catégories habituelles

influence l'EEE aura-t-il enfin sur la localisation des activités (moins de 10 ha, 10 à 20 ha, et 20 à 50 ha), ainsi que selon les

liées à la frontière? types d'exploitation (culture des champs, élevage du bétail et

exploitations mixtes de montagne et de plaine).

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Par subventions annuelles nous comprenons les prestations

vom 13. Mai 1992 directes et indirectes pour les divers types de produits et de

Rapport écrit du Conseil fédéral moyens de production (non compris les investissements et les

du 13 mai 1992 prestations sociales), en relation avec le revenu de l'exploi-

L'Accord sur l'Espace économique européen (AEEE) entre la tation.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Etique EWR und wirtschaftliche und administrative Tätigkeiten an der

Grenze

Interpellation Etique EEE et activités économiques et administratives liées à la frontière

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3099

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.06.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 1235-1235

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Ref. No 20 021 319

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