Swiss Council on Iraqi Kurdistan Oil Exports

Interpellation Ziegler Jean 1234 N 19 juin 1992

des dividendes et des bénéfices non distribués au PNB dimi- #ST# 92.3096

nue déjà avant le déclenchement de la récession proprement

dite. Pour ce qui concerne le cycle conjoncturel actuel, on Interpellation Ziegler Jean

constate que la rémunération des salariés s'est encore accrue

de près de 9 pour cent en termes nominaux (étant donné que Blockade des irakischen Kurdistan

le nombre total d'emplois s'est accru entre 1989 et 1990, la Blocus du Kurdistan irakien

croissance des salaires par employé est un peu plus faible tout

en restant positive) en 1990 alors que, dans le même temps, la

somme des dividendes et des bénéfices non distribués des

sociétés a reculé de plus de 6 pour cent (Les données pour

1991 ne sont pas encore disponibles.)

L'évolution des résultats des banques a légèrement devancé Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1992

le cycle conjoncturel. Les plus grandes d'entre elles ont enre- Die kurdische Bevölkerung im Irak lebt in äusserster Armut

gistré un recul de leur bénéfice net en 1990 déjà La croissance und unter dem anhaltenden Terror der Diktatur Saddam Hus-

des bénéfices bancaires en 1991 s'explique donc, pour une seins. Ist es da nach Auffassung des Bundesrates nicht ab-

large partie, par le niveau de départ plus faible atteint l'année surd, das von den Kurden kontrollierte Oel der gleichen

précédente. Si l'on considère révolution des bénéfices sur Blockade zu unterstellen wie das Oel, das von Saddam Hus-

une période de cinq ans, on obtient des taux de croissance sein kontrolliert wird?

modestes. Ist der Bundesrat bereit, bei den westlichen Staaten vorstellig

En raison de l'existence de réserves latentes - d'une ampleur zu werden, damit die Blockade des kurdischen Oels aufgeho-

variable selon les établissements et les exercices comptables ben wird?

- la valeur absolue du bénéfice net des banques doit toutefois

être interprétée avec une certaine prudence. De plus, il ne faut Texte de l'interpellation du 16 mars 1992

pas perdre de vue que la croissance des bénéfices ne résulte Vu l'extrême misère de la population Kurde en Irak et de la ter-

pas en premier lieu du commerce intérieur, mais bien plutôt reur continuelle dont elle est l'objet de la part de la dictature de

des bénéfices réalisés à l'étranger. Saddam Hussein, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il est

Si l'on entend se faire une meilleure idée de la performance absurde de soumettre le pétrole contrôlé par les Kurdes au

des banques, il convient de mettre en relation leurs résultats même blocus que celui qui s'applique au pétrole contrôlé par

avec leurs tailles, surtout avec l'ampleur des fonds propres en- Saddam Hussein?

gagés (rapport entre le bénéfice net et les fonds propres). Le Conseil fédéral accepte-t-il de s'engager auprès des Etats

Comparée avec la rentabilité des fonds propres d'entreprises occidentaux afin que ce blocus du pétrole kurde soit levé?

comme Nestlé ou Sandoz en 1990 (16,6 pour cent dans le pre-

mier et 13,9 pour cent dans le second cas), la performance in- Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun

térieure à 10 pour cent (aussi bien en 1990 qu'en 1991) des

grandes banques helvétiques paraît plutôt modeste. Si l'on se

limite à la branche de la banque, on peut observer que la renta- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

bilité des fonds propres des établissements appartenant au II faut autoriser les Kurdes irakiens à exporter le pétrole des

sytème bancaire suisse est inférieure aux performances réali- puits qu'ils contrôlent au nord du 36e parallèle afin qu'ils puis-

sées dans les systèmes bancaires concurrents (rentabilité sent répondre à leurs besoins humanitaires les plus pres-

moyenne des fonds propres 1980-1989: USA 13,9; Japon sants. Appliqué aux Kurdes, l'embargo est une absurdité to-

19,7; RFA17.4; Suisse11,1). (Les écarts observés doivent tou- tale. Il y a une contradiction dans l'attitude actuelle de la com-

tefois être relativisés en raison des pratiques plus restrictives munauté internationale, qui a d'une part prôné et appliqué le

en matière de réserves latentes à l'étranger et des exigences devoir d'ingérence humanitaire en Irak en faveur des popula-

plus élevées dans notre pays en matière de fonds propres.) tions kurdes, et qui d'autre part ne donne pas à ces dernières

Relevons enfin qu'il est dans l'intérêt des salariés que les ban- la possibilité d'éviter les affres de l'embargo.

ques connaissent une situation financière saine, ce qui impli-

que qu'elles dégagent régulièrement des bénéfices (réels et Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

non fictifs par la dissolution de réserves latentes). En cas de vom 13. Mai 1992

faillite d'une banque, l'expérience montre en effet que lorsque Rapport écrit du Conseil fédéral

les petits épargnants veulent retirer leur argent, il est souvent du 13 mai 1992

déjà trop tard. La loi leur accorde certes une protection spé- Le pétrole irakien n'est plus soumis à l'embargo. Le Conseil de

ciale dans la mesure où, lors de la liquidation des actifs, ils sécurité de l'ONU a adopté le 15 août 1991 une résolution, aux

pourront faire valoir leurs droits en priorité. La révision du droit termes de laquelle l'Irak peut, sous contrôle et pour une pé-

sur les sociétés anonymes permettra en outre d'améliorer la riode limitée d'abord à six mois, exporter du pétrole et des pro-

transparence des comptes des banques et donc de mieux as- duits pétroliers, à concurrence de 1,6 milliard de dollars.

surer le droit à l'information des salariés et des actionnaires. 70 pour cent de cette somme doivent être affectés à l'achat de

De plus, le projet de loi fédérale sur les bourses et le com- biens de première nécessité, les 30 pour cent restants étant

merce des valeurs mobilières requiert également une plus destinés à alimenter le fonds créé par l'ONU pour dédomma-

grande transparence en prévoyant, pour les sociétés cotées ger les victimes de la guerre. Jusqu'ici, l'Irak s'est refusé à re-

en bourse, un devoir d'information conforme aux standards prendre ses exportations de pétrole à ces conditions.

internationaux. Les discussions entre l'ONU et l'Irak quant à ces conditions se

La politique économique suisse cherche à créer un environne- poursuivent Si l'ONU décidait officiellement que le pétrole ex-

ment permettant à notre économie de se développer dans le trait en territoire kurde peut être exporté sans conditions, ces

contexte institutionnel international. Elle vise en outre à créer négociations, déjà délicates, pourraient pâtir de la décision.

des conditions-cadres garantissant un climat propice à l'inves- L'ONU ne veut pas non plus encourager une division du terri-

tissement et à l'innovation, mais également un réseau de pro- toire irakien.

tection sociale, de même qu'une infrastructure adaptée aux Même sans autorisation officielle, il semble que du pétrole pro-

besoins et un environnement intact venant de la partie kurde de l'Irak soit exporté vers la Turquie

et l'Iran, en petite quantité certes, mais une quantité qui va

Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes- croissant Selon les sources d'information, on parle de 2000 à

rates teilweise befriedigt. 30 000 barils par jour. Les routes qui mènent à la Turquie doi-

vent être réparées à cette fin. Il est aussi question de construire

un pipe-line qui mènera à la Turquie. Le produit de la vente de

ce pétrole doit être consacré à des projets de développement

locaux.

19. Juni 1992 N 1235 Interpellation Strahm Rudolf

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- CE et les pays de l'AELE ne prévoit pas d'union douanière. Les

tes nicht befriedigt und beantragt Diskussion. territoires douaniers existants demeurent donc inchangés. Ce

qui signifie que les organes douaniers devront continuer à gé-

Abstimmung - Vote rer les trafics transfrontaliers de marchandises et à exercer les

Für den Antrag auf Diskussion 61 Stimmen contrôles y afférents. La pratique suisse de dédouanements

Dagegen 79 Stimmen de marchandises à la frontière ne se modifiera guère étant

donné, en ce qui concerne spécialement le trafic routier, les

prescriptions restrictives connues pour les trains routiers de

92.3099 plus de 28 tonnes.

Le droit douanier suisse n'est pratiquement pas touché par

#ST#

l'AEEE, les répercussions sur l'organisation et le personnel de

Interpellation Etique l'Administration des douanes suisses seront de ce fait mini-

EWR und wirtschaftliche mes. La seule innovation proprement dite concerne l'aide ad-

und administrative Tätigkeiten ministrative et judiciaire en matière douanière, qui n'était

an der Grenze jusqu'ici possible que pour des procédures déterminées, sur

la base d'accords internationaux spécifiques. En matière de

EEE et activités économiques droit tarifaire également, l'AEEE n'a que peu de répercussions

et administratives (quelques allégements dans le domaine de l'origine et des

liées à la frontière simplifications dans rétablissement des certificats d'origine).

Dans le domaine de la police frontière et de la sécurité, l'AEEE

n'a pas d'influence sur les contrôles des personnes étant

donné que ce domaine ne relève pas de la compétence de

la CE.

Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1992 C'est ainsi que les activités principales des agents en douane,

Im Hinblick auf den Beitritt der Schweiz zum EWR wird der des transitaires et des ports francs ne changeront guère. En

Bundesrat gebeten, das Parlament über die Konsequenzen zu revanche, on ne peut prévoir les répercussions économiques

informieren, die der Titel II des EWR-Vertrags für die wirtschaft- ni les modifications possibles du comportement des opéra-

lichen und administrativen Tätigkeiten an der Grenze haben teurs économiques à l'avenir, que ce soit en général ou dans

wird, zum Beispiel in bezug auf den Zoll, die Zollagenturen, die la zone frontière.

Zolldeklaranten, die Transithändler und die Freihäfen.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-

Texte de l'interpellation du 16 mars 1992 tes befriedigt

Dans la perspective de la participation de la Suisse à l'EEE, le

Conseil fédéral est prié de renseigner le Parlement sur les

conséquences qu'aura le Titre II du Traité EEE sur les activités

économiques et administratives liées à la frontière, telles que,

par exemple, la douane, les agences et déclarants en douane, #ST# 92.3104

les transitaires, les ports francs.

Interpellation Strahm Rudolf

Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun Bundessubventionen

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

für die Landwirtschaftsbetriebe

La libre circulation des marchandises dans l'EEE devrait in- Subventions fédérales

contestablement avoir des effets positifs pour l'industrie aux exploitations agricoles

suisse dont les produits accéderont sans entraves à un mar-

ché déréglementé de quelque 380 millions de consomma-

teurs.

Toutefois, les entreprises liées à l'existence des frontières

s'interrogent sur les conséquences de la libre circulation des Wortlaut der Interpellation vom 18. März 1992

marchandises sur leurs activités du type agences en douane, Der Bundesrat wird eingeladen, die Höhe der jährlichen Bun-

transitaires, ports francs, etc. L'Administration des douanes desleistungen an die Landwirtschaftsbetriebe, differenziert

doit, elle aussi, se poser aujourd'hui ce genre de quêtions. nach der Betriebsgrösse, in Franken zu beziffern.

En cas d'adhésion de la Suisse à l'EEE, l'Administration des Die landwirtschaftlichen Betriebe sollen dabei nach den übli-

douanes sera-t-elle encore présente aux frontières? Si oui, chen Betriebsgruppen (unter 10 ha, 10 bis 20 ha, 20 bis 50 ha)

pour quels contrôles en rapport avec la circulation des person- und für Ackerbau-, Rindviehhaltungs- und kombinierte Be-

nes et des biens? Des formalités devront-elles encore être éta- triebe im Berg- und im Talgebiet differenziert werden.

blies pour le passage des marchandises d'un pays à l'autre de Unter den jährlichen Bundesleistungen verstehen wir die di-

l'EEE? Si oui, lesquelles, où, quand, comment? La nature et le rekten und indirekten, auf die einzelnen Produkte und Produk-

volume de l'activité des ports francs seront-ils influencés par tionsmittel umgelagerten Leistungen des Bundes (u. U. ohne

l'EEE? Les opérations douanières sur les marchandises en Investitionen und Sozialzulagen), bezogen auf das Betriebs-

provenance des pays tiers (hors EEE) seront-elles influencées einkommen.

par les changements qui pourront intervenir au niveau euro-

péen? L'EEE aura-t-il des conséquences sur l'effectif du per- Texte de l'interpellation du 18 mars 1992

sonnel de l'Administration des douanes, en particulier là où Le Conseil fédéral est prié de chiffrer le montant annuel des

s'effectuent les opérations de dédouanement des marchandi- subventions fédérales aux exploitations agricoles, classées

ses, notamment en trafic commercial? Si oui, des mesures se- selon la taille de l'exploitation.

ront-elles prévues en faveur du personnel concerné? Quelle Cette classification se fera selon les catégories habituelles

influence l'EEE aura-t-il enfin sur la localisation des activités (moins de 10 ha, 10 à 20 ha, et 20 à 50 ha), ainsi que selon les

liées à la frontière? types d'exploitation (culture des champs, élevage du bétail et

exploitations mixtes de montagne et de plaine).

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Par subventions annuelles nous comprenons les prestations

vom 13. Mai 1992 directes et indirectes pour les divers types de produits et de

Rapport écrit du Conseil fédéral moyens de production (non compris les investissements et les

du 13 mai 1992 prestations sociales), en relation avec le revenu de l'exploi-

L'Accord sur l'Espace économique européen (AEEE) entre la tation.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Ziegler Jean Blockade des irakischen Kurdistan

Interpellation Ziegler Jean Blocus du Kurdistan irakien

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3096

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.06.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 1234-1235

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Ref. No 20 021 318

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