Federal Housing Construction Costs Review

Motion Bisig 488 12 juin 1992

Frau Weber Monika: Ich werde auch etwas beitragen zur Ver- Zu Punkt 2 möchte ich folgendes sagen: Es ist doch so, dass

kürzung der Sitzung und verzichte auf eine Begründung. Ich die Zuckerrübenbauern in den letzten Jahren eine gute Ko-

glaube, meine drei Fragen sind sehr klar, und ich erwarte eine stendeckung hatten. Sie haben über die Verzinsung des

Antwort vom Bundesrat Eigenkapitals hinaus sogar Gewinn erwirtschaftet. Es war

meines Erachtens nicht nötig, diesen Franken zusätzlich zu

M. Delamuraz, conseiller fédéral: En ce qui concerne la pre- geben.

mière question, le Conseil fédéral a constaté, lorsqu'il a pris sa Zu Punkt 3: Es genügt nicht, der Landwirtschaft zu sagen, sie

décision pour les prix agricoles, que ceux-ci devaient être habe als Leitlinie den 7. Landwirtschaftsbericht Man muss

adaptés afin de satisfaire aux exigences de la loi sur l'agri- mehr ins Detail gehen und mehr Anweisungen geben, in wel-

culture relative aux revenus paritaires et que, pour le faire, il al-che Richtung es geht. Da sich aber meine eingereichte Motion

lait engager le maximum de moyens qui iraient dans la direc- mit diesem Thema beschäftigt, werden wir in der nächsten

tion de la nouvelle politique agricole, qui s'esquissait, et c'est Session darüber reden. Ich hoffe, dass ich dann ein bisschen

bien ce qu'il afait en portant ces améliorations essentiellement mehr Redezeit bekomme.

sur l'augmentation des paiements directs: contributions aux Ich möchte mich als teilweise befriedigt erklären.

détenteurs d'animaux, contributions à l'exploitation agricole

du sol dans des conditions difficiles. Il a utilisé au maximum les

instruments en sa possession et qui vont dans la bonne direc-

tion, celle-là même du 7e rapport sur l'agriculture.

En revanche, pour certains postes, il n'a pas pu, faute d'avoir #S92.3093

T#

un instrument, aller réellement dans la toute bonne direction,

et je vous donne raison sur ce point. C'était quelques «Schön-

heitsfehler». Je pense que celles-ci représentent tout de mê-

Motion Bisig

me un montant relativement faible de l'ensemble des amélio- Reduktion der Kosten im Wohnungsbau

rations -c'est de l'ordre de 115 millions de francs alors que les

Réduction des coûts de la

organisations paysannes revendiquaient 300 millions-et que

nous devons l'entendre dans le sens que nous n'avions pas

construction de logements

d'autres éléments à notre disposition.

La deuxième question concerne les betteraves sucrières. De-

puis 1983, non seulement le prix des betteraves sucrières n'a

pas augmenté, mais encore ai-je été le ministre le plus impo-

pulaire qu'il y ait eu à l'agriculture depuis sa création, puisque Wortlaut der Motion vom 12. März 1992

le Conseil fédéral, selon ma proposition, a dimimué le prix des Der Bundesrat wird beauftragt, sämtliche für den Wohnungs-

betteraves sucrières en 1987. Depuis ce moment, nous bau relevanten Bestimmungen des Bundesrechts einer

n'avons pas bougé d'un centime et le résultat des chiffres que Ueberprüfung bezüglich baukostentreibender Wirkung zu un-

nous avions en main pour 1990/91 nous démontrait que nous terziehen, eine Gegenüberstellung von Vor- und Nachteilen

étions alors très nettement en dessous de ce que l'arrêté fédé- auszuarbeiten und die dem Ergebnis entsprechenden erfor-

ral sur l'économie sucrière nous enjoint et on ne fera bien en- derlichen Revisionen dieser Bestimmungen in die Wege zu

tendu plus une telle adaptation sous l'empire des nouvelles leiten.

dispositions de la loi. Mais, comme ces nouvelles dispositions

n'existaient pas, il a fallu procéder à la correction par une aug- Texte de la motion du 12 mars 1992

mentation du prix, aller de nouveau dans la mauvaise direc- Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la totalité des dispo-

tion. Mais, je le répète, c'était faute de disposer de l'instrument sitions du droit fédéral ayant trait à la construction de loge-

adéquat ments et ce, sous l'angle des effets inflationnistes qu'elles

Le Conseil fédéral répond à votre troisième question en disant peuvent avoir sur les prix à la construction; il établira égale-

qu'il n'a pas l'intention de soumettre l'agriculture à une planifi- ment la liste de leurs avantages et de leurs inconvénients; en-

cation rigide mais de définir les conditions-cadres au sein des- fin, il mettra en chantier les révisions qui s'imposeront au vu

quelles les agriculteurs doivent prendre les décisions qui vont des résultats obtenus.

dans le sens du 7e rapport La quasi totalité des informations

que vous souhaitez à cet égard dans votre troisième question Mitunterzeichner-Cosignataires: Frick, Iten Andréas, Rhyner

se trouve dans le message du Conseil fédéral du 27 janvier sur (3)

le 7e rapport Je peux dès lors m'abstenir d'en faire rénuméra-

tion de détail. Bisig: Eingangs danke ich Bundesrat Delamuraz für die ra-

Les effets prévisibles d'un accord du GATT, voire ultérieure- sche Behandlung meines Vorstosses. Er zeigt damit auf, dass

ment d'une entrée de la Suisse dans la Communauté euro- er die Wichtigkeit einer Problemlösung auf diesem Gebiet er-

péenne, sont exposés très clairement au chapitre 32 du kannt hat und zum Handeln bereit ist

7e rapport et au chapitre 21 du message concernant la modifi- Die Hypothekarzinserhöhungen der letzten Jahre haben auf

cation de la loi sur l'agriculture. En outre, dans le cadre du pro- Bundesebene zu Panikreaktionen geführt, die an den eigentli-

gramme d'assainissement des finances fédérales, le Conseil chen Problemen vorbeizielen. Mit Staatseingriffen wie den

fédéral propose plusieurs mesures qui réduiraient les frais de dringlichen Bundesbeschlüssen, mietrechtlichen Bestimmun-

mise en valeur de la production. Celles-ci seront proposées le gen und parlamentarischen Initiativen wurde Symptombe-

moment venu au Parlement Bref, le Conseil fédéral ne pouvait kämpfung betrieben. Diese neuen Regulierungen führen zu ei-

pas différer encore quelques décisions d'adaptation du re- nem permanenten Trend hin zu planwirtschaftlichen Zustän-

venu paysan. Une bonne partie de ces décisions sont inspi- den. Damit wird der dringend erforderliche Markt auf dem

rées par le droit futur et la politique nouvelle. Pour certaines Wohnungssektor nicht nur unnötig behindert, er wird effektiv

d'entre elles, cela n'a pas été possible, faute d'instrument, verunmöglicht Bodenpolitische Massnahmen, Baupolizeivor-

mais c'est la dernière fois que nous devons pécher, car j'ai bon schriften, Umweltschutzgesetzgebung, Natur- und Heimat-

espoir que le Conseil national fasse la semaine prochaine ce schutzbestimmungen, das Mietrecht und nicht zuletzt unver-

que vous avez fait remarquablement et qu'il vote les hältnismässige Baunormen haben das ihre dazu beigetragen,

articles 31 a et 31 b de la loi sur l'agriculture. Alors, nous serons dass das Bauen im allgemeinen und der Wohnungsbau im be-

pour l'essentiel mieux outillés pour conduire une politique sonderen teurer und teurer wurden. In früheren Jahren halfen

plus cohérente. Elle n'était que partiellement cohérente dans tiefe Hypothekarzinsen noch über diese Hindernisse hinweg.

le cas des décisions de prix que vous attaquez. Diese Variante der Problemlösung ist in weite Ferne gerückt,

es sei denn, die Nationalbank lasse sich im Zusammenhang

Frau Weber Monika: Ich danke dem Bundesrat für seine Ant- mit der Wohnungsfinanzierung von ausländischen Lösungen

wort. inspirieren.

12. Juni 1992 489 Interpellation Cottier

Wir müssen nun zur Kenntnis nehmen, dass wir vor allem im Troisièmement, nous continuons de dire que notamment

Wohnungsbau über unsere Verhältnisse leben. Eine neue dans les domaines que vous avez évoqués, qui touchent à l'al-

bzw. renovierte Durchschnittswohnung kostet weit mehr, als titude des taux hypothécaires, à la politique foncière, ce sont,

sich eine Durchschnittsfamilie leisten kann. Diese unbefriedi- pour une bonne part en tout cas, moins des changements de

gende Situation muss dringend korrigiert werden. Miet- und loi que des changements de pratiques, que des changements

Hypothekarzinszuschüsse sind dabei ebensowenig erfolgver- de politique qu'il faut mettre en compte. Donc, formellement,

sprechend wie eine von anderen Massnahmen isolierte Revi- c'est davantage de cela qu'il s'agit

sion irgendeiner Verordnung. Die Kosten von Neuwohnungen C'est pour ces trois raisons que la forme imperative d'une mo-

sind so weit von einer volkswirtschaftlich verantwortbaren tion ne serait à notre sens pas appropriée. En revanche, le pos-

Grössenordnung entfernt, dass nur eine gesamtheitliche Lö- tulat permettra de répondre aux interrogations très légitimes

sung, die sämtliche wohnungsbaurelevanten Faktoren be- que vous posez et que le Conseil fédéral partage.

rücksichtigt, genügen kann. Natürlich kann das anvisierte Ziel

nicht vom Bund alleine erreicht werden. Die Kantone und Ge- Bisig: Ich akzeptiere die angegebenen Gründe; sie leuchten

meinden sowie Private müssen ihren Teil dazu beitragen. Dem mir ein, und ich bin mit der Umwandlung einverstanden.

Bund kommt aber immerhin eine Leitfunktion zu.

Anlässlich der Behandlung der Legislaturplanung 1991-1995 Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

vom letzten Mittwoch hat Herr Bundesrat Stich seinen Antrag

auf Umwandlung der thematisch gleich gelagerten Richtlini-

enmotion 2 in ein Postulat damit begründet, dass für die ho-

hen Wohnkosten vor allem der Hypothekar- und der Boden-

markt verantwortlich und dass dabei Bundesbestimmungen #ST# 92.3012

weniger relevant seien. Bezüglich Hypothekarmarkt mag dies

stimmen. Gerade am desolaten Zustand des Bodenmarktes Interpellation Cottier

sind aber Bundesbestimmungen, wie Sie sicher wissen, nicht

Konjunkturelle Lage in der Schweiz

unschuldig. Das Bundesamt für Wohnungswesen hat darum

auch eine Untersuchung über das Verhalten der Investoren Sur la situation conjoncturelle

auf dem Wohnungsimmobilienmarkt in Auftrag gegeben. Der en Suisse

beängstigend starke Rückgang der Neubautätigkeit dürfte für

den Bund Grund genug sein, jetzt zu handeln.

Es ist mir nicht unbekannt, dass der Bundesrat gewillt ist, dem

ausgesprochenen Mangel an preisgünstigen Wohnungen

entgegenzuwirken. Er erwähnt dies im Geschäftsbericht 1991 Wortlaut der Interpellation vom 29. Januar 1992

und in der Legislaturplanung. Im Rahmen der Schriftenreihe Die Schweiz erlebt gegenwärtig einen starken Rückgang der

«Wohnungswesen» werden auch laufend Berichte der diesbe- Konjunktur, dessen Auswirkungen in der welschen Schweiz

züglichen Forschungskommission publiziert. Es ist nun aber und im Tessin besonders stark spürbar sind. Tatsächlich be-

Zeit, diese Erkenntnisse zusammenzutragen, wo nötig zu er- findet sich in diesen Regionen die Arbeitslosigkeit stark auf

gänzen und vor allem, sie indie Tat umzusetzen. dem Vormarsch.

Im Sinne einer parlamentarischen Hilfestellung soll darum der Wir laden den Bundesrat ein, über die folgenden Punkte Aus-

Bundesrat beauftragt werden, sämtliche für den Wohnungs- kunft zu geben:

bau relevanten Bestimmungen des Bundesrechtes einer 1. Wie schätzt er die konjunkturelle Lage ein, und welche Wirt-

Ueberprüfung bezüglich baukostentreibender Wirkung zu un- schaftsprognosen stellt er unserem Land?

terziehen, eine Gegenüberstellung von Vor- und Nachteilen 2. Will er in Anbetracht der starken Zunahme der Arbeitslosig-

auszuarbeiten und je nach Ergebnis die erforderlichen Revi- keit das Bundesgesetz über die Arbeitslosenversicherung

sionen dieser Bestimmungen in die Wege zu leiten. ändern?

Ich bitte Sie um Unterstützung und um Ueberweisung meines 3. Gedenkt er bei der Vergabe öffentlicher Arbeiten und Auf-

Vorstosses. träge die von der Arbeitslosigkeit stärker betroffenen Regio-

nen besonders zu berücksichtigen?

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je me bornerai à vous expli- 4. Fasst er für den Fall, dass sich die Arbeitslosigkeit ver-

quer pourquoi le Conseil fédéral prie le motionnaire de trans- schlimmern sollte, weitere Massnahmen ins Auge?

former sa motion en postulat, postulat qu'il acceptera naturel-

lement. En effet, si je devais entrer sur le fond dans la matière Texfe de l'interpellation du 29 janvier 1992

évoquée par le motionnaire, nous y passerions encore beau- La Suisse subit actuellement un fort tassement de la conjonc-

coup d'heures. C'est dans la réponse que le Conseil fédéral ture dont les effets sont plus fortement ressentis en Suisse ro-

donnera à votre postulat, Monsieur Bisig, que nous aurons la mande et au Tessin. Le chômage y est en effet en forte aug-

possibilité d'entrer en matière sur les questions essentielles mentation.

soulevées dans votre motion. Nous invitons le Conseil fédéral à nous renseigner sur les ob-

Si je me borne aujourd'hui à demander au motionnaire de jets suivants:

transformer sa motion en postulat, c'est en considérant les élé- 1. Quelle appréciation porte-t-il sur l'état de la conjoncture et

ments suivants: premièrement, je constate qu'une partie des quelles sont ses prévisions pour le pays?

exigences formulées dans la motion est déjà réalisée, en ce 2. Entend-il apporter des correctifs à la législation sur le chô-

sens que les grandes études du logement que nous avons fai- mage étant entendu la forte augmentation de celui-ci?

tes et qui se débitent maintenant en exécutions successives 3. Entend-il dans l'adjudication de travaux et mandats publics

comprennent déjà une partie importante de l'analyse que tenir compte des régions plus touchées que les autres par le

vous demandez quant à cette série de dispositions légales fé- chômage?

dérales qu'il faudrait corriger. 4. Envisage-t-il en cas d'aggravation de la situation d'autres

Deuxièmement, je remarque que les dispositions du droit fé- mesures?

déral stricto sensu qui devraient être changées sont en réalité

relativement peu importantes, peu significatives par rapport à Mitunterzeichner - Cosignataires: Bloetzer, Coutau, Delalay,

une législation cantonale et une réglementation communale Reymond, Roth (5)

qui, dans notre pays, pèsent d'un poids extraordinairement

lourd sur le prix de la construction. Dans ce sens, l'analyse de M. Cottier: Mon interpellation a trait à la situation conjonctu-

la solution aux problèmes passera davantage par des correc- relle et surtout au chômage en Suisse. Or, ce matin même, les

tions des droits cantonaux et communaux que du droit fédéral, médias nous annoncent une nouvelle augmentation du nom-

qui ne joue somme toute qu'un rôle relativement secondaire bre de chômeurs, nombre qui va encore augmenter en 1993.

en cette matière. Le bout du tunnel n'est donc pas en vue et j'estime que la si-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Bisig Reduktion der Kosten im Wohnungsbau

Motion Bisig Réduction des coûts de la construction de logements

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 08

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3093

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 12.06.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 488-489

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Ref. No 20 021 440

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