Federal Council Rejects Special Law for Rare Disease Drug Incentives

Motion Fasel 2156 N 9 octobre 1992

#ST# 92.3089 l'avenir, les médicaments bénéficieront de surcroît d'un certifi-

cat de protection particulier qui a été introduit pour compenser

Motion Zisyadis la période de protection qui est supprimée dans la procédure

d'admission selon le droit communautaire (Règlement du

Förderung von Medikamenten Conseil de la CE, no 1768/92 du 18.6.92, JOCE no L 182 du

gegen seltene Krankheiten 2.7.92). En cas d'approbation de l'Accord EEE, cette régle-

Encouragement à la mise mentation serait également appliquée en Suisse uniquement

sur cette base.

au point de médicaments

Par ailleurs, si l'on devait chercher des réglementations spé-

contre les maladies rares ciales, il faudrait le faire dans le cadre de la Convention sur le

brevet européen et non dans celui du droit suisse, car cela se-

rait source de discordances avec l'Accord EEE. De plus, les ef-

fets de ces réglementations resteraient limités à la Suisse.

Compte tenu de ce qui précède, l'élaboration d'une loi spé-

Wortlaut der Motion vom 12. März 1992 ciale pour la promotion de médicaments rares ne s'impose

Es gibt Wirkstoffe, die als Medikamente gegen sehr seltene donc pas.

Krankheiten eingesetzt werden können. Meist verzichtet aber

der Entdecker einer derartigen Substanz darauf, diese weiter- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

zuentwickeln, überzeugt, dass er die entstehenden Kosten Déclaration écrite du Conseil fédéral

durch die spärlichen Verkäufe nie würde decken können. Um Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

diesem Umstand abzuhelfen, wird der Bundesrat beauftragt,

dem Parlament ein entsprechendes Gesetz zu unterbreiten; Abgelehnt - Rejeté

dieses soll einem Unternehmen, das einen Wirkstoff gegen

eine seltene Krankheit entdeckt hat, Erleichterungen gewäh-

ren - wie beispielsweise wirksamer Schutz des geistigen Ei-

gentums, Steuererleichterungen oder Subventionen - und da-

durch Anreize für die Fortsetzung der Entwicklungsarbeit 92.3142

#ST#

schaffen.

Motion Fasel

Texte de la motion du 12 mars 1992

II y a des médicaments dits «orphelins». Ce sont des substan- Berufliche Vorsorge.

ces actives efficaces contre une maladie très rare. Générale- Technischer Zinssatz

ment, leur découvreur renonce à en assurer le développe- Prévoyance professionnelle.

ment, convaincu de ne jamais pouvoir en rentabiliser les Taux d'intérêt minimal

coûts, en raison des ventes nécessairement faibles. Afin de re-

médier à cette situation, le Conseil fédéral est chargé de sou-

mettre au Parlement une loi, permettant à une entreprise qui a

découvert un principe actif contre une maladie rare, d'obtenir

des facilités lui donnant intérêt à en poursuivre le développe- Wortlaut der Motion vom 20. März 1992

ment: protection de la propriété intellectuelle, allégement fis- Aufgrund der veränderten Zinssituation wird der Bundesrat

caux, subventions. aufgefordert:

1. den Mindestzinssatz in Artikel 12 BW 2 ab 1. Januar 1993

Mitunterzeichner-Cosignataires: Spielmann (1 ) neu auf 4,5 Prozent festzusetzen; und

2. diesen Mindestzinssatz sowohl für die obligatorische wie für

Schriftliche Begründung - Développement par écrit die ausserobligatorische Vorsorge vorzuschreiben.

L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite. Texte de la motion du 20 mars 1992

Vu l'augmentation des taux d'intérêt, je charge le Conseil

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates fédéral:

vom 24. August 1992 1. defixerà4,5 pour cent le taux d'intérêt minimal mentionné à

Rapport écrit du Conseil fédéral l'article 12 de l'OPP 2 et ce, à compter du 1 er janvier 1993;

du 24 août 1992 2. de prescrire ce taux minimal aussi bien pour la prévoyance

Le développement de substances actives contre des maladies obligatoire que pour la prévoyance surobligatoire.

très rares est en effet particulièrement coûteux jusqu'à l'enre-

gistrement du produit, car cet enregistrement exige, entre au- Mitunterzeichner - Cosignataires: Bircher Peter, Columberg,

tres, des essais sur des animaux et sur l'homme, de même Darbellay, David, Engler, Epiney, Gobet, Grossenbacher, Sei-

que des dossiers solidement documentés. ler Rolf, Theubet, Zwahlen (11)

En Suisse, ce type de médicaments pouvait être introduit

jusqu'ici sans enregistrement En règle générale, il suffit pour Schriftliche Begründung - Développement par écrit

cela d'une autorisation du pharmacien cantonal compétent, Im Jahre 1984 legte der Bundesrat den Mindestzinsfuss in der

qui est la plupart du temps délivrée gratuitement et sans for- beruflichen Vorsorge auf 4 Prozent fest In dieser Zeit waren

malité administrative particulière. Les cantons qui ont la com- die Zinsen auf dem Geldmarkt nicht wesentlich höher.

pétence en la matière facilitent ainsi largement la tâche aux Heute haben sich die schweizerischen Zinssätze den europäi-

maisons qui mettent au point ces substances. schen angenähert, und es ist kaum damit zu rechnen, dass sie

A notre avis, il n'y a pas lieu d'assurer une promotion plus wesentlich sinken werden. Aus diesem Grunde erscheint es

poussée. En effet, d'une part, ce genre de promotion n'est jus- als angezeigt, den technischen Zinssatz den neuen Gegeben-

tifiée que si l'on peut compter sur un nombre relativement heiten anzupassen.

élevé de patients chez lesquels cette nouvelle substance se-

rait indiquée. Ce n'est pas le cas en Suisse avec ses 7 millions Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

d'habitants, mais, éventuellement, dans le contexte européen. vom 19. August 1992

D'autre part, personne n'a demandé jusqu'ici de subventions Rapport écrit du Conseil fédéral

pour des projets de recherche, dans le cadre d'un programme du 19 août 1992

national, par exemple. Der Bundesrat ist sich der Bedeutung des in der vorliegenden

En ce qui concerne la propriété intellectuelle, tous les médica- Motion aufgeworfenen Problems bewusst Es ist jedoch dar-

ments sont de toute façon déjà brevetables pour vingt ans. A auf hinzuweisen, dass der Mindestsatz lediglich eine Grenze

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Zisyadis Förderung von Medikamenten gegen seltene Krankheiten

Motion Zisyadis Encouragement à la mise au point de médicaments contre les maladies

rares

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3089

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 09.10.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 2156-2156

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Ref. No 20 021 671

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