Unemployment Benefit Payout Acceleration Measures Upheld

19. Juni 1992 N 1233 Interpellation Jeanpretre

tés du personnel des offices du travail et des caisses de chô- Soll die Bevölkerung als Konsumenten, Arbeitnehmer, Ren-

mage, d'une part, et à simplifier l'exécution de la loi, d'autre tenbezüger usw. irgendwie an den Anstrengungen zur Wie-

part Le but de ces mesures est d'accélérer l'indemnisation: derbelebung oder Gesundung der Wirtschaft mitmachen, so

- Le 30 octobre 1991, l'OFIAMT a prié les cantons de prendre muss sie dafür auch klar und sachlich informiert werden. Ihre

les dispositions nécessaires sur le plan du personnel afin de sozialen Anstrengungen geben ihr das Recht auf Information.

pouvoir faire face à la recrudescence des demandes d'indem- Soll die Welt des Kapitals gegenüber jener der Arbeit privile-

nités. Parallèlement, le Conseil fédéral a adopté une ordon- giert werden?

nance d'indemnisation des frais administratifs à l'intention des Was hat man unternommen, um die Wirtschaft zu stützen (öf-

offices cantonaux du travail. Les dépenses administratives des fentliche Hand und, insbesondere, die Banken)? Welche

cantons pour l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage Technologien sollen, insbesondere im Energiebereich, geför-

sont ainsi largement prises en charge par le Fonds de com- dert werden?

pensation de l'assurance. Welche Mittel soll man wählen, damit im Interesse des ganzen

- En février 1992, l'OFIAMT a organisé, en collaboration avec Landes und nicht nur sektoriell und kurzsichtig gehandelt

les caisses de chômage, une série de cours de formation afin wird?

de rendre rapidement opérationnel le personnel des caisses

nouvellement engagé. Texte de l'interpellation du 11 mars 1992

- Pour un grand nombre de cantons et de communes, La situation économique est présentée comme difficile, en

l'OFIAMT a réduit le contrôle du chômage à une fois par se- Suisse romande notamment, et des sacrifices sont ou vont

maine. être demandés à de nombreux salariés.

- Dans les cantons touchés par un chômage prononcé et per- Cependant, on apprend dans un même temps que les gran-

sistant, la réduction des indemnités journalières a été suppri- des banques enregistrent des résultats records en 1991 mal-

mée. gré la constitution d'énormes provisions. Ainsi donc, on en-

- Les caisses de chômage ont été invitées, au cas où leurs ca- grange des bénéfices en même temps que l'on dégraisse.

pacités en personnel seraient momentanément insuffisantes, Où se situe la responsabilité sociale du monde bancaire?

à donner la priorité absolue aux paiements et, si nécessaire, à Si la population, en tant que consommateur, salarié, rentier,

renoncer temporairement à certains contrôles tels que la vérifi- etc., devait participer d'une quelconque façon à l'effort de re-

cation des recherches d'emplois. dressement ou d'assainissement de l'économie, elle doit ob-

Le Conseil fédéral est persuadé que ces mesures permettront tenir, en contre-partie, une information claire et objective. C'est

aux caisses de traiter rapidement les cas encore en suspens. l'effort social contre le droit à l'information.

2. Selon l'article 31 de l'ordonnance sur l'assurance-chô- C'est savoir si l'on veut privilégier le monde du capital ou celui

mage, la caisse est autorisée à verser une avance sur les in- du travail.

demnités de chômage, lorsque le droit de l'assuré aux indem- C'est connaître ce que l'on a fait pour encourager l'économie

nités est entièrement établi ou, à titre exceptionnel, lorsqu'il est (pouvoirs publics et univers bancaire précisément), quelles

hautement vraisemblable. L'OFIAMT a donné l'instruction de techniques on entend développer, et dans le domaine de

pratiquer l'avance de manière large et non-bureaucratique. De l'énergie notamment Quels moyens on veut réellement se

plus, le chômeur a le droit d'obtenir une avance. donner dans l'intérêt du pays tout entier et non de façon secto-

3. Il est vrai qu'un fonctionnaire de la Chancellerie fédérale a rielle et à courte vue.

eu une conversation téléphonique avec la mère d'une chô-

meuse, en date du 9 décembre 1991, à propos de la situation Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Carobbio,

de cette dernière. Lors de cette conversation, plusieurs thè- Caspar, Duvoisin, Haering Binder, Hafner Ursula, Jori, Leder-

mes ont été abordés. Sur demande de l'intéressée, le fonction- gerber, Leemann, Ruffy.Vollmer (12)

naire lui a envoyé ensuite une documentation sur les sujets

discutés lors de cette conversation téléphonique. A propos de Schriftliche Begründung - Développement par écrit

l'un de ces sujets, une brochure de la Régie fédérale des al- L'auteur renonce au développement et demande une

cools pouvait apporter une information intéressante; cette bro- réponse écrite.

chure fut donc ajoutée à l'envoi, à l'intention de la mère de la

chômeuse et nullement de la chômeuse elle-même. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 27. Mai 1992

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- Rapport écrit du Conseil fédéral

tes teilweise befriedigt du 27 mai 1992

Le Conseil fédéral est conscient de la gravité de la situation

économique actuelle ainsi que des disparités régionales exis-

tantes. Il reconnaît que des sacrifices ont été demandés aux

salariés (chômage, compensation partielle du renchérisse-

#ST# 92.3078 ment) et a déjà pris diverses mesures afin d'en atténuer la por-

tée (en particulier: prolongation de la durée des indemnités

Interpellation Jeanpretre journalières de l'assurance-chômage dans divers cantons

Information über die Lage plus touchés que la moyenne, couverture complète des frais

de réalisation des cours de reconversion et de perfectionne-

unserer Wirtschaft ment, prolongation de six à douze mois de la durée du droit

Bilan de l'état de notre économie aux allocations d'initiation à un nouveau travail).

Compte tenu notamment d'une orientation déjà expansive de

la politique budgétaire, le Conseil fédéral considère que la si-

tuation actuelle n'impose pas le lancement d'un vaste pro-

gramme d'emplois. Il a également renoncé à donner suite aux

Wortlaut der Interpellation vom 11. März 1992 travaux préparatoires de la Commission pour l'environne-

Unsere Wirtschaftslage, insbesondere jene der Westschweiz, ment, l'aménagement du territoire et l'énergie portant sur un

wird als schwierig bezeichnet Von zahlreichen Arbeitnehmern programme d'emplois spécifique au domaine de l'énergie.

werden bereits jetzt, aber auch in nächster Zukunft Opfer ver- Les salariés ne sont toutefois pas les seuls frappés par les diffi-

langt cultés économiques ainsi qu'en témoigne l'érosion des béné-

Gleichzeitig vernimmt man aber auch, dass die Grossbanken fices de nombreuses entreprises et la recrudescence des failli-

1991 Rekordzahlen geschrieben haben, obwohl sie riesige tes. Si l'on peut en effet établir, sur la base des données de la

Rückstellungen vorgenommen haben. Man häuft also Ge- comptabilité nationale, que la part de la rémunération des sa-

winne an, und gleichzeitig speckt man ab. lariés au PNB tend à diminuer en périodes de difficultés éco-

Wie weit her ist es mit der sozialen Verantwortung der Banken? nomiques (récessions de 1975/1976 et de 1982/1983), la part

Interpellation Ziegler Jean 1234 N 19 juin 1992

des dividendes et des bénéfices non distribués au PNB dimi- #ST# 92.3096

nue déjà avant le déclenchement de la récession proprement

dite. Pour ce qui concerne le cycle conjoncturel actuel, on Interpellation Ziegler Jean

constate que la rémunération des salariés s'est encore accrue

de près de 9 pour cent en termes nominaux (étant donné que Blockade des irakischen Kurdistan

le nombre total d'emplois s'est accru entre 1989 et 1990, la Blocus du Kurdistan irakien

croissance des salaires par employé est un peu plus faible tout

en restant positive) en 1990 alors que, dans le même temps, la

somme des dividendes et des bénéfices non distribués des

sociétés a reculé de plus de 6 pour cent (Les données pour

1991 ne sont pas encore disponibles.)

L'évolution des résultats des banques a légèrement devancé Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1992

le cycle conjoncturel. Les plus grandes d'entre elles ont enre- Die kurdische Bevölkerung im Irak lebt in äusserster Armut

gistré un recul de leur bénéfice net en 1990 déjà La croissance und unter dem anhaltenden Terror der Diktatur Saddam Hus-

des bénéfices bancaires en 1991 s'explique donc, pour une seins. Ist es da nach Auffassung des Bundesrates nicht ab-

large partie, par le niveau de départ plus faible atteint l'année surd, das von den Kurden kontrollierte Oel der gleichen

précédente. Si l'on considère révolution des bénéfices sur Blockade zu unterstellen wie das Oel, das von Saddam Hus-

une période de cinq ans, on obtient des taux de croissance sein kontrolliert wird?

modestes. Ist der Bundesrat bereit, bei den westlichen Staaten vorstellig

En raison de l'existence de réserves latentes - d'une ampleur zu werden, damit die Blockade des kurdischen Oels aufgeho-

variable selon les établissements et les exercices comptables ben wird?

- la valeur absolue du bénéfice net des banques doit toutefois

être interprétée avec une certaine prudence. De plus, il ne faut Texte de l'interpellation du 16 mars 1992

pas perdre de vue que la croissance des bénéfices ne résulte Vu l'extrême misère de la population Kurde en Irak et de la ter-

pas en premier lieu du commerce intérieur, mais bien plutôt reur continuelle dont elle est l'objet de la part de la dictature de

des bénéfices réalisés à l'étranger. Saddam Hussein, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il est

Si l'on entend se faire une meilleure idée de la performance absurde de soumettre le pétrole contrôlé par les Kurdes au

des banques, il convient de mettre en relation leurs résultats même blocus que celui qui s'applique au pétrole contrôlé par

avec leurs tailles, surtout avec l'ampleur des fonds propres en- Saddam Hussein?

gagés (rapport entre le bénéfice net et les fonds propres). Le Conseil fédéral accepte-t-il de s'engager auprès des Etats

Comparée avec la rentabilité des fonds propres d'entreprises occidentaux afin que ce blocus du pétrole kurde soit levé?

comme Nestlé ou Sandoz en 1990 (16,6 pour cent dans le pre-

mier et 13,9 pour cent dans le second cas), la performance in- Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun

térieure à 10 pour cent (aussi bien en 1990 qu'en 1991) des

grandes banques helvétiques paraît plutôt modeste. Si l'on se

limite à la branche de la banque, on peut observer que la renta- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

bilité des fonds propres des établissements appartenant au II faut autoriser les Kurdes irakiens à exporter le pétrole des

sytème bancaire suisse est inférieure aux performances réali- puits qu'ils contrôlent au nord du 36e parallèle afin qu'ils puis-

sées dans les systèmes bancaires concurrents (rentabilité sent répondre à leurs besoins humanitaires les plus pres-

moyenne des fonds propres 1980-1989: USA 13,9; Japon sants. Appliqué aux Kurdes, l'embargo est une absurdité to-

19,7; RFA17.4; Suisse11,1). (Les écarts observés doivent tou- tale. Il y a une contradiction dans l'attitude actuelle de la com-

tefois être relativisés en raison des pratiques plus restrictives munauté internationale, qui a d'une part prôné et appliqué le

en matière de réserves latentes à l'étranger et des exigences devoir d'ingérence humanitaire en Irak en faveur des popula-

plus élevées dans notre pays en matière de fonds propres.) tions kurdes, et qui d'autre part ne donne pas à ces dernières

Relevons enfin qu'il est dans l'intérêt des salariés que les ban- la possibilité d'éviter les affres de l'embargo.

ques connaissent une situation financière saine, ce qui impli-

que qu'elles dégagent régulièrement des bénéfices (réels et Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

non fictifs par la dissolution de réserves latentes). En cas de vom 13. Mai 1992

faillite d'une banque, l'expérience montre en effet que lorsque Rapport écrit du Conseil fédéral

les petits épargnants veulent retirer leur argent, il est souvent du 13 mai 1992

déjà trop tard. La loi leur accorde certes une protection spé- Le pétrole irakien n'est plus soumis à l'embargo. Le Conseil de

ciale dans la mesure où, lors de la liquidation des actifs, ils sécurité de l'ONU a adopté le 15 août 1991 une résolution, aux

pourront faire valoir leurs droits en priorité. La révision du droit termes de laquelle l'Irak peut, sous contrôle et pour une pé-

sur les sociétés anonymes permettra en outre d'améliorer la riode limitée d'abord à six mois, exporter du pétrole et des pro-

transparence des comptes des banques et donc de mieux as- duits pétroliers, à concurrence de 1,6 milliard de dollars.

surer le droit à l'information des salariés et des actionnaires. 70 pour cent de cette somme doivent être affectés à l'achat de

De plus, le projet de loi fédérale sur les bourses et le com- biens de première nécessité, les 30 pour cent restants étant

merce des valeurs mobilières requiert également une plus destinés à alimenter le fonds créé par l'ONU pour dédomma-

grande transparence en prévoyant, pour les sociétés cotées ger les victimes de la guerre. Jusqu'ici, l'Irak s'est refusé à re-

en bourse, un devoir d'information conforme aux standards prendre ses exportations de pétrole à ces conditions.

internationaux. Les discussions entre l'ONU et l'Irak quant à ces conditions se

La politique économique suisse cherche à créer un environne- poursuivent Si l'ONU décidait officiellement que le pétrole ex-

ment permettant à notre économie de se développer dans le trait en territoire kurde peut être exporté sans conditions, ces

contexte institutionnel international. Elle vise en outre à créer négociations, déjà délicates, pourraient pâtir de la décision.

des conditions-cadres garantissant un climat propice à l'inves- L'ONU ne veut pas non plus encourager une division du terri-

tissement et à l'innovation, mais également un réseau de pro- toire irakien.

tection sociale, de même qu'une infrastructure adaptée aux Même sans autorisation officielle, il semble que du pétrole pro-

besoins et un environnement intact venant de la partie kurde de l'Irak soit exporté vers la Turquie

et l'Iran, en petite quantité certes, mais une quantité qui va

Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes- croissant Selon les sources d'information, on parle de 2000 à

rates teilweise befriedigt. 30 000 barils par jour. Les routes qui mènent à la Turquie doi-

vent être réparées à cette fin. Il est aussi question de construire

un pipe-line qui mènera à la Turquie. Le produit de la vente de

ce pétrole doit être consacré à des projets de développement

locaux.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Jeanprêtre Information über die Lage unserer Wirtschaft

Interpellation Jeanprêtre Bilan de l'état de notre économie

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3078

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.06.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 1233-1234

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Ref. No 20 021 317

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