Referendum Vote Count Irregularities and Signature Verification

16. März 1992 N 485 Dringliche Interpellation der grünen Fraktion

soins de l'ancienne Union soviétique. Il est certain que nous nos correspondants que des problèmes de défaite de leur

avons à faire face là à des problèmes extrêmement impor- économie. Ils ont pris l'habitude d'une économie planifiée,

tants, exigeant des moyens supplémentaires. Je crois que ces qu'ils ne dirigeaient plus, et ils ont perdu l'habitude de la

moyens, nous devons vous les demander. concurrence établie en économie libérale. Il ne suffit pas de re-

Toutefois, j'aimerais encore ajouter que je dois répondre lever une économie qui vient de s'écrouler, il faut établir une

d'abord à plusieurs questions qui m'ont été posées sur l'insuf- nouvelle économie. Le professeur Brejsenski, qui est un spé-

fisance de l'engagement du crédit de 800 millions. Ce crédit cialiste des pays de l'Est, conseiller à la Maison-Blanche, me

était prévu pour une durée minimale de trois ans. Les péripé- disait très récemment ceci: «Les économistes du monde entier

ties du budget de la Confédération vous ont fait - vous- ont écrit des livres sur l'économie planifiée et l'ont parfaite-

mêmes, Mesdames et Messieurs et non celui qui vous parle - ment expliquée, y compris décrit ses défauts. Ils ont écrit des

réduire les crédits de paiements à l'intérieur du budget annuel quantités d'ouvrages sur le libéralisme économique, le libéra-

de la Confédération à des sommes telles que si on les multiplie lisme économique à dimension sociale. Tout cela est parfaite-

par trois, on aboutira à peine à 500 millions et non pas aux ment expliqué. Mais ce qui n'existe pas, c'est la façon de pas-

800 cents millions que nous avions demandés. Cela dit, je ser de l'économie planifiée à l'économie libérale. Là, personne

crois que nous devrons certainement vous demander d'aug- ne s'est jamais posé la question. » Je crois que c'est vrai, c'est

menter le volume de paiements nécessaire au cours des deux à ce problème-là que nous nous heurtons et c'est ce qui rend

premières années. Nous le ferons à travers une demande de particulièrement difficile l'élaboration des solutions. C'est

budget supplémentaire. En effet, les mesures que nous avons pourquoi, sans être opposé à une aide, je ne l'appellerai pas

prises prouvent que les besoins immédiats et la nécessité de Plan Marshall, car il y a une différence essentielle.

les financer sont extrêmement importants dans un avenir im- Je vous remercie d'accepter que je ne réponde pas à toutes

médiat, c'est-à-dire dans les années 1992/1993. Après nous vos questions, mais je vous promets que les notes que nous

pourrons, au cours des années suivantes, étaler, en particu- avons prises inspireront nos réponses dans le message du

lier, les crédits au titre de l'aide financière qui se paient beau- Conseil fédéral.

coup plus lentement.

On nous a demandé à plusieurs reprises quelles étaient les ex- Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle

périences que nous avons faites. Les pays de la Communauté Frau Robert: Herr Bonny, Sie haben mir unterschoben, dass

des Etats indépendants ne peuvent pas bénéficier de la loi sur ich die Finanzhilfe, insbesondere Ihre Finanzhilfe im Sinne von

la garantie des risques à l'exportation, de même que la Polo- Kreditgewährung, gegen die technische Zusammenarbeit

gne ne le pouvait pas, alors que la Tchécoslovaquie et la Hon- ausgespielt habe. Das Gegenteil ist der Fall! Ich habe gesagt,

grie sont mises au bénéfice de ces dispositions. Nous avons man solle sie nicht gegeneinander ausspielen, was Sie getan

fait une expérience en Pologne. En ce dernier pays, il y a ac- haben.

tuellement trente projets à garantir à travers la GRE. pour un Ich möchte Sie an Ihre Begründung erinnern, die lautet: «Der

montant de 40 millions de francs. Sur ces trente projets, un Interpellation liegt daher die Absicht zugrunde, die für die Fi-

seul a échoué. Cela veut dire que vingt-neuf projets ont été sui- nanzhilfe vorgesehenen 600 Millionen Franken wesentlich zu

vis d'un paiement de la part des importateurs. C'est donc ce erhöhen, wenn möglich zu verdoppeln.» Kein Wort von Ihrer

type de problèmes que nous rencontrerons vraisemblable- Seite zur technischen Zusammenarbeit. Genau gegen diese

ment également au niveau des pays de la Communauté des Art, technische Zusammenarbeit und Finanzhilfe gegeneinan-

Etats indépendants et non pas nécessairement des refus de der auszuspielen, habe ich mich gewehrt Wir sind für mehr Fi-

payer ou des impossibilités de paiement nanzhilfe, wir sind aber insbesondere auch für mehr techni-

Les expériences que nous avons faites à l'intérieur des pays sche Zusammenarbeit, wenn schon jetzt mehr Geld fliessen

comme la Hongrie, la Tchécoslovaquie et la Pologne, ont été soll. Wir sind dagegen, dass hier falsch gespielt wird, und wir

expliquées ou illustrées dans le message concernant le cré- sind insbesondere gegen Ihre Ueberfalltaktik!

dit-cadre de 800 millions -vous me permettrez de ne pas y re- Ich bin dem Bundesrat dankbar, dass er darauf nicht einge-

venir en détail - mais nous pourrons, je peux m'y engager, re- stiegen ist und Ihre diesbezüglichen Fragen richtigerweise

prendre les plus significatifs d'entre eux au moment où nous nicht beantwortet hat.

élaborerons le message en faveur de l'ancienne Union soviéti-

que de manière à ce que vous ayez un certain nombre de com-

paraisons indispensables et intéressantes.

Enfin, je voudrais vous rappeler que le Conseil fédéral ne peut

jamais négliger le fait que les investissements qu'il effectue à #ST# 92.3062

l'étranger au titre d'une aide sont toujours des investisse-

ments qui servent les intérêts de notre pays. Tout d'abord au Dringliche Interpellation

titre de la sécurité générale et de nos relations bilatérales ou der grünen Fraktion

multilatérales avec l'ensemble des pays avec lesquels nous Fehler bei der Auszählung

établissons ces contacts et avec les pays que nous aidons, des Neat-Referendums

qu'ils soient du sud, du centre ou de l'est de l'Europe. Mais ils

servent aussi, dans une certaine mesure, l'économie de notre Interpellation urgente

pays dès l'instant où nous favorisons ainsi des exportations de du groupe écologiste

biens de consommation. Ce n'est pas un défaut Ce qu'il faut Référendum sur la NLFA.

retenir, c'est que l'aide que nous accordons à ces pays ne doit Erreurs de dépouillement

pas viser seulement ce but-là mais évidemment être d'abord

utile à ces pays avant d'être utile à nos exportateurs. Mais si les

deux peuvent être conciliés, il n'y a pas de raisons de condam-

ner l'effet synergique et je crois que vous en tomberez tous

d'accord. Wortlaut der Interpellation vom 3. März 1992

M. Pini, notamment, a rappelé l'idée du Plan Marshall. C'est à Angesichts der gravierenden Fehler bei der Auszählung des

mon avis un mauvais exemple que de baptiser une aide à l'Est Neat-Referendums bitten wir den Bundesrat dringend um die

du nom de Plan Marshall. En effet, comme cela a déjà été dit, le Beantwortung folgender Fragen:

Plan Marshall visait à relever une économie qui s'était écroulée 1. Wie ist es zu diesem Fehler gekommen? Ist der Bundesrat

en trois ou quatre ans - dont les usines étaient détruites, les bereit, die Ergebnisse der verwaltungsinternen Untersuchung

machines démontées ou cassées - avec des peuples qui zu veröffentlichen?

n'avaient ni arrêté de travailler ni perdu l'habitude des règles 2. Drängen sich aufgrund dieses Fehlers in Zukunft konkrete

du libéralisme économique. En revanche, dans les pays d'Eu- Massnahmen auf und welche? Ist der Bundesrat nicht auch

rope centrale et de l'Est, nous devons nous attaquer à des pro- der Auffassung, dass die Bestimmungen über die Einreichung

blèmes qui sont davantage des problèmes de mentalité de eines Referendums abgeändert werden müssen?

Interpellation urgente du groupe écologiste 486 N 16 mars 1992

3. Kann der Bundesrat ausschliessen, dass es im Rahmen die- ment fédéral de l'intérieur (dont dépend l'Office fédéral de la

ser Auszählung zu gezielten Unregelmässigkeiten gekommen statistique) et le chancelier de la Confédération ont ordonnée

ist? le 17 février 1992.

4. Wie beurteilt der Bundesrat die Tatsache, dass es während 2. L'enquête précitée devra, en particulier, répondre à la ques-

der Auszählung zu Indiskretionen über den Stand der Auszäh- tion de savoir s'il s'impose d'apporter des modifications à la

lung gekommen ist? Wie kann das in Zukunft verhindert wer- procédure actuelle de contrôle des signatures, déposées à

den? l'appui d'une demande de référendum ou d'une initiative po-

pulaire. Dans l'affirmative, il pourrait y avoir du changement au

Texte de l'interpellation du 3 mars 1992 niveau de l'organisation de la procédure. Avant toute décision,

Vu la gravité des erreurs commises lors du comptage des si- on attendra les conclusions de l'enquête.

gnatures du référendum sur la NLFA, nous demandons au 3. Si le Conseil fédéral ne peut dire que de telles irrégularités

Conseil fédéral de répondre de toute urgence aux questions sont impossibles, il est en revanche convaincu qu'il n'y en a

suivantes: pas eu en l'espèce. Après qu'un citoyen ait adressé une lettre,

1. Comment une telle erreur a-t-elle été possible? Le Conseil que l'on doit considérer comme une plainte pénale et dans la-

fédéral est-il prêt à publier les résultats de l'enquête adminis- quelle il reproche notamment à des collaborateurs de l'Office

trative interne? fédéral de la statistique d'avoir sciemment laissé disparaître

2. Sera-t-il nécessaire à l'avenir de prendre des mesures quelque 1500 signatures, le Ministère public de la Confédéra-

concrètes et, si oui, lesquelles? Le Conseil fédéral n'est-il pas tion a été saisi de l'affaire. Tant que l'enquête n'aura pas fourni

comme nous d'avis que les dispositions régissant lademande de résultat, le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer de ma-

de référendum doivent être modifiées? nière définitive.

3. Le Conseil fédéral peut-il affirmer qu'il est impossible que se 4. Des indiscrétions sont toujours possibles. Le Conseil fédé-

soient produites des irrégularités voulues lors du comptage? ral les regrette.

4. Que pense-t-il enfin du fait qu'il y a eu, lors de l'opération de

comptage, des indiscrétions sur le résultat? Comment

compte-t-il y remédier à l'avenir? Mme Gardiol: Le groupe écologiste n'est que partiellement

satisfait de la réponse du Conseil fédéral. Il se déclare satisfait

Sprecherin - Porte-parole: Gardiol d'apprendre qu'une enquête a été ordonnée et il est donc prêt

à attendre les résultats de celle-ci, afin de voir quelles seront

Schriftliche Begründung les mesures à prendre à l'avenir. Mais, par exemple, la ré-

Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen ponse à la question 4 est complètement insatisfaisante; en

eine schriftliche Antwort. fait, il n'y a absolument pas eu de réponse, alors que ces indis-

crétions, ayant eu lieu dès le début, c'est-à-dire déjà à fin jan-

Développement par écrit vier, et ayant abouti à des prises de position dans la presse an-

Les auteurs renoncent au développement et demandent une nonçant l'échec du référendum, ont complètement saboté la

réponse écrite. fin du dépouillement. C'est pourquoi, je pense que nous

avons droit à de meilleures réponses et que je demande la dis-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates cussion.

vom 16. März 1992

1. Die beanstandeten Unzulänglichkeiten gehen auf Rech- Abstimmung - Vote

nungsfehler sowie auf Schwierigkeiten bei der Beurteilung ge- Für den Antrag auf Diskussion 39 Stimmen

wisser Unterschriften zurück, die naturgemäss schwer auszu- Dagegen 33 Stimmen

schliessen sind. Der Bundesrat ist bereit, zu gegebener Zeit

das Ergebnis der administrativen Untersuchung zu veröffentli-

chen, welche der Vorsteher des Eidgenössischen Departe- Mme Gardiol: L'interpellation que vous avez devant vous

mentes des Innern (dem das Bundesamt für Statistik unter- avait été déposée avant de connaître le résultat définitif du dé-

stellt ist) und der Bundeskanzler am 17. Februar 1992 ange- pouillement, également avant la conférence de presse qui a

ordnet haben. eu lieu lundi dernier. Si elle a apporté quelques réponses, elle

2. Die erwähnte Untersuchung wird insbesondere auch die a aussi soulevé un certain nombre de questions. En particu-

Frage zu beantworten haben, ob sich Aenderungen am ge- lier, elle a laissé sous-entendre que des pressions étaient res-

genwärtigen Verfahren der Prüfung von Unterschriften für Re- ponsables des irrégularités, des indiscrétions et des fautes qui

ferenden oder Volksinitiativen aufdrängen. Sollte dies der Fall se sont produites, venant entre autres du comité d'initiative et

sein, so werden Aenderungen im Bereich der Verfahrensorga- de la presse. Je tiens à préciser que le comité d'initiative avait

nisation nicht ausgeschlossen. Vor einem Entscheid werden tout le temps. Il avait peut-être une certaine curiosité face au

jedenfalls die Schlussfolgerungen der Untersuchung abzu- résultat officiel, créée par le suspense des affirmations contra-

warten sein. dictoires, mais la date du mois de septembre pour une vota-

3. Der Bundesrat kann zwar nicht behaupten, dass derlei Un- tion lui convenait parfaitement. Par contre, M. Ogi, conseiller

regelmässigkeiten schlechthin unmöglich seien; er ist aber fédéral, avait été clair dès le début: s'il devait y avoir votation,

überzeugt, dass im vorliegenden Fall keine gezielten Unregel- ce serait en mai. Le calendrier était ainsi fixé, personne ne

mässigkeiten vorgekommen sind. Nachdem ein Bürger ein als l'ignorait, et c'est cela la pression qui a poussé au cafouillage

Strafanzeige zu betrachtendes Schreiben eingereicht hat, das que nous avons connu. Il ne faut donc pas faire porter le cha-

unter anderem den Vorwurf enthielt, Mitarbeiter des Bundes- peau à d'autres, comme la conférence de presse l'a laissé

amtes für Statistik hätten bewusst etwa 1500 Unterschriften sous-entrendre.

verschwinden lassen, wurde die Bundesanwaltschaft einge- Nous attendrons les résultats de l'enquête avec patience,

schaltet. Bevor ein Untersuchungsergebnis vorliegt, kann der mais j'aimerais tout de même ajouter un point: aux pannes qui

Bundesrat keine definitiven Aeusserungen machen. ont été dénoncées dans le déroulement du dépouillement, il

4. Indiskretionen lassen sich nie ganz ausschliessen. Der Bun- faut encore ajouter les irrégularités qui se sont passées dans

desrat bedauert sie. les communes. Ces dernières ont été débordées, elles n'ont

pas pu renvoyer à temps ou ont renvoyé à la mauvaise adresse

Rapport écrit du Conseil fédéral les listes. La chancellerie a encore et toujours un stock d'envi-

du 16 mars 1992 ron 150 enveloppes non ouvertes. Ces interférences ont failli

1. Les fautes en question sont dues à des erreurs de calcul mettre en jeu le respect des droits populaires et c'est là un as-

qu'il n'est par définition pas possible d'exclure ainsi qu'à la dif- pect pour nous très important, très grave, le plus grave de

ficulté de juger de la valaidité de certaines signatures. Le toute cette affaire. Actuellement, il semble que les communes

Conseil fédéral est tout à fait prêt à publier, en temps voulu, le ont en main la possibilité de faire capoter un référendum.

résultat de l'enquête administrative que le chef du Départe- Donc, j'aimerais que M. le chancelier s'exprime aussi sur cet

16. März 1992 N 487 Dringliche Interpellation der grünen Fraktion

aspect du fonctionnement du droit référendaire. Ce référen- Thür: Ich bin enttäuscht über die sehr pauschale Antwort zur

dum très serré a eu l'effet d'une sonnette d'alarme. Il faut révi- Frage 1. Wir haben gefragt: Wie ist es zu diesem Fehler ge-

ser et revoir plusieurs points de procédure pour protéger kommen? Ich glaube, aufgrund der heutigen Erkenntnisse

l'exercice des droits politiques. könnte diesbezüglich einiges mehr gesagt werden. Diese Hin-

Nous attendons donc des réponses précises de la part du tergründe werfen Fragen auf.

Conseil fédéral, certaines maintenant, d'autres peut-être Bekanntlich hat das Urner Komitee den Fehler festgestellt,

après les résultats de l'enquête. Voilà quelques points sur les- und zwar aufgrund der Tatsache, dass über die eingegange-

quels je voulais attirer votre attention. nen und abgelieferten Unterschriften genau Buch geführt

wurde. Die Urner gaben nämlich exakt 4545 Unterschriften ab;

Dünki: Bekanntlich bin ich Stimmrechtsregisterführer einer nach Ortschaften geordnet in Sichtmäppchen zusammenge-

Gemeinde. Ich bin daher in der Lage, zur Frage der Unter- fasst. Auf diesen Sichtmäppchen war ein Deckblatt mit der

schriftenbeglaubigung bei Initiativen und Referenden aus Postleitzahl und der Unterschriftenzahl nach Gemeinde. Zu-

praktischen Erfahrungen einige Ausführungen zu machen: sammengefasst haben die Urner diese Gemeinden auf einem

1. Was von den Gemeinden über Weihnachten und Neujahr A4-Blatt aufgelistet und darauf die Summe der Gemeindere-

auf diesem Sektor verlangt wurde, darf nicht mehr vorkom- sultate notiert.

men. Es kann nicht verantwortet werden, Beglaubigungen Bei der Auszählung ist die verantwortliche Equipe aber auf

derart unter Zeitdruck vornehmen lassen zu müssen. Eine se- 4100 Unterschriften gekommen. Ich frage mich nun: Wie kann

riöse Arbeit braucht eben Zeit. Vier Referenden miteinander dieser Fehler geschehen? Vom Komitee liegt ein Blatt mit ex-

komplizieren das Verfahren. Wir weigern uns in Zukunft, den akten Zahlen vor-4545 Unterschriften bezeichnet das Komi-

Forderungen der Referendenkomitees innert Stunden nach- tee als abgegeben -, und umgekehrt kommt die Zahl-Equipe

zukommen. Das ist einfach nicht möglich. Wir können nicht nur auf 4100 Stimmen. Die Zahl-Equipe nimmt nun das Nor-

aus dem hohlen Bauch beglaubigen. Wir müssen uns verge- malste auf der Welt nicht vor, nämlich das Resultat noch ein-

wissern, ob jemand nicht schon einmal oder mehrmals Unter- mal zu überprüfen, eine zweite Zählung durchzuführen! Ich

schriftenbogen ausgefüllt hat. Mehrfachunterschriften sind möchte den Herrn Bundeskanzler bitten, uns über dieses My-

nicht selten. Diesmal waren sie äusserst häufig. Wenn wir alle sterium aufzuklären.

Schuldbaren dem Strafrichter überwiesen hätten, hätte er Nicht befriedigt bin ich auch in bezug auf die Frage 4, die Indis-

lange Zeit gebraucht, um diese Fälle zu bearbeiten. kretionen. Es ist bekannt, dass eine Handvoll Personen am

2. Es muss dem Komitee eine Frist gesetzt werden, bis wann Freitag, den 24. Januar, das Ergebnis dieser Auszählung ge-

die Unterschriften den Gemeinden spätestens unterbreitet kannt hat. Es sind drei Personen, leitende Personen aus dem

werden müssen. Bei mir trafen die letzten Unterschriftenbo- Bundesamt für Statistik. Es war Herr Wili von der Bundeskanz-

gen am gleichen Tage ein, als das Referendum hätte einge- lei, der es am gleichen Nachmittag - Ihnen, Herr Bundeskanz-

reicht werden sollen. Da kann man nichts mehr machen, es ist ler! - mitgeteilt hat. Ich stelle nun die Frage: Wann haben Sie

zu spät - es kam von Ihrem Komitee; das haben Sie selbst zu dieses Resultat, das Sie von Herrn Wili erhalten haben, dem

verantworten. Wir haben auch noch andere Arbeiten zu erledi- Bundesrat mitgeteilt?

gen, wir machen unser möglichstes, aber so einfach ist das Ich denke, diese Indiskretionen müssen aufgeklärt werden.

nicht. Wir arbeiten sicher speditiv, das können Sie von uns ver- Sie können um so einfacher aufgeklärt werden, als nur sehr

langen, aber innert Stunden ist das nicht möglich. Setzen Sie wenige Personen das Ergebnis kannten.

eine angemessene Frist vor dem Einreichungsdatum, dann

werden Sie die Bogen auch erhalten. Gross Andreas: Ich möchte einen etwas anderen Akzent set-

Im weiteren stelle ich immer wieder fest, dass viele Unterschrif- zen als Herr Thür. Ich glaube, mit einer Administrativuntersu-

tenbogen offensichtlich von der gleichen Person handschrift- chung ist es nicht getan. Wir haben es hier mit einem schwer-

lich, aber nur mit Blockschrift, ausgefüllt werden. Jemand wiegenden politischen Problem zu tun. Es geht nicht an, dass

schreibt den Namen auf von Mann und Frau, von den stimm- z. B. Referendumsgruppen in den drei Monaten, in denen sie

berechtigten Kindern, von Grossvater und Grossmutter. Eine die nötigen Unterschriften beibringen müssen, behindert wer-

Unterschrift wird nicht verlangt; das ist ein grosser Mangel. den, beispielsweise durch überlastete Gemeindekanzleien -

Wir stehen immer vor einer Gewissensfrage: Sollen wir nun Herr Dünki hat diesbezüglich ganz recht -, durch eine überla-

diese Unterschriften gelten lassen? Sollen wir sie streichen? stete Bundeskanzlei oder durch Zeiten, in denen niemand ar-

Wir sind ja keine Schriftexperten, die genau feststellen kön- beitet, so dass die Beglaubigungen nicht erfolgen können.

nen, ob es wirklich der gleiche ist, aber die Vermutung liegt Es ist ein politisches Problem, wie wir verhindern können,

nahe. Missbräuche können mit dem jetzigen System nicht dass - in einem Moment, wo mehr Leute und Gruppen zum

ausgeschlossen werden. Eine Aenderung drängt sich auf; das Referendum greifen, weil die Probleme und die Konsenssu-

möchte ich der Bundeskanzlei mit auf den Weg geben. che schwieriger geworden sind, andererseits aber die Men-

Denken Sie auch daran, dass nicht alle Bogen am gleichen schen an den genannten Stellen überlastet sind - das Refe-

Tag zur Beglaubigung der Unterschrift gelangen sollen. rendumsrecht insofern ausgehöhlt wird, als nur noch finanz-

Manchmal dauert das Wochen, vielleicht sogar Monate. Dann kräftige, sehr gut organisierte, hochbürokratisch fähige Grup-

wissen wir nicht mehr ganz genau, wie der frühere Bogen aus- pen davon Gebrauch machen können.

gesehen hat. Uns bleibt nichts anderes übrig, als dass wir Ver- Das ist meiner Meinung nach eine zentrale politische Frage,

merke auf den Stimmregistern anbringen, was an und für sich die uns durch das Neat-Referendum signalisiert wird und die

verboten wäre; der Datenschutz würde dies nicht gestatten. man nicht lösen kann, indem man jetzt auf die Bundeskanzlei

Aber wenn die Bogen gestaffelt eingereicht werden, bleibt uns losgeht und sich auf eine Administrativuntersuchung be-

nichts anderes übrig. Man sollte von den Komitees - gehe es schränkt.

um Initiativen oder Referenden - verlangen, dass sie das Es bestehen verschiedene Möglichkeiten, dieses Problem an-

ganze Paket an einem Tag derselben Gemeinde überreichen; zugehen. Im Rechtswesen gibt es den sogenannten Rechts-

das würde uns die Arbeit sehr erleichtern und würde zu weni- stillstand. Gewisse Ferientage gelten bei den Fristen nicht.

ger Mängeln führen. Das wäre eine Möglichkeit. Eine zweite Möglichkeit hat Herr

Ich empfehle dem Bundesrat, den Fragenkomplex der Unter- Dünki genannt. Bei der dritten Möglichkeit könnte man sagen,

schriftenbeglaubigung durch eine Expertenkommission oder dass nicht die Referendumsträgerinnen oder-träger die Unter-

durch Sachverständige untersuchen zu lassen. Das System schriften in den drei Monaten beglaubigen lassen müssen. Sie

hat Mängel, es muss verbessert werden. Ich befürchte, dass sollten sie unbeglaubigt abgeben können. Die Beglaubigung

die Flut von Referenden und Initiativen weitergeht. So geht es wäre dann innerhalb der zur Verfügung stehenden Zeit, ohne

aber nicht, so kommt es zu Missständen wie diesmal bei der Druck von irgendwoher, zentral durch die Bundeskanzlei vor-

Neat. Zeitdruck, unvollständige Vorschriften: das erschwert zunehmen.

die Arbeit. Die Gemeinden haben - ich kann nicht für alle spre- Ich glaube, das wäre die Lösung, die dem Referendumsrecht

chen - ihr möglichstes getan. Aber unter diesem Zeitdruck war am ehesten zum Durchbruch verhelfen könnte, indem die drei

es nicht möglich, allen Forderungen nachzukommen. Monate nicht von bürokratischen Problemen belastet würden,

Assurance militaire. Loi 488 N 16 mars 1992

sondern zur Verfügung stünden, um die Unterschriften zusam- longtemps que je ne le sais pas, je ne vais pas commencer à

menzubringen. Diese Regelung würde auch jenen Gruppen dire des choses que j'ignore.

gerecht, die nicht genügend Geld und Personal und auch En répondant à Mme Gardiol, je crois avoir également ré-

nicht die erforderliche Uebung haben, um die nötigen Unter- pondu aux questions de MM. Thür et Gross Andréas. Les

schriften zu sammeln, wenn man nur zwei Monate zur Verfü- droits politiques et les délais qui sont actuellement fixés dans

gung hat und ein restlicher Monat für Ferien, überlastete Ge- la loi pourraient être l'objet d'un réexamen dans le cadre de la

meindekanzleien usw. verlorengeht révision de la loi sur les droits politiques et, sur la base des ex-

périences acquises dans ce cas-là, je voudrais insister cepen-

dant sur le fait que c'est la première fois depuis 1874 que nous

M. Couchepin, chancelier de la Confédération: Mme Gardiol nous trouvons dans une situation où quelques signatures peu-

a dit que nous essayons défaire porter le chapeau à quelqu'un vent modifier le résultat. Heureusement, ces résultats ne sont

d'autre. J'ai l'habitude de porter mes propres chapeaux lors- pas toujours aussi serrés. Il ne faudra donc pas forcément

que je les ai achetés moi-même. adopter chaque fois une procédure aussi stricte. Lorsqu'il y a

Je n'ai jamais dit, et je n'ai pas entendu, au cours de la confé- 10 000 ou 15 000 voix de différence et par conséquent moins

rence de presse, que nous ayons prétendu que la pression ve- de risques d'erreurs, on peut appliquer une procédure plus

nait soit des comités référendaires soit même de la presse. Je simple et moins coûteuse.

ne l'ai pas dit J'ai déclaré en revanche que nous étions effecti-

vement curieux de connaître le résultat et que, compte tenu de

l'hypothèse qu'on puisse éventuellement voter au mois de mai

sur ce référendum s'il aboutissait, j'avais demandé à l'Office

de la statistique s'il pouvait me fournir les résultats assez tôt #ST# 90.045

Ce chapeau-là, je le porte, mais je ne me rappelle pas avoir

tenté de le faire porter par quelqu'un d'autre. Militärversicherung. Bundesgesetz

Il est exact que dans cette circonstance particulière des diffi- Assurance militaire. Loi

cultés spéciales ont été réunies: les fêtes, d'une part, et le

nombre considérable de référendums, d'autre part, ont fait Botschaft und Gesetzentwurf vom 27. Juni 1990 (BBIIII201)

que, comme l'a signalé M. Dünki, il y a eu des difficultés au ni- Message et projet de loi du 27 juin 1990 (FF II1189)

veau des communes. Il n'en reste pas moins que la loi est Beschluss des Ständerates vom 3. Oktober 1991

claire pour le moment, il est possible qu'il faille en changer à la Décision du Conseil des Etats du 3 octobre 1991

lumière des expériences faites - ce qui répond à la question de Kategorie III, Art. 68 GRN-Catégorie III, art 68RCN

M. Gross Andréas - mais pour le moment elle est claire, nous

ne pouvions pas prolonger les délais. Qu'auriez-vous pensé

si, arrivant maintenant à la conviction qu'il y a au moins 50 051

signatures, on disait qu'il n'y en a que 51 de plus, donc que ça

n'a pas abouti. De même, dans l'autre sens, il n'était pas possi- Antrag der Kommission

ble de prendre des libertés avec la loi: les chiffres sont précis, Eintreten

tout comme les délais, nous ne pouvions donc pas nous per- Proposition de la commission

mettre des fantaisies dans ce domaine-là Entrer en matière

Lorsque les résultats ont été communiqués par l'Office fédéral

de la statistique, conformément aux dispositions légales et Seiler Rolf, Berichterstatter: Wir werden uns Mühe geben, da-

dans le cadre du respect des droits des intéressés, j'ai trans- mit wir das Geschäft heute noch über die Bühne bringen. Ich

mis, par l'intermédiaire de mes services, les résultats auxquels möchte hier die Vorlage kurz vorstellen und anschliessend un-

nous arrivions avec les chiffres de l'Office de la statistique aux sere Arbeit in der Kommission schildern.

comités référendaires, et c'est à ce moment-là qu'effective- Mit der Totalrevision des Bundesgesetzes überdie Militärversi-

ment le comité d'Uri nous a signalé que selon ses calculs il ar- cherung will der Bundesrat vor allem drei Ziele erreichen:

rivait à d'autres chiffres. Je le déplore avec vous, j'ai probable- 1. eine weitgehende Angleichung an die übrigen Sozialversi-

ment été trop confiant, mais j'avais pensé que si, depuis 1874, cherungen;

l'Office de la statistique nous donnait des résultats corrects on 2. bestehende Versicherungslücken schliessen;

pouvait préjuger qu'il avait encore une fois accompli son tra- 3. Ueberdeckungen oder Ueberversicherungen vermeiden.

vail comme il faut. Une erreur d'addition due à la maladie Zu Punkt 1, Angleichung an die übrigen Sozialversicherun-

d'une personne a fait que 350 et quelques signatures n'ont gen: Eine ganze Anzahl von Bestimmungen werden formell

pas été comptées. C'est précisément le but de la procédure und zum Teil materiell an das Unfallversicherungsgesetz oder

qui consiste à consulter les intéressés, avant de prendre une an die Gesetze über die AHV und IV angepasst Sie finden die

décision sujette à recours, de déceler une éventuelle omis- vollständige Liste auf Seite 6 der Botschaft. Ich möchte nur auf

sion. Je pense que nos institutions sont donc relativement die neu geregelte Rechtspflege hinweisen, weil diese immer

bien faites qui ont justement permis de constater l'erreur assez wieder beanstandet wurde. Es wird vollumfänglich das mit

tôt. Nous avons donc demandé un nouveau décompte, mais il dem UVG eingeführte Verwaltungsverfahren übernommen.

ne s'agissait pas, comme je l'ai expliqué lors de la conférence Die Harmonisierung der verschiedenen Sozialversicherungen

de presse, d'un simple calcul, d'une simple addition. Il a fallu findet jedoch ihre Grenze bei den spezifischen Eigenschaften

que les deux bureaux mis en place examinent, une à une, les und Bedürfnissen der Militärversicherung. Die Militärversiche-

50 000 signatures pour voir si oui ou non elles étaient attes- rung ist eben nicht nur eine Sozialversicherung, sondern auch

tées correctement, si elles étaient conformes, si elles n'étaient ein Instrument des Bundes zur Deckung von Schadenersatz-

pas apposées deux fois par la même main, s'il n'y avait pas ansprüchen aus dem militärischen Betrieb. Es gilt also, im Mili-

des signatures apposées par la même personne sous plu- tärversicherungsrecht die Prinzipien des Haftpflichtrechts und

sieurs noms, etc. Je pense donc que, dans le cadre de cet inci- des Sozialversicherungsrechts ergänzend einzusetzen. Mit

dent, que j'assume, nous avons fait ce qu'il fallait pour que les der Vorlage und mit den Anträgen der Mehrheit wird dieses

droits populaires soient strictement respectés. Ziel soweit als möglich erreicht.

Lorsque vous prétendez, Madame, que l'on se moque du Par- Zu Punkt 2 betreffend Schliessung von Lücken: Unter diesem

lement en disant que l'on regrette les indiscrétions, je ne vois Titel sind verschiedene Verbesserungen zu erwähnen - zum

pas comment on peut affirmer une telle chose. Je pense au Teil auch in Erfüllung von parlamentarischen Vorstössen -,

contraire que l'on vous ferait plutôt perdre du temps en es- wie die Erhöhung der Bestattungsentschädigung, die Anpas-

sayant de vous expliquer les choses autrement Ces indiscré- sung der Reise- und Bergungskosten an das UVG, der Ver-

tions ont eu lieu, nous les regrettons, nous ignorons malheu- zicht auf Leistungskürzungen bei Grobfahrlässigkeit, der ein-

reusement comment elles ont pu se produire, et nous espé- heitliche Taggelder- und Rentenansatz von 95 Prozent, die

rons que l'enquête nous éclairera sur ce point. Mais aussi wesentliche Verbesserung der Leistungen an Selbständig-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Dringliche Interpellation der grünen Fraktion Fehler bei der Auszählung des Neat-

Referendums

Interpellation urgente du groupe écologiste Référendum sur la NLFA. Erreurs de

dépouillement

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 08

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3062

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 16.03.1992 - 14:30

Date

Data

Seite 485-488

Page

Pagina

Ref. No 20 021 024

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