Switzerland Boosts Eastern Europe Aid

16. März 1992 N 477 Dringliche Interpellation Bonny

Réponse écrite du Conseil fédéral Réponse écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a décidé la participation à la Mission des Suite à des attentats terroristes dans les grandes villes de la

Nations Unies pour le référendum au Sahara occidental indé- Turquie occidentale, les autorités turques ont sensiblement

pendamment de la nomination de l'Ambassadeur Manz au augmenté leur pression contre les forces antigouvernementa-

poste de représentant spécial du Secrétaire général des Na- les turques et kurdes. Dans le cadre de ces opérations, des

tions Unies pour le Sahara occidental. M. Manz a mis fin à son bombardements ont également été effectués contre des villa-

mandat, afin de pouvoir se consacrer entièrement à sa nou- ges kurdes en Irak du Nord.

velle fonction de chef de la Mission permanente d'observation Le Conseil fédéral suit ce développement avec grande préoc-

de la Suisse auprès des Nations Unies. Cette démission n'a eu cupation. Lors des contacts directs avec des membres du

aucune influence sur l'engagement de la Suisse au sein de la gouvernement turc ainsi que par la voie diplomatique nous

Minurso La présence de notre pays au Sahara occidental est avons à maintes reprises souligné les obligations dans le do-

assurée par une unité chargée de la couverture médicale des maine des droits de l'homme incombant à la Turquie, notam-

troupes de l'ONU participant à cette mission. ment comme membre du Conseil de l'Europe et de la CSCE.

La mise en place des trois cliniques prévues étant achevée, la A cette même occasion nous avons clairement exprimé notre

Suisse a ramené en conséquence de 84 à 61 le nombre de nos condamnation aux atteintes portées à l'intégrité de la popula-

compatriotes sur le terrain, ce qui ne diminue nullement les tion civile kurde tant en Turquie orientale qu'en Irak du Nord.

prestations de l'Unité médicale suisse.

Nous regrettons que des difficultés politiques aient retardé la

date du référendum initialement fixée au mois de janvier de

cette année. Nous restons en étroit contact avec les Nations

Unies à ce sujet et faisons pleinement confiance au nouveau #ST# 92.3054

Secrétaire général, avec lequel nous nous sommes entretenu

de cette question le 25 février dernier. Dringliche Interpellation Bonny

M. Boutros Ghali a d'ailleurs publié au début de ce mois son Aufstockung des Rahmenkredites

premier rapport sur le Sahara occidental, dans lequel il fixe aux zur Weiterführung

parties un délai de trois mois pour lever les obstacles qui ont der verstärkten Zusammenarbeit

retardé l'organisation du référendum. Il compte nommer pro- mit ost- und mitteleuropäischen Staaten

chainement un nouveau représentant spécial afin d'intensifier

les consultations avec les parties. Il reverra la situation à la fin Interpellation urgente Bonny

du mois de mai. C'est là une attitude que nous appuyons. Coopération avec les pays

La Suisse estime qu'il incombe en premier lieu aux Nations d'Europe centrale et orientale.

Unies de mettre en oeuvre le plan de paix approuvé par le Augmentation du crédit de programme

Conseil de Sécurité et par les parties au conflit Elle entretient

de surcroît des relations à titre propre avec les parties au conflit

afin de s'informer de première main de leurs dispositions et

afin également de leur exposer les vues du Conseil fédéral sur

cette question. Wortlaut der Interpellation vom 3. März 1992

Les Ambassadeurs de Suisse à Rabat et à Alger, ainsi que les Ist der Bundesrat bereit, dem Parlament eine Vorlage zu unter-

responsables des services concernés au Département fédéral breiten, welche eine wesentliche Erhöhung - wenn möglich

des affaires étrangères sont régulièrement en contact avec eine Heraufsetzung um 600 Millionen Franken -des Rahmen-

l'une et l'autre partie, la dernière rencontre avec la partie maro- kredites gemäss Bundesbeschluss über die Weiterführung

caine a eu lieu le 11 février, et avec la partie sahraouie le der verstärkten Zusammenarbeit mit ost- und mitteleuropäi-

9 mars dernier. D'autres contacts auront lieu prochainement. schen Staaten, insbesondere für die Bereitstellung von Kredit-

garantien, vorsieht?

Ist der Bundesrat bereit, diese Vorlage mit Blick auf die aus-

Questionici:

sen- und auch innenpolitische Dringlichkeit so zu beschleuni-

Ruffy. Uebergriffeauf die kurdische Minderheit

gen, dass sie bereits in der Junisession behandelt werden

Exactions commises envers la minorité kurde en Turquie

kann?

Fort du rôle qui lui est confié dans la Proche-Orient comme

membre de l'OTAN, rôle renforcé depuis l'effondrement de

Texte de l'interpellation du 3 mars 1992

l'URSS, le nouveau gouvernement turc issu des élections de

Le Conseil fédéral est-il disposé à soumettre au Parlement un

l'année dernière, multiplie les exactions envers les populations

projet aux termes duquel le crédit de programme prévu par

kurdes, en toute impunité, dans un silence international qui est

l'AF sur la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats

à la limite de la complaisance.

d'Europe centrale et orientale serait massivement augmenté

La Suisse assume actuellement la présidence du Comité des

(si possible de 600 millions de francs), surtout sous forme de

ministres du Conseil de l'Europe, donc plus que jamais cores-

garanties de crédits?

ponsable d'une politique européenne respectueuse des droits

Le Conseil fédéral est-il prêt, vu le caractère urgent du projet,

de l'homme et des minorités.

tant sur le plan de la politique extérieure que sur celui de la po-

- Comment le Conseil fédéral juge-t-il, sur le plan humanitaire,

litique intérieure, à le préparer assez vite pour qu'il puisse être

révolution de l'affrontement entre Turcs et Kurdes qui risque de

traité dès la session de juin?

déboucher en guerre civile?

- Le Conseil fédéral est-il disposé à tout mettre en oeuvre pour

Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Bührer Gerald,

aborder ce dossier des plus brûlants au sein du Conseil de l'Eu-

Caccia, Camponovo, Cavadini Adriano, Cincera, Comby,

rope?

Cotti, Couchepin, David, Deiss, Dettling, Eggly, Frey Claude,

Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gobet, Gros Jean-Michel, Gui-

Question 102: nand, Hegetschweiler, Jaeger, Loeb François, Mauch Rolf,

Zisyadis. Völkermord an den Kurden Miesch, Mühlemann, Perey, Philipona, Pidoux, Poncet,

Génocide à l'encontre de la population kurde Scheidegger, Theubet, Tschuppert Karl, Wanner, Wittenwiler,

Chaque jour, des civils innocents sont assassinés au Kurdistan Wyss, Zwahlen, Zwygart (38)

turc par des bombardements massifs de l'Etat turc. De même,

des incursions régulières ont lieu de l'aviation turque en Irak du Schriftliche Begründung - Développement par écrit

nord, dans le but évident d'exterminer la population kurde. Der Nationalrat hat in der Dezembersession 1991 und der

Comment le Conseil fédéral entend-il prendre position face à Ständerat während der ausserordentlichen Session im Januar

ce génocide perpétré par un pays membre du Conseil de l'Eu- 1992 praktisch einstimmig dem Bundesbeschluss über den

rope? Rahmenkredit zur Weiterführung der verstärkten Zusammen-

Interpellation urgente Bonny 478 N 16 mars 1992

arbeit mit ost- und mitteleuropäischen Staaten zugestimmt Bundesrat die tatsächlichen Bedürfnisse und Prioritäten der

Dabei war man sich allseits im klaren darüber, dass dieser Kre- GUS-Staaten und die für sie vorgesehenen oder bereits lau-

dit bloss den Beginn einer sich über längere Zeit erstrecken- fenden internationalen Unterstützungsprogramme ebenso

den, gewaltigen Aufgabe der internationalen Solidarität bilden berücksichtigen müssen wie die Finanzlage des Bundes so-

kann. Dazu kam der Umstand, dass im Moment der Vorberei- wie die minimalen zeitlichen Erfordernisse für die Ausarbei-

tung der Vorlage im Sommer und Herbst 1991 über die Struk- tung und die parlamentarische Beratung einer Botschaft.

tur nach Auflösung der UdSSR noch keine Klarheit bestand. In Seit der Verabschiedung der Botschaft zum Rahmenkredit für

der Botschaft führte der Bundesrat daher aus: «Sollte aber die Weiterführung der verstärkten Zusammenarbeit mit den

nach Klärung der Situation in der UdSSR die internationale So- mittel- und osteuropäischen Staaten im September letzten

lidarität von der Schweiz ein gewichtigeres Engagement ver- Jahres hat sich die Situation in der ehemaligen UdSSR grund-

langen, werden wir uns vorbehalten, wieder ans Parlament zu legend geändert. Die Gründung der GUS führte zu neuen poli-

gelangen.» Die Botschaft führte ferner aus, dass von den tischen Strukturen, die es auch der Schweiz erlaubten, diese

800 Millionen Franken 200 Millionen für die technische Zu- Staaten zu anerkennen und mit ihnen diplomatische Bezie-

sammenarbeit und 600 Millionen für die Finanzhilfe vorgese- hungen aufzunehmen.

hen werden. Mit der politischen Klärung wurde der Weg frei für die Ausar-

In der Zwischenzeit haben sich zwei neue Tatsachen ergeben. beitung von Wirtschaftsprogrammen. Auf internationaler

Durch die Entstehung der Gemeinschaft Unabhängiger Staa- Ebene sind bereits umfangreiche Unterstützungsaktionen so-

ten (GUS) sind jetzt die staatlichen Strukturen im Gebiet der wohl im kurzfristigen (z. B. Nahrungsmittelhilfe) als auch im

ehemaligen UdSSR geklärt worden. Zudem zeigt sich in der mittel- und langfristigen Bereich angelaufen. Mit der bevorste-

kurzen Zeit des Vollzugs, dass mit Blick auf das immense Ge- henden Aufnahme Russlands in die Institutionen von Bretton

biet und die grosse Zahl der in Frage kommenden Staaten die Woods - der weitere GUS-Staaten folgen dürften - werden

600 Millionen bei weitem nicht ausreichen. Die Europäische diese Anstrengungen der Staatengemeinschaft noch ver-

Gemeinschaft und mehrere westliche Länder haben einzelnen stärkt. Sie rufen nach einer adäquaten schweizerischen Betei-

Republiken der GUS bereits grössere Kreditbeträge verspro- ligung. Diese wird auch für unsere Wirtschaft positive Syner-

chen. Der Interpellation liegt daher die Absicht zugrunde, die gieeffekte und willkommene Auswirkungen auf die Beschäfti-

für die Finanzhilfe vorgesehenen 600 Millionen Franken we- gungslage in unserem Land zeitigen. Der Bundesrat erachtet

sentlich zu erhöhen, wenn möglich zu verdoppeln. Die Min- es daher als angezeigt, dem Parlament mit einer neuen Vor-

destdauer des Zusatzkredites hätte sich im gleichen zeitlichen lage entsprechende Mittel zu beantragen.

Rahmen zu bewegen wie diejenige des Bundesbeschlusses

vom 28. Januar 1992 (drei Jahre). Wie in der Botschaft ausge- Frau Bär: Ich stelle Ihnen den Antrag, die Behandlung der In-

führt wurde, kann die Finanzhilfe auch in Form von Kreditga- terpellation Bonny sei auf Donnerstag zu verschieben und mit

rantien erfolgen. Die Aufstockung würde deshalb für den Bund den anderen dringlichen Interpellationen zur Wirtschaftslage

nicht in vollem Umfang ausgabenwirksam werden, da die zu behandeln. Wir haben es bei dieser Interpellation mit einer

Geldmittel für Kredite von den Banken verfügbar gemacht wür- wichtigen Frage zu tun; die Osteuropahilfe hat schicksalhafte

den und von den Kreditempfängern an diese zurückzuzahlen Züge für beide Seiten. Wir dürfen diese Interpellation nicht ein-

wären. fach so links abhaken. Wie Sie wissen, wurden wir erst letzten

Diese Aufstockung entspricht somit einem dringenden Gebot Donnerstag mittag orientiert, dass diese Interpellation als

der internationalen Solidarität und würde es ermöglichen, in dringlich erklärt wurde. Der Text wurde uns über das Wochen-

angemessener Weise Finanzhilfe auch in den Nachfolgestaa- ende nicht verschickt, er lag erst heute nachmittag auf den Pul-

ten der UdSSR, die bekanntlich in einer dramatischen Situa- ten. Die Fraktionen hatten also keine Gelegenheit, dieses

tion stecken, zu ermöglichen. wichtige Traktandum, diese Aufstockung des «Europakredi-

Nicht zu übersehen istschliesslich ein positiver Synergieeffekt tes», zu diskutieren.

für weite Teile der zurzeit mit Schwierigkeiten kämpfenden Der Werdegang, weshalb diese Interpellation dringlich ist, ist

schweizerischen Exportwirtschaft. So schwach die Auftrags- vielleicht für Ihren Entscheid auch interessant: Das Büro hat im

eingänge aus den meisten Absatzgebieten heute sind, so ersten Umgang die Dringlichkeit abgelehnt. Herr Bonny hat

stark ist demgegenüber die Nachfrage aus der GUS und den dann einen Wiedererwägungsantrag gestellt, der innerhalb

übrigen ost- und mitteleuropäischen Staaten. Leider scheitert des Büros auf dem Zirkulationsweg behandelt wurde; dort

die Realisierung dieser Geschäfte alsdann meist an den feh- kam es dann zu einem Ja für Dringlichkeit, und zwar nicht zu-

lenden Finanzierungsmöglichkeiten. Die Aufstockung des letzt deshalb, weil Herr Bonny selber argumentiert hat, dass

Kredites bei den Finanzhilfen würde es daher ermöglichen, seine Interpellation zum Thema des Donnerstags - also zur

vermehrt solche Geschäfte abzuwickeln und damit einen für Wirtschaftsdebatte - gehört und nicht heute zwischenhinein

unser Land höchst willkommenen, positiven Beschäftigungs- geschoben.

effekt zu bewirken. Herr Sauvant und der Präsident des Rates haben mir gesagt,

Sowohl aus aussen- als auch innenpolitischen Erwägungen das gehe nicht, weil dieses Traktandum von Herrn Bonny von

ist es angezeigt, dass diese Hilfe möglichst rasch in die Tat einem anderen Bundesrat behandelt würde als die Themen

umgesetzt werden kann. Eine Behandlung dieser Vorlage, die am Donnerstag. Mir scheint das keine stichhaltige Argumenta-

administrativ nur minime Vorbereitungen erfordert, bereits in tion zu sein. Hier stellt sich die Frage der seriösen Ratsarbeit.

der Junisession wäre daher sehr erwünscht. Bei diesem Thema verlange und erwarte ich eine seriöse Ar-

In diesem Sinn bitte ich auch um dringliche Behandlung mei- beit. Es stellt sich auch die Frage der Effizienz und des rationel-

nes Vorstosses. len Ratsbetriebes.

Ich bitte Sie deshalb, meinem Antrag zuzustimmen.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 16. März 1992 Präsident: Sie haben den Ordnungsantrag von Frau Bär ge-

Rapport écrit du Conseil fédéral hört. Ich gestatte mir, Ihnen vorzuschlagen, diesen Antrag ab-

du 16 mars 1992 zulehnen und die Interpellation jetzt zu behandeln. Wie Frau

Der Bundesrat hat Verständnis für das vom Interpellanten vor- Bär richtig gesagt hat, haben Sie bei der Verlesung der Trak-

gebrachte Anliegen. Die Notwendigkeit einer Zusammenar- tandenliste für heute am letzten Donnerstag davon Kenntnis

beit mit den Ländern der Gemeinschaft Unabhängiger Staaten erhalten, dass das Geschäft behandelt wird. Der Bundesrat

(GUS) und der Bereitstellung der dafür notwendigen finanziel- hat die Interpellation in der heutigen Sitzung behandelt. Das

len Mittel ist seines Erachtens unbestritten. Bereits im Septem- Geschäft ist also behandlungsreif. Sie alle haben heute die

ber 1991 hatte sich der Bundesrat in seiner Botschaft zur Wei- entsprechenden Unterlagen inklusive Antwort des Bundesra-

terführung der verstärkten Zusammenarbeit mit den mittel- tes ausgeteilt erhalten. Das Geschäft hat nur einen indirekten

und osteuropäischen Staaten ausdrücklich vorbehalten, dem Zusammenhang mit den Interpellationen zur Wirtschaftslage.

Parlament bei Bedarf entsprechende neue Mittel anzubegeh- Die Vorstösse werden auch von verschiedenen Departe-

ren. Bei der Prüfung der Bereitstellung neuer Mittel wird der mentschefs beantwortet: die Interpellation Bonny durch Herrn

16. März 1992 N 479 Dringliche Interpellation Bonny

Bundespräsident Felber, die übrigen dringlichen Interpellatio- Franken zuzubilligen, und andererseits - verstehen Sie meine

nen durch Herrn Bundesrat Delamuraz. Kritik nicht falsch, Herr Bonny-hören, der 800-Millionen-Fran-

Schliesslich muss ich Sie darauf aufmerksam machen, dass ken-Kredit solle gedämpft, d. h. zeitlich erstreckt werden, weil

wir gegen Ende dieser Woche eine stark überlastete Traktan- der Zahlungsrahmen für unsere Proportionen offensichtlich zu

denliste haben werden, heute hingegen tatsächlich noch Zeit hoch sei.

hätten, dieses Thema zu behandeln. Effiziente Ratsarbeit Dagegen wende ich mich eindeutig. Man kann doch nicht mit

heisst auch, die Dinge dann zu behandeln, wenn sie vorliegen. der einen Hand Finanzhilfe in grösserem Ausmass fliessen

lassen, grünes Licht dazu geben und auf der anderen Seite für

Abstimmung - Vote die sehr wichtige Form der direkten Projekthilfe - wo es also

Für den Ordnungsantrag Bär 42 Stimmen um Infrastrukturbauten geht, die auch für die Ankurbelung der

Dagegen 62 Stimmen Wirtschaft ausserordentlich wichtig sind - den Rahmenkredit

drosseln! Aufs Spiel gesetzt würden damit der Wiederaufbau

Bonny: Ich kann mich zu 95 Prozent von der Antwort des Bun- von Spitälern, Aufbauprojekte im Rahmen des Umwelt-

desrates befriedigt erklären. Ich bin froh, dass der Bundesrat schutzes, z. B. für die Abfallentsorgung, aber auch die Sanie-

entschlossen ist, etwas zu tun. Wichtig ist vor allem, dass man rung gefährlicher A-Werke usw. Zudem würde man falsche Ak-

rasch handelt. Für mich ist das Ausmass der Erhöhung von se- zente gegenüber der Arbeit setzen, die von den entsprechen-

kundärer Bedeutung. den Projektgruppen geleistet worden ist Es käme einer Verla-

Bircher Silvio: Ich glaube, es wäre angesichts der Tragweite gerung der Prioritäten gleich, die wir von unserem Staat her

dieser Interpellation nicht opportun, Diskussion auszu- setzen möchten, indem wir sehr direkt mit bilateralen Projek-

schliessen. ten den ost- und mitteleuropäischen Staaten ermöglichen,

Ich erinnere Sie daran, dass wir erst in der Mitte der letzten De- wieder besser FUSS zu fassen.

zembersession einen Rahmenkredit im Betrag von 800 Millio- Zur Interpellation Bonny - ich habe in der Botschaft nachge-

nen Franken zugunsten derost- und mitteleuropäischen Staa- schaut - wäre anzumerken: Von diesen 800 Millionen haben

ten gesprochen haben. wir jetzt 600 Millionen Finanzhilfe eingeplant. Es sind 200 Mil-

Jetzt kommt Herr Bonny und beantragt, auf sehr schnellem lionen für die technischen Projekte, für Direkthilfe, einbezogen

Wege, in der Junisession, weitere 600 Millionen Franken zu worden; also 600 zu 200 Millionen. Mir scheint der Vorschlag

bewilligen. Ich möchte vorläufig zu diesem Antrag keine Stel- Bonny insofern gefährlich, als er dazu führen könnte, dass

lung beziehen, sondern nur bemerken, dass Herr Bonny diese man die vorgesehenen 200 Millionen Franken für technische

600 Millionen Franken auf die Finanzhilfe für Handelskredite Zusammenarbeit dämpft. Des weiteren dürfen wir nicht ver-

einschränkt. Damit klammert er die technischen Projekte prak- gessen, dass via Internationalen Währungsfonds eine Zah-

tisch aus, die uns im Dezember in der Debatte sehr am Herzen lungsbilanzhilfe läuft. An den entsprechenden Krediten betei-

lagen. Deshalb glaube ich, dass eine Diskussion nötig ist. Herr ligt sich auch die Schweizerische Nationalbank, indem sie

Cincera hat ja in der Fragestunde darauf hingewiesen, dass eine Rückzahlgarantie des Bundes geleistet hat, und diese zu-

die 800 Millionen Franken gemäss den Intentionen des Bun- sätzlichen Garantiezusagen laufen ausdrücklich nicht über

desrates eher «zurückgedrängt» werden sollten. diesen Rahmenkredit von 800 Millionen Franken. Aber wir ha-

Wir haben hier ein echtes Dilemma Der Bundesrat will den ben bis heute in diesem Bereich eine relativ gute Abfederung.

Kredit zeitlich etwas erstrecken. Herr Bonny will 600 Millionen Herr Bundespräsident, es würde uns interessieren, welches

Franken mehr geben. Ich glaube deshalb, dass sich eine Dis- die Intentionen des Bundesrates sind, erstens vor allem be-

kussion rechtfertigt. züglich der Ausrichtung des ganzen 800-Millionen-Kredits

Ich stelle in diesem Sinne Antrag. und zweitens auch bezüglich der Akzentsetzung, der Prioritä-

tensetzung zur technischen Projekthilfe, nämlich ob diese in

Abstimmung - Vote den nächsten drei Jahren wirklich erstreckt werden soll.

Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit

Dagegen Minderheit Weder Hansjürg: Unsere Fraktion ist sehr für die Aufstockung

des Rahmenkredites zur Weiterführung der verstärkten Zu-

Bircher Silvio: Ich habe mir die Zahlen notiert, die Herr Cin- sammenarbeit mit ost- und mitteleuropäischen Staaten. Wir

cera bereits in der Fragestunde genannt hat. Seine Frage ist sind sogar dafür, dass man den Rahmenkredit noch auswei-

heute nicht mehr behandelt worden, aber sicher ist Herr Bun- tet, wie es sich eigentlich für eine reiche Nation geziemt. Wir

despräsident Felber bereit, uns auch dazu eine klare Antwort müssen helfen, die Bedürfnisse der Ostländer - auch vieler

zu geben. Entwicklungsländer-jetztzu befriedigen. Wirtun dies nämlich

Wir haben die 800 Millionen Franken beschlossen. Nun ent- auch in unserem eigenen Interesse.

nehmen wir der Zeitung, dass der Kreditrahmen von drei Jah- Sie wissen wie wir, dass die Armen zu den Reichen kommen

ren - wie er in der Botschaft aufgeführt war, die im Dezember werden. Die Fluchtbewegungen werden ständig verstärkt und

zur Diskussion stand - auf vier, möglicherweise auf fünf Jahre grösser. Es ist für uns Reiche eine moralische und ethische

erstreckt werden soll. Ausserdem soll das Gesamtvolumen Verpflichtung, für die Armen in dieser Welt einzutreten.

des Kredites auf ungefähr 500 Millionen Franken anstelle der Wir hätten Herrn Bundespräsident Felber gerne noch einige

von uns beschlossenen 800 Millionen Franken beschränkt Bedingungen unsererseits in Erinnerung gerufen, Bedingun-

werden. Aber wie gesagt, das sind Informationen aus der gen, die zum Sprechen solcher Gelder dazugehören: zuerst

Presse, die nicht wir als Parlamentarier erhalten haben und die das Problem der A-Waffen und das Problem der Sicherheit der

möglicherweise auch nicht vom Bundesrat stammen. Atomkraftwerke im Osten. Mit den A-Waffen wird - wie wir wis-

Ich möchte Sie einfach daran erinnern, dass die Bedürfnisse in sen - bereits Missbrauch getrieben, und in bezug auf die

den mittel- und osteuropäischen Ländern jetzt grösser denn je Atomkraftwerke wissen wir, dass die Gefahr noch lange nicht

sind. Sie lesen das tagtäglich in der Zeitung. Das war ja nicht gebannt ist.

zuletzt auch der Grund, weshalb wir den ersten Rahmenkredit Eine weitere Bedingung, die wir in Erinnerung rufen möchten,

von 250 Millionen Franken durch diesen 800-Millionen-Fran- ist die Einhaltung der Menschenrechte, die Demokratisierung

ken-Kredit abgelöst haben. und der Schutz der Minderheiten. So, wie es zum Beispiel den

Als zweiter Faktor ist die gegenüber früher stark gestiegene Kurden in der Türkei ergeht, darf es anderen Minderheiten

Zahl von Ländern dazu gekommen. Abgesehen von Ungarn, nicht ergehen. Wir Schweizer haben uns in Anbetracht des-

der CSFR und Polen sind nun neue Bedürfnisse von Rumä- sen, was in der Türkei geschieht, genug zu schämen.

nien, Bulgarien und Albanien angemeldet worden. Dazu kom- Wir meinen aber auch, Herr Bundespräsident, wir müssen hier

men die drei neuen baltischen Staaten und - wie das Herr im Saal die Zusicherung erhalten, dass unsere Hilfsgelder

Bonny in seiner Interpellation erwähnt-die neuen Republiken nicht ein paar Tage später als Fluchtgelder in der Bahnhof-

aus der GUS. strasse Zürich landen. Das ist auch wichtig, sonst wird das Ver-

Deshalb scheint es mir mehr als schizophren, wenn wir jetzt ei- trauen der Schweizer Bevölkerung arg missbraucht.

nerseits einen Antrag vor uns haben, weitere 600 Millionen Die Industrienationen sind so oder so die Nettogewinner der

Interpellation urgente Bonny 480 N 16 mars 1992

Ausbeutung der reichen Ressourcen im Süden und im Osten. Staaten - nun unbedingt uneigennützige Hilfe braucht und

Ich erinnere in diesem Zusammenhang auch daran, dass von dass mit dieser Hilfe nicht zuerst daran gedacht werden soll,

zwei Franken, die wir in die Entwicklungsländer geben - dort- welches Kapital wir daraus schlagen können.

hin, wo wir helfen wollen -, dann drei Franken zurückkommen. Ich möchte auch an Herrn Walesa erinnern, der im Februar vor

Auch dieses Problem muss im Zusammenhang mit einer dem Europarat gesagt hat, die Vision eines geeinten Europas

neuen Vorlage beachtet werden. sei im Osten am Verblassen. Bisher hätten vor allem westliche

Dann gilt es auch, unsererseits für gerechte Preise und einen Geschäftsleute auf dem Rücken der polnischen Revolution

gerechten, sauberen Handel einzustehen, damit nicht die gut verdient. Diese Fehler, die in Polen gemacht worden seien,

Aermsten in den Entwicklungsländern quasi Dumping-Opfer dürften nicht wiederholt werden.

westlicher Finanzjongleure werden. Wir möchten deshalb, dass im Bereich der Wirtschaftshilfe zu-

Es kommt noch etwas Neues hinzu, und wir bitten Sie, Herr erst einmal eine Evaluation vorgenommen wird. Wir wollen

Bundespräsident, das bei der von Ihnen in Aussicht gestellten hier nichts unter dem Deckmantel einer Solidarität übers Knie

Vorlage auch zu berücksichtigen: Der Umwelt- und der Tier- brechen, was vor allem die schweizerische Wirtschaft fördern

schutz müssen ein entscheidendes Kriterium für die Vergabe will.

von Krediten an diese Länder werden. Denken Sie hier auch an die Glaubwürdigkeit, die wir bewah-

Wir haben alle einen gemeinsamen Planeten, und wir müssen ren wollen, und an das Vertrauen, das wir in den osteuropäi-

alle gemeinsam zu ihm Sorge tragen. Also machen wir unsere schen Staaten und in den GUS-Staaten aufbauen wollen. Sie,

Hilfe auch von Selbsthilfe in diesem Sinne abhängig. Herr Bonny, bewirken mit dem Vorgehen, das Sie gewählt ha-

ben, das Gegenteil.

Frau Robert: Die grüne Fraktion hat sich anlässlich der Dis-

kussion um den Kredit für die Hilfe an ost- und mitteleuropäi- Frey Walter: Die SVP-Fraktion hat Mühe mit der dringlichen In-

sche Staaten im Dezember stark für eine Zusammenarbeit terpellation Bonny und auch mit der uns etwas eilfertig er-

und für die notwendigen Mittel engagiert. Sie hat damals deut- scheinenden Antwort des Bundesrates.

lich gesagt, dass es wesentlich mehr Mittel brauchen wird. Sie Darf ich Sie daran erinnern, dass der 800-Millionen-Kredit - so

hat auch gesagt, welche Prioritäten gesetzt werden müssen, wie er Ende des letzten Jahres unseren Rat passiert hat- nicht

wenn sie im Interesse dieser Länder gesetzt werden sollen. der erste war, den wir für die Osthilfe gesprochen haben?

Wir sind insofern mit Herrn Bonny einig: Es braucht wesentlich Schon vorher haben wir 500 Millionen für die Hilfe gegenüber

mehr Geld, möglicherweise braucht es sogar rascher mehr den drei sich neu bildenden Demokratien zugestimmt- Polen,

Geld, als wir im Dezember gemeint haben, als wir die Tran- CSFR und Ungarn. Insgesamt sind jetzt bereits 1,3 Milliarden

chen 1992-1995 festlegten. Aber so, wie Herr Bonny das nun Franken gesprochen worden.

übers Knie brechen will, geht es nicht Wir sind nicht einver- Die SVP-Fraktion hat Ende des letzten Jahres - obwohl ihr die

standen - Herr Weder Hansjürg und Herr Bircher Silvio haben angespannte Finanzlage des Bundes bekannt war - für diese

es bereits gesagt -, dass man die Finanzhilfe einfach aus der 800 Millionen votiert, weil sie nach Studium der Botschaft zur

Entwicklungszusammenarbeit herausbricht und hier im Blitz- Ansicht gelangt ist, dass diese Hilfe dringend notwendig ist

tempo aufstocken will. und dass das Geld zielgerichtet eingesetzt wird. Wir haben

Die schweizerische Entwicklungszusammenarbeit beruht auf aber dazumal schon gesagt, dass - in Anbetracht der Grosse

den beiden Instrumenten Finanzhilfe und technische Zusam- der Gesamtproblematik im Osten - Hilfe aus der Schweiz im-

menarbeit. Wir wissen aus Erfahrung, dass beide Instrumente mer nur der berühmte Tropfen auf den heissen Stein sein

zusammengehören, sich ergänzen müssen und in Koopera- kann. Wir haben darauf aufmerksam gemacht, dass wir es von

tion angewendet werden müssen. Wenn nun - kaum ist der unserer Seite her gerne sehen würden, wenn man nicht allen

Kredit von 600 Millionen Franken für die Finanzhilfe gespro- ein wenig, vielleicht zu wenig, helfen, sondern sich auf ein-

chen - übers Knie gebrochen weitere 600 Millionen Franken zelne konkrete Länder konzentrieren würde und diesen dann

aufgestockt werden sollen, müssen Sie auch zumindest eine richtige Hilfe angedeihen liesse.

200 Millionen Franken bei der technischen Zusammenarbeit Wir haben davor gewarnt, dass einem Riesenreich, das zer-

aufstocken; das gehört dazu, wollen wir nicht die Glaubwür- fällt, also der Sowjetunion, nun speziell Aufmerksamkeit ge-

digkeit und das Vertrauen in unsere Entwicklungszusammen- schenktwerden soll, bevor die dortige Lage politisch und auch

arbeit aufs Spiel setzen. in bezug auf die Menschenrechte einwandfrei abgeklärt ist. Ich

Herr Bonny ist insofern ehrlich, als er sagt, eigentlich gehe es glaube, Herr Bundespräsident, hier sind Sie mit mir einer Mei-

ja darum, der mit Schwierigkeiten kämpfenden Exportindu- nung, wenn ich sage: Bevor diese Lage nicht abgeklärt ist, dür-

strie unseres Landes unter die Arme zu greifen. Das mag aus fen wir keine zusätzliche finanzielle Unterstützung leisten, wie

der Optik der Schweiz berechtigt sein. Aber unsere Entwick- dies hier gefordert wird.

lungszusammenarbeit darf nicht das Ziel haben, in erster Linie Dann noch zur Form der dringlichen Interpellation: Wir hätten

unsere notleidende Industrie zu unterstützen; wenn die Ent- dafür vielleicht ein Postulat vorgeschlagen. Ich habe nämlich

wicklungszusammenarbeit glaubwürdig bleiben soll, müssen der Begründung entnommen, dass es vor allem um Finanz-

wir sie aus der Sicht, aus den Prioritäten und den Notwendig- kredite geht. Für das, was Sie anstreben, Herr Kollege Bonny-

keiten dieser Länder heraus gestalten. Es ist Missbrauch, ein was ich im Prinzip als etwas Gutes empfinde-, ist unserer Mei-

innerschweizerisches Konjunkturbelebungsprogramm unter nung nach die Exportrisikogarantie zuständig. Wenn Sie die

dem Deckmantel der Solidarität mit den Staaten von Ost- und Exportrisikogarantie für nicht zuständig erklären wollen,

Mitteleuropa aufziehen zu wollen. müsste ich annehmen, dass Sie diese geforderten Kredite von

Eine echte und dauerhafte Hilfe muss von den tatsächlichen vornherein abschreiben; dann wären es eben keine Kredite

Bedürfnissen dieser Staaten ausgehen. Da liegen die Prioritä- mehr, sondern Geschenke. Geschenke zu verteilen ist aber

ten schon etwas anders. Es geht primär einmal - das wird nicht die Idee des Bundesrates, der ganz spezifisch darauf

auch von diesen Ländern immer wieder betont - um den Auf- hingewiesen hat, dass seine Hilfe an die Oststaaten eine Hilfe

bau einer tragfähigen Zivilgesellschaft, ziviler tragfähiger zur Selbsthilfe sein soll. Eine Hilfe zur Selbsthilfe ist nicht, dass

Strukturen; es geht-wie auch hier gesagt worden ist-darum, man jemandem einen Kredit gewährt, den man nachher nicht

dass heute die ganz grosse Gefahr besteht, dass die Demo- mehr zurückfordert; da erzieht man die Leute falsch. Kredite,

kratisierung wieder rückgängig gemacht wird. Es geht um den die man gewährt - das muss man den Leuten oder Staaten,

Aufbau tragfähiger sozialer Dienstleistungsstrukturen, um den die in deren Genuss kommen, ganz klar sagen -, müssen ir-

Ausbau der Bildungsstrukturen, primär bei der Berufsbildung, gendwann einmal zurückbezahlt werden.

aber auch um die Aus- und Weiterbildung insgesamt. Es geht Auch aus der Sicht der Exportwirtschaft, die sich solche Ge-

um Know-how-Transfer, um technische Zusammenarbeit ins- schenke nicht unbedingt wünscht, erachten wir diesen Vor-

besondere im ganzgrossen Bereich des Umweltschutzes, der schlag als ordnungspolitisch bedenklich.

im argen liegt Wir empfehlen dem Bundesrat, noch einmal auf seine Antwort

Der frühere Staatssekretär Edouard Brunner hat kürzlich dar- zurückzukommen und das Problem sehr sorgfältig zu stu-

auf hingewiesen, dass Osteuropa - das betrifft auch die GUS- dieren.

16. März 1992 N 481 Dringliche Interpellation Bonny

M. Eggly: Cette interpellation nous replace au centre d'un dé- Als zweites eine Feststellung: Machen wir uns keine Illusionen

bat qui n'est évidemment pas le premier et qui sera suivi de über unsere Osthilfe. Ich war über das Wochenende wieder

beaucoup d'autres, tant il est vrai que c'est devenu, pour notre einmal in der CSFR und habe mir dort die Problematik ange-

pays comme pour tous les pays occidentaux, une grande schaut, wie vorher auch in Polen. Ein einziger Filter für ein

préoccupation que de savoir comment vont tourner les pays Braunkohlekraftwerk in Nordböhmen kostet etwa ein Drittel

de l'Europe centrale et de l'Europe de l'Est En fait, il s'agit des ersten Betrages, den wir hier gesprochen haben. In Polen

d'un dossier à la fois crucial, compliqué et qui fait appel à la wartet man auf tausend Kläranlagen. Da sieht man die Grös-

concertation multilatérale. On ne peut pas, en tant que Suisse, senordnungen und was da alles wartet.

imaginer que notre seul apport puisse avoir une valeur déci- Wir können mit unserem Geld nicht sehr viel bewirken. Des-

sive. Mais, il faut pourtant se poser la question de savoir si ce halb muss es um so kritischer, um so zielgerichteter eingesetzt

que nous faisons est utile aux bénéficiaires. A cet égard, Mon- werden. Worauf es vor allem ankommt, das ist Know-how-

sieur le Président de la Confédération, il serait bon que vous Transfer, und zwar in dem Sinne, dass wir den Verantwortli-

profitiez de ce débat pour évoquer ce qui a déjà été réalisé de chen in diesen Ländern zeigen, wie wir die Probleme in der

positif ou ce qui est en passe de l'être dans ces pays. Qu'en Schweiz lösen. Das ist oft mit wenig Geld, nämlich mit dem Be-

est-il de l'utilisation ainsi que des besoins et des demandes zahlen der Reise, gemacht und nicht mit sehr hohen Investi-

nouvelles auxquels nous pourrions répondre par un effort tionskosten verbunden.

nouveau et renforcé? Noch etwas anderes hat sich geändert, seit wir über diese

En ce qui concerne le projet de M. Bonny, il faut répondre 800 Millionen Franken gesprochen haben: nämlich die Situa-

notamment à M. Frey Walter que les garanties de crédits ne tion in den GUS-Ländern. Es würde mich interessieren, Herr

sont pas des versements automatiques. Bien sûr, ce sont des Bundespräsident, wo seitens der internationalen Institu-

garanties qui offrent plus de risques que celles proposées tionen-OECD usw. -zwischen Entwicklungshilfe und Hilfe an

par la GRE habituellement, d'où l'idée de sortir en somme osteuropäische Länder die Grenzen gezogen werden. Wel-

cette garantie des risques à l'exportation, la GRE. Mais cela cher Kategorie werden insbesondere die einzelnen GUS-Staa-

ne veut pas dire que ces risques soient absolus et qu'en tout ten zugeordnet? Welche Abgrenzung hat die Schweiz hier vor-

état de cause la Confédération devra finalement passer à la genommen, beziehungsweise wie gedenkt sie inskünftig ab-

caisse. zugrenzen? Es geht also um die Trennung zwischen Drittwelt-

Après m'être renseigné, j'ai compris que les pays de l'ex- hilfe und Osteuropahilfe, insbesondere an die Adresse der

URSS ne sont pas automatiquement et définitivement des GUS-Staaten.

mauvais payeurs. Des remboursements sont assurés en par-

tie et, par conséquent, les 600 millions de francs proposés par Oehler: Es ist an und für sich einfach, hier vor den Rat zu treten

M. Bonny ne sont pas, à tous les coups, de l'argent perdu. und zu verlangen, es seien ohne irgendwelche Verknüpfun-

Donc, l'idée de M. Bonny d'une garantie spéciale pour les in- gen weitere Mittel zu beschliessen und nachher den notleiden-

vestissements et pour les exportations à destination des pays den Völkern zu geben.

de l'Est est bonne. Naturellement, Monsieur Bonny, il faudra Ich halte das an die Adresse von Frau Robert fest Sie meint,

faire attention - M. Bircher Silvio y afait allusion tout à l'heure - wir sollten die Mittel, die wir in diesem Rat bewilligen, ohne ir-

que cela ne soit pas au détriment du montant et des crédits gendwelche Verknüpfungen zur schweizerischen Wirtschaft

devant être affectés à la coopération technique en faveur de einfach mehr oder weniger verteilen beziehungsweise über-

ces pays, car celle-ci est tout autant essentielle et importante. weisen.

Il y a donc un équilibre à trouver. Si cela doit, au fond, être réuni An die Adresse von Frau Robert und ihren Mitstreitern möchte

dans une même conception, il faudra, dans le ou les messa- ich zudem festhalten, dass angesichts der Wirtschaftslage in

ges à venir, qu'il y ait une différence et une distinction encore unserm Land sich Herr und Frau Schweizer irgendwann ein-

plus nette entre les crédits de coopération technique, d'une mal überlegen werden, inwieweit wir von ihnen eine Erhöhung

part, et les montants affectés à la garantie des risques à l'ex- der Arbeitslosenversicherungsbeiträge verlangen können,

portation pour les pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est, wenn wir anderseits 600 Millionen Franken, eine Milliarde oder

d'autre part. zwei Milliarden Franken ohne Synergien für unsere Wirtschaft

En somme, si je résume ma position: un équilibre à trouver et, bewilligen wollen.

par conséquent, ne pas tout sacrifier à une garantie des ris- Meiner Ansicht nach ist dies ein gefährliches Spiel, weil irgend-

ques à l'exportation. En revanche, je crois que la proposition wann zu einem späteren Zeitpunkt die Frage eines allgemei-

de M. Bonny de renforcer cette garantie afin de stimuler les nen Finanzreferendums oder eines Referendums über Ent-

exportations dans ces pays, dans la mesure où cela leur est wicklungshilfe auftauchen könnte. Die Antwort müssen und

utile -je dis bien utile à ces pays avant d'être utile à notre pro- können Sie sich selber geben.

pre industrie, cela doit être le critère, et tant mieux si en plus All das aber entbindet uns nicht davon, unsere Solidarität mit

cela profite à notre propre industrie - et où l'on peut faire quel- den Völkern, welche zwischenzeitlich und glücklicherweise

que chose dans cet ordre d'idées, tout en conservant l'équili- die Freiheit gewonnen haben, zu zeigen. Was bedeutet das für

bre, cela en vaut la peine. Je pense que pour avoir une idée uns? Das bedeutet für uns, dass wir von der anfänglichen Hilfe

plus claire sur l'équilibre à trouver, nous devons attendre la ré- in Form von Geschenken dazu überzugehen haben, Hilfe zur

ponse du président de la Confédération. Selbsthilfe zu leisten. Der Bund hat mit dem Projekt Markthalle

in Posen ein Beispiel auf diesem Gebiete gegeben. Ich bin der

Scheidegger: Ich begreife einerseits Herrn Frey Walter, dass Meinung, dass es eine ganze Menge weiterer Möglichkeiten

er nicht so ganz verstehen kann, dass man jetzt eine dringliche gäbe, bei denen via Hilfe in Form von Anfangshilfe, nachher

Diskussion verlangt Ich verstehe auch Frau Robert sehr gut, von abgesicherten Krediten, eben diese Hilfe zur Selbsthilfe

wenn sie verlangt, dass man nichts übers Knie bricht Beides geleistet würde.

ist richtig. Trotzdem muss ich sagen, Herr Frey, ich habe für Ein jeder von uns, der in der Wirtschaft nicht nur hier in unse-

den Vorstoss Bonny Verständnis gehabt. Es war für mich sehr rem Land arbeitet, sondern auch die Möglichkeiten in den mit-

überraschend, dass bei interessanten Projekten - die teil- tel- und osteuropäischen Ländern nutzt, kann feststellen, wie

weise vom EDA und den zuständigen Stellen des Bawi ange- sehr man auf unsere Hilfe zur Selbsthilfe angewiesen ist Ich

regt wurden -, als sie zur Realisierung reif waren, plötzlich die erinnere an das Beispiel Ungarn, wo vor kurzem ein Projekt für

Antwort kam, das Projekt sei zwar gut, das Geld aber aufge- die Hilfe an die ungarischen Staatsbahnen von der öffentli-

braucht chen Hand in der Schweiz abgewiesen wurde, weil man keine

Deshalb möchte ich vom Bundespräsidenten gerne hören: Kreditgarantie für mögliche Zinsen gewähren konnte.

Wie sind diese Gelder nach Hauptpunkten etwa verteilt wor- Herr Bundespräsident, ich bin der Meinung, dass wir ange-

den? Kann es tatsächlich sein, dass diese ganzen 800 Millio- sichts der Milliardenkredite und angesichts der neuen Ent-

nen Franken schon weg sind? Das würde mich sehr interessie- wicklung auf die herkömmliche Denkweise zurückzukommen

ren. Entsprechende schriftliche Antworten habe ich nämlich haben, um sie anpassen zu können. Wenn wir das nicht tun,

vorliegen; es müsste sich sonst um einen Irrtum handeln. wenn die negative Wirtschaftsentwicklung in unserem Land

Interpellation urgente Bonny 482 N 16 mars 1992

weitergeht, wenn wir auf der ändern Seite die Notwendigkeit entendu adapté aux conditions et à la réalité géopolitique et

der Milliardenkredite sehen, hier aber von Amtes wegen kei- géosociale de l'Europe centrale et orientale d'aujourd'hui.

nen Konnex schaffen, wird das ins Auge gehen. Die Leidtra- Je vous tiens ce discours, car je suis convaincu que le simple

genden werden all jene Völker sein, welche die Hilfe dringend renouvellement de l'aide financière ne suffira pas. Je souhaite

nötig haben. donc, Monsieur le Président de la Confédération, que vous ap-

Wir haben in der vergangenen Woche die Ausführungen des profondissiez un peu cette suggestion pour me dire si elle est

ehemaligen amerikanischen Präsidenten Nixon gehört, der an encore utopique ou éventuellement réaliste.

die Adresse des amerikanischen Volkes sagte, wie notwendig

es sei, diese Möglichkeiten zu ergreifen, um über die materi- Wiederkehr: Herr Oehler, ich glaube auch, dass die Zeit der

elle Besserstellung die Freiheit der Völker abzusichern. Wir als blossen Geschenke vorbei ist. Hilfe zur Selbsthilfe ist wirklich

Vertreter einer heute noch gesunden Volkswirtschaft haben nötig. Es sollte aber nicht so herauskommen, dass es dann in

hier unseren Solidaritätsbeitrag zu leisten. erster Linie zur Hilfe für unsere Wirtschaft wird. Ich orte hier ein

Das Parlament hat diese Solidarität zweimal bewiesen. Herr Problem: In der Entwicklungszusammenarbeit Nord-Süd ha-

Bundespräsident, wenn wir das Ganze den neuen Gegeben- ben wir ein gut eingespieltes Instrumentarium, sehr gut einge-

heiten anpassen und die Rückschlüsse für unsere Wirtschaft spielte Verhältnisse zwischen privaten Organisationen, die Ba-

ziehen, ist dieses Parlament bereit, auch weiterhin einen Bei- sisarbeit erbringen, und der Bundesverwaltung, welche die

trag der Solidarität zu leisten. privaten Organisationen mit erklecklichen Beiträgen unter-

Ich möchte abschliessend erwähnen, dass ich - entgegen frü- stützt

herer Erfahrungen-mit einigen unserer Aussenstellen, insbe- Aber für die Oststaaten haben wir dieses Zusammenspiel zwi-

sondere mit unserem Botschafter in Budapest, sehr gute Er- schen Bundesverwaltung und privaten Organisationen, die

fahrungen gemacht habe: Sie haben nun die Zeichen der Zeit Basisprojekte unterstützen, nicht, weil es diese Organisatio-

erkannt. Wenn das so weitergeht, Herr Bundespräsident, bin nen, die für die Osteuropahilfe das gleiche machen würden,

ich sicher, dass wir gemeinsam unter dem Titel der Solidarität wie es in der Entwicklungszusammenarbeit Nord-Süd schon

zum Ziele kommen. geschieht, gar nicht gibt. Die Gefahr ist somit gross, dass man

sich darauf verlegt, grossklobige Hilfe zu leisten, mit Banken,

M. Pini: Je soutiens les objectifs fixés par l'interpellation de Versicherungen und der Grosswirtschaft unseres Landes: sie

M. Bonny. Je veux simplement attirer l'attention des membres schöpfen die grossen Beträge ab, sie sind - in Ermangelung

du conseil et du gouvernement sur la situation qui devient de der Organisationen für die «Hilfe von unten» - die Partner des

jour en jour plus dramatique dans les Etats de l'ex-Union des Vertrauens für den Bund - und die kleineren Basisprojekte

républiques socialistes soviétiques. A ce propos, je me per- (z. B. für das mittlere Gewerbe) bleiben auf der Strecke.

mets de remarquer que la naissance de la Communauté des Ich habe mich selber mit Basishilfe in Bulgarien und Rumänien

Etats indépendants n'a pas clarifié - mon cher Bonny - les befasst; dabei habe ich gesehen, wie ausserordentlich

structures étatiques sur le territoire de l'ancienne Union sovié- schwierig es ist, für diese kleineren Projekte - sie würden sehr

tique. Il suffit de mentionner la tragédie du conflit du Haut- viele Arbeitsplätze des mittleren Gewerbes stützen - Geld zu

Karabakh qui oppose la République d'Arménie à la Républi- erhalten.

que d'Azerbaïdjan, de relever par exemple les troubles inter- Beispielsweise habe ich die letzte Schallplattenfabrik in der

nes en Géorgie pour constater que cette ancienne Union so- Schweiz, weil sie schliessen musste, auf meine Anfrage hin

viétique n'est pas en train de se reconstituer dans la sérénité. geschenkt erhalten. Ich habe sie auf meine Kosten nach Buka-

Si je soutiens l'interpellation de M. Bonny, je ne peux pas rest transportiert. Damit können 20 Arbeitsplätze in Bukarest

m'empêcher d'exprimer, je ne dis pas quelques réserves, geschaffen werden. Die Leute, welche die Plattenproduktion

mais quelques préoccupations. On est là pour discuter et le in Bukarest jetzt einrichten, müssen sehr viel Geld investieren,

Conseil fédéral est là pour nous répondre. Je ne crois pas que damit dieses Projekt in Gang kommt. Die 25 000 Franken, die

nous pouvons soulager notre conscience politique, ni notre ich übernommen habe, sind nicht gedeckt. Wenn ich mit ei-

esprit de solidarité internationale en donnant simplement de nem solchen Projekt zum Bund komme, macht man ein gros-

l'argent. Ce grand pays en passe d'être dévasté par la famine, ses Fragezeichen in die Luft: An eine solche Nische hat man

par la détresse sociale et économique a aussi besoin d'autres nicht gedacht.

aides. Il a besoin d'aides structurelles, d'un programme de Von einem Bauunternehmer wurden mir 300 komplette Kü-

coopération technique. Bref, sans faire de démagogie, je vous chen angetragen. Ich möchte diese 300 Küchen sehr gerne in

dirai qu'il faudrait un nouveau plan Marshall, que nous pen- einem dieser Länder einsetzen können, zusammen mit dem

sions vraiment à déterminer un plan d'aide pour cette im- dortigen Gewerbe. Wer hilft mir dabei?

mense région géopolitique de l'Europe et du monde car, dans Ich möchte also davor warnen - nur weil es einfacher ist, bei

quelques années, la détresse sociale et économique qui la Banken, Versicherungen und der Schweizer Grosswirtschaft

touche pourrait bien devenir une vague déferlante sur les réali- die entsprechenden Vertrauensleute sofort zu finden -, der

tés économiques et sociales en Europe occidentale. Versuchung zu erliegen, in erster Linie eine derartige Hilfe zu

Il ne suffit pas de doubler un budget de charité, de cadeaux et forcieren, um bei der Basishilfe mit kleineren Gewerbetreiben-

de gestes, que je ne conteste absolument pas. Il faut être cons- den zusammen einen Abbau vorzunehmen, nur weil man

cient que l'aide de l'ancienne Europe, «la vecchia Europa», de nicht ganz sicher ist, ob dort auch Vertrauensleute gefunden

l'Europe démocratique industrielle, économique et civile doit werden. Ich rufe den Schweizerischen Gewerbeverband auf,

effectivement soutenir la population de ce grand pays. Il ne in diesem Zusammenhang hier einzuhaken!

suffit pas d'aider uniquement des industries ou quelques- Noch auf etwas möchte ich aufmerksam machen: auf unsere

unes d'entre elles. Il faut surtout créer les conditions d'un innenpolitischen Probleme des zunehmenden Rassismus we-

développement beaucoup plus stable, plus sûr-je dirai plus gen Asylanten und Migranten. Es ist absolute Pflicht zu helfen,

civil - dans ce pays qui est encore aujourd'hui sur le point de damit wir innenpolitisch dieses Migrationsproblem in den Griff

tomber dans un précipice de grande pauvreté sociale. kriegen: Wenn wir nicht helfen, werden sie zu uns kommen!

En conclusion, je me demande, Monsieur le Président de la Als Anregung möchte ich folgendes in den Raum stellen: Ich

Confédération, si pour une fois la Suisse ne pourrait pas deve- habe vor knapp einem Jahr ein Postulat eingereicht, wonach

nir l'initiatrice dans le cadre du Conseil de l'Europe, car ce pro- auch für Ostländer ein Rotationsmodell im Zusammenhang

blème a été étudié au sein de ce dernier. Mme Lalumière l'a mit Grundausbildungen in der Schweiz geschaffen würde,

abordé avec les Américains lors de votre dernier voyage, welches erlauben würde, Leuten eine gute Grundausbildung

quand vous avez rencontré M. le président Bush. Je me de- zu vermitteln und ihnen mit einem Startkapital zu ermöglichen,

mande, en effet, si la Suisse, dans le cadre du Conseil de l'Eu- in den Ostländern einen Kleinbetrieb (sieben bis fünfzehn Ar-

rope, ne pourrait pas lancer une initiative visant la constitution beitsplätze) aufzubauen. Vor einem Jahr wurde dieses Modell

d'un comité mixte de pays et de spécialistes pour la sauve- in Bausch und Bogen abgelehnt. Ich stelle heute erfreut fest,

garde de la condition économique et civile dans l'ancienne dass Peter Arbenz als Verantwortlicher für die Flüchtlings-und

Union soviétique à l'aide d'un nouveau «plan Marshall», bien Migrationsproblematik mittlerweile selber auf ein solches Ro-

16. März 1992 N 483 Dringliche Interpellation Bonny

tationsmodell gekommen ist - aber nicht für die Ostländer, la seule chose que nous puissions faire cet après-midi est de

sondern nur für die Länder der Dritten Welt. tenter d'influencer le raisonnement du Conseil fédéral et la ré-

Ich möchte als Anregung mitgeben, dass sich das Rotations- daction des propositions qu'il va nous soumettre lors de la

modell, das Peter Arbenz heute vorschlägt, auch für die Ost- session prochaine ou suivante.

länder einführen liesse. J'émets quatre remarques. M. Bonny affirme qu'il faut aider

essentiellement les Etats qui sont sortis de l'ancienne URSS.

Ledergerber: Wir betrachten es als die grösste Aufgabe Euro- Eh bien, j'estime qu'il ne faut pas du tout les aider. S'il faut ai-

pas, in den neunziger Jahren etwas dazu beizutragen, dass in der quelqu'un avec les 800 millions que nous avons déjà votés

den östlichen Ländern politische Stabilität eintritt, wirtschaftli- et les 500 ou 600 millions qui seront ajoutés, ce sont les pays

che Entwicklung möglich wird, und damit einen wesentlichen de l'Europe de l'Est qui étaient les colonies de l'empire soviéti-

Beitrag an Sicherheit und Frieden in Europa zu leisten. que. Nous sommes en pleine absurdité. Les quinze républi-

Dass, verbunden mit einem solchen Prozess, auch neue ques qui formaient l'Union soviétique et qui maintenant sont

Märkte aufgehen, dass bezüglich Umweltschutz wesentliche membres de la fameuse CEI (Communauté des Etats indé-

Verbesserungen erzielt werden können, scheint mir auch ein pendants) ont actuellement sur leur territoire quatre millions

wichtiger Punkt zu sein. de soldats en armes. La CEI est aujourd'hui le premier produc-

Ich bin der Meinung, dass die Frage, ob diese Länder den Weg teur d'or, de diamants et de pétrole du monde. Tout l'arsenal

in eine demokratisch strukturierte Form finden und ob sie den nucléaire stratégique et tactique de l'ancienne Union soviéti-

Weg in eine wirtschaftliche Prosperität wenigstens sehen kön- que est totalement intact. Il est partagé entre trois Etats de la

nen, für Europa sicherheitspolitisch von allererster Bedeutung CEI: le Kazakhstan, l'Ukraine et la République de Russie.

ist Und ich wage die Behauptung, dass Investitionen in Milliar- Nous sommes face à une superpuissance militaire qui conti-

denhöhe, die wir vielleicht in ein Flugzeug anlegen werden, nue à investir 32 pour cent - en ce qui concerne la Russie -

mit Sicherheit besser in die politische und wirtschaftliche pour l'armement et le maintien de cet appareil militaire. Une

Entwicklung dieser Länder investiert würden und dass wir da- telle puissance n'a pas besoin de crédits suisses. Il ne faut en

mit mehr Sicherheit für die Schweiz und für Europa erzeugen tout cas pas lui donner l'argent du contribuable, sous aucune

würden. forme. Si vous souhaitez encore augmenter la somme de

Wenn wir nun aber für eine verstärkte Unterstützung und Hilfe 800 millions déjà octroyée et dont on ne sait pas très bien

an diese Länder eintreten, dann knüpfen wir einige Bedingun- quelle sera son utilisation, allouez-la au moins aux Polonais,

gen daran. Für unsere Hilfe müssen eindeutig die Bedürfnisse aux Albanais, aux anciennes colonies de l'empire soviétique.

dieser Länder im Vordergrund stehen. Wie wir heute sehen Deuxième remarque. Tout le monde affirme maintenant, et à la

können, stehen dort die gewaltigen Infrastrukturaufgaben im Commission des affaires étrangères nous en avons discuté

Vordergrund-auch die Telekommunikation gehört dazu, Herr longuement: «On ne touchera jamais aux crédits du tiers

Bonny, aber sie steht sicher nicht im Vordergrund -, der Um- monde.» Je suis tout à fait persuadé de la bonne foi et de la

weltschutz steht im Zentrum und vor allem das Thema - wie ferme volonté de M. Felber. Le crédit-cadre pour la coopéra-

die Engländer sagen - «institution building». tion technique avec les pays du tiers monde, dont le nombre

Die Länder im Osten haben wenig Erfahrung darin, wie man est de 122 selon les statistiques des Nations Unies, se monte à

demokratische und wirtschaftliche Strukturen aufbaut. Das ist 1,2 milliard. Nous envisageons d'octroyer plus de crédits aux

nicht technische Hilfe, sondern das ist institutionelle Hilfe. In quelques pays de l'ancien empire soviétique que nous don-

diesen drei Bereichen müssen die Prioritäten gesetzt werden. nons aux 122 Etats du tiers monde (800 millions ont déjà été

Wenn dabei nachher sogenannte Synergieeffekte auch für die votés et nous ajoutons ici 600 millions). Il y a là quelque chose

schweizerische Wirtschaft abfallen, nehmen wir das gerne ent- qui m'inquiète profondément. Si, contre toute attente, la

gegen. Diese Synergieeffekte, Herr Oehler, sollen aber nicht Confédération a de l'argent et que nous apprenons tout à

am Anfang stehen und sollen nicht das Ziel der ganzen coup que 600 millions de plus ne posent pas de problème,

Uebung sein, denn es ist ziemlich zynisch, zu sagen, wir woll- qu'on les donne alors aux 122 Etats du tiers monde. Les en-

ten Hilfe zur Selbsthilfe geben, und gleichzeitig die Vorteile für fants meurent de faim maintenant au Soudan, au Tchad, au

die schweizerische Industrie und Wirtschaft an die erste Stelle Mozambique. Personne ne meurt de faim dans les pays de

zu setzen. l'Est. Alors, si M. Felber, conseiller fédéral, s'engage dans

Eine zweite Bedingung, die wir an einen Ausbau der Hilfe cette réflexion, je demande qu'il envisage une augmentation

knüpfen, lautet: Diese verstärkte Unterstützung darf unsere massive du crédit-cadre de la coopération technique et de

Hilfe an die ärmsten Länder, also an die südlichen Länder, l'aide humanitaire.

nicht beeinträchtigen. Wir dürfen nicht vergessen, dass die Pour finir, les deux dernières remarques. Ce qu'a dit tout à

wirtschaftliche Situation einer sehr, sehr grossen Mehrheit auf l'heure M. Ledergerber est très intelligent et très juste. Bien

diesem Planeten in den letzten Jahren dramatisch schlechter sûr, M. Bonny est un grand dirigeant de l'économie. Il ne

geworden ist und dass die südliche Hemisphäre und die ärm- pense qu'aux entreprises et aux banques. Mais ce qui man-

sten Länder nach wie vor mehr Unterstützung von den nördli- que dans l'ancien empire soviétique et dans ses anciennes

chen Ländern benötigen. colonies, ce sont avant tout les institutions démocratiques. Les

Herr Bonny, verübeln Sie es mir nicht: Wenn Sie zu diesen Fra- scandales en Allemagne de l'Est le prouvent. Les universités

gen sprechen, kommt mir immer das Stichwort Ascom in den suisses - nous avons tout de même trois anciens recteurs

Sinn, seit Sie bei anderer Gelegenheit ziemlich unverhüllt dans cette salle, et je m'étonne qu'ils se taisent et se compor-

diese Interessen hier vertreten haben. Ich wiederhole noch tent de façon pudique et discrète - ont un rôle énorme à jouer

einmal: Wenn von einer solchen zusätzlichen Unterstützung pour aider à la reconstruction de ('«Intelligentsia» de l'Est, à

für den Osten Vorteile auch für die schweizerische Wirtschaft créer les organisations et les institutions judiciaires, universi-

entstehen, nehmen wir das gerne entgegen. Diese Vorteile taires et de formation professionnelle. Je vous annonce dès

sollen aber nicht Auslöser einer solchen Unterstützung sein. maintenant que l'Université de Genève a créé un groupe de

Dieses Geschäft zeigt u. a., dass wir in dieser Session ziemlich travail, présidé par l'ancien recteur Favez, qu'un projet est en

dünne Suppe essen. Es ist eine dringliche Interpellation zu ei- élaboration, et que très prochainement nous soumettrons au

nem Thema, mit dem der Bundesrat ohnehin einverstanden Conseil fédéral une demande d'aide assez importante, afin de

ist, mit dem wir alle mehr oder weniger einverstanden sind. Wir créer un centre universitaire qui instituera la collaboration

sollten doch eigentlich viel besser im Detail über dieses concernant la recherche et l'enseignement entre des universi-

Thema sprechen, wenn eine Botschaft vorliegt und wenn der tés de l'Est et celle de Genève.

Bundesrat seine Prioritäten gesetzt hat und wir wissen, wohin Ma dernière remarque est d'ordre tout à fait pratique.

das Geld geht. M. Staehelin est au courant puisque je l'ai déjà souligné lors

d'une séance de la Commission des affaires étrangères, je

M. Ziegler Jean: Je vois bien que l'on ne peut pas empêcher suis très content que le Conseil fédéral n'ait pas nommé un

la conclusion de cette affaire. Puisque M. le président de la délégué spécial pour gérer le crédit-cadre à l'intention des

Confédération veut augmenter ce crédit pour les pays de l'Est, pays de l'Est, mais au contraire confié cette tâche à M. l'am-

Interpellation urgente Bonny 484 N 16 mars 1992

bassadeur Staehelin, connu pour sa compétence en la ma- hat er bereits in seiner Antwort angekündet -, auch für die

tière. En revanche, sur place nous n'avons personne. Dix-huit technische Zusammenarbeit etwas bereitzustellen, und es

ambassades manquent à l'Est; elles ne sont pas encore instal- liegt in seiner Kompetenz, diese Aufgliederung vorzunehmen.

lées. Je demande donc, à l'instar de ce que nous faisons dans Ein letztes Wort an die Adresse meines Freundes Walter Frey:

le tiers monde, que le Conseil fédéral nomme des délégués à Er hat von «Geschenke verteilen» gesprochen. Ich finde das

la coopération technique, avec siège à Kiev, à Minsk, à Mos- nicht ganz in Ordnung. Ich kann Ihnen ein konkretes Beispiel

cou, à Varsovie, en Bulgarie, à Tirana, enfin là où cela est pos- geben: Klar ist, dass diese Vorlage - genau wie die erste -

sible. Un contrôle permanent des dépenses, des investisse- nicht in den Rahmen der ERG gehört, weil wir 1990 zur Revi-

ments, du progrès des projets que nous finançons serait ainsi sion der ERG festgelegt haben, dass die Eigenwirtschaftlich-

possible, exercé par des Suisses responsables qui en feraient keit gewährleistet sein muss. Es wäre unehrlich, zu behaup-

rapport au Conseil fédéral et au Parlement. ten, die Eigenwirtschaftlichkeit sei hier gewährleistet. Beispiel:

In der ersten Tranche von 250 Millionen Franken für Polen wur-

Bonny: Zuerst möchte ich einmal für diese gehaltvolle und ob- den 100 Millionen Franken für Kreditgarantien vorgesehen. Es

jektive Debatte danken. Frau Bär, ich glaube, dass trotz Ihrer wurden 60 Geschäfte über diese 100 Millionen Franken abge-

Bedenken diese Auseinandersetzung mit einer schwierigen wickelt. Nach zwei Jahren liegt der Risikostand bei 3 Millionen

Materie in einer umfassenden und vertieften Art erfolgt ist Franken, wobei man noch Hoffnung hat, dass man ungescho-

Ich danke auch jenen, die sich kritisch mit meiner Auffassung ren davonkommt.

auseinandergesetzt haben. Es gab praktisch keinen Aus- Wir müssen attestieren, dass sich diese Klein- und Mittelunter-

rutscher; doch, einen gab es, der stammte von Herrn Leder- nehmen - es sind nicht nur die grossen, die Kreditgarantien

gerber. beanspruchen - bemühen, die Sache seriös und möglichst

Zuerst einmal möchte ich doch darauf hinweisen - das ist et- ohne Schaden auch für den Bund durchzuziehen.

was unters Eis geraten -, dass der Bundesrat in seiner Bot-

schaft zu der 800-Millionen-Franken-Hilfe, die wir im letzten M. Felber, président de la Confédération: Je vous remercie de

Winter beschlossen haben, klar ausgesagt hat: «Sollte aber nous donner l'occasion de nous exprimer après un débat

nach Klärung der Situation in der UdSSR die internationale So- aussi ouvert et généreux, qui reprend à peu près les thèmes

lidarität von der Schweiz ein gewichtigeres Engagement ver- déjà traités au mois de décembre, au moment où votre conseil

langen, werden wir uns vorbehalten, wieder ans Parlament zu votait le crédit-cadre de 800 millions: mêmes problèmes, mê-

gelangen....» mes remarques, mêmes difficultés, mais heureusement

Bei meiner Interpellation geht es primär um eine Prioritätenset- même engagement.

zung. Da besteht einmal eine optimale Konvergenz zwischen Je vous rappelle qu'aujourd'hui il s'agit d'une interpellation,

zwei Sachbereichen, den aussen- und den innenpolitischen que le Conseil fédéral ne vous soumet pas de projet, mais qu'il

Aspekten. Es gibt nicht immer nur ein Entweder-Oder, ein Ver- répond aux interpellants en précisant qu'il entre en matière et

sus, sondern auch ein Sowohl-Als-auch. qu'il devra nécessairement - vous avez remarqué dans notre

Ausgangspunkt war der Vorbehalt des Bundesrates. Dieser réponse qui est extrêmement prudente et diplomatique que

Vorbehalt kam daher, dass im Moment der Vorbereitung der nous ne parlons ni du moment exact ni du montant - se saisir

letzten Botschaft die UdSSR immer noch bestand und der de l'idée, légitime, développée ici par M. Bonny, et devra rédi-

Bundesrat gar nicht wusste, wie es danach im Osten ausse- ger à votre intention un message qui précisera quels seront les

hen würde. Das war der Vorbehalt des Bundesrates, und jetzt engagements que la Suisse devrait accepter en accord avec

sind wir in der Gegenwart. Die Strukturen in der ehemaligen des institutions internationales multilatérales. C'est donc - et

UdSSR sind gemacht Die Situation ist geklärt, und deshalb ist je réponds en cela aussi à M. Ledergerber - au moment de

meines Erachtens der Moment gekommen, dass man rasch rétablissement du message qu'on jugera effectivement des

weitere Schritte unternehmen muss. qualités et des conditions du projet.

Ich habe vorhin gesagt, es sei eine optimale Konvergenz. Ich Au nom du Conseil fédéral, je puis vous assurer qu'il y aura

brauche hier nicht mehr lange zu erklären, wie nötig es ist, des conditions, que ce qui a été exigé des autres pays d'Eu-

dass wir- ich brauche bewusst nicht das Wort «Hilfe» - mit die- rope centrale et d'Europe de l'Est le sera également des pays

sen Ländern Osteuropas, auch mit den GUS-Staaten, zusam- de l'ancienne Union soviétique qui forment la Communauté

menarbeiten, wo sich jetzt übrigens auch eine Aktion aus der des Etats indépendants. Je puis également vous affirmer que

EG anbahnt Sie haben der Antwort des Bundesrates entnom- le Conseil fédéral, très certainement, pour répondre aux be-

men, dass man nun auf der weltweiten Ebene Aktionen einlei- soins immenses de ces pays, accordera une part du crédit de-

tet Das ist das eine. mandé, dont le montant n'est pas fixé, en faveur de la coopéra-

Ich bin kein Oststaaten- oder GUS-Spezialist, aber alle Spezia- tion et de l'aide technique, ce qui est indispensable.

listen, die ich kenne, sagen mir, es sei vor allem wichtig, dass Je vous rappelle que nous devons également, puisque nous

diese Hilfe sofort erfolge. Und hier habe ich in der Debatte eine en sommes partie, tenir compte des engagements qui auront

gewisse Einmütigkeit feststellen können. été pris par la Conférence de Washington et la suite de cette

Auf der innenpolitischen Seite ist es Tatsache, dass die Bereit- conférence qui groupe l'ensemble des pays industrialisés du

stellung von Kreditgarantien sehr rasch dazu führt, dass es zu monde pour une aide spéciale à l'Union soviétique.

Aufträgen in der schweizerischen Exportwirtschaft kommt Plusieurs d'entre vous ont souligné l'importance politique

Das ist das Zusammenspiel, die Konvergenz, wie ich sie sehe. d'un tel engagement. C'est absolument évident. Il est bien cer-

Ich wehre mich dagegen, Frau Robert, dass man nun das eine tain que les risques que la Communauté des Etats indépen-

gegen das andere ausspielt dants fait courir actuellement à l'Europe sur le plan politique,

Es ist richtig, dass es die technische Zusammenarbeit gibt économique, par une grande déstabilisation de ces peuples,

Der Bundesrat hat dafür von den 800 Millionen Franken sont extrêmement importants. Il est évident qu'en cas de crise

200 Millionen ausgeschieden; das braucht es auch. Es ist ou d'extension des conflits armés, comme ceux qui ont lieu

nicht beachtet worden - und das ist eine bewusste Formulie- entre ('Azerbaïdjan et la population arménienne du Haut-Kara-

rung, in meiner Frage -, dass es heisst «insbesondere für die bakh, nous courons le risque de voir déferler sur notre conti-

Bereitstellung von Kreditgarantien». Das ist kein Zufall. «Insbe- nent des millions de réfugiés et cela coûtera certainement

sondere» heisst doch, dass es daneben noch ein zweites Bein beaucoup plus cher aux finances de tous les pays occiden-

gibt Ich habe schon im Vorfeld dieser Debatte dem EDA si- taux que l'aide que nous pourrons apporter sur place, dans

gnalisiert, dass es ohne weiteres möglich sein sollte, auch ces pays, à condition que cette aide soit bien analysée, bien

eine Aufstockung auf der Seite der technischen Zusammenar- ciblée, qu'elle soit établie en collaboration entre les pays in-

beit vorzunehmen. dustrialisés d'Europe et du monde et qu'elle corresponde aux

Wir sollten endlich aufhören, ewig die Wirtschaft gegen die besoins réels de ces pays.

Umwelt auszuspielen. Wir kommen nur vorwärts, wenn wir Nous l'avions annoncé dans notre message à l'appui du crédit

Hand in Hand arbeiten, und hier ist ein Fall, wo diese Möglich- de 800 millions: nous ne pourrions pas et nous ne pouvons

keit besteht Uebrigens ist es Sache des Bundesrates - das pas, avec les 800 millions à notre disposition répondre aux be-

16. März 1992 N 485 Dringliche Interpellation der grünen Fraktion

soins de l'ancienne Union soviétique. Il est certain que nous nos correspondants que des problèmes de défaite de leur

avons à faire face là à des problèmes extrêmement impor- économie. Ils ont pris l'habitude d'une économie planifiée,

tants, exigeant des moyens supplémentaires. Je crois que ces qu'ils ne dirigeaient plus, et ils ont perdu l'habitude de la

moyens, nous devons vous les demander. concurrence établie en économie libérale. Il ne suffit pas de re-

Toutefois, j'aimerais encore ajouter que je dois répondre lever une économie qui vient de s'écrouler, il faut établir une

d'abord à plusieurs questions qui m'ont été posées sur l'insuf- nouvelle économie. Le professeur Brejsenski, qui est un spé-

fisance de l'engagement du crédit de 800 millions. Ce crédit cialiste des pays de l'Est, conseiller à la Maison-Blanche, me

était prévu pour une durée minimale de trois ans. Les péripé- disait très récemment ceci: «Les économistes du monde entier

ties du budget de la Confédération vous ont fait - vous- ont écrit des livres sur l'économie planifiée et l'ont parfaite-

mêmes, Mesdames et Messieurs et non celui qui vous parle - ment expliquée, y compris décrit ses défauts. Ils ont écrit des

réduire les crédits de paiements à l'intérieur du budget annuel quantités d'ouvrages sur le libéralisme économique, le libéra-

de la Confédération à des sommes telles que si on les multiplie lisme économique à dimension sociale. Tout cela est parfaite-

par trois, on aboutira à peine à 500 millions et non pas aux ment expliqué. Mais ce qui n'existe pas, c'est la façon de pas-

800 cents millions que nous avions demandés. Cela dit, je ser de l'économie planifiée à l'économie libérale. Là, personne

crois que nous devrons certainement vous demander d'aug- ne s'est jamais posé la question. » Je crois que c'est vrai, c'est

menter le volume de paiements nécessaire au cours des deux à ce problème-là que nous nous heurtons et c'est ce qui rend

premières années. Nous le ferons à travers une demande de particulièrement difficile l'élaboration des solutions. C'est

budget supplémentaire. En effet, les mesures que nous avons pourquoi, sans être opposé à une aide, je ne l'appellerai pas

prises prouvent que les besoins immédiats et la nécessité de Plan Marshall, car il y a une différence essentielle.

les financer sont extrêmement importants dans un avenir im- Je vous remercie d'accepter que je ne réponde pas à toutes

médiat, c'est-à-dire dans les années 1992/1993. Après nous vos questions, mais je vous promets que les notes que nous

pourrons, au cours des années suivantes, étaler, en particu- avons prises inspireront nos réponses dans le message du

lier, les crédits au titre de l'aide financière qui se paient beau- Conseil fédéral.

coup plus lentement.

On nous a demandé à plusieurs reprises quelles étaient les ex- Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle

périences que nous avons faites. Les pays de la Communauté Frau Robert: Herr Bonny, Sie haben mir unterschoben, dass

des Etats indépendants ne peuvent pas bénéficier de la loi sur ich die Finanzhilfe, insbesondere Ihre Finanzhilfe im Sinne von

la garantie des risques à l'exportation, de même que la Polo- Kreditgewährung, gegen die technische Zusammenarbeit

gne ne le pouvait pas, alors que la Tchécoslovaquie et la Hon- ausgespielt habe. Das Gegenteil ist der Fall! Ich habe gesagt,

grie sont mises au bénéfice de ces dispositions. Nous avons man solle sie nicht gegeneinander ausspielen, was Sie getan

fait une expérience en Pologne. En ce dernier pays, il y a ac- haben.

tuellement trente projets à garantir à travers la GRE. pour un Ich möchte Sie an Ihre Begründung erinnern, die lautet: «Der

montant de 40 millions de francs. Sur ces trente projets, un Interpellation liegt daher die Absicht zugrunde, die für die Fi-

seul a échoué. Cela veut dire que vingt-neuf projets ont été sui- nanzhilfe vorgesehenen 600 Millionen Franken wesentlich zu

vis d'un paiement de la part des importateurs. C'est donc ce erhöhen, wenn möglich zu verdoppeln.» Kein Wort von Ihrer

type de problèmes que nous rencontrerons vraisemblable- Seite zur technischen Zusammenarbeit. Genau gegen diese

ment également au niveau des pays de la Communauté des Art, technische Zusammenarbeit und Finanzhilfe gegeneinan-

Etats indépendants et non pas nécessairement des refus de der auszuspielen, habe ich mich gewehrt Wir sind für mehr Fi-

payer ou des impossibilités de paiement nanzhilfe, wir sind aber insbesondere auch für mehr techni-

Les expériences que nous avons faites à l'intérieur des pays sche Zusammenarbeit, wenn schon jetzt mehr Geld fliessen

comme la Hongrie, la Tchécoslovaquie et la Pologne, ont été soll. Wir sind dagegen, dass hier falsch gespielt wird, und wir

expliquées ou illustrées dans le message concernant le cré- sind insbesondere gegen Ihre Ueberfalltaktik!

dit-cadre de 800 millions -vous me permettrez de ne pas y re- Ich bin dem Bundesrat dankbar, dass er darauf nicht einge-

venir en détail - mais nous pourrons, je peux m'y engager, re- stiegen ist und Ihre diesbezüglichen Fragen richtigerweise

prendre les plus significatifs d'entre eux au moment où nous nicht beantwortet hat.

élaborerons le message en faveur de l'ancienne Union soviéti-

que de manière à ce que vous ayez un certain nombre de com-

paraisons indispensables et intéressantes.

Enfin, je voudrais vous rappeler que le Conseil fédéral ne peut

jamais négliger le fait que les investissements qu'il effectue à #ST# 92.3062

l'étranger au titre d'une aide sont toujours des investisse-

ments qui servent les intérêts de notre pays. Tout d'abord au Dringliche Interpellation

titre de la sécurité générale et de nos relations bilatérales ou der grünen Fraktion

multilatérales avec l'ensemble des pays avec lesquels nous Fehler bei der Auszählung

établissons ces contacts et avec les pays que nous aidons, des Neat-Referendums

qu'ils soient du sud, du centre ou de l'est de l'Europe. Mais ils

servent aussi, dans une certaine mesure, l'économie de notre Interpellation urgente

pays dès l'instant où nous favorisons ainsi des exportations de du groupe écologiste

biens de consommation. Ce n'est pas un défaut Ce qu'il faut Référendum sur la NLFA.

retenir, c'est que l'aide que nous accordons à ces pays ne doit Erreurs de dépouillement

pas viser seulement ce but-là mais évidemment être d'abord

utile à ces pays avant d'être utile à nos exportateurs. Mais si les

deux peuvent être conciliés, il n'y a pas de raisons de condam-

ner l'effet synergique et je crois que vous en tomberez tous

d'accord. Wortlaut der Interpellation vom 3. März 1992

M. Pini, notamment, a rappelé l'idée du Plan Marshall. C'est à Angesichts der gravierenden Fehler bei der Auszählung des

mon avis un mauvais exemple que de baptiser une aide à l'Est Neat-Referendums bitten wir den Bundesrat dringend um die

du nom de Plan Marshall. En effet, comme cela a déjà été dit, le Beantwortung folgender Fragen:

Plan Marshall visait à relever une économie qui s'était écroulée 1. Wie ist es zu diesem Fehler gekommen? Ist der Bundesrat

en trois ou quatre ans - dont les usines étaient détruites, les bereit, die Ergebnisse der verwaltungsinternen Untersuchung

machines démontées ou cassées - avec des peuples qui zu veröffentlichen?

n'avaient ni arrêté de travailler ni perdu l'habitude des règles 2. Drängen sich aufgrund dieses Fehlers in Zukunft konkrete

du libéralisme économique. En revanche, dans les pays d'Eu- Massnahmen auf und welche? Ist der Bundesrat nicht auch

rope centrale et de l'Est, nous devons nous attaquer à des pro- der Auffassung, dass die Bestimmungen über die Einreichung

blèmes qui sont davantage des problèmes de mentalité de eines Referendums abgeändert werden müssen?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Dringliche Interpellation Bonny Aufstockung des Rahmenkredites zur Weiterführung der

verstärkten Zusammenarbeit mit ost- und mitteleuropäischen Staaten

Interpellation urgente Bonny Coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale.

Augmentation du crédit de programme

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 08

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3054

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 16.03.1992 - 14:30

Date

Data

Seite 477-485

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Ref. No 20 021 023

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