Federal Financial Control Reporting Scope Amendment

Motion Spielmann 1198 N 19 juin 1992

finances a unanimement appuyé le principe de l'amélioration Art. 15 Abs. 3 (neu)

de l'information du ministre des finances et du chef du dépar- Antrag der Kommission

tement concerné, comme le réclame l'initiative. Selon le libellé Stellt die Eidgenössische Finanzkontrolle besondere Vor-

de l'initiative, toute contestation faite par le Contrôle des finan- kommnisse oder Mängel von grundsätzlicher oder erhebli-

ces devrait à l'avenir être portée à la connaissance du ministre cherfinanzieller Bedeutung fest, unterrichtet sie darüber nebst

des finances et du chef du département visé, ce qui, compte den Dienststellen den zuständigen Departementschef sowie

tenu du grand nombre d'affaires de routine, mènerait à un sur- den Vorsteher des Eidgenössischen Finanzdepartementes.

croît inutile de travail administratif. Une telle situation outrepas- Betreffen die festgestellten Mängel das Finanzgebaren von

serait le but visé par l'initiateur. L'obligation d'informer devrait Dienststellen des Eidgenössischen Finanzdepartementes, ist

se borner à l'essentiel et tendre à éviter des lacunes dans la der Bundespräsident beziehungsweise der Vizepräsident in

communication des informations, telles qu'elles se sont pro- Kenntnis zu setzen.

duites dans le cas de la P-26 et de la P-27.

La Délégation des finances a donc jugé indiqué de modifier le Art. 15 al. 3 (nouveau)

libellé de l'initiative. La CER a accepté à l'unanimité et sans dis- Proposition de la commission

cussion d'ajouter le complément suivant: (manquements) Lorsque le Contrôle fédéral des finances constate des anoma-

«ayant une portée fondamentale ou une importance financière lies ou des manquements ayant une portée fondamentale ou

particulière». une importance financière particulière, il en informe, outre les

services administratifs intéressés, le chef de département

Antrag der Kommission responsable et le chef du Département fédéral des finances.

Die Kommission beantragt, die Aenderung des Bundesgeset- Si les manquements constatés sont le fait d'une unité du Dé-

zes über die Eidgenössische Finanzkontrolle zu genehmigen. partement fédéral des finances, le président de la Confédéra-

tion ou, le cas échéant, le vice-président doit en être informé.

Proposition de la commission

La commission propose d'approuver la modification de la loi Angenommen -Adopté

sur le Contrôle fédéral des finances.

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Für Annahme des Entwurfes 128 Stimmen

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière (Einstimmigkeit)

Detailberatung - Discussion par articles

An den Ständerat-Au Conseil des Etats

Titel

Antrag der Kommission

Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle

92.3042

Titre

#ST#

Proposition de la commission

Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances Motion Spielmann

Wiener Konventionen.

Angenommen -Adopté Einhaltung durch die in der Schweiz

akkreditierten diplomatischen Vertretungen

Ingress

Antrag der Kommission Respect des conventions

Die Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenossen- de Vienne sur les relations diplomatiques

schaft, par les Missions accréditées en Suisse

gestützt auf die Artikel 85 Ziffern 10 und 11 und 102 Ziffern 14

und 15 der Bundesverfassung,

nach Einsicht in den Bericht der Kommission für Wirtschaft

und Abgaben des Nationalrates vom 6. April 1992

und in die Stellungnahme des Bundesrates vom 15. Juni 1992 Wortlaut der Motion vom 2. März 1992

beschliesst: Der Status des Verwaltungs-, des technischen und des Dienst-

personals von Vertretungen, die bei der Uno akkreditiert sind,

Préambule sowie des Dienstpersonals internationaler Funktionäre wird in

Proposition de la commission den Weisungen Cd 3,4,5 und 6 der Weisungssammlung vom

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 1. April 1987 über die ständigen Vertretungen geregelt In ver-

vu les articles 85, chiffres 10 et 11, et 102, chiffres 14 et 15, de schiedenen Punkten widersprechen diese Bestimmungen

la constitution, dem Geist der Wiener Konventionen und benachteiligen das

vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevan- Personal, das in der Schweiz für bei der Uno akkreditierte inter-

ces du Conseil national du 6 avril 1992 nationale Organisationen arbeitet

et vu l'avis du Conseil fédéral du 15 juin 1992 Ich fordere den Bundesrat auf, die nötigen Reformen einzulei-

arrête: ten, die dem Personal der diplomatischen Vertretungen in der

Schweiz eine dem Beruf entsprechende Stellung und ange-

Angenommen -Adopté messene soziale Sicherheit verschaffen.

Die Reformen müssen folgende Zielsetzungen erfüllen:

Ziff. l Einleitung - Recht der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer auf einen

Antrag der Kommission schriftlichen und schweizerischem Recht unterstellten Arbeits-

Das Bundesgesetz vom 28. Juni 1967 über die Eidgenössi- vertrag,

sche Finanzkontrolle wird wie folgt geändert: - Mitgliedschaft aller Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer

bei einer Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung

Ch. l introduction im Herkunftsland oder, wenn ein entsprechendes Abkommen

Proposition de la commission der Schweiz mit diesem Land besteht, in der Schweiz,

La loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finan- - Anspruch auf Familienzulagen,

ces est modifiée comme il suit: - Mitgliedschaft bei folgenden Versicherungseinrichtungen:

Versicherung gegen Berufsunfälle und Berufskrankheiten, Ar-

Angenommen -Adopté beitslosenversicheru ng,

19. Juni 1992 N 1199 Motion Spielmann

-Verbesserung der Lebens- und Arbeitsbedingungen des relations diplomatiques précise que l'expression «domestique

beim Arbeitgeber wohnenden Personals bezüglich Arbeits- privé» s'entend des personnes employées au service domesti-

zeit, Ferien, Unterkunft, Verpflegung usw. que d'un membre de la mission, qui ne sont pas des employés

de l'Etat accréditant;

Texte de la motion du 2 mars 1992 e. l'article 37 de la convention sur les relations diplomatiques

Le statut des membres du personnel administratif, technique définit le statut juridique des membres du personnel admi-

et de service des missions accréditées auprès de l'ONU ainsi nistratif et technique (art 37, paragraphe 2), des membres du

que le personnel de service des fonctionnaires internationaux personnel de service (art 37, paragraphe 3) ainsi que des do-

est régi par les Directives Cd 3,4,5 et 6 du recueil des Directi- mestiques privés (art 37, paragraphe 4).

ves concernant les missions permanentes du 1er avril 1987. S'agissant d'obligations découlant du droit international, les

Sur de nombreux points ces directives sont en contradiction autorités suisses ne sauraient outrepasser les limites fixées

avec l'esprit des conventions de Vienne et défavorisent le per- par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

sonnel travaillant en Suisse pour les organisations internatio- Les directives édictées par le Département fédéral des affaires

nales, dans les Missions accréditées auprès de l'ONU. étrangères (DFAE) sont l'expression de la pratique suisse, qui

Je demande au Conseil fédéral de mettre en oeuvre les réfor- se fonde directement sur la convention susmentionnée, sur

mes indispensables pour donner aux membres du personnel les accords de siège conclus avec les organisations internatio-

des Missions diplomatiques en Suisse un statut de profession- nales établies en Suisse, ainsi que sur les dispositions d'exé-

nel acceptable et une protection sociale correcte. cution de la législation interne.

Ces réformes doivent viser les buts suivants: 2. Statut du personnel administratif et technique ou de service

- droit pour chaque salarié à un contrat de travail écrit et su- des missions permanentes

bordonné à la législation suisse, a Comme mentionné ci-dessus, le personnel administratif et

- affiliation de chaque salarié à une assurance-vieillesse, sur- technique (par exemple, secrétaires, dactylos, archivistes)

vivants et invalidité dans le pays d'origine du travailleur ou en ainsi que le personnel de service (par exemple, chauffeurs)

Suisse s'il existe une convention entre la Suisse et son pays des missions permanentes sont des employés de l'Etat d'en-

d'origine, voi mais ne font pas partie du personnel diplomatique de cet

- droit aux allocations familiales, Etat En tant que tels, ils bénéficient des dispositions pertinen-

- affiliation aux assurances-accidents et maladie profession- tes de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les rela-

nelles et à l'assurance-chômage, tions diplomatiques, selon l'article 37, paragraphes 2 et 3 res-

- amélioration des conditions de vie et de travail du personnel pectivement En conséquence, les Etats qui ont urne mission

cohabitant avec son employeur (durée du travail, vacances, permanente auprès des organisations internationales à Ge-

logement, nourriture etc.). nève règlent de leur propre compétence les conditions d'em-

ploi des membres de la mission, qu'il s'agisse du personnel

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun diplomatique, administratif et technique ou de service. L'Etat

hôte n'est pas habilité à imposer la conclusion de contrats de

Schriftliche Begründung - Développement par écrit travail pour cette catégorie de personnel et encore moins

L'auteur renonce au développement et demande une d'exiger l'application du droit suisse en la matière. Il veille ce-

réponse écrite. pendant à ce que les normes fixées par le droit international, et

la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques en

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates particulier, soient respectées.

vom 13. Mai 1992 b. Le personnel local est également employé par l'Etat d'en-

Rapport écrit du Conseil fédéral voi. Les dispositions de la Convention de Vienne susmention-

du 13 mai 1992 née lui sont donc aussi applicables par analogie. Cependant,

1. Généralités étant engagé sur la base d'un contrat de droit privé, le droit

La Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations di- suisse sur le contrat de travail s'applique. L'employeur doit

plomatiques s'applique par analogie aux missions permanen- donc lui offrir les conditions de rémunération et de travail en

tes auprès des organisations internationales et à leurs mem- usage dans la localité et la profession concernée et l'employé

bres. Son but est de permettre le libre fonctionnement de la peut saisir les tribunaux suisses si un différend l'oppose à son

mission permanente conformément aux normes du droit inter- employeur. En effet, conformément à la jurisprudence cons-

national (principe de la souveraineté des Etats et de l'indépen- tante du Tribunal fédéral, les Etats étrangers ne sont pas cou-

dance des représentations diplomatiques). Il convient de dis- verts par l'immunité de juridiction pour les contrats de travail

tinguer fondamentalement les différentes catégories de per- fondés sur le droit privé, considérés comme actes «jure ges-

sonnel: tion is».

a selon l'article premier, lettre c, de la convention précitée, c. S'agissant de la sécurité sociale, la Convention de Vienne

l'expression «membre du personnel de la mission» s'entend sur les relatiosn diplomatiques exempte des dispositions de

des membres du personnel diplomatique, du personnel admi- sécurité sociale suisse les agents diplomatiques ainsi que les

nistratif et technique et du personnel de service de la mission; membres du personnel administratif et technique ou de ser-

b. selon l'article premier, lettre d, de ladite convention, l'ex- vice. Cependant, les membres du personnel administratif et

pression «membre du personnel diplomatique» s'entend des technique ou de service sont affiliés obligatoirement à l'assu-

membres du personnel de la mission qui ont la qualité de di- rance-vieillesse, survivants et invalidité, ainsi qu'à l'assu-

plomates; rance-chômage s'ils sont ressortissants suisses ou ont leur ré-

c. selon l'article premier, lettre f, de ladite convention, l'expres- sidence permanente en Suisse (détenteurs de permis «B» ou

sion «membre du personnel administratif et technique» s'en- «C»), conformément aux articles 33 et 37 de la Convention de

tend des membres du personnel de la mission employés dans Vienne sur les relations diplomatiques et au droit interne. En

le service administratif et technique de la mission; la lettre g, matière d'assurance-accident, les membres du personnel ad-

de la même disposition définit les «membres du personnel de ministratif, technique et de service sont assurés si l'employeur

service» comme les membres du personnel de la mission em- en fait la demande. La demande doit être présentée dans tous

ployés au service domestique de la mission; ils sont employés les cas lorsque ces personnes sont des ressortissants suisses

par l'Etat accréditant (Etat d'envoi) mais ne font pas partie de ou ont leur résidence permanente en Suisse. Pour les mem-

son personnel diplomatique; conformément à la pratique du bres du personnel local qui ne sont pas affiliés au système

Département fédéral des affaires étrangères, le personnel lo- suisse de sécurité sociale, l'employeur doit s'engager à répon-

cal (membres de la mission engagés par l'Etat d'envoi sur la dre des frais médicaux, d'hospitalisation, ainsi que des frais de

base d'un contrat de droit privé) est considéré comme du per- rapatriement

sonnel de service de la mission; son statut est donc régi par Les cantons sont compétents en matière d'allocations familia-

des règles analogues à celui du personnel de service; les. Les fonctionnaires et employés des organisations interna-

d. l'article premier, lettre h, de la Convention de Vienne sur les tionales ainsi que les membres des missions diplomatiques et

Motion Zisyadis 1200 N 19 juin 1992

permanentes n'ont en principe pas droit aux allocations fami- 4. Conclusions

liales. Tel est le cas par exemple à Genève et Berne. Cette ré- Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime que la régle-

glementation se fonde sur les exemptions dont bénéficient les mentation en place respecte le droit international en vigueur et

organisations internationales et les missions permanentes en qu'en principe elle devrait permettre de répondre aux besoins

la matière en tant qu'employeurs. des personnes concernées. Le Conseil fédéral veille au

La Suisse ne saurait imposer l'obligation de l'affiliation lorsque contrôle des conditions de travail et des salaires versés, no-

la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques révoit tamment en ce qui concerne le personnel administratif et tech-

expressément une exemption. De même, les missions perma- nique ou de service, ainsi que le personnel local et les domes-

nentes qui ne respectent pas les obligations qui leur incom- tiques privés. Il compte faire un large usage des pouvoirs que

bent s'exposent à des mesures prises par le Département fé- lui confère à cet effet le droit en vigueur, de manière à éviter

déral des affaires étrangères conformément au droit internatio- d'éventuels abus, auxquels les offices concernés sont char-

nal. Les autorités suisses continueront à exercer un contrôle gés de remédier. Il convient de rappeler à cet égard qu'en

aussi systématique que possible de l'application de ces dispo- vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les rela-

sitions. tions diplomatiques, les Etats ayant une mission permanente

Il y a lieu de rappeler à titre de comparaison que la Suisse dé- auprès des organisations internationales à Genève règlent de

termine également de façon autonome les conditions de tra- leur propre compétence les conditions d'emploi des membres

vail du personnel des missions diplomatiques suisses à de ces missions.

l'étranger (horaires de travail, salaires, prestations sociales,

etc.) conformément à la Convention de Vienne sur les relations Schriftliche Erklärung des Bundesrates

diplomatiques. Déclaration écrite du Conseil fédéral

3. Statut du personnel privé des membres du personnel diplo- Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-

matique, administratif et technique des missions permanentes lat

et personnel privé des fonctionnaires internationaux

a En tant qu'Etat hôte d'organisations internationales et de Ueberwiesen a/s Postulat-Transmis comme postulat

missions permanentes, la Suisse a l'obligation de droit inter-

national d'assurer toutes les facilités pour l'accomplissement

des fonctions de la mission. L'un des moyens de rendre la tâ-

che des missions plus aisée est de leur donner la possibilité de

disposer du personnel privé nécessaire à leurs fonctions de #ST# 92.3005

représentation. Les mêmes principes sont valables pour les

organisations internationales établies en Suisse avec les- Motion Zisyadis

quelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège détermi- Systematische Information

nant leur statut juridique en Suisse.

über das Stipendienwesen

Cette obligation ne peut être respectée qu'en leur permettant

d'employer ce personnel en dehors du système des contin- Information systématique

gents. S'agissant d'une exception à l'application de l'Ordon- en matière de bourses d'études

nance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers, il

était nécessaire d'édicter des règles spécifiques applicables

à ce personnel privé afin de ne pas détourner les buts pour-

suivis par l'ordonnance susmentionnée. Les directives appli-

cables en la matière sont destinées à protéger le personnel Wortlaut der Motion vom 28. Januar 1992

privé en question dans les limites imposées par le droit inter- Der Bundesrat wird eingeladen, die Gesetzgebung über das

national et dans le respect de la législation suisse. Il y a lieu Stipendienwesen durch eine Bestimmung zu ergänzen, wel-

de renforcer le contrôle des offices compétents pour s'assu- che die Kantone verpflichtet, alle Personen, die für den Bezug

rer du respect des dispositions en vigueur, notamment en von Stipendien in Frage kommen, systematisch zu infor-

exigeant des indications de la part des missions sur les salai- mieren.

res, prestations sociales et assurances versées au personnel

privé ou en sa faveur. Texte de la motion du 28 janvier 1992

b. S'agissant de la sécurité sociale, les membres du person- Le Conseil fédéral est invité à compléter la législation en vi-

nel privé sont affiliés obligatoirement à l'assurance-vieillesse, gueur en matière de bourses d'études par une disposition éta-

survivants, invalidité suisse, à l'assurance-chômage et à l'as- blissant que «les cantons sont tenus d'informer systématique-

surance-accident s'ils sont ressortissants suisses ou ont leur ment tous les ayants droit potentiels en matière de bourses

résidence permanente en Suisse. Les autres membres du per- d'études».

sonnel privé doivent obligatoirement être affiliés à la sécurité

sociale suisse s'ils ne sont pas affiliés dans l'Etat accréditant Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Béguelin, de Dardel,

(Etat employant le membre de la mission) ou dans un Etat Duvoisin, von Feiten, Goll, Haering Binder, Hämmerle, Jean-

tiers. En matière d'assurance-accident, les membres du per- prêtre, Spielmann, Steiger, Ziegler Jean (12)

sonnel privé qui bénéficient de l'exemption peuvent égale-

ment être assurés si l'employeur en fait la demande. Les em- Schrittliche Begründung - Développement par écrit

ployeurs ont l'obligation de payer la part employeur s'ils font la L'auteur renonce au développement et demande une

demande d'affiliation. réponse écrite.

Lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations, le DFAE

intervient, le cas échéant, pour le rappeler à ses devoirs. La Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

question du versement des drois découlant de l'affiliation à vom 29. April 1992

l'AVS en l'absence d'un accord bilatéral entre la Suisse et Rapport écrit du Conseil fédéral

l'Etat d'origine de l'ayant-droit est un problème général qui ne du 29 avril 1992

concerne pas uniquement les membres du personnel privé Les cantons et la Confédération ont fortement développé leurs

des membres des missions permanentes ou des fonctionnai- systèmes de bourses d'études et y consacrent des moyens fi-

res internationaux, mais tous les étrangers ayant une activité nanciers considérables. Aussi est-il normal et souhaitable que

lucrative en Suisse. le public, et notamment les jeunes en formation, soient conve-

Les allocations familiales sont de la compétence cantonale. nablement informés des possibilités offertes en matière de

Selon la législation cantonale genevoise, le personnel privé subsides de formation. L'idée de l'auteur de la motion mérite

qui aurait un ou plusieurs enfants à sa charge aurait droit, en donc d'être soutenue.

principe, au versement de ces allocations. Ceci concerne sur- Nombre de cantons font un effort systématique d'information

tout le pesonnel privé des chefs de missions. (brochures, fiches destinées aux écoles, annonces dans la

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Spielmann Wiener Konventionen. Einhaltung durch die in der Schweiz

akkreditierten diplomatischen Vertretungen

Motion Spielmann Respect des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques par

les Missions accréditées en Suisse

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3042

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.06.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 1198-1200

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Ref. No 20 021 274

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