Undercover Agent's Passive Role and Sentence Reduction

19. März 1993 N 571 Motion Nabholz

limite à un comportement passif dans un réseau criminel, Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

n'entraîne une atténuation de la peine pour les membres du vom 17. Februar 1993

réseau. Rapport écrit du Conseil fédéral

du 17 février 1993

II importe d'abord de constater que, selon les articles 64ss CP,

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Cotti, Darbellay,

le comportement passif d'un agent infiltré n'entraîne aucune

Deiss, Ducret, Eggly, Epiney, Etique, Eymann Christoph,

atténuation de la peine pour l'auteur reconnu coupable. Même

Fehr, Frey Claude, Frey Walter, Gobet, Gros Jean-Michel, Gui-

celui qui a commis une infraction sous l'influence d'un agent

nand, Loeb François, Maître, Narbel, Philipona, Pidoux, Rei-

infiltré est donc soumis au cadre pénal ordinaire à raison de

mann Maximilian, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scherrer Jürg,

l'acte commis.

Scheurer Rémy, Schmied Walter, Theubet, Zwahlen (29)

Néanmoins, se fondant sur l'article 63 CP, le Tribunal fédéral a

reconnu dans son arrêt 116 IV 294ss. que le comportement

Schriftliche Begründung - Développement par écrit même exclusivement passif de l'agent infiltré doit être pris en

Personne ne conteste que les réseaux criminels, qu'il s'agisse considération par le juge dans la fixation de la peine. La culpa-

de drogue, de blanchiment d'argent sale, de trafic d'armes, de bilité de l'auteur peut aussi avoir pu être influencée par le com-

traite des blanches ou de toute autre criminalité majeure, sont portement passif de l'agent infiltré, en ce sens que la participa-

une des menaces les plus graves pour la sécurité publique, tion de ce dernier a facilité la commission d'infraction. A lui

voire pour la sécurité de l'Etat démocratique. Or, bien souvent, seul, le fait que des agents infiltrés aient prêté leur concours

les criminels qui les animent se comportent avec une telle pru- doit en principe être pris en compte lors de la fixation de la

dence, notamment quand il s'agit de «gros bonnets», que le peine et avoir pour effet de l'atténuer. On ne doit s'écarter de

seul moyen de les démasquer est l'infiltration par des agents ce principe que dans des cas très exceptionnels, lorsque la

de la police de sûreté ou de la police criminelle. participation d'agents infiltrés a véritablement été minime et

Dans un curieux arrêt (ATF 116 IV 294), le Tribunal fédéral a n'a manifestement eu aucune influence sur la culpabilité de la

considéré que, sauf cas exceptionnels, l'infiltration d'un personne concernée. Dans son arrêt 118 IV 115ss., le Tribunal

agent de sécurité dans un réseau de trafiquants devait entraî- fédéral a précisé qu'une intervention licite d'agents infiltrés se

ner, en principe, en vertu du droit fédéral, une atténuation de bornant à faciliter la commission d'infraction ne pouvait don-

peine pour les membres du réseau, pour le motif que cet ner lieu qu'aune réduction de peine inférieure à dix pour cent.

agent faciliterait la commission des infractions, même si son Aux termes de l'article 63 CP, il appartient au juge d'évaluer l'il-

comportement ne revêtait pas la forme d'une participation licéité de l'acte et la culpabilité de l'auteur et de fixer en consé-

active. quence une peine adéquate dans le cadre des prescriptions

Cet arrêt a fait, à juste titre à nos yeux, l'objet d'une vive critique légales. La question de savoir s'il convient de limiter dans la loi

de l'ancien procureur général Willy Heim (JT1992 IV 46). Par ce principe fondamental, dans le cas particulier de la participa-

souci d'économie, on ne reproduira pas ici l'entier de cette tion d'agents infiltrés, mérite d'être soigneusement pesée. Le

note (qui mériterait pourtant de l'être), note qui démontre que Conseil fédéral est cependant disposé à examiner cette ques-

cette nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral va rendre infi- tion dans le cadre des travaux préparatoires aune réglementa-

niment plus difficile la lutte contre les trafiquants. On se tion légale relative aux agents infiltrés (cf. motion Danioth rela-

contentera de reproduire les deux passages suivants: tive aux bases légales de la lutte occulte contre le trafic de stu-

«Atténuer la peine chaque fois que les infractions de l'auteur péfiants, transformée en postulat par le Conseil des Etats le

ont été facilitées, c'est tout à la fois gêner une forme d'interven- 10 décembre 1992).

tion que l'article 23 alinéa 2 LStup recommande ou du moins

légitime, oublier que, pour lutter efficacement contre le fléau Schriftliche Erklärung des Bundesrates

de la drogue, le risque d'être découvert a une importance pri- Déclaration écrite du Conseil fédéral

mordiale et perdre de vue qu'un des buts essentiels de pénali- Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

tés pouvant aller jusqu'à vingt ans de réclusion est la préven- tulat.

tion générale.»

«Il faudrait s'inspirer, pour la solution du problème qui nous Ueberwiesen a/s Postulat-Transmis comme postulat

occupe, de ce souci de faire endosser au délinquant l'entière

responsabilité de ses actes aussi longtemps que des événe-

ments extérieurs (absence d'obstacles, interventions de tiers)

n'ont pas exercé d'influence décisive sur sa volonté ou sa ré- #ST# 92.3037

solution criminelle.»

Il apparaît dès lors que la jurisprudence du Tribunal fédéral Motion Nabholz

qui, selon notre haute cour, repose sur le droit positif, va entra- Erweiterung des Prüfungsrechts

ver considérablement la lutte contre les trafiquants de tous or- des Bundesgerichtes

dres; quand bien même l'infiltration, notamment dans les affai-

res de drogue, est admise. Elle est de nature à décourager l'in- Extension du droit d'examen

filtration, d'autant plus que cette forme efficace de lutte contre du Tribunal fédéral

la haute criminalité présente, pour l'agent infiltré, des risques

non négligeables.

Il convient de modifier le droit positif pour permettre au Tribu-

nal fédéral de revenir sur sa jurisprudence.

Naturellement, cette exclusion de l'atténuation de la peine ne Wortlaut der Motion vom 31. Januar 1992

doit intervenir que lorsque l'agent infiltré n'aura joué que le Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen Räten

rôle de participant secondaire (complice). Il doit lui rester inter- eine Verfassungsrevisionsvorlage betreffend Neufassung der

dit de jouer celui de coauteur ou d'instigateur. A cet égard, il Kompetenzen des Bundesgerichts zu unterbreiten, die fol-

serait également souhaitable que l'infiltration, pour n'être pas gende Grundsätze beinhaltet:

punissable et pour ne pas entraîner de réduction de peine 1. Das in Artikel 113 Absatz 3 und 114bis Absatz 3 der Bun-

pour les trafiquants, soit soumise à l'autorisation préalable desverfassung verankerte Ueberprüfungsverbot bezüglich

d'un juge d'instruction (ou d'un chef de département de police Bundesgesetzen und allgemeinverbindlichen Bundesbe-

pour les enquêtes préliminaires), les cantons étant chargés de schlüssen soll aufgehoben werden.

régler la procédure. 2. Das Bundesgericht soll die Befugnis erhalten, Bundesge-

On aurait ainsi une relation équilibrée, qui assurerait mieux le setze und allgemeinverbindliche Bundesbeschlüsse im Rah-

respect des libertés individuelles, tout en permettant aussi une men von konkreten Streitfällen vorfrageweise auf ihre Verfas-

lutte plus efficace contre les réseaux criminels, qui ont des ra- sungsmässigkeit und ihre Vereinbarkeit mit internationalem

mifications souvent internationales. und allfälligem supranationalem Recht zu überprüfen.

Motion Zisyadis 572 N 19 mars 1993

3. Das Bundesgericht soll ferner analog zu seinen Kompe- sen sowie in bezug auf deren Vereinbarkeit mit internationa-

tenzen gegenüber Kantonen über Beschwerden betreffend lem oder supranationalem Recht erst dann erwogen werden

Ausübung des Initiativ- und Referendumsrechts des Bundes sollte, wenn mehr Klarheit über die zukünftigen europapoliti-

befinden können. schen Optionen der Schweiz besteht

3. Was den Ausbau der Kompetenzen des Bundesgerichts bei

Texte de la motion du 31 janvier 1992 Initiativen und Referenden betrifft, so müsste näher geprüft

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un werden, ob eine Verfassungs- oder eine Gesetzesänderung

projet de révision constitutionnelle portant sur un nouvel amé- nötig ist Soweit es darum geht, dass das Bundesgericht die

nagement des compétences du Tribunal fédéral, conformé- Vereinbarkeit von Volksinitiativen mit dem internationalen

ment aux principes suivants: Recht beurteilen soll, gelten die unter Ziffer 2 angestellten

1. les articles 113 alinéa 3 et 114bis alinéa 3, de la Constitution Ueberlegungen. Beizufügen ist, dass die heutige Lösung

fédérale, seront modifiés de manière à habiliter le Tribunal fé- ohne bundesgerichtliche Ueberprüfung den Vorteil hat, dass

déral à examiner les lois et les arrêtés de portée générale; die Bundesversammlung abschliessend über die Gültigkeit

2. le Tribunal fédéral sera compétent pour examiner à titre von Initiativen befindet Dadurch wird der zeitliche Aufwand für

préalable les lois et les arrêtés de portée générale, en relation die Behandlung namentlich von Volksinitiativen begrenzt. Der

avec des cas litigieux précis, pour en vérifier la constitution na- Nachteil liegt darin, dass eine völlig unabhängige gerichtliche

lité et la conformité avec le droit international et, le cas échéant, Ueberprüfung nicht gewährleistet ist

supranational;

3. le Tribunal fédéral sera habilité à statuer sur des recours por- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

tant sur l'exercice des droits d'initiative et de référendum sur le Déclaration écrite du Conseil fédéral

plan fédéral, par analogie aux compétences dont il dispose à Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan-

l'égard des cantons. deln.

Mitunterzeichner- Cosignataires: Tschopp, Wanner (2) Ueberwiesen als Postulat- Transmis comme postulat

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Im Hinblick auf die Breite des EWR-Vertragsrechts, das rund

zwei Drittel des materiellen EWR-Rechts abdeckt und das weit #ST# 92.3566

über das Wirtschaftsrecht hinausreicht, sowie angesichts der

intensiven Rechtsetzung der EG im vom EWR-Vertrag abge- Motion Zisyadis

steckten Bereich und der Rechtsprechung des EuGH würden

bei einem Beitritt der Schweiz zum EWR (und erst recht zur Strafgesetzbuch. Ersatzstrafen

EG) wesentliche Teile der Bundesgesetzgebung neu - ohne Recours à des peines de substitution

dass ein expliziter Entscheid des Verfassungsgebers für eine

volle Verfassungsgerichtsbarkeit gegeben wäre - einer aus-

serstaatlichen richterlichen Normkontrolle unterstellt. Es fragt

sich daher, wie weit die bisherige Beschränkung der richterli-

chen Kontrolle der Bundesgesetze und allgemeinverbindli- Wortlaut der Motion vom 18. Dezember 1992

chen Bundesbeschlüsse noch sinnvoll ist Es fragt sich zu- Der Bundesrat wird ersucht, eine Reform des Strafrechts aus-

dem, ob das bisherige System, das nur erlaubt, die Normen zuarbeiten, damit die Palette der gegenwärtigen Strafen aus-

unterhalb der Bundesgesetze einer akzessorischen Kontrolle geweitet werden kann.

auf ihre Verfassungs- und Völkerrechtskonformität zu unterzie- Zurzeit zeichnet sich die Schweiz durch einen hohen Anteil an

hen, noch praktikabel ist und ob nicht besondere Normkon- kurzen bedingten Strafen aus. Ersatzstrafen beispielsweise in

trollverfahren eingeführt werden müssten, um einem Souverä- Form von Tagesbussen, gemeinnützigen Arbeiten oder Fahr-

nitätsverlust entgegenzuwirken. ausweisentzug müssten eingeführt werden.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Texte de la motion du 18 décembre 1992

vom 24. Februar 1993 Le Conseil fédéral est invité à élaborer une réforme du droit pé-

Rapport écrit du Conseil fédéral nal, afin de permettre un élargissement de la palette actuelle

du 24 février 1993 des peines.

Im Zusammenhang mit früheren Vorstössen zur Verfassungs- La Suisse se distingue actuellement par une proportion élevée

gerichtsbarkeit hat der Bundesrat die Auffassung vertreten, de peines courtes sans sursis. Des peines de substitution de-

dass eine Lösung im Rahmen der Totalrevision der Bundes- vraient être établies sous forme de sanctions comme les

verfassung angestrebt werden sollte (Postulat Weber, 1987, amendes journalières, les travaux d'utilité publique ou le retrait

Postulat Ad 86.222). Die Bundesversammlung ist dieser Auf- de permis de conduire.

fassung gefolgt. In Zusammenhang mit dem europäischen In-

tegrationsprozess erhält diese Frage zusätzliche Aktualität Mitunterzeichner- Cosignataires: Spielmann (1 )

Nach dem Nein von Volk und Ständen zum EWR-Abkommen

ist die Stellung der Schweiz in diesem Prozess ungewiss. Der Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Bundesrat möchte deshalb zunächst eine Klärung der Situa- L'auteur renonce au développement et demande une

tion abwarten. réponse écrite.

Zu den einzelnen Punkten der Motion wird in diesem Sinn wie

folgt Stellung genommen: Schriftliche Erklärung des Bundesrates

1. Für die Aufhebung des Prüfungsverbotes für Bundesge- vom 24. Februar 1993

setze und allgemeinverbindliche Bundesbeschlüsse wäre auf Déclaration écrite du Conseil fédéral

jeden Fall eine Aenderung der Bundesverfassung nötig. Dies du 24 février 1993

soll vor allem im Rahmen der Totalrevision der Bundesverfas- Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

sung geprüft werden. Eine vorgezogene Teilrevision der Bun-

desverfassung ist aber nicht ausgeschlossen. Ueberwiesen - Transmis

2. Die Ablehnung des EWR in der Abstimmung vom 6. De-

zember 1992 zwingt zu einem Ueberdenken des europapoliti-

schen Kurses der Schweiz. Der Bundesrat ist der Auffassung,

dass eine allfällige Erweiterung des Prüfungsrechts des Bun-

desgerichts in bezug auf die Verfassungsmässigkeit von Bun-

desgesetzen und allgemeinverbindlichen Bundesbeschlüs-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Nabholz Erweiterung des Prüfungsrechts des Bundesgerichtes

Motion Nabholz Extension du droit d'examen du Tribunal fédéral

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3037

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.03.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 571-572

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Ref. No 20 022 430

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