Federal Funding Ban for Energy-Intensive Snow Cannons Upheld

Interpellation Gardiol 2142 N 1er décembre 1993

haupt kein Kredit (etwa aus dem Rahmenkredit, der zugun- énergétique de ces pays. Dans l'intérêt d'un accroissement de

sten der wirtschaftlichen Entwicklung der osteuropäischen la sécurité et d'une optimisation des efforts, il faut au contraire

Länder gesprochen wurde) gewährt werden. que chaque pays ou chaque entreprise concentre ses efforts

là où il/elle offre des avantages comparatifs et une technologie

Texte du postulat du 9 décembre 1991 adéquate. La Suisse accorde par ailleurs une très grande im-

Le gouvernement de Prague annonce que la société multina- portance aux efforts visant à améliorer l'efficacité de l'engage-

tionale ABB de Baden soumet une offre pour la construction, ment d'énergie et, dans le cadre de la coopération internatio-

clés en main, d'une centrale nucléaire au prix de 1,293 milliard nale, défend cette position avec vigueur.

de dollars. Il s'agit selon toute vraisemblance d'un prix de

dumping. Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Le Conseil fédéral est invité à ne pas accorder la GRE à ce pro- Déclaration écrite du Conseil fédéral

jet Subsidiairement, aucun crédit (prélevé par ex sur le cré- Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat

dit-cadre voté en faveur du développement économique des

pays de l'Est) ne devrait être attribué à ce projet Le président: M. Ziegler nous a communiqué qu'il était d'ac-

cord de retirer son postulat.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

Zurückgezogen - Retiré

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Le peuple suisse, jugeant que la technologie nucléaire ac-

tuelle n'offre pas toutes les garanties de sécurité indispensa-

bles à la santé et à la survie des populations riveraines, a dé-

cidé du moratoire pour toute construction de centrales nu- #ST# 92.3029

cléaires sur le sol suisse. Or, le peuple tchécoslovaque a droit

aux mêmes protections que la population suisse. Le gouver- Interpellation Gardiol

nement suisse ne doit donc pas favoriser l'exportation de cen-

trales nucléaires.

Finanzierung von Schneekanonen

L'offre d'ABB relève d'un prix de dumping. La dernière cen- Financement de canons à neige

trale construite par ABB, la centrale de Leibstadt, a coûté plus

du double du prix annoncé par l'offre faite à la Tchécoslova-

quie, soit l'équivalent d'environ 3,2 milliards de dollars.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Wortlaut der Interpellation vom 31. Januar 1992

vom 13. Mai 1992 Die Seilbahngesellschaft von Leysin (STL) hat für den Bau ei-

Rapport écrit du Conseil fédéral nes Sessellifts Aü-Berneuse den Kanton Waadt um eine Fi-

du 13 mai 1992 nanzhilfe im Rahmen des Bundesgesetzes über Investitions-

Les dangers que présentent les centrales nucléaires construi- hilfe für Berggebiete ersucht Der Kanton ist an den Bund ge-

tes d'après la technologie soviétique constituent un sujet re- langt, um für die STL für dieses Vorhaben ein Darlehen von

connu prioritaire dans la coopération entre les pays de l'OCDE 750 000 Franken zu erwirken.

et les Etats d'Europe centrale et d'Europe de l'Est (y compris Das Verwaltungsgericht des Kantons Waadt hat in einem Ent-

les pays de la CEI). scheid vom 11. Dezember 1991 (AC 7416/7444) festgestellt,

Les premiers résultats des discussions intervenues dans le ca- dass das Projekt neben dem Sessellift auch Installationen für

dre du G-24, de la Banque européenne pour la reconstruction den Einsatz von Schneekanonen vorsieht, d. h. Leitungen und

et le développement, de la Charte européenne de l'énergie et 14Wasseranschlüsse (Entscheids. 9).

de l'Agence internationale de l'énergie atomique montrent Ich bitte den Bundesrat, folgende Fragen zu beantworten:

que la fermeture pure et simple de centrales engendrerait une 1. Hat der Bund der STL für den Bau eines Sessellifts Ah-Ber-

inacceptable pénurie d'énergie dans la plupart des pays neuse ein Darlehen im Rahmen des Bundesgesetzes über In-

concernés. Il faut donc envisager une série de mesures com- vestitionshilfe für Berggebiete gewährt? Wenn ja:

plémentaires: remplacement des centrales nucléaires actuel- 2. Ist ein Teil dieses Darlehens für die Einrichtung von Schnee-

les par des complexes combinés modernes (turbines à gaz kanonen verwendet worden? Stünde dies nicht im Wider-

avec récupération de chaleur) fonctionnant au moyen de com- spruch zu der restriktiven Praxis, auf die der Bundesrat in sei-

bustible fossile, arrêt de réacteurs et remplacement de ceux-ci ner Antwort auf die dringliche Einfache Anfrage Bundi

par des centrales thermiques en utilisant les turbines et géné- Nr. 91.1106 hingewiesen hat?

rateurs existants, remplacement de centrales nucléaires an- 3. Die Gemeinde Leysin bezieht ihr Wasser zum grössten Teil

ciennes par d'autres centrales construites selon les techni- aus der Gegend am FUSS des Chamossaire; das Wasser wird

ques occidentales de notre temps, modernisation des systè- nach Leysin und dann bis hinauf zur Berneuse gepumpt (etwa

mes de contrôle et de sécurité de centrales qui s'y prêtent Pa- 1000 Meter Höhendifferenz). Kann man in diesem Fall von

rallèlement, il faut augmenter l'efficacité de l'engagement sparsamer und rationeller Energieverwendung sprechen, wie

d'énergie, réduire les émissions polluantes des centrales ther- der Energiebeschluss sie verlangt?

miques conventionnelles et promouvoir les énergies propres

(l'énergie hydraulique, entre autres). fexte de l'interpellation du 31 janvier 1992

Dans ce contexte, la Tchécoslovaquie a lancé un appel d'of- La Société des téléphériques de Leysin (STL) a sollicité une

fres pour une centrale atomique moderne, correspondant aux aide financière, dans le cadre de crédits LIM, pour la construc-

normes occidentales; à cette occasion, elle s'est également tion du télésiège AÏ-Berneuse auprès du canton de Vaud. Ce

tournée vers ABB et c'est ABB-USA qui a fait une offre. Les prix dernier a sollicité la Confédération pour l'octroi d'un prêt à la

mentionnés dans le postulat ne sont pas exacts, selon ABB, et STL de 750 000 francs pour ce projet

les comparaisons entre Leibstadt et le projet tchécoslovaque, Le tribunal administratif du canton de Vaud a mis en évidence,

dont les données diffèrent, tant du pont de vue de la configura- dans un arrêt du 11 décembre 1991 (AC 7416/7444), que le

tion que de l'ampleur de la livraison, ne sont pratiquement pas projet comprend, en plus du télésiège, des aménagements

possibles. destinés à des installations d'enneigement, à savoir des

La réhabilitation du domaine énergétique en Europe centrale conduites et 14 prises d'eau pour canons à neige (arrêt p. 9).

et orientale et dans les pays de la CEI exige une coopération à Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux ques-

l'échelle mondiale. La Suisse ne saurait se dérober à cet effort tions suivantes:

de solidarité. Elle ne saurait non plus sélectionner certains do- 1. Un prêt de la Confédération dans le cadre de la LIM a-t-il été

maines ou tenter d'en bloquer d'autres par le biais de l'octroi octroyé à la Société des téléphériques de Leysin pour la cons-

de garanties, afin d'influencer unilatéralement la politique truction du télésiège Aï-Berneuse? Si oui:

1. Dezember 1993 N 2143 Interpellation Loeb François

2. Une partie du crédit accordé a-t-elle été utilisée pour finan- cessaire à cet enneigement artificiel doit être pompée depuis

cer les installations d'enneigement? N'est-ce pas contraire à la Leysin qui se trouve 500 mètres plus bas.

pratique restrictive invoquée par le Conseil fédéral dans sa ré- Je remercie le Conseil fédéral de confirmer sa prise de posi-

ponse à la question ordinaire urgente Bundi No 91.1106? tion donnée dans sa réponse à la question ordinaire urgente

3. Une majeure partie de l'approvisionnement en eau de la Bundi (91.1106) età mon interpellation, selon laquelle il tient

commune de Leysin provient de la région du pied du Chamos- fermement à l'application de sa politique restrictive en matière

saire; l'eau est pompée jusqu'à Leysin, puis jusqu'à la Ber- d'enneigement artificiel.

neuse (environ 1000 mètres de dénivellation au total). Dans ce

cas, peut-on parler d'une utilisation économe et rationnelle de

l'énergie comme exigé par l'arrêté sur l'énergie?

Mitunterzeichner- Cosignataires: Bär, Baumann, Bircher Sil-

vio, Brügger Cyrill, Bühlmann, de Dardel, Diener, Gonseth, #ST# 92.3280

Hafner Rudolf, Haller, Hollenstein, Jeanprêtre, Ledergerber,

Leuenberger Moritz, Maeder, Meier Hans, Misteli, Rebeaud, Interpellation Loeb François

Spielmann, Strahm Rudolf, Thür, Wanner, Weder Hansjürg,

ZieglerJean (24) Bericht über Kontingentswirtschaft

Rapport sur les divers systèmes

Schriftliche Begründung - Développement par écrit de contingents

L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite. Diskussion - Discussion

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Siehe Jahrgang 1992, Seite 2212 - Voir année 1992, page 2212

vom29. Aprili992

Rapport écrit du Conseil fédéral

du29avril1992

Le canton de Vaud a en effet demandé à la Confédération, le

8 janvier 1991, d'octroyer à la Société des téléphériques Loeb François: Ich spreche zu einem Thema, das eine lange

de Leysin (STL) un prêt d'aide aux investissements de Leidensgeschichte hat; es geht um die Kontingente und um

750 000 francs. die Kontingentswirtschaft, die wir in der Schweiz haben und

La Confédération n'a pas encore traité cette demande, en par- die in meinen Augen nicht in Ordnung ist.

ticulier parce que le projet en question fait l'objet au niveau Im Jahre 1990 hat der damals noch im Nationalrat sitzende

cantonal d'une procédure de recours qui n'est pas achevée. Herr Salvioni, jetzt Ständerat, ein Postulat (90.857) einge-

Dans le traitement de cette demande, on appliquera les princi- reicht, mit dem er den Bundesrat ersucht hat, in nützlicher Frist

pes énoncés dans le rapport «Installations d'enneigement - einen umfassenden Bericht vorzulegen, der folgende Fragen

Nouvelle orientation de la politique fédérale» que le Conseil fé- beantwortet:

déral a approuvé. Il conviendra également d'examiner la com- 1. In welchen Bereichen gibt es Kontingente?

patibilité du projet avec l'arrêté fédéral du 14 décembre 1990 2. Wie haben sich diese Kontingente in den letzten Jahren ver-

pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie. ändert? Wer hat heute welche Kontingente (Liste)?

Le Conseil fédéral ne s'écarte en rien de sa réponse à la ques- 3. Aus welchen Gründen sind diese Kontingentierungen noch

tion ordinaire urgente Bundi. nötig oder ist eine Liberalisierung möglich?

4. Wie gross sind in den Kontingentsbereichen die Preisunter-

MmeGardiol: Depuis la réponse que le Conseil fédéral a don- schiede zwischen der Schweiz und der EG?

née à mon interpellation, soit en avril 1992, les choses ont pas- 5. Welche Folgen haben die Verhandlungen im Rahmen des

sablement évolué. La procédure de recours s'est achevée et a Gatt und mit der EG auf die Kontingentswirtschaft?

mis en évidence l'illégalité dans la manière de procéder, 1990 wurde das Postulat überwiesen. Wir haben jetzt, im De-

c'est-à-dire que l'on avait complètement oublié de mettre à zember 1993, noch keine Antwort. In meiner Interpellation

l'enquête l'installation des canons à neige. Depuis, cela a été fragte ich, warum wir keine Antwort bekämen. Darauf hat der

rectifié, les canons sont maintenant installés, les opposants Bundesrat geantwortet, der Bericht folge noch im Jahr 1993.

ont retiré leur opposition moyennant quelques garanties. Herr Bundesrat, vor Weihnachten verbleiben vielleicht noch 15

Donc, une réponse à ma deuxième question: la subvention de Arbeitstage. Ich bin gespannt, ob der Bericht noch eintrifft. Es

la Confédération a-t-elle été utilisée pour l'installation des ca- geht einfach nicht an, dass dieser Bericht dem Parlament nicht

nons à neige? devrait pouvoir être donnée aujourd'hui. vorgelegt wird. Meines Erachtens sollten wir jetzt einmal wis-

J'aimerais encore relever quatre contradictions. En effet, la ré- sen, wo diese Kontingente bestehen und wie sie zusammen-

ponse du Conseil fédéral se base sur les principes donnés gesetzt sind. Wir müssen nachher auch den Mut zur Tarifizie-

dans les rapports de l'Ofiamt et de l'Ofefp, et cela est contredit rung, zu anderen Systemen, haben.

dans les faits. Bei dieser Gelegenheit möchte ich dem Bundesrat für den er-

Premièrement, il s'agit de l'enneigement, au-dessus de Ley- sten Schritt danken, der in bezug auf den Rotwein gemacht

sin, d'une piste sur toute sa longueur et non d'enneigement worden ist. Das ist ein richtiger Schritt in der Ablösung von

ponctuel pour passages étroits ou dangereux. Kontingenten durch Tarifizierung. Wir müssen einfach einse-

Deuxièmement, ces installations ne sont pas conformes à l'af- hen: Kontingente waren früher einmal vielleicht vertretbar,

fectation de la zone. Lors de l'installation et jusqu'à au- heute aber ist das nicht mehr der Fall.

jourd'hui, nous étions et nous sommes en zone agricole. Vor allem ist es nicht mehr vertretbar, dass mit Kontingenten

Troisièmement, la coordination des installations et leur plani- Handel getrieben wird, dass es in der Schweiz Leute gibt, die

fication devraient être faites au niveau de la région, et tout keine Leistung erbringen, aber eine Staatsrente erhalten; die

cela n'est pas fait dans le cas qui nous préoccupe. Preuve en also etwas bekommen, nur weil sie ein Kontingent zugespro-

est la répétition du scénario, ces derniers jours, à Villars, où chen erhalten haben und dieses dann weiterverkaufen. Das

l'on a aussi oublié de demander l'autorisation cantonale exi- gibt es! Es wird immer wieder behauptet, das gebe es nicht.

gée par le Tribunal fédéral. Je crois donc qu'il n'y a ni coordi- Aber das gibt es! Das ist eine unhaltbare Situation, die wir als

nation ni planification, contrairement aux exigences du Parlament nicht dulden dürfen. Wir sind auch hier, um eine Auf-

Conseil fédéral. sichtsfunktion auszuüben. Eine solche «Klüngelwirtschaft» mit

Quatrièmement, je n'ai pas connaissance que des recomman- Kontingentshandel, mit Staatsrenten usw., ist nicht tolerierbar.

dations restrictives pour l'utilisation des installations de Leysin Wir sprechen viel von Revitalisierung, Herr Bundesrat. Eine Art

aient été édictées, afin de respecter la volonté d'une utilisation der Revitalisierung ist es auch, eben keine oder möglichst we-

économe et rationnelle de l'énergie. Je rappelle que l'eau né- nig Kontingente zu haben. Dazu brauchen wir diesen Bericht.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Gardiol Finanzierung von Schneekanonen

Interpellation Gardiol Financement de canons à neige

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 03

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3029

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 01.12.1993 - 08:00

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Data

Seite 2142-2143

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Ref. No 20 023 434

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