Parliament Postpones Highway Funding Decision

Motion du groupe libéral 738 N 2 juin 1992

M. Borei François: Merci de m'accorder ces quelques minu- que que le gouvernement entend appliquer face à des socié-

tes. Dans sa réponse, le Conseil fédéral répond un tout petit tés financières et à des banques qui visiblement - selon de

peu à côté, en ce sens que nous l'interpellons en demandant multiples jugements de Londres, de Luxembourg, de

s'il serait possible de prévoir que la Commission fédérale des New York et de Paris où les responsables ont déjà été

banques ait la compétence de procéder elle-même directe- condamnés - abritent les capitaux du crime et utilisent les ins-

ment à certaines révisions bancaires. Il s'agit donc simple- titutions suisses pour les légaliser. Le recours contre l'entraide

ment d'accorder des compétences à cette commission fédé- judiciaire italienne demandé par les banquiers tessinois est à

rale, mais non d'en faire une règle générale. Il ne s'agit pas, classer dans le même chapitre.

dans notre interpellation, de demander à la Commission fédé- En conclusion, je me déclare totalement insatisfait par la ré-

ral des banques de réviser l'ensemble des banques, de créer ponse du Conseil fédéral, car elle est tout à fait incompréhensi-

un immense appareil étatique pour ce faire. Or, la réponse qui, ble. Je demande la discussion des problèmes soulevés dans

pour l'essentiel, semble partir de ce point de vue-là, est évi- mon interpellation.

demment négative. Nous voyons cependant que dans un cer-

tain nombre de points le Conseil fédéral admet que l'indépen- Abstimmung - Vote

dance des organes de révision, par rapport aux banques el- Für den Antrag auf Diskussion 44 Stimmen

les-mêmes, n'est pas entièrement garantie. Nous remercions Dagegen 48 Stimmen

le Conseil fédéral de bien vouloir examiner la situation et de

trouver des voies et moyens pour augmenter-je dirais même

plus - garantir cette indépendance.

Par contre, nous regrettons que le Conseil fédéral refuse d'en- #ST# 92.3025

visager de donner la compétence à la Commission fédérale

des banques pour faire ponctuellement des révisions. Nous Motion der liberalen Fraktion

croyons pouvoir lire entre les lignes les motifs qui amènent le Kredite zur Ankurbelung der Konjunktur

Conseil fédéral à donner cette réponse. Il est clair que donner

cette compétence accroît aussi la responsabilité de la Com- Motion du groupe libéral

mission fédérale des banques. A la lecture de la réponse, nous Crédits conjoncturels

sentons très nettement que la commission a peur de cette res-

ponsabilité supplémentaire et nous regrettons qu'elle ait ex-

primé cette crainte-là.

Wortlaut der Motion vom 31. Januar 1992

Der Bundesrat wird beauftragt:

1. zur Ankurbelung der Konjunktur unverzüglich 100 Millionen

Interpellation 91.3410 Franken aus dem Fonds «Spezialfinanzierung Strassenver-

kehr»fürden Nationalstrassenbau bereitzustellen;

Präsident: Herr Ziegler, der vorhin nicht im Saal war, bean- 2. bei der Zuteilung der Arbeiten darauf zu achten, dass die zu-

tragt, auf seine Interpellation zurückzukommen. sätzlichen Kredite in erster Linie den Kantonen gewährt wer-

den, die von der Krise im Baugewerbe am meisten betroffen

Abstimmung - Vote sind;

Für den Ordnungsantrag Ziegler Jean 54 Stimmen 3. den Räten die Bewilligung von Nachtragskrediten zum Vor-

Dagegen 31 Stimmen anschlag 1992 zu beantragen.

M. Ziegler Jean: Mon interpellation concerne la Banque de Texte de la motion du 31 janvier 1992

commerce et de placements à Genève, filiale de la BCCI, la 1. Le Conseil fédéral débloquera sans tarder des crédits

plus grande banque criminelle du monde. Elle a été interdite conjoncturels pour la construction des routes nationales en

dans 69 pays. Sa seule succursale qui fonctionne sans accroc prélevant à cet effet un montant de 100 millions de francs dans

dans le monde est celle de Genève. Ni la Commission fédérale le fonds routier.

des banques, ni le procureur de Genève, ni le Conseil fédéral, 2. Dans la répartition des travaux, il prendra soin que les cré-

malgré les documents américains accablants, n'ont entrepris dits supplémentaires soient accordés en priorité aux cantons

la moindre démarche pour fermer cette banque, pour ouvrir les plus touchés par la crise du bâtiment et du génie civil.

une enquête et déposer plainte. C'est un scandale qui est à 3. Il soumettra aux Chambres une demande de crédits com-

peine compréhensible. plémentaires sur le budget 1992 de la Confédération.

Le Conseil fédéral répond qu'il n'y a aucun problème avec la

BCCI, qu'on ne dispose d'aucune preuve qu'Abou Nidal ou le Sprecher-Porte-parole: Narbel

cartel de Medelin aient lavé leur argent sale à Genève par

l'intermédiaire de la BCCI. Cette banque criminelle peut donc Schriftliche Begründung

continuer son «travail» tranquillement. Une telle indifférence Bei der Beratung des Voranschlags 1992 bewilligten die Räte

au crime organisé, une telle indifférence aux atteintes répétées für den Nationalstrassenbau 1,279 Milliarden Franken. Der

portées à la place financière suisse, une telle indifférence au Bundesrat hatte dafür 1,395 Milliarden Franken eingesetzt

banditisme bancaire pratiqué par certains établissements - Am 4. September 1990 hat der Ständerat die Motion von Stän-

bien sûr pas tous - par certaines sociétés financières dans no- derat Jean Cavadini «Nationalstrassennetz. Fertigstellung im

tre pays est proprement inacceptable. Il faut que le Parlement Jahr 2000» angenommen. Am 3. Dezember des gleichen Jah-

impose les mesures nécessaires à la Commission fédérale res hiess der Nationalrat die das gleiche Anliegen vertretende

des banques et au Conseil fédéral, c'est-à-dire la fermeture de Motion unseres ehemaligen Kollegen Kohler gut. Die Einhal-

la Banque de commerce et de placements à Genève, l'ouver- tung dieser Beschlüsse hätte die Bewilligung eines Kredits

ture d'une enquête contre M. Hartmann, son principal direc- von mindestens 1,650 Milliarden Franken für dieses Jahr be-

teur, qui est un ancien de l'UBS, et les principaux membres du dingt

Conseil d'administration. In der Zwischenzeit hat sich die Konjunktur, namentlich im

Comme c'est malheureusement une interpellation, nous ne Bauwesen, in den Westschweizer Kantonen sehr stark ver-

pouvons pas prendre la décision de fermeture par voie parle- schlechtert Da das Nationalstrassennetz gerade in den von

mentaire. Je m'attendais à une réponse tout àfait différente du der Krise am stärksten betroffenen Kantonen noch nicht fertig-

Conseil fédéral. Par conséquent, la seule chose que nous gestellt ist, scheint es sinnvoll, das Instrument des National-

puissions entreprendre aujourd'hui est d'ouvrir un débat sur strassenbaus zu benützen, um die Konjunktur und die Wirt-

les agissement de la BCCI, sur l'indifférence à peine compré- schaftstätigkeit in diesen Regionen wieder anzukurbeln. Die fi-

hensible de la Commision fédérale des banques et sur la politi- nanziellen Mittel, die dafür erforderlich sind, stehen im Stras-

2. Juni 1992 N 739 Motion der liberalen Fraktion

senfonds zur Verfügung. Die abgeschlossenen Projektie- régions concernées: les prix de soumission sont actuellement

rungsarbeiten stellen auf Bundesebene eine Arbeitsreserve très favorables, les adjudications agiraient comme des mesu-

für mehr als 1,5 Milliarden Franken dar. res de relance tout en étant prises en charge par le fonds rou-

Es wäre sowohl für den Bund als auch für die Kantone finanzi- tier, les finances cantonales retrouveraient une nouvelle

ell sehr interessant, gewisse Baustellen Unternehmen der be- masse fiscale dans les prochaines années et les caisses de

troffenen Regionen anzuvertrauen: Die Submissionspreise chômage seraient allégées d'une part des allocations versées

sind zurzeit sehr günstig, und die vergebenen Arbeiten wür- aux demandeurs d'emplois.

den wie Förderungsmassnahmen wirken, wobei die Kosten zu En 1990, le produit net des droits d'entrée sur les carburants

Lasten des Strassenfonds gingen. Den Kantonen würden sich s'est élevé à plus de 3,066 milliards de francs, dont

dadurch in den nächsten Jahren neue Steuereinnahmen eröff- 601 millions pour la caisse générale de la Confédération. A

nen, und die Arbeitslosenkassen könnten einen Teil der Ent- l'heure où le Conseil fédéral entend prélever 25 centimes sup-

schädigungen, die sie Stellensuchenden ausrichten, ein- plémentaires par litre de carburant sous la forme d'une aug-

sparen. mentation des droits de base (ce qui procurerait plus de

1990 belief sich der Nettoertrag der Treibstoffzölle auf mehr als 800 millions de francs pour une utilisation non affectée), il est

3,066 Milliarden Franken. 601 Millionen davon gingen in die nécessaire de faire un geste significatif en faveur de l'écono-

allgemeine Bundeskasse. Heute gedenkt der Bundesrat, den mie des cantons les plus touchés par la crise.

Treibstoffgrundzoll um 25 Rappen je Liter zu erhöhen. Diese En outre, si les Chambres acceptent d'augmenter les droits de

Erhöhung würde dem Bund mehr als 800 Millionen Franken base sur les carburants dès le début de 1993, il est très proba-

nicht zweckgebundener Einnahmen verschaffen. Eine entge- ble qu'un référendum sera lancé contre cette décision. La

genkommende Geste zugunsten der Wirtschaft der Kantone, prise en considération de cette motion apparaîtrait comme un

die von der Krise am stärksten betroffen sind, ist darum am signe positif par les milieux routiers, qui comprendraient ainsi

Platz que les impôts indirects versés par les utilisateurs des trans-

Falls die Räte die Erhöhung des Treibstoffgrundzolls auf An- ports individuels privés ne sont pas uniquement destinés à as-

fang 1993 gutheissen, wird sehr wahrscheinlich gegen diesen sainir les finances de la Confédération en lui fournissant une

Beschluss das Referendum ergriffen. Die Kreise der Strassen- «réserve» sans intérêt, mais qu'ils sont utilisés conformément

benützer würden die Berücksichtigung dieser Motion als ein aux buts pour lesquels ils sont prélevés.

positives Zeichen interpretieren. Sie würden verstehen, dass Il est joint à la présente une liste comparative du chômage afin

die indirekten Steuern, welche die Benutzer privater Verkehrs- décembre 1991 dans les cantons suisses, un graphique sur

mittel entrichten, nicht nur der Sanierung der Bundesfinanzen l'état des travaux de construction des routes nationales à fin

dienen, indem sie dem Bund eine zinslose «Reserve» liefern, 1990 et un tableau des crédits demandés par les cantons pour

sondern entsprechend den Zwecken verwendet werden, für la construction et l'entretien des routes nationales, ainsi que

die sie erhoben werden. les montants accordés par l'Office fédéral des finances en col-

Wir legen dieser Begründung eine vergleichende Aufstellung laboration avec l'Office fédéral des routes.

der kantonalen Arbeitslosenzahlen von Ende Dezember 1991, Ces trois tableaux montrent que les cantons les plus touchés

eine Grafik über den Stand der Arbeiten für den Nationalstras- par le chômage sont aussi ceux qui doivent le plus restreindre

senbau Ende 1990 und eine Tabelle der von den Kantonen für la construction des routes nationales faute de crédits fédé-

den Bau und den Unterhalt der Nationalstrassen angeforder- raux, alors même que les maillons manquants se trouvent sur

ten Kredite sowie der Beträge bei, welche die Finanzverwal- leur territoire.

tung im Einvernehmen mit dem Bundesamt für Strassenbau Vu la situation conjoncturelle, le groupe libéral demande de

dafür gewährt. traiter la présente motion en urgence lors de la session de prin-

Diese drei Tabellen zeigen, dass die von der Arbeitslosigkeit temps.

am stärksten betroffenen Kantone auch diejenigen sind, die

den Bau der Nationalstrassen mangels Bundeskrediten am Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

stärksten einschränken müssen, obwohl sich die fehlenden vom 13. Mai 1992

Teilstücke auf ihrem Gebiet befinden. Angesichts der ausserordentlich unbefriedigenden Situation

Angesichts der konjunkturellen Lage ersucht die liberale Frak- der Bundesfinanzen hat das Parlament die Kredite 1992 für

tion den Nationalrat, diese Motion in der Frühjahrssession zu den Nationalstrassenbau gekürzt. Diese Kürzung wurde im

behandeln. Dezember 1991 in Kenntnis der Beschäftigungslage im Bau-

wesen vorgenommen. Ein Nachtragskredit liesse sich nur

Développement par écrit rechtfertigen, wenn in diesem Bereich neue, alarmierende Ent-

Lors de la discussion du budget 1992, les Chambres ont voté wicklungen einträten. Dies um so mehr, als die Finanzkommis-

un montant de 1,279 milliard de francs au poste de la cons- sionen vom Bundesrat ausdrücklich verlangten, Nachtrags-

truction des routes nationales, alors que le Conseil fédéral de- kredite nur mit grosser Zurückhaltung zu beantragen.

mandait 1,395 milliard de francs. Die Lage des Bauwesens in den französischsprachigen Kan-

Le 4 septembre 1990, le Conseil des Etats acceptait la motion tonen ergibt ein widersprüchliches Bild. In den Kantonen Jura

de M. Cavadini Jean, conseiller aux Etats, concernant l'achè- und Wallis sind die Bauaufträge, namentlich für die Erstellung

vement du réseau des routes nationales en l'an 2000. Le der N 9 und der N 16, sehr zahlreich. Im Kanton Neuenburg

3 décembre de la même année, le Conseil national en faisait gibt die Situation nicht zu Sorge Anlass, auch wenn das Auf-

de même avec la motion jumelle de notre ancien collègue tragsvolumen gegenüber 1990/1991 leicht gesunken ist Die

Kohler Raoul. Le respect de cette décision aurait impliqué l'ac- grossen Baustellen des Kantons (N 5, T 20 Vue des Alpes) be-

ceptation d'un crédit minimum de 1,650 milliard de francs einflussen die Konjunktur noch immer. In den Kantonen Frei-

pour l'année présente. burg, Waadt und Genf hingegen sind die Schwierigkeiten im

Entre-temps, la situation conjoncturelle s'est très fortement Bausektor schwerwiegender.

dégradée dans les cantons romands, spécialement dans le In Anbetracht der Konjunkturlage ist der Bundesrat dennoch

domaine de la construction et du génie civil. Or, le réseau des der Auffassung, dass sich zusätzliche Massnahmen zur An-

routes nationales n'est pas encore achevé dans les cantons kurbelung der Konjunktur über eine Lockerung der Budgetdis-

les plus touchés par cette crise. Il paraît donc judicieux d'em- ziplin nicht rechtfertigen lassen. Zudem müssen auch die fol-

ployer cet instrument pour relancer la conjoncture et induire genden Ueberlegungen berücksichtigt werden.

une reprise des activités économiques dans ces régions. Les Im Prinzip eignet sich der Nationalstrassenbau nicht zur kurz-

moyens financiers sont par ailleurs à disposition dans le fonds fristigen Stimulierung der Konjunktur. Da von der Planung

routier et les travaux d'études terminés représentent une ré- über die Vorbereitung und die Ausschreibung bis zur Vergabe

serve de travail pour un montant supérieur à 1,5 milliard de der Arbeiten und deren Beginn sehr viel Zeit vergeht, führen

francs à l'échelon fédéral. zusätzliche finanzielle Impulse erst Monate später zu neuen

Il serait en outre financièrement très intéressant pour la Confé- Bauaufträgen. Daher muss vielmehr eine dauerhafte, auf lang-

dération et les cantons d'adjuger certains chantiers dans les fristige Ziele ausgerichtete Planung angestrebt werden.

Motion du groupe libéral 740 N 2 juin 1992

Der Bundesrat hat am 1. April 1992 einem neuen, dem vierten, construction des routes nationales de 1,8 milliard de francs

langfristigen Nationalstrassenbauprogramm zugestimmt Auf- par an entre 1995 et 2001. Dès 1993, le crédit budgétaire à dis-

grund dieses Programms, das die Anliegen der Motionen position se montera à 1,58 milliard de francs, soit une aug-

90.577 Cavadini Jean und 90.570 Kohler Raoul aufnimmt, sol- mentation d'environ 300 millions de francs par rapport au cré-

len die wichtigsten Teilstücke des Nationalstrassennetzes bis dit budgétaire 1992 décidé par les Chambres. Les effets

zum Jahr 2002 fertiggestellt werden. Seine Verwirklichung be- conjoncturels de l'intensification du rythme de construction

dingt die Bereitstellung von jährlich 1,8 Milliarden Franken für des routes nationales se feront avant tout sentir en Suisse ro-

den Nationalstrassenbau in den Jahren 1995 bis 2001. Ab mande où se trouve la majorité des plus importants travaux à

1993 beträgt der Budgetkredit 1,58 Milliarden Franken. Das entreprendre. Il est ainsi prévu que, de 1993 à 1996, 56 pour

sind rund 300 Millionen mehr, als die Räte für 1992 bewilligt cent environ des dépenses relatives à la construction des rou-

haben. Die konjunkturellen Auswirkungen der Beschleuni- tes nationales soient consacrés à la Suisse romande. Durant

gung des Nationalstrassenbaus werden insbesondere in der cette même période, 96,3 kilomètres de routes nationales de-

französischsprachigen Schweiz zu spüren sein, wo sich der vraient être mis en chantier dans cette région du pays, contre

bedeutendste Teil der bevorstehenden Arbeiten befindet. Es 36,5 en Suisse alémanique. Toutefois, la réalisation de ce pro-

ist vorgesehen, dass in den Jahren 1993 bis 1996 rund 56 Pro- gramme n'est possible que si la majoration des droits de base

zent der für den Nationalstrassenbau bestimmten Ausgaben sur les carburants, proposée au Parlement par le Conseil fédé-

der französischsprachigen Schweiz zugute kommen. Wäh- ral dans le cadre des mesures d'assainissement des finances

rend dieses Zeitraums sollen in dieser Region 96,3 Kilometer fédérales, est acceptée.

Nationalstrassen gebaut werden gegenüber 36,5 Kilometern Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas nécessaire d'inter-

in der Deutschschweiz Die Verwirklichung dieses Programms venir maintenant. Toutefois, si la situation de l'emploi dans le

ist indessen nur möglich, wenn die Erhöhung des Treibstoff- secteur du génie civil devait, dans les cantons les plus touchés

grundzolls, wie sie der Bundesrat im Rahmen der Sanierungs- par les difficultés conjoncturelles, se dégrader encore, il envi-

massnahmen des Bundeshaushalts dem Parlament vor- sagera des mesures ciblées et proposera au Parlement les

schlägt, angenommen wird. crédits supplémentaires nécessaires à leur financement.

Der Bundesrat ist der Auffassung, dass sich ein Eingreifen im

Augenblick erübrigt Sollte sich aber in den Kantonen, die am Schriftliche Erklärung des Bundesrates

stärksten unter den konjunkturellen Schwierigkeiten leiden, Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan-

die Beschäftigungslage im Baugewerbe weiter verschlech- deln.

tern, wird er gezielte Massnahmen ergreifen und dem Parla-

ment die für ihre Finanzierung erforderlichen Nachtragskre- Déclaration écrite du Conseil fédéral

dite beantragen. Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-

lat

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 13 mail 992 M. Narbel: La réponse du Conseil fédéral est surprenante.

Les crédits 1992 pour la construction des routes nationales ont Tout d'abord, lorsqu'il analyse la situation économique, il re-

été coupés par le Parlement en considération de la situation fi- connaît que les cantons de Genève, Fribourg et Vaud ont une

nancière extrêmement insatisfaisante des finances fédérales. économie durement touchée dans le secteur de la construc-

Cette coupure a eu lieu en décembre 1991, en connaissance tion, et si les services compétents de la Confédération

de la situation de l'emploi dans le secteur de la construction. s'étaient préoccupés de ce problème, ils devraient avoir si-

Pour justifier un crédit supplémentaire, il faudrait que des dé- gnalé au Conseil fédéral la croissance continue du chômage,

veloppements nouveaux et particulièrement alarmants soient le nombre de faillites d'entreprises dans le domaine de la

intervenus depuis lors dans ce domaine. Cela d'autant plus construction en forte hausse. C'est à croire que l'information

que les Commissions des finances ont expressément sou- n'a pas véritablement circulé.

haité que le Conseil fédéral suive une politique très restrictive Les mesures de réductions budgétaires prises lors de l'établis-

des crédits supplémentaires. sement du budget 1992 ont durement touché les cantons de

La situation du secteur du génie civil dans les cantons ro- Fribourg et Vaud, puisque les travaux autorisés dans ces deux

mands présente une image très contrastée. Dans les cantons cantons en matière de construction autoroutière ont diminué

du Jura et du Valais, les commandes de travaux de génie civil de 50 pour cent. Ces 50 pour cent représentent environ

sont très élevées, en raison notamment des chantiers liés à la 40 millions de travaux en moins pour chacun des cantons.

construction des N 9 et N 16. Si, dans le canton de Neuchâtel, Dans sa réponse, le Conseil fédéral dit que l'état des projets ne

les carnets sont un peu moins fournis qu'en 1990/1991, la si- permet pas d'adjuger rapidement des travaux, ce n'est pas

tuation n'est cependant pas inquiétante. Les grands travaux vrai. Un certain nombre de travaux, notamment dans le canton

que connaît le canton (N 5, T 20 Vue des Alpes) influencent de Fribourg, le tunnel des Vignes; dans le canton de Vaud,

encore la conjoncture. En revanche, dans les cantons de Fri- d'autres travaux n'ont pas pu être adjugés par décision de la

bourg, Vaud et Genève, le secteur du génie civil connaît des Confédération alors que ces projets sont prêts.

problèmes plus importants. Il me semble que le troisième élément qui n'est pas évoqué du

Au vu de la situation conjoncturelle, le Conseil fédéral est ce- tout dans la réponse du Conseil fédéral, c'est que la construc-

pendant d'avis que des impulsions supplémentaires de re- tion peut être effectuée à des conditions particulièrement favo-

lance par un assouplissement de la discipline budgétaire ne rables aujourd'hui. Les soumissions rentrées démontrent que

se justifient pas. Il faut encore tenir compte des réflexions sui- l'on obtient des prix inférieurs de 20 à 30 pour cent par rapport

vantes. aux devis d'il y a une année ou deux ans. Par conséquent, on

En principe, la construction des routes nationales ne se prête pourrait entreprendre ces travaux à compte favorable et ceci

pas à des mesures de relance orientées sur le court terme. Le permettrait notamment de donner à des entreprises du travail

temps nécessaire entre la planification, la préparation, la sou- de manière intéressante.

mission, l'adjudication des travaux et leur commencement est Dernière remarque: le financement Le fonds routier à un mon-

très long, de sorte que des impulsions financières supplémen- tant à disposition pour la construction des autoroutes et, Mon-

taires ne conduiraient à des nouveaux mandats de construc- sieur le Conseiller fédéral, vous proposez aux Chambres une

tion qu'après des mois. Il faut bien davantage viser une planifi- augmentation de la surtaxe et en même temps vous freinez la

cation durable, orientée sur des objectifs à plus long terme. construction des autoroutes. On peut se demander d'ailleurs

Le Conseil fédéral a approuvé, le 1er avril 1992, un nouveau dans quelle mesure, en cas de référendum, vous n'apportez

programme à long terme de construction des routes nationa- pas de l'eau au moulin de ceux qui argumentent en faveur de

les, le quatrième. Inspiré des motions 90.577 Cavadini Jean et la non-augmentation de la surtaxe sur les carburants, dès le

90.570 Kohler Raoul, il permettra la terminaison des plus im- moment où vous prenez de telles décisions.

portants tronçons du réseau des routes nationales pour Le dernier élément qui me pousse à vous inviter à accepter no-

l'an 2002. Sa réalisation implique la mise à disposition de la tre motion, c'est l'impossibilité à transformer en postulat une

2. Juni 1992 N 741 Parlamentarische Initiativen. Regierungssystem

motion qui demande des crédits supplémentaires. Comment 1. eine Regierungsform, die das «Direktorialprinzip» (Einzel-

peut-on nous proposer de la transformer en postulat, c'est-à- wahl der Bundesräte auf Zeit, fehlende Abhängigkeit der Re-

dire de nous donner une réponse un jour peut-être, alors que gierung vom Parlament u. a. m.) durch ein «konkurrenzieren-

nous demandons une réponse aujourd'hui encore? Il faut que des Regierungssystem» (parlamentarisches Regierungssy-

le Conseil fédéral soutienne l'économie des cantons dure- stem) ersetzt oder mit entsprechenden Elementen ergänzt;

ment touchés par la crise immobilière. Cette motion va dans ce 2. die dazu notwendigen Anpassungen in der Organisation

sens. der Regierung wie des Parlamentes und im Zusammenwirken

von Regierung und Parlament.

Bundesrat Stich: Der Bundesrat bittet Sie, diese Motion in ein

Postulat umzuwandeln. Sie kennen die Geschichten über die Texte de l'initiative du 22 juin 1990

Kürzungen. Wir haben heute bei der Behandlung der Staats- Me fondant sur l'article93, alinéa premier, est, et sur

rechnung sehr viele kritische Voten gehört wegen des Riesen- l'article 21 bis LREC, je demande, par une initiative parlemen-

defizites. Man muss sich ganz klar sein: Mit dem Einsatz von taire conçue en termes généraux, que le système gouverne-

zweckgebundenen Mitteln reduziert man natürlich das Defizit mental soit réformé. Il convient en particulier d'étudier les

nicht, auch wenn diese Mittel in einem Fonds sind; man erhöht points suivants:

vielmehr die Ausgaben und vergrössert das Defizit. Das führt 1. remplacement du principe «directorial» (élection indivi-

weiter dazu, dass man sich stärker verschulden muss und die duelle des conseillers fédéraux pour une législature, trop

Zinssätze steigen. In dieser Hinsicht liegt die Argumentation grande indépendance du gouvernement par rapport au Parle-

völlig daneben. Wir haben alles Interesse daran, die Teuerung ment, etc.) par un système gouvernemental concurrentiel

zu bekämpfen und die Zinssätze wieder zurückgehen zu las- (système gouvernemental parlementaire) ou adaptation en ce

sen. Das können wir nur erreichen, wenn wir den Haushalt sa- sens du système actuel;

nieren - und zum Haushaltsanieren gehört einfach, dass man 2. réorganisation du Conseil fédéral et des Chambres fédéra-

nicht mehr ausgibt, als man einnimmt. Da spielt eine Reserve les et réexamen de la collaboration du gouvernement et du

keine besondere Rolle. Parlement.

Es ist allerdings noch zu sagen, dass gemäss Bauprogramm

für die Nationalstrassen diese Reserve relativ rasch erschöpft Schriftliche Begründung

sein wird. Die Diskussionen um die Stellung der Schweiz im künftigen

Was die wirtschaftliche Situation angeht: Massnahmen im Na- Europa und insbesondere die schweizerischen Aussichten im

tionalstrassenbau sind kein Mittel, um die Arbeitslosigkeit zu Integrationsprozess in einen «Europäischen Wirtschaftsraum»

bekämpfen - das ist schlicht und einfach nicht wahr. Denn im (EWR) und später in die «Europäische Gemeinschaft» (EG) ha-

Nationalstrassenbau ist die Arbeit heute hochtechnisiert, und ben interessanterweise auch verschiedene innenpolitische

im Verhältnis zu den Geldern, die ausgegeben werden, ist der Reformvorhaben wieder wachgerüttelt. Bekanntlich schlum-

Arbeitsaufwand sehr, sehr gering. mert das Projekt einer Totalrevision der Bundesverfassung

Die Bauwirtschaft ist vor allem im Wohnungsbau, im Hochbau, seit Jahren in den Schubladen der Verwaltung. Der letzte noch

vom Konjunktureinbruch betroffen, also nicht im Strassenbau, hängige Parlamentsauftrag reduzierte die seinerzeit als «Hö-

nicht im Tiefbau. Dem vor allem betroffenen Teil der Bauwirt- henflug» bezeichneten Reformabsichtenauf rein formalrechtli-

schaft helfen Sie, wenn Sie dafür sorgen, dass die Zinssätze che und sprachliche Anpassungen. Unterdessen gibt es neue

zurückgehen; nur dann wird der Private wieder bauen können. Versuche, der Idee einer Totalrevision der Bundesverfassung

Ich nehme an, dass Sie grundsätzlich der Meinung sind, es wieder Leben einzuhauchen. Parlamentarische Vorstösse mit

sollten eigentlich die Privaten sein, die bauen, und nicht der mehr Erfolgschancen sind hängig. Wieweit damit jedoch ein-

Staat. mal mehr nur kosmetische Anpassungen anvisiert werden sol-

Aus diesen Ueberlegungen bitte ich Sie, diese Motion in der len, bleibt noch offen. Die Gefahr des Wiederauflebens von

Form des Postulates zu überweisen. verfassungsidealistischen Positionen, bei denen mittels einer

fortschrittlichen Festschreibung von ausführlichen Staats-

Abstimmung - Vote grundsätzen, Aufgabenkatalogen und erweiterten Grundrech-

Für Ueberweisung als Postulat 51 Stimmen ten allein schon die Veränderung des wesentlich von den wirt-

Für Ueberweisung als Motion 34 Stimmen schaftlichen Gesetzen bestimmten sozialen Lebens erwartet

wird, ist jedenfalls noch lange nicht ausgeräumt.

- Parlaments- und Regierungsreform auf dem Tisch:

Mit parlamentarischen Einzelinitiativen haben neuerdings die

beiden freisinnigen Staatsrechtler Rhinow und Petitpierre die

Diskussion in einem konkreteren Bereich aktualisiert Ihren

Vorstössen liegt die Sorge um die heute in vielen Bereichen

#ST# 90.249 verzögerte, wenn nicht blockierte Gesetzgebungs- und Regie-

rungsarbeit zugrunde. Die Hauptstossrichtung der Initiativen

Parlamentarische Initiative zielt auf eine Kapazitätserhöhung von Parlament und Bundes-

(Vollmer) rat. Das Medienecho war denn auch entsprechend gross: Vor-

schläge für eine massive Erhöhung der Zahl der Bundesräte

Reform des Regierungssystems oder eine Professionalisierung des Parlamentes haben schon

Initiative parlementaire immer emotionsgeladene Bürgerdiskussionen ausgelöst. Im

(Vollmer) Vorstoss Rhinow/Petitpierre werden jedoch auch eine Anzahl

Réforme du système gouvernemental unspektakuläre, aber deswegen nicht weniger wichtige Pro-

blembereiche angesprochen und zur Reformdiskussion ge-

Siehe Jahrgang 1991, Seite 1305 - Voir année 1991, page 1305 stellt.

Kategorie III, Art. 68 GRN - Catégorie III, art. 68 RCN - Hauptproblem bleibttabuisiert:

Bei aller Wichtigkeit und Seriosität der gemachten Reformvor-

schläge ist augenfällig, dass ein wesentliches Hauptproblem

unserer politisch-institutionellen Schwierigkeiten im soge-

nannten Regierungssystem, d. h. in der sich in den letzten

Wortlaut der Initiative vom 22. Juni 1990 Jahrzehnten auf Bundesebene herausgebildeten Konkor-

Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und auf danzpolitik, liegt. Das zwar durch unsere Bundesverfassung

Artikel 21 bis des GVG verlange ich mit einer parlamentari- nur teilweise vorgeprägte «Direktorialsystem» ist mit der ge-

schen Initiative in Form einer allgemeinen Anregung eine Re- sellschaftspolitischen Entwicklung vollends in ein starres und

form des schweizerischen Regierungssystems. Insbesondere innovationshemmendes Regime gerückt. Die politische Apa-

sind zu prüfen: thie, die Aushöhlung der Volksrechte, die immer deutlicher ab-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion der liberalen Fraktion Kredite zur Ankurbelung der Konjunktur

Motion du groupe libéral Crédits conjoncturels

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3025

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 02.06.1992 - 08:00

Date

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