Federal Solidarity for Recession-Hit Regions vs. Postulate

Motion de Dardel 1204 N 19 juin 1992

vailleur salarié. S'il n'existe aucune indemnité journalière de Dans plusieurs des régions durement frappées par le chô-

l'assurance-maladie, ou si celle-ci n'atteint pas 80 pour cent mage, la récession est marquée par un effondrement de l'éco-

du salaire, respectivement du gain assuré, aussi bien le chô- nomie immobilière et de la construction. Le marché immobi-

meur que le travailleur salarié sont couverts en cas de maladie lier, jusqu'en 1989, s'était enflammé de manière spéculative et

pour un temps limité. disproportionnée. Il serait inopportun de prévoir une aide indif-

férenciée à ce secteur économique, puisque les grandes ag-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates glomérations connaissent aujourd'hui de nombreux loge-

Déclaration écrite du Conseil fédéral ments de luxe et de nombreux bureaux, qui restent vacants.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- En revanche, la pénurie de logements sociaux, à des prix mo-

tulat destes, subsiste depuis une longue période et s'est aggravée

ces dernières années. En prévoyant une aide publique excep-

Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Loeb François be- tionnelle en faveur de la construction de logements sociaux, la

kämpft Die Diskussion wird verschoben. Confédération contribuerait simultanément

a à engager un processus de relance économique dans les

Verschoben - Renvoyé régions les plus touchées par la récession, étant précisé que

d'autres mesures de relance dans le secteur industriel doivent

également être prises;

b. à faire face au problème majeur et permanent de la pénurie

#ST# 92.3024 de logements sociaux dans notre pays;

c. à réaliser ces objectifs de manière différenciée, en tenant

Motion de Dardel compte de l'inégalité des situations selon les régions.

Sozialer Wohnungsbau Le présent projet implique un plan d'aide financière exception-

nelle (supplémentaire à l'aide fédérale ordinaire à la construc-

und Beschäftigungsprogramme

tion de logements). Il s'inscrit à la fois dans le cadre de la mis-

Construction de logements sion de la Confédération de prévenir et de lutter contre le chô-

sociaux et relance économique mage (art 31quinquies, al. 1er de la Constitution fédérale), de

tenir compte des disparités dans le développement des diver-

ses régions du pays (même disposition constitutionnelle al. 4)

et dans la mission fédérale d'encouragement à la construction

de logements (art 34sexies Constitution fédérale).

Wortlaut der Motion vom 31. Januar 1992

Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament ein Solidari- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

tätsprojekt des Bundes zugunsten der Landesteile vorzule- vom 13. Mai 1992

gen, die am stärksten von der wirtschaftlichen Rezession, von Rapport écrit du Conseil fédéral

der Arbeitslosigkeit und vom Mangel an Sozialwohnungen zu du 13 mai 1992

massigen Mietpreisen betroffen sind, a Le Conseil fédéral a adressé au Parlement un message

a Das Projekt soll einen ausserordentlichen vierjährigen Rah- concernant l'augmentation des crédits-cadres de 7,4 milliards

menkredit von insgesamt 500 Millionen Franken für den Bau de francs (supplémentaires) pour les cautions et les obliga-

von Sozialwohnungen vorsehen. tions selon la loi fédérale sur l'encouragement à la construc-

b. Das Projekt soll regionale Organisationsstrukturen vorse- tion et à l'accession à la propriété de logements (LCAP). Il est

hen, in denen die Kantone, die Organisationen des sozialen prévu de traiter cette affaire en procédure extraordinaire au

Wohnungsbaus (insbesondere der Wohnbaugenossenschaf- cours de la session d'été du Parlement Ceci devrait satisfaire

ten), die Gemeinden und der Bund zusammenarbeiten, um les exigences de l'intervenant, soit l'encouragement ciblé des

den Erwerb von Boden zu erleichtern und die Baubewilli- régions défavorisées. La Confédération collabore déjà étroite-

gungsverfahren zu beschleunigen. ment avec les cantons et les communes dans le domaine de

l'encouragement à la construction de logements et à l'acces-

Texte de la motion du 31 janvier 1992 sion à la propriété. En outre, depuis des années, il existe un

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un contingentement de l'aide fédérale pour les logements loca-

projet de solidarité confédérale en faveur des régions de notre tifs. Lors de la détermination des contingents, la puissance

pays les plus frappées par la récession économique, le chô- économique des différentes régions est, entre autres, prise en

mage et, simultanément, par la pénurie de logements sociaux compte. Par ailleurs, les expériences montrent que les aides

à loyers modérés. fédérales destinées à la construction de logements ont eu des

a Le projet doit prévoir un crédit-cadre extraordinaire de répercussions essentiellement dans des régions économi-

500 millions de francs au total, pour quatre ans pour la cons- quement plus faibles.

truction de logements sociaux b. L'aide fédérale en tant qu'instrument d'encouragement pré-

b. Le projet doit prévoir l'organisation de structures régionales suppose une étroite collaboration avec les cantons et les com-

de concertation, incluant les cantons, les organisations de lo- munes ainsi qu'avec les organisations faîtières s'occupant de

gement social (notamment les coopératives), les communes la construction de logements d'utilité publique. Elle soutient

et la Confédération afin de faciliter l'acquisition de terrains et leurs objectifs en matière de politique du logement De ce

l'accélération des procédures de construction. point de vue, les exigences du motionnaire sont actuellement

déjà satisfaites. Dans le cadre de la loi sur l'encouragmeent à

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, la construction et à l'accession à la propriété de logements, la

Carobbio, Fankhauser, von Feiten, Gross Andreas, Hafner Ur- Confédération encourage l'acquisition de réserves de terrain à

sula, Jeanprêtre, Jori, Leemann, Marti Werner, Rechsteiner, bâtir par des maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Pour la seule

Ruffy.Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer (17) année 1991,180 000 mètres carrés de terrain ont été acquis

avec l'aide fédérale. La législation en matière de droit sur les

Schriftliche Begründung - Développement par écrit permis de construire ne relève pas de la compétence de la

Le taux du chômage a passé en Suisse de 0,5 pour cent en Confédération mais de celle des cantons et des communes.

juin 1990 à 1,9 pour cent en décembre 1991. Les conséquen- Le Conseil fédéral est certes conscient de la longueur et de la

ces de la récession économique sont toutefois très inégale- complexité des procédures.

ment réparties et le chômage frappe de manière beaucoup C'est pourquoi, dans le cadre du programme complémentaire

plus importante les cantons du Tessin, Genève, Neuchâtel, «Droit foncier urbain» et par sa décision du 11 septembre

Jura (taux de chômage de 3 à 4 pour cent), Baie-Ville, Valais, 1991, il a chargé le DFJP de lui présenter, jusqu'à l'été 1993,

Vaud, Fribourg, Schaffhouse (de 2 à 3 pour cent), en décem- un rapport concernant l'amélioration de l'équipement de ter-

bre 1991. rains agricoles, accompagné de propositions, et d'examiner

19. Juni 1992 N 1205 Motion Spoerry

les possibilités de simplifier la procédure d'autorisation. Le halb in seinem neusten Aussenwirtschaftsbericht unmissver-

Conseil fédéral est prêt à recevoir l'intervention sous forme de ständlich zu erkennen gegeben, dass er gewillt ist, unverzüg-

postulat, mais pas sous forme de motion. lich die notwendigen Massnahmen zu treffen, um die Wettbe-

werbskraft der Schweizer Wirtschaft auf internationaler Ebene

Schriftliche Erklärung des Bundesrates weiter zu stärken. Eine Vorbedingung dazu bildet die Verbes-

Déclaration écrite du Conseil fédéral serung der Konkurrenzfähigkeit des Binnensektors.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- Der EWR-Vertrag sieht ein Kartellverbot nur für jene Fälle vor,

tulat. die sich auf den grenzüberschreitenden Handel zwischen den

Vertragsparteien des EWR auswirken. Der Bundesrat hat nun

Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Borer Roland be- das Vorhaben in die Legislaturziele aufgenommen, das Kar-

kämpft Die Diskussion wird verschoben. tellgesetz grundlegend im Sinne des europäischen Rechts zu

revidieren.

Verschoben - Renvoyé Beide Entwicklungen stellen die Verfahrens- und Institutionen-

frage grundlegend neu. Der Bundesrat hat sich deshalb schon

in der Antwort auf das Postulat Eisenring (90.706) vorbehalten,

gegebenenfalls entsprechende Anträge zu stellen.

Zusätzlich sind sich Bundesrat, Kartellkommission und betrof-

#ST# 92.3088 fene Kreise darin einig, dass heute in der Wettbewerbspolitik

gravierende Effizienz- und Verfahrensprobleme bestehen. Es

Motion Loeb François besteht deshalb schon heute unabhängig von den genannten

neuen Entwicklungen ein Handlungsbedarf.

Bundesamt für Wettbewerb Um Doppelspurigkeiten zu vermeiden, hat der Vorsteher des

Office fédéral de la concurrence Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements (EVD) be-

schlossen, einen Vorentwurf für eine Revision des Kartellge-

setzes ausarbeiten zu lassen, der eine effizientere Regelung

bringt, und damit dem Bundesrat die Vorlage einer entspre-

chenden Botschaft an das Parlament zu ermöglichen. Die

Wortlaut der Motion vom 12. März 1992 Frage des Wettbewerbs wird zudem durch die vom Bundesrat

Der Bundesrat wird beauftragt, möglichst rasch das jetzige Se- eingesetzte interdépartementale Arbeitsgruppe für die Revita-

kretariat der eidgenössischen Kartellkommission in ein Bun- lisierung der schweizerischen Wirtschaft geprüft werden.

desamt für Wettbewerb zu überführen. Zudem ist das Untersu- Die vom Motionär vorgeschlagenen Massnahmen verfahrens-

chungsverfahren, insbesondere dessen Effizienz und die rechtlicher und organisatorischer Art werden dabei ausdrück-

Rechtsstellung der Betroffenen, zu verbessern. lich geprüft. Gleichzeitig ist das Problem der marktmächtigen

Unternehmen einer Neubeurteilung zu unterziehen, allenfalls

Texte de la motion du 12 mars 1992 auch die Frage der Fusionskontrolle.

Le Conseil fédéral est chargé de transformer le plus rapide-

ment possible le secrétariat actuel de la Commission fédérale Schriftliche Erklärung des Bundesrates

des cartels en un Office fédéral de la concurrence. Il convient Déclaration écrite du Conseil fédéral

en outre d'améliorer le procédure d'enquête, notamment sur Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan-

le plan de l'efficacité et du statut juridique des personnes et or- deln.

ganisations concernées.

Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bührer Gerold, Nabholz,

Scheidegger, Tschopp (4)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Wettbewerb ist der zentrale Punkt einer freien und liberalen #ST# 92.3138

Marktwirtschaft Der Wettbewerb in der Schweiz ist durch Ab-

sprachen mehr eingeschränkt als in anderen, insbesondere Motion Spoerry

EG-Ländern. Eine Schätzung geht davon aus, dass in unse-

rem Lande mehr als die Hälfte der Preise auf Absprachen beru- Mietzinsausgleich

hen odersich nicht frei bilden können. Um im kommenden in- Péréquation des loyers

ternationalen Wettbewerb, ob mit oder ohne EWR, bestehen

zu können, ist dem freien Wettbewerb in unserem Lande

grösste Bedeutung beizumessen. Der Aufbau und die Perso-

naldotation der jetzigen Kartellkommissionsorganisation sind

nicht in der Lage, die Aufgabe der Wettbewerbsüberwachung Wortlaut der Motion vom 20. März 1992

vollumfänglich zu gewährleisten. Die internationale grenz- Das geltende Mietrecht orientiert sich weitgehend an der Ko-

überschreitende Wettbewerbsüberwachung wird künftig in stenmiete. Dies hat auf dem Wohnungsmarkt auch für die Mie-

der Kommissionsorganisation noch mehr Kräfte binden, so ter bei weitem nicht nur Vorteile. Der Uebergang zur Markt-

dass die Binnenaufgaben noch weniger wahrgenommen wer- miete ist daher als Ziel postuliert, stellt aber einen Prozess dar,

den können. Eine Ueberführung in ein Bundesamt ist aber bei dem es noch einige Probleme zu lösen gibt Der Bundesrat

auch von Bedeutung, um den Rechtsschutz innerhalb der Kar- wird daher eingeladen, als Sofortmassnahme den Artikel 269a

tell-Verfahren, der zurzeit ungenügend ist, zu verbessern. OR (Miete und Pacht) so zu ergänzen, dass die folgenden

Massnahmen zulässig werden:

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates 1. Mietzinse von Altwohnungen dürfen angemessen erhöht

vom 27. Mai 1992 werden, wenn der Ertrag daraus zur gezielten Verbilligung von

Rapport écrit du Conseil fédéral Neuwohnungen innerhalb eines Gesamtbestandes verwen-

du 27 mai 1992 det wird.

Der Bundesrat teilt die Auffassung des Motionärs, dass mög- 2. Bei der Erhöhung der Mietzinse von Altwohnungen darf

lichst freier und fairer Wettbewerb eine notwendige Vorausset- dem gesteigerten Unterhaltsbedarf einer Altliegenschaft

zung für die Funktionsfähigkeit einer liberalen Marktwirtschaft Rechnung getragen werden.

ist Die Oeffnung der Märkte bewirkt eine Internationalisierung

des Wettbewerbs und stellt eine gewaltige Herausforderung Texte de la motion du 20 mars 1992

und Chance für die Unternehmen dar. Der Bundesrat hat des- En matière de calcul des loyers, le droit de bail actuel retient

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion de Dardel Sozialer Wohnungsbau und Beschäftigungsprogramme

Motion de Construction de logements sociaux et relance économique

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3024

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.06.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 1204-1205

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Ref. No 20 021 280

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