Agricultural Price and Subsidy Increase Challenged Amid Recession

12. Juni 1992 487 Interpellation Weber Monika

rage des formes d'exploitation et de production respectueu- #ST# 92.3021

ses de l'environnement en est l'exemple.

2. Etat des travaux sur le même objet dans l'Assemblée fédé- Interpellation Weber Monika

rale et dans l'administration

De 1984 à nos jours, une diziane d'interventions parlementai- Unverständliche Preis- und

res touchant à ce domaine ont été déposées. La dernière en Subventionserhöhungsbeschlüsse

date est la motion Dormann (90.486) du 23 mars 1990 qui est Décisions incompréhensibles

tout à fait similaire à l'initiative du canton de Berne. Elle a été

d'augmenter les prix et les subventions

transmise comme postulat car le Conseil fédéral a mentionné

au Conseil natiional, le 29 août 1990, la prise en considération

de ce thème dans le rapport de la commission d'experts étu-

diant le problème des paiements directs à l'agriculture.

3. Ampleur et calendrier des travaux parlementaires

Le Conseil des Etats se prononcera durant la session d'été sur

cette initiative cantonale. Quelque soit sa décision, l'objet sera Wortlaut der Interpellation vom 30. Januar 1992

traité par le deuxième conseil. Zur grossen Ueberraschung der unter Teuerung und wirt-

4. Possibilité de transformer l'initiative en motion ou postulat schaftlicher Rezession leidenden Konsumenten, Mieter und

pour atteindre le but visé Steuerzahler hat der Bundesrat dem Druck der Bauernvertre-

La commission n'a pas examiné cette option. ter nachgegeben und verschiedene Preis- und Subventions-

5. Opportunité de traiter l'initiative lorsqu'une initiative popu- begehren bewilligt

laire a abouti sur le même objet Ich bitte den Bundesrat um Beantwortung folgender Fragen:

Aucune initiative populaire portant sur le même objet n'a été 1. Wie erklärt der Bundesrat seine Beschlüsse im Rahmen ei-

déposée ni lancée. ner Zukunft, die nach Konzeptionen und nicht nach punktuel-

len Entscheidungen ruft (Gatt, angekündigte Direktzahlungs-

Considérations de la commission Vorlage, 7. Landwirtschaftsbericht, Sparprogramm des Bun-

Selon la majorité de la commission, il ne faut pas donner suite des und neues Finanzpaket)?

à cette initiative car le but visé est déjà atteint par la révision de 2. Die Zuckerrübenbauern gelten zu Recht als die «Barone» in

la loi sur l'agriculture (92.010 Loi sur l'agriculture. Modification, der Landwirtschaft Sie sind auch gut organisiert Weshalb gibt

article 31 b). L'aspect financier est l'aspect essentiel de cette der Bundesrat gerade ihnen nach? Immerhin hat 1986 eine

initiative. La deuxième partie de l'initiative visant à accorder Volksabstimmung stattgefunden.

une protection aux produits biologiques, par un label, est de 3. Hat der Bundesrat nicht im Sinn, endlich einen konkreten

moindre importance. Il serait toutefois utile de connaître l'opi- Plan zu erarbeiten, der über 5 bis 7 Jahre hinaus aufzeigt, wel-

nion des spécialistes sur ce point. che Ueberschüsse abgebaut werden sollen, mit wieviel Direkt-

Par ailleurs, il serait malvenu de soutenir unilatéralement l'agri- zahlungen gesamthaft gerechnet werden muss, welche Aus-

culture biologique et de ne pas prendre en compte, par exem- wirkungen die Gatt-Beschlüsse hätten usw.? Dieser Ueber-

ple, la production intégrée. blick sollte quantitativ ausgeleuchtet werden für die Landwirt-

La minorité de la commission estime que le nouvel article 31 b schaft und die Bundeskasse. Er sollte dem Parlament eine

de la loi sur l'agriculture ne couvre pas tout ce qui est de- Perspektive und der Bauernsame eine gewisse Sicherheit ge-

mandé par l'initiative. Certes, elle est d'avis que le premier pa- ben. (Ein solcher Plan sollte der vorberatenden Kommission

ragraphe peut être classé mais le deuxième devrait être étudié für den 7. Landwirtschaftsbericht zur Verfügung stehen.)

et pris en considération dans la loi sur l'agriculture.

fexte de l'interpellation du 30 Janvier 1992

Antrag der Kommission A la grande surprise des consommateurs, des locataires et

Die Kommission beantragt mit 7 gegen 2 Stimmen, der Initia- des contribuables qui souffrent du renchérissement et de la ré-

tive keine Folge zu geben. cession économique, le Conseil fédéral, cédant à la pression

exercée par les représentants des paysans, a accepté un cer-

Proposition de la commission tain nombre de demandes concernant des subventions et les

La commission propose par 7 voix contre 2 de ne pas donner prix.

suite à l'initiative. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui-

vantes:

Frau Simmen, Berichterstatterin: Ich möchte in Anbetracht 1. Comment justifie-t-il les mesures qu'il a prises, alors que

der fortgeschrittenen Zeit und der Grosszügigkeit, die Sie mir l'avenir exige que les décisions adoptées se fondent sur des

gegenüber vorhin bewiesen haben, auf ein Votum verzichten. conceptions générales (GATT, projet annoncé concernant les

Sie können alle lesen, und Sie haben den Bericht gesehen. payements directs, 7e rapport sur l'agriculture, programme

d'économie de la Confédération et nouveau train de mesures

Angenommen-Adopté financières) au lieu d'être arrêtées au jour le jour?

2. Il est notoire que les cultivateurs de betteraves sucrières ont

une position prépondérante dans l'agriculture. Ils sont aussi

fort bien organisés. Pourquoi le Conseil fédéral cède-t-il juste-

ment à ce groupe? Rappelons à ce propos la votation popu-

laire de 1986.

3. Le Conseil fédéral n'a-t-il pas finalement l'intention d'élabo-

rer un plan précis, qui ne se limite pas à une période de 5 à

7 ans, et qui indique les surplus à éliminer, le montant total des

payements directs à prévoir, les conséquences des décisions

du GATT, etc. Cette vue d'ensembele devrait élairer la ques-

tion sur le plan quantitatif à l'intention des agriculteurs et de la

Caisse fédérale. Il devrait permettre au Parlement de faire des

prévisions fiables et donner une certaine sécurité à la paysan-

nerie. (La commission chargée de procéder à l'examen préa-

lable du 7e rapport sur l'agriculture devrait disposer d'un tel

plan.)

Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

Motion Bisig 488 12 juin 1992

Frau Weber Monika: Ich werde auch etwas beitragen zur Ver- Zu Punkt 2 möchte ich folgendes sagen: Es ist doch so, dass

kürzung der Sitzung und verzichte auf eine Begründung. Ich die Zuckerrübenbauern in den letzten Jahren eine gute Ko-

glaube, meine drei Fragen sind sehr klar, und ich erwarte eine stendeckung hatten. Sie haben über die Verzinsung des

Antwort vom Bundesrat Eigenkapitals hinaus sogar Gewinn erwirtschaftet. Es war

meines Erachtens nicht nötig, diesen Franken zusätzlich zu

M. Delamuraz, conseiller fédéral: En ce qui concerne la pre- geben.

mière question, le Conseil fédéral a constaté, lorsqu'il a pris sa Zu Punkt 3: Es genügt nicht, der Landwirtschaft zu sagen, sie

décision pour les prix agricoles, que ceux-ci devaient être habe als Leitlinie den 7. Landwirtschaftsbericht Man muss

adaptés afin de satisfaire aux exigences de la loi sur l'agri- mehr ins Detail gehen und mehr Anweisungen geben, in wel-

culture relative aux revenus paritaires et que, pour le faire, il al-che Richtung es geht. Da sich aber meine eingereichte Motion

lait engager le maximum de moyens qui iraient dans la direc- mit diesem Thema beschäftigt, werden wir in der nächsten

tion de la nouvelle politique agricole, qui s'esquissait, et c'est Session darüber reden. Ich hoffe, dass ich dann ein bisschen

bien ce qu'il afait en portant ces améliorations essentiellement mehr Redezeit bekomme.

sur l'augmentation des paiements directs: contributions aux Ich möchte mich als teilweise befriedigt erklären.

détenteurs d'animaux, contributions à l'exploitation agricole

du sol dans des conditions difficiles. Il a utilisé au maximum les

instruments en sa possession et qui vont dans la bonne direc-

tion, celle-là même du 7e rapport sur l'agriculture.

En revanche, pour certains postes, il n'a pas pu, faute d'avoir #S92.3093

T#

un instrument, aller réellement dans la toute bonne direction,

et je vous donne raison sur ce point. C'était quelques «Schön-

heitsfehler». Je pense que celles-ci représentent tout de mê-

Motion Bisig

me un montant relativement faible de l'ensemble des amélio- Reduktion der Kosten im Wohnungsbau

rations -c'est de l'ordre de 115 millions de francs alors que les

Réduction des coûts de la

organisations paysannes revendiquaient 300 millions-et que

nous devons l'entendre dans le sens que nous n'avions pas

construction de logements

d'autres éléments à notre disposition.

La deuxième question concerne les betteraves sucrières. De-

puis 1983, non seulement le prix des betteraves sucrières n'a

pas augmenté, mais encore ai-je été le ministre le plus impo-

pulaire qu'il y ait eu à l'agriculture depuis sa création, puisque Wortlaut der Motion vom 12. März 1992

le Conseil fédéral, selon ma proposition, a dimimué le prix des Der Bundesrat wird beauftragt, sämtliche für den Wohnungs-

betteraves sucrières en 1987. Depuis ce moment, nous bau relevanten Bestimmungen des Bundesrechts einer

n'avons pas bougé d'un centime et le résultat des chiffres que Ueberprüfung bezüglich baukostentreibender Wirkung zu un-

nous avions en main pour 1990/91 nous démontrait que nous terziehen, eine Gegenüberstellung von Vor- und Nachteilen

étions alors très nettement en dessous de ce que l'arrêté fédé- auszuarbeiten und die dem Ergebnis entsprechenden erfor-

ral sur l'économie sucrière nous enjoint et on ne fera bien en- derlichen Revisionen dieser Bestimmungen in die Wege zu

tendu plus une telle adaptation sous l'empire des nouvelles leiten.

dispositions de la loi. Mais, comme ces nouvelles dispositions

n'existaient pas, il a fallu procéder à la correction par une aug- Texte de la motion du 12 mars 1992

mentation du prix, aller de nouveau dans la mauvaise direc- Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la totalité des dispo-

tion. Mais, je le répète, c'était faute de disposer de l'instrument sitions du droit fédéral ayant trait à la construction de loge-

adéquat ments et ce, sous l'angle des effets inflationnistes qu'elles

Le Conseil fédéral répond à votre troisième question en disant peuvent avoir sur les prix à la construction; il établira égale-

qu'il n'a pas l'intention de soumettre l'agriculture à une planifi- ment la liste de leurs avantages et de leurs inconvénients; en-

cation rigide mais de définir les conditions-cadres au sein des- fin, il mettra en chantier les révisions qui s'imposeront au vu

quelles les agriculteurs doivent prendre les décisions qui vont des résultats obtenus.

dans le sens du 7e rapport La quasi totalité des informations

que vous souhaitez à cet égard dans votre troisième question Mitunterzeichner-Cosignataires: Frick, Iten Andréas, Rhyner

se trouve dans le message du Conseil fédéral du 27 janvier sur (3)

le 7e rapport Je peux dès lors m'abstenir d'en faire rénuméra-

tion de détail. Bisig: Eingangs danke ich Bundesrat Delamuraz für die ra-

Les effets prévisibles d'un accord du GATT, voire ultérieure- sche Behandlung meines Vorstosses. Er zeigt damit auf, dass

ment d'une entrée de la Suisse dans la Communauté euro- er die Wichtigkeit einer Problemlösung auf diesem Gebiet er-

péenne, sont exposés très clairement au chapitre 32 du kannt hat und zum Handeln bereit ist

7e rapport et au chapitre 21 du message concernant la modifi- Die Hypothekarzinserhöhungen der letzten Jahre haben auf

cation de la loi sur l'agriculture. En outre, dans le cadre du pro- Bundesebene zu Panikreaktionen geführt, die an den eigentli-

gramme d'assainissement des finances fédérales, le Conseil chen Problemen vorbeizielen. Mit Staatseingriffen wie den

fédéral propose plusieurs mesures qui réduiraient les frais de dringlichen Bundesbeschlüssen, mietrechtlichen Bestimmun-

mise en valeur de la production. Celles-ci seront proposées le gen und parlamentarischen Initiativen wurde Symptombe-

moment venu au Parlement Bref, le Conseil fédéral ne pouvait kämpfung betrieben. Diese neuen Regulierungen führen zu ei-

pas différer encore quelques décisions d'adaptation du re- nem permanenten Trend hin zu planwirtschaftlichen Zustän-

venu paysan. Une bonne partie de ces décisions sont inspi- den. Damit wird der dringend erforderliche Markt auf dem

rées par le droit futur et la politique nouvelle. Pour certaines Wohnungssektor nicht nur unnötig behindert, er wird effektiv

d'entre elles, cela n'a pas été possible, faute d'instrument, verunmöglicht Bodenpolitische Massnahmen, Baupolizeivor-

mais c'est la dernière fois que nous devons pécher, car j'ai bon schriften, Umweltschutzgesetzgebung, Natur- und Heimat-

espoir que le Conseil national fasse la semaine prochaine ce schutzbestimmungen, das Mietrecht und nicht zuletzt unver-

que vous avez fait remarquablement et qu'il vote les hältnismässige Baunormen haben das ihre dazu beigetragen,

articles 31 a et 31 b de la loi sur l'agriculture. Alors, nous serons dass das Bauen im allgemeinen und der Wohnungsbau im be-

pour l'essentiel mieux outillés pour conduire une politique sonderen teurer und teurer wurden. In früheren Jahren halfen

plus cohérente. Elle n'était que partiellement cohérente dans tiefe Hypothekarzinsen noch über diese Hindernisse hinweg.

le cas des décisions de prix que vous attaquez. Diese Variante der Problemlösung ist in weite Ferne gerückt,

es sei denn, die Nationalbank lasse sich im Zusammenhang

Frau Weber Monika: Ich danke dem Bundesrat für seine Ant- mit der Wohnungsfinanzierung von ausländischen Lösungen

wort. inspirieren.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Weber Monika Unverständliche Preis- und Subventionserhöhungsbeschlüsse

Interpellation Weber Monika Décisions incompréhensibles d'augmenter les prix et les

subventions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 08

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3021

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 12.06.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 487-488

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Ref. No 20 021 439

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