Military Exercise Naming Political Parties Violates Regulation

19. Juni 1992 N 1249 Interpellation Haering Binder

certains cas, jusqu'à entreprendre les démarches nécessaires contre l'armée et la police». Pour rendre plus crédible le scéna-

en faveur des personnes concernées. Elle continuera d'agir rio élaboré l'ennemi était clairement et nommément désigné

de la même façon à l'avenir, si nécessaire. En revanche, les par la rédaction d'un tract fictif émi au nom des partis du travail

autorités fédérales n'ont aucun pouvoir légal sur territoire turc. et des écologistes.

Elles ne sauraient, par conséquent, mettre en Turquie un res- - Que pense le Conseil fédéral des exercices qui préparent en

sortissant de ce pays au bénéfice de la protection de la Suisse. fait notre armée à la chasse à l'ennemi intérieur en prenant

2.13. Après une détention préventive de trois jours, M. Oez- pour cible des partis politiques dont la légitimité résulte du

demir a été remis en liberté le 13 décembre 1991. Le 25 dé- soutient et de la confiance de la population suisse?

cembre 1991, l'enquête pénale dont il faisait l'objet a été sus- - Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que le rôle de notre

pendue. Cet état de choses a confirmé que les autorités de armée est de renforcer la cohésion et l'adhésion de tous quel

l'asile n'avaient pas sous-estime les risques dont elles avaient que soit leurs opinions politiques et non d'exacerber les cliva-

connaissance et qu'il n'y avait donc pas de raison d'autoriser ges politiques et de préparer l'armée à lutter contre des partis

la famille Oezdemir à revenir en Suisse pour des motifs huma- d'oppositions nommément désignés dans des exercices?

nitaires ou touchant au droit d'asile. Entre-temps, la famille est - Quelles mesures de Conseil fédéral entend-il prendre pour

cependant rentrée illégalement en Suisse. L'office fédéral a sanctionner les responsables de l'exercice de novembre 1991

examiné les motifs qui l'avaient poussée à cela La demande et pour mettre un terme à de telles pratiques?

de M. Mehmet Oezdemir a été rejetée en première instance.

4. Une autorisation de séjour en vue de régler un cas de ri- Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Baumann, Gardiol,

gueur personnel au sens de l'ordonnance limitant le nombre Goll, Hafner Rudolf, Meier Hans, Rebeaud, Robert, Thür, Zi-

des étrangers (OLE) ne peut être accordée, après la révision syadis (10)

de la loi décidée par le Parlement en été 1990, que lorsque la

procédure d'asile est en cours depuis plus de quatre ans. La Schriftliche Begründung - Développement par écrit

demande d'asile de la famille Oezdemir a, quant à elle, été ré- L'auteur renonce au développement et demande une

glée de façon définitive en l'espace de 20 mois. réponse écrite.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

tes nicht befriedigt und beantragt Diskussion. vom 25. März 1992

Rapport écrit du Conseil fédéral

Abstimmung - Vote du 25 mars 1992

Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit 1. En vertu du chiffre 193, alinéa 3, du règlement sur l'instruc-

Dagegen Minderheit tion et l'organisation des cours de troupe (IOT), il est interdit à

la troupe, dans les exercices, d'évoquer nommément des per-

Verschoben - Renvoyé sonnalités de la vie publique, des groupements ou des partis

politiques. La désignation de deux partis politiques dans une

installation d'exercice militaire constitue une violation de cette

prescription.

2. Les tâches de l'armée sont relevées dans le Rapport 90 sur

#ST# 92.3017 la politique de sécurité de la Suisse.

3. Le 21 janvier 1992, les supérieurs militaires du responsable

Interpellation Spielmann des exercices ont instamment prié ce dernier de respecter

strictement, à l'avenir, les prescriptions relatives à la concep-

Provokation durch die Armee tion des exercices. L'intéressé a par ailleurs reconnu son

Provocation de l'armée erreur.

Il convient de préciser qu'il s'agit en l'occurrence d'un cas

isolé regrettable. Sans vouloir en faire une bagatelle, le Con-

seil fédéral estime cependant que d'autres mesures ne s'im-

posent pas.

Wortlaut der Interpellation vom 30. Januar 1992

Im November 1991 hat der Kommandant einer Einheit eine Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-

Uebung organisiert, in der die Bedrohung von «lokalen Auf- tes nicht befriedigt und beantragt Diskussion.

ständen gegen Armee und Polizei» ausging. Um das Szena-

rium glaubhafter erscheinen zu lassen, wurde ein fingiertes Abstimmung - Vote

Flugblatt herausgegeben, auf dem die Partei der Arbeit und Für den Antrag auf Diskussion Minderheit

die der Grünen als Feind und Urheber namentlich bezeichnet Dagegen offensichtliche Mehrheit

wurden.

- Was denkt der Bundesrat von solchen Uebungen, in denen

in Wirklichkeit unsere Armee für die Jagd auf einen inneren

Feind vorbereitet wird und politische Parteien, welche die Un- #ST# 92.3103

terstützung und das Vertrauen der Schweizer Bevölkerung ge-

messen, als Zielscheiben benutzt werden? Interpellation Haering Binder

- Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass die Rolle un- Ueberrissene Löhne bei den

serer Armee darin besteht, den Zusammenhalt und das Zu- Flieger- und Fliegerabwehrtruppen des E M D

sammenspiel aller Kräfte ungeachtet ihrer politischen Meinun-

gen zu fördern, nicht aber darin, die politischen Lager gegen- Traitements exorbitants

einander aufzustacheln und die Armee auf einen Kampf gegen des commandants des troupes d'aviation

namentlich in den Uebungen bezeichnete Oppositionspar- et de défense contre avions

teien vorzubereiten?

- Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu treffen, um

die Verantwortlichen der Uebung vom November 1991 zur Re-

chenschaft zu ziehen und derartigen Praktiken ein Ende zu

setzen? Wortlaut der Interpellation vom 18. März 1992

Der Bund muss sparen! Gleichzeitig warder Presse zu entneh-

Texte de l'interpellation du 30 janvier 1992 men, dass der zurücktretende Kommandant der Fliegertrup-

En novembre 1991 un commandant d'unité a organisé un pen 230 000 Franken pro Jahr verdiente. In diesem Zusam-

exercice dans lequel la menace venait «d'émeutes locales menhang stellen sich folgende Fragen:

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Spielmann Provokation durch die Armee

Interpellation Spielmann Provocation de l'armée

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3017

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.06.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 1249-1249

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Ref. No 20 021 333

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