Environmental Groups' Right to Appeal Upheld

30. November 1993 N 2111 Motion Epiney

Wiederkehr: Die Folgen sind schon unabsehbar, wie Herr #ST# 92.3013

Bundi sagt, aber einige Folgen sind absehbar. Mit dem inzwi-

schen akzeptierten Antrag Maître möchte ich sie illustrieren: Motion Epiney

Das Ja zur Rothenturm-lnitiative in der Volksabstimmung

heisst: Der Schutz der Moore ist in öffentlichem Interesse. Einschränkung des Beschwerderechts

Herrn Kollege Blatter ging der rigorose Schutz aber zu weit, der Umweltschutzorganisationen

und er hat erreicht, dass die Gemeinden jetzt aktiv mitreden Réaménagement du droit de recours

und die Moorschutzgebiete verkleinert werden. Mit dem von

Herrn Maitre eingebrachten und akzeptierten zusätzlichen Ar-

des associations

tikel 12c haben die Gemeinden nichts mehr, aber auch gar de protection de l'environnement

nichts mehr zu sagen.

In Einzelfällen wäre abzuwägen, was bloss «öffentliches Inter-

esse» und was «grösseres öffentliches Interesse» ist Die

Neat-Gemeinden im Bernerland, die Einsprache erhoben ha-

ben, hätten nichts mehr zu sagen, weil es relativ leicht zu be- Wortlaut der Motion vom 29. Januar 1992

weisen wäre, dass die Neat von höherem öffentlichen Inter- Der Bundesrat wird beauftragt, einen Bericht mit Vorschlägen

esse sei als das, was die Gemeinden an öffentlichem Interesse vorzulegen über die Revision aller gesetzlichen Bestimmun-

geltend machen. Auch die N 9 könnte im Wallis schnurstracks gen, welche den Umweltschutzorganisationen ein Beschwer-

mitten durch eine Gemeinde gebaut werden, weil die Ge- derecht einräumen (speziell die Artikel 55 USG, SR 814.01

meinde nichts mehr dazu zu sagen hätte; es wäre im kantona- und Artikel 12 NHG.SR 451).

len öffentlichen Interesse, dass diese Autobahn mitten durch Mit der Revision soll einerseits auf Bundesebene dieses allge-

eine Gemeinde hindurchgeht. meine Beschwerderecht aufgehoben werden; andererseits

Wir verzichten auf einen Rückkommensantrag, aber wir hoffen sollen die Kantone dazu verpflichtet werden, kantonale Kom-

auf den Ständerat. missionen für Umwelt, Natur, Landschaft und Raumplanung

zu schaffen, in denen die genannten Organisationen ange-

Baumberger, Berichterstatter: Ich möchte daran erinnern: messen vertreten sind.

Schlussabstimmung in der Kommission: 14 zu 0 Stimmen bei Diese Kommissionen sollen insbesondere den Auftrag haben,

9 Enthaltungen. Der einzige Unterschied, den wir jetzt be- zuhanden der kantonalen Entscheidungs- und Genehmi-

schlossen haben, ist der Antrag Maitre, und insofern verstehe gungsbehörden Gutachten abzugeben sowie Private und Kör-

ich die ablehnende Haltung, beispielsweise von Kollege Wie- perschaften bei der Suche nach Massnahmen für einen ver-

derkehr. Dagegen habe ich kein Verständnis, wenn man ver- besserten Schutz der Umwelt zu beraten.

sucht, mit den Artikeln 12,12a und 23 ein Nein zu begründen -

das ist seitens von Kommissionsmitgliedern inkonsequent. Texte de la motion du 29 janvier 1992

Beim Antrag Maitre haben wir jetzt eine Differenz zum Stände- Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport accom-

rat. Sie haben seinerzeit gehört, dass auch die Kommissions- pagné de propositions concernant la revision de toutes les dis-

sprecher mit diesem Antrag nicht glücklich geworden sind. positions légales octroyant un droit de recours aux associa-

Wir werden uns also mit dieser Differenz befassen, aber ich tions de protection de l'environnement (en particulier les

bitte die Vertreter der Organisationen, nun nicht etwas, das articles 55 LPE, RS814.01,et12LPN, RS451).

auch vom Antragsteller selbst als nicht fertig formuliert be- Le but est d'une part de retirer sur le plan fédéral ce droit de re-

zeichnet wurde, bereits im voraus zur «cause célèbre» zu ma- cours généralisé et d'autre part de contraindre les cantons à

chen. Ich glaube, wir müssen da in aller Ruhe hinter die Bü- créer une commission cantonale de l'environnement, de la na-

cher gehen, zusammen mit dem Ständerat, wenn wir diese Dif- ture, du paysage et de l'aménagement du territoire regroupant

ferenzen zu bereinigen haben. en son sein et de manière équitable les représentants desdites

Ich bitte Sie, trotz des Antrags Maitre zur vorliegenden Fas- associations.

sung - im Bewusstsein dieser Differenz - nun in der Gesamt- Cette commission sera notamment chargée d'émettre des

abstimmung ja zu sagen. préavis aux autorités cantonales de décision ou d'approbation

ainsi que de conseiller privés et collectivités dans la recherche

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble de mesures destinées à mieux protéger le milieu vital.

Für Annahme des Entwurfes 79 Stimmen

Dagegen 68 Stimmen Mitunterzeichner-Cosignataires: Aubry, Baumberger, Berger,

Bezzola, Binder, Bonny, Borradori, Bortoluzzi, Camponovo,

Abschreibung - Classement Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, Couche-

pin, Darbellay, Deiss, Dreher, Ducret, Eggly, Fischer-Hägglin-

Antrag des Bundesrates gen, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse Charles, Gobet, Gros Jean-Michel, Guinand, Hari, Hess Otto,

gemäss Seite 1 der Botschaft Hildbrand, Kühne, Leu Josef, Leuba, Maitre, Mamie, Maspoli,

Proposition du Conseil fédéral Maurer, Miesch, Müller, Narbel, Neuenschwander, Perey, Phi-

Classer les interventions parlementaires lipona, Pidoux, Pini, Poncet, Reimann Maximilian, Rohrbas-

selon la page 1 du message ser, Savary, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Schmidhalter,

Schmied Walter, Schnider, Schwab, Stamm Luzi, Stucky,

Angenommen -Adopté Theubet, Tschopp, Verterli, Wittenwiler, Zwahlen (62)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

An den Ständerat-Au Conseil des Etats Durant la période euphorique, aujourd'hui révolue, d'expan-

sion et d'urbanisation, les organisations de protection de la

nature ont joué un rôle essentiel et salutaire auprès d'une po-

pulation plus soucieuse de son avenir matériel que de la pro-

tection du milieu vital.

Depuis une décennie, les mentalités et les potentialités écono-

miques ont cependant fondamentalement changé.

Suite à une pression médiatique constante et consécutive-

ment à diverses atteintes à l'écosystème provoquées notam-

ment par accidents industriels ou nucléaires, la protection de

l'environnement figure dorénavant parmi les premières préoc-

cupations de l'Helvète.

Motion Epiney 2112 N 30 novembre 1993

A l'instigation des associations, des partis écologistes, regrou- vironnement, de la nature et du paysage et de l'aménagement

pant la majorité des leaders de ces organisations, se sont pro- du territoire comprenant de manière équitable des représen-

gressivement créés à travers le pays, poussant tous les partis tants des milieux concernés, chargées en particulier de préavi-

gouvernementaux à intégrer au hit-parade de leur programme ser les dossiers à l'intention des autorités de décision ou d'ap-

la sauvegarde de notre cadre de vie. L'environnement n'est probation cantonales et de conseiller privés et collectivités sur

donc plus l'apanage de certains, mais la préoccupation de les mesures à prendre pour mieux protéger l'espace vital;

tous. 4. jusqu'à l'adoption de la législation cantonale d'exécution, le

Le droit de recours des associations, fixé notamment dans la droit de recours des associations désignées par le Conseil fé-

loi sur la protection de l'environnement (art 55, RS 814.01), déral est maintenu.

n'a par contre pas été adapté à cette nouvelle situation. Avec

une exception dans la loi sur la protection des animaux où le Schrittliche Stellungnahme des Bundesrates

droit de recours des associations concernées a été toutefois vom 31. August 1992

refusé récemment Rapport écrit du Conseil fédéral

Ce privilège, octroyé en son temps aux associations, n'a plus du 31 août 1992

sa raison d'être dans la constellation politique actuelle, et ce, Le 26 juin 1991, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres un

d'autant plus qu'il se heurte aujourd'hui à des obstacles ma- message relatif à la modification de la loi fédérale sur la protec-

jeurs tant philosophiques que pratiques. tion de la nature et du paysage (LPN). Il y mentionnait entre

D'une part, dans un Etat de droit tel que le nôtre, les principes autres que le droit de recours des organisations de protection

de légitimité et d'égalité sont violés dès l'instant où l'autorité de l'environnement avait fait ses preuves. Le Conseil fédéral

délègue à des particuliers ou à des associations dont les initia- exposait ensuite que le droit de recours devait être adapté aux

tives échappent à son contrôle le soin de prendre en charge circonstances actuelles, dans l'intérêt d'une procédure plus ri-

les intérêts publics. goureuse. Il proposait concrètement que les organisations

Cette attitude revient à créer un pouvoir parallèle concurrent soient obligées d'intervenir en première instance déjà et que

au pouvoir issu du suffrage universel. Le citoyen éprouve à cet les doubles procédures (procédure de décision - procédure

égard le sentiment malsain que la collectivité n'assume plus de subventionnement) soient évitées.

son devoir essentiel de défense de la société et il n'est, dès Le Conseil fédéral n'a en rien modifié son appréciation de la si-

lors, pas encouragé à exercer ses devoirs civiques face à ce tuation: aujourd'hui comme hier, les associations de protec-

laxisme. Une simple institution de droit privé peut donc paraly- tion de l'environnement assument un rôle important dans

ser toutes actions publiques au mépris notamment du respect l'exécution du droit de l'environnement Aussi le Conseil fédé-

du principe de la pesée des intérêts, alors que l'arsenal législa- ral ne peut-il que se déclarer opposé à ce que demande l'au-

tif dispose actuellement de suffisamment de garde-fous (étu- teur de la motion, à savoir une restriction, voire l'abolition du

des d'impact par exemple) pour ne pas craindre de nouveaux droit de recours de ces associations au plan fédéral. Cela

abus. n'empêche pas qu'il souhaite introduire en la matière une

D'autre part, en opposant des vetos systématiques, en prô- réglementation à la fois plus claire et plus homogène,

nant ouvertement la croissance zéro, en combattant des pro- compte tenu, évidemment, des spécificités des législations

jets même compatibles avec l'environnement (nouvelles cantonales.

transversales ferroviaires par exemple), lesdites associations Comment des Commissions cantonales de l'environnement,

ont parfois abusé de leurs prérogatives. Leur attitude a non de la nature, du paysage et de l'aménagement du territoire,

seulement découragé celles et ceux qui recherchent une voie aux compétences strictement consultatives, pourraient-elles

médiane par le biais d'une politique d'incitation et de concer- remplacer le droit de recours dont bénéficient actuellement les

tation, mais encore a dissuadé la majorité du peuple suisse à associations de protection de l'environnement? Sans compter

épouser la cause juste et primordiale que constitue la sauve- qu'obliger les cantons à mettre sur pied de telles commissions

garde de notre écosystème. Nous osons même prétendre que constituerait une ingérence grave dans les affaires cantonales,

les populations qui ont dû aménager la nature pour survivre qui serait aussi inopportune que peu compatible avec la cons-

sont aujourd'hui prêtes à jouer la carte de sa préservation. Il titution, du moins en ce qui concerne les domaines de la pro-

serait en effet suicidaire pour elles de couper la branche sur la- tection du paysage et de l'aménagement du territoire.

quelle elles sont assises, car l'écologie d'aujourd'hui fera Loin d'avoir conféré aux associations de protection de l'envi-

l'économie de demain. ronnement un «privilège», le législateur leur a simplement ac-

Maintenir ce droit de recours revient en fait à accorder un privi- cordé un droit qu'elles peuvent exercer en vue de contribuer à

lège disproportionné en faveur des seules associations de préserver l'environnement Ces associations poursuivent un

protection du milieu vital, alors que, dans d'autres domaines, but idéal dans l'intérêt de l'ensemble de la communauté.

d'autres associations pourraient légitimement revendiquer les Quant aux autres domaines du droit, ils sont par nature trop

mêmes droits (par exemple, les syndicats, les consomma- différents pour que l'on puisse se hasarder raisonnablement à

teurs, les propriétaires, les locataires, le Vorort, l'Usam, les des comparaisons avec la situation qui prévaut en matière de

caisses-maladie, etc.). droit de recours dans le droit de l'environnement

En outre, de tels précédents nous placeraient en position in- Le droit de recours est accordé aux organisations suisses uni-

confortable pour refuser, dans l'hypothèse d'une adhésion à quement Le droit communautaire en vigueur ne contient au-

la Communauté européenne, le droit aux écologistes, par cune disposition qui contraindrait la Suisse, dans le cas d'une

exemple allemands ou hollandais, de recourir contre des pro- adhésion à la Communauté européenne, à autoriser des asso-

jets en Suisse qui ne les satisferaient pas. Ces associations ciations de protection de l'environnement d'autres pays mem-

pourront enfin se consacrer, non plus aux subtilités des procé- bres à faire recours en Suisse contre des projets suisses.

dures, mais à la défense permanente de l'environnement, qui Le droit de recours des organisations de protection de l'envi-

postule en particulier l'adhésion du citoyen pollueur. ronnement contribue à ce que les conflits générés par la réali-

Outre la confiance en l'autorité et la sérénité qu'il ramènera sation de projets soient divulgués et que les différents intérêts

dans le débat, ce retrait du droit de recours va créer une cons- soient confrontés au grand jour. Il appartient aux autorités

cientisation accrue des problèmes de nuisances et va permet- compétentes et aux instances de recours de procéder à la pe-

tre à la Suisse de relever les défis de la compétitivité dans le sée des différents intérêts en présence dans une procédure

respect de tous les intérêts en présence. transparente.

Au vu de ce qui précède, nous proposons en particulier: Comme il a été dit plus haut, le Conseil fédéral souhaite simpli-

1. de réaménager le droit de recours généralisé des associa- fier et rendre plus limpides les procédures pertinentes, en pro-

tions par leur retrait du droit fédéral; fitant notamment de la révision de la LPN. Conscient que ce

2. de profiter de la révision en cours de la loi fédérale sur la pro- moyen à lui seul ne suffira pas, il recherche actuellement des

tection de la nature et du paysage pour régler cette question; solutions qui permettraient de mieux coordonner ces procé-

3. de prévoir une disposition légale selon laquelle les cantons dures, d'abord à l'échelon cantonal comme à l'échelon fédé-

ont l'obligation de créer des Commissions cantonales de l'en- ral, et ensuite, tant au niveau de la première instance qu'au ni-

30. November 1993 N 2113 Berufliche Vorsorge. Artikel 33. Revision

veau de l'instance de recours. Dans ce contexte, le Contrôle chantage, sans diktat et dans le respect de la sensibilité de la

administratif du Conseil fédéral a confié à un expert extérieur à majorité de la population.

l'administration la tâche d'étudier l'ensemble de ces problè- Tel était le message de la motion que j'avais déposée à l'épo-

mes de manière à évaluer la faisabilité d'un projet visant à que. La commission du Conseil national a essayé de trouver

mieux coordonner les procédures de décision pour les projets un compromis et, bien que je trouve ce compromis encore

grands consommateurs d'espace; cette étude s'attachera trop hésitant, je renonce quant à moi à maintenir la motion

également à identifier les causes de la lenteur qui caractérise étant donné le vote qui s'est déroulé ce matin.

souvent les procédures. D'autre part, un groupe de travail

placé sous la conduite de l'Office fédéral de l'aménagement

du territoire et qui, outre des représentants des départements Zurückgezogen - Retiré

et offices concernés, comprend des représentants du Tribunal

fédéral, des cantons et des milieux scientifiques, a été chargé

de réaliser une étude sur les procédures d'autorisation pour

les constructions et installations. Ces deux projets sont coor- #ST# 93.084

donnés entre eux.

Berufliche Alters-, Hinterlassenen-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates und Invalidenvorsorge. Bundesgesetz.

Déclaration écrite du Conseil fédéral Revision von Artikel 33

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Loi sur la prévoyance professionnelle

vieillesse, survivants et invalidité.

M. Epiney: Pendant la période de forte expansion économi- Révision de l'article 33

que, villes et campagnes ont bâti leur avenir matériel en délais-

sant la protection du cadre de vie. Dans ce contexte, les orga- Botschaft und Gesetzentwurf vom 20. Oktober 1993 (BBIIV 241)

nisations de sauvegarde de l'environnement ont joué, à n'en Message et projet de loi du 20 octobre 1993 (FF IV 253)

pas douter, un rôle de pionnières et d'aiguillon en sensibilisant

l'autorité et le citoyen, en faisant évoluer une législation à

l'époque lacunaire et en stigmatisant une pratique souvent

laxiste.

Depuis plusieurs années toutefois, la préservation du milieu vi- Frau Segmüller unterbreitet im Namen der Kommission den

tal est devenue la préoccupation de tous et pas seulement le folgenden schriftlichen Bericht:

souci de quelques-uns. Une campagne de sensibilisation

sans précédent fut mise en place. Parallèlement, le législateur Mit der Botschaft vom 20. Oktober 1993 über die Revision von

aménagea des garde-fous nécessaires à la protection de la Artikel 33 des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, (-un-

nature, tels que les études d'impact. Or, aujourd'hui, chaque terlassenen- und Invalidenvorsorge unterbreitet der Bundes-

service fédéral ou cantonal est porté logiquement à l'autoali- rat einen Gesetzentwurf.

mentation. Il se développa dans ce pays une jungle de régle- 1. Inhalt der Vorlage

mentations, de limitations, d'interdits et de contraintes qui fini- Artikel 33 Absatz 1 BVG regelt die Ergänzungsgutschriften für

rent par provoquer un véritable phénomène de rejet à l'en- Personen der Eintrittsgeneration insbesondere mit kleinen

contre de ce maquis juridique et de ce dédale de procédures Einkommen. Die Eintrittsgeneration besteht aus jenen, die

réservé à des initiés. 1985, beim Inkrafttreten des Gesetzes, älter als fünfundzwan-

Depuis peu, le Parlement et le Conseil fédéral ont pris cons- zig Jahre waren. Gestützt auf Artikel 11 Absatz 2 der Ueber-

cience qu'à force d'asphyxier l'économie on ne trouvera bien- gangsbestimmungen zur Bundesverfassung sind der Eintritts-

tôt plus personne à son front. Il convient donc d'alléger et de generation die Ergänzungsgutschriften zu den Altersgutschrif-

simplifier les procédures chaque fois qu'une opportunité ten gutzuschreiben.

législative se présente à nous, et le Parlement vient d'aller Artikel 33 Absatz 1 legt die Dauer für diese Mindestleistungen

dans la bonne direction. auf neun Jahre seit Inkrafttreten des Gesetzes, also bis Ende

Les organisations de protection de la nature de rang fédéral 1993, fest Die Meinung des Gesetzgebers war indessen, dass

sont perçues, à tort ou à raison d'ailleurs, comme une associa- die erste BVG-Revision längstens nach zehn Jahren, also

tion de fondamentalistes disposant du monopole de la vérité 1995, in Kraft treten würde. Dann würden, so war die Erwar-

et de la vertu, comme des spécialistes des procédures, ré- tung, diese Ergänzungsgutschriften überflüssig, weil diese

gnant en maîtres sur leur durée et qui, en cas d'abus, ne s'ex- Frage in der Revision neu überprüft und geregelt würde. Diese

posent à aucune sanction et échappent à tout contrôle étati- erste Revision wird nun aber bis Ende 1995 sicher nicht in Kraft

que contrairement à tout ce qui se passe dans notre Etat de treten können.

droit Enfin, il est choquant que l'Etat confie la défense d'un in- Mit dem neu vorgeschlagenen Artikel 33 Absatz 1 BVG soll

térêt public à des organisations de droit purement privé qui dem Bundesrat die Kompetenz übertragen werden, die bishe-

poursuivent, outre le but idéal, parfois un but de société, à sa- rige Regelung bezüglich der einmaligen Ergänzungsgut-

voir la croissance zéro. schriften innerhalb des von Artikel 11 Absatz 2 der Ueber-

Vraisemblablement, ces appréciations sont exagérées, au vu gangsbestimmungen zur Bundesverfassung gesetzten zeitli-

du nombre de recours, mais elles suffisent malheureusement chen Rahmens weiterzuführen. So soll er wie bisher die den

à dissuader le citoyen de pratiquer dans les faits une politique Angehörigen der Eintrittsgeneration zu gewährenden Min-

active en matière de protection de l'environnement. Dans ce destleistungen festlegen können; dazu soll er neu auch die

contexte, il est vital pour la nature que des organisations plus Dauer der Uebergangszeit, in Abhängigkeit des Einkommens,

proches du citoyen, donc plus crédibles, bénéficient d'un droit bestimmen. Diese Vorschrift hat so lange Gültigkeit, bis die

de recours plus étendu, mais qu'en revanche les organisa- Mindestleistungen für die Eintrittsgeneration durch die vorge-

tions de rang fédéral extérieures au canton peu intégrées à la sehene erste BVG-Revision definitiv neu geregelt werden.

sensibilité locale n'exercent leurs activités que dans un cadre Die Weiterführung der Regelung gemäss Artikel 33 BVG führt

bien précis. zu keinen finanziellen Schwierigkeiten für die Vorsorgeeinrich-

Les mentalités ont aujourd'hui complètement évolué en faveur tungen und auch nicht zu einer Mehrbelastung der Arbeitge-

de la préservation du milieu vital. Il nous appartient en revan- ber und Arbeitnehmer: Das eingespielte bisherige System

che de donner à la nature ce qui lui fait cruellement défaut, wird einfach fortgeführt Jene Vorsorgeeinrichtungen, welche

c'est-à-dire une assise populaire. Les cantons et le citoyen sich nicht mittels Pauschalnachweis von der zusätzlichen Bei-

sont prêts à épouser cette cause essentielle que symbolise la tragsaufwendung befreien können, werden für das Jahr 1993

préservation du milieu vital. Ils ne s'y engageront toutefois que dafür gesamtschweizerisch rund 40 Millionen Franken aufzu-

si on leur fait confiance et si on leur permet d'avancer sans wenden haben.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Epiney Einschränkung des Beschwerderechts der Umweltschutzorganisationen

Motion Epiney Réaménagement du droit de recours des associations de protection de

l'environnement

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3013

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 30.11.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 2111-2113

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Ref. No 20 023 422

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