Federal Council Addresses Unemployment and Regional Economic Disparities

12. Juni 1992 489 Interpellation Cottier

Wir müssen nun zur Kenntnis nehmen, dass wir vor allem im Troisièmement, nous continuons de dire que notamment

Wohnungsbau über unsere Verhältnisse leben. Eine neue dans les domaines que vous avez évoqués, qui touchent à l'al-

bzw. renovierte Durchschnittswohnung kostet weit mehr, als titude des taux hypothécaires, à la politique foncière, ce sont,

sich eine Durchschnittsfamilie leisten kann. Diese unbefriedi- pour une bonne part en tout cas, moins des changements de

gende Situation muss dringend korrigiert werden. Miet- und loi que des changements de pratiques, que des changements

Hypothekarzinszuschüsse sind dabei ebensowenig erfolgver- de politique qu'il faut mettre en compte. Donc, formellement,

sprechend wie eine von anderen Massnahmen isolierte Revi- c'est davantage de cela qu'il s'agit

sion irgendeiner Verordnung. Die Kosten von Neuwohnungen C'est pour ces trois raisons que la forme imperative d'une mo-

sind so weit von einer volkswirtschaftlich verantwortbaren tion ne serait à notre sens pas appropriée. En revanche, le pos-

Grössenordnung entfernt, dass nur eine gesamtheitliche Lö- tulat permettra de répondre aux interrogations très légitimes

sung, die sämtliche wohnungsbaurelevanten Faktoren be- que vous posez et que le Conseil fédéral partage.

rücksichtigt, genügen kann. Natürlich kann das anvisierte Ziel

nicht vom Bund alleine erreicht werden. Die Kantone und Ge- Bisig: Ich akzeptiere die angegebenen Gründe; sie leuchten

meinden sowie Private müssen ihren Teil dazu beitragen. Dem mir ein, und ich bin mit der Umwandlung einverstanden.

Bund kommt aber immerhin eine Leitfunktion zu.

Anlässlich der Behandlung der Legislaturplanung 1991-1995 Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

vom letzten Mittwoch hat Herr Bundesrat Stich seinen Antrag

auf Umwandlung der thematisch gleich gelagerten Richtlini-

enmotion 2 in ein Postulat damit begründet, dass für die ho-

hen Wohnkosten vor allem der Hypothekar- und der Boden-

markt verantwortlich und dass dabei Bundesbestimmungen #ST# 92.3012

weniger relevant seien. Bezüglich Hypothekarmarkt mag dies

stimmen. Gerade am desolaten Zustand des Bodenmarktes Interpellation Cottier

sind aber Bundesbestimmungen, wie Sie sicher wissen, nicht

Konjunkturelle Lage in der Schweiz

unschuldig. Das Bundesamt für Wohnungswesen hat darum

auch eine Untersuchung über das Verhalten der Investoren Sur la situation conjoncturelle

auf dem Wohnungsimmobilienmarkt in Auftrag gegeben. Der en Suisse

beängstigend starke Rückgang der Neubautätigkeit dürfte für

den Bund Grund genug sein, jetzt zu handeln.

Es ist mir nicht unbekannt, dass der Bundesrat gewillt ist, dem

ausgesprochenen Mangel an preisgünstigen Wohnungen

entgegenzuwirken. Er erwähnt dies im Geschäftsbericht 1991 Wortlaut der Interpellation vom 29. Januar 1992

und in der Legislaturplanung. Im Rahmen der Schriftenreihe Die Schweiz erlebt gegenwärtig einen starken Rückgang der

«Wohnungswesen» werden auch laufend Berichte der diesbe- Konjunktur, dessen Auswirkungen in der welschen Schweiz

züglichen Forschungskommission publiziert. Es ist nun aber und im Tessin besonders stark spürbar sind. Tatsächlich be-

Zeit, diese Erkenntnisse zusammenzutragen, wo nötig zu er- findet sich in diesen Regionen die Arbeitslosigkeit stark auf

gänzen und vor allem, sie indie Tat umzusetzen. dem Vormarsch.

Im Sinne einer parlamentarischen Hilfestellung soll darum der Wir laden den Bundesrat ein, über die folgenden Punkte Aus-

Bundesrat beauftragt werden, sämtliche für den Wohnungs- kunft zu geben:

bau relevanten Bestimmungen des Bundesrechtes einer 1. Wie schätzt er die konjunkturelle Lage ein, und welche Wirt-

Ueberprüfung bezüglich baukostentreibender Wirkung zu un- schaftsprognosen stellt er unserem Land?

terziehen, eine Gegenüberstellung von Vor- und Nachteilen 2. Will er in Anbetracht der starken Zunahme der Arbeitslosig-

auszuarbeiten und je nach Ergebnis die erforderlichen Revi- keit das Bundesgesetz über die Arbeitslosenversicherung

sionen dieser Bestimmungen in die Wege zu leiten. ändern?

Ich bitte Sie um Unterstützung und um Ueberweisung meines 3. Gedenkt er bei der Vergabe öffentlicher Arbeiten und Auf-

Vorstosses. träge die von der Arbeitslosigkeit stärker betroffenen Regio-

nen besonders zu berücksichtigen?

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je me bornerai à vous expli- 4. Fasst er für den Fall, dass sich die Arbeitslosigkeit ver-

quer pourquoi le Conseil fédéral prie le motionnaire de trans- schlimmern sollte, weitere Massnahmen ins Auge?

former sa motion en postulat, postulat qu'il acceptera naturel-

lement. En effet, si je devais entrer sur le fond dans la matière Texfe de l'interpellation du 29 janvier 1992

évoquée par le motionnaire, nous y passerions encore beau- La Suisse subit actuellement un fort tassement de la conjonc-

coup d'heures. C'est dans la réponse que le Conseil fédéral ture dont les effets sont plus fortement ressentis en Suisse ro-

donnera à votre postulat, Monsieur Bisig, que nous aurons la mande et au Tessin. Le chômage y est en effet en forte aug-

possibilité d'entrer en matière sur les questions essentielles mentation.

soulevées dans votre motion. Nous invitons le Conseil fédéral à nous renseigner sur les ob-

Si je me borne aujourd'hui à demander au motionnaire de jets suivants:

transformer sa motion en postulat, c'est en considérant les élé- 1. Quelle appréciation porte-t-il sur l'état de la conjoncture et

ments suivants: premièrement, je constate qu'une partie des quelles sont ses prévisions pour le pays?

exigences formulées dans la motion est déjà réalisée, en ce 2. Entend-il apporter des correctifs à la législation sur le chô-

sens que les grandes études du logement que nous avons fai- mage étant entendu la forte augmentation de celui-ci?

tes et qui se débitent maintenant en exécutions successives 3. Entend-il dans l'adjudication de travaux et mandats publics

comprennent déjà une partie importante de l'analyse que tenir compte des régions plus touchées que les autres par le

vous demandez quant à cette série de dispositions légales fé- chômage?

dérales qu'il faudrait corriger. 4. Envisage-t-il en cas d'aggravation de la situation d'autres

Deuxièmement, je remarque que les dispositions du droit fé- mesures?

déral stricto sensu qui devraient être changées sont en réalité

relativement peu importantes, peu significatives par rapport à Mitunterzeichner - Cosignataires: Bloetzer, Coutau, Delalay,

une législation cantonale et une réglementation communale Reymond, Roth (5)

qui, dans notre pays, pèsent d'un poids extraordinairement

lourd sur le prix de la construction. Dans ce sens, l'analyse de M. Cottier: Mon interpellation a trait à la situation conjonctu-

la solution aux problèmes passera davantage par des correc- relle et surtout au chômage en Suisse. Or, ce matin même, les

tions des droits cantonaux et communaux que du droit fédéral, médias nous annoncent une nouvelle augmentation du nom-

qui ne joue somme toute qu'un rôle relativement secondaire bre de chômeurs, nombre qui va encore augmenter en 1993.

en cette matière. Le bout du tunnel n'est donc pas en vue et j'estime que la si-

Interpellation Cottier 490 12 juin 1992

tuation est suffisamment alarmante pour nous arrêter briève- lors à toutes les régions défaire valoir leurs atouts et contribue-

ment sur ce problème. Mais, je me limiterai au seul aspect ré- ront à révolution des structures régionales dans l'intérêt des

gional. branches et des régions concernées. Nous devons donc lais-

Le chômage touche nos régions de façon inégale et différente. ser aux instruments de la politique régionale le soin de niveler

La Suisse romande et le Tessin surtout en subissent les consé- ou de réduire les disparités territoriales dans la mesure de

quences. Si à fin mai le taux moyen de chômage s'élevait pour leurs moyens, mais nous devons de plus en plus nous ouvrir

la Suisse entière à 2,5 pour cent, il était de 1,8 pour cent en tous à une concurrence.

Suisse alémanique et de 4,1 pour cent en Suisse romande et J'aimerais que vous sachiez, Monsieur l'interpellateur, que les

au Tessin. Il y a disparité entre les régions linguistiques. On règles pratiquées par la Confédération et les régies, dans les

pourrait alors s'attendre à ce que la Confédération et ses ré- achats publics, sont en tout cas ouvertes, qu'elles devraient

gies, dans l'adjudication des commandes de travaux et l'être davantage à l'avenir, que tout ce qui dépasse un montant

d'achats publics, tiennent compte de ces inégalités pour les ridiculement bas est soumis aux prescriptions de l'ordon-

corriger. Malheureusement, il n'en est rien. Le marché des nance sur les achats de la Confédération, qui crée bel bien

achats de la Confédération s'élevait, en 1990, au montant de cette compétition. Ce n'est pas un article théorique de la loi, et

8,15 milliards de francs. Pour la Suisse romande, qui repré- les communages, les mauvaises habitudes qui seraient prises

sente le quart de la population, la part de ce gâteau n'était que par tel ou tel pouvoir adjudicataire à l'égard de tel ou tel four-

de 7 pour cent La distorsion, là aussi, est criante. nisseur dont on est content, qu'on connaît bien, qui donne

Certainement que l'attribution au compte-gouttes d'achats pu- toujours satisfaction, sont des règles qui n'ont pas cours chez

blics a des répercussions sur l'emploi. On attend de la Confé- nous. Mais elles doivent être encore précisées et rendues plus

dération qu'elle exerce un rôle où la justice distributive ait une rigoureuses parce que s'appliquant dorénavant à des ensem-

meilleure part La cohésion confédérale entre les régions lin- bles plus larges auxquels nous voulons ouvrir la concurrence

guistiques y gagnerait L'explication de cet état d'inégalité par de fourniture au marché public.

les seules procédures de libre-soumission est insuffisante car Nous allons donc dans la bonne direction. Prendre le prétexte

on connaît les vieilles habitudes de la Confédératiion et de ses d'une défense des intérêts régionaux pour favoriser, contre la

régies qui consistent à s'en remettre toujours aux mêmes four- concurrence, des régions qui n'ont pas eu leur part du gâteau,

nisseurs, dont on a éprouvé une fois la qualité. n'est pas possible systématiquement, car cela irait à rencon-

Voilà en ce qui concerne la question principale; pour les au- tre de cette politique d'ouverture à la concurrence qui devrait

tres, je m'en remets au texte écrit de l'interpellation. donner à ces régions, au bout d'un certain temps en tout cas,

davantage de chances dans le marché public qu'elles n'en ont

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Ce sera une édition squelet- aujourd'hui.

tique de la réponse substantielle que j'avais minutieusement Je reconnais avec vous que, dans cette démarche, au plan de

préparée en réponse à votre intervention. Premièrement, l'évo- la Confédération, les résultats sont encore problématiques.

lution récente de la situation montre que l'économie suisse a En effet, lorsque je constate que de Zurich proviennent pas

atteint le creux de la vague. Elle l'a même déjà, dans certains moins de la moitié des achats publics de la Confédération,

secteurs, dépassée. Le produit intérieur brut, encore en recul que Zurich représente 17 pour cent de la population suisse et

pendant les deux premiers trimestres 1991, a infléchi sa ten- que le canton de Vaud - pour prendre l'exemple d'un si beau

dance vers le niveau zéro. Après avoir été descendante long- canton - qui fournit presque 9 pour cent de la population

temps vers le niveau zéro durant la deuxième moitié de l'année suisse, ne reçoit que 3 pour cent des commandes de la Confé-

dernière, nous constatons maintenant qu'elle s'infléchit de dération, j'admets comme vous qu'il y a encore de longues

nouveau dans la bonne direction, avec une inflation tenace et démarches à faire pour parvenir à un état, non pas d'égalité -

coriace, mais qui devrait également aller decrescendo. il serait complètement absurde de vouloir le revendiquer -•

La poursuite de la reprise économique aux Etats-Unis, la crois- mais de meilleure harmonie. Sachez en tout cas que nous de-

sance meilleure que prévue en Allemagne et en France durant vons mettre en place à cet effet tous les instruments néces-

le premier trimestre de cette année autorisent une confiance saires.

renouvelée quant à l'évolution conjoncturelle en Suisse, mal- Entre nous soit dit, Monsieur le Député, je souhaite que dans

gré l'annonce d'une certaine stagnation du produit intérieur les cantons et les communes on puisse parvenir aussi à cet

brut de notre pays durant cette période. élargissement qui donne toutes leurs chances à ceux qui sont

Deuxièmement, si l'on peut raisonnablement s'attendre à une dans des niches, territorialement souvent, exclues de la com-

légère reprise conjoncturelle dans le second semestre, et si la pétition à leur détriment

tendance générale est aujourd'hui bonne, il reste encore des Enfin, vous avez abordé un quatrième point auquel je réponds

préoccupations quant au chômage. La montée de ce dernier que le Conseil fédéral est convaincu que la sécurité de l'em-

pose la question de l'adaptation éventuelle de trois volets de la ploi et le maintien de notre niveau de vie dépendent de mesu-

loi sur l'assurance-chômage. res à moyen et à long terme, parmi lesquelles celles visant à

Face en tout cas à la détérioration de la situation sur le marché stabiliser le niveau des prix jouent un rôle déterminant C'est la

du travail, le Conseil fédéral a déjà apporté les correctifs sui- raison pour laquelle, ce choix est constamment difficile, par-

vants: prolongation de la durée du droit aux indemnités dans fois angoissant, entre les instruments d'une restriction moné-

les cantons les plus touchés; suppression de la dégressivité; taire qui seraient capables de donner un redémarrage à l'éco-

simplification des procédures de contrôle. De plus, la révision nomie, mais hélas aussi, un redémarrage à cette spirale infer-

de la loi au 1 er janvier 1992 a contribué à faciliter le recours aux nale des prix et de l'inflation, et une autre politique consistant à

allocations d'initiation au travail, notamment en faveur des tra- être très rigoureux, ce qui rend difficile le redémarrage mais

vailleurs âgés. Telle est la situation du chômage qui accuse, maintient une politique ferme pour finir par casser l'augmenta-

comme d'habitude, un temps de décalage de réaction et qui tion des prix Le choix est donc parfois difficile. Nous estimons

va prendre maintenant la bonne direction, même si l'on a as- qu'il a été fait d'une manière assez judicieuse. Nous serions

sisté à ce dernier sursaut passif auquel vous faites allusion. pour relâcher quelque peu -je dis bien quelque peu - cette

J'en viens au troisième point de votre intervention. Les déci- politique et donner des signes et des ballons d'oxygène, mais

sions d'achats pour l'année appartiennent aux régies et aux il est très difficile de maîtriser le mouvement et, pour le mo-

départements fédéraux, en fonction de leurs budgets. Con- ment, la tendance à l'abaissement des prix est quand même

tourner le régime de concurrence qui devrait prévaloir lors de une perspective positive pour l'avenir de notre économie.

soumissions et d'achats publics serait particulièrement inop- Voilà ce que je peux répondre très rapidement à votre qua-

portun dans le contexte actuel, parce qu'actuellement on trième point, non sans ajouter, Monsieur Cottier, qu'une der-

tente, d'une part, d'ouvrir à la concurrence les marchés pu- nière chose mérite d'être dite, à savoir que la définition des

blics et, d'autre part, d'assaissir les finances publiques et de conditions-cadres de l'économie de la Suisse est une défini-

rationaliser la gestion. La transparence et la libéralisation du tion - on l'a dit il y a quelques semaines et quelques mois ici -

marché des achats et des adjudications de la Confédération, extrêmement importante pour l'avenir de notre économie,

ainsi que la politique des régies fédérales, permettront dès qu'une revitalisation par une dérégulation, une libéralisation

12. Juni 1992 491 Dringliche Interpellation Weber Monika

est indispensable. C'est à quoi travaille le groupe que le ral depuis lors, nous ne disposons d'aucune jurisprudence. Le

Conseil fédéral a formé pour s'attaquer résolument au pro- Conseil fédéral a été amené à prendre une disposition qui ne

blème, trouver des changements de législation là où ils sont vaut que pour une année, car il lui arrive aussi d'avoir des états

nécessaires et éviter de se complaire dans les discours. d'âme et il n'avait pas la conscience tout à fait tranquille en la

matière, la constitution et la politique agricole n'ayant pas en-

M. Cottier: Je suis satisfait et relève surtout le souci et la core fixé de manière claire l'appartenance totale ou partielle ou

préoccupation de M. Delamuraz, conseiller fédéral, de corri- la non-appartenance des produits agricoles hors sol à l'en-

ger les distorsions entre les régions. semble des produits agricoles qui bénéficient en particulier

d'une protection à la frontière. A défaut d'une telle décision de

principe, nous étions placés devant une situation quasi inextri-

cable où il n'était pas possible de dire si des concombres ou

#ST# 92.3181 des tomates - car il s'agit de ces deux aimables tubercules

fruits ou légumes seulement, vous les appellerez comme vous

Dringliche Interpellation Weber Monika voulez - que je trouve chez mon épicier, provenaient d'une

culture sous serre, d'une culture de pleine terre ou d'une

Hors-sol-Produktion und Agrarschutz

culture hors-sol. Devant les risques d'une certaine confusion,

Interpellation urgente Weber Monika d'un certain détournement nous avons essayé de corriger

Production hors-sol l'appareil agricole et d'éviter, grâce au fait que nous englo-

bions hors-sol tomates et concombres aux prescriptions de

l'importation, un débat intérieur formidable qui se serait dé-

clenché entre les Suisses produisant hors-sol et ceux produi-

sant traditionnellement, même sous serres. On aurait in-

Wortlaut der Interpellation vom 2. Juni 1992 contestablement eu ce débat si nous n'avions pas été à même

Der Bundesrat hat beschlossen, die Hors-sol-Produktion der de soumettre ces deux aimables tubercules à la règle des trois

Landwirtschaftsgesetzgebung zu unterstellen. Dieser Be- phases. Mais, je me rends compte que c'est une construction

schluss ist absolut unverständlich, er steht in krassem Wider- assez fragile. C'est pourquoi le Département fédéral de l'éco-

spruch zu einem Bundesgerichtsentscheid vom 25. Juni 1976 nomie publique a pris une ordonnance dont la validité est limi-

und ist erst noch Gatt-widrig. tée à un an. Il examinera le fonctionnement de l'opération.

Ich frage den Bundesrat an, ob er nicht daran denkt, diesen J'irai moi-même en kamikaze courageux voir prochainement

Beschluss sofort rückgängig zu machen. comment cela se passe du côté de Genève, sur le terrain.

Nous pensons que nous pourrons en tirer des expériences uti-

Texte de l'interpellation du 2 juin 1992 les à l'avenir.

Le Conseil fédéral a décidé de faire figurer la production hors- Dans l'état actuel des choses, rien dans une telle disposition

sol dans la législation sur l'agriculture. Sa décision est absolu- ne s'oppose aux prescriptions du droit positif, notamment du

ment incompréhensible et elle est en opposition totale avec un GATT. Mais si une fois on termine l'Uruguay Round et que le

arrêt du Tribunal fédéral daté du 25 juin 1976. Et pour couron- GATT se transforme, il y a à parier qu'un certain nombre de dis-

ner le tout, elle est contraire aux accords du GATT. positions comme celle-là devraient être à tout le moins corri-

Pense-t-il revenir immédiatement sur sa décision? gées, sinon abandonnées. Toutefois, c'est encore de la «Zu-

kunftmusik». Dans l'état actuel du droit positif, nous ne faisons

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun rien de faux, nous ne sommes pas dans l'illégalité. En revan-

che, dans le cadre de l'application d'une nouvelle politique, la

Frau Weber Monika: Ich fasse mich kurz: Der Bundesrat hat formule que nous avons prise est très marginale, c'est sur les

am 5. Mai eine Verordnung unterzeichnet, nach der die Hors- bords. Sa brièveté devrait apaiser vos soucis et vos grandes

sol-Produktion von Tomaten und Gurken der Landwirtschafts- inquiétudes à l'égard de la santé mentale du Conseil fédéral.

gesetzgebung zu unterstellen ist Dieser Beschluss ist unver-

ständlich; er steht in krassem Widerspruch zu einem Bundes- Frau Weber Monika: Ich bin froh, dass der Bundesrat betont

gerichtsentscheid, und er ist erst noch Gatt-widrig. Er stimmt hat, dass diese Verordnung für ein Jahr gilt Ich hoffe auf die

auch nicht mit der Linie des 7. Landwirtschaftsberichtes über- Einsicht des Bundesrates, dass er nachher eine Korrektur vor-

ein. Mit diesem Entscheid untersteht eine gewerblich-industri- nimmt. Es ist sehr wichtig, dass wir liberalisieren. Gerade in

elle Produktionsweise dem Dreiphasensystem, und mit der diesem Sektor haben wir überhaupt keinen Grund, einen wei-

Verordnung wird erst noch eine Uebernahmepflicht von Toma- teren Protektionismus aufzubauen.

ten und Gurken auch aus bodenunabhängigen Kulturen für Ich möchte dem Bundesrat für die Antwort danken; ich kann

die zweite Phase angeordnet mich - um nicht gerade zu sagen, dass ich total befriedigt

Man spricht auf der ganzen Welt von Deregulierung, von Libe- bin - als teilweise befriedigt erklären.

ralisierung; man spricht von einem Abbau von Protektionis-

men. Das tut sonst auch der Bundesrat, und wir tun es auch.

Ich verstehe deshalb den Entscheid nicht und bitte den Bun-

desrat um Auskunft. Schluss der Sitzung um 12.35 Uhr

Ich muss deutlich sagen: Von einem Konsumentenstand- La séance est levée à 12 h 35

punkt aus ist der Entscheid unverständlich; aber er ist auch

unverständlich für jemanden, der unter dem Begriff «bäuer-

lich» noch etwas versteht, das mit Boden zu tun hat

M. Delamuraz, conseiller fédéral: La question soulevée par

Mme. Weber est délicate. En 1976, lorsque le Tribunal fédéral

parlait de culture sous serres - pas encore de culture hors-

sol - il avait déclaré qu'un lien avec le sol était l'un des critères,

mais pas le seul, pour la définition d'un produit agricole qui

devrait ou qui voudrait pouvoir bénéficier d'une protection à la

frontière. Cette protection était naturellement assurée aussi

pour la production sous serres puisqu'on était en relation avec

le sol. Ainsi, par exemple le régime des trois phases pour l'im-

portation pouvait aussi jouer en faveur des produits cultivés

sous serres. En revanche, pourceuxhors-sol-etpourcause-

aucune intervention n'ayant été faite auprès du Tribunal fédé-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Cottier Konjunkturelle Lage in der Schweiz

Interpellation Cottier Sur la situation conjoncturelle en Suisse

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 08

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3012

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 12.06.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 489-491

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Ref. No 20 021 441

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