Switzerland's Economic Competitiveness Reforms

Interpellation Zisyadis 1232 N 19 juin 1992

du développement et de la production reposait encore sur une vont dans le sens d'un renforcement de la libre concurrence

unité de lieu; ces rapports sont cependant devenus beaucoup en Suisse, l'attractivité de la place économique devrait s'en

plus lâches. On constate maintenant, par exemple, un dépla- trouver renforcée.

cement préoccupant d'activités de développement de l'in-

dustrie électronique, qui expose l'économie suisse au danger Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-

de perdre la maîtrise de ce type de technologies ou de ne pas y tes befriedigt

avoir accès.

Bien que sur le plan de la productivité du travail, par exemple,

l'économie suisse arrive en tête à l'échelle internationale, et

que la structure de sa balance des revenus reste saine, des ré-

formes urgentes sont nécessaires. En Europe et dans le #ST# 92.3006

monde, la lutte concurrentielle pour des conditions-cadres

étatiques applicables à toutes les branches concernées bat Interpellation Zisyadis

son plein. Arbeitslosigkeit.

2. On dispose de relativement peu d'information - aussi bien

sur les plans quantitatifs que qualitatifs - en ce qui concerne

Dringliche Massnahmen

les déplacements d'entreprises suisses vers l'étranger. Au- Chômage, lenteur et gastronomie

cune enquête n'est systématiquement faite sur le nombre

d'entreprises qui projettent un déplacement à l'étranger et sur

les raisons qui motivent cette attitude.

l_a statistique des investissements directs permet toutefois de

se faire une idée approximative de ces mouvements. Les in- Wortlaut der Interpellation vom 28. Januar 1992

vestissements directs recouvrent les cas où une entreprise In den Kantonen, die von der Arbeitslosigkeit hart betroffen

suisse effectue une prise de participation au capital d'une sind, werden die Taggelder der Arbeitslosenversicherung mit

entreprise à l'étranger ou fonde une succursale à l'étranger. La immer grösserer Verspätung ausbezahlt. Eine Verzögerung

tendance récente qui se dégage de cette statistique est que von drei Monaten istfürviele Arbeitslose keine Seltenheit Hin-

les entreprises suisses ont nettement accru leurs investisse- ter solchen Fakten stehen menschliche Tragödien. Ich

ments directs dans la CEE (+ 47 pour cent entre 1989 et 1990) möchte daher dem Bundesrat folgende Fragen stellen:

et les ont fortement diminués dans l'AELE. 1. Welche dringlichen Massnahmen gedenkt er zu ergreifen,

3. Le Conseil fédéral est déterminé à prendre toutes les mesu- damit die Kantone diese Situation bewältigen können?

res nécessaires pour renforcer la capacité compétitive de la 2. Ist er bereit, das Gesetz in dem Sinne zu ändern, dass gene-

place économique suisse. Bien entendu, la participation à rell bis zur definitiven Auszahlung ein Rechtauf Vorschuss be-

l'EEE et l'adhésion désirée à la CEE sont des moyens prioritai- steht?

res à cet effet Dans le domaine de l'offre, le gouvernement et 3. Stimmt es, dass die Bundeskanzlei als Antwort an Arbeits-

le Parlement ont déjà arrêté de nombreuses mesures telles lose, die sich über ihre wirtschaftliche Lage Sorgen machen,

que l'augmentation des fonds destinés à la recherche scientifi- Broschüren mit Rezepten für Kartoffelgerichte verschickt?

que et l'offensive du perfectionnement professionnel, les pro-

grammes d'impulsions orientés vers la technologie, la créa- Texfe cte l'interpellation du 28 janvier 1992

tion de centres CIM ainsi que l'encouragement de la micro- Les retards de paiements des allocations de chômage pren-

électronique. Des mesures visant à renforcer le perfectionne- nent une ampleur considérable dans les cantons brutalement

ment professionnel sont en préparation. Le Conseil fédéral touchés par la hausse du taux de chômage. Un retard de trois

étudie les possibilités de soutenir la capacité compétitive de mois est une situation fréquente pour de nombreux chômeurs.

petites et moyennes entreprises. Derrière ces faits, il y des drames humains: je souhaite donc

Il est également urgent de combattre les obstacles artificiels à poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

la libre expansion de l'économie. Un premier pas a été fait Le 1. Quelles mesures incitatives d'urgence, le Conseil fédéral

Conseil fédéral a mis en place un comité interdépartemental entend-il prendre pour que les cantons puissent faire face à la

chargé de lui proposer un paquet de mesures destinées à ren- situation?

forcer l'attractivité de la place économique suisse. Pour autant 2. Est-il prêt à modifier la loi dans le sensé d'une généralisa-

que le Parlement y apporte son soutien, cette démarche de- tion du droit aux avances jusqu'au paiement définitif?

vrait permettre une diminution et une simplification des pres- 3. Est-il exact que la Chancellerie fédérale transmet des bro-

criptions et procédés étatiques. chures de recettes de cuisine à base de pommes de terre,

Un besoin d'action existe notamment dans les domaines du comme réponse aux chômeurs inquiets de leur situation éco-

marché du travail (meilleure adaptation de l'offre de travail- nomique?

leurs étrangers à la demande, système unifié en matière de

permis de séjour), de la politique de concurrence (cartels, Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

achats publics), de la libéralisation et des déréglementations

(agriculture, santé, transports, télécommunications), de la Schriftliche Begründung - Développement par écrit

simplification des procédures administratives (autorisations L'auteur renonce au développement et demande une

de construire) et des finances publiques (équilibre budgétaire réponse écrite.

à moyen terme, réforme des finances fédérales).

L'évolution du contexte international nous incite en tous cas à Schrittliche Stellungnahme des Bundesrates

une action rapide et résolue. Plus les nécessaires réformes vom 13. Mai 1992

traîneront en longueur, plus notre compétitivité en sera affec- Rapport écrit du Conseil fédéral

tée et plus le coût de l'ajustement sera élevé. du 13 mai 1992

4. Bien évidemment, les cantons et les communes restent li- 1. Les mesures prises par les autorités fédérales dans le do-

bres, dans le cadre de la Constitution fédérale, de décider de maine de l'assurance-chômage, depuis 1991, sont axées sur

l'aide qu'ils entendent accorder à leurs économies régionales deux principes.

ou locales. Etant donné l'autonomie que laisse notre système Premièrement, nous avons développé les prestations par la

fédéraliste, le Conseil fédéral ne peut que formuler le voeu que mise en vigueur de la révision légale au 1er janvier 1992 et par

les cantons et les communes fassent également des efforts les ordonnances spéciales des 23 octobre 1991 et 16 mars

afin de favoriser l'attractivité de la place économique suisse. 1992. Le nombre maximum d'indemnités journalières a ainsi

Ceux-ci doivent toutefois s'attendre à ce que le Traité sur été porté à 300 pour les chômeurs âgés ou invalides et pour

l'EEE, s'il est accepté en votation populaire, leur impose une les chômeurs des cantons les plus touchés (GÈ, NE, TI, VD,

harmonisation de certaines de leurs dispositions législatives JU, VS, BS, FR, SH, BE (partiellement)).

au droit européen. Compte tenu du fait que ces adaptations Un deuxième paquet de mesures vise à renforcer les capaci-

19. Juni 1992 N 1233 Interpellation Jeanpretre

tés du personnel des offices du travail et des caisses de chô- Soll die Bevölkerung als Konsumenten, Arbeitnehmer, Ren-

mage, d'une part, et à simplifier l'exécution de la loi, d'autre tenbezüger usw. irgendwie an den Anstrengungen zur Wie-

part Le but de ces mesures est d'accélérer l'indemnisation: derbelebung oder Gesundung der Wirtschaft mitmachen, so

- Le 30 octobre 1991, l'OFIAMT a prié les cantons de prendre muss sie dafür auch klar und sachlich informiert werden. Ihre

les dispositions nécessaires sur le plan du personnel afin de sozialen Anstrengungen geben ihr das Recht auf Information.

pouvoir faire face à la recrudescence des demandes d'indem- Soll die Welt des Kapitals gegenüber jener der Arbeit privile-

nités. Parallèlement, le Conseil fédéral a adopté une ordon- giert werden?

nance d'indemnisation des frais administratifs à l'intention des Was hat man unternommen, um die Wirtschaft zu stützen (öf-

offices cantonaux du travail. Les dépenses administratives des fentliche Hand und, insbesondere, die Banken)? Welche

cantons pour l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage Technologien sollen, insbesondere im Energiebereich, geför-

sont ainsi largement prises en charge par le Fonds de com- dert werden?

pensation de l'assurance. Welche Mittel soll man wählen, damit im Interesse des ganzen

- En février 1992, l'OFIAMT a organisé, en collaboration avec Landes und nicht nur sektoriell und kurzsichtig gehandelt

les caisses de chômage, une série de cours de formation afin wird?

de rendre rapidement opérationnel le personnel des caisses

nouvellement engagé. Texte de l'interpellation du 11 mars 1992

- Pour un grand nombre de cantons et de communes, La situation économique est présentée comme difficile, en

l'OFIAMT a réduit le contrôle du chômage à une fois par se- Suisse romande notamment, et des sacrifices sont ou vont

maine. être demandés à de nombreux salariés.

- Dans les cantons touchés par un chômage prononcé et per- Cependant, on apprend dans un même temps que les gran-

sistant, la réduction des indemnités journalières a été suppri- des banques enregistrent des résultats records en 1991 mal-

mée. gré la constitution d'énormes provisions. Ainsi donc, on en-

- Les caisses de chômage ont été invitées, au cas où leurs ca- grange des bénéfices en même temps que l'on dégraisse.

pacités en personnel seraient momentanément insuffisantes, Où se situe la responsabilité sociale du monde bancaire?

à donner la priorité absolue aux paiements et, si nécessaire, à Si la population, en tant que consommateur, salarié, rentier,

renoncer temporairement à certains contrôles tels que la vérifi- etc., devait participer d'une quelconque façon à l'effort de re-

cation des recherches d'emplois. dressement ou d'assainissement de l'économie, elle doit ob-

Le Conseil fédéral est persuadé que ces mesures permettront tenir, en contre-partie, une information claire et objective. C'est

aux caisses de traiter rapidement les cas encore en suspens. l'effort social contre le droit à l'information.

2. Selon l'article 31 de l'ordonnance sur l'assurance-chô- C'est savoir si l'on veut privilégier le monde du capital ou celui

mage, la caisse est autorisée à verser une avance sur les in- du travail.

demnités de chômage, lorsque le droit de l'assuré aux indem- C'est connaître ce que l'on a fait pour encourager l'économie

nités est entièrement établi ou, à titre exceptionnel, lorsqu'il est (pouvoirs publics et univers bancaire précisément), quelles

hautement vraisemblable. L'OFIAMT a donné l'instruction de techniques on entend développer, et dans le domaine de

pratiquer l'avance de manière large et non-bureaucratique. De l'énergie notamment Quels moyens on veut réellement se

plus, le chômeur a le droit d'obtenir une avance. donner dans l'intérêt du pays tout entier et non de façon secto-

3. Il est vrai qu'un fonctionnaire de la Chancellerie fédérale a rielle et à courte vue.

eu une conversation téléphonique avec la mère d'une chô-

meuse, en date du 9 décembre 1991, à propos de la situation Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Carobbio,

de cette dernière. Lors de cette conversation, plusieurs thè- Caspar, Duvoisin, Haering Binder, Hafner Ursula, Jori, Leder-

mes ont été abordés. Sur demande de l'intéressée, le fonction- gerber, Leemann, Ruffy.Vollmer (12)

naire lui a envoyé ensuite une documentation sur les sujets

discutés lors de cette conversation téléphonique. A propos de Schriftliche Begründung - Développement par écrit

l'un de ces sujets, une brochure de la Régie fédérale des al- L'auteur renonce au développement et demande une

cools pouvait apporter une information intéressante; cette bro- réponse écrite.

chure fut donc ajoutée à l'envoi, à l'intention de la mère de la

chômeuse et nullement de la chômeuse elle-même. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 27. Mai 1992

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- Rapport écrit du Conseil fédéral

tes teilweise befriedigt du 27 mai 1992

Le Conseil fédéral est conscient de la gravité de la situation

économique actuelle ainsi que des disparités régionales exis-

tantes. Il reconnaît que des sacrifices ont été demandés aux

salariés (chômage, compensation partielle du renchérisse-

#ST# 92.3078 ment) et a déjà pris diverses mesures afin d'en atténuer la por-

tée (en particulier: prolongation de la durée des indemnités

Interpellation Jeanpretre journalières de l'assurance-chômage dans divers cantons

Information über die Lage plus touchés que la moyenne, couverture complète des frais

de réalisation des cours de reconversion et de perfectionne-

unserer Wirtschaft ment, prolongation de six à douze mois de la durée du droit

Bilan de l'état de notre économie aux allocations d'initiation à un nouveau travail).

Compte tenu notamment d'une orientation déjà expansive de

la politique budgétaire, le Conseil fédéral considère que la si-

tuation actuelle n'impose pas le lancement d'un vaste pro-

gramme d'emplois. Il a également renoncé à donner suite aux

Wortlaut der Interpellation vom 11. März 1992 travaux préparatoires de la Commission pour l'environne-

Unsere Wirtschaftslage, insbesondere jene der Westschweiz, ment, l'aménagement du territoire et l'énergie portant sur un

wird als schwierig bezeichnet Von zahlreichen Arbeitnehmern programme d'emplois spécifique au domaine de l'énergie.

werden bereits jetzt, aber auch in nächster Zukunft Opfer ver- Les salariés ne sont toutefois pas les seuls frappés par les diffi-

langt cultés économiques ainsi qu'en témoigne l'érosion des béné-

Gleichzeitig vernimmt man aber auch, dass die Grossbanken fices de nombreuses entreprises et la recrudescence des failli-

1991 Rekordzahlen geschrieben haben, obwohl sie riesige tes. Si l'on peut en effet établir, sur la base des données de la

Rückstellungen vorgenommen haben. Man häuft also Ge- comptabilité nationale, que la part de la rémunération des sa-

winne an, und gleichzeitig speckt man ab. lariés au PNB tend à diminuer en périodes de difficultés éco-

Wie weit her ist es mit der sozialen Verantwortung der Banken? nomiques (récessions de 1975/1976 et de 1982/1983), la part

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Zisyadis Arbeitslosigkeit. Dringliche Massnahmen

Interpellation Zisyadis Chômage, lenteur et gastronomie

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3006

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.06.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 1232-1233

Page

Pagina

Ref. No 20 021 316

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.