Diplomatic Staff and Social Security in Switzerland

Motion Zisyadis 1200 N 19 juin 1992

permanentes n'ont en principe pas droit aux allocations fami- 4. Conclusions

liales. Tel est le cas par exemple à Genève et Berne. Cette ré- Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime que la régle-

glementation se fonde sur les exemptions dont bénéficient les mentation en place respecte le droit international en vigueur et

organisations internationales et les missions permanentes en qu'en principe elle devrait permettre de répondre aux besoins

la matière en tant qu'employeurs. des personnes concernées. Le Conseil fédéral veille au

La Suisse ne saurait imposer l'obligation de l'affiliation lorsque contrôle des conditions de travail et des salaires versés, no-

la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques révoit tamment en ce qui concerne le personnel administratif et tech-

expressément une exemption. De même, les missions perma- nique ou de service, ainsi que le personnel local et les domes-

nentes qui ne respectent pas les obligations qui leur incom- tiques privés. Il compte faire un large usage des pouvoirs que

bent s'exposent à des mesures prises par le Département fé- lui confère à cet effet le droit en vigueur, de manière à éviter

déral des affaires étrangères conformément au droit internatio- d'éventuels abus, auxquels les offices concernés sont char-

nal. Les autorités suisses continueront à exercer un contrôle gés de remédier. Il convient de rappeler à cet égard qu'en

aussi systématique que possible de l'application de ces dispo- vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les rela-

sitions. tions diplomatiques, les Etats ayant une mission permanente

Il y a lieu de rappeler à titre de comparaison que la Suisse dé- auprès des organisations internationales à Genève règlent de

termine également de façon autonome les conditions de tra- leur propre compétence les conditions d'emploi des membres

vail du personnel des missions diplomatiques suisses à de ces missions.

l'étranger (horaires de travail, salaires, prestations sociales,

etc.) conformément à la Convention de Vienne sur les relations Schriftliche Erklärung des Bundesrates

diplomatiques. Déclaration écrite du Conseil fédéral

3. Statut du personnel privé des membres du personnel diplo- Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-

matique, administratif et technique des missions permanentes lat

et personnel privé des fonctionnaires internationaux

a En tant qu'Etat hôte d'organisations internationales et de Ueberwiesen a/s Postulat-Transmis comme postulat

missions permanentes, la Suisse a l'obligation de droit inter-

national d'assurer toutes les facilités pour l'accomplissement

des fonctions de la mission. L'un des moyens de rendre la tâ-

che des missions plus aisée est de leur donner la possibilité de

disposer du personnel privé nécessaire à leurs fonctions de #ST# 92.3005

représentation. Les mêmes principes sont valables pour les

organisations internationales établies en Suisse avec les- Motion Zisyadis

quelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège détermi- Systematische Information

nant leur statut juridique en Suisse.

über das Stipendienwesen

Cette obligation ne peut être respectée qu'en leur permettant

d'employer ce personnel en dehors du système des contin- Information systématique

gents. S'agissant d'une exception à l'application de l'Ordon- en matière de bourses d'études

nance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers, il

était nécessaire d'édicter des règles spécifiques applicables

à ce personnel privé afin de ne pas détourner les buts pour-

suivis par l'ordonnance susmentionnée. Les directives appli-

cables en la matière sont destinées à protéger le personnel Wortlaut der Motion vom 28. Januar 1992

privé en question dans les limites imposées par le droit inter- Der Bundesrat wird eingeladen, die Gesetzgebung über das

national et dans le respect de la législation suisse. Il y a lieu Stipendienwesen durch eine Bestimmung zu ergänzen, wel-

de renforcer le contrôle des offices compétents pour s'assu- che die Kantone verpflichtet, alle Personen, die für den Bezug

rer du respect des dispositions en vigueur, notamment en von Stipendien in Frage kommen, systematisch zu infor-

exigeant des indications de la part des missions sur les salai- mieren.

res, prestations sociales et assurances versées au personnel

privé ou en sa faveur. Texte de la motion du 28 janvier 1992

b. S'agissant de la sécurité sociale, les membres du person- Le Conseil fédéral est invité à compléter la législation en vi-

nel privé sont affiliés obligatoirement à l'assurance-vieillesse, gueur en matière de bourses d'études par une disposition éta-

survivants, invalidité suisse, à l'assurance-chômage et à l'as- blissant que «les cantons sont tenus d'informer systématique-

surance-accident s'ils sont ressortissants suisses ou ont leur ment tous les ayants droit potentiels en matière de bourses

résidence permanente en Suisse. Les autres membres du per- d'études».

sonnel privé doivent obligatoirement être affiliés à la sécurité

sociale suisse s'ils ne sont pas affiliés dans l'Etat accréditant Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Béguelin, de Dardel,

(Etat employant le membre de la mission) ou dans un Etat Duvoisin, von Feiten, Goll, Haering Binder, Hämmerle, Jean-

tiers. En matière d'assurance-accident, les membres du per- prêtre, Spielmann, Steiger, Ziegler Jean (12)

sonnel privé qui bénéficient de l'exemption peuvent égale-

ment être assurés si l'employeur en fait la demande. Les em- Schrittliche Begründung - Développement par écrit

ployeurs ont l'obligation de payer la part employeur s'ils font la L'auteur renonce au développement et demande une

demande d'affiliation. réponse écrite.

Lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations, le DFAE

intervient, le cas échéant, pour le rappeler à ses devoirs. La Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

question du versement des drois découlant de l'affiliation à vom 29. April 1992

l'AVS en l'absence d'un accord bilatéral entre la Suisse et Rapport écrit du Conseil fédéral

l'Etat d'origine de l'ayant-droit est un problème général qui ne du 29 avril 1992

concerne pas uniquement les membres du personnel privé Les cantons et la Confédération ont fortement développé leurs

des membres des missions permanentes ou des fonctionnai- systèmes de bourses d'études et y consacrent des moyens fi-

res internationaux, mais tous les étrangers ayant une activité nanciers considérables. Aussi est-il normal et souhaitable que

lucrative en Suisse. le public, et notamment les jeunes en formation, soient conve-

Les allocations familiales sont de la compétence cantonale. nablement informés des possibilités offertes en matière de

Selon la législation cantonale genevoise, le personnel privé subsides de formation. L'idée de l'auteur de la motion mérite

qui aurait un ou plusieurs enfants à sa charge aurait droit, en donc d'être soutenue.

principe, au versement de ces allocations. Ceci concerne sur- Nombre de cantons font un effort systématique d'information

tout le pesonnel privé des chefs de missions. (brochures, fiches destinées aux écoles, annonces dans la

19. Juni 1992 N 1201 Motion Zisyadis

presse, etc.). Ailleurs, pareil effort est amorcé et devra être dé- Die politischen und wirtschaftlichen Umwälzungen in Osteu-

veloppé. ropa, das Wohlstandsgefälle zwischen Industrie- und Entwick-

La loi fédérale sur les subsides de formation est en cours de lungsländern auf der Nord-Süd-Achse und nicht zuletzt ein all-

révision. Le Conseil fédéral est disposé à étudier dans ce fälliger Beitritt der Schweiz zum EWR oder zur EG werden eine

contexte les moyens de parvenir au but visé par la motion. schweizerische Wanderungspolitik massgeblich beeinflus-

Quant à savoir s'il y a lieu de faire de l'information une obliga- sen. Ob sich diese Politik auf gesetzestechnischer Ebene am

tion légale des cantons ou s'il convient de choisir d'autres besten mit der Revision des bestehenden Ausländer- und

moyens pour y parvenir, la question reste à étudier. Aussi, le Asylrechts, in Form eines neuen Migrationsgesetzes oder in

Conseil fédéral est-il disposé à accepter l'intervention sous la Form eines Gesetzes für eine schweizerische Bevölkerungs-

forme de postulat politik umsetzen lässt, kann ohne eingehende Prüfung nicht

beurteilt werden.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Déclaration écrite du Conseil fédéral Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- Déclaration écrite du Conseil fédéral

tulat Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan-

deln.

Ueberwiesen a/s Postulat - Transmis comme postulat

Präsident: Der Vorstoss wird von Frau Fankhauser bekämpft.

Die Diskussion wird verschoben.

#ST# 92.3066 Verschoben - Renvoyé

Motion Keller Rudolf

Für eine schweizerische 92.3067

Bevölkerungspol iti k

#ST#

unter Berücksichtigung der weltweiten Motion Zisyadis

Wanderungsbewegungen

Aufteilung

Définition d'une nouvelle der elterlichen Gewalt

politique démographique bei geschiedenen Eltern

Partage de l'autorité parentale

entre parents divorces

Wortlaut der Motion vom 4. März 1992

In Anbetracht der bevölkerungspolitischen Entwicklung wird

der Bundesrat beauftragt, ein Gesetz für eine schweizerische

Bevölkerungspolitik, unter Berücksichtigung der weltweiten Wortlaut der Motion vom 4. März 1992

Wanderungsbewegungen, zu erarbeiten, das auf die Endlich- Das schweizerische Recht kennt die Teilung der elterlichen

keit des unserem Lande zur Verfügung stehenden Lebensrau- Gewalt im Scheidungsfall nicht. Seit der Verabschiedung des

mes Rücksicht nimmt Grundsatzes der Rechtsgleichheit zwischen Mann und Frau

sind keine Anpassungen erwogen worden. Zweifellos wirken

Texte de la motion du 4 mars 1992 die steigende Zahl geschiedener Paare und die veränderten

Au vu de l'évolution démographique, le Conseil fédéral est Lebensgewohnheiten ganz allgemein zugunsten neuartiger

chargé d'élaborer un projet de loi définissant une politique dé- Vereinbarungen zwischen den Elternteilen, im Sinne einer Auf-

mographique suisse, qui tienne compte des mouvements de teilung der elterlichen Gewalt und des Sorgerechts und einer

population qui se dessinent dans le monde, et qui prenne en neuen Regelung des Besuchsrechts. In den Gesetzen zahlrei-

considération le fini de l'espace vital dont nous disposons cher europäischer Staaten ist diese Möglichkeit bereits ver-

dans notre pays. ankert.

Ich ersuche den Bundesrat, durch eine Gesetzesänderung die

Mitunterzeichner-Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Möglichkeit zu schaffen, dass geschiedene Paare die elterli-

Ruf, Stalder, Steffen (6) che Gewalt teilen und ihre Kinderweiterhin gemeinsam erzie-

hen können.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht Texte de la motion du 4 mars 1992

eine schriftliche Antwort Le droit suisse ignore le partage de l'autorité parentale en cas

de divorce. Depuis l'adoption du principe de l'égalité des

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates droits entre hommes et femmes, aucune adaptation n'a été

vom 6. Mai 1992 envisagée. Il est de plus incontestable que l'augmentation du

Rapport écrit du Conseil fédéral nombre des couples divorcés, l'évolution des moeurs en gé-

du 6 mai 1992 néral, agit en faveur de nouveaux accords entre parents dans

Der Bundesrat hat in jüngster Vergangenheit stets die Bedeu- le sens d'un partage de l'autorité, de la garde, et du droit de vi-

tung einer umfassenden und kohärenten Politik zur Bewälti- site. Sur le plan européen, de nombreux pays reconnaissent

gung der Migrationsphänomene unterstrichen. Dies ist auch cette possibilité dans leur législation.

Gegenstand seiner Legislaturziele. Aus diesem Grund hat er Je demande au Conseil fédéral d'engager une refonte de la

in seinem von den eidgenössischen Räten in der Sommer- loi, afin de permettre aux parents divorcés de continuer à assu-

und Herbstsession 1991 zur Kenntnis genommenen Bericht mer ensemble l'éducation de leurs enfants, par le biais de la

zur Ausländer- und Flüchtlingspolitik unter anderem die possibilité de l'autorité parentale partagée.

Schaffung neuer Koordinationsorgane in Aussicht gestellt und

sich am 6. November 1991 zur Entgegennahme des Postula- Mitunterzeichner-Cosignataires: Carobbio, Spielmann, Zieg-

tes Seiler vom 6. Juni 1991 (Koordinationsstelle für Ausländer- ler Jean (3)

politik; 91.3158) bereit erklärt Die im Bericht zur Ausländer-

und Flüchtlingspolitik dargelegten übergeordneten staatspoli- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

tischen Leitlinien werden sinngemäss auch für eine schweize- L'auteur renonce au développement et demande une

rische Wanderungspolitik Gültigkeit haben. réponse écrite.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Zisyadis Systematische Information über das Stipendienwesen

Motion Zisyadis Information systématique en matière de bourses d'études

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3005

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.06.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 1200-1201

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Ref. No 20 021 275

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