Swiss Economic Competitiveness and Internationalization Strategy

19. Juni 1992 N 1231 Interpellation Rohrbasser

einzelne Flugplätze bekannt Das EMD wird die Grundlagen in tière sur le territoire national français. Des cas analogues, parti-

Form eines Lärmbelastungskatasters vervollständigen, so- culièrement de la branche pharmaceutique pleine d'avenir, se

bald die entsprechenden Ergänzungen der Lärmschutzver- constatent aussi en Romandie. Cette tendance dangereuse

ordnung verabschiedet sind. de déplacement de secteurs de la recherche et de la produc-

4. Wie wir in Ziffer 2 bereits ausgeführt haben, müssen die tion d'entreprises suisse à l'étranger coûte à notre pays d'im-

Operationellen Bedürfnisse der Flugwaffe für Ausbildung und portants revenus nationaux et de places de travail. Les causes

Training immer wieder auf die Gegebenheiten der einzelnen de déplacement d'entreprises sont dues en grande partie à

Flugplätze und des BAMF abgestimmt werden. Bei dieser Pla- des désavantages créés de toute pièce sur la place économi-

nung berücksichtigt das BAMF neben den Besonderheiten que suisse. Sont à mentionner ici - à part le niveau des salaires

der einzelnen Flugplätze und deren Umgebung auch die Um- élevés - en particulier les procédés administratifs compliqués

weltschutzinteressen. Zu gegebener Zeit wird es selbstver- de longue haleine dans la planification et dans la construction,

ständlich den noch zu erstellenden Lärmbelastungskatastern ainsi que des prescriptions légales particulièrement sévères

so weit als möglich Rechnung tragen. dans les secteurs de l'environnement et de la protection des

animaux.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques-

tes befriedigt tions suivantes:

1. Est-ce que le Conseil fédéral constate également que la

place économique suisse - en comparaison avec les pays

étrangers libéralisants - est toujours plus exposée à des dé-

fections d'implantation et de maintien d'entreprises dus à la

#ST# 92.3001 pléthore de réglementations?

2. Est-ce que le Conseil fédéral dispose d'une vue d'ensemble

Interpellation Rohrbasser (liste) d'entreprises importantes qui projettent également un

Verlagerung der Tätigkeit déplacement à l'étranger de leur secteur de recherche ou de

von Schweizer Unternehmen ins Ausland production?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt, dans l'actuelle législature, à

Déplacement d'entreprises tout entreprendre afin de renforcer la place économique

suisses à l'étranger suisse, en particulier par la diminution et la simplification de

prescriptions et de procédés étatiques?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire valoir aussi son influence

dans le sens précité auprès des cantons et des communes?

Wortlaut der Interpellation vom 27. Januar 1992 Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun

Der Bericht zur Aussenwirtschaftspolitik weist auf gewisse

Mängel unserer Ordnungspolitik hin, die es schwierig ma- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

chen, in der Schweiz ansässige Unternehmen in unserem L'auteur renonce au développement et demande une

Land zu behalten. Letzthin hat die Firma Ciba-Geigy den Be- réponse écrite.

schluss gefasst, das neue Bio-Technikum nicht in Basel, son-

dern jenseits der Grenze auf französischem Boden zu bauen. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Aehnliche Fälle, insbesondere in der zukunftsträchtigen Phar- vom 27. Mai 1992

maindustrie, werden auch aus der Westschweiz gemeldet Rapport écrit du Conseil fédéral

Diese gefährliche Tendenz, dass Schweizer Unternehmen du 27 mai 1992

Teile ihrer Forschung und Produktion ins Ausland verlegen, 1. Le Conseil fédéral, tout en considérant les choses d'une

bringt unser Land um bedeutende Einkünfte und um Arbeits- manière nuancée, est également de l'avis que la place écono-

plätze. Die Gründe für die Verlegung schweizerischer Unter- mique suisse a perdu de son attrait Si avant tout dans les an-

nehmen sind grossenteils auf Nachteile zurückzuführen, die nées cinquante et soixante, la Suisse pouvait offrir des condi-

sich die Schweiz selber geschaffen hat Zu erwähnen sind tions-cadres particulièrement avantageuses, elle a vu par la

hier-von den hohen Lohnkosten einmal abgesehen - insbe- suite de nombreux pays la rattraper grâce à des mesures de li-

sondere die komplizierten und langwierigen administrativen béralisation, à l'aménagement de leur infrastructure ou encore

Verfahren im Planungs- und Bausektor sowie die besonders dans le domaine de la sécurité du droit et de la stabilité. La dé-

strengen Vorschriften im Umwelt- und im Tierschutz. térioration partielle relative de nos conditions-cadres a favo-

Daher bitte ich den Bundesrat, die folgenden Fragen zu beant- risé le déplacement à l'étranger d'entreprises entières ou de

worten: parties d'entreprises.

1. Stellt auch der Bundesrat fest, dass der Wirtschaftsstandort il convient cependant de porter un jugement différencié. Dans

Schweiz - im Vergleich zu Staaten, die ihre Wirtschaft stark li- le contexte actuel - qui a nom globalisation - les entreprises,

beralisiert haben - infolge der Ueberfülle an Vorschriften zu- dès qu'elles atteignent une taille déterminée, n'échappent pas

nehmend häufiger erleben muss, dass Unternehmen darauf à la nécessité de diversifier leurs emplacements sur le plan

verzichten, sich in der Schweiz anzusiedeln, oder ihre Tätigkeit international, en raison d'impératifs stratégiques: marchés de

ins Ausland verlagern? proximité, répartition des risques, acquisition des ressources

2. Verfügt der Bundesrat über eine Aufstellung der bedeuten- (avant tout ressources humaines, technologie). Dans la me-

den Unternehmen, die ihre Forschungsabteilung oder ihre sure où elle contribue au renforcement de la substance de

Produktion gleichfalls ins Ausland zu verlegen gedenken? l'entreprise suisse (au sein de la maison mère, par exemple),

3. Ist der Bundesrat bereit, in der laufenden Legislatur alles zu cette internationalisation doit, d'un point de vue national, être

unternehmen, um den Wirtschaftsstandort Schweiz zu stär- considérée comme positive. La délocalisation de certains sec-

ken, insbesondere durch den Abbau und die Vereinfachung teurs de l'entreprise est préjudiciable à notre pays si elle en-

von Vorschriften oder administrativen Verfahren? traîne une diminution durable de la valeur ajoutée de la place

4. Ist der Bundesrat bereit, in diesem Sinne seinen Einfluss suisse ou si des activités exigeant un haut degré de savoir fai-

auch bei den Kantonen und Gemeinden geltend zu machen? re - recherche, développement, étapes de production de

haute valeur, organisation et conduite - sont touchées. A cet

Texte de l'interpellation du 27 janvier 1992 égard, les moyens de communication modernes et les ré-

Le rapport sur la politique économique extérieure fait ressortir seaux de transports denses et fiables à l'échel le mond iale per-

certaines défaillances au plan intérieur quant au maintien de mettent aux entreprises d'implanter leurs diverses activités de

l'inventaire des entreprises implantées en Suisse. Récemment manière distributive et ponctuelle là où les conditions sont les

la firme Ciba Geigy a pris la décision de construire le nouveau meilleures.

Bio-Technicum non pas à Baie mais de l'autre côté de la fron- Il n'y a pas si longtemps, une harmonisation de la recherche,

Interpellation Zisyadis 1232 N 19 juin 1992

du développement et de la production reposait encore sur une vont dans le sens d'un renforcement de la libre concurrence

unité de lieu; ces rapports sont cependant devenus beaucoup en Suisse, l'attractivité de la place économique devrait s'en

plus lâches. On constate maintenant, par exemple, un dépla- trouver renforcée.

cement préoccupant d'activités de développement de l'in-

dustrie électronique, qui expose l'économie suisse au danger Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-

de perdre la maîtrise de ce type de technologies ou de ne pas y tes befriedigt

avoir accès.

Bien que sur le plan de la productivité du travail, par exemple,

l'économie suisse arrive en tête à l'échelle internationale, et

que la structure de sa balance des revenus reste saine, des ré-

formes urgentes sont nécessaires. En Europe et dans le #ST# 92.3006

monde, la lutte concurrentielle pour des conditions-cadres

étatiques applicables à toutes les branches concernées bat Interpellation Zisyadis

son plein. Arbeitslosigkeit.

2. On dispose de relativement peu d'information - aussi bien

sur les plans quantitatifs que qualitatifs - en ce qui concerne

Dringliche Massnahmen

les déplacements d'entreprises suisses vers l'étranger. Au- Chômage, lenteur et gastronomie

cune enquête n'est systématiquement faite sur le nombre

d'entreprises qui projettent un déplacement à l'étranger et sur

les raisons qui motivent cette attitude.

l_a statistique des investissements directs permet toutefois de

se faire une idée approximative de ces mouvements. Les in- Wortlaut der Interpellation vom 28. Januar 1992

vestissements directs recouvrent les cas où une entreprise In den Kantonen, die von der Arbeitslosigkeit hart betroffen

suisse effectue une prise de participation au capital d'une sind, werden die Taggelder der Arbeitslosenversicherung mit

entreprise à l'étranger ou fonde une succursale à l'étranger. La immer grösserer Verspätung ausbezahlt. Eine Verzögerung

tendance récente qui se dégage de cette statistique est que von drei Monaten istfürviele Arbeitslose keine Seltenheit Hin-

les entreprises suisses ont nettement accru leurs investisse- ter solchen Fakten stehen menschliche Tragödien. Ich

ments directs dans la CEE (+ 47 pour cent entre 1989 et 1990) möchte daher dem Bundesrat folgende Fragen stellen:

et les ont fortement diminués dans l'AELE. 1. Welche dringlichen Massnahmen gedenkt er zu ergreifen,

3. Le Conseil fédéral est déterminé à prendre toutes les mesu- damit die Kantone diese Situation bewältigen können?

res nécessaires pour renforcer la capacité compétitive de la 2. Ist er bereit, das Gesetz in dem Sinne zu ändern, dass gene-

place économique suisse. Bien entendu, la participation à rell bis zur definitiven Auszahlung ein Rechtauf Vorschuss be-

l'EEE et l'adhésion désirée à la CEE sont des moyens prioritai- steht?

res à cet effet Dans le domaine de l'offre, le gouvernement et 3. Stimmt es, dass die Bundeskanzlei als Antwort an Arbeits-

le Parlement ont déjà arrêté de nombreuses mesures telles lose, die sich über ihre wirtschaftliche Lage Sorgen machen,

que l'augmentation des fonds destinés à la recherche scientifi- Broschüren mit Rezepten für Kartoffelgerichte verschickt?

que et l'offensive du perfectionnement professionnel, les pro-

grammes d'impulsions orientés vers la technologie, la créa- Texfe cte l'interpellation du 28 janvier 1992

tion de centres CIM ainsi que l'encouragement de la micro- Les retards de paiements des allocations de chômage pren-

électronique. Des mesures visant à renforcer le perfectionne- nent une ampleur considérable dans les cantons brutalement

ment professionnel sont en préparation. Le Conseil fédéral touchés par la hausse du taux de chômage. Un retard de trois

étudie les possibilités de soutenir la capacité compétitive de mois est une situation fréquente pour de nombreux chômeurs.

petites et moyennes entreprises. Derrière ces faits, il y des drames humains: je souhaite donc

Il est également urgent de combattre les obstacles artificiels à poser les questions suivantes au Conseil fédéral:

la libre expansion de l'économie. Un premier pas a été fait Le 1. Quelles mesures incitatives d'urgence, le Conseil fédéral

Conseil fédéral a mis en place un comité interdépartemental entend-il prendre pour que les cantons puissent faire face à la

chargé de lui proposer un paquet de mesures destinées à ren- situation?

forcer l'attractivité de la place économique suisse. Pour autant 2. Est-il prêt à modifier la loi dans le sensé d'une généralisa-

que le Parlement y apporte son soutien, cette démarche de- tion du droit aux avances jusqu'au paiement définitif?

vrait permettre une diminution et une simplification des pres- 3. Est-il exact que la Chancellerie fédérale transmet des bro-

criptions et procédés étatiques. chures de recettes de cuisine à base de pommes de terre,

Un besoin d'action existe notamment dans les domaines du comme réponse aux chômeurs inquiets de leur situation éco-

marché du travail (meilleure adaptation de l'offre de travail- nomique?

leurs étrangers à la demande, système unifié en matière de

permis de séjour), de la politique de concurrence (cartels, Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

achats publics), de la libéralisation et des déréglementations

(agriculture, santé, transports, télécommunications), de la Schriftliche Begründung - Développement par écrit

simplification des procédures administratives (autorisations L'auteur renonce au développement et demande une

de construire) et des finances publiques (équilibre budgétaire réponse écrite.

à moyen terme, réforme des finances fédérales).

L'évolution du contexte international nous incite en tous cas à Schrittliche Stellungnahme des Bundesrates

une action rapide et résolue. Plus les nécessaires réformes vom 13. Mai 1992

traîneront en longueur, plus notre compétitivité en sera affec- Rapport écrit du Conseil fédéral

tée et plus le coût de l'ajustement sera élevé. du 13 mai 1992

4. Bien évidemment, les cantons et les communes restent li- 1. Les mesures prises par les autorités fédérales dans le do-

bres, dans le cadre de la Constitution fédérale, de décider de maine de l'assurance-chômage, depuis 1991, sont axées sur

l'aide qu'ils entendent accorder à leurs économies régionales deux principes.

ou locales. Etant donné l'autonomie que laisse notre système Premièrement, nous avons développé les prestations par la

fédéraliste, le Conseil fédéral ne peut que formuler le voeu que mise en vigueur de la révision légale au 1er janvier 1992 et par

les cantons et les communes fassent également des efforts les ordonnances spéciales des 23 octobre 1991 et 16 mars

afin de favoriser l'attractivité de la place économique suisse. 1992. Le nombre maximum d'indemnités journalières a ainsi

Ceux-ci doivent toutefois s'attendre à ce que le Traité sur été porté à 300 pour les chômeurs âgés ou invalides et pour

l'EEE, s'il est accepté en votation populaire, leur impose une les chômeurs des cantons les plus touchés (GÈ, NE, TI, VD,

harmonisation de certaines de leurs dispositions législatives JU, VS, BS, FR, SH, BE (partiellement)).

au droit européen. Compte tenu du fait que ces adaptations Un deuxième paquet de mesures vise à renforcer les capaci-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Rohrbasser Verlagerung der Tätigkeit von Schweizer Unternehmen ins

Ausland

Interpellation Rohrbasser Déplacement d'entreprises suisses à l'étranger

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.3001

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.06.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 1231-1232

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Ref. No 20 021 315

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