Court rejects asylum quotas, allows consideration of future border controls

Initiative du canton du Valais 1222 10 décembre 1992

tre l'initiative, sauf en ce qui concerne ce dernier point qui est Dokumentationen unterbreitet Aufgrund dieser Informationen

contraire au droit international. hat Ihnen die Kommission einen schriftlichen Bericht vorge-

La Commission des institutions politiques, saisie de cet objet, legt

a examiné l'initiative cantonale, le 2 novembre 1992, en pré- Die Kommission kommt am Ende ihrer Ueberlegungen zu den

sence de représentants de l'Office fédéral des réfugiés. La beiden folgenden Schlüssen: Dem Absatz 1 der Initiative sei

commission a constaté que, fondamentalement, la situation Folge zu geben, er sei aber als erfüllt abzuschreiben; dem Ab-

dans le domaine de l'asile s'était détendue depuis le dépôt de satz 2 der Initiative sei keine Folge zu geben.

l'initiative, le 26 juin 1991. Relativement à l'année précédente, Für die Begründung möchte ich auf den schriftlichen Bericht

le nombre des demandes d'asile a baissé de 56 pour cent verweisen.

(état à fin octobre 1992). La commission est consciente que la

situation peut s'aggraver à tout moment et que les besoins Angenommen -Adopté

d'un contrôle accru aux frontières peut redevenir d'actualité.

La commission est parvenue aux conclusions suivantes:

1. Alinéa premier: Le 13 février 1991, le Conseil fédéral a insti- An den Nationalrat-Au Conseil national

tué un groupe de travail interdépartemental, «Situations extra-

ordinaires dans le domaine des réfugiés», qu'il a entre autres

choses chargé de créer les conditions nécessaires d'ordre ju-

ridique, personnel, organisationnel et technique aux fins de

renforcer aussi rapidement que possible, par des formations #ST# 92.300

militaires, le corps des gardes-frontière et les organes de la

police des frontières en cas de situation extraordinaire dans le Standesinitiative Wallis

domaine des réfugiés. Le Conseil fédéral a traité le rapport du Koordination und Beschleunigung

groupe de travail et fait élaborer les bases juridiques nécessai- von Projektbewilligungsverfahren

res. C'est ainsi que, notamment dans le cadre de la nouvelle

loi sur l'organisation militaire actuellement en procédure de Initiative du canton du Valais

consultation, les bases juridiques nécessaires à l'engagement Coordination et accélération

subsidiaire de troupes pour renforcer le corps des gardes- des procédures d'autorisation de projets

frontière ou la prise en charge d'étrangers cherchant protec-

tion seront créées. Au cas où la situation dans le domaine de

l'asile devait s'aggraver à court terme, un projet d'ordonnance

existe déjà, projet dont le Conseil fédéral a pris acte, mais qu'il

n'a pas encore adopté. La situation actuelle ne requiert pas un Wortlaut der Initiative vom 18. Juni 1992

renforcement des contrôles à la frontière. Gestützt auf Artikel 93 Absatz 2 der Bundesverfassung be-

A l'unanimité, la commission propose de donner suite à cette antragt der Stand Wallis den eidgenössischen Räten, die Ge-

requête, mais de la classer du moment que le Conseil fédéral a setzgebung auf eidgenössischer Ebene derart anzupassen,

déjà pris les mesures nécessaires de manière à réagir dans de dass - in Berücksichtigung der grundlegenden Volksrechte -:

brefs délais en cas d'afflux de réfugiés. 1. eine schnellere Durchführung der Bewilligungsverfahren er-

2. Alinéa 2: A l'unanimité, la commission propose de rejeter le möglicht wird, vor allem durch die Ausschaltung von Doppel-

système des quotas. Ce système aurait pour conséquence spurigkeiten auf allen Stufen der öffentlichen Hand;

que la première personne à dépasser les quotas et qui de- 2. den Entscheidungsinstanzen Behandlungsfristen ange-

mande asile doit être expulsée immédiatement et sans procé- setzt werden;

dure. Or, il est effectivement possible que cette personne 3. die Integration von Spezialbewilligungen in ein einziges

fasse l'objet de poursuites politiques et que sa vie et son inté- oder koordiniertes Verfahren möglich wird;

grité corporelle soient menacées en cas de refoulement Une 4. die finanzielle Verantwortlichkeit derjenigen geregelt wird,

telle mesure d'expulsion violerait le principe de non-refoule- welche mutwillig Einsprachen erheben und die Verfahren in

ment, principe de droit international, réglé aussi bien dans la die Länge ziehen.

Convention sur les réfugiés que dans la Convention euro-

péenne des droits de l'homme. Texte de l'initiative du 18 juin 1992

La commission est d'avis qu'il y a lieu d'examiner la question Basé sur l'article 93 alinéa 2 de la Constitution fédérale, l'Etat

de savoir si, dans le cadre d'une politique de migration in- du Valais demande aux Chambres fédérales d'adapter la

cluant toutes les catégories d'étrangers, il est opportun d'intro- législation au niveau fédéral de telle façon que - tenant

duire un système de quotas. compte des droits fondamentaux du peuple -:

1. une exécution plus rapide des procédures d'autorisation

Antrag der Kommission soit rendue possible, essentiellement par l'élimination de dou-

Die Kommission beantragt einstimmig: bles voies sur tous les niveaux des collectivités publiques;

- dem Absatz 1 der Initiative Folge zu geben, ihn aber als er- 2. l'on impose des délais de traitement aux instances de déci-

füllt abzuschreiben; sion;

- dem Absatz 2 keine Folge zu geben. 3. l'on intègre les autorisations spéciales dans une seule pro-

cédure coordonnée;

Proposition de la commission 4. l'on règle la responsabilité financière de ceux qui forment

La commission, à l'unanimité, propose: des recours téméraires et prolongent les procédures.

- de donner suite à l'alinéa premier de l'initiative, mais de le

classer; Herr Uhlmann unterbreitet im Namen der Kommission den fol-

- de ne pas donner suite à l'alinéa 2. genden schriftlichen Bericht:

Frau Beerli, Berichterstatterin: Der Grosse Rat des Kantons Am 28. Januar 1992 verabschiedete der Grosse Rat des Kan-

Thurgau hat am 17. Juni 1992 beschlossen, der Bundesver- tons Wallis mit 88 zu 12 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) eine

sammlung eine Standesinitiative gegen den Missbrauch des Standesinitiative.

Asylrechts zu überweisen, die zwei Punkte enthält: einen er- Der Staatsrat des Kantons Wallis überwies am 1. Mai 1992 die

sten Punkt mit der Aufforderung, die Grenzkontrollen zu ver- Initiative an die eidgenössischen Räte.

stärken, und einen zweiten Punkt mit der Aufforderung, eine Die Standesinitiative wurde im Grossen Rat des Kantons Wal-

Quotenregelung für Asylanten einzuführen. lis wie folgt begründet:

Ihre Kommission hat diese Initiative am 2. November 1992 in «Die Erfahrungen der letzten Jahre haben gezeigt, dass das

Anwesenheit von Vertretern des Bundesamtes für Flüchtlinge Plangenehmigungs- und Projektbewilligungsverfahren, na-

ausführlich diskutiert Es wurden ihr auch die notwendigen mentlich im Bereich der übergeordneten Infrastruktur und von

10. Dezember 1992 1223 Standesinitiative Wallis

Grossprojekten nationaler Bedeutung, den heutigen Erforder- Considérations de la commission

nissen nicht mehr genügt und zu rasch anwachsenden Kon- La Commission des constructions publiques a traité l'initiative

flikten zwischen den verantwortlichen Bauherren, namentlich du canton du Valais le 12 août 1992. Elle constate que les buts

der Oeffentlichkeit und den verschiedenen verantwortlichen visés par l'initiative font l'objet de diverses interventions parle-

Instanzen und beschwerdeberechtigten Interessierten und mentaires déjà transmises.

Organisationen führt. Le 11 décembre 1989, le Conseil national a transmis un postu-

Die Bewilligungsverfahren sind heute äusserst schwerfällig lat de la Commission des transports et du trafic (89.698).

und unnötig vielen Einsprachemöglichkeiten ausgesetzt. Die Sur la base de ce postulat, le Conseil fédéral a élaboré un mes-

wirtschaftlichen und finanziellen Konsequenzen sind nicht sage concernant un arrêté fédéral sur la procédure d'adoption

mehr zu verantworten und verlangen eine rasch wirksame Kor- des plans des grands projets de chemins de fer. Celui-ci rem-

rektur. Auch eine langfristig wirksame Berücksichtigung der plit partiellement les exigences de l'initiative du canton du Va-

Natur- und Umweltanliegen kann mit einfacheren Verfahrens- lais. Contre l'avis du Conseil fédéral, le postulat n'a pas été

regeln gesichert werden. Zudem fehlt im Verfahren heute der classé par le Conseil national, car il concerne de manière gé-

Schutz des Bauherrn durch eine im gegebenen Fall durch den nérale les grands projets d'infrastructures et pas seulement

mutwilligen Einsprecher zu übernehmende finanzielle Verant- ceux du domaine des chemins de fer (BO 1991 N 1149).

wortung.» De plus, le Conseil des Etats a, le 12 décembre 1991, transmis

un postulat Delalay qui demande au Conseil fédéral un rap-

Mit Schreiben vom 11. Juni 1992 teilte die Regierung des Kan- port sur les questions soulevées par l'initiative du canton du

tons Graubünden mit, dass die Standesinitiative des Kantons Valais.

Wallis durch den Grossen Rat und die Regierung des Kantons

Graubünden unterstützt werde. Antrag der Kommission

Die Kommission ist der Ansicht, dass die in der Standesinitia-

Erwägungen der Kommission tive enthaltenen Forderungen berechtigt sind, und beantragt

Die Kommission für öffentliche Bauten hat die Standesinitia- die Ueberweisung folgender Motion, welche die Forderungen

tive am 12. August 1992 beraten. Sie stellt fest, dass das mit der Standesinitiative übernimmt.

der Standesinitiative angestrebte Ziel auch Gegenstand von

verschiedenen bereits überwiesenen parlamentarischen Vor- Proposition de la commission

stössen ist. La commission est de l'avis que les exigences contenues dans

Am 11. Dezember 1989 überwies der Nationalrat ein Postulat l'initiative du canton du Valais sont fondées et elle propose de

der Verkehrskommission (89.698). transmettre la motion suivante, laquelle reprend les exigences

Aufgrund dieses Postulates unterbreitete der Bundesrat im de l'initiative.

Jahre 1991 eine Botschaft für einen Bundesbeschluss über

das Plangenehmigungsverfahren für Eisenbahn-Grosspro-

jekte. Diese erfüllt zum Teil die Anliegen der Standesinitiative.

Entgegen dem Antrag des Bundesrates wurde das Postulat Ad 92.300

vom Nationalrat nicht abgeschrieben, weil es generell Gross-

projekte und nicht nur solche im Bereiche der Eisenbahnen Motion der Kommission für öffentliche Bauten

betrifft (AB 1991 N 1149). Projektbewilligungsverfahren

Im weiteren hat der Ständerat am 12. Dezember 1991 ein von Motion de la Commission des constructions publiques

Ständerat Delalay eingereichtes Postulat überwiesen, das ei- Procédures d'autorisation de projets

nen Bericht des Bundesrates zu den in der Standesinitiative

des Kantons Wallis enthaltenen Begehren verlangt

M. Uhlmann présente au nom de la commission le rapport

écrit suivant: Wortlaut der Motion vom 12. August 1992

Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament Aenderungen

Le 28 janvier 1992, le Grand Conseil du canton du Valais a, der Gesetzgebung vorzulegen, die unter Berücksichtigung

par 88 voix contre 12 (3 abstentions) adopté une initiative du der grundlegenden Volksrechte zum Ziele haben sollen, dass:

canton. 1. eine schnellere Durchführung der Bewilligungsverfahren er-

Le Conseil d'Etat du Valais a transmis, le 1er mai 1992, l'initia- möglicht wird, vor allem durch die Ausschaltung von Doppel-

tive aux Chambres fédérales avec le développement suivant: spurigkeiten auf allen Stufen der öffentlichen Hand;

«Les expériences des dernières années ont démontré que la 2. den Entscheidungsinstanzen Behandlungsfristen ange-

procédure d'autorisation de planifications et de projets, no- setzt werden;

tamment dans le domaine de l'infrastructure supérieure et de 3. die Integration von Spezialbewilligungen in ein einziges

grands projets d'importance nationale ne suffit plus aux exi- oder koordiniertes Verfahren möglich wird;

gences actuelles et mène à des conflits croissant rapidement 4. die finanzielle Verantwortlichkeit derjenigen geregelt wird,

entre les maîtres d'oeuvre responsables, notamment les col- welche mutwillig Einsprachen erheben und die Verfahren in

lectivités publiques et les diverses instances responsables die Länge ziehen.

ainsi que les intéressés et organisations ayant un droit de re-

cours. Texte de la motion du 12 août 1992

Les procédures d'autorisation sont actuellement excessive- Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement des

ment lourdes et exposées à un grand nombre de possibilités modifications de la législation au niveau fédéral de telle façon

de recours inutiles. Les conséquences économiques et finan- que, tenant compte des droits fondamentaux du peuple:

cières ne peuvent plus être assumées et demandent une cor- 1. une exécution plus rapide des procédures d'autorisation

rection rapide et efficace. Une prise en considération efficace à soit rendue possible, essentiellement par l'élimination de che-

long terme des problèmes de la nature et de l'environnement vauchements à tous les niveaux des collectivités publiques;

peut également être assurée par des règles de procédure sim- 2. l'on impose des délais de traitement aux instances de déci-

plifiées. De plus, il manque actuellement dans la procédure sion;

une protection du maître de l'oeuvre contre une responsabilité 3. l'on intègre les autorisations spéciales dans une seule pro-

financière, le cas échéant, à assumer par un recourant témé- cédure coordonnée;

raire.» 4. l'on règle la responsabilité financière de ceux qui forment

des recours téméraires et prolongent les procédures.

Par une lettre du 11 juin 1992, le gouvernement du canton des

Grisons a fait part de sa décision ainsi que de celle du Grand Bisig, Berichterstatter: Die Standesinitiative des Kantons Wal-

Conseil de soutenir l'initiative du canton du Valais. lis, unterstützt durch den Grossen Rat und die Regierung des

Initiative du canton du Valais 1224 10 décembre 1992

Kantons Graubünden, verlangt zu Recht, dass die Bewilli- diese Bewilligungsverfahren zum weitaus grössten Teil in die

gungsverfahren zügiger, koordinierter und nicht doppelspurig Kompetenz der Kantone fallen und nicht in die Kompetenz des

durchgeführt werden. Vor allem wird aber eine finanzielle Ver- Bundes. Das war denn auch der Grund, weshalb ich dieses

antwortlichkeit derjenigen gefordert, die mutwillig Einspra- Problem vor wenigen Wochen anlässlich der Konferenz der

chen erheben und die Verfahren in die Länge ziehen. Die Kom- kantonalen Baudirektoren mit den kantonalen Baudirektoren

mission für öffentliche Bauten übernimmt darum diese Forde- sehr einlässlich besprochen habe, damit wir zu Lösungen

rungen wörtlich in ihrer Motion. kommen. Denn wenn der Bund allein handelt, hilft uns das auf

Tatsächlich wurden in diesem Bereich schon verschiedene diesem Gebiet relativ wenig weiter.

Vorstösse lanciert. Allein: Passiert ist wenig, obwohl der Bun- Der Bundesrat hat diese Frage bereits zum Gegenstand des

desrat diese Vorstösse entgegengenommen hat, vielleicht mit Vollzugsförderungsprogramms zum Raumplanungsgesetz

Ausnahme des Plangenehmigungsverfahrens im Eisenbahn- gemacht und sie auch als Bestandteil ins Anschlusspro-

bereich. gramm zum Bodenrecht im Siedlungsbereich aufgenommen.

Ohne die Volksrechte schmälern zu wollen, muss man sich tat- Beide Vorhaben beinhalten eine vertiefte Untersuchung für

sächlich fragen, ob die heutige Regelung nicht gerade zum Vorschläge zur Beschleunigung und Vereinfachung der Ver-

Missbrauch animiert. Vielfach geht es doch gar nicht um die fahren. Um diesen Aufgaben nachzukommen, hat mein De-

Sache, sondern um bewusste Verhinderung des Funktionie- partement eine Expertengruppe damit beauftragt - um wenig-

rens unseres Staates oder sogar um persönliche Bereiche- stens auf einem Gebiet prioritär zu handeln, wo wir eine Bun-

rung. deskompetenz haben, nämlich bei der Revision des Bundes-

Auch wenn hier vor allem Vorhaben der öffentlichen Hand an- gesetzes über die Raumplanung. Diese Arbeiten werden der-

gesprochen werden, ist es nicht zuletzt der Private, der sich art vorangetrieben, dass bis im Sommer des nächsten Jahres

ziemlich hilflos der Willkür ausgeliefert sieht Es findet sich fast konkrete Vorschläge vorliegen sollten.

immer eine Organisation, die eine Einsprache durch alle In- Ausserdem wurde auch die Verwaltungskontrolle des Bundes-

stanzen zieht, auch wenn es nur darum geht, den Gegner zu rates beauftragt, die Koordination der Entscheidverfahren für

ärgern oder sich eine bessere Ausgangslage für die nächste bodenbezogene Grossprojekte zu behandeln. Gegenstand

Forderung zu scharfen. Die Vertreter dieser Organisationen dieser Untersuchung sind sowohl öffentliche Vorhaben wie Ei-

riskieren ja nichts, im Gegenteil. senbahnlinien, Strassen, Sendeanlagen usw. als auch grös-

Darum ist für mich Ziffer 4 der Motion besonders wichtig. Mit sere Projekte privater oder gemischtwirtschaftlicher Träger.

der Möglichkeit, die Urheber mutwilliger Einsprachen für die Das Schwergewicht des Projektes liegt bei der sorgfältigen Er-

daraus erwachsenden wirtschaftlichen Folgen verantwortlich hebung des Ist-Zustandes im Bereich des Verfahrens- und Or-

zu machen, erhält der Bauwillige einen gleich langen Spiess ganisationsrechts sowie des materiellen Rechts des Bundes.

wie der Einsprecher respektive überhaupt eine Waffe in die Zudem sollen Möglichkeiten zur Vereinfachung und Beschleu-

Hand, sieht er sich doch heute den Angriffen schutzlos ausge- nigung der Verfahren unter gleichzeitiger Wahrung von be-

liefert rechtigten individuellen und öffentlichen Interessen aufge-

Ein ganz trübes Kapitel in diesem Zusammenhang ist die Er- zeigt werden. Diese Erhebung wird die Ausgangslage für all-

pressung von Stillhaltegeldern, und das noch unter gütiger fällige koordinierte, Bund und Kantone umfassende Neuvor-

Mithilfe des Staates. Wenn es sich um offiziell bezahlte und ob- schläge bilden.

jektiv ermittelte Abgeltungen von entstehenden Minderwerten Eine umfassende Machbarkeitsstudie zur Realisierung diese

handelt, mag das noch angehen. Erpresstes Geld wechselt Auftrages wird zurzeit unter Leitung Ihres Ratskollegen Herrn

aber in den meisten Fällen unter dem Tisch die Hand, werden Zimmerli ausgearbeitet. Dieser Bericht soll dem Bundesrat,

hier doch Bürgerrechte schamlos missbraucht und die Gren- soweit ich weiss, noch bis Ende dieses Jahres unterbreitet

zen der Legalität überschritten. werden.

Zeit ist in diesem Zusammenhang tatsächlich Geld, und es Das Bundesgericht verlangt schon längere Zeit unmissver-

lässt sich leicht ausrechnen, wie hoch die Forderung ange- ständlich Verfahrenskoordination durch die zuständigen Be-

setzt werden kann, damit sie dem Bedrängten noch als das hörden. Nur die formelle und materielle Koordination gewähr-

kleinere Uebel erscheint Solche Praktiken sind widerlich und leistet den richtigen Vollzug des Rechts. Die gesetzgebenden

eines Rechtsstaates unwürdig. Es ist allerhöchste Zeit, dass Behörden sind deshalb aufgefordert, dem Verfassungsgrund-

diesen grausamen Spielen ein Ende gemacht wird. satz der Koordination nachzuleben. Da aber Verfahrensrege-

Sicher ist es nicht einfach, die Grenzen der Legalität zu definie- lung zu einem sehr grossen Teil in den Zuständigkeitsbereich

ren. Einerseits dürfen die Volksrechte nicht geschmälert wer- der Kantone fällt und die Motion diesbezüglich die nötigen Un-

den; andererseits lässt sich das gesetzte Recht nicht ab- terscheidungen nicht enthält, möchte ich Sie bitten, die Motion

schliessend definieren. Das mag wohl auch der Grund sein, als Postulat zu überweisen.

warum bis heute zu wenig unternommen wurde. Das rechtfer- Dabei kann ich Ihnen noch einmal versichern: Wir werden Ih-

tigt aber nicht, dass der Bauwillige nach dem Motto «Alles nen bereits im nächsten Jahr dort, wo wir vor allem zuständig

Neue ist sowieso schlechter als das Vorhandene» in die Defen- sind, nämlich auf dem Gebiet des Raumplanungsgesetzes,

sive gedrängt wird. Allein die Möglichkeit einer nicht a priori er- entsprechende Vorschläge unterbreiten. Aufgrund der Mach-

folglosen Verantwortlichkeitsklage erfordert vom Einsprecher barkeitsstudie, die Herr Zimmerli zurzeit für den Bundesrat vor-

etwas mehr Seriosität Auch wenn die Legitimation gegeben bereitet, werden wir auch nächstes Jahr noch einmal mit den

ist, wird er sich überlegen müssen, ob seine Forderungen ver- Kantonen zusammensitzen, um dieses ganze Problem der Be-

tretbar sind oder nicht schleunigung und Vereinfachung der Bewilligungsverfahren

Die Motion unserer Kommission, die die Forderungen der einer möglichst einheitlichen Lösung zuzuführen.

Standesinitiative des Kantons Wallis übernimmt, ist von zen- Wenn hier nur der Bund handelt, erreichen wir wenig. Weitaus

traler Bedeutung, wenn Entscheide des Volkes oder der Bun- der überwiegende Teil der Bewilligungsverfahren fällt in die

desversammlung nicht in Frage gestellt oder wenn private Kompetenz der Kantone. Also das Anliegen nehme ich gerne

Bauwillige zu ihrem Recht kommen sollen. entgegen, hingegen möchte ich Sie bitten, die Motion wegen

Ich bitte Sie daher, die Motion zu überweisen. dieser föderalistischen Probleme in Form eines Postulates zu

überweisen.

Bundesrat Koller: Das Anliegen dieser Standesinitiative, das

die Kommission in einer Motion aufnehmen will, ist zweifellos Bisig, Berichterstatter: Ich danke dafür, dass der Herr Bundes-

sehr berechtigt. Wie Sie ausgeführt haben, sind in beiden Rä- rat bereit ist, die Aufgabe entgegenzunehmen und die Frage

ten schon mehrere Vorstösse in dieser Richtung gemacht wor- mit den Kantonen grundsätzlich zu regeln. Es ist schon richtig

den. In Ihrem Rat war es vor allem Herr Ständerat Delalay, der und klar, dass die Verfahrensregelungen im Kompetenzbe-

ein entsprechendes Postulat eingereicht hat, das der Bundes- reich der Kantone liegen. Wir haben in der Kommission die

rat anzunehmen bereit war. ganze Problematik ausgiebig durchbesprochen und festge-

Aber ich muss Ihnen sagen: So legitim das Problem ist, so stellt, dass es zu lange dauert, dass der Druck des Parlaments

schwierig ist dessen Lösung, und zwar in erster Linie, weil jetzt einfach nötig ist, damit wir hier vorankommen.

10. Dezember 1992 1225 Motion Danioth

Wir haben vor allem einen Bereich durchbesprochen, das Um- 3. de s'engager en faveur d'une réglementation efficace et res-

weltverträglichkeitsprüfungs-Verfahren. Das liegt nun einmal pectueuse des droits de l'homme, en Europe et dans le

im Bereich des Bundes; hier wären gewisse Korrekturen jetzt monde, par la conclusion d'accords internationaux

dringend nötig, damit das Verfahren überhaupt noch Sinn

macht und nicht nur als reines Bauverhinderungsverfahren Mitunterzeichner - Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloet-

gehandhabt wird. zer, Bühler Robert, Büttiker, Cavelty, Cottier, Coutau, Delalay,

Aus diesen Ueberlegungen ist die Kommission der Meinung, Frick, Gadient, Gemperli, Huber, Iten Andreas, Küchler, Kün-

dass an der Motion festgehalten werden muss. dig, Loretan, Martin Jacques, Reymond, Rhyner, Roth,

Ruesch, Schallberger, Schiesser, Schmid Carlo, Schule,

Abstimmung - Vote Seiler Bernhard, Simmen, Uhlmann, Weber Monika, Ziegler

Für Ueberweisung als Motion 16 Stimmen Oswald, Zimmerli (33)

Für Ueberweisung als Postulat 12 Stimmen

Danioth: Ein Blick auf das landes- und weltweit ungelöste Dro-

genphänomen und die mannigfaltigen Einzelschicksale von

An den Nationalrat-Au Conseil national Drogenabhängigen zeigt uns, dass der Kampf gegen den in-

ternationalen Drogenhandel mühsam und oft mit schmerzli-

chen Rückschlägen verbunden ist. Schlägt man irgendwo der

Hydra einen Kopf ab, so wachsen ihr rasch weitere nach. Die

#ST# 92.3250 Verbrechersyndikate haben längst professionelle, ja mafia-

ähnliche Formen angenommen. Nicht umsonst hat das Parla-

Motion Danioth ment die Bekämpfung des organisierten Verbrechens zur

Gesetzliche Grundlagen für Staatsschutzaufgabe deklariert und Ausnahmen vom Persön-

lichkeits- und Datenschutz statuiert. Ich verweise auf Artikel 24

verdeckte Drogenfahndung

des neuen Datenschutzgesetzes.

Bases légales de la lutte occulte Die Drogenkriminalität vermag denn auch für sich genommen

contre le trafic de stupéfiants oder zusammen mit der internationalen Geldwäscherei die Si-

cherheit einer staatlichen Gemeinschaft ernsthaft zu gefähr-

den. Die Auffassungen über die Bedeutung der Schweiz als

Drogenumschlagplatz gehen zwar unter Fachleuten ausein-

ander. Auch wird die Kompetenz und Erfahrung der schweize-

Wortlaut der Motion vom 17. Juni 1992 rischen Fahndung angezweifelt. Tatsache ist indessen, dass

Der Europäische Gerichtshof hat soeben in einem seit langem es die internationale Verflechtung des organisierten Verbre-

mit Spannung erwarteten Urteil die verdeckte Drogenfahn- chens mit sich bringt, dass schweizerische Agenten auch

dung als grundsätzlich zulässig und menschenrechtskonform grenzüberschreitend tätig werden. Umgekehrt führen das Be-

erklärt. Der europäische Gerichtsentscheid sanktioniert damit stehen eines weltweiten Agentennetzes, vor allem der ameri-

die in der Schweiz gehandhabte Praxis der Telefonabhörung kanischen DEA (Drug Enforcement Administration) oder des

im Zusammenhang mit dem Einsatz von getarnten Polizei- amerikanischen Geheimdienstes, sowie die umfassenden Er-

agenten. Die Polizei ist auf dieses Mittel im Kampf gegen fahrungen anderer Länder mit dem Einsatz des verdeckten

Drogenhandel und organisiertes Verbrechen dringend Fahnders dazu, dass die Bundesanwaltschaft öfter das Ansu-

angewiesen. chen erhält, ausländische «undercover agents» auf Schweizer

Für die im Zusammenhang mit der Behandlung des Daten- Territorium wirken zu lassen.

schutzgesetzes zurückgestellte gesetzliche Regelung über Die rechtlichen Voraussetzungen für das Tätigwerden auslän-

den Einsatz sogenannter «V-Männer» besteht somit aus discher Agenten sind noch kaum öffentlich diskutiert worden.

Strassburg «grünes Licht». Besondere Vorsicht ist indessen gegenüber privaten ausländi-

Der Bundesrat wird daher beauftragt: schen Agenten geboten, auch wenn diese mit dem Wissen

1. raschmöglichst eine Vorlage zu einer gesetzlichen Grund- und im Einverständnis der Behörden tätig sind. Dies ruft nach

lage für den Einsatz der verdeckten Fahndung bei Drogenhan- einer verstärkten gesetzlichen und institutionellen Absiche-

del und organisiertem Verbrechen dem Parlament zu unter- rung für die eigene schweizerische Drogenfahndung.

breiten; In einem kürzlich publizierten und seit langem erwarteten

2. gleichzeitig die Anpassung der eidgenössischen und kan- grundsätzlichen Gerichtsurteil hat der Europäische Gerichts-

tonalen Verfahrensvorschriften in die Wege zu leiten, damit der hof für Menschenrechte mit einstimmigem Beschluss der

legitime Schutz der mit dieser Aufgabe betrauten Polizeior- neuen Richter zugunsten der Schweiz festgestellt, dass der

gane in Einklang gebracht werden kann mit dem Anspruch Einsatz von V-Männern, also Polizeispitzeln, zur Ueberführung

des Angeklagten auf einen fairen Prozess; von Drogenhändlern mit der Europäischen Menschenrechts-

3. auf internationaler Ebene aktiv zu werden und eine ebenso konvention durchaus vereinbar ist. In einem solchen Fall sei

taugliche wie menschenrechtskonforme Regelung durch in- der Einsatz eines Polizeispitzels weder für sich allein noch in

ternationale Abkommen europa- und weltweit zum Tragen zu Kombination mit der Telefonüberwachung als Angriff auf das

bringen. nach Artikel 8 der Konvention geschützte Privatleben zu quali-

fizieren. Wer sich daranmache-so der Gerichtshof-, ein der-

Texfe de la motion du 17 juin 1992 art schweres Delikt zu begehen - vorliegend handelt es sich

La Cour européenne de justice vient de publier un jugement um Kokainhandel grossen Ausmasses -, müsse auch damit

fort attendu dans lequel elle déclare que la lutte occulte contre rechnen, dass ein getarnter Polizeiagent auf ihn angesetzt

le trafic de drogue est admissible et ne contrevient pas aux werde, um ihn zu überführen.

droits de l'homme. Ce jugement confirme la licéité des écou- In Uebereinstimmung mit dem Bericht der Kommission be-

tes téléphoniques pratiquées en Suisse ainsi que de l'activité jahte der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte dage-

d'agents infiltrés. Ce moyen d'action est indispensable à la po- gen eine Verletzung des in Artikel 6 der EMRK garantierten

lice pour lutter contre le trafic de drogue et le crime organisé. Rechts auf einen fairen Prozess. Konkret bemängelt wird da-

Le Conseil fédéral est chargé: bei, dass der getarnt eingesetzte Polizeiagent im ganzen Ver-

1. de soumettre au Parlement dans les plus brefs délais un fahren gegen den Drogenhändler nie mit dem Angeklagten

projet donnant une base légale à la lutte occulte contre le trafic konfrontiert und mit ihm zusammen befragt worden sei. Somit

de stupéfiants et le crime organisé; habe sich der Verurteilte auch nie gegen die belastenden Aus-

2. de mettre en oeuvre l'adaptation des procédures fédérales sagen des Polizeibeamten wehren können.

et cantonales, en harmonisant la protection légitime des orga- Der Gerichtshof betonte dabei allerdings klar, dass bei einer

nes de police chargés de ces tâches et le droit de l'accusé à un derartigen Befragung des infiltrierten Polizeiagenten durch-

juste procès; aus die legitimen Interessen der Polizei gewahrt bleiben dür-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Standesinitiative Wallis Koordination und Beschleunigung von

Projektbewilligungsverfahren

Initiative du canton du Valais Coordination et accélération des procédures d'autorisation

de projets

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band VI

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 08

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.300

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 10.12.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 1222-1225

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Ref. No 20 022 263

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