Parliamentary Oversight of Foreign Economic Policy

27. April 1993 N 729 Petitionen

de gestion importants (délégation permanente, groupes de que l'acceptation de l'initiative ralentisse encore plus le pro-

travail tels l'état-major de crise) sont relativement faibles. cessus de décision déjà laborieux en rapport avec l'intégration

Pour une optique élargie européenne.

Longtemps, la politique économique extérieure - déterminée La majorité estime possible de renforcer la participation de

par des intérêts particuliers et abritée de l'influence du Parle- l'assemblée fédérale à la définition de la politique extérieure

ment - a pu assumer vis-à-vis du public ses tâches économi- par les voies suivantes:

ques et sociales nationales comme l'aurait fait une fiduciaire. - meilleure information préalable du Parlement sur les ques-

Ces dernières années, l'augmentation marquante des flux de tions de politique économique extérieure et d'intégration;

biens, de capitaux et de personnes, ainsi que les effets se- - meilleur fonctionnement des commissions concernées (af-

condaires qui ont accompagné cette dynamique, ont pris une faires économiques, affaires étrangères) et coordination ren-

dimension telle qu'ils dépassent largement le cadre de l'éco- forcée entre ces deux organes;

nomie extérieure pour toucher la politique extérieure (évolu- - ajustement du nombre de séances aux nécessités du mo-

tion au sein de la CE et de l'AELE), la coopération au dévelop- ment et à l'importance du problème traité; la majorité ne

pement (répartition des investissements directs, crise de l'en- conteste pas le partage des tâches entre exécutif et législatif,

dettement, garantie des risques à l'exportation, etc.), l'écolo- pas plus qu'elle n'ignore le fait que la décision dans les ques-

gie (p. ex. tarifs douaniers préférentiels en faveur des bois tro- tions de politique étrangère, de relations économiques exté-

picaux) et les médias (programmes de télévision transfrontiè- rieures et de coopération au développement appartient en fin

res). En outre, les petites et moyennes entreprises d'exporta- de compte au peuple; il convient d'en tenir mieux compte;

tion et les banques de moindre importance se sentent de plus - l'adaptation des modes de travail du Parlement, du gouver-

en plus fréquemment désavantagées, dans leurs relations nement et de l'administration et une plus grande prise en

commerciales avec l'étranger, par l'influence politique consi- considération de l'opinion publique (droit d'initiative et de réfé-

dérable qu'exercent les grands exportateurs et les grandes rendum) devrait permettre une meilleure appréciation et exé-

banques. De véritables conflits se préparent. Les processus cution des tâches.

de décision en vigueur - s'inspirant d'un point de vue trop

étroit et échappant à l'influence du Parlement - ne pourront ré- Antrag der Kommission

pondre de manière adéquate et démocratique aux problèmes Die einstimmige Kommission beantragt Ihnen, die parlamen-

qui se présenteront dans le secteur de l'économie extérieure. tarische Initiative abzuschreiben.

Certes, les groupes concernés par l'économie extérieure aug-

mentent leur pression sur les conseils, auxquels ils font Proposition de la commission

connaître leurs préoccupations. Toutefois, comme indiqué, le La commission, à l'unanimité, vous propose de classer l'initia-

Parlement ne dispose pas des courroies de transmission in- tive parlementaire.

dispensables qui lui permettraient d'infléchir la politique éco-

nomique extérieure dans le sens de ces pressions. La ques- Angenommen -Adopté

tion européenne est significative à cet égard: il n'est en effet

guère possible de définir une véritable politique extérieure eu-

ropéenne d'ensemble au-delà des intérêts de l'économie ex-

térieure. #ST# Petitionen - Pétitions

Une dernière remarque en guise de conclusion: les structures

et processus de décision en vigueur ont permis à la politique

économique extérieure de réagir de manière souple et adé-

quate aux évolutions des économies nationale et mondiale,

ces caractéristiques devront se retrouver dans une solution

démocratique, basée sur la transparence et se plaçant dans

une perspective élargie. Une meilleure prise en compte des in-

térêts en présence, davantage d'efforts visant à régler les 92.2013

conflits et une coordination accrue nécessitent certainement

plus de temps et de moyens. Toutefois, à long terme, une telle Petition Aktionskomitee «Euro-Initiative»

solution sera tout aussi économique du fait qu'elle produira Unterstützung der Europapolitik des Bundesrates

moins de frictions avec les administrations apparentées Pétition Comité d'action «Euro-Initiative»

(DFAE, DPI, DFEP, etc.); d'autre part, des solutions globales Soutien de la politique du Conseil fédéral

éviteront des effets secondaires dont les conséquences à l'égard de l'Europe

étaient auparavant exportées. Mais avant tout, la légitimité dé-

mocratique en sera renforcée. Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN

Considérations de la commission

La Commission des affaires économiques est unanimement

d'avis que le Parlement devrait participer plus largement à la

définition générale de la politique étrangère de la Suisse, no- Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den fol-

tamment quant aux relations avec l'Europe, ainsi qu'en ma- genden schriftlichen Bericht:

tière de politique économique extérieure, car ce n'est qu'à

cette condition que ces politiques auront une véritable assise Im Oktober 1991 kündigte der Bundesrat eine aktive Beteili-

populaire. La commission a cependant décidé, par 8 voix gung der Schweiz am Aufbau Europas und namentlich auch

contre 5 et avec une abstention, de ne pas donner suite à l'ini- das Fernziel eines Beitritts unseres Landes zur Europäischen

tiative. Gemeinschaft an. Im Anschluss an diese Erklärung stellte das

La majorité doute que la voie proposée par l'initiateur permette Aktionskomitee «Euro-Initiative» (diese Initiative verlangte als

vraiment d'atteindre le but souhaité, à savoir un plus grand Kernpunkt die Aufnahme von Beitrittsverhandlungen der

pouvoir de codécision du Parlement. Elle juge problématique Schweiz mit der Europäischen Gemeinschaft) die Unterschrif-

l'imbrication des fonctions de contrôle par l'exécutif et le légis- tensammlung mit der Begründung ein, das Ziel der Initiative

latif qui résulte du point 2 de l'initiative. De même, l'institution vorzeitig erreicht zu haben.

d'un statut d'observateur pour les députés (point 5) auprès de Das Aktionskomitee «Euro-Initiative» überreichte dann am

délégations gouvernementales chargées de négocier dans le 21. November 1991 der Bundesversammlung die bis Ende

domaine des relations économiques extérieures a suscité des Oktober 1991 gesammelten 62 355 Unterschriften als Petition

objections au sein de la commission. En effet, on craint par là zur Unterstützung der Europapolitik des Bundesrates.

d'affaiblir le pouvoir de négocier conféré au Conseil fédéral en Die Kommission befasst sich mit der Petition am 15. Oktober

accroissant la confusion des compétences. On craint aussi 1992.

Motion Mühlemann 730 N 27 avril 1993

M. Rychen présente au nom de la commission le rapport écrit Schriftliche Begründung

suivant: Die Kommission beantragt, die Petition zur Kenntnisnahme an

den Bundesrat zu überweisen, «verbunden mit dem Wunsch,

En octobre 1991, le Conseil fédéral annonçait une participa- dass dieser die Forderungen der Petenten bei der Ausarbei-

tion active de la Suisse à la construction de l'Europe et notam- tung des auf Frühjahr 1993 angekündigten Berichtes über die

ment aussi, à plus long terme, une adhésion de la Suisse à la Konzeption der schweizerischen Aussenpolitik in den neunzi-

Communauté européenne. Suite à cette déclaration, le Co- ger Jahren gebührend berücksichtige».

mité d'action «Euro-Initiative» (dont l'initiative avait pour but In der Petition werden sehr unterschiedliche und zum Teil äus-

principal de demander l'ouverture de négociations en vue de serst weitreichende Forderungen gestellt. Einige davon sind

l'adhésion de la Suisse à la Communauté européenne) inter- aus der Sicht der SD/Lega-Fraktion begrüssenswert. Andere

rompit la récolte des signatures en invoquant le fait que le but jedoch (Forderungen nach EG- und Uno-Beitritt) sind abzu-

de l'initiative avait été atteint prématurément. lehnen. Sie widersprechen auch eklatant den Resultaten von

Le Comité d'action «Euro-Initiative» remit alors à l'Assemblée früheren eidgenössischen Volksabstimmungen sowie der mo-

fédérale, le 21 novembre 1991, les 62 355 signatures récoltées mentanen Mehrheitsmeinung von Volk und Ständen.

jusqu'à fin octobre 1991 considérées comme une pétition vi- Bei einer Ueberweisung mit dem von der Kommission vorge-

sant à soutenir la politique du Conseil fédéral à l'égard de l'Eu- schlagenen Zusatz könnte sich der Bundesrat später darauf

rope. berufen, hier vom Parlament einen Auftrag erhalten zu haben,

La commission a traité cette pétition le 15 octobre 1992. und dies in Richtung einer Politik, die nicht nur Volksentschei-

den widerspricht, sondern wohl auch kaum der Mehrheit des

Antrag der Kommission Nationalrates entspricht. Die SD/Lega-Fraktion tritt deshalb für

Die Kommission beantragt, die Petition dem Bundesrat zur eine einfache Ueberweisung zur Kenntnissnahme ein.

Kenntnisnahme zu überweisen.

Proposition de la commission

Proposition de la commission La commission vous propose de transmettre la pétition au

La commission propose de transmettre la pétition au Conseil Conseil fédéral, afin qu'il puisse en prendre acte et de l'inviter

fédéral pour qu'il en prenne acte. également à prendre dûment en considération les exigences

formulées par les pétitionnaires lors de l'élaboration du rap-

Angenommen-Adopté port qu'il a annoncé sur la conception de la politique exté-

rieure de la Suisse dans les années nonante.

Proposition du groupe DS/Ligue

92.2014 II doit être pris connaissance de la pétition et elle doit être

transmise au Conseil fédéral.

Petition Jugendsession 1991

Die Schweiz in der Welt Abstimmung - Vote

Pétition Session des jeunes 1991 Für den Antrag der Kommission offensichtliche Mehrheit

La Suisse dans le monde Für den Antrag der SD/Lega-Fraktion Minderheit

Siehe Jahrgang 1991, Jubiläumssessionen, Seite 71

Voir année 1991, Sessions commémoratives, page 71

Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN

#ST# 91.3187

Motion Mühlemann

Unterstützung der Europapolitik

Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den fol-

genden schriftlichen Bericht:

in den Grenzregionen

Intégration européenne. Soutien à

Am 25. September 1991 verabschiedeten die Teilnehmer der la politique des régions frontalières

aus Anlass des 700-Jahr-Jubiläums der Eidgenossenschaft

organisierten Jugendsession eine Petition zum Thema «Die

Schweiz in der Welt».

Die Kommission befasste sich am 15. Oktober 1992 mit die-

sem Vorstoss. Wortlaut der Motion vom 18. Juni 1991

Die sich im Gang befindliche Entwicklung zur Politischen

M. Rychen présente au nom de la commission le rapport écrit Union Europas wird durch zentralistische Bestrebungen der

suivant: EG aus Brüssel bestimmt. Als Kernland des Föderalismus

sollte die Schweiz alle antizentralistischen Gegenbewegun-

Le 25 septembre 1991, les participants à la session des jeu- gen des «Europas der Regionen» unterstützen.

nes, organisée à l'occasion des manifestations marquant le Ein föderalistisch aufgebautes Europa bewahrt die Vielfalt der

700e anniversaire de la Confédération suisse, ont adopté une politischen, kulturellen, wirtschaftlichen und sozialen Traditio-

pétition portant sur le thème «La Suisse dans le monde». nen, welche die Kraft und den Reichtum des abendländischen

La commission a traité cette pétition le 15 octobre 1992. Kontinents ausmacht.

Eine besondere Aufgabe haben dabei die Grenzregionen, da

Antrag der Kommission sie Scharniere zu Europa darstellen. Seit fast dreissig Jahren

Die Kommission beantragt Ihnen, die Petition zur Kenntnis- bildet die Regio Basiliensis einen modellhaften Europa-Raum,

nahme an den Bundesrat zu überweisen, verbunden mit dem der Impulse vermittelt und Konflikte löst Aehnliche Bestrebun-

Wunsch, dass dieser die Forderungen der Petenten bei der gen für grenzüberschreitende Kooperation in den Bereichen

Ausarbeitung des auf Frühjahr 1993 angekündigten Berichtes Wirtschaft, Verkehr, Umwelt, Kultur, Forschung und Medien

über die Konzeption der schweizerischen Aussenpolitik in den werden im Neuenburger Jura, am Genfersee, im Tessin und

neunziger Jahren gebührend berücksichtige. im Bodenseeraum entwickelt. Die Schweiz hat heute Mühe,

auf kontinentaler Ebene den Weg nach Europa zu finden, so

Antrag der SD/Lega-Fraktion dass die pragmatische Zusammenarbeit mit den Nachbarn in

Die Petition ist zur Kenntnisnahme an den Bundesrat zu über- den Verzahnungsregionen an der Landesgrenze zunehmend

weisen. an Bedeutung gewinnt.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Petitionen

Pétitions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Aprilsession

Session Session d'avril

Sessione Sessione di aprile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer ---

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 27.04.1993 - 08:00

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Seite 729-730

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Ref. No 20 022 645

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