Swiss Employment Law Amendments: Temporary Work and Employee Consultation

Eurolex. Service de l'emploi 1948 N 5 octobre 1992

#ST# 92.057-40 philosophiquement et idéologiquement défendue, j'ai le senti-

ment qu'en votant comme vous le propose votre commission

EWR. Anpassung des Bundesrechts vous maintiendrez sans doute une divergence, mais que

(Eurolex) celle-ci devrait trouver grâce au Conseil des Etats, dans son

immense sagesse.

Information und Mitsprache der Arbeitnehmer Je vous propose donc de suivre votre commission.

in den Betrieben. Bundesbeschluss

EEE. Adaptation du droit fédéral Art. 2; 5; 9 Abs. 2; 11 Abs. 2; 14 Abs. 2ter (neu)

(Eurolex) Antrag der Kommission

Information et consultation des travailleurs Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

dans les entreprises. Arrêté fédéral

Art. 2; 5; 9 al. 2; 11 al. 2; 14 al. 2ter (nouveau)

Differenzen - Divergences Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Siehe Seite 1461 hiervor-Voir page 1461 ci-devant

Beschluss des Ständerates vom 28. September 1992 Angenommen -Adopté

Décision du Conseil des Etats du 28 septembre 1992

Art. 6

Antrag der Kommission

.... bestellt Auf Verlangen eines Viertels der an der Wahl teil-

nehmenden Arbeitnehmer ist diese geheim durchzuführen.

M. Matthey, rapporteur: J'aimerais d'abord excuser

Art. 6

M. Fischer-Sursee, porte-parole de langue allemande, qui a

Proposition de la commission

dû malheureusement s'absenter aujourd'hui. Mais dans la

.... libres. Sur demande d'un quart des travailleurs participant

mesure où les propositions que nous formulons ne présentent

à l'élection, celle-ci doit se dérouler au bulletin secret

pas de grandes divergences avec celles du Conseil des Etats,

un bref rapport oral du porte-parole de langue française de-

Angenommen -Adopté

vrait suffire.

Vous constaterez que d'une façon générale, le Conseil des

Etats s'est rallié aux propositions du Conseil national et que,

An den Ständerat-Au Conseil des Etats

dans le dépliant qui vous a été distribué au sujet des divergen-

ces, votre commission vous propose de vous rallier aux diffé-

rentes mesures présentées par le Conseil des Etats. C'est vrai

pour l'article 2, qui est un texte élaboré par l'Administration fé-

dérale, à la suite des discussions que nous avons eues ici sur

la proposition de M. Allenspach. Cette version nous paraît

plus conforme à l'esprit de la loi, si bien que votre commission

92.057-42

propose de s'y rallier sans opposition.

#ST#

A l'article 5 également, il y a unanimité dans la commission

pour que l'organisation de la représentation des travailleurs et EWR. Anpassung des Bundesrechts

en particulier l'élection initiale soit du ressort des employeurs (Eurolex)

et des employés travaillant ensemble. Bundesgesetz über die Arbeitsvermittlung

La seule divergence figure à l'article 6 et c'est aussi à l'unani- und den Personalverleih. Aenderung

mité que la commission vous propose d'accepter la version du

EEE. Adaptation du droit fédéral

Conseil des Etats, à savoir que les élections soient générales

et libres. Mais il faut cependant se rendre compte qu'il n'y a (Eurolex)

rien actuellement dans la législation de notre pays qui régisse Loi fédérale sur le service de l'emploi

le problème de l'élection et de la votation à bulletin secret et la location de services. Modification

C'est pourquoi notre commission, pour éviter par la suite un

certain nombre de difficultés dans les entreprises, propose Differenzen - Divergences

qu'une règle soit fixée et que, à la demande d'au moins un

Siehe Seite 1737 hiervor - Voir page 1737 ci-devant

quart des travailleurs participant à l'élection - c'est-à-dire qui

sont présents et peuvent participer - cette élection se fasse à Beschluss des Ständerates vom 28. September 1992

Décision du Conseil des Etats du 28 septembre 1992

bulletin secret On ne peut pas accepter que la loi reste muette

à ce sujet, même si la pratique démocratique que nous

connaissons admet généralement que l'élection a lieu à bulle-

tin secret si un seul des membres le demande.

Pour le reste il n'y a pas eu de divergences avec le Conseil des

Art. 19 Abs. 7 (neu)

Etats et nous vous proposons d'adopter le projet d'arrêté mal-

Antrag der Kommission

gré le maintien d'une petite divergence - à laquelle le Conseil

Die zwingenden Arbeitnehmerschutzbestimmungen des Obli-

des Etats pourra certainement se rallier. Ainsi, nous aurions

gationenrechts gelten auch für die vom Ausland in die

traité de façon définitive et à satisfaction ce projet du Conseil

Schweiz verliehenen Arbeitnehmer.

fédéral.

Antrag Allenspach

M. Delamuraz, conseiller fédéral: II est vrai que la tentation Streichen

pourrait être grande de vouloir en rester à la formule du

Conseil des Etats afin de liquider toute divergence. Je crois Art. 19 al. 7 (nouveau)

que la formule que vient de présenter éloquemment le prési- Proposition de la commission

dent et rapporteur de langue française de la commission est Les dispositions imperatives de protection des travailleurs du

une solution de sagesse qui constitue un bon compromis Code des obligations sont applicables également au travail-

entre la position du Conseil des Etats et la proposition initiale leur dont les services sont loués en Suisse.

de votre conseil.

Comme, me semble-t-il, il n'y avait ni de votre côté ni du côté Proposition Allenspach

du Conseil des Etats de position diamétralement opposée ou Biffer

5. Oktober 1992 N 1949 Eurolex. Arbeitsvermittlung

Art. 20 Abs. 2,3 (neu) mesures compensatoires pour éviter que des situations

Antrag der Kommission d'abus dans le domaine du dumping social ne se produisent

Mehrheit Lors de l'examen en commission, on s'est trouvé confronté à

Abs. 2 (neu) deux propositions, aux articles 19 et 20, qui avaient déjà été

Untersteht ein Einsatzbetrieb einem nicht allgemeinverbind- discutées et rejetées par le Conseil national. En commission,

lich erklärten Gesamtarbeitsvertrag, so muss der Verleiher ge- la première proposition, relative à l'article 19, a recueilli l'avis

genüber dem Arbeitnehmer nur dessen Mindestlohnbestim- favorable d'une bonne majorité, alors que la seconde, relative

mungen einhalten. à l'article 20, a été acceptée grâce au vote décisif du président,

Abs. 3 (neu) soit par 6 voix contre 5.

Die Absätze 1 und 2 gelten auch für ausländische Verleiher. Il s'agit donc ici d'entreprises de travail temporaire étrangères,

qui peuvent venir offrir en Suisse des travailleurs à temps par-

Minderheit tiel. Comme on l'a déjà dit lors de la première discussion, pen-

(Früh, Fischer-Sursee, Gros Jean-Michel, Mauch Rolf, dant les périodes transitoires - deux ans pour les travailleurs

Spoerry) frontaliers et cinq ans pour les autres - même ces entreprises

Ablehnung des Antrages der Mehrheit étrangères devront non seulement demander une autorisation

pour exercer une telle activité, autorisation délivrée par

Antrag Allenspach l'OFIAMT, mais encore obtenir de l'Office cantonal du travail

Ablehnung des Antrages der Mehrheit une autorisation pour leurs travailleurs étrangers en fonction

de l'ordonnance qui limite le nombre des travailleurs étran-

Art. 20 al. 2,3 (nouveaux) gers. Par conséquent, pendant les périodes transitoires, l'of-

Proposition de la commission fice cantonal aura la possibilité de contrôler les demandes fai-

Majorité tes pour des travailleurs étrangers et de vérifier que, en ce qui

Al. 2 (nouveau) concerne les conditions de travail et les salaires, ces deman-

Lorsqu'une entreprise locataire de services est soumise à une des correspondent aux conventions collectives existantes ou

convention collective de travail sans déclaration d'extension, aux conditions usuelles pratiquées en Suisse. Pendant ces

le bailleur de services ne doit appliquer au travailleur que les périodes, de deux ans et cinq ans respectivement, le pro-

dispositions de la convention collective concernant les salai- blème n'existe donc pas. Il se posera, en revanche, après les

res minimums. périodes transitoires, lorsqu'il n'y aura plus ce contrôle des

Al. 3 (nouveau) conditions de salaire et de travail par l'Office cantonal du tra-

Les alinéas 1 et 2 sont également valables pour le bailleur de vail. Il faut bien dire que l'article 13 prévoit un certain nombre

services à l'étranger. de conditions qui doivent être remplies par l'entreprise étran-

gère qui demande une autorisation en Suisse, ce qui permet-

Minorité tra quand même de vérifier l'honorabilité et le sérieux du travail

(Früh, Fischer-Sursee, Gros Jean-Michel, Mauch Rolf, de cette entreprise.

Spoerry) La majorité de la commission a donc décidé que, pour des rai-

Rejeter la proposition de la majorité sons d'ordre plutôt psychologique et politique, il valait mieux

introduire à l'article 19 et à l'article 20 des dispositions pour

Proposition Allenspach protéger les travailleurs étrangers offerts par ces entreprises

Rejeter la proposition de la majorité étrangères de travail temporaire, c'est-à-dire qu'elles devront

respecter les conditions imperatives du Code des obligations

Art. 44 Abs. 3 (neu) suisse - article 19 - et garantir les salaires minimaux pratiqués

Antrag David en Suisse et régis par des conventions collectives de travail.

Artikel 19 Absatz 7 sowie Artikel 20 Absätze 2 und 3 dieses Ge- Sur cette disposition, comme on vient de vous le dire, il y a eu

setzes setzt der Bundesrat nur dann auf den 1. Januar 1995 in une discussion assez longue, au sein de la commission. Il

Kraft, wenn vorher keine ändern geeigneten Sozialschutz- existe deux propositions: M. Allenspach qui veut biffer

massnahmen zugunsten ausländischer entsandter Arbeitneh- l'alinéa 7 (nouveau) de l'article 19 proposé par la commission

mer erlassen sind. et la minorité Früh et M. Allenspach qui veulent biffer

l'article 20 alinéas 2 et 3 (nouveaux). La minorité Früh est de

Art. 44 al. 3 (nouveau) l'avis que ces dispositions ne sont pas nécessaires, étant

Proposition David donné l'existence des périodes transitoires et le fait que le

Le Conseil fédéral ne mettra en vigueur au 1 er janvier 1995 les Conseil fédéral s'est déclaré prêt à prendre des mesures si la

articles 19 alinéa 7, et 20 alinéas 2 et 3, de la présente loi qu'en situation l'exigeait Le porte-parole de la minorité s'exprimera

tant qu'aucune autre mesure appropriée de protection sociale encore à ce sujet

n'aura été édictée dans rentre-temps en faveur des travail- Les deux rapporteurs, confrontés à cette situation un peu parti-

leurs étrangers envoyés en Suisse. culière et délicate à l'intérieur de la commission, ont essayé de

faire une proposition de compromis à l'article 44 alinéa 3, sti-

Präsident: Wir diskutieren über alle Anträge gemeinsam. pulant que ces deux articles 19 et 20 seront mis en vigueur

seulement au 1er janvier 1995, donc à l'expiration de la pre-

M. Cavadini Adriano, rapporteur: Nous devons reprendre la mière période transitoire de 2 ans, s'appliquant aux frontaliers.

discussion sur cette loi. En effet, après qu'elle eut été, de façon Ceci ne vaudra seulement que tant qu'aucune autre mesure

assez surprenante, rejetée par le Conseil national en vote sur appropriée de protection sociale n'aura été édictée en faveur

l'ensemble, elle est passée devant le Conseil des Etats, qui l'a des travailleurs étrangers envoyés en Suisse. Plus précisé-

approuvée. Elle est ensuite retournée devant la commission ment, l'esprit de cette proposition est le suivant: si la situation

du Conseil national, qui s'est trouvé confrontée à deux nouvel- existante sur le marché du travail ne l'exige pas, ces deux arti-

les propositions de minorité sur lesquelles nous allons encore cles ne seront pas mis en vigueur par le Conseil fédéral. Ils ne

discuter aujourd'hui. seront pas non plus mis en vigueur si d'autres mesures de pro-

Il faut peut-être rappeler quelques éléments de cette loi. On ne tection sociale ont été adoptées en faveur de ces travailleurs

traitera ici que de la location de services transfrontaliers, c'est- étrangers envoyés en Suisse par des entreprises de travail

à-dire en pratique du travail fourni par des entreprises étrangè- temporaire. Le Conseil fédéral aura donc la possibilité d'utili-

res de travail temporaire, alors que sur la première partie de la ser ces deux articles, mais il ne sera pas obligé de le faire si la

loi il n'y a pratiquement aucune divergence ni matière à dis- situation ne l'exige pas ou si d'autres mesures de protection

cussion. sociale ont été prises. Voilà donc la tentative de compromis

Lors de la discussion au Conseil national, à la fin de l'examen que les deux rapporteurs ont essayé de vous proposer au cas

de cette loi, le Conseil national avait accepté, à la majorité, une où le conseil déciderait de suivre la majorité de la commission

motion qui demandait que l'on examine et que l'on prenne des et approuverait la nouvelle formulation des articles 19 et 20.

Eurolex. Service de l'emploi 1950 N 5 octobre 1992

En ce qui concerne l'article 19, il faut préciser que la proposi- Wir haben vor der Inkraftsetzung noch zwei Jahre Zeit. Wenn

tion Allenspach se limite à l'alinéa 7 et non pas à l'alinéa 2 wir nicht in der Lage sind, eine adäquate Lösung zu finden,

lettre a qui n'est pas mis en discussion. dann soll diese gelten. Der Bürger hat die Sicherheit, dass et-

was gemacht wird. Ich bin der Ueberzeugung, dass es uns ge-

David, Berichterstatter: Ich bin der Meinung, dass wir einen lingen wird, eine Lösung zu finden und dass alles andere weg-

Beschluss von politischer Bedeutung vor uns haben. Ich finde, fallen wird. Vielleicht kommt auf den 1. Januar 1995 eine bes-

nach dieser im allgemeinen sehr guten EWR-Debatte, die wir sere Lösung zustande, und wir können darauf verzichten.

in den vergangenen zwei Wochen geführt haben, sollten wir in Die inländischen Verleiher sind vorläufig nicht davon betrof-

der Lage sein, eine Lösung zu finden, die dem EWR als Gan- fen, d. h., für sie stellt sich das Problem erst dann, wenn die

zem die Stütze gibt, die er braucht Grenzgänger freien Zugang zum Arbeitsmarkt haben. Damit

Wir haben diese Vorlage in der ersten Lesung mit knapper besteht genügend Zeit, um diese Lösung nochmals zu über-

Mehrheit abgelehnt Der Ständerat hat mit Recht gesagt: An denken. Es ist praktisch eine Notbremse; wenn nichts gesche-

dieser Vorlage ist festzuhalten. Insbesondere ist daran festzu- hen sollte, haben wir mindestens das vorgesehen.

halten, weil sie der Schweiz - den schweizerischen Arbeit- Auch aus psychologischen Gründen - um Klarheit und Sicher-

nehmern und den schweizerischen Arbeitgebern gleicher- heit in dieser Frage zu schaffen - ist es richtig, die drei vorlie-

massen - das Reziprozitätsprinzip sichert, d. h. das Gegen- genden Anträge auf Ergänzung der Artikel 19, 20 und 44 gut-

recht gegenüber anderen Ländern, aus denen allenfalls Ar- zuheissen und diesem Beschluss insgesamt zuzustimmen.

beitnehmer in die Schweiz vermittelt oder verliehen werden Ich bitte Sie, Artikel 19 Absatz 7 (neu) sowie Artikel 20 Absatz 2

könnten. Dieses Gegenrechtsprinzip ist absolut unverzicht- und 3 (neu), aber auch Artikel 44 Absatz 3 (neu) zuzustimmen.

bar, und daher ist es auch nötig, dass dieser Beschluss ge- Das ganze ist ein Paket und gehört zusammen. Schliesslich

fasst wird. bitte ich Sie, in der Schlussabstimmung den ganzen Be-

Was jetzt politisch noch zu entscheiden ist, ist die Frage, ob schluss gutzuheissen.

und wie sich die vorgesehenen Sozialschutzmassnahmen ins-

besondere für die inländischen Arbeitnehmer auswirken wer- Allenspach: Ich spreche zuerst zu Artikel 19 Absatz 7 und

den und ob sie wirksam genug sind. Die Mehrheit der Kom- bitte Sie, den Kommissionsantrag zu verwerfen. Dieser Antrag

mission - allerdings eine knappe Mehrheit - hat in den Arti- lag schon vor einer Woche als Minderheitsantrag Brunner

keln 19 und 20 zwei Vorschläge angenommen, wonach: Christiane in diesem Rate vor. Sie haben ihn damals mit gros-

1. die zwingenden Vorschriften des Obligationenrechts auch ser Mehrheit abgelehnt. Nun kommt er in gleicher Form wie-

für die vom Ausland in die Schweiz verliehenen Arbeitnehmer der.

gelten sollen und Der Ständerat hat sich noch nicht damit befasst, obwohl wir

2. in den Einsatzbetrieben, die einem nicht allgemeinverbind- bereits im zweiten Differenzbereinigungsverfahren stehen.

lich erklärten Gesamtarbeitsvertrag unterstehen, auch für die Sollte der Nationalrat diesen Antrag annehmen, dann schaffen

verliehenen Arbeitnehmer die Mindestlohnbestimmungen wir wirklich eine materielle Differenz zum Ständerat, und es be-

gelten sollen. steht die Gefahr, dass wir mit der Verabschiedung dieses Ge-

Ich sage Ihnen offen: Diese Bestimmungen müssten meines setzes zeitlich in Verzug geraten.

Erachtens auf den 1. Januar 1993 noch nicht erlassen werden, Unabhängig von der Herkunft und unabhängig vom Status

weil - das wurde ausgeführt und erklärt- nach dem 1. Januar des Arbeitnehmers gelten für alle Arbeitnehmer die Bestim-

1993 noch die Ausländerregelung gilt, die Begrenzungsvor- mungen des Arbeitsgesetzes, also auch die Bestimmungen

schrift für die Ausländer, die es den Schweizer Behörden er- über die Höchstarbeitszeit, die Nacht- und die Schichtarbeit

laubt, die Arbeitsverhältnisse zu überprüfen und dem Sozial- usw. Bei der Verleiharbeit trägt der Einsatzbetrieb die Verant-

dumping entgegenzutreten. Wir sind vorläufig gesichert und wortung. Das Obligationenrecht kann die privaten Arbeitsver-

brauchten deswegen diese Bestimmung nicht Wir wissen träge aber nur dann erfassen, wenn der Arbeitgeber Wohnsitz

aber auch, dass diese Regelung für die Grenzgänger ab dem in der Schweiz hat Deshalb unterstehen ausländische Grenz-

1. Januar 1995 wegfällt Für die Jahresaufenthalter fällt diese gänger, die bei einem Arbeitgeber in der Schweiz arbeiten,

Regelung später weg, d. h. auf den 1. Januar 1998. Wenn wir den Vorschriften des Obligationenrechts. Arbeitgeber eines

uns heute fragen, ob wir bereits jetzt eine Regelung treffen sol- Verleiharbeitnehmers ist der Verleiher und nicht der Einsatzbe-

len, so können wir einerseits sagen: Der Bundesrat hat ver- trieb. Hat der Verleiher eines ausländischen Arbeitnehmers

sprochen, er werde in den nächsten zwei Jahren etwas unter- seinen Wohnsitz in der Schweiz, so untersteht er, soweit mög-

nehmen und uns eine Vorlage mit Massnahmen präsentieren, lich, dem schweizerischen Recht Hat der Verleiher Wohnsitz

um allfälligen negativen Auswirkungen begegnen zu können, im Ausland, so können wir ihn weder rechtlich noch faktisch

die sich ab dem 1. Januar 1997 einstellen könnten. Man kann zwingen, einen Arbeitsvertrag nach schweizerischem Recht

nun mit Fug und Recht sagen - ich tue das auch, weil ich Ver- abzuschliessen.

trauen in den Bundesrat habe-: Der Bundesrat wird uns recht- Der Kommissionsantrag steht in Widerspruch zu Artikel 121

zeitig auf den 1. Januar 1997 eine Vorlage bringen, welche wir Absatz 2 des Internationalen Privatrechtes. Es ist auch zweifel-

gutheissen oder ändern können. Ich bin aber nicht ganz si- haft, ob mit diesem Antrag der Kommission das Internationale

cher, ob die Bürgerinnen und Bürger damit zufrieden sind, ins- Privatrecht bezüglich Artikel 121 Absatz 2 derogiert würde.

besondere die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, wenn Aber selbst wenn die Schweiz befugt wäre, einen in Portugal

sie am 6. Dezember 1992 über diese Vorlage abstimmen sol- zwischen einem portugiesischen Verleiher und einem portu-

len. Sie wollen nicht die Katze im Sack kaufen. Dieser Aspekt giesischen Arbeitnehmer abgeschlossenen Arbeitsvertrag

ist entscheidend genug, um ihm hier Rechnung zu tragen. Mit dem schweizerischen Recht zu unterstellen, fehlte doch die

anderen Worten: Ich bin zusammen mit der Mehrheit der Kom- Möglichkeit der Kontrolle. Portugal als souveräner Staat

mission sowie mit Kollege Cavadini Adriano der Meinung, würde diese Fernwirkung des schweizerischen Rechts zu

dass wir den Bürgerinnen und Bürgern, den Arbeitnehmerin- Recht strikte ablehnen.

nen und Arbeitnehmern eine hinreichende - nicht absolute - Viele, auch zwingende Bestimmungen des Obligationen-

Sicherheit bieten sollten, dass keine Missbräuche auftreten. rechts sind im Verleihverhältnis nicht anwendbar. Das Arbeits-

Das bedingt, dass wir heute als Gesetzgeber eine angepasste vermittlungsgesetz derogiert deshalb als Lex specialis das

Regelung treffen. Obligationenrecht Wenn der Antrag der Kommission als Arti-

Wir versuchen nun, Ihnen diese Regelung vorzuschlagen. Auf kel 19 Absatz 7 (neu) festhält, die zwingenden Arbeitnehmer-

der einen Seite kann Artikel 19 Absatz 7 und Artikel 20 Ab- schutzvorschriften des OR gälten auch für ausländische Ar-

satz 2 und 3 zugestimmt werden. Auf der anderen Seite sagt beitnehmer, dann wird mit diesem «auch» suggeriert, die zwin-

aber Artikel 44 Absatz 3 - das ist die Ergänzung von Kollege genden OR-Vorschritten gälten heute generell für die schwei-

Cavadini Adriano und mir -, dass das erst auf den 1. Januar zerischen Verleiharbeiter. Das ist nicht der Fall. Für schweizeri-

1995 in Kraft tritt und nur dann, wenn «vorher keine ändern ge- sche Verleiharbeiter gelten nicht alle zwingenden Vorschriften

eigneten Sozialschutzmassnahmen zugunsten ausländischer des Obligationenrechts. Der Verleihvertrag ist übrigens auch

entsandter Arbeitnehmer erlassen sind». Mit anderen Worten: nach Auffassung der EG ein atypisches Arbeitsverhältnis. Wür-

5. Oktober 1992 N 1951 Eurolex Arbeitsvermittlung

den alle zwingenden Vorschriften des Obligationenrechts für nes Unternehmens mit der betrieblichen Arbeitnehmervertre-

Schweizer Verleiharbeiter gelten, gäbe es kaum mehr Unter- tung sind keine Gesamtarbeitsverträge, sondern Hausver-

schiede zwischen einem gewöhnlichen Arbeitsvertrag und träge. Es gibt Gesamtarbeitsverträge, die Lohnbestimmungen

dem Verleiharbeitsvertrag. Dann müsste konsequenterweise enthalten, und solche wie zum Beispiel das Friedensabkom-

auch Artikel 19 des Arbeitsvermittlungsgesetzes, der Inhalt men in der Maschinenindustrie, also ein Gesamtarbeitsver-

und Form des Verleihvertrages regelt, gestrichen werden. Das trag, der keine Lohnbestimmungen enthält, wohl aber eine

käme dem von der Linken stets angestrebten Verbot der Tem- Verpflichtung, dass die Mitglieder zusammen mit der Betriebs-

porärarbeit gleich. Oder man müsste diese zwingenden Be- kommission Lohnvereinbarungen abschliessen. Diese Lohn-

stimmungen des OR für den Verleihvertrag adäquat umformu- vereinbarungen sind keine Gesamtarbeitsverträge.

lieren und in Artikel 19AVGimDetailenumerieren. Ein solches Dazu kommt ein anderer Begriff, nämlich der Begriff des Min-

Verfahren ist bezüglich Kündigungsschutz in Artikel 19 Ab- destlohnes. Alles andere als eindeutig ist auch dieser Begriff.

satz 4 bereits gewählt worden, aber eine solche Umformulie- Im Gesamtarbeitsvertrag werden Mindestlöhne, werden

rung und Enumerierung der übrigen zwingenden Normen des Durchschnittslöhne, Normallöhne oder Effektivlöhne festge-

Arbeitsvertragsrechts lässtsich im hektischen Eurolex-Verfah- setzt Mindestlöhne sind nur dann anzunehmen, wenn im Ge-

ren nicht praktizieren; wir brauchen eine sorgfältigere Gesetz- samtarbeitsvertrag klar und deutlich gesagt wird, dass diese

gebungsarbeit Mindestlöhne nicht unterboten werden dürfen. Alle anderen

Wir fragen uns, ob das Ziel dieses Antrages, der von SP-Seite Lohnbestimmungen sind nicht Mindestlöhne.

her kommt, letztlich nicht die Verunmöglichung der temporä- Das war der arbeitsrechtliche Teil; jetzt geht es um die Frage

ren Arbeit ist. Die Antragsteller wissen nämlich genau, dass die der Durchführbarkeit, um die Fragen, ob wir uns nicht mehr

Ausdehnung des schweizerischen Arbeitsrechts auf Arbeits- auf sozialpartnerschaftliche Einigungen verlassen wollen, ob

verträge, die zwischen einem ausländischen Arbeitgeber und wir ordnungspolitisch einigermassen sauber bleiben wollen

einem ausländischen Arbeitnehmer abgeschlossen werden, und ob Sie nun mit aller Kraft diese Eurolex-Vorlage überladen

dem Internationalen Privatrecht widersprechen. Selbst wenn wollen.

eine solche Ausdehnung ermöglicht würde, ist eine Kontrolle Ich möchte ganz kurz in sechs Punkten dazu Stellung

durch schweizerische Instanzen faktisch ausgeschlossen. nehmen:

Mit ihrem Vorschlag wollen die Antragsteller weit eher die 1. Temporäre Arbeit hat Aushilfscharakter, es geht nicht um fe-

heute gültigen Sondernormen für Verleiharbeit aufheben, und ste Dauerstellen.

zwar die Normen, die für Schweizer gelten. Der Charakter des 2. Das Eurolex-Schnellschussverfahren sollte uns nicht dazu

Verleiharbeitsvertrages erlaubt die Einhaltung der Kündi- verleiten, vom bewährten Prinzip der sozialpartnerschaftlichen

gungsvorschriften, der Lohnfortzahlung im Krankheitsfalle, Einigung abzuweichen. Der ehemalige SGB-Präsident Fritz

der Lohnfortzahlung bei Erfüllung gesetzlicher Pflichten, des Reimann rief 1989 bei der Behandlung des AVG dazu auf; jetzt

Verbotes, Ferien durch Geldleistungen abzugelten, usw. ganz ist das Gesetz ein Jahr in Kraft.

einfach nicht Es ist deshalb unmöglich, die zwingenden Vor- 3. Auch wenn man die gesetzlichen Vorschriften nur auf die

schriften des OR auf die schweizerische Verleiharbeit zu über- Einhaltung von Mindestlöhnen eines nicht allgemeinverbind-

tragen, falls man die Verleiharbeit nicht unmöglich machen lich erklärten Gesamtarbeitsvertrages beschränken würde,

will. wäre das ordnungspolitisch nicht vertretbar.

Aus rechtlichen, grundsätzlichen und praktischen Erwägun- 4. Die bisherigen Erfahrungen mit Artikel 20 zeigen überaus

gen bitte ich Sie, den Antrag der Kommission abzulehnen. Er deutlich, wie problematisch der ordnungsgemässe Vollzug

schafft weit mehr neue Probleme, als er zu lösen vermag. Es ist mit den relativ wenigen allgemeinverbindlichen Verträgen ist.

auch nicht einzusehen, weshalb heute schon derartige Be- 5. Niemand aber kennt die Inhalte der 1000 bis 1500 Gesamt-

stimmungen ins Arbeitsvermittlungsgesetz eingefügt werden arbeitsverträge. Für die einheimischen Verleihfirmen wäre

sollen, die vom EWR-Recht in keiner Weise verlangt werden. eine administrative Bewältigung schlicht und einfach nicht

Der Einsatz ausländischer Leiharbeiter ist - die Kommissions- möglich.

sprecher haben es erwähnt - an die Uebergangsfristen ge- 6. Im Rahmen des EWR-Rechts untersteht das Arbeitsverhält-

bunden, also im Grenzgängerbereich erst nach zwei Jahren, nis der entsandten Arbeitnehmer dem Recht am ausländi-

im übrigen Bereich erst nach fünf Jahren möglich. schen gewöhnlichen Arbeitsort. Weiter gehende staatliche

Der Nationalrat hat den Bundesrat durch eine Motion verpflich- Lohnvorschriften dürfen das von der Handels- und Gewerbe-

tet, Massnahmen gegen Lohn- und Sozialdumping zu prüfen. freiheit erfasste Prinzip der Freiheit von Lohnvereinbarungen

Wollen Sie eigentlich heute einen Teil dieser möglichen Mass- nicht grundsätzlich in Frage stellen.

nahmen vorwegnehmen und diesen Teil ohne detaillierte Prü- Ich liste meine Argumente nochmals mit ein paar Stichworten

fung und im Sinne der Gesetzgebung auf Vorrat im Eurolex- auf: Aushilfscharakter der Temporärarbeit; Festhalten am Prin-

Verfahren verwirklichen? Das ist die Frage, mit der wir uns aus- zip sozialpartnerschaftlicher Einigung; ordnungspolitisch

einanderzusetzen haben. nicht vertretbar; administrativer Aufwand, der nicht zu bewälti-

Ich bitte Sie, bei Artikel 19 Absatz 7 den Antrag der Kommis- gen ist; Unmöglichkeit zur Einhaltung; Erduldung fremden

sion abzulehnen und keine Differenz zum Ständerat zu Rechts; politische Hintertür.

schaffen. Deshalb möchte ich Sie bitten, dem Streichungsantrag zuzu-

stimmen. Die freisinnig-demokratische Fraktion tut das auch -

Früh, Sprecher der Minderheit: Nach dem überfallartigen Vor- ausser Herr Cavadini.

gehen anlässlich der letzten WAK-Sitzung vom vergangenen Vielleicht doch noch ein Satz zu diesem neuen Vorschlag. Es

Mittwoch morgen, um 7.00 Uhr, habe ich mich über das Wo- ist mir bekannt, dass neue EG-Richtlinien für entsandte Arbeit-

chenende über die arbeitsrechtlichen Fragen bezüglich Mehr- nehmer unterwegs sind. Ich glaube aber kaum, dass es bis

heitsantrag, der mit dem Stichentscheid des Präsidenten zu- 1995 möglich sein wird, aus einem Temporärangestellten ei-

stande kam, etwas besser ins Bild gesetzt. nen Festangestellten zu machen.

Ich spreche zu Artikel 20 Arbeitsvermittlungsgesetz: Nach Arti- Stimmen Sie bitte der Minderheit zu!

kel 121 des Internationalen Privatrechts sind die Normen des

schweizerischen Arbeitsrechts nur auf das Arbeitsverhältnis Präsident: Die Fraktionen von FDP, SVP und Auto-Partei las-

anwendbar, wenn der Arbeitgeber seine Niederlassung, sei- sen mitteilen, dass sie den Streichungsanträgen der Minder-

nen Wohnsitz oder seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der heit Früh sowie den Anträgen Allenspach zustimmen. Die

Schweiz hat beziehungsweise wenn der Arbeitnehmer ge- LdU/EVP- sowie die grüne Fraktion stimmen der Kommis-

wöhnlich in der Schweiz seine Arbeit verrichtet sionsmehrheit zu.

Zum Begriff «Gesamtarbeitsvertrag»: Dieser Begriff ist nicht so

eindeutig. Zum einen handelt es sich um Verträge zwischen Fasel: Der Personalverleih ist eines jener Gebiete, die wohl am

Arbeitgeber- und Arbeitnehmerorganisationen und zum än- ehesten Sozialdumping ermöglichen. Das ist denn auch der

dern um Verträge zwischen Unternehmen und Arbeitnehmer- Grund, warum in verschiedenen EG-Ländern der Personalver-

organisationen, also um Firmenverträge. Vereinbarungen ei- leih überhaupt verboten wurde, vor allem auch deshalb, weil

Eurolex. Service de l'emploi 1952 5 octobre 1992

über den Personalverleih teilweise wieder Arbeitsbedingun- puisqu'elle prévoit la mise en vigueur en 1995 des articles 19

gen eingeführt wurden, die wir im Rahmen der Kinderarbeit et 20 qui auraient été décidés dans le cadre de la procédure

nicht mehr dulden. exceptionnelle Eurolex Encore une fois, il s'agira d'examiner

Hier stellt sich nun die Frage, wie wir diesen Bereich ordnen àtête reposée, avec une procédure de consultation, l'opportu-

wollen, fürden Fall, dass nach zwei bzw. fünf Jahren die beste- nité de légiférer dans ce domaine, ainsi que le contenu qu'il

henden Schutzbestimmungen wegfallen werden. Es ist ein- conviendra à ce moment de donner aux articles de loi.

mal mehr zu betonen, dass hier keine neuen Schutzmechanis- Le groupe libéral ne votera la proposition David bien entendu

men aufgebaut werden, sondern dass aufgrund des EWR-Ver- que si les articles 19 et 20, par malheur, étaient adoptés dans

trages bestehendes Recht in eine neue Form übergeführt wer- la version de la majorité.

den soll und muss.

Es gibt nun verschiedene Wege, dies zu tun: Der eine Weg Loeb François: Herr Früh hat bereits gesagt, dass bei Arti-

wird von der Kommissionsmehrheit vorgeschlagen, nämlich kel 20 eine starke Zustimmung zum Streichungsantrag der

die Einfügung von Artikel 19 Absatz 7 und von Artikel 20 Ab- Minderheit vorliegt Ich möchte Ihnen einige grundsätzliche

sätze 2 und 3. Eine zweite Lösung wird durch den Antrag Da- Ueberlegungen dazu vorbringen. Die Entscheide sind in der

vid/Cavadini Adriano vorgezeichnet Diese werden anschei- Kommission, die 23 Mitglieder hat, mit 5 zu 5 Stimmen gefällt

nend von Herrn Allenspach bestritten, der sagt, mit einer sol- worden. Das sollte uns auffordern, hier wirklich jetzt auch mit-

chen Lösung würden mehr Probleme als Klarheit geschaffen. zudenken.

Meines Erachtens ist das Gegenteil der Fall: Wenn wir dieser Wir haben eine Motion überwiesen; der Bundesrat hat einen

Lösung zustimmen, wissen die Leute, wenn sie über den EWR Auftrag bekommen; der Bundesrat hat die Pflicht, Massnah-

abstimmen, sehr genau, was sie als Schutzmechanismus ha- men zu ergreifen. Wir gehen nun hin und nehmen das Ganze

ben. Das ist die Klarheit, die wir brauchen, um den EWR-Ver- ins Gesetz auf, und gleichzeitig setzen wir es mit Artikel 44 Ab-

trag zu realisieren. Es kann deshalb auch nicht verwundern, satz 3 - der sicher gut gemeint ist - wieder ausser Kraft, falls

dass hier EWR-Gegner das Wort ergriffen haben. der Bundesrat seine Arbeit macht, die er ja wohl zu machen

Ich möchte Herrn Früh fragen, welche Leute im Gewerbe er hat Das ist nun wirklich ein Vorgehen, wo wir Sicherungen ein-

denn schliesslich schützt, wenn er beispielsweise eine portu- bauen und wieder herausnehmen. Eine unserer Aufgaben ist

giesische Verleihfirma in Schutz nimmt, die hier Gipserarbei- es, einfache, verständliche Gesetze zu machen. Ich habe

ten ausführen möchte, und dies zu Bedingungen, die heute noch nie ein Gesetz gesehen, wo wir einerseits eine Bestim-

niemand, der hier leben muss, mehr annehmen kann, weil mit mung einführen und sie andererseits gleich wieder ausser

diesem Lohn niemand seine Familie über die Runden bringen Kraft setzen, falls der Bundesrat seine Arbeit macht

würde. Mir geht es um das Prinzipielle. Ich habe einfach Schwierigkei-

Ich schlage deshalb im Namen der CVP-Fraktion vor, Arti- ten mit dieser Art von Gesetzgebung. Zudem sollten wir ja in

kel 19 Absatz 7 (neu) und Artikel 20 Absätze 2 und 3 (neu) so- der Eurolex wirklich beim absolut Notwendigen bleiben. Wir

wie Artikel 44 Absatz 3 (neu) zuzustimmen. wollen normale Vernehmlassungsverfahren durchführen kön-

nen, und wir haben die Möglichkeit, dies zu tun.

M. Gros Jean-Michel: Je m'exprime sur toutes les proposi- Ich möchte Ihnen noch ein spezielles Problem aufzeigen: Der

tions de minorité. Le groupe libéral vous prie de soutenir aux Schweizerische Verband der Unternehmungen für Temporäre

articles 19 et 20 la proposition de M. Allenspach ainsi que celle Arbeit (SVUTA), also der Verband der Arbeitgeber im Verleihar-

de la minorité Früh. beitsverhältnis, ist als Arbeitgeberverband gesamtarbeitsver-

La semaine dernière, notre conseil a voté deux motions qui vi- tragsfähig. Er hat verschiedene Gesamtarbeitsverträge abge-

saient à éviter les pratiques abusives en matière de dumping schlossen; unter anderem mit dem Schweizerischen Kauf-

social. La majorité l'a fait au titre des mesures d'accompagne- männischen Verband.

ment social. Mais avec une motion, nous avons accepté le Mit dem Antrag der Mehrheit würde dem SVUTA die Gesamtar-

principe de régler les problèmes qui pourraient surgir suite à beitsvertragsfähigkeit entzogen, weil nicht mehr die von ihm

l'application du Traité sur l'Espace économique européen, no- abgeschlossenen Arbeitsverträge im Mindestlohnbereich gel-

tamment au titre de la liberté de circuler des personnes. Mais ten würden, sondern die Gesamtarbeitsverträge anderer Ver-

l'intention était bien de le faire dans le cadre d'une procédure bandsgemeinschaften Vorrang hätten. Ich frage Sie: Ist das

législative normale, c'est-à-dire au minimum après consulta- sinnvoll? Wollen wir so vorgehen? Wir haben übrigens die

tion des milieux intéressés. Frage 1987 hier im Saal diskutiert und beschlossen. Wir woll-

Le groupe libéral vous demande de ne pas surcharger inutile- ten damals, dass der SVUTA ebenfalls Gesamtarbeitsverträge

ment le paquet Eurolex. Inutilement, car les périodes transitoi- abschliessen kann.

res, négociées jusqu'à la totale liberté de circuler des person- Aus diesem Grunde - und weil wir ja nicht psychologische Ge-

nes, permettent d'éviter le danger évoqué par les partisans setzgebung machen - bittet Sie unsere Fraktion, der Minder-

des nouveaux alinéas proposés. Les éventuels employés heit zuzustimmen.

d'une entreprise temporaire étrangère, qui seraient recrutés

par une entreprise suisse soumise aune convention collective Bodenmann: Wenn wir uns etwas umhören, stellen wir fest,

ou non, devront toujours bénéficier d'une autorisation comme dass bei den Lohnabhängigen eine grosse Beunruhigung in

actuellement, et ceci quelle que soit la durée de leur emploi. bezug auf die Frage der Arbeitsplätze, der Arbeitslosigkeit und

Pendant cette période transitoire, des salaires minimums se- der künftigen Entwicklung herrscht Fast all jene, die sich in

ront donc applicables à ces travailleurs étrangers. Nous au- der Schweiz um die wirtschaftliche Zukunft Sorgen machen,

rons tout loisir, dans l'intervalle, si nous pressentons un dan- sind der Auffassung, dass es sinnvoll ist, dass wir zum EWR ja

ger, de légiférer selon la procédure ordinaire. Chaque article sagen, dass wir uns als Land in diesem Binnenmarkt öffnen

supplémentaire, qui n'est pas absolument nécessaire à l'inté- müssen. Umgekehrt ist es auch klar, dass für bestimmte Bran-

gration de l'acquis communautaire dans notre droit, ne fait chen und Regionen, wo die Gewerkschaften schwach sind,

que multiplier les oppositions à la ratification du traité. Cette wo es wenig gesetzliche Regelungen gibt, durchaus Pro-

façon de faire, cette manière de prétendre vouloir régler tous bleme entstehen können. Dies trifft vorab - wie Herr Fasel zu

les problèmes, dont Eurolex, n'est pas de mise. Concernant Recht betont hat - für den Bereich der Leiharbeit zu, wo für

des domaines aussi délicats que la libre circulation des per- ausländische Arbeitnehmer und ausländische Verleiher auf

sonnes, c'est précisément dans le but de régler les problèmes den 1. Januar 1995 effektiv bestehende Schranken wegfallen

qui pourraient surgir que nos négociateurs ont plaidé pour werden.

l'instauration de périodes transitoires. Hier müssen wir uns die Frage der Interessen stellen: Haben

Nous les utiliserons à cette fin. Pour l'instant, le groupe libéral schweizerische Lohnabhängige ein Interesse daran, dass

soutient la proposition de la minorité et celle de M. Allenspach. ausländische Verleiher zu billige ausländische Arbeitskräfte in

M. David nous présente une proposition qui pourrait sembler die Schweiz vermitteln? Wohl kaum. Haben anderseits

être un compromis. Elle a malheureusement le défaut de nous schweizerische Unternehmen, haben Gewerbebetriebe ein In-

priver elle aussi d'une procédure législative normale teresse daran, dass sie durch entsprechende Firmen konkur-

5. Oktober 1992 N 1953 Eurolex. Arbeitsvermittlung

renziert werden? Ich kann mir dies beim besten Willen nicht Comme on vient de le dire, c'est un problème politique et psy-

vorstellen. Es ist auch nicht im Interesse der ausländischen Ar- chologique. C'est une mesure de sauvegarde en cas de né-

beitskräfte, dass sie massiv unter dem Tarif und ohne die ent- cessité et non, comme l'a dit M. Loeb François, une mise en

sprechenden Schutzbestimmungen des Obligationenrechts application de ces dispositions pour une durée de deux ans.

vermittelt werden. Von da her ist es absolut richtig, dass die On les mettra en vigueur seulement quand et si la situation

Kommission den Artikeln 19 und 20 gefolgt ist - Artikel, Herr l'exige. Je crois que MM. Allenspach et Früh pourraient être

Allenspach, die nicht von der SP oder von den Gewerkschaf- d'accord avec la proposition de compromis présentée par

ten erfunden wurden; sie wurden vielmehr im Biga erarbeitet, M. David et moi-même.

weil auch der Bundesrat zugibt, dass auf diesem Gebiet auf En ce qui concerne ma position, j'ai demandé au président de

den 1. Januar 1995 gesetzliche Regelungen wegfallen und mettre en votation premièrement l'article 44. Si celui-ci était ac-

dass es entsprechende neue Regelungen braucht cepté, je voterai les articles 19 et 20. En revanche, s'il était re-

Deshalb stimmen wir zusammen mit der CVP-Fraktion einer- jeté, je voterai contre les deux derniers.

seits den ergänzten Artikeln 19 und 20 zu, anderseits aber

auch der Brücke, die die Herren Cavadini Adriano und David David, Berichterstatter: Die beiden Antragsteller haben - je-

gebaut haben. Denn sie sagen in ihrem Antrag, dass die ent- denfalls, was den juristischen Bereich anbelangt - Probleme

sprechenden Artikel erst 1995 zum Tragen kommen und nur, geortet, die meiner Meinung nach bei nüchterner Betrachtung

falls der Bundesrat in der Zwischenzeit nicht zu einer besseren der Angelegenheit keinen Bestand haben. Diese beiden Arti-

Lösung kommt. kel, die allenfalls 1995 in Kraft treten, wenn der Bundesrat nicht

Zu den Einwänden von Herrn Früh: Einerseits sagt Herr Früh, vorher andere Massnahmen trifft, wären juristisch gesehen -

die ganze Leiharbeit habe nur Aushilfscharakter, sei ein ne- das sage ich ganz klar - taugliche Lösungen. Herr Cavadini

bensächliches Gebiet, und gleichzeitig sagt er, das Problem Adriano hat es gesagt: Die Vorschläge stammen ja nicht aus

müsse sozialpartnerschaftlich gelöst werden. Das Problem ist der Küche der Kommission oder von irgendwem, sondern sie

eben gerade, dass es schwierig ist, mit irgendeinem Verleiher stammen aus dem Biga; sie sind juristisch tauglich. Es ist klar,

aus Lissabon einen Gesamtarbeitsvertrag abzuschliessen. dass das Gesetz, das wir zu beraten haben, sowohl im zwin-

Deshalb widersprechen sich diese beiden Argumente, und genden Recht wie auch im dispositiven Recht Lex specialis

auch das Argument mit dem administrativen Aufwand hat we- zum OR ist Wo sich also zum Beispiel eine zwingende OR-

nig bis nichts für sich. und eine zwingende AVG-Bestimmung gegenüberstehen,

Gar nicht, Herr Früh, stimmt das Argument vom fremden geht die zwingende AVG-Bestimmung als Lex specialis vor,

Recht. Denn beide Anträge zielen ja nicht darauf hin, dass wir sofern sie diesen Bereich beschlägt

fremdes Recht anwenden. Beide Anträge zielen darauf hin, Das sind von mir aus gesehen auch für den Arbeitsrichter, der

dass in der Schweiz für Leute, die in der Schweiz tätig sind, sich damit auseinanderzusetzen hat, relativ klare Tatbestände.

schweizerisches Recht und schweizerische Gesamtarbeits- Juristisch ist die Sache für mich klar und beispielsweise auch

verträge angewandt werden. Es geht um alles, aber es geht bezüglich des Kündigungsschutzes nicht zu beanstanden.

nicht um fremdes Recht, sondern es geht um schweizerisches Auch den Definitionen, die Herr Früh für den nicht allgemein-

Recht, und es geht um die Interessen der schweizerischen verbindlich erklärten GAV und für die Frage der Mindestlohn-

Lohnabhängigen und der Schweizer Unternehmen und bestimmungen gegeben hat, kann ich durchaus folgen. Das

schweizerischen Gewerbetreibenden. ist richtig. Es zeigt nur, in wie wenigen Fällen letztlich dieser Ar-

Noch eine letzte Bemerkung: Dass jene, die gegen den EWR tikel 20 Absatz 2 zum Zuge kommt - sicher vor allem beim

sind, Herrn Allenspach folgen, der auch gegen den EWR ist, ist Baunebengewerbe, aber beispielsweise nicht in der Maschi-

taktisch verständlich. Politisch ist es allerdings nicht vertret- nenindustrie, weil dort keine Mindestlohnvorschriften beste-

bar, dass jene, die landauf, landab laufen und mit dem Lohn- hen. Es handelt sich also in der Sache sicher nicht um eine

dumping angst machen, Herr Mauch Rolf - ich wende mich überrissene Lösung.

auch an die SVP-Fraktion und an die Auto-Partei -, nein Aber man kann immer noch dagegen sein. Man kann sagen,

stimmen, wenn es darum geht, mit vernünftigen Vorschlägen, aus ordnungspolitischen Gründen sei man dagegen oder weil

die das Biga ausgearbeitet hat, konkret etwas zu unterneh- die Sozialpartnerschaft den Vorrang habe. Das ist alles richtig.

men. Das ist zumindest politisch nicht mehr erklärbar. Das kann man mit Fug und Recht behaupten; nur sind wir jetzt

mit Blick auf die Eurolex aufgerufen, den Bürgerinnen und Bür-

M. Cavadini Adriano, rapporteur: J'aimerais encore préciser gern klar zu sagen, was ab dem 6. Dezember 1992 gilt, wenn

deux ou trois points en réponse aux interventions précéden- sie ja stimmen. Das wollen die Bürgerinnen und Bürger wis-

tes. Le 30 juillet, la commission a reçu un rapport de l'Office fé- sen. Daher müssen wir heute etwas unternehmen. In dem

déral de l'industrie, des arts et métiers et du travail sur la ques- Sinne ist der Vorschlag, der von selten der Kommissionsspre-

tion de la réciprocité dans lequel étaient contenu des proposi- cher gemacht wurde, ein Versuch, zwischen Arbeitgeberseite

tions en guise d'alternative, relatives à ces problèmes de dum- (Ordnungspolitik) und Arbeitnehmerseite (Schutzinteresse)

ping social, qui ont pratiquement été reprises dans la formula- zu vermitteln.

tion de ces deux articles. D'autre part, comme M. Allenspach a Wenn wir im Parlament nicht mehr in der Lage sind, mit einer

cité en exemple le Portugal, j'aimerais préciser qu'à l'heure ac- akzeptablen Mehrheit vermittelnden Lösungen zum Durch-

tuelle - toujours en me fondant sur ce rapport - ce pays n'ad- bruch zu verhelfen, sondern in diesem wichtigen Bereich des

met pas la possibilité pour une entreprise étrangère d'exercer Arbeitnehmer/Arbeitgeber-Verhältnisses auf Konfrontation ge-

ce travail. Par conséquent, en vertu de l'article 12ter alinéa 4, hen, dann leisten wir der Sache im Hinblick auf die EWR-

que nous avons introduit, on n'accordera pas l'autorisation à Abstimmung einen sehr schlechten Dienst. Dies ist um so

une entreprise portugaise de venir en Suisse avec des travail- mehr der Fall, als sich die Kontroverse von der Materie her ge-

leurs portugais pour offrir du travail temporaire, ceci en raison sehen überhaupt nicht rechtfertigt. Die Arbeitgeberseite hat

du manque de la réciprocité. De plus-on l'avait déjà dit l'autre nicht viel, ja praktisch nichts zu verlieren, wenn man dem Ver-

fois - il y a au niveau de la Communauté européenne une di- mittlungsvorschlag folgt

rective dont le but est la recherche d'un dénominateur com- Es ist auch ein Signal an die Bürgerinnen und Bürger, dass

mun minimum relatif à cette question pour les travailleurs qui das Parlament in der wichtigen Frage der Sozialpartner-

se rendent à l'étranger. La directive étant en consultation sous schaft - im Hinblick auf diese wichtige Abstimmung, die kurz

forme de proposition, il n'est donc pas exclu que dans les pro- bevorsteht - noch in der Lage ist, Lösungen zu präsentieren,

chains temps elle soit acceptée, ce qui résoudrait ce problème die von beiden Seiten akzeptiert werden können.

au niveau de la Communauté. Il faudra alors tout de même s'y Ich bitte Sie, diesen Vermittlungsvorschlag aus diesen politi-

rallier. schen Ueberlegungen heraus anzunehmen.

Le but de ces deux dispositions est d'éviter une disparité entre In der Abstimmung wird zuerst der Artikel 44 zur Diskussion

les entreprises suisses et les entreprises étrangères de travail gestellt, nachher folgen die Artikel 19 und 20. Man kann sich

temporaire après la période transitoire, surtout en ce qui also zuerst über die Bedingung äussern und nachher über die

concerne les conditions de travail et les salaires minimums. beiden materiellen Bestimmungen.

Eurolex Service de l'emploi 1954 5 octobre 1992

M. Delamuraz, conseiller fédéral: A l'article 19, la proposition tion pour l'article 20 et de suivre plutôt ici la minorité de votre

présentée ne s'inscrit certainement pas dans le système Euro- commission.

lex minimal qu'exigé la traduction nationale de l'acquis com- J'en arrive maintenant à la proposition des deux ingénieux mé-

munautaire repris dans l'Espace économique européen. Sans caniciens de votre commission, le duo Cavadini et Goliath -

doute la proposition originelle du Conseil fédéral, reprise par pardon, David! - qui a formulé, avec l'article 44, alinéa 3, cer-

le Conseil des Etats et que vous avez acceptée par 107 voix tainement une solution qui ajoute aux considérations que

contre 60 environ, était-elle une formule Eurolex pure et sans nous avions déjà faites, et née de la période transitoire qui ac-

bavures. compagne ces obligations dans le cadre de l'Eurolex pour la

La proposition demandant d'imposer uniquement aux em- Suisse. On ajoute encore à la soupape de sécurité dans le

ployeurs étrangers le respect des mêmes prescriptions que temps, avec votre astucieuse proposition, Messieurs! Vous

les employeurs suisses ne contredit pas en réalité le droit sur donnez au Conseil fédéral une marge de manoeuvre pour ap-

l'Espace économique européen. Elle vise à faire appliquer précier l'obligation qui lui est faite à un moment donné de sui-

toutes les dispositions des articles 361 et 362 du Code des vre la loi. Par conséquent, vous autorisez le Conseil fédéral à

obligations aux contrats de travail des personnes dont les ser- procéder encore à des examens complémentaires, à des

vices sont loués de l'étranger en Suisse. Cela concerne avant consultations entre partenaires sociaux, notamment, et vous

tout le versement des salaires en cas de maladie et le droit aux l'autorisez dès lors à mettre en place les arguments d'une ré-

vacances. flexion qui s'impose, certes, ici, d'une manière générale, avant

Si nous étions en présence d'une situation claire et nette et que nous ne fassions entrer en vigueur les dispositions de

qu'en particulier, lors du premier débat au sein de votre cette loi.

conseil, la votation d'ensemble ait trouvé grâce, je ne verrais C'est pourquoi, tout bien considéré, je vous proposerai, dans

aucune raison, aujourd'hui, d'aller au-devant des propositions le premier vote qui vous sera soumis par le président, de vous

de la majorité. Mais, précisément, une votation d'ensemble a prononcer en faveur de la création collective du président et

eu lieu, des arguments ont été développés ici, dont le Conseil du rapporteur de votre commission; puis, les choses étant

des Etats n'a pas pu prendre connaissance en bonne et due ainsi relativisées, d'accepter la proposition à l'article 19, selon

forme, dans la mesure où il n'était saisi que d'une demande de la majorité de la commission, de refuser la proposition à

confirmation de sa version. Les propositions de minorité, reje- l'article 20, et si vous en veniez quand même à accepter aussi

tées par le Conseil national, n'ont même pas été discutées par cet article, avec la courte majorité de la commission, ayant ac-

le Conseil des Etats, parce qu'en votation finale l'ensemble de cepté, je l'espère, au préalable l'article 44 alinéa 3, vous don-

la proposition avait été refusé. Nous pensons que la version nerez toute la relativité d'application nécessaire. C'est par un

suggérée ici concernant l'article 19 alinéa 7, bien que n'étant vote positif à l'article 44 qu'il faut commencer.

pas absolument orthodoxe et conforme à la définition Eurolex,

est néanmoins acceptable. Par conséquent, je ne la combat- M. 44 Abs. 3-Art. 44 al. 3

trai pas, d'autant moins que nous aurons à nous prononcer

tout à l'heure sur l'article44 alinéas, présenté par vos Abstimmung - Vote

commissaires, et je vous invite à suivre la majorité de la Für den Antrag David offensichtliche Mehrheit

commission. Dagegen Minderheit

Les choses se compliquent à l'article 20 premier alinéa En ef-

fet, le fait de soumettre le bailleur de services étranger à un ré- Präsident: Der Antrag David gilt für den Fall, dass der Antrag

gime également valable pour le bailleur indigène est sans der Kommission zu Artikel 19 Absatz 7 (neu) sowie der Antrag

doute un élément acceptable. Les bailleurs suisses et étran- der Mehrheit zu Artikel 20 Absätze 2 und 3 (neu) akzeptiert

gers seront certainement mis sur un pied d'égalité en matière werden.

de concurrence. Par conséquent, la première partie de cette

proposition est en soi acceptable. Il n'en va pas de même Art. 19Abs. 7-Art. 19al. 7

quant à l'alinéa 2, parce qu'il stipule que tous les bailleurs de-

vraient appliquer aux contrats de travail les prescriptions d'un Abstimmung - Vote

contrat en matière de salaire, même si celui-ci n'a pas force Für den Antrag der Kommission 103 Stimmen

obligatoire. Or, dans une discussion fondamentale, lorsque Fürden Antrag Allenspach 58 Stimmen

les Chambres avaient traité la loi sur le service de l'emploi,

elles n'avaient finalement pas retenu cette proposition. Art. 20 Abs. 2, 3-Art. 20 al. 2, 3

A vouloir retendre aujourd'hui, par le biais des discussions sur

l'Eurolex, et plier ainsi le bailleur à une règle contractuelle qui Abstimmung - Vote

ne bénéficie manifestement pas d'une caution suffisamment Für den Antrag der Mehrheit 80 Stimmen

large parmi les partenaires sociaux dans une région détermi- Fürden Antrag derMinderheit/Allenspach 64 Stimmen

née ou pour une catégorie déterminée, c'est aller trop loin et

jouer de manière trop extensive avec cette notion. C'est la rai- Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

son pour laquelle, à la différence de l'article 19 que l'on pour- FürAnnahmedesEntwurfes 125 Stimmen

rait accepter dans la version de la majorité de la commission, Dagegen 46 Stimmen

j'estime qu'à l'article 20 cette majorité, excellente mais pré-

caire, va trop loin et que nous ne devons pas la suivre. Il faut en Präsident: Der Rat hat seine Meinung geändert

rester à la formule de votre premier débat, celle-là même que

vous aviez acceptée par 79 voix contre 58.

Je suis d'autant plus conforté dans cette argumentation que An den Ständerat - Au Conseil des Etats

vous avez accepté la motion de la commission et la motion

Tschopp, lesquelles ne sont certes pas encore traitées par le

Conseil des Etats et donc pas encore entièrement opération-

nelles à l'égard du Conseil fédéral, mais je pars du point de

vue qu'elles sont mises sur orbite. Si le Conseil fédéral avait

proposé de les remplacer par des postulats, une très claire

majorité politique les a imposées ici en tant que motions. C'est

tout de même une garantie de taille quant à l'obligation faite au

Conseil fédéral de se prononcer sur ce thème, qui est précisé-

ment abordé dans la seconde partie de l'article 20 par la majo-

rité de votre commission.

Cela me permet dès lors, à la différence je le répète de

l'article 19, de vous demander de ne pas entrer en considéra-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Bundesgesetz über die Arbeitsvermittlung

und den Personalverleih. Aenderung

EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Loi fédérale sur le service de l'emploi et la

location de services. Modification

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 11

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.057-42

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 05.10.1992 - 14:30

Date

Data

Seite 1948-1954

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Ref. No 20 021 630

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