Federal Labor Law Amendments for EU Directive Compliance

Eurolex. Loi sur le travail 1732 N 23 septembre 1992

Die Kommission hat diesem Beschluss des Ständerates ein- Detailberatung - Discussion par articles

stimmig zugestimmt, und ich bitte Sie, dies ebenfalls zu tun.

Titel und Ingress, Ziff. l, II

Antrag der Kommission

M. Gobet, rapporteur: La modification législative proposée est

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

rendue nécessaire par l'existence, depuis 1971, d'une direc-

tive de la CEE qui a trait à la dénomination des produits texti-

Titre et préambule, eh. l, II

les. Cette directive précise comment doit être faite la déclara-

Proposition de la commission

tion de la composition des textiles. Elle a été suivie en 1983 par

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

une autre directive qui la modifie, puis par d'autres directives

et recommandations plus techniques qui précisent comment

Präsident: Für die Uebergangsbestimmungen gilt der Vorbe-

procéder aux prélèvements et aux analyses pour déterminer la

halt der definitiven Regelung der Referendumsfrage.

nature des fibres dans un produit textile.

La directive de 1971 fait partie de l'acquis communautaire et

Angenommen -Adopté

doit, à ce titre, être reprise dans la législation fédérale. En

Suisse, la situation que nous connaissons par rapport à l'éti-

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

quetage est la suivante. Le 5 octobre 1990, a été votée la loi sur

Für Annahme des Entwurfes 62 Stimmen

l'information des consommatrices et des consommateurs en-

Dagegen 16 Stimmen

trée en vigueur le 1er mai de cette année. Elle prévoit précisé-

ment l'étiquetage des produits et de certains services. Toute-

fois, cet étiquetage est volontaire dans la mesure où il résulte

An den Ständerat-Au Conseil des Etats

de négociations entre les associations de consommateurs et

celles de l'économie. Il n'y a donc pas de possibilité à l'heure

actuelle pour la Confédération de rendre l'étiquetage obliga-

toire. Cette dernière ne peut intervenir que subsidiairement, à

savoir en cas d'échec des négociations, ou si l'accord conclu #ST# 92.057-41

n'est pas respecté par les parties. Pour le reste, tout ce qui a

trait aux déclarations de produits est le résultat de négocia- EWR. Anpassung des Bundesrechts

tions privées. Il en est ainsi de l'étiquetage des textiles, qui est (Eurolex)

régi par une convention datant des années 60 établie entre les Arbeitsgesetz. Aenderung

associations de consommateurs et l'Organisation suisse de la

spécification des textiles, connue sous le sigle SARTEX repré- EEE. Adaptation du droit fédéral

sentant les producteurs. (Eurolex)

Cette convention est toujours en vigueur. Ceci étant, nous Loi sur le travail. Modification

devons aujourd'hui modifier la loi sur l'information des

consommatrices et des consommateurs en autorisant la Botschaft II und Beschlussentwurf vom 15. Juni 1992 (BBIV 520)

Message II et projet d'arrêté du 15 juin 1992 (FF V 506)

Confédération à rendre la déclaration de produits obligatoire

Beschluss des Ständerates vom 27. August 1992

par le biais d'une ordonnance lorsqu'une directive euro- Décision du Conseil des Etats du 27 août 1992

péenne l'exige. C'est le sens du nouvel alinéa 2 ajouté à

Kategorie IV, Art 68 GRN - Catégorie IV, art 68 RCN

l'article 4. Je vous fais remarquer qu'il est spécifiquement

mentionné, dans le préambule de la loi, la directive à laquelle

se réfère la présente modification dans l'idée que l'adoption

ultérieure de nouvelles directives par la CE exigerait une nou-

velle modification de la LIC.

Antrag der Kommission

Le Conseil des Etats a décidé de rendre la loi encore plus pré- Eintreten

cise en insérant cette référence non seulement dans le préam-

bule mais également dans l'alinéa 2 de l'article 4, comme l'in-

Antrag der SD/Lega-Fraktion

dique le dépliant à notre disposition. Il a certainement voulu

Nichteintreten

éviter ainsi que l'on puisse englober dans l'obligation de dé-

claration d'autres directives qui n'exileraient pas encore, ceci

Antrag der Fraktion der Auto-Partei

sans nouvelle modification de la loi. Le bref débat qui s'est ins- Rückweisung des Geschäfts 92.057-41 Eurolex an den Bun-

tauré au sein de la commission sur ce projet de loi a porté sur

desrat

l'opportunité d'admettre la proposition du Conseil des Etats

mit dem Auftrag, klare Arbeitspapiere vorzulegen, welche den

ou, au contraire, de permettre au Conseil fédéral, éventuelle-

geltenden Gesetzestext, die Forderung des Acquis commu-

ment par le biais d'une ordonnance, d'étendre à d'autres pro-

nautaire, den Entwurf des Bundesrates und den Entscheid der

duits l'étiquetage obligatoire qui pourrait être exigé par de Kommission in derauf Fahnen üblichen synoptischen Darstel-

nouvelles directives européennes.

lung zeigen.

La commission s'est ralliée à la proposition du Conseil des

Etats, estimant que nous devions garder la maîtrise de l'évolu-

Proposition de la commission

tion législative dans ce domaine. Elle vous recommande d'en

Entrer en matière

faire de même et d'approuver ce projet de loi.

Proposition du groupe DS/Ligue

Abstimmung - Vote Ne pas entrer en matière

Für den Antrag der Kommission

(Eintreten) offensichtliche Mehrheit Proposition du groupe des automobilistes

Für den Antrag der SD/Lega-Fraktion Renvoyer le projet Eurolex 92.057-41 au Conseil fédéral

(Nichteintreten) 2 Stimmen en l'invitant à soumettre des documents de travail qui présen-

tent avec toute la clarté souhaitable, au moyen des dépliants

habituels, le texte de loi actuellement en vigueur, les exigen-

Präsident: Nun folgt die Abstimmung über den Rückwei- ces de l'acquis communautaire, le projet du gouvernement et

sungsantrag. la décision de la commission.

Abstimmung - Vote M. Cavadini Adriano, rapporteur: L'Accord sur l'Espace éco-

Fü r den Antrag der Fraktion der Auto-Partei 10 Stimmen nomique européen nous oblige à reprendre des directives en

Dagegen offensichtliche Mehrheit matière de santé et de sécurité du travail. Elles sont au nombre

23. September 1992 N 1733 Eurolex. Arbeitsgesetz

de seize, dont quatre concernent l'hygiène. Le Conseil fédéral Abstimmung - Vote

a consulté les partenaires sociaux car certaines de ces directi- Für den Antrag der Fraktion der Auto-Partei Minderheit

ves allaient plus loin que la loi fédérale sur le travail. Pour le Dagegen offensichtliche Mehrheit

reste, le Conseil fédéral pensait pouvoir régler l'adaptation de

la législation suisse par voie d'ordonnance. Detailberatung - Discussion par articles

La modification proposée par le Conseil fédéral s'adresse sur-

tout aux personnes qui ont une fonction de cadre et qui sont Titel und Ingress, Ziff. l Ingress, Art. 2 Abs. 1 Einleitung,

exclues aujourd'hui de l'application de cette loi. Pour que la di- Art. 3 Einleitung, Bst. e

rective les prenne en considération, il fallait aussi adapter la loi Antrag der Kommission

sur le travail sur ce point. Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Lors des débats en commission, la question concernant la

soumission des administrations publiques à la loi sur le travail Titre et préambule, eh. l préambule, art. 2 al. 1 introduc-

s'est posée. La commission a décidé de suivre le Conseil fédé- tion, art. 3 introduction, let. e

ral et le Conseil des Etats sur ce point en limitant la loi sur le tra- Proposition de la commission

vail aux administrations fédérales afin de ne pas entraver la Adhérer à la décision du Conseil des Etats

compétence des cantons et des communes qui, en tout cas,

devraient eux-mêmes adapter leurs lois aux directives de la Angenommen -Adopté

Communauté.

De plus, la commission a décidé à l'article 3a bis de soumettre Art.3a

l'agriculture à la loi sur le travail pour ce qui concerne les nor- Antrag der Kommission

mes d'hygiène. Je reviendrai sur ces éléments lors de la dis- Bst. a-c

cussion de détail, étant donné que des propositions de mino- Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

rité ont été déposées. Bst. a bis, a ter, a quater (neu)

Mehrheit

David, Berichterstatter: Die Vorlage, die uns hier unterbreitet a bis. auf landwirtschaftliche Arbeitnehmer gemäss Artikel 2

wird, betrifft eine beschränkte Ausdehnung des Geltungsbe- Buchstabe d;

reiches des Arbeitsgesetzes, und zwar beschränkt auf die Ge- a ter. auf Arbeitnehmer in Gartenbaubetrieben gemäss Arti-

sundheitsvorsorge am Arbeitsplatz, das heisst insbesondere kel 2 Buchstabe e;

auf den heutigen Artikel 6 des Arbeitsgesetzes. Nicht betroffen a quater. auf Arbeitnehmer in Fischereibetrieben;

von dieser Ausdehnung des Geltungsbereichs sind die Ar- Minderheit

beitszeitvorschriften des Arbeitsgesetzes. (Loeb François, Binder, Cavadini Adriano, Couchepin, Fi-

Lieber die Sicherheit am Arbeitsplatz und die Gesundheitsvor- scher-Sursee, Friderici Charles, Gobet, Perey, Schwab, Theu-

sorge am Arbeitsplatz bestehen in der Europäischen Gemein- bet)

schaft mehrere Richtlinien. Diese Richtlinien legen auch klar Ablehnung des Antrages der Mehrheit

und eindeutig fest, welches der persönliche Geltungsbereich

ist, dass heisst, welche Arbeitnehmer unter diese Massnah- Art.3a

men des Gesundheitsschutzes fallen sollen. Insbesondere die Proposition de la commission

Richtlinie Nr. 88/391 legt diesen Geltungsbereich fest: «Diese Let. a-c

Richtlinie findet Anwendung auf alle privaten oder öffentlichen Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Tätigkeitsbereiche (gewerbliche, landwirtschaftliche, kauf- Let. a bis, a ter, a quater (nouvelles)

männische, verwaltungsmässige sowie dienstleistungs- oder Majorité

ausbildungsbezogene, kulturelle und Freizeittätigkeiten a bis. Aux travailleurs agricoles conformément à l'article 2

usw.).» lettre d;

Wir sehen, dass das EWR-Recht hierfür den Arbeitnehmerbe- a ter. Aux travailleurs occupés dans des entreprises horticoles

reich eine sehr umfassende Betrachtung anstellt, was die Ge- conformément à l'article 2 lettre e;

sundheitsvorsorge betrifft. Meines Erachtens ist es auch lo- a quater. Aux pécheurs professionnels;

gisch, denn alle Arbeitnehmer an allen unterschiedlichen Ar- Minorité

beitsplätzen sollen in den Genuss dieser Schutzvorschriften (Loeb François, Binder, Cavadini Adriano, Couchepin, Fi-

kommen, soweit sie für sie überhaupt notwendig sind. scher-Sursee, Friderici Charles, Gobet, Perey, Schwab, Theu-

In der Kommission bestand Klarheit darüber, dass sich für den bet)

Bundesgesetzgeber der öffentliche Tätigkeitsbereich auf die Rejeter la proposition de la majorité

öffentlichen Angestellten des Bundes beschränkt. Hingegen

ist es nach der föderalistischen Gesetzgebungskompetenz in Bst. a-c-Let. a-c

unserem Lande Sache der Kantone und der Gemeinden, für Angenommen -Adopté

ihre Mitarbeiter im öffentlichen Sektor die entsprechenden Ge-

sundheitsvorsorgebestimmungen zu erlassen. Es ist auch da- Bst. a bis, a ter, a quater

mit zu rechnen, dass diese Bestimmungen analog denjenigen

auf Bundesebene erlassen werden. Aber es ist konsequent, Loeb François, Sprecher der Minderheit: Die Mehrheit der

dass wir hier die Gesetzgebungsautonomie der Kantone ach- Kommission - das heisst, es war ein ganz knapper Entscheid,

ten. Wir haben das bereits beim Mitwirkungsbeschluss so ge- nämlich 11 zu 10 Stimmen - will hier die Landwirtschaftsbe-

regelt, und es ist richtig, das hier auch zu tun. triebe dem Arbeitsgesetz unterstellen, und zwar geht es um

Sie sehen auf der Fahne, dass Minderheitsanträge betreffend die Frage der Gesundheitsvorsorge im Arbeitsgesetz

den Ausdehnungsbereich gestellt worden sind. Ich werde Die Minderheit ist der Ansicht, dass dies nicht richtig ist; sie ist

beim privatwirtschaftlichen Bereich darauf zurückkommen. der Ansicht, dass dies zu Problemen führen wird. In der Land-

Ich ersuche Sie, auf die Vorlage einzutreten. wirtschaft haben wir es oft mit sehr kleinen Betrieben zu tun,

mit Betrieben, die teilweise nur während ganz kurzer Zeit einen

oder zwei Aushilfsmitarbeiter oder -mitarbeiterinnen beschäfti-

Abstimmung - Vote gen. Deshalb ist es ein Unsinn, wenn man hingeht und den

Für den Antrag der Kommission Gesundheitsschutz dort gleich regelt wie in den übrigen Be-

(Eintreten) offensichtliche Mehrheit trieben. Ganz abgesehen davon, dass die Landwirtschaft, der

Für den Antrag der SD/Lega-Fraktion Gartenbau und die Fischerei aufgrund der speziellen Verhält-

(Nichteintreten) Minderheit nisse, die in diesen Branchen bestehen, ganz bewusst nicht

dem Arbeitsgesetz unterstellt worden sind.

Präsident: Nun folgt die Abstimmung über den Rückwei- Der Gesundheitsschutz der Arbeitnehmer ist aber dennoch in

sungsantrag. ausreichendem Masse gewährleistet und wird durch die Ver-

Eurolex. Loi sur le travail 1734 N 23 septembre 1992

Ordnung über die Verhütung von Unfällen und Berufskrankhei- züglich ganz klar. Es macht keinen Unterschied zwischen

ten (VUV) geregelt, die sich auf das Bundesgesetz über die landwirtschaftlichen und anderen Arbeitnehmern. Ich sehe

Unfallversicherung (obligatorische Unfallversicherung) ab- auch nicht ein, weshalb man hier einen Unterschied machen

stützt. sollte. Ueber die spätere Detailregelung müssen wir uns gar

Im Rahmen des EWR ist vorgesehen, dass diese VUV eben- nicht unterhalten. Es ist wie bisher Sache des Bundesrates,

falls per 1. Januar 1993 revidiert wird. Wir müssen also gar auch in Zukunft für die jeweilige Branche die passende Lö-

nicht im Gesetz Regelungen vorsehen. In der Kommission hat sung zu finden.

man uns versichert, dass es nicht sinnvoll sei, auch die land- In Artikel 6 Absatz 4 des Arbeitsgesetzes heisst es ganz klar:

wirtschaftlichen Betriebe oder die Fischereibetriebe den Ge- «Durch Verordnung wird bestimmt, welche Massnahmen für

sundheitsvorschriften zu unterstellen, wie sie im Arbeitsgesetz die Gesundheitsvorsorge in den Betrieben zu treffen sind.» Es

z. B. bezüglich der Bildschirmarbeit bestehen - es sei denn, ist Ihnen bekannt, dass der Bundesrat für jede Kategorie von

dass man bei den Fischereibetrieben ein Guckloch hätte, Betrieben Bestimmungen erlassen kann, die für die Gesund-

durch welches man die Fische beobachten könnte! Ich finde, heitsvorsorge notwendig sind.

dass man hier einfach nicht übertreiben sollte. Unterstellen wir Herr Loeb irrt, wenn er meint, es müsse bezüglich Gross- und

doch die Landwirte nicht solchen Vorschriften! Vor allem sollte Kleinbetrieben in der Gesundheitsvorsorge ein Unterschied

man die Landwirtschaft nicht einer zweifachen Gesetzgebung gemacht werden. Dann könnte das Gewerbe mit der gleichen

unterstellen, so dass sozusagen ein doppelter Schutz vorhan- Argumentation geltend machen, es wolle von den Gesund-

den wäre. heitsvorschriften des Arbeitsrechts ausgeschlossen werden -

Ich bitte Sie, vernünftig zu legiferieren, vernünftig vorzugehen soweit es Kleinbetriebe sind. Das können wir doch nicht ma-

und der Minderheit zuzustimmen. Wenn Sie der Mehrheit zu- chen. Selbstverständlich kann der Bundesrat für Kleinbetriebe

stimmen, machen Sie die Sache nur komplizierter, Sie bela- angemessene, reduzierte Regelungen erlassen; aber es wäre

sten die Landwirtschaft, Sie belasten kleine und mittlere Be- falsch, die Kleinbetriebe einfach aus dem Geltungsbereich

triebe. Dies führt dazu, dass es für einen Landwirt ausseror- des Gesetzes auszunehmen.

dentlich schwierig wird, noch Angestellte, die nicht zur Familie Ich bin mit der Mehrheit der Kommission, die ich hier vertrete,

gehören, in seinem Betrieb mitwirken zu lassen. der Ueberzeugung, dass es von der rechtlichen Seite her not-

Bitte beachten Sie noch, dass auch zu Artikel 6 ein Minder- wendig ist, dass wir die Gesundheitsvorsorge für alle Arbeit-

heitsantrag gestellt wird. Wenn dieser angenommen wird, nehmer einschliessen, wie es das EWR-Recht vorsieht Ich bin

müssten die Landwirte - falls Sie hier der Mehrheit folgten - aber auch von der Sache her der Meinung, dass es richtig ist,

noch mehr Unterlagen für allfällige Inspektionen bereithalten. alle Arbeitnehmer einzubeziehen.

Das Ziel des EWR und der Eurolex-Vorlagen kann es doch Ueberlegen Sie sich, welche Nachteile all diese Sonderord-

nicht sein, dass wir weiter gehende administrative Umtriebe nungen der Landwirtschaft in der Vergangenheit gebracht ha-

schaffen - ich habe es heute nachmittag schon einmal gesagt ben. Wenn man Arbeitnehmer fürdie Landwirtschaft sucht, hat

Wir sollten vermeiden, dass die Landwirte am Schluss nur es doch keinen Sinn, Konditionen vorzugeben, die dem allge-

noch Büroarbeit machen müssen und nicht mehr als Land- meinen Niveau des Arbeitnehmerschutzes im Gesundheitsbe-

wirte tätig sein können. Lassen wir ihnen die Freiheit; Gesund- reich nachher nicht entsprechen. Damit tut man keiner Bran-

heits- und Unfallschutz sind vorgesehen, also nähen wir doch che einen Dienst, auch der Landwirtschaft nicht.

nicht doppelt! Ich bitte Sie daher, der Mehrheit zuzustimmen.

Ich bitte Sie, der Minderheit zu folgen.

Loeb François, Sprecher der Minderheit: Ich möchte Herrn

M. Cavadini Adriano, rapporteur: Comme l'a relevé M. Loeb Kollege David sagen: Es ist gar nicht vorgesehen, etwas

François, la commission a pris cette décision par 11 voix Nicht-EWR-Kompatibles zu machen. Wir wollen etwas EWR-

contre 10. Elle a donc soumis les travailleurs agricoles, ceux Kompatibles machen. Was wir, die Minderheit, vorschlagen,

des entreprises horticoles et les pêcheurs à la loi sur le travail ist EWR-kompatibel, indem nämlich die Verordnung über die

en ce qui concerne l'article sur l'hygiène et la protection de la Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten im Rahmen

santé. des EWR angepasst wird, und zwar perl Januar 1993. Dann

Le problème qui se pose est né du fait que la conception juridi- haben wir diesen Schutz. Ich will ihn nur nicht doppelt haben.

que suisse est différente de celle de la Communauté. Les di- Ich möchte mich gegen den Vorwurf verwahren, dass wir et-

rectives de cette dernière prennent en considération tous les was Illegales machen. Nach unserer Auffassung decken wir

secteurs économiques ainsi que l'agriculture. En Suisse, pour das, was der EWR verlangt, voll ab.

régler ce problème de l'hygiène et de la protection de la santé,

il existe la loi sur le travail, conçue pour l'industrie et les activi- Ruckstuhl: In der Hektik der Kommissionsarbeit kann es

tés artisanales, et la loi sur l'agriculture. En plus, nous dispo- durchaus vorkommen, dass wichtige Institutionen oder Struk-

sons de la loi et des ordonnances pour la prévention des acci- turen nicht erwähnt werden. Als Präsident der Beratungsstelle

dents. Il y a pratiquement deux dispositions législatives chez für Unfallverhütung in der Landwirtschaft möchte ich Ihnen sa-

nous. gen, dass die Landwirtschaft in diesem Bereich bestens orga-

En séance de commission, il a été relevé qu'on devrait revoir le nisiert ist, dass jeder Betrieb, der landwirtschaftliche Lehrlinge

système suisse, mais qu'on préférerait le faire en procédure oder Angestellte hat, über diese Beratungsstelle betreut wird

normale. Toutefois, pour une question de clarté et étant donné und dass die Beratungsstelle über die Versicherungsprämien

que la Communauté englobe l'agriculture dans ses directives, der Landwirtschaft entschädigt wird.

la majorité de la commission a décidé d'en faire de même en Ich möchte Sie bitten, dieser Doppelspurigkeit nicht zuzu-

ce qui concerne les prescriptions relatives à l'hygiène. stimmen.

Au nom de la commission, je vous invite à vous rallier à la déci- Ich bitte Sie, dem Antrag der Minderheit Loeb François zuzu-

sion de la majorité. A titre personnel, pour une question juridi- stimmen.

que, je soutiendrai la proposition de la minorité.

Hämmerle: Ich muss die Richtlinie zitieren, damit wieder alle

David, Berichterstatter: Ich bitte Sie, den Minderheitsantrag klarsehen: «Diese Richtlinie findet Anwendung auf alle priva-

Loeb François abzulehnen. Herr Loeb schlägt uns vor, das ten oder öffentlichen Tätigkeitsbereiche (gewerbliche, land-

EWR-Recht in einem Punkt nicht umzusetzen, nämlich dort, wirtschaftliche, kaufmännische, verwaltungsmässige sowie

wo es um die Gesundheitsvorsorge für die landwirtschaftli- dienstleistungs- und ausbildungsbezogene, kulturelle und

chen Arbeitnehmer geht. Meines Erachtens ist das rechtlich Freizeittätigkeiten usw.).» Es steht in der Richtlinie ebenso ge-

nicht korrekt nau, welche Tätigkeiten ausgeschlossen sind: «Diese Richtli-

Es ist in unserem jetzigen Recht so, dass die landwirtschaftli- nie findet keine Anwendung .... z. B. bei den Streitkräften oder

chen Arbeitnehmer dem Unfallschutzgesetzunterstehen,d. h. der Polizei oder bestimmten spezifischen Tätigkeiten bei den

dem UVG und dessen Verordnungen, hingegen unterstehen Katastrophenschutzdiensten.» Sie wollen doch nicht behaup-

sie nicht dem Gesundheitsschutz. Das EWR-Recht ist diesbe- ten, dass die landwirtschaftlichen Arbeitnehmer oder die Ar-

23. September 1992 N 1735 Eurolex. Arbeitsgesetz

beitnehmer im Gartenbau zu den Streitkräften, zur Polizei oder Aus diesem Grunde schlage ich Ihnen vor, diese Bestimmung

zum Katastrophenschutz gehören. So weit sind wir noch nicht! in der Verordnung aufzunehmen und damit der Minderheit zu-

Und darum gilt diese Richtlinie und muss im Sinne der Kom- zustimmen - insbesondere auch deshalb, weil es die einzige

missionsmehrheit angewendet werden. Differenz zum Ständerat ist und die Bestimmung zudem in der

Kommission nur äusserst knapp angenommen wurde. Es hat

M. Delamuraz, conseiller fédéral: A vrai dire, les propositions ja keinen Wert, etwas in der Verordnung Vorgesehenes nun im

présentées n'emportent pas de manière définitive et claire no- Gesetz festzuschreiben.

tre adhésion, et cela pour des raisons innombrables. Je peux

vivre avec l'une et avec l'autre.

Il me paraît cependant que la version de la minorité a pour elle M. Cavadini Adriano, rapporteur: A l'article 6 de la directive de

davantage de logique, juridique en particulier, parce que la loi la Communauté, il y a toute une série d'obligations à ce pro-

sur le travail ne comprenait pas jusqu'à maintenant de disposi- pos qui doivent être respectées par les employeurs. Une de

tions relatives aux secteurs primaires: l'agriculture, la sylvi- ces obligations figure au point 3 a) de cet article 6 et elle a pra-

culture et la pêche. Les travailleurs de ces secteurs, toutes les tiquement été reprise par la majorité de la commission. En soi,

conditions sociales et d'hygiène liées à leur travail sont bien la chose n'est pas tellement importante car cette directive doit

traités dans d'autres dispositions légales, et cela depuis des tout de même être respectée. Le Conseil fédéral avait déjà in-

temps immémoriaux. On peut éventuellement souhaiter, en troduit cette disposition telle quelle dans l'ordonnance d'appli-

période de standardisation, réunir toutes les conditions socia- cation. Cependant, la majorité de la commission a estimé que

les, également celles concernant l'agriculture, dans des lois l'obligation de faire l'évaluation des risques à l'intérieur d'une

d'ensemble et procéder une fois à une révision. entreprise devait être reprise dans la loi pour une question de

Ici et jusqu'à maintenant, nous ne l'avons pas fait Procédera clarté et afin d'attirer l'attention à ce propos. Du point de vue

cela par la porte de service, comme le recommande la courte juridique, le résultat est le même. Que ce soit dans la loi ou

majorité de la commission, n'est certainement pas très dans l'ordonnance, la directive doit être respectée. Toutefois,

logique. Cela créerait, sinon un corps étranger- ce serait trop la majorité de la commission a préféré inscrire cette obligation

fort- en tout cas une légère anomalie dans la procédure. C'est dans la loi pour une question de clarté.

pourquoi je serai enclin à suivre la minorité de la commission,

le Conseil des Etats et le Conseil fédéral et à éviter ainsi une di- David, Berichterstatter: Eigentlich geht es hier um ein ähnli-

vergence purement formelle d'avec le Conseil des Etats. ches Problem wie bei Artikel 3a Sie haben in der letzten Ab-

Si les travailleurs des secteurs agricole, sylvicole et piscicole stimmung als Gesetzgeber darauf verzichtet, die Grundsätze

n'étaient pas couverts par les autres dispositifs de la législa- im Gesetz aufzunehmen, und haben gesagt, der Bundesrat

tion, on pourrait estimer que cette proposition apporte une solle das in der Verordnung aufnehmen. Ich muss Ihnen als

amélioration, une marche soutenable en tant que telle. Mais ce Mitglied des Nationalrates, derdie Gesetzgebung zur Aufgabe

n'est précisément pas le cas. On fait donc du meilleur travail hat, sagen, dass ich damit Mühe habe. Auch die Kommis-

en évitant ce que l'on appelle en français les «Doppelspurig- sionsmehrheit hat gefunden, dass im Arbeitsrecht die Grund-

keiten». sätze, d. h. der Geltungsbereich und der wichtigste Grundsatz

Pour cette raison, sans être péremptoire, j'estime que l'avis du der Gesundheitsvorsorge, auf Gesetzesstufe geregelt werden

Conseil fédéral est favorable à la minorité. sollten. Die Minderheit Loeb François ist der Meinung, dass

Abstimmung - Vote man das alles dem Bundesrat abtreten und auf Verordnungs-

Für den Antrag der Minderheit 79 Stimmen stufe regeln sollte.

Für den Antrag der Mehrheit 49 Stimmen Ich gebe Ihnen recht, das ist vielleicht kein zentrales Problem.

Immerhin sollten wir aber die EWR-Uebung nicht dazu verwen-

Art. 6 Abs. 1 (neu) den, die wesentlichen Kompetenzen der Gesetzgebung an

Antrag der Kommission den Bundesrat abzutreten. Wir sollten unsere eigene Aufgabe

Mehrheit wahrnehmen und die wichtigen Grundsätze, um welche es

Der Arbeitgeber hat in seinem Betrieb eine Beurteilung von geht, im Gesetz verankern, weil dies Sache des Gesetzgebers

Gefahren für Sicherheit und Gesundheit der Arbeitnehmer vor- ist. Das war die Meinung der Mehrheit.

zunehmen, unter anderem bei der Auswahl von Arbeitsmitteln, Artikel 6 Absatz 1 (neu) entspricht dem Grundsatz, der nach

chemischen Stoffen oder Zubereitungen und bei der Gestal- der europäischen Richtlinie in allen europäischen Ländern

tung der Arbeitsplätze. gelten soll. Wenn jetzt der schweizerische Gesetzgeber die-

Minderheit sen Grundsatz einfach auf die Verordnungsstufe setzt, sehe

(Loeb François, Binder, Cavadini Adriano, Fischer-Sursee, Fri- ich eine gewisse Geringschätzung des Arbeitsrechtes, des

derici Charles, Gobet, Perey, Schwab, Theubet) Schutzrechtes der Arbeitnehmer, und darum plädiere ich da-

Ablehnung des Antrages der Mehrheit für, dass wir das auf Gesetzesstufe regeln.

Ich gebe Ihnen recht, es ist kein weltbewegendes Problem; ich

Art. 6 al. 1 (nouveau) bleibe aber beim Antrag der Mehrheit und bitte Sie, ihm zuzu-

Proposition de la commission stimmen.

Mehrheit

Dans son entreprise, l'employeur doit procéder à une évalua-

tion des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je serai court et bon,

compris dans le choix des équipements de travail, des subs- comme d'habitude.

tances ou préparations chimiques, et dans l'aménagement Le principe de cette disposition sera inscrit dans l'ordon-

des lieux de travail. nance, je puis vous le dire d'ores et déjà Si vous voulez rele-

Minorité ver à la pourpre cardinalice en l'introduisant dans la loi, au lieu

(Loeb François, Binder, Cavadini Adriano, Fischer-Sursee, Fri- de le laisser dans l'ordonnance d'application, libre à vous! Sa-

derici Charles, Gobet, Perey, Schwab, Theubet) chez en tout cas que, d'une manière ou d'une autre, nous ap-

Rejeter la proposition de la majorité pliquerons ce sage principe de protection.

Loeb François, Sprecher der Minderheit: Hier geht es darum, Abstimmung - Vote

dass eine Bestimmung aufgenommen werden soll, die eigent- Für den Antrag der Minderheit 64 Stimmen

lich in der Verordnung verankert werden soll. Auch hier war Für den Antrag der Mehrheit 49 Stimmen

das Abstimmungsergebnis in der Kommission ausserordent-

lich knapp, der Antrag, den die Mehrheit hier vertritt, wurde mit

10 zu 9 Stimmen angenommen. Die Verwaltung hat uns ge- Ziff. II

sagt, dass in der Verordnung genau das vorgesehen sei, was Antrag der Kommission

jetzt die Mehrheit vorschlägt. Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Eurolex Loi sur le travail 1736 N 23 septembre 1992

Ch. Il

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Präsident: Genehmigt unter Vorbehalt der definitiven Rege-

lung der Frage des Referendums.

Angenommen -Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes 92 Stimmen

Dagegen 9 Stimmen

An den Ständerat-Au Conseil des Etats

Schluss der Sitzung um 18.15 Uhr

La séance est levée à 18 h 15

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EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Arbeitsgesetz. Aenderung

EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Loi sur le travail. Modification

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.057-41

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.09.1992 - 15:00

Date

Data

Seite 1732-1736

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Ref. No 20 021 596

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