Worker Information and Consultation Rights Amendments

Eurolex. Service de l'emploi 1948 N 5 octobre 1992

#ST# 92.057-40 philosophiquement et idéologiquement défendue, j'ai le sentiment qu'en votant comme vous le propose votre commission EWR. Anpassung des Bundesrechts vous maintiendrez sans doute une divergence, mais que (Eurolex) celle-ci devrait trouver grâce au Conseil des Etats, dans son immense sagesse. Information und Mitsprache der Arbeitnehmer Je vous propose donc de suivre votre commission. in den Betrieben. Bundesbeschluss EEE. Adaptation du droit fédéral Art. 2; 5; 9 Abs. 2; 11 Abs. 2; 14 Abs. 2ter (neu) (Eurolex) Antrag der Kommission Information et consultation des travailleurs Zustimmung zum Beschluss des Ständerates dans les entreprises. Arrêté fédéral Art. 2; 5; 9 al. 2; 11 al. 2; 14 al. 2ter (nouveau) Differenzen - Divergences Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Siehe Seite 1461 hiervor-Voir page 1461 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 28. September 1992 Angenommen -Adopté Décision du Conseil des Etats du 28 septembre 1992 Art. 6 Antrag der Kommission .... bestellt Auf Verlangen eines Viertels der an der Wahl teilnehmenden Arbeitnehmer ist diese geheim durchzuführen.

M. Matthey, rapporteur: J'aimerais d'abord excuser Art. 6

M. Fischer-Sursee, porte-parole de langue allemande, qui a Proposition de la commission dû malheureusement s'absenter aujourd'hui. Mais dans la .... libres. Sur demande d'un quart des travailleurs participant mesure où les propositions que nous formulons ne présentent à l'élection, celle-ci doit se dérouler au bulletin secret pas de grandes divergences avec celles du Conseil des Etats, un bref rapport oral du porte-parole de langue française de- Angenommen -Adopté vrait suffire. Vous constaterez que d'une façon générale, le Conseil des Etats s'est rallié aux propositions du Conseil national et que, An den Ständerat-Au Conseil des Etats dans le dépliant qui vous a été distribué au sujet des divergences, votre commission vous propose de vous rallier aux différentes mesures présentées par le Conseil des Etats. C'est vrai pour l'article 2, qui est un texte élaboré par l'Administration fédérale, à la suite des discussions que nous avons eues ici sur la proposition de M. Allenspach. Cette version nous paraît plus conforme à l'esprit de la loi, si bien que votre commission 92.057-42 propose de s'y rallier sans opposition.

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A l'article 5 également, il y a unanimité dans la commission pour que l'organisation de la représentation des travailleurs et EWR. Anpassung des Bundesrechts en particulier l'élection initiale soit du ressort des employeurs (Eurolex) et des employés travaillant ensemble. Bundesgesetz über die Arbeitsvermittlung La seule divergence figure à l'article 6 et c'est aussi à l'unaniund den Personalverleih. Aenderung mité que la commission vous propose d'accepter la version du EEE. Adaptation du droit fédéral Conseil des Etats, à savoir que les élections soient générales et libres. Mais il faut cependant se rendre compte qu'il n'y a (Eurolex) rien actuellement dans la législation de notre pays qui régisse Loi fédérale sur le service de l'emploi le problème de l'élection et de la votation à bulletin secret et la location de services. Modification C'est pourquoi notre commission, pour éviter par la suite un certain nombre de difficultés dans les entreprises, propose Differenzen - Divergences qu'une règle soit fixée et que, à la demande d'au moins un Siehe Seite 1737 hiervor - Voir page 1737 ci-devant quart des travailleurs participant à l'élection - c'est-à-dire qui

sont présents et peuvent participer - cette élection se fasse à Beschluss des Ständerates vom 28. September 1992

Décision du Conseil des Etats du 28 septembre 1992 bulletin secret On ne peut pas accepter que la loi reste muette à ce sujet, même si la pratique démocratique que nous connaissons admet généralement que l'élection a lieu à bulletin secret si un seul des membres le demande. Pour le reste il n'y a pas eu de divergences avec le Conseil des Art. 19 Abs. 7 (neu) Etats et nous vous proposons d'adopter le projet d'arrêté mal- Antrag der Kommission gré le maintien d'une petite divergence - à laquelle le Conseil Die zwingenden Arbeitnehmerschutzbestimmungen des Oblides Etats pourra certainement se rallier. Ainsi, nous aurions gationenrechts gelten auch für die vom Ausland in die traité de façon définitive et à satisfaction ce projet du Conseil Schweiz verliehenen Arbeitnehmer. fédéral.

Antrag Allenspach

M. Delamuraz, conseiller fédéral: II est vrai que la tentation Streichen pourrait être grande de vouloir en rester à la formule du Conseil des Etats afin de liquider toute divergence. Je crois Art. 19 al. 7 (nouveau) que la formule que vient de présenter éloquemment le prési- Proposition de la commission

dent et rapporteur de langue française de la commission est Les dispositions imperatives de protection des travailleurs du

une solution de sagesse qui constitue un bon compromis Code des obligations sont applicables également au travailentre la position du Conseil des Etats et la proposition initiale leur dont les services sont loués en Suisse. de votre conseil. Comme, me semble-t-il, il n'y avait ni de votre côté ni du côté Proposition Allenspach du Conseil des Etats de position diamétralement opposée ou Biffer Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Information und Mitsprache der Arbeitnehmer in den Betrieben. Bundesbeschluss

EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Information et consultation des travailleurs dans les entreprises. Arrêté fédéral

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Jahr 1992 Année Anno

Band V Volume Volume

Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 11 Séance Seduta

Geschäftsnummer 92.057-40 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 05.10.1992 - 14:30 Date Data

Seite 1948-1948 Page Pagina

Ref. No 20 021 629

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