Swiss Labor Law and EEA Directives on Collective Dismissals

Eurolex Code des obligations 874 28 septembre 1992

Wir konnten in unserer Kommission am ersten Sitzungstag seule intervention que je ferai devant votre auguste cénacle

nach diesem Nationalratsbeschluss materiell noch nicht dar- aujourd'hui. Je voulais le faire pour vous remercier et vous en-

auf eintreten und Stellung nehmen. Das Amtliche Bulletin hat courager à maintenir votre décision du premier tour et à me

uns auch noch nicht vorgelegen. donner quelques arguments pour parler à nos collègues du

Es gibt nicht nur diese Motion, die aus der Kommission über- Conseil national.

nommen worden ist Der Nationalrat hat dazu einer weiteren

Motion auf erleichterte Allgemeinverbindlicherklärung der Ge- Angenommen -Adopté

samtarbeitsverträge zugestimmt Der Text dieser Motion hat

uns ebenfalls nicht vorgelegen. Kollege Onken hat seinerseits Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

eine dritte Motion zu diesem Thema eingereicht, mit einem Für Annahmedes Entwurfes 35 Stimmen

neuen Wortlaut, aber derselben Zielrichtung wie diejenige der Dagegen 1 Stimme

nationalrätlichen Kommission.

Schliesslich besteht eine Motion unserer Kommission für

Rechtsfragen, die unter dem Titel «Lohnsenkungen und Sozi- An den Nationalrat-Au Conseil national

aldumping» verhindern will, «dass der Beitritt der Schweiz zum

EWR zu missbräuchlichen Lohnsenkungen und Lohndum-

ping führt». Diese Motion werden wir beim nächsten Traktan-

dum nun behandeln und entscheiden.

Unsere Kommission wollte eine unübersichtliche Vielfalt ver-

meiden und in diesem Sinne zur Klärung beitragen. Wir haben

eine nächste Kommissionssitzung angesetzt, in der wir ohne

Zeitdruck die verschiedenen Vorstösse materiell behandeln #ST# 92.057-24

wollen. Persönlich bin ich der Meinung, dass die nachfol-

gende Diskussion über die Motion der Kommission für EWR. Anpassung des Bundesrechts

Rechtsfragen die ganze Sache vereinfachen könnte. Stimmen (Eurolex)

wir zu, so wäre wohl dem Anliegen Rechnung getragen.

Obligationenrecht.

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Non pas à propos des mo- Zehnter Titel (Der Arbeitsvertrag).

tions dont je ne dirai rien maintenant car nous aurons l'occa- Aenderung

sion de les reprendre vraisemblablement durant la troisième EEE. Adaptation du droit fédéral

semaine de cette session, mais à propos de la loi, je considère (Eurolex)

en effet que la confirmation par le Conseil des Etats de son ac- Code des obligations.

cord avec les propositions que le Conseil fédéral afaites sur ce

point est nécessaire et opportune. Le Conseil national, en ef-

Titre 10 (Du contrat de travail).

fet, par la double conjonction, d'une part, de la faible présence Modification

dans la salle aux heures matinales et, d'autre part, d'un rap- Botschaft l und Beschlussentwurf vom 27. Mai 1992 (BBIV1)

prochement des deux oppositions - ce qui peut arriver - a créé Message l et projet d'arrêté du 27 mai 1992 (FF V1 )

cette majorité de surprise consistant à rejeter l'arrêté et à ne Beschluss des Nationalrates vom 2. September 1992

pas accepter dans un premier temps les propositions qui Décision du Conseil national du 2 septembre 1992

étaient faites. Je remercie le Conseil des Etats de confirmer sa

position, ce qui permettra d'aller au Conseil national avec un

deuxième débat et un deuxième vote.

De vous à moi, si le projet Eurolex dans son ensemble était

amputé de ce projet-ci, ce n'est pas l'Espace économique eu- Antrag der Kommission

ropéen qui serait mortellement visé et parfaitement compro- Eintreten

mis, certainement pas. Mais je considérerais alors qu'il lui Proposition de la commission

manque une articulation. Si nous devions constater que le Entrer en matière

Conseil national ne revient pas sur sa position en maintenant

son refus, nous pourrions nous trouver très rapidement, l'an- M. Salvioni, rapporteur: L'adaptation du droit suisse aux di-

née prochaine, en présence de situations en Suisse rendues rectives européennes dans le domaine du contrat de travail

pénibles ou, en tout cas, localement difficiles par les préten- touche en substance à trois points: l'égalité entre hommes et

tions de sociétés étrangères qui viendraient procéder chez femmes en matière de régime professionnel de sécurité so-

nous à des propositions d'emplois ou de locations de services ciale, la protection des travailleurs en cas de transfert d'entre-

auxquelles nous ne pourrions pas répondre utilement, faute prise et la protection des travailleurs en cas de licenciement

d'avoir en mains le moyen d'exiger au moins la réciprocité. collectif. Au Conseil national une longue discussion s'est dé-

C'est ce que votre conseil a excellemment décidé par une dis- veloppée sur une proposition de minorité à l'article 322,

position qu'il a ajoutée aux propositions initiales du Conseil fé- alinéa 3, qui a été résolue par le retrait de cette proposition et

déral et qui, faute d'un accord sur ce point, et faute d'absence l'acceptation de la motion Tschopp qui se trouve à la fin du dé-

dans tout le paquet Eurolex de dispositions sur le service de pliant de notre commission. Il n'y a pas de proposition de mi-

l'emploi et de la location des services, nous mettrait en état de norité au Conseil des Etats sur la fixation du salaire minimum,

faiblesse et de non-capacité de concurrence par rapport aux mais votre commission vous propose, comme motion de la

autres pays de l'Espace économique européen. Ce n'est pas commission, le texte de la motion Tschopp qui avait été prépa-

cosmique, ce n'est pas vraiment un des piliers majeurs de l'Es- rée d'entente avec M. Tschopp, l'OFIAMT et moi-même. Je

pace économique européen, mais c'est une de ses contribu- n'ai pas de remarque particulière à formuler et je pense qu'on

tions, un de ses éléments qui a, parmi beaucoup d'autres, peut passer à l'examen de détail des modifications proposées

aussi son importance et qui permet l'équilibre et l'harmonie par le Conseil fédéral.

dans l'ensemble du paquet Espace économique européen.

C'est la raison pour laquelle je vous sais gré de suivre les ex- Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

cellentes propositions de votre commission et de me permet- Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

tre de rouvrir-je l'espère dans de meilleures conditions de fré-

quentation et la nuit ayant porté conseil - le débat au Conseil Detailberatung - Discussion par articles

national et de réaliser ce qui me paraît légitime en cette matière

pour les intérêts mêmes de notre économie, pour les intérêts Titel und Ingress, Ziff. I Ingress

de notre pays à l'intérieur de l'Espace économique européen. Antrag der Kommission

C'était - vous me le concéderez Madame la Présidente - la Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

28. September 1992 875 Eurolex. Obligationenrecht

Titre et préambule, eh. l préambule Minorité

Proposition de la commission (Küchler)

Adhérer à la décision du Conseil national c. En violant de manière importante les dispositions sur la

consultation des représentants des travailleurs lors d'un licen-

Angenommen -Adopté ciement collectif (article 335f).

Art. 331c Abs. 4 Bst. b Ziff. 3 Al. 3

Antrag der Kommission Adhérer à la décision du Conseil national

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 2Bst. c-Al. 2let. c

Art. 331 e al. 4 let. beh. 3

Proposition de la commission M. Salvioni, rapporteur: II y a une proposition de minorité de

Adhérer à la décision du Conseil national M. Küchler à la lettre c de l'alinéa 2 de cet article.

Je ne sais pas si M. Küchler souhaite développer les argu-

M. Salvioni, rapporteur: II n'y a pas eu de discussion sur cet ments de la minorité avant que vous n'entendiez l'avis de la

article en commission. Toutefois, on m'a rendu attentif à un majorité de la commission.

problème, qu'il est à mon avis nécessaire d'expliquer ici de-

vant le Conseil des Etats. Küchler, Sprecher der Minderheit: Im Nationalrat stand im Zu-

L'alinéa4, lettre b, chiffres, de l'article331 c est biffé parce sammenhang mit der Bestimmung in Artikel 336 Absatz 2

que cet article est en violation du principe de l'égalité entre Buchstabe c ein Streichungsantrag zur Diskussion. Auf Vor-

hommes et femmes. Comme il n'était pas possible d'étendre schlag von Herrn Bundesrat Koller, der Zweitrat solle die

aux hommes ce qui était prévu pour les femmes dans cet arti- ganze Problematik dieses Absatzes nochmals sorgfältig prü-

cle, on a décidé de l'abolir pour ces dernières, ce qui est parfai- fen, wurde der Streichungsantrag zurückgezogen. Im Sinne

tement conforme aux directives de la Communauté euro- der von Herrn Bundesrat Koller im Nationalrat vorskizzierten

péenne. Toutefois, de ce fait, lorsque cela sera connu dans les Lösung wurde der vorliegende moderate Minderheitsantrag

cantons, il y aura un certain nombre de Suissesses mariées ou ausformuliert.

sur le point de se marier, employées surtout par les collectivi- Worum handelt es sich bei dieser Bestimmung? Die EG-Richt-

tés publiques, à titre d'enseignantes par exemple, qui pour- linie Nr. 75/129 über Massenentlassungen enthält eine Vielfalt

raient donner leur démission avant le 31 décembre afin de ne von Formvorschriften, die ein Arbeitgeber zu berücksichtigen

pas perdre le droit au versement en espèces de leur caisse de hat, wenn er so viele Arbeitsverhältnisse auflöst, dass der Tat-

pension. Certains cantons pourraient ainsi être mis en diffi- bestand der Massenentlassung erfüllt ist

culté par un exode relativement important de travailleuses. 1. Er muss die Arbeitnehmervertretung konsultieren und ver-

Je ne pense pas que l'on puisse changer quoi que ce soit à cet suchen, mit ihr eine Einigung über eine mögliche Vermeidung

article parce que la directive est rigide, mais je voudrais sim- oder Einschränkung der Massenentlassung zu erzielen. Un-

plement demander au Conseil fédéral de faire preuve d'une terlässt er diese Konsultation, weil er z. B. der Auffassung ist,

certaine souplesse dans l'examen des situations qui vont se es gehe bei ihm nicht um eine Massenentlassung, oder kon-

présenter dans les cantons afin que ceux-ci puissent décaler sultiert er eine nicht zuständige Arbeitnehmervertretung, hat er

dans le temps ces licenciements éventuels. bereits gesetzliche Vorschriften verletzt

Pour le reste, nous n'avons pas d'observation à formuler 2. Der Arbeitgeber muss gemäss Gesetz bei dieser Konsulta-

quant à cette proposition de modification de l'article. Ce n'est tion alle zweckdienlichen Auskünfte erteilen, so will es die Vor-

qu'un avertissement concernant la situation qui pourrait se schrift. Tut er dies nicht oder ist er wiederum der Auffassung,

présenter. etwas anderes sei zweckdienlich, hat er von neuem Vorschrif-

ten verletzt

Angenommen -Adopté 3. Der Arbeitgeber muss der Arbeitnehmervertretung folgen-

des schriftlich mitteilen: die Gründe der Massenentlassung,

Art. 333 Abs. 1, Ibis (neu); 335d (neu); 335e (neu); 335f

die Zahl der Arbeitnehmer, denen gekündigt werden soll, die

(neu); 335g (neu)

Zahl der in der Regel beschäftigten Arbeitnehmer und den

Antrag der Kommission

Zeitraum, in dem die Kündigungen ausgesprochen werden

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

sollen. Liefert er all diese Angaben nicht, oder sind sie aus ir-

Art. 333 al. 1, Ibis (nouveau); 335d (nouveau); 335e (nou- gendwelchen Gründen unrichtig oder unvollständig, hat der

veau); 335f (nouveau); 335g (nouveau) Arbeitgeber wiederum Vorschriften verletzt

Proposition de la commission Was aber folgt, wenn der Arbeitgeber diese Konsultations-

Adhérer à la décision du Conseil national pflicht, diese zahlreichen Formvorschriften - rein formelle Ver-

fahrensvorschriften - in irgendeinem Punkt verletzt oder nicht

Angenommen -Adopté genau einhält? Gemäss Artikel 336 Absatz 2 Buchstabe c sind

Kündigungen, die der Arbeitgeber im Rahmen von Massen-

Art. 336 Abs. 2 Bst. c, Abs. 3 (neu) entlassungen ausspricht, missbräuchlich, wenn er nicht zuvor

Antrag der Kommission die Vorschriften von Artikel 335f des Obligationenrechts voll-

Abs. 2 Bst. c ständig erfüllt hat Wer aber in diesem Sinne missbräuchlich

Mehrheit kündigt, wird bestraft

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Der Richter kann den Arbeitgeber bei einer sogenannt miss-

Minderheit bräuchlichen Kündigung verpflichten, dem Arbeitnehmer eine

(Küchler) pönale Entschädigung von bis zu sechs Monatslöhnen auszu-

c Massenentlassung, falls die Pflicht zur Konsultation der zahlen. Kündigt beispielsweise ein Arbeitgeber eines kleinen

Arbeitnehmervertreter (Artikel 335f) in schwerwiegender Betriebes mit etwa 30 Mitarbeitern im Rahmen einer Massen-

Weise verletzt worden ist entlassung 10 Arbeitnehmern, ohne die Konsultationspflicht

richtig oder vollständig zu erfüllen, muss er im schlimmsten

Abs. 3 Fall mit einer Entschädigung von mehr als einer Viertelmillion

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Franken rechnen. Werden z. B. 20 Mitarbeiter mit einem

durchschnittlichen Monatslohn von 4500 Franken betroffen,

Art. 336 al. 2 let. c, al. 3 (nouveau) bezahlt er im schlimmsten Fall über eine halbe Million Franken

Proposition de la commission Entschädigung, nämlich genau 540 000 Franken.

Al. 2 let. c Daraus ergibt sich also mit aller wünschbaren Deutlichkeit,

Majorité dass gerade die Mittel- und Kleinbetriebe- ich betone: die Mit-

Adhérer à la décision du Conseil national tel- und Kleinbetriebe - am meisten unter dieser zivilrechtli-

Eurolex. Code des obligations 876 28 septembre 1992

chen Strafe, unter diesem Damoklesschwert zu leiden hätten- Bundesrat Koller: Zunächst lohnt es sich, festzuhalten, dass

jene Betriebe also, die wir bei jeder Gelegenheit als Stütze un- die EG-Richtlinie, die wir hier umsetzen, vom Prinzip der Kün-

serer wirtschaftlichen Stabilität hochleben lassen. Diese Be- digungsfreiheit ausgeht Die Kündigungsfreiheit wird nicht be-

triebe sind es auch, die nicht über einen juristischen Stab ver- einträchtigt, sondern bei Massenentlassungen wird lediglich

fügen und daher die vielfältigen, komplizierten Verfahrensvor- die Befolgung eines Konsultationsverfahrens vorgeschrieben.

schriften am ehesten unbeabsichtigt und ohne Schuldbe- Selbstverständlich müssen wir für die Nichtbefolgung der ma-

wusstsein verletzen können und somit durch diese zivilrecht- teriellen Vorschriften der EG-Richtlinie in unserem nationalen

lichen Strafen in ihrer Existenz bedroht werden. Recht Sanktionsnormen vorsehen, weil das EG- oder das

Diese harten Konsequenzen müssen wir als Gesetzgeber be- EWR-Recht selber regelmässig die Sanktionsnormen nicht

reits verhindern, zumal die Richtlinie der EG bei der Verlet- liefert

zung des Konsultativrechtes keine pönale Entschädigung Nun ist zuzugeben, Herr Küchler: Ich habe im Nationalrat tat-

vorsieht Ich betone: Kein einziger EWR-Staat kennt bei einer sächlich angekündigt, ich möchte diese Sanktionsnorm noch

bloss leichten fahrlässigen Verletzung einer reinen Verfah- einmal überprüfen, weil auch mir gerade im Hinblick auf klei-

rensvorschrift eine derart unverhältnismässige zivilrechtliche nere und mittlere Gewerbebetriebe diese Sanktion mit Ent-

Sanktion, wie sie der Entwurf des Bundesrates und der Be- schädigungen bis zu sechs Monatslöhnen bei Verletzung ei-

schluss des Nationalrates beinhalten. Es wäre also eine ner nebensächlichen, marginalen Konsultationspflicht unver-

schweizerische Sonderlösung, eine Maximallösung gleich- hältnismässig erschien.

sam, obwohl unsere Devise im Zusammenhang mit den Eu- Die Ueberprüfung hat nun aber ergeben, dass der Richter so-

rolex-Vorlagen klar lautet, dass nur schweizerische Rechtsan- wohl bei der Feststellung, ob eine missbräuchliche Kündi-

passungen, schweizerische Aenderungen vorgenommen gung wegen Nichtbeachtung der Konsultationsvorschriften in

werden sollen, die vom EWR-Recht zwingend vorgeschrie- Artikel 335f vorliegt, wie auch bei der Bestimmung des Scha-

ben werden. Die Aenderung von Artikel 336 Absatz 2 ist aber denersatzes, über einen sehr weiten Ermessensspielraum ver-

vom EWR überhaupt nicht vorgeschrieben, nicht einmal vor- fügt Deshalb würden wir vielleicht sogar - wenn wir eine der-

gesehen. art grosse Hürde einbauten, wie das jetzt Herr Küchler vor-

Der Ihnen vorgeschlagene Minderheitsantrag trägt also den schlägt-Gefahr laufen, dass der Richter fast dazu angehalten

im Nationalrat geführten Diskussionen Rechnung und knüpft würde - gerade weil eine schwerwiegende Verletzung die Vor-

daher an das Kriterium der sogenannten Schwere der Verlet- aussetzung wäre -, nicht bloss eine kleine Sanktion, also eine

zung der Konsultationspflicht an. Er wird die durch diese neue kleine pekuniäre Strafe, auszusprechen.

Regelung geschaffenen Härten und Risiken zu Lasten des Ar- Bei der Festlegung des Tatbestandes «Missbräuchliche Kün-

beitgebers mildern helfen, ohne die Sanktion als solche ganz digung wegen Nichtbeachtung der Konsultationspflichten»

aufzuheben. besteht ein weiter Ermessensspielraum. Es gibt in Artikel 335f

Im Interesse der Klein- und Mittelbetriebe ersuche ich Sie hier, Absatz 2 und 3 mehrere relativ unbestimmte Formulierungen,

die Differenz zum Nationalrat zu schaffen, damit sich der Erst- wie «alle zweckdienlichen Auskünfte» und «Möglichkeit, Vor-

rat seinerseits dieser Verständigungslösung, die er von uns schläge zu unterbreiten», die von Natur her im Streitfall auf

verlangte, anschliessen kann. richterliches Ermessen hinweisen. So wird dann eben der

Ich bitte Sie also, der Minderheit zu folgen. Richter im konkreten Fall entscheiden müssen, ob den Arbeit-

nehmern die notwendigen Informationen und genügend Zeit

M. Salvioni, rapporteur: Dans sa majorité, la commission a gegeben wurden, um Vorschläge zur Vermeidung der Kündi-

décidé de soutenir le texte du Conseil fédéral ainsi que du gung und zur Milderung von deren Folgen zu formulieren.

Conseil national, car la proposition de M. Küchler introduit un Gleiches gilt auch in bezug auf die vier Angaben, die der Ar-

élément d'incertitude. Dans les rapports de travail, une clarté beitgeber den Arbeitnehmervertretern schriftlich mitteilen

absolue est nécessaire. L'article 332, lettre e, alinéa 3, pro- muss, nämlich die Gründe der Massenentlassung, die Zahl

posé par le Conseil fédéral et accepté par la majorité du der zu entlassenden Arbeitnehmer, die Zahl der in der Regel

Conseil national est lui-même très clair parce qu'il dispose beschäftigten Arbeitnehmer und den Zeitraum, in dem die

que, lors d'un congé, la procédure de consultation prévue Kündigungen ausgesprochen werden sollen: Der Richter

pour les licenciements collectifs doit être respectée, et les mo- muss nämlich auch bei der Auslegung dieser Vorschriften von

dalités de consultation des représentants des travailleurs sont ihrem Sinn und Zweck, eben der Information und Anhörung

exactement déterminées à l'article 335. Or, si on part du prin- der Arbeitnehmervertreter, ausgehen und nicht von der Ein-

cipe que cette violation pour être abusive doit être grave, on haltung der Formvorschriften oder von irgendwelchen ande-

ouvre la porte à toute une série d'évaluations qui, pratique- ren Details.

ment, rendent nulle ou, en tout cas, extrêmement difficile l'ap- Ebenso gross oder noch grösser ist der Ermessensspielraum,

plication de l'article 335f, car on ne saura jamais si la violation der dem Richter bei der Festlegung der Entschädigung ge-

de l'employeur a été grave ou légère. währt wird. Durch den Hinweis auf die Würdigung aller Um-

Cette proposition a déjà été formulée au Conseil national qui, stände verpflichtet ihn der geltende Artikel 336a OR, nach

après discussion et avec les mêmes arguments plus ou moins Recht und Billigkeit zu entscheiden. Ich verweise auf Artikel 4

résumés que je viens d'énoncer, a décidé de maintenir le texte ZGB. Es werden die wirtschaftlichen Möglichkeiten der Ver-

du Conseil fédéral avec une majorité de 67 voix contre 43. Si tragsparteien und die Schwere des Rechtsmissbrauchs zu be-

une sanction n'est pas spécifiquement inscrite dans le Code rücksichtigen sein.

des obligations, l'obligation d'informer sera réduite à de sim- Ich verweise auf Rehbinder in seinem Buch über schweizeri-

ples recommandations, ce qui ne serait probablement même sches Arbeitsrecht Dies bedeutet, dass der Richter, der eine

pas conforme au droit communautaire. Verletzung der Vorschriften über das Konsultationsverfahren

Il faut aussi relever qu'on a déjà modéré dans notre droit la bei Massenentlassungen feststellt - wie ich bereits ausführte,

sanction prévue en cas de nullité du licenciement, qui ne cor- hat er dort schon ein beträchtliches Ermessen -, den betroffe-

respond pas à une nullité véritable - donc avec obligation de nen Arbeitnehmern eine Entschädigung zusprechen wird, die

l'entrepreneur de payer les salaires jusqu'à la fin du contrat - insbesondere der Schwere der Verletzung der Konsultations-

mais simplement à l'obligation de payer une indemnité forfai- pflicht Rechnung tragen muss. Da er dabei auf eine Summe

taire fixée par le juge qui tiendra compte de toutes les circons- von einem Franken bis zu sechs Monatsgehältern erkennen

tances et de toutes les situations. Donc, au fond, le juge, dans kann, hat er bei geringfügigen Verletzungen die Möglichkeit,

sa décision concernant la violation du contrat selon eine bloss symbolische Entschädigung zuzusprechen. Des-

l'article 335f, est lié formellement au respect de ces conditions halb scheint mir, dass diese flexible und auf das Ermessen des

mais, dans la détermination des sanctions, il a toute une va- Richters abstellende Lösung dem Vorschlag von Herrn Küch-

riété de possibilités et peut, dans sa décision, considérer les ler vorzuziehen ist; denn der Richter kann fast nicht mehr an-

cas d'espèce. ders, als auf eine relativ grosse Entschädigung erkennen,

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous wenn die Voraussetzung für die Entschädigung eine schwer-

propose d'accepter la formule du Conseil fédéral. wiegende Verletzung ist

28. September 1992 877 Eurolex. Obligationenrecht

Nach nochmaliger Ueberprüfung darf ich Sie bitten, der Mehr- Die neuen Bestimmungen sollen ausschliesslich dazu dienen,

heit und dem Bundesrat zuzustimmen. Der Vergleich mit dem offensichtlich missbräuchliche Praktiken im Bereich einzelner

Ausland hinkt, weil die Kündigungsfreiheit im Ausland längst Unternehmen, Branchen, Wirtschaftszweige oder Regionen,

nicht mehr so weit geht wie in unserem Land, Ich möchte Sie namentlich im grenznahen Raum, zu verhindern.

nur auf die deutsche Regelung verweisen: In Deutschland Es soll im Kompetenzbereich der Kantone liegen, diese Be-

können Kündigungen, die im Rahmen einer Massenentlas- stimmungen nach Absprache mit dem Biga und den betroffe-

sung erfolgen, nur mit der Zustimmung des Landesarbeitsam- nen Berufsverbänden in Kraft zu setzen.

tes wirksam werden. Ich verweise auf Paragraph 18 des deut-

schen Kündigungsschutzgesetzes. Wenn Sie derartige Kaute- Texte de la motion du 24 septembre 1992

len - also verwaltungsrechtliche Bewilligungsverfahren - ein- Le Conseil fédéral est prié de préparer, dans les meilleurs dé-

gebaut haben, dann brauchen Sie natürlich entsprechend we- lais, une modification de la législation sur le travail, afin d'em-

niger zivilrechtliche Sanktionen. pêcher que l'entrée de la Suisse dans l'EEE ne favorise pas

Ich bitte Sie dringend, dem Bundesrat und dem Nationalrat zu- des pratiques abusives en matière de sous-enchère de salai-

zustimmen. Meine Erklärungen zuhanden der Materialien ma- res et de dumping social.

chen klar, dass der Richter hieraufgerufen ist, den Umständen Ces dispositions viseraient exclusivement la répression de

des Einzelfalles Rechnung zu tragen und seine Ermessens- pratiques manifestement abusives observées à l'échelle

möglichkeiten zu nutzen. d'entreprises, branches, secteurs ou régions, notamment

frontalières.

Abstimmung - Vote L'application de ces dispositions serait de la compétence des

Für den Antrag der Mehrheit 23 Stimmen cantons, qui les mettraient en vigueur après consultation de

Für den Antrag der Minderheit 14 Stimmen l'OFIAMT et des milieux professionnels intéressés.

Abs. 3-AI. 3

Angenommen -Adopté

Ziff. II Art. 1 Einleitung, Art. 68 Abs. 2, Art. 69a Ad 92.057-24

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Motion der Kommission für Rechtsfragen

Lohnsenkungen und Sozialdumping

Ch. Il art. 1 introduction, art. 68 al. 2, art. 69a Motion de la Commission des affaires juridiques

Proposition de la commission Sous-enchère salariale et dumping social

Adhérer à la décision du Conseil national

Zimmerli: Ich stelle keinen Gegenantrag, sondern stelle nur

klar: Artikel 69a wird noch in Artikel 76a des Gesetzes umnu-

meriert werden müssen, wie es der Nationalrat bereits be- Wortlaut der Motion vom 21. September 1992

schlossen hat Der Bundesrat wird ersucht, mit einer möglichst raschen Aen-

derung der Arbeitsgesetzgebung zu verhindern, dass der Bei-

Angenommen -Adopté tritt der Schweiz zum EWR zu missbräuchlichen Lohnsenkun-

gen und Lohndumping führt

Ziff. II Art. 2 Die neuen Bestimmungen sollen ausschliesslich dazu dienen,

Antrag der Kommission offensichtlich missbräuchliche Praktiken im Bereich einzelner

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Unternehmen, Branchen, Wirtschaftszweige oder Regionen,

namentlich im grenznahen Raum, zu verhindern.

Ch. Il art. 2 Es soll im Kompetenzbereich der Kantone liegen, diese Be-

Proposition de la commission stimmungen nach Absprache mit dem Biga und den betroffe-

Adhérer à la décision du Conseil national nen Berufsverbänden in Kraft zu setzen.

Angenommen -Adopté Texte de la motion du 21 septembre 1992

Le Conseil fédéral est prié de préparer, dans les meilleurs dé-

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble lais, une modification de la législation sur le travail, afin d'em-

Für Annahme des Entwurfes 36 Stimmen pêcher que l'entrée de la Suisse dans l'EEE ne favorise pas

Dagegen 1 Stimme des pratiques abusives en matière de sous-enchère de salai-

res et de dumping social.

Ces dispositions viseraient exclusivement la répression de

An den Nationalrat-Au Conseil national pratiques manifestement abusives observées à l'échelle

d'entreprises, branches, secteurs ou régions, notamment

frontalières.

Ad 92.057-42 L'application de ces dispositions serait de la compétence des

cantons, qui les mettraient en vigueur après consultation de

Motion des Nationalrates l'OFIAMT et des milieux professionnels intéressés.

(Kommission)

Massnahmen gegen Sozialdumping M. Salvioni, rapporteur: Cette motion fait suite à un postulat

Motion du Conseil national que j'avais présenté lors de la session d'été et dont la teneur

(Commission) était la suivante: «Le Conseil fédéral est prié de préparer une

Mesures contre le dumping social modification de la législation sur le travail afin d'autoriser les

cantons à définir, après consultation avec les organisations

d'employeurs et de travailleurs, des conditions minimales obli-

gatoires, séparément pour chaque branche de l'économie et

par canton ou région, pour les parties au contrat de travail afin

Wortlaut der Motion vom 24. September 1992 d'empêcher un dumping social avec l'entrée de la Suisse

Der Bundesrat wird ersucht, mit einer möglichst raschen Aen- dans l'Espace économique européen.»

derung der Arbeitsgesetzgebung zu verhindern, dass der Bei- La raison de ce postulat réside dans l'inquiétude très répan-

tritt der Schweiz zum EWR zu missbräuchlichen Lohnsenkun- due, surtout dans les régions frontalières, quant aux consé-

gen und Lohndumping führt quences de l'adhésion de la Suisse à l'EEE. Cette inquiétude a

Eurolex. Code des obligations 878 28 septembre 1992

été manifestée à diverses reprises, notamment au Tessin, péen seraient concurrentiels grâce à l'octroi de salaires consi-

mais aussi à Genève et dans d'autres cantons comme le Va- dérés comme abusifs selon notre législation. Dans cette situa-

lais. Il est en effet évident qu'après la période transitoire de tion, les entrepreneurs suisses pourraient évidemment trouver

cinq ans les ressortissants de l'Espace économique européen une protection contre ce type de concurrence.

auront toute liberté de venir travailler en Suisse, à certaines Il faut ajouter que, selon le Conseil fédéral et les analyses effec-

conditions. Le problème est de trouver le moyen d'éviter les tuées, on ne s'attend pas à ce type de concurrence après l'ad-

conséquences négatives sans pour autant violer le principe de hésion à l'Espace économique européen. Le résumé du rap-

la non-discrimination. Ce postulat a été discuté avec l'OFIAMT port du professeur Hauser, page 41, dit notamment: «Verfüg-

et avec différentes personnes et il a donné naissance à la mo- bare Indikatoren weisen darauf hin, dass keine grosse Zuwan-

tion qui a été présentée au Conseil national par M. Tschopp, et derung zu erwarten ist Die bessere Qualifikationsstruktur der

par moi-même à la Commission des affaires juridiques qui l'a ausländischen Arbeitskräfte und die höhere Flexibilität bei der

adoptée comme motion de la commission. Rekrutierung von Spezialisten werden in den beiden Integrati-

Il faut aussi souligner que ce sont non seulement les milieux onsszenarien zu einem beschleunigten Strukturwandel füh-

de travailleurs mais aussi ceux des entrepreneurs qui éprou- ren.» Il n'est cependant pas exclu que, durant une certaine pé-

vent une certaine préoccupation car, dans les régions fronta- riode, surtout dans les régions de frontières, ce phénomène se

lières, des entrepreneurs appartenant à l'Espace économique produise. C'est la raison pour laquelle cette motion a été pré-

européen pourront participer à des soumissions et venir tra- sentée.

vailler en Suisse. Il est évident que, si les salaires payés alors La commission demande de la soutenir.

peuvent être considérés comme abusifs en Suisse, cela pour-

rait donner lieu à une concurrence déloyale. D'autre part, des Bundesrat Koller: Zunächst darf ich Sie daran erinnern, dass

travailleurs étrangers pourraient décider de venir en Suisse en die Freizügigkeit nicht mit dem Inkrafttreten des EWR-Vertra-

acceptant des salaires avec lesquels ils penseraient, à tort, ges Platz greift, sondern dass wir während der fünfjährigen

pouvoir vivre et faire vivre une famille, par ignorance du coût de Uebergangszeit nach wie vor die Möglichkeit haben, aufgrund

la vie en Suisse. C'est pourquoi on a finalement formulé une von Artikel 9 der heute geltenden Begrenzungsverordnung in

motion qui s'appuie sur un article actuellement en vigueur, à bezug auf die ausländischen Arbeitnehmer - das sind auch

savoir l'article 9, alinéa premier, de l'ordonnance limitant le die Arbeitnehmer des EWR - die Einhaltung der orts- und be-

nombre d'étrangers et qui prévoit textuellement: «Les autori- rufsüblichen Lohn- und Arbeitsbedingungen zu gewährlei-

sations ne peuvent être accordées que si l'employeur accorde sten. Dazu kommt, dass wir nach dem von Herrn Salvioni zi-

à l'étranger les mêmes conditions de rémunération et de tra- tierten Gutachten von Herrn Professor Hauser davon ausge-

vail en usage dans la localité et la profession qu'il accorde aux hen können, dass der Abschluss des EWR-Vertrages in unse-

Suisses et que si l'étranger est assuré de manière adéquate rem Land zu einem Wirtschaftswachstum von 4 bis 6 Prozent

contre les conséquences économiques d'une maladie.» Le in 10 Jahren führen wird, und nach aller Erfahrung können wir

même article établit les critères servant à déterminer le salaire davon ausgehen, dass auch die Löhne in vergleichbarem

comme suit: «II y a lieu détenir compte des prescriptions léga- Masse wachsen werden.

les des salaires et des conditions accordées pour un travail Ich gebe gerne zu, dass das in erster Linie gesamtwirtschaftli-

semblable dans la même entreprise et dans la même branche, che Ueberlegungen sind. Sie beruhen aber auf solider Erfah-

ainsi que des conventions collectives et des contrats-types de rung, gelang es doch den Gewerkschaften in den letzten Jahr-

travail. En outre, il importe de prendre en considération le ré- zehnten immer, den Arbeitnehmern ihren Anteil am Kuchen

sultat des relevés statistiques sur les salaires et traitements des Wirtschaftswachstums weiterzugeben.

auxquels l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du Ich weise darauf hin, dass die Befürchtungen, es könnte in-

travail procède chaque année.» folge des EWR-Vertrages zu einer EWR-weiten Lohnnivellie-

Or, il est évident que, après la période transitoire de cinq ans, rung kommen, durch die empirischen Erfahrungen in der EG

cet article ne sera applicable qu'aux personnes issues d'Etats während rund 40 Jahren eindeutig widerlegt sind. Es kam in

ne faisant pas partie de l'Espace économique européen, mais den EG-Ländern bekanntlich zu keiner Lohnnivellierung, son-

ne le sera plus aux ressortissants de l'EEE. Comme on ne vou- dern auch heute noch unterscheiden sich die Löhne zwischen

lait pas, d'autre part, en arriver à fixer des salaires minimums, einzelnen EG-Ländern bis zum Verhältnis 1 zu 2. Am Beispiel

car ce n'était pas dans le but général du programme que l'on der Bundesrepublik Deutschland zeigt sich deutlich, dass es

voulait pratiquement aborder avec l'entrée dans l'Espace éco- in diesem Land, welchesdie höchsten Lohnkosten hat-offen-

nomique européen, on a donc trouvé une formulation pré- bar weil es auch die höchste Arbeitsproduktivität realisiert -, in

voyant la possibilité pour les cantons d'intervenir lorsque des keiner Weise zu Lohndrückerei gekommen ist Die Arbeitspro-

salaires pourraient être considérés comme abusifs. Donc, ce duktivität ist schliesslich der entscheidende Faktor für die Be-

ne sont pas des salaires minimaux que l'on veut fixer, mais des stimmung des Lohnniveaus.

salaires qui sont bien en dessous de ce qui est considéré Bei diesen gesamtwirtschaftlichen Ueberlegungen kann nicht

comme un salaire normal pour cette branche et cette région. ausgeschlossen werden, dass es in gewissen Sektoren der

Dans ce cas, le travailleur pourrait demander au Tribunal des Wirtschaft oder auch in gewissen Regionen - Sie nennen in Ih-

prud'hommes que son salaire soit considéré abusif, et qu'il rer Motion die Grenzregionen - zu einem gewissen Druck auf

soit relevé au minimum prévu pour la région et le secteur éco- die Löhne kommen kann. Das ist zweifellos auch etwas, das

nomique concernés. Il faut noter que cette disposition pourrait wir vom EWR-Vertrag erwarten; es wird zu einer rascheren

également être une base pour l'application de la loi sur la Strukturanpassung in unserer Wirtschaft kommen.

concurrence déloyale, car celle-ci, à l'article 2, dispose: «Est Offenbar möchten Sie, dass der Bundesrat für solche Fälle

déloyal et illicite tout comportement ou pratique commerciale vorsorgt Dazu ist der Bundesrat grundsätzlich bereit, liegt es

qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux doch in der Natur der Sache, dass eine verantwortliche Regie-

règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre rung es nicht zulassen könnte, dass es in gewissen grenzna-

conconcurrents ou entre fournisseur et client» L'article 5 sti- hen Regionen zu einem eigentlichen Lohndumping kommen

pule: «Agit de façon déloyale celui qui notamment exploite de würde. Wir sind zwar der Meinung, dass solche Fälle unwahr-

façon indue le résultat d'un travail qui lui a été confié, exploite scheinlich sind.

le résultat du travail d'un tiers, par exemple des offres re- Der Grund, weshalb der Bundesrat alle diese parlamentari-

prend grâce à des procédés techniques de reproduction sans schen Vorstösse als Postulate und nicht als Motionen entge-

sacrifices correspondants le résultat du travail....» Il y a donc gennehmen möchte, liegt darin, dass Sie uns vor eine schwie-

déjà bel et bien une définition de la concurrence déloyale dans rige Aufgabe stellen. Herr Salvioni sagte, er stelle sich ein

le domaine des salaires. L'article 9 dispose que les concur- neues System vor - wenn ich ihn richtig verstanden habe -,

rents pourraient intervenir dans ces cas pour faire annuler des nicht das in Frankreich bekannte System der Minimallöhne,

contrats. Cette disposition est aussi à l'avantage des entrepre- offenbar auch nicht das in Deutschland bekannte System der

neurs qui pourraient intervenir dans le cas où des entrepre- erleichterten Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamt-

neurs ressortissants des pays de l'Espace économique euro- arbeitsverträgen, sondern irgend etwas Neues.

28. September 1992 879 Eurolex Produktehaftpflicht

Es freut mich, dass Sie uns soviel Innovation zutrauen. Aber M. Salvioni, rapporteur: Je demande avant tout qu'on se pro-

es wird sehr sorgfältiger Abklärungen bedürfen, um her- nonce sur l'ensemble de la motion telle que présentée par la

auszufinden, welches das geeignetste, marktkonformste, commission, car cette dernière voulait, au dernier alinéa, insis-

adäquateste Mittel ist, um solchen Ausnahmefällen begeg- ter sur la compétence des cantons, et non laisser à la Confédé-

nen zu können. ration le soin de légiférer pour toute la Suisse, car les situations

Das allein ist der Grund, weshalb Ihnen der Bundesrat emp- peuvent être différentes.

fiehlt, die Motion als Postulat zu überweisen; an unserem On pourra accepter chaque phrase de la motion séparément,

Handlungswillen wird es nicht fehlen. mais auparavant il y a lieu, je le répète, de voter la motion telle

que présentée.

M. Salvioni, rapporteur: Je voudrais simplement ajouter que

le Conseil national a accepté la motion par 110 voix contre 53 Präsidentin: Herr Plattner beantragt abschnittweise Abstim-

et qu'il faudrait apporter deux petites modifications au texte al- mung, Herr Salvioni möchte über die Motion als Ganzes ab-

lemand. En effet, il faudrait remplacer «Lohndumping» par stimmen lassen.

«Sozialdumping» et «Absprache mit dem Biga» par «Konsulta-

tion mit dem Biga». Abstimmung - Vote

Für den Antrag Plattner 18 Stimmen

Für den Antrag Salvioni 18 Stimmen

Frick: Für den Fall, dass dieser Vorstoss als Motion überwie-

sen wird, möchte ich einen Gedanken äussern, der mir wichtig Mit Stichentscheid der Präsidentin

erscheint Gemäss drittem Abschnitt des Motionstextes soll es wird der Antrag Plattner angenommen

in der Kompetenz der Kantone liegen, nach Absprache mit Avec la voix prépondérante de la présidente

dem Biga und den Berufsverbänden Bestimmungen zum la proposition Plattner est adoptée

Schutz vor Lohn- und Sozialdumping in Kraft zu setzen. Diese

Kompetenz der Kantone ist nur eine der bekannten Grund- Abs. 1,2-Al. 1,2

möglichkeiten. Die andere Möglichkeit ist die leichtere Allge-

meinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen. Abstimmung - Vote

Nun erwähnt die Motion aber die zweite Möglichkeit nicht. Mir Für Ueberweisung der Motion 25 Stimmen

ist daran gelegen, dass wir heute mit diesem Motionstext keine Dagegen 1 Stimme

Einengung festsetzen, und zwar in zwei Richtungen:

1. Ich möchte, dass der Bundesrat in Anbetracht von Absatz 3 Abs. 3-Al. 3

der Motion die Möglichkeiten der leichteren Allgemeinverbind-

licherklärung der Gesamtarbeitsverträge trotzdem genau prüft Abstimmung - Vote

und dass wir uns die Möglichkeit offenhalten, uns für die eine Für Ueberweisung des Postulates 31 Stimmen

oder andere Lösung zu entscheiden. (Einstimmigkeit)

2. Im Nationalrat wurde diesbezüglich bereits eine Motion

überwiesen. Ich möchte nicht, dass wir uns mit der Ueberwei-

sung dieses Wortlautes der Ueberweisung der anderen Mo-

tion verschliessen und uns die Lösung via GAV von vornherein

verbauen. Gegebenenfalls ist der dritte Abschnitt des Motions- #ST# 92.057-25

textes zu streichen.

EWR. Anpassung des Bundesrechts

Bundesrat Koller: Ich weiss nicht, ob ich dazu kompetent bin. (Eurolex)

Aber - und das ist im Sinne meiner Ausführungen - wenn Sie Produktehaftpflicht. Bundesbeschluss

die Motion als solche überweisen, erleichtern Sie uns natürlich EEE. Adaptation du droit fédéral

angesichts der Schwierigkeit der Aufgabe und der mehreren (Eurolex)

möglichen Mittel, die wir wirklich sorgfältig untersuchen müs-

sen, die Aufgabe wesentlich, wenn Sie den letzten Abschnitt

Responsabilité du fait des produits.

streichen. Dann hätten wir wirklich die Freiheit, das bestmögli- Arrêté fédéral

che Mittel zu entwickeln - wir haben ja Zeit Der erste prakti- Botschaft l und Beschlussentwurf vom 27. Mai 1992 (BBIV1 )

sche Fall kann in zwei Jahren sein, wenn die Grenzgänger er- Message l et projet d'arrêté du 27 mai 1992 (FF V1 )

leichterten Zugang zu unserem Land haben - dann hätten wir Beschluss des Natipnalrates vom 31. August 1992

wirklich bedeutend mehr Handlungsfreiheit als mit diesen Décision du Conseil national du 31 août 1992

doch relativ detaillierten Auflagen im letzten Abschnitt

M. Salvioni, rapporteur: Je suis d'accord, mais je ne sais pas

si la commission le serait également

Antrag der Kommission

Eintreten

Bühler Robert: Wenn das Ganze als Postulat überwiesen Proposition de la commission

würde, könnte auch der letzte Abschnitt stehenbleiben. Ich bin Entrer en matière

der Meinung, wir sollten zuerst wissen, ob Postulat oder Mo-

tion. Ich bin für das Postulat. M. Petitpierre, rapporteur: La commission vous propose de

reprendre la version de l'arrêté fédéral, tel qu'il a été préparé

Plattner: Im Interesse des Ganzen wäre es schon wünschens- par le Conseil fédéral et approuvé par le Conseil national, avec

wert, dass mindestens der erste Teil als Motion mit dem ver- deux modifications mineures aux articles premier et 12, modifi-

bindlichen Auftrag an den Bundesrat ginge. Es geht schliess- cations auxquelles votre commission souscrit La pertinence

lich darum, ein Zeichen zu setzen. Der Bundesrat bestätigt ja, du message I.7.3 est ainsi acquise et cela me dispense donc

dass er etwas tun will, und wir können ihn darin bestärken, in- de donner de longues explications.

dem wir ihm den Teil, der unbestritten ist, als Motion überwei- Le contenu de la directive sur la responsabilité du fait des pro-

sen und den letzten Abschnitt als Postulat Das wäre mein An- duits défectueux ne diffère qu'extrêmement peu de la pratique

trag in dieser Situation. du Tribunal fédéral en la matière. Sa réception ne pose donc

Mir schiene es nun logisch, dass man Abschnitt für Abschnitt pratiquement pas de problème. Nous connaissons la respon-

entscheidet, ob man sie als Motion oder als Postulat überwei- sabilité causale pour les dommages corporels et matériels, de

sen will, wie wir das seinerzeit bei der Motion Fischer-Seengen même d'ailleurs que nous connaissons indépendamment de

zur Kernenergie gemacht haben. la directive la réparation du tort moral au sens de l'article 49

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Obligationenrecht. Zehnter Titel (Der

Arbeitsvertrag). Aenderung

EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Code des obligations. Titre 10 (Du contrat de

travail). Modification

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.057-24

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 28.09.1992 - 17:15

Date

Data

Seite 874-879

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Ref. No 20 021 868

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