Court Approves Data Protection Amendments, Reviews Agricultural Policy Shift

18. März 1992 229 Landwirtschaft

Art. 26 al. 3 grosser inhaltlicher Aussage. Hier handelt es sich um eine An-

Proposition de la commission regung der Redaktionskommission zur Angleichung von Arti-

Adhérer à la décision du Conseil national kel 29bis Bundesstrafprozess an die Beschlüsse, die vom

Ständerat im Zusammenhang mit dem Dossiereinsichtsbe-

Danioth, Berichterstatter: Hier haben wir den einzigen Fall, in schluss gefasst worden sind und womit eine gewisse Ge-

dem die Beschwerdelegitimation des Datenschutzbeauftrag- wichtsverschiebung zugunsten der Archivierung vorgesehen

ten verbleibt. Diese Lösung wurde deshalb gewählt, weil in ist; Sie erinnern sich an diese Debatte.

diesem Bereich kein Departement zuständig ist und die betrof- Der Nationalrat hat diese Anregung der Redaktionskommis-

fenen Patientinnen und Patienten in der Regel keine Kenntnis sion, die keine Differenz mehr war, mit Zustimmung unserer

vom Bewilligungsverfahren haben. Kommission bereits aufgenommen und ihr zugestimmt. Das

Ihre Kommission beantragt Zustimmung. gleiche möchten wir Ihnen empfehlen, um damit auch die Be-

reinigung gegenüber dem erwähnten Nachbargesetz vorzu-

Angenommen -Adopté nehmen.

Art. 27 Abs. 1,3,4 Angenommen -Adopté

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Bundesrat Koller: Wir sind damit am Schluss der Beratungen

dieses sehr wichtigen Gesetzes. Es ist mir ein Bedürfnis, der

Art. 27 al. 1,3,4 Kommission und ihrem Präsidenten für die ausgezeichnete

Proposition de la commission Arbeit, die hier geleistet worden ist, bestens zu danken. Die

Adhérer à la décision du Conseil national Schlussabstimmung wird offenbar erst im Juni möglich sein.

Wir hoffen sehr, dass wir dieses neue Datenschutzgesetz auf

Danioth, Berichterstatter: Bei Artikel 27 Absatz 1 ist bezüglich den 1. Januar 1993 tatsächlich in Kraft setzen können. Es ist

der Rekurskommission wieder der Verweis auf das Bundesge- dringend, nicht nur innerstaatlich, sondern vor allem auch im

setz über das Verwaltungsverfahren gemäss Revision der Bereich der internationalen Zusammenarbeit

Bundesrechtspflege angezeigt Beispielsweise ist eine effiziente internationale Zusammenar-

Die Kommission beantragt Zustimmung. beit im Asylwesen ohne dieses Datenschutzgesetz nicht mög-

lich. Sie wissen, dass gerade im Bereich des Asylwesens eine

Angenommen -Adopté verbesserte internationale Zusammenarbeit das Gebot der

Aenderung von Bundesgesetzen Stunde ist

Ziff. r Einleitung, Art. 100 erster Satz; Ziff. 4,5

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Modification de lois fédérales 92.011

Ch. l1 introduction, art. 100 première phrase; eh. 4, 5

#ST#

Adhérer à la décision du Conseil national 7. Landwirtschaftsbericht

Danioth, Berichterstatter: Hier geht es lediglich um die Anpas- 7e rapport sur l'agriculture

sung des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundes-

rechtspflege an das neue Gesetz. Fortsetzung - Suite

Die Kommission beantragt Zustimmung.

Siehe Seite 200 hiervor-Voir page 200 ci-devant

Angenommen -Adopté

#ST# Ad 88.032

M. Delamuraz, conseiller fédéral: La politique agricole que

nous avons pratiquée en Suisse pendant près d'un demi-siè-

Datenschutzgesetz cle a été marquée par l'économie de guerre. Orientée vers la

(Datenbearbeitung auf dem Gebiet sécurité de l'approvisionnement du pays, mettant l'agriculture

der Strafverfolgung) en condition de produire beaucoup et dans les meilleures

Protection des données. Loi conditions, cette politique a été un succès pour l'agriculture et

(Traitement des données pour l'ensemble du pays, s'agissant des années vécues dans

l'après-guerre. Le progrès technique et l'amélioration de la

en matière de poursuite pénale) production en agriculture ont conduit à un doublement de

celle-ci, alors que le nombre des personnes occupées dans

Differenzen - Divergences

ce secteur baissait des deux tiers. C'est assez dire que les

Siehe Seite 35 hiervor- Voir page 35 ci-devant structures de l'agriculture ont été mobiles, durant cette pé-

Beschluss des Nationalstes vom 10. März 1992 riode, contrairement à ce que d'aucuns prétendent en faisant

Décision du Conseil national du 10 mars 1992 le procès de l'agriculture des années cinquante et suivantes.

Nous n'avons pas à rougir de la politique agricole ainsi

conduite, en accord entre les autorités politiques et les milieux

de la production et de la commercialisation agricoles. Mais

l'environnement politique et économique a changé rapide-

Art. 29bis Abs. 2bis, 3-5 ment, à l'intérieur du pays et davantage encore à l'extérieur,

Antrag der Kommission tant au plan européen que mondial. Par exemple, le caractère

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates de la menace a changé. Je ne prétends surtout pas, Monsieur

Reymond, que cette menace a disparu, et que cela permet dès

Art. 29bis al. 2bis, 3-5 lors l'abandon de tous les seuils fixés à l'approvisionnement

Proposition de la commission du pays en produits agricoles. Je le répète, elle a fortement

Adhérer à la décision du Conseil national changé, et à cette situation doivent correspondre une analyse

et une modification de nos vues quant à la politique agricole à

Danioth, Berichterstatter: Die einzige Differenz bei der Zusatz- conduire. Autre changement capital, les marchés se sont

botschaft sieht etwas gross aus. Artikel 29bis ist aber nicht von ouverts. Le marché agricole faisait relativement exception

Agriculture 230 18 mars 1992

jusqu'alors, mais ce n'est plus le cas face à cette volonté et à quant aux prix mais aussi quant aux besoins dictés par le mar-

cette nécessité d'ouverture intérieure et extérieure. ché. Le marché lui-même est, d'une part, ce que les consom-

Dès lors, nous sommes placés, en articulant la politique agri- mateurs doivent et veulent recevoir tous les jours en matière

cole de la fin de ce siècle et du début du siècle suivant, devant de produits alimentaires, et, d'autre part, l'alimentation de ce

des défis internes et externes que nous devons être capables marché, non seulement par la production indigène mais aussi

de relever. Les défis internes sont de juguler ces surproduc- par l'importation de produits agricoles, sur laquelle il n'est plus

tions sectorielles, notamment dans des secteurs comme celui possible de jouer-j'allais dire-souverainement et unilatérale-

des céréales panifiables, ainsi que les prix administrés beau- ment comme nous l'avons fait jusqu'à maintenant puisque,

coup trop élevés, toutes choses qui coûtent fort cher à la précisément, le marché agricole devient graduellement lui

Confédération sans permettre l'adaptation que l'on en attend. aussi, et pour la première fois dans l'histoire à ce degré, objet

Les prix élevés à la consommation, qui sont incontestable- et sujet du commerce international au niveau européen et

ment nés d'une volonté de protéger l'agriculture, d'abord des mondial. Et puis, je le disais tout à l'heure, le 7e rapport doit

autres secteurs économiques, et ensuite des autres agricultu- également tenir compte de cette donnée nouvelle, à savoir un

res de l'étranger, ont commencé à engendrer il y a plus de respect accru de l'environnement, exprimé en termes d'exi-

vingt ans un tourisme alimentaire qui marque maintenant à un gences plus marquées qu'auparavant. C'est le troisième défi,

très haut degré une partie importante de la population suisse. le troisième grand axe de ce rapport.

Un tiers environ de la population habite à moins de Dans le débat d'hier, débat fort intéressant dont je vous remer-

30 kilomètres des frontières. Ce tourisme alimentaire est né de cie, j'ai perçu l'intérêt quasi unanime que vous portez à ces

la disparité croissante des prix suisses par rapport à ceux des propositions, quitte à l'assortir de questions très critiques aux-

pays voisins. Les prix très élevés par rapport à nos concurrents quelles je répondrai tout à l'heure. On a relevé à plusieurs re-

constituent donc un deuxième défi. prises que cette prise en compte de l'exigence environnemen-

Enfin, il y a un troisième défi - pour m'en tenir à l'essentiel - qui tale est en contradiction avec la volonté manifeste de nous rap-

a pris une importance et une signification renouvelées: c'est procher tant des prix que des quantités voulus par le marché

celui de la nécessaire protection de l'environnement, du né- des produits alimentaires. C'est exact, il y a, dans certains as-

cessaire respect d'un certain nombre de méthodes de produc- pects de cette politique, une contradiction. On ne peut pas en

tion agricole, sans lesquelles nous ne pourrions pas respec- effet dire aux paysans qu'ils doivent produire de manière à

ter, en quelque sorte, le contrat moral que nous avons avec la s'adapter au marché, libre à eux de choisir les moyens permet-

nature helvétique et son harmonie. tant de coller à ce marché, et en même temps les brimer dans

Ainsi, aux défis intérieurs nouveaux ou plus marqués s'ajou- leur démarche, dans leurs initiatives, les restreindre, les condi-

tent - et cela est entièrement inédit - des défis extérieurs. Le tionner par toutes sortes de prescriptions de plus en plus inter-

rapprochement avec la Communauté, même s'il ne s'exprime ventionnistes quant aux règles qu'ils doivent respecter pour la

que sous laforme douce de l'Espace économique européen - protection des sols, des eaux, etc. Il y a là, sinon une contradic-

j'allais dire de la forme indolore du point de vue agricole de tion, en tout cas un ajustement nécessaire entre deux ordres

l'EEE - implique tout de même une volonté de rapprochement de grandeur différents.

et de convergence des méthodes et des prix S'il s'accomplit Pour le reste, je constate qu'il y a tout un domaine de l'exi-

d'une manière beaucoup plus intensive avec une participation gence environnementale qui correspond parfaitement à la

de la Suisse à la Communauté, l'effort et l'adaptation seront mission nouvelle donnée désormais à l'agriculture de coller

beaucoup plus considérables. au marché, à savoir le domaine quantitatif. En effet, cette limi-

Le GATT et la négociation pénible, ambitieuse, exigeante tation, ce respect environnemental, tend à restreindre la quan-

conduite actuellement dans le cas de l'Uruguay Round consti- tité produite, dans quelques secteurs de la production agri-

tuent aussi pour l'agriculture suisse à terme un défi extérieur cole, où il y a effectivement surproduction. Par conséquent,

entièrement nouveau, dont nous n'avions aucune idée il y cinq sur ce point important, les deux objectifs se rejoignent en défi-

ou six ans encore. nitive et il n'y a aucune contradiction dans la démarche.

L'ensemble de ces défis extérieurs joints aux défis intérieurs Cette politique nouvelle, dont j'ai articulé les trois grands prin-

prédominants nous imposent donc non pas de renier la politi- cipes, en résumant ce 7e rapport, ne peut pas s'opérer de ma-

que agricole de près d'un demi-siècle, mais de l'orienter selon nière absolument autonome, elle ne peut pas être conduite en

de nouveaux principes, selon de nouvelles pratiques, afin de laissant s'exprimer du jour au lendemain les lois de l'écono-

permettre à cette agriculture d'être à la hauteur de son temps mie de marché car ces dernières, dans leur brutalité, signifie-

et des exigences non seulement économiques mais généra- raient, après tant d'années de «mise sous cloche» de l'agri-

les du pays tout entier, placé dans son contexte européen et culture suisse, son démantèlement radical et cruel. Nous ne le

mondial. voulons pas, ni pour l'agriculture, ni pour le pays en général.

Que signifie tout cela plus concrètement? Comme nous l'ex- Par conséquent, il s'agit de mettre en place les moyens qui

posons dans le 7e Rapport sur l'agriculture, nous devons tout permettront cette mutation de l'agriculture et l'accomplisse-

d'abord - effort principal - abaisser les coûts de la production ment de la transformation nécessaire, en évitant toute brutalité

agricole, tendre à davantage de compétitivité internationale et qui pourrait lui être fatale, et ces moyens, ce sont essentielle-

cela non seulement par l'adaptation de notre agriculture elle- ment les paiements directs compensatoires, qu'il faudra ins-

même, mais -j'y insiste lourdement - par l'adaptation aussi taurer là où la politique des prix administrés, suivie et prati-

d'autres secteurs économiques suisses. Je pense à tous ceux quée de manière quasi exclusive pendant des décennies, ne

qui sont en amont de l'agriculture: les fournisseurs d'intrants, pourra plus opérer.

les fournisseurs du machinisme agricole, secteurs typiques Le Conseil fédéral aurait pu en rester, sur sa démonstration en

où les prix suisses sont inacceptablement différents et très su- quelque sorte, à ce 7e rapport Or, il a voulu immédiatement

périeurs aux prix de nos voisins; je pense aussi au secteur faire un pas supplémentaire et proposer au Parlement une

d'aval de l'agriculture: la distribution et la répartition, la com- première application de ce rapport C'est la modification de la

mercialisation agricole où des efforts semblables à ceux de loi sur l'agriculture, en ses articles 31 a et 31 b, qui précisément

l'agriculture doivent être faits, pour qu'au total - et c'est vrai- introduisent d'une manière plus convenable et plus large les

ment l'effort principal du 7e Rapport sur l'agriculture - les prix paiements directs, que nous avons déjà pratiqués en monta-

des produits agricoles suisses se rapprochent sensiblement gne. Nous parlerons tout à l'heure de cette loi, et je ne veux pas

du marché. Les prix se sont coupés du marché en quelque anticiper sur le débat Vous pouvez constater que ce dernier

sorte artificiellement parce que nous le voulions et parce que est intimement lié à la discussions du 7e rapport

nous avions aussi à l'époque des raisons de le vouloir, raisons Cette application plus large des paiements directs est la condi-

qui ont ou bien perdu de leur acuité aujourd'hui, ou qui ont tion de fonctionnement et d'application du 7e rapport Je

même complètement disparu. m'empresse de dire que les paiements directs que nous pro-

L'adéquation de la production agricole aux besoins - c'est le posons dans celui-ci, et dont nous soumettons une première

deuxième grand axe du 7e Rapport sur l'agriculture-vise non application dans la loi, ne sont pas des paiments directs géné-

seulement une adaptation de la production agricole suisse ralisés. Ne faites pas au Conseil fédéral le procès qu'il aurait

18. März 1992 231 Landwirtschaft

changé si profondément de cap, qu'après avoir dénoncé des tique financière et de limitation des crédits. Il y a une coordina-

années durant la scélératesse de paiements directs générali- tion à trouver. Nous estimons que la conduite du débat géné-

sés, il s'empresse aujoud'hui de les recommander à votre ap- ral sur les finances publiques, tel qu'il a débuté au Conseil na-

probation. Non, il ne s'agit pas de paiements directs générali- tional, doit être poussée un peu plus loin qu'il ne l'est aujour-

sés, il s'agit de paiements directs plus étendus, qui prendront d'hui, avant que de décider du financement des moyens de la

le relais de ceux qui avaient déjà été introduits avant la lettre nouvelle politique agricole. C'est dans cet esprit que nous

dans notre législation, notamment il y quelques années, lors- nous sommes exprimés et que nous pouvons expliquer le fait

que nous avons pensé aux détenteurs d'animaux. Les paie- que nous n'ayons pas en main, à votre intention, les sources

ments directs que nous vous proposons aujourd'hui ont une de recettes qui permettront d'appliquer cette politique.

caractéristique dominante, ils ne sont pas directement liés à la Une chose est claire: dans l'examen du nouveau régime finan-

production agricole. S'ils l'étaient, nous pratiquerions une po- cier, les paysans n'auront pas, contrairement à une question

litique imbécile, à savoir faire avec la main droite ce que nous posée hier, à financer eux-mêmes les paiements directs dont

défaisons de la main gauche. Nous serions en contradiction ils seraient les bénéficiaires. Nous ne voulons pas faire du cir-

avec les deux premiers actes de la politique agricole: d'une cuit fermé et de l'autoallumage. Sur ce point, les taxes d'orien-

part, se rapprocher du marché, donc juguler les surproduc- tation, en allemand «Lenkungsabgaben», proposées dans la

tions et, d'autre part, aider l'agriculture à opérer ses mutations. loi sur la protection de l'environnement, n'ont pas pour but de

Par conséquent, il s'est agi de trouver pour nous de nouvelles financer spécifiquement les paiements directs, mais de ré-

formules pour les paiements directs, ces formules sont trou- duire des charges sur l'environnement. L'objectif du législa-

vées ici, elles évitent d'être liées à la surproduction. teur était donc très clair, différent de celui que nous aurons à

J'aborde les nombreuses questions que vingt-quatre députés atteindre lorsqu'il s'agira de songer au financement de la poli-

ont posées hier, et je pense que les vingt-deux députés qui ne tique des paiements directs.

se sont pas exprimés en ont tout autant à poser. Vous com- Une deuxième question a été posée hier par plusieurs ora-

prendrez qu'il me soit dès lors impossible de répondre nom- teurs: qu'en est-il de l'orientation européenne de la politique

mément à chacun. Mais je voudrais souligner qu'une première agricole? Nous avons voulu, comme ce 7e rapport ne se limite

question qui a été émise hier dans cet hémicycle, et qui est la pas à l'usage des deux ou trois prochaines années, mais cou-

suivante: «on est d'accord avec le Conseil fédéral, ce sont des vre vraisemblablement la politique agricole de la fin de ce siè-

principes novateurs qu'il exprime dans ce 7e rapport; nous cle - et que je n'aurai la joie de vous présenter personnelle-

sommes aussi d'accord de le suivre dans la politique des paie- ment le 8e rapport qu'à l'aube du XXIe siècle; nous serons

ments directs, mais alors il faut avoir les moyens de cette politi- tous au rendez-vous naturellement - exposer ce qui pourrait

que, il ne sert à rien de proclamer vouloir s'y engager si l'ar- résulter de notre politique agricole et de quelques opérations

gent fait défaut Or, l'argent, le Conseil fédéral ne vous en de- internationales qui pourraient intervenir d'ici-là La première

mande pas l'octroi, à vous Parlement aujourd'hui». serait une politique d'adhésion de la Suisse à la Communauté.

En réponse à ce premier argument j'aimerais vous dire que Comme nous connaissons aujourd'hui déjà assez bien les

dans les années soixante puis dans les années septante, lors- conditions que cela pourrait représenter, il a paru honnête in-

que le Conseil fédéral a proposé aux Chambres la révision tellectuellement au Conseil fédéral d'exposer les conséquen-

sensible de sa politique du logement - plusieurs s'en souvien- ces agricoles d'une telle adhésion.

nent - il n'a pas proposé aux Chambres dans le même temps En ce qui concerne une autre opération internationale, soit

d'assurer les moyens financiers, c'est-à-dire les recettes à la l'Espace économique européen, elle n'a pour notre agri-

Confédération, qui permettraient ensuite l'application dans le culture pas du tout les conséquences directes qu'aurait l'ad-

terrain de cette nouvelle politique du logement. Second exem- hésion. Elle n'entraînerait par conséquent pas de modifica-

ple: lorsque le Conseil fédéral a révolutionné la formation pro- tions de la politique agricole telle qu'elle est tracée dans le

fessionnelle et qu'il l'a entraînée sur des voies résolument nou- 7e rapport Nous ne sommes donc pas en présence d'une

velles, il savait bien que cette politique allait exiger des moyens surprise possible s'agissant de l'agriculture si nous devions,

nouveaux. Il n'en a pas demandé l'octroi non plus au moment demain, proposer - et nous souhaitons que ce soit le cas - la

où il articulait cette nouvelle politique. Il s'agissait tout de ratification du Traité sur l'Espace économique européen,

même, dans ces deux cas, de s'entendre sur les principes lorsqu'il aura vu le jour. Sinon une surprise agréable, Mesda-

d'abord. mes et Messieurs les paysans, en ce sens que l'Espace éco-

C'est exactement ce que le Conseil fédéral vous propose. Il nomique européen, par les actions très positives qu'il permet-

s'agit de savoir si le Parlement, faisant siens le 7e rapport sur trait dans nombre de secteurs de notre économie, les forçant

l'agriculture et sa première application qui est la modification notamment à l'ouverture, à la concurrence, ne pourrait

des articles 31 a et 31 b de la loi sur l'agriculture, est d'accord qu'avoir des répercussions favorables à long terme sur les

avec cette orientation nouvelle. Si oui - il me semble que vous coûts de production de l'agriculture. C'est en quoi l'Espace

en prenez heureusement le chemin - et alors seulement il ap- économique européen touche l'agriculture dans le très bon

partiendra au Conseil fédéral de proposer au Parlement, qui sens. J'insiste sur ce fait parce que l'on a trop tendance à pré-

détient d'ailleurs l'ultime décision en cette matière, de lui don- tendre que l'EEE et l'agriculture sont deux choses qui n'ont

ner les moyens de cette politique et de lui octroyer les recettes pas grand rapport l'une avec l'autre. Or, vous constatez que la

voulues. C'est une succession logique, c'est un ordre voulu. liaison s'établit

Mais il est bien clair que, sur ce point, un certain nombre d'en- Enfin, dans les perspectives internationales de demain,

gagements doivent être pris par le gouvernement et, parmi l'aboutissement possible et souhaité de la négociation du

ceux-ci, celui qui consiste à vous dire que nous voulons en ef- GATT. Là, nous sommes en présence d'un tel flou actuelle-

fet proposer au Parlement d'octroyer au budget de la Confé- ment, d'une telle multitude de solutions possibles, qu'il est im-

dération les moyens qui lui permettront de jouer correctement possible au Conseil fédéral d'aller au-delà d'une description

cette politique. Certains d'entre vous voulant aller plus vite que de ce que pourrait être le GATT, de ce qu'il est dans les négo-

les violons-je ne dis pas qu'ils ne reviennent pas à l'attaque, ciations actuelles. Vouloir aller plus loin et se perdre en hypo-

Monsieur le Président de la commission - ont même imaginé thèses sur les possibilités et les implications du GATT finale-

de reprendre une idée que nous esquissons dans le 7e rap- ment renouvelées ne relèverait pas de l'honnêteté politique

port et qui consiste à percevoir peut-être un Icha étendu sur les mais plutôt de la science-fiction.

produits alimentaires, le consommateur gagnant grâce à des Tout ce que je peux dire, c'est que la politique agricole, telle

prix plus favorables ce que le contribuable aurait peut-être à qu'elle est exposée dans le 7e rapport, va tout à fait dans la

compenser. Le Conseil fédéral n'est pas favorable à ce qu'une bonne direction, internationale, européenne ou mondiale

telle solution soit introduite maintenant déjà, dans la mesure avec le GATT. Nous ne nous mettons pas en rupture aujour-

où il faut aussi prendre en compte l'ordre financier, et où nous d'hui; en revanche, il est assez vraisemblable que si des ryth-

ne pouvons pas faire une politique sage et équilibrée si, un mes sont choisis dans ces institutions internationales contre

jour, on parle uniquement de politique agricole et de consé- notre gré, si des solutions absolues sont mises en place, elles

quences financières décidées, et un autre uniquement de poli- iraient au-delà des objectifs décrits dans le 7e rapport et exige-

Agriculture 232 18 mars 1992

raient de notre part des ajustements dans la négociation afin gure et s'aggravait à nouveau, il serait alors temps d'aviser et

de ne pas conduire à ce démantèlement agricole que nous de dire: attention, nous filons en dessous du seuil critique du

voulons éviter. taux d'auto-approvisionnement. Telle est la matière que nous

Une troisième question a été posée quant à l'évolution des devons observer.

structures. Sur ce point, je serai très bref. L'évolution des struc- Dans ce domaine, je le reconnais, il y a un point délicat: la pro-

tures de l'agriculture doit s'accélérer, essentiellement de par duction céréalière dans laquelle, sans doute, la disparité de

la volonté des agents de la production agricole. Ce n'est pas à notre production est la plus forte par rapport aux productions

la Confédération d'imposer l'objectif, et lorsque certains ora- étrangères; nous produisons des céréales à prix triple par rap-

teurs me pressaient hier de demander combien on voulait port aux pays européens, aux pays voisins en particulier. Il

d'exploitations paysannes en Suisse, je réponds que Berne se s'agit donc d'opérer dans ce secteur. Les possibilités ne sont

mettrait en contradiction avec elle-même si elle vous disait au- pas très nombreuses, je vous l'accorde. Les travaux dans le

jourd'hui, d'une part ce qui figure dans le 7e rapport: nous domaine des matières premières renouvelables ont techni-

voulons une agriculture suisse qui se rapproche du marché, à quement remarquablement avancé. On en est à la phase des

elle d'en choisir les conditions et les moyens; la Confédération essais pratiques, mais nous sommes économiquement en-

doit se limiter à donner des conditions-cadres favorables, très core loin du compte, car les produits, par exemple sortis du

favorables, à cette évolution; et, d'autre part: nous voulons colza, sont livrables à des prix commercialement dispropor-

x milliers d'entreprises agricoles à l'horizon 1995! Ces propos tionnés. Par conséquent, les débats, techniques et économi-

seraient parfaitement contradictoires. Ce nombre se déduira ques surtout, doivent encore progresser pour que nous ayons

spontanément du rapprochement graduel du marché auquel des propositions claires et nettes à faire dans ce domaine.

nous devons tendre grâce à notre production agricole. S'il ap- Ai-je été suffisamment clair sur le taux d'auto-approvisionne-

partiendra à la Confédération de savoir dans quelles condi- ment? Ai-je pu rassurer ceux qui craindraient de nous voir dé-

tions cette évolution est possible, c'est le secteur agricole lui- cider ici d'un taux d'auto-approvisionnement qui signifierait

même qui devra décider comment la réaliser en sachant à une diminution drastique et excessive de la production agri-

quelles exploitations rationnelles cela le mènera Ne confon- cole? Je l'espère. En tout cas, dans l'état actuel des choses, ce

dons donc plus la fin et les moyens. Là est la philosophie nou- n'est pas cet argument qui sera l'élément essentiel de la défini-

velle du 7e rapport II y a dix ou vingt ans, on aurait encore pro- tion des objectifs de la production agricole des prochaines an-

bablement indiqué l'ordre de grandeur du nombre d'exploita- nées.

tions à maintenir coûte que coûte en Suisse. Aujourd'hui, on La cinquième question débattue dans cet hémicycle hier

veut une agriculture et des exploitations de plus en plus inté- concernait le revenu paritaire, et elle me conduit à faire un cer-

grées et de moins en moins séparées du marché, mais on les tain nombre de remarques. Tout d'abord, il est évident que

veut efficaces. Pour cela, il est inutile de fixer la quotité des l'instrument du revenu paritaire est indispensable, c'est un

moyens à engager. compteur sur le tableau de bord de la conduite de notre politi-

Un premier moyen: les articles 31 a et 31 b. D'autres seront en- que agricole. En effet, seul un examen attentif des revenus

gagés - le message les cite - en particulier, les mesures socia- agricoles, si complexes dans leurs composantes publique et

les qui devront être concrétisées devant vous par un deuxième privée, permet de savoir quel est l'état de santé économique

train de propositions du Conseil fédéral. Pour gagner du du secteur agricole. Le revenu paritaire demeure un instru-

temps dans le débat, je vous précise tout de suite que le ment essentiel de la mesure de cette santé, sans lequel même

Conseil fédéral est d'accord avec la motion proposée par la les paiements directs ne pourront pas être calibrés à leur juste

commission, que défendra tout à l'heure M. Cottier. Le Conseil valeur. C'est dire que nous devons continuer de calculer ce re-

fédéral approuve cette motion, car c'est l'objectif qu'il faudra venu paritaire dans la politique agricole future.

atteindre sans trop de délais, avec les mesures sociales Toutefois, deux remarques s'imposent La première est que,

qu'elle contient, comme deuxième train d'exécution du dans l'article 29 de la loi sur l'agriculture, on tient compte ac-

7e rapport sur l'agriculture, si vous êtes d'accord avec ce der- tuellement, essentiellement et presque exclusivement, des

nier. prix Or, l'idée est d'y introduire aussi dorénavant les paie-

Une quatrième question sur létaux d'auto-approvisionnement ments directs. A cet égard, l'idée du Conseil fédéral était bel et

m'a été posée à plusieurs reprises hier. A ce propos, je peux bien, dans un deuxième train de mesures, de proposer égale-

donner la même réponse que celle concernant le nombre ment au Parlement la modification de l'article 29. M. Schmid

d'exploitations paysannes en Suisse. Ce que nous voulons Carlo veut l'introduire maintenant déjà II va un peu vite à notre

avec le 7e rapport sur l'agriculture, c'est sans doute tordre le gré, mais je ne le combattrai pas sur le principe, dans la me-

cou à la surproduction et renforcer par conséquent les mesu- sure où effectivement il souhaite inclure dans la composante

res déjà prises contre la surproduction, telle qu'elle s'est mani- du revenu paritaire les prix et les paiements directs, ce qui est

festée dans certains secteurs, et dans la politique que nous conforme à la nouvelle orientation de la politique agricole.

avons commencée, vous et d'autres, l'année passée déjà - Ma seconde réserve, c'est que le mode de calcul de ce revenu

notamment les jachères, la nouvelle politique céréalière, la paritaire est aujourd'hui dépassé. Il est né d'une comptabilité

compensation écologique et les aires de loisir, ce qui va tout à des années cinquante, qui n'est plus valable aujourd'hui. Les

fait dans cette direction. organes de la branche, l'Union suisse des paysans entre au-

Mais, je ne saurais dire qu'un taux d'auto-approvisionnement tres, reconnaissent que nous devons, avec naturellement l'in-

de x pour cent est l'objectif à atteindre à tout prix; c'est plutôt contournable Département fédéral des finances, établir un

une conformité au marché, donc le combat énergique contre nouveau barème pour le calcul de ce revenu paritaire, et c'est

toute surproduction, et une adaptation souple de la produc- parce que nous voulions faire au préalable ce calcul, qui est

tion agricole aux besoins du marché. Il est clair que les be- annoncé noir sur blanc dans le 7e rapport, que nous atten-

soins de l'économie nationale et de la sécurité du pays com- dions la révision de l'article 29. Mais peu importe, sachez que

mandent que nous ne descendions pas en dessous d'un cer- nous devrons, milieux agricoles et milieux de l'administration

tain taux d'auto-approvisionnement et que, vu sous cet angle, publique, conduire cette transformation ensemble.

le taux actuel de 65 pour cent soit certainement un taux très Je voudrais insister enfin, pour en terminer avec le revenu pari-

confortable, supérieur - j'ose le dire et il faut avoir quelque taire, sur l'intégralité de l'article 29. Je crois que le mieux est de

courage politique pour le faire - à l'exigence réelle de la sécu- vous rappeler la teneur de cet article tel qu'il figure aujourd'hui

rité du pays. Mais là n'est pas mon objectif prioritaire, ni celui dans la loi - ce sera la meilleure réponse que je puisse donner

du Conseil fédéral. Il s'agit réellement, en cette matière, d'évi- aux questions qui m'ont été posées hier: «Les mesures pré-

ter que nous ne descendions en dessous d'un seuil critique, vues par la présente loi doivent être appliquées de manière à

que nous dépassons sensiblement maintenant Par consé- permettre aux produits agricoles indigènes de bonne qualité

quent, ne calibrons pas notre politique agricole en fonction d'atteindre des prix qui couvrent les frais de production

d'un taux d'auto-approvisionnement à réaliser dans tel ou tel moyens, calculés sur une période de plusieurs années,

délai car il est sensiblement dépassé, mais orientons-nous d'entreprises agricoles exploitées d'une façon rationnelle et

vers le marché. Si, un jour, la menace venait à changer de fi- reprises à des conditions normales» - cela serait donc com-

18. März 1992 233 Landwirtschaft

piété par l'adjonction de M. Schmid Carlo, à savoir l'inclusion Que les paysans suisses, dont je sais qu'ils sont insécurisés,

des paiements directs. On peut encore lire, à l'alinéa 2 de cet et qu'ils ont été insécurisés, puissent être investis de notre

article 29, que «les autres branches de l'économie et les confiance dorénavant, je crois que c'est indispensable au dé-

conditions matérielles des autres classes de la population se- veloppement de notre agriculture car, d'une part le 7e rapport

ront prises en considération». C'est un point très important. et ses premières applications, d'autre part la volonté que vous

Cela signifie que dans la définition du revenu paritaire, on de- avez exprimée dans ce débat, devraient constituer les garan-

vra tenir compte de l'orientation de cette politique agricole ties dont les paysans ont besoin et devraient leur assurer qu'à

nouvelle telle que nous l'envisageons dans le 7e rapport et de l'avenir ils pourront disposer, dans un statut de plus grande li-

l'adaptation nécessaire des structures de l'entreprise agricole berté d'action que par le passé, de l'appui matériel de la

de demain, de l'entreprise agricole «new-look», que nous vou- Confédération et des pouvoirs publics, mais au-delà de l'ap-

lons conforme au 7e rapport sur l'agriculture. pui matériel, de l'appui et de la sympathie en général du peu-

Je terminerai en répondant à une question qui m'a été posée ple suisse.

hier à de réitérées reprises et par une brève conclusion. La C'est par là que je termine, en disant que ce peuple, ce n'est

question avait trait à la recherche agricole. Dans ce domaine, pas à l'égard de l'agriculture seulement un ensemble de

une recherche pilote, complète, doit continuer, dans l'intérêt contribuables et de consommateurs qui savent qu'il faut sou-

non seulement de la science, de la technique, mais aussi dans tenir cette agriculture par les achats qu'on y fait et par les paie-

l'intérêt général, par tout ce qui est entrepris notamment dans ments directs qu'on veut lui attribuer - et qui ne seront pas

la recherche d'agricultures de type écologique ou «extensifié». minces - mais qu'au-delà de cet appui matériel il y a l'appui

Elle est indispensable à l'agriculture pour que les paysans moral de l'ensemble du peuple. On ne pourrait pas imaginer la

puissent choisir, en toute connaissance de cause, les moyens Suisse de demain réduite à des impératifs technocratiques et

techniques, les moyens de gestion et de conduite de leurs strictement économiques sans une agriculture prospère et

entreprises, puisque nous voulons, davantage encore que par saine à laquelle nous avons redonné les moyens d'être adap-

le passé, qu'ils soient les patrons de ces entreprises et qu'ils tée aux conditions de notre temps, et c'est ce que nous vou-

aient une latitude de manoeuvre que le tissu aujourd'hui trop lons dans ce pays. Le 7e rapport est le moyen général d'y par-

dense des réglementations ne leur laisse pas toujours, il faut venir, mais encore faut-il, pour qu'il se réalise, que l'on soit

bien l'admettre. convaincu, et vous avez fait la démonstration que c'est le peu-

C'est donc bien dans l'esprit du 7e rapport, de l'assouplisse- ple suisse tout entier qui veut l'appliquer et qui veut le soutenir.

ment des méthodes, de l'ouverture que de continuer notre re-

cherche agricole. Il faut cependant la développer selon des Antrag der Kommission

critères rationnels et économiquement soutenables. C'est Kenntnisnahme vom Bericht

dans cette volonté qu'une étude très détaillée et minutieuse a Proposition de la commission

été confiée à un groupe d'experts placés sous la direction de Prendre acte du rapport

M. Dominique Haenni, ancien chancelier de l'Etat de Genève.

Celui-ci va déposer incessamment ses conclusions qui por- Angenommen -Adopté

tent sur l'organisation de l'Office de l'agriculture et, en particu-

lier, sur l'organisation des centrales de conseil agricole, telles Abschreibung - Classement

qu'elles existent dans notre pays. Dire que des conclusions

sont déjà prises par cette commission est prématuré, a fortiori Antrag des Bundesrates

encore, que des conclusions seraient prises dans ce domaine Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

par le département ou le Conseil fédéral, serait tout à fait pré- gemäss Seiten l und II des Berichtes

maturé. Je ne peux donc pas dire qu'une station sera suppri- Proposition du Conseil fédéral

mée - on parlait de Reckenholz par exemple hier - non plus Classer les interventions parlementaires

que tel ou tel élément de détail dans l'organigramme futur de selon les pages I et II du rapport

l'Office de l'agriculture est décidé. Tout cela fera l'objet de mi-

nutieuses analyses et il n'est pas du tout dit que nous soyons Angenommen -Adopté

amenés à conclure semblablement. Dans ce domaine la situa-

tion est absolument ouverte, et rien, dans le 7e rapport ni dans

les propositions actuelles, ne change quoi que ce soit à l'inten-

tion du Conseil fédéral.

Je clos ce débat d'entrée en matière en vous remerciant en- Ad 92.011

core une fois de l'accueil que vous avez réservé à ce

7e rapport et aux principes, nouveaux pour certains d'entre Motion der Kommission

eux, qu'il comporte. Votre volonté et la volonté du Conseil fé- Sozialmassnahmen im Landwirtschaftsbericht

déral sont de permettre à l'agriculture suisse, rien de plus, rien Motion de la commission

de moins, des mutations, à l'avenir indispensables pour la Mesures sociales dans le rapport sur l'agriculture

compétitivité de celle-ci, pour son maintien dans notre écono-

mie nationale et dans notre vie nationale, mais au prix du main-

tien de certaines pratiques et de certains textes qui gardent

toute leur validité, et du changement de ceux des textes et de

celles des pratiques qui doivent être abandonnés parce qu'ils Wortlaut der Motion vom 9. März 1992

sont caducs et parce qu'ils constituent un système beaucoup Der Bundesrat wird beauftragt, die Gesetzesbestimmungen

trop rigide à rencontre de cette agriculture. vorzubereiten, damit die im Landwirtschaftsbericht vorgese-

Il s'agit de rapprocher l'agriculture suisse du marché intérieur, henen sozialen Massnahmen (Ziffer. 358, Teil 3) so rasch als

de la rapprocher donc des autres secteurs économiques, et möglich anwendbar sind.

de ne plus la traiter de bout en bout comme un cas particulier,

échappant à toutes les règles générales de l'économie de Texte de la motion du 9 mars 1992

marché, et il s'agit de rapprocher cette agriculture suisse de Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les dispositions léga-

l'agriculture des autres dont elle s'est constamment détachée, les pour que les mesures sociales prévues dans le rapport sur

en particulier ces dernières années. Assurer au pays sa mis- l'agriculture (chiffre 358, partie 3) soient applicables dans les

sion d'approvisionnement minimal -je vous ai dit que celle-ci meilleurs délais.

était largement assurée par les chiffres actuels que nous

avons obtenus - continuer d'assurer au pays son peuplement, Ueberwiesen - Transmis

y compris dans les zones rurales les moins favorisées, contri-

buer à assurer au pays son environnement, voilà la tâche que

nous voulons attribuer à l'agriculture. An den Nationalrat-Au Conseil national

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

7. Landwirtschaftsbericht

7e rapport sur l'agriculture

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.011

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.03.1992 - 08:30

Date

Data

Seite 229-233

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Ref. No 20 021 175

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