Switzerland Ends Tariff Preferences for Bulgaria and Romania, Postpones for Yugoslavia

10. März 1992 133 Zolltarifarische Massnahmen 1991/11

Enfin, je précise à l'intention de M. Onken que le Conseil fédé- nous puissions gommer définitivement ce slogan: «Citoyen,

ral, en l'occurrence le département puisque M. Onken l'a parti- grave cet édit au fond de ta mémoire: tout ce qui n'est pas

culièrement visé, n'entend pas jouer le jeu commode de refiler interdit est obligatoire.» Ce slogan doit avoir vécu!

le «Schwarzpeter» aux autres. Moi, j'ai l'habitude de balayer

devant ma porte, Monsieur Onken, et ce n'est pas pour shoo- Präsidentin: Die Kommission beantragt, vom Bericht Kennt-

ter en corner que je pratique le football de temps en temps, nis zu nehmen.

c'est vraiment pour tirer au but. Dire que les opérations que

nous avons faites ici, notamment mon département mais d'au- Zustimmung -Adhésion

tres aussi, dans le domaine de la recherche, du développe-

ment, de la formation à tous les niveaux, étaient des «couacs» Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

successifs et que nous n'avons pas le courage de faire aujour- Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

d'hui notre autocritique, comme on la ferait à Caux, au Réar-

mement moral, c'est injuste, Monsieur Onken. Je ne dis pas A. Bundesbeschluss betreffend das Protokoll zur Verlän-

que tout ce que nous avons fait a été parfait, et surtout pas que gerung der Vereinbarung über den internationalen Handel

tout ce que nous avons fait nous n'aurions pas pu le faire, par- mit Textilien

fois, un peu plus tôt, mais il est clair que nous avons veillé, que A. Arrêté fédéral approuvant le Protocole portant proroga-

nous avons réagi, et je ne considérerai pas comme très créa- tion de l'Arrangement concernant le commerce internatio-

trice une série de lamentos sur ce qui aurait pu ou dû être fait, nal des textiles

et qui a finalement été fait de manière assez heureuse je crois,

dans le domaine de l'innovation aussi, dans celui de la partici- Gesamtberatung - Traitement global du projet

pation suisse à la recherche européenne - vous connaissez

les titres des grands programmes - et dans le domaine de no- Titel und Ingress, Art. 1,2

tre propre formation et de notre propre recherche, domaines Titre et préambule, art. 1,2

auxquels vous avez alloué d'immenses crédits - le pro-

gramme CIM, entre autres. Sachez-moi pécheur, Monsieur Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Onken, car je ne veux pas jouer le rôle de l'irresponsable refi- Für Annahme des Entwurfes 31 Stimmen

lant aux autres la portée et la responsabilité, je suis pécheur, je (Einstimmigkeit)

plaide comme tel, mais dans les limites de mes péchés, qui

ont été très peu nombreux

Enfin, je voudrais insister sur l'aspect de la responsabilité des B. Bundesbeschluss über das Abkommen zwischen den

décideurs privés, dont j'ai parlé tout à l'heure, dans le domaine Efta-Ländern und der Türkei

de ces nouvelles conditions économiques et dans la restaura- B. Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre les

tion de cette «Ordnungspolitik». Je voudrais dire que cette res- pays de l'AELE et la Turquie

ponsabilité est grande, mais que nous devons y aider, et à cet

égard s'il est une époque où la Confédération n'a pas été pas- Gesamtberatung - Traitement global du projet

sive dans sa lutte contre les abus cartellaires, c'est bien main-

tenant puisque pour la première fois, ces deux dernières an- Titel und Ingress, Art. 1,2

nées, il y a eu, au-delà des propositions de la suave Commis- Titre et préambule, art. 1,2

sion des cartels, des décisions du chef du Département de

l'économie publique, dans le secteur des assurances Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

d'abord, dans le secteur bancaire ensuite, où nous avons réel- Für Annahme des Entwurfes 30 Stimmen

lement transformé la contemplation en action. Mais cette pres- (Einstimmigkeit)

sion de l'Etat sur les décideurs privés ne suffira pas. Il leur ap-

partiendra d'accomplir le chemin nécessaire à leurs propres

intérêts, à leur salut Hormis la concurrence mutuelle, il n'y a An den Nationalrat-Au Conseil national

pas d'espoir économique à long terme.

Cela m'amène à la dernière question que je traiterai, celle de

Mme Weber, qui me demande les intentions du Conseil fédé-

ral quant à cette législation sur les cartels. Je dois constater

que l'application de la législation actuelle n'est pas totalement

satisfaisante. Le Parlement a accouché d'une loi qui est sans #ST# 92.003

doute utilisable mais qui pourrait être meilleure. Elle est un peu

mixte et incertaine cette loi, et l'on peut se demander si d'au- Zolltarifarische Massnahmen 1991/11

tres bases pour une loi plus simple, plus efficace, plus directe, Tarif des douanes. Mesures 1991/11

ne seraient pas opportunes. Ma réponse est oui, mais je ne

voudrais pas lancer maintenant un programme de réformes lé- Bericht und Beschlussentwurfvom 15. Januar 1992 (BBI11258)

gislatives concernant les cartels tant et aussi longtemps que Rapport et projet d'arrêté du 15 janvier 1992 (FF 11258)

notre sort européen n'est pas clairement défini: Espace éco-

nomique européen, oui ou non? Lorsqu'il le sera, nous pour-

rons alors envisager une telle législation, soit pour nous adap-

ter à la législation anticartellaire de la Communauté, soit pour

améliorer, mais avec des procédés suisses, l'efficacité de la loi Herr Cavelty unterbreitet im Namen der Kommission den fol-

actuelle. Ce serait un faux-pas que de vouloir entreprendre genden schriftlichen Bericht:

cette réforme maintenant alors que notre sort européen va être

connu dans quelques semaines. En tout cas, pour le conseil- Der vorliegende Bericht stützt sich auf folgende, gestützt auf

ler fédéral chargé de l'application, ce serait autrement plus den Zollpräferenzenbeschluss getroffene und auf den 1. Ja-

simple d'avoir un instrument réprouvant les cartels plutôt nuar 1992 in Kraft gesetzte Massnahmen (die Bundesver-

qu'un instrument tel que celui dont nous disposons actuelle- sammlung hatzu entscheiden, obdiese in Kraft bleiben sollen):

ment, c'est-à-dire réprouvant les abus des cartels. Je dis cela - Aufhebung der Ausnahmen für Bulgarien und Rumänien im

simplement à propos de l'efficacité par rapport aux procédu- Rahmen des schweizerischen Zollpräferenzensystems;

res de la Communauté. - Aufnahme von Albanien in die Liste der Entwicklungsländer;

Le poète Gilles, pendant l'économie de guerre et pendant les - Aufnahme von Liberia in die Liste der am wenigsten fortge-

années d'opacité, avait eu l'idée de graver au fronton du Palais schrittenen Länder, denen im Rahmen des schweizerischen

fédéral en lettres d'or un certain slogan que, hélas, nous avons Zollpräferenzensystems eine bevorzugte Sonderstellung ein-

un peu vérifié. J'aimerais que, décideurs privés et publics, geräumt wird.

Tarif des douanes. Mesures 1991/11 134 10 mars 1992

A Aufhebung der Ausnahmen für Bulgarien und Rumänien im commercial de cette mesure devrait être minime. Plus impor-

Rahmen des schweizerischen Zollpräferenzensystems tante en revanche est la signification politique pour ces pays

Bulgarien und Rumänien wurden seit deren Aufnahme in das du soutien que la Suisse leur accorde ainsi dans leur effort de

schweizerische Zollpräferenzensystem im Jahre 1976 nicht reconstruction économique.

alle Vorteile gewährt. Dieser Ausschluss bei einigen Präferen- B. Suppression des exceptions touchant la Yougoslavie

zen im Landwirtschafts- und Industriebereich wurde mit dem S'agissant de la Yougoslavie, le Conseil fédéral avait prévu

Schutz der schweizerischen Industrie und der in einer Plan- d'accorder à ce pays l'égalité de traitement avec les pays en

wirtschaft nicht vorhandenen Preistransparenz erklärt (für De- développement, au titre du système suisse de préférence tari-

tails im Zusammenhang mit den bisher nicht gewährten Präfe- faires relatives aux chaussures ainsi qu'aux produits en cuivre

renzen siehe Bericht des Bundesrates). Der Bundesrat be- et en aluminium. Toutefois, en raison des conflits armés qui

schloss auf den 1. Januar 1992 die Gleichbehandlung dieser ont éclaté dans ce pays, le Conseil fédéral a renoncé à mettre

Waren aus Bulgarien und Rumänien mit den Importen aus den ces mesures en application. Il a autorisé le Département de

anderen Entwicklungsländern. Die handelsmässigen Auswir- l'économie publique à fixer une date ultérieure de mise en

kungen dieser Freigabe dürften gering sein. Von grösserer Be- oeuvre en accord avec le Département des affaires étrangères

deutung ist das politische Signal der Schweiz, diese Länder et compte tenue de l'évolution de la situation politique en You-

bei ihrem wirtschaftlichen Aufbau zu unterstützen. goslavie. En cas de mise en train ultérieure des mesures, il fau-

B. Aufhebung der Ausnahmen für Jugoslawien dra escompter des pertes annuelles de l'ordre d'un demi-mil-

Im Zusammenhang mit Jugoslawien hat der Bundesrat die lion de francs.

Gleichbehandlung dieses Landes mit den übrigen Ent- C. Octroi de préférences tarifaires à l'Albanie

wickungsländern im Rahmen des schweizerischen Zollpräfe- L'Albanie est rangée parmi les pays en développement et bé-

renzensystems bei Schuhen sowie bei Erzeugnissen auf Kup- néficie déjà de certaines préférences tarifaires. Il est question

fer und Aluminium vorgesehen. Angesichts der kriegerischen de lui octroyer d'autres avantages. Ici aussi, il s'agit avant tout

Ereignisse in Jugoslawien hat der Bundesrat jedoch davon pour la Suisse de faire un geste politique signifiant sa volonté

abgesehen, diese Massnahmen in Kraft zu setzen. Er hat das d'aider ce pays dans sa reconstruction économique.

EVD ermächtigt, eine spätere Inkraftsetzung im Einvernehmen D. Inclusion du Libéria dans la liste des PMA

mit dem EDA in Abhängigkeit der politischen Situation Jugo- Depuis 1982, le système préférentiel suisse accorde aux PMA

slawiens festzulegen. Bei einer späteren Inkraftsetzung der un traitement préférentiel spécial par rapport à celui accordé

Massnahmen muss mit jährlichen Zolleinbussen im Umfang aux autres pays en développement. Les pays bénéficiaires

von 0,5 Millionen Franken gerechnet werden. sont ceux qui figurent sur la liste correspondante des Nations

C. Gewährung von Zollpräferenzen an Albanien Unies. Le traitement spécial signifie en particulier l'annulation

Albanien wird den Entwicklungsländern zugerechnet und ist des droits de douane dans les secteurs industriels pour les-

schon in einige Präferenzensysteme aufgenommen worden. quels les autres pays en développement ne jouissent que de

Die Aufnahme in weitere Systeme steht bevor. Auch hier geht préférences tarifaires.

es um ein wichtiges politisches Signal der Schweiz, diesem

Land beim wirtschaftlichen Aufbau behilflich zu sein. Antrag der Kommission

D. Aufnahme von Liberia in die Liste der am wenigsten fortge- Die Kommission beantragt, auf die Vorlage einzutreten und

schrittenen Entwicklungsländer dem Bundesbeschluss über die Genehmigung von zolltarifa-

Den am wenigsten forgeschrittenen Entwicklungsländern rischen Massnahmen zuzustimmen.

wird seit 1982 durch das schweizerische Zollpräferenzensy-

stem eine im Vergleich zu den übrigen Entwicklungsländern Proposition de la commission

bevorzugte Präferenzbehandlung zuteil. In den Genuss dieser La commission propose d'entrer en matière et d'approuver

Vorzugsbehandlung kommen jene Länder, die in die entspre- l'arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le ta-

chende Liste der Vereinten Nationen aufgenommen worden rif des douanes.

sind. Die Sonderbehandlung besteht insbesondere in der Ge-

währung eines Nullzolles in den Industriebereichen, bei de- Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

nen die übrigen Entwicklungsländer nur Zollpräferenzen ge- Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

niessen.

Gesamtberatung - Traitement global du projet

M. Cavelty présente au nom de la commission le rapport écrit

suivant: Titel und Ingress, Art. 1,2

Titre et préambule, art. 1,2

Le présent rapport se fonde sur les mesures suivantes, prises

en vertu de l'arrêté sur les préférences tarifaires, et mises en Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

application le 1er janvier 1992 (sous réserve de la décision de Für Annahme des Entwurfes 26 Stimmen

l'Assemblée fédérale de les maintenir): (Einstimmigkeit)

- Suppression des exceptions au système préférentiel suisse

qui touchaient la Bulgarie et la Roumanie;

- inclusion de l'Albanie dans la liste des pays en développe- An den Nationalrat - Au Conseil national

ment;

- inclusion du Libéria dans la liste des pays les moins avancés

(PMA), auxquels un statut spécial est accordé dans le cadre

du système préférentiel suisse.

A. Suppression des exceptions touchant la Bulgarie et la Rou-

manie

La Bulgarie et la Roumanie n'ont pas bénéficié de tous les

avantages prévus malgré leur inclusion dans le système préfé-

rentiel suisse en 1976. L'exclusion de certaines préférences

dans les secteurs de l'agriculture et de l'industrie a été motivée

par la nécessité de protéger la production suisse et le manque

de transparence existant dans une économie planifiée (voir le

rapport du Conseil fédéral pour plus de détail sur les préféren-

ces qui n'ont pas été accordées). Le Conseil fédéral a décidé

le 1er janvier 1992 d'accorder aux marchandises en prove-

nance de Bulgarie et de Roumanie le même traitement qu'aux

importations provenant des pays en développement L'impact

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Zolltarifarische Massnahmen 1991/II

Tarif des douanes. Mesures 1991/II

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.003

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 10.03.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 133-134

Page

Pagina

Ref. No 20 021 151

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.