Switzerland's Concordance System vs. Competitive Parliamentary Model

Initiatives parlementaires. Système gouvernemental 742 N 2 juin 1992

sackenden Wahlbeteiligungen und vieles mehr sind mit Anzei- nées sur le plan fédéral. Notre système «directorial», qui n'est

chen einer gegenwärtig vorherrschenden politisch-institutio- que partiellement ébauché dans la constitution, s'est trans-

nellen Blockierung. formé en un régime statique, hostile à toute innovation. L'apa-

Es ist darum an der Zeit, über die gestellten Totalrevisionsbe- thie politique, l'usure des droits démocratiques, la démobilisa-

gehren und die Parlaments- und regierungsinternen Reform- tion croissante des électeurs ne sont que quelques indices du

vorhaben hinaus die grundsätzliche Ausgestaltung unseres blocage actuel des institutions politiques. Il est donc temps de

Regierungssystems zur Diskussion zu stellen. remettre en question les fondements de notre système gou-

- Mehr Konkurrenz und Farbe tut not: vernemental, au-delà des projets de révision totale de la cons-

Im Bereiche der Wirtschaft haben die Begriffe Konkurrenz und titution et de réformes du Parlament et du gouvernement.

Wettbewerb einen besseren Klang als in der Politik. Unsere - Concurrence et dynamisme: une nécessité:

durch die Konkordanz eingeschnürte Demokratie lässt sich Dans le domaine de l'économie, la notion de concurrence a

mit einem Kartell vergleichen. Die Folgen dieser für transpa- meilleure presse qu'en politique. Notre démocratie, muselée

rente Entscheidprozesse sehr hinderlichen Konstruktion sind par le compromis, est comparable à un cartel et nous avons

bereits angesprochen. Warum also nicht ein echt parlamenta- déjà mentionné les conséquences de cette situation sur la

risches Regierungssystem schaffen, bei dem die Parlaments- transparence des processus décisionnels. Pourquoi ne pas

mehrheit auch die von ihr abhängige Regierung stellt (Vertrau- créer un système de gouvernement réellement parlementaire,

ensfrage)? Die Gegenüberstellung von (Regierungs-)Mehr- que verrait la majorité du Parlement nommer un gouverne-

heitund (Parlaments-)Minderheit wäre zweifellos eine bessere ment qui dépendrait de son soutien (question de confiance)?

Gewähr für die Wahrnehmung der Kontrollfunktionen, für die Le face à face de la majorité gouvernementale et de la minorité

Sichtbarmachung der unterschiedlichen Positionen und vie- parlementaire permettrait sans nul doute d'assurer un meilleur

les andere mehr. Zweifellos müsste dazu die heutige Kon- contrôle et de mettre en évidence les divers points de vue,

struktion des Ständerates als absolut gleichberechtigte zweite entre autres avantages. Il est certain que le Conseil des Etats,

Kammer Haare lassen. Auch das Wahlrecht für die Bestellung aujourd'hui l'égal absolu du Conseil national, y laisserait quel-

der Bundesversammlung müsste zumindest institutionell die ques plumes. Il faudrait en outre que le mode d'élection de

Voraussetzungen schaffen, dass es auch effektiv zu «Macht- l'Assemblée fédérale permette, au moins du point de vue insti-

wechseln» kommen kann. Für die Erhaltung der heutigen tutionnel, une redistribution effective du pouvoir. Le système

Volksrechte (insbesondere der Initiative) Hessen sich ohne du gouvernement parlementaire ne s'opposerait pas aux

weiteres auch im parlamentarischen Regierungssystem Mög- droits démocratiques actuels, en particulier l'initiative. Ceux-ci

lichkeiten finden. Deren Existenz ist jedenfalls heute viel stär- sont bien plus menacés par l'adoption (obligatoire) de dispo-

ker durch die (zwingende!) Uebernahme von völkerrechtli- sitions de droit international et de normes spécifiques à l'Eu-

chen und europaspezifischen Normen in Frage gestellt rope.

Ein parlamentarischer Vorstoss soll die bisher angeregten po- La présente intervention a pour but d'inclure dans les projets

litisch-institutionellen Reformvorhaben um diese Grundsatz- de réforme des institutions politiques les questions fondamen-

fragen erweitern. tales évoquées ci-dessus.

Développement par écrit

II est intéressant de constater que les discussions portant sur

la position de la Suisse au sein de la future Europe et en parti-

culier sur les perspectives de notre pays lors d'une éventuelle

intégration à l'Espace économique européen (EEE), puis à la

Communauté européenne (CE), ont redonné vie à d'anciens #ST# 91.428

projets de réformes de politique intérieure. Le projet de révi-

sion totale de la constitution sommeille, on le sait, dans les ti- Parlamentarische Initiative

roirs de l'administration depuis de nombreuses années. L'ul- (Jaeger)

time mandat du Parlement qui est encore en suspens réduit Revision der Bundesverfassung.

les réformes projetées, à l'époque qualifiées de très ambitieu- Parlamentarisches Konkurrenzsystem

ses, à des retouches d'ordre purement formel et linguistique.

Des tentatives sont faites ici et là pour ressusciter l'idée d'une Initiative parlementaire

révision totale de la constitution; les chances de succès des (Jaeger)

quelques interventions parlementaires encore pendantes Révision de la Constitution fédérale.

sont un peu meilleures. Toutefois, on peut se demander s'il ne Institution du régime parlementaire

s'agit pas là, une fois de plus, que d'adaptations minimes. En

tout cas, il n'est pas exclu de voir réapparaître des projets idéa- Kategorie III, Art 68 GRN-Catégorie III, art. 68RCN

listes et progressistes visant à modifier un ordre social fondé

essentiellement sur les lois de l'économie en prescrivant des

principes détaillés pour régir l'Etat, en établissant une liste de

ses tâches et en étendant les droits fondamentaux.

- Réforme du Parlement et du gouvernement en discussion: Wortlaut der Initiative vom 16. September 1991

Les deux constitutionnalistes radicaux Rhinow et Petitpierre Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 BV und Artikel 21 bis GVG ver-

ont ranimé la discussion en déposant une initiative parlemen- lange ich mit einer parlamentarischen Initiative in der Form der

taire visant à augmenter les effectifs du Parlement et du allgemeinen Anregung eine Revision der Bundesverfassung

Conseil fédéral pour faire avancer les travaux du législatif et de mit dem Ziel des Uebergangs vom Konkordanz- zum Konkur-

l'exécutif qui ont pris du retard ou sont restés en souffrance. renzsystem in der Form des parlamentarischen Regierungs-

L'écho de ces interventions dans la presse a été retentissant systems.

car l'augmentation du nombre des conseillers fédéraux et la Eine solche Revision muss insbesondere die Einführung fol-

professionnalisation du Parlement sont des sujets qui ont tou- gender Elemente bringen:

jours mis l'opinion en émoi. L'intervention Rhinow/Petitpierre 1. Abberufungsrecht des Parlamentes gegenüber dem Bun-

soulève pourtant aussi d'autres questions qui, si elles sont desrat;

moins frappantes, n'en sont pas moins importantes. 2. das Recht des Bundesrates, Sachabstimmungen mit der

- Un système tabou: Vertrauensfrage zu verbinden, deren Verneinung den Rücktritt

Malgré toute l'importance et le sérieux des propositions de ré- der Regierung zur Folge hat;

forme, il est évident que les difficultés que connaissent nos ins- 3. das Recht des Bundesrates, bei der Blockierung der Ent-

titutions politiques sont dues principalement à la forme de no- scheidmechanismen das Parlament aufzulösen.

tre gouvernement ou plus précisément à la politique de Die Entscheidung weiterer Fragen im Zusammenhang mit die-

consensus qui s'est dessinée au cours des dix dernières an- ser Reform ist vorzuberaten.

2. Juni 1992 N 743 Parlamentarische Initiativen. Regierungssystem

Texte de l'initiative du 16 septembre 1991 c. Diskrepanz zum Wahlrecht: Das schweizerische Wahlrecht

Me fondant sur l'article 93, alinéa premier, de la constitution, et verlangt primär eine Entscheidung zwischen Parteien. Dies

sur l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je wird aber dann wenig sinnvoll, wenn in der praktischen Politik

demande, au moyen d'une initiative parlementaire rédigée en die Differenzen innerhalb der Regierungsparteien meist grös-

termes généraux, que la Constitution fédérale soit révisée afin ser sind als zwischen den Parteien. Die Verbindung zwischen

de remplacer le système de concertation par un système effektiver Politik und Wahlen droht immer mehr zu zerreissen.

fondé sur la concurrence, par l'instauration d'un régime gou- Die Grossparteien drohen zu ideologischen Traditionsverei-

vernemental parlementaire. nen ohne Geschlossenheit in den effektiven politischen Posi-

La révision devra notamment introduire les éléments suivants: tionen zu verkommen.

1. le droit du Parlement de renverser le gouvernement; Das Konkordanzsystem in seiner Vollendung lahmt auch den

2. le droit du Conseil fédéral de lier des votes sur des objets Bundesrat in der politischen Auseinandersetzung. Er gerät im-

déterminés à la question de confiance, un vote négatif entraî- mer mehr in die Rolle eines neutralen Landesvätergremiums,

nant la démission du gouvernement; dem letztlich politische Führung gegenüber dem Volk ver-

3. le droit du Conseil fédéral de dissoudre le Parlement lors- wehrt ist.

que les mécanismes de décision de celui-ci sont bloqués. 3. Europäische Entwicklung

On devra préparer également la décision sur d'autres ques- a Variante EG-Beitritt: Wenn die Schweiz der EG beitritt, so

tions liées à cette réforme. wirft die Langsamkeit unserer Entscheidprozesse erhebliche

Probleme auf. Die anderen Staaten sind in der EG durch Re-

Schriftliche Begründung (Zusammenfassung) gierungen vertreten, die sich im Normalfall auf eine geschlos-

1. Ziel der Initiative sene Mehrheit stützen können. Diese Regierungen können

a Grundsatz: Die Initiative will auf der Ebene des Verfassungs- deshalb Zusagen machen oder Initiativen ergreifen, ohne be-

rechts einen Uebergang von unserem System einer Direk- fürchten zu müssen, dass sie von ihren Parlamenten desa-

torialregierung (oder eines Präsidialsystems mit einem Präsi- vouiert werden.

dium statt eines Präsidenten) zu einem parlamentarischen Re- Mit dem jetzigen System ist die Schweiz dazu nicht fähig. Eine

gierungssystem, in dem die Regierung vom Vertrauen des theoretische Lösung wäre eine enorme Kompetenzerhöhung

Parlamentes abhängig ist. des Bundesrates, damit dieser für seine Politik im EG-Rahmen

Auf der Ebene der Verfassungswirklichkeit soll damit ein auch formal nicht mehr auf die Zustimmung des Parlamentes

Uebergang vom Konkordanz- zum Konkurrenzsystem er- angewiesen wäre. Da EG-Vereinbarungen oft Gesetzesände-

reicht werden. rungen bedingen, müsste das Parlament grosse Teile seiner

b. Rechtsetzungsebene: Ein derartiger Uebergang lässt sich legislativen Kompetenzen dem Bundesrat abtreten. Dies

nicht im Rahmen der geltenden Bundesverfassung vollziehen. käme einem Vollmachtregime gleich. Politisch ist dies keine

Die fixe Amtsdauer des Bundesrates verhindert sowohl Miss- sinnvolle Alternative.

trauensvoten als auch das Stellen der Vertrauensfrage. Eine Bei einem EWR-Beitritt stellen sich die Probleme in abge-

Revision der Bundesverfassung ist deshalb unumgänglich. schwächter Form ähnlich.

c. Warum ein Uebergang zum Konkurrenzsystem? Das Kon- b. Variante ohne EG-Beitritt: Verzichtet die Schweiz auf einen

kurrenzsystem führt zu einer Uebereinstimmung zwischen EG-Beitritt, so wirkt sich das höhere Tempo europäischer Poli-

Parlamentsmehrheit und Regierung, da dies eine Vorbedin- tik zwar nicht juristisch und institutionell aus. Faktisch verlan-

gung für das weitere Amtieren einer Regierung ist. Diese gen aber die raschen Veränderungen jenseits unserer Gren-

Uebereinstimmung muss, wenn sie in Frage gestellt wird, zen auch dann ein höheres Tempo in der schweizerischen Po-

durch die Instrumente der Vertrauensfrage oder des Misstrau- litik. Das Problem ist nur noch gefährlicher, weil es nicht so of-

ensvotums wiederhergestellt werden. fensichtlich ist.

Die effektive Uebereinstimmung führt zu einem rascheren Ab- 4. Transparenz

lauf der Entscheidprozesse und ermöglicht der Regierung ein a Verwischung der Verantwortung: Wie unter Punkt 2 darge-

entschiedeneres und homogeneres Auftreten gegenüber an- legt wurde, verwischen sich im vollendeten Konkordanzsy-

deren Staaten. stem die Verantwortungen. Klar sind weder die Verantwortun-

Bei einem Konkurrenzsystem tragen die mit einer Stimme auf- gen der einzelnen Parteien noch diejenigen von Parlament

tretende Regierung und die parlamentarische Regierungs- und Regierung. Verantwortungen, die nicht zugeordnet wer-

mehrheit klar die Verantwortung für die betriebene Politik. Für den können, bedeuten aber letztlich eine Aushöhlung der Ver-

den Bürger steigt damit die Transparenz der Politik. antwortung als solcher. Bei den Wahlen wird es für die Stim-

2. Die Degeneration des Konkordanzsystems menden immer schwieriger, Politiker und Parteien positiv oder

a Entwicklung der Verfassungswirklichkeit: Bezüglich des negativ zu sanktionieren.

Verhältnisses von Regierung und Parlament hat sich in der Ge- b. Trennung von Sach- und Personalfragen: Die vollendete

schichte des Bundesstaates beim Verfassungsrecht nichts Konkordanzdemokratie führt zum Auseinanderfallen von

Wesentliches geändert. Sach- und Personalfragen.

Dagegen hat sich die Verfassungswirklichkeit, die Struktur des Die Teilhabe an der Regierungsmehrheit verpflichtet nicht

politischen Prozesses, grundlegend geändert. Bis 1891 be- mehr zur Unterstützung der Regierung in Sachfragen. Die Zu-

stand eine typische Einparteienherrschaft. Aber auch nach gehörigkeit zum Regierungslager wird praktisch zum Gratis-

dem Eintritt der CVP in den Bundesrat dominierte die FDP die billet für die Einsitznahme im Bundesrat und zum Gratislos für

Regierung. Diese Regierung sah sich zwischen 1918 und 1943 die grosse Postenlotterie in der Bundesversammlung.

einer starken sozialdemokratischen Opposition gegenüber. 5. Die zentralen Elemente des vorgeschlagenen Systems

Ab 1959 hat sich das Konkordanzsystem mit der Zauberformel a Wahl der Regierung: Die Wahl der Regierung verbleibt bei

dann zu seiner vollendeten Form entwickelt, der Bundesversammlung. Auch die Neuwahl zu Beginn der

b. Fragmentierung der Regierungspolitik: Im Konkordanzsy- Legislaturperiode könnte übernommen werden.

stem hat sich die Regierungsmehrheit total fragmentiert. Politi- Problematisch sind Ersatzwahlen. Hier müsste aber davon

sche Konflikte verlaufen nicht mehr zwischen den Parteifrak- ausgegangen werden, dass die Regierungskoalition einen

tionen, sondern immer mehr zwischen den Verbandsgruppen Kandidaten vorschlägt, dessen Nichtwahl einem Misstrauens-

innerhalb der Fraktionen. Wechselnde Sachkoalitionen ver- votum gleichkäme.

hindern das Durchhalten einer konsequenten politischen Li- Zu diskutieren wären Aenderungen auf Gesetzes- oder Regle-

nie. mentsebene wie die Einführung der Blockwahl (einer vorge-

Die Fragmentierung dürfte darin begründet sein, dass das schlagenen Siebnerliste kann zugestimmt werden oder nicht)

Fehlen einer zahlenmässig starken Opposition keinen Diszi- und die offene Stimmabgabe.

plindruck auf die Regierungsparteien ausübt. Der Begriff der b. Misstrauensvotum: Das Misstrauensvotum ist die Möglich-

Regierungsverantwortung wird damit sinnentleert, weil Verant- keit der Bundesversammlung, die Regierung abzuwählen.

wortungen in der Oeffentlichkeit gar nicht mehr ersichtlich sein Hier wäre gegebenenfalls die Ausgestaltung als konstruktives

können. Misstrauensvotum zu prüfen.

Initiatives parlementaires. Système gouvernemental 744 N 2 juin 1992

Die Modalitäten wären auf Gesetzes- oder Reglementsstufe question de confiance ou le vote de défiance lorsqu'elle paraît

festzulegen. ébranlée.

c. Vertrauensfrage: Bei Wahl und Misstrauensvotum geht es La cohésion accélère les prises de décision et permet à un

primär um Personalentscheidungen. Die Vertrauensfrage ist gouvernement homogène d'adopter une attitude ferme à

dagegen das Instrument der Regierung, die Geschlossenheit l'égard d'autres Etats.

der Regierungskoalition auch in Sachfragen durchzusetzen. Dans un système fondé sur la concurrence, le gouvernement

Eine Sachfrage wird mit einer Personalfrage - dem Rücktritt et la majorité parlementaire qui le soutient portent l'entière res-

der Regierung - verbunden. ponsabilité de la politique suivie. Celle-ci devient plus transpa-

d. Auflösungsrecht: Für den Fall, dass das Parlament zwar ei- rente pour le citoyen.

ner Regierung das Vertrauen verweigert, aber nicht fähig ist, 2. Dégradation du système de concertation

eine neue Regierung zu bilden, müsste eine Parlamentsauflö- a Evolution sur le plan constitutionnel: rien d'essentiel n'a

sung möglich sein. changé en droit constitutionnel sur le plan des rapports entre

6. Parlamentarisches Regierungssystem und Referendum le gouvernement et le Parlement dans l'histoire de l'Etat fédé-

Oft wird angenommen, dass ein parlamentarisches Regie- ral.

rungssystem mit dem Referendumsrecht nicht vereinbar ist. En revanche, la réalité politique s'est profondément modifiée.

Dazu sind folgende Ueberlegungen anzubringen: Jusqu'en 1891, un seul parti dominait manifestement. L'hégé-

- In einem Konkurrenzsystem wird die Regierung mit wesent- monie du PRD au sein du gouvernement s'est d'ailleurs main-

lich mehr Nachdruck in Referendumskämpfe eingreifen kön- tenue après l'entrée du PDG au Conseil fédéral. Ce gouverne-

nen. ment s'est trouvé confronté à une forte opposition socialiste de

-Ablehnende Volksentscheide waren in den letzten Jahren 1918 à 1943.

meist das Werk von «Heckenschützengruppen». Wegen der Le système fondé sur la concertation a pris sa forme définitive

grösseren Geschlossenheit der Parteien in einem Konkurrenz- en 1959 (avec l'application de la formule dite «magique»).

system verringert sich diese Gefahr. b. Fragmentation de la majorité gouvernementale: sous ce ré-

-Angesichts der Entwicklung in Europa gewinnt die Politik gime, la majorité gouvernementale s'est fragmentée. Les lut-

der Regierung bei Verhandlungen oder in supranationalen tes politiques ne se déroulent plus entre les groupes parle-

Gremien gegenüber den Referendumsentscheiden immer mentaires, elles opposent de plus en plus fréquemment les

mehr an Gewicht. Es ist damit für den Bürger wesentlich inter- groupes d'intérêt au sein des groupes parlementaires. Des

essanter, mit dem Wahlzettel die personelle Zusammenset- coalitions se font et se défont au gré des objets à débattre, ce

zung der Regierung und deren Politik zu bestimmen, als über qui entrave la formation de lignes politiques claires.

einzelne Vorlagen zu entscheiden, deren Grundzüge ohnehin Cet éclatement des groupes est sans doute dû au fait qu'en

bereits festgelegt wurden. l'absence d'une opposition numériquement forte les partis

7. Offene Fragen gouvernementaux ne sont pas obligés d'imposer une disci-

Ganz bewusst werden eine Reihe von Fragen offengelassen. pline stricte. La notion de responsabilité du gouvernement

Dies geht von der Verfassungsgerichtsbarkeit bis zur Einset- perd ainsi son sens, parce que l'opinion publique ne peut plus

zung von Staatssekretären. Diese Fragen sind nachgeordnet. la discerner.

Entscheidend für den Uebergang zum Konkurrenzsystem c. Distorsion du droit électoral: le droit électoral suisse exige

sind Misstrauensvotum und Vertrauensfrage. Werden diese pour l'essentiel que l'on fasse un choix entre les partis. Cela ne

beiden Elemente realisiert, so ist der Sprung zum Konkurrenz- se justifie cependant plus si les divergences au sein des partis

system vollzogen. gouvernementaux sont plus réelles que celles qui opposent

8. Abgrenzung zur Initiative Vollmer les partis les uns aux autres. Les élections reflètent de moins

Die Initiative 90.249 (Vollmer) bezweckt ebenfalls den Ueber- en moins la réalité politique. Les grands partis risquent de se

gang zu einem Konkurrenzsystem. Diese Initiative verlangt transformer en associations cultivant une tradition idéologi-

zwar eindeutig eine Reform, aber nur eine Prüfung des Ueber- que n'ayant plus de cohésion lorsqu'il s'agit d'affirmer des ob-

gangszum Konkurrenzsystem. Die Initiative 90.249 geht dabei jectifs politiques clairs.

auch von der Annahme aus, es sei möglich, «Elemente» des Réalisée intégralement, la concertation finit par paralyser

Konkurrenzsystems zu übernehmen. même le Conseil fédéral dans le débat politique, puisqu'il

Dagegen geht die vorliegende Initiative davon aus, dass Kon- prend le rôle d'un comité neutre de «pères de la patrie» n'ayant

kordanz und Konkurrenz zwei Systeme sind, von denen man pas le droit de diriger le peuple sur le plan politique.

das eine oder das andere realisieren kann. Wir schlagen ge- 3. Evolution sur le plan européen

wissermassen einen Sprung vom Dreimeterbrett ins Wasser a Situation si la Suisse adhère à la Communauté européenne:

vor. Wir gehen einerseits davon aus, dass dieser nicht teil- si la Suisse adhère à la Communauté européenne, la lenteur

weise vollzogen werden kann; andererseits springt der Staat, avec laquelle nous prenons des décisions suscitera de sérieu-

sobald er die beiden Elemente übernimmt, die für einen Sy- ses difficultés. Les autres Etats sont représentés au sein de la

stemwechsel hinreichend sind. Communauté par des gouvernements soutenus en temps

normal par une majorité cohérente. De tels gouvernements

Développement par écrit (résumé) peuvent par conséquent prendre des engagements ou des ini-

1. Objectif de l'initiative tiatives sans craindre d'être désavoués par leurs parlements.

a Principe: l'initiative a pour objectif d'assurer, sur le plan La Suisse n'en est pas capable avec le régime actuel. Théori-

constitutionnel, le passage de notre système de gouverne- quement, le problème pourrait être résolu si on donnait au

ment directorial (c'est-à-dire d'un système présidentiel dans Conseil fédéral la possibilité de mener sa politique dans le ca-

lequel le président est remplacé par un collège) à un système dre de la CE sans avoir besoin de l'approbation, même for-

de gouvernement parlementaire, dans lequel le gouverne- melle, de l'Assemblée fédérale; cela supposerait un formida-

ment dépend de la confiance du Parlement. ble accroissement des attributions gouvernementales.

Sur le plan de la pratique constitutionnelle il s'agira de passer Comme les accords de la CE exigent souvent la modification

du système de concertation à un système fondé sur la concur- de lois, le Parlement devrait céder au Conseil fédéral une im-

rence entre les partis (ci-après: système fondé sur la concur- portante partie de sa compétence législative. Cela reviendrait

rence). à instaurer un régime de pleins pouvoirs. Cette solution n'est

b. Législation: un tel passage n'est pas possible dans le cadre pas admissible sur le plan politique.

de l'actuelle Constitution fédérale. La durée fixe du mandat du Des problèmes analogues se poseraient dans un Espace éco-

Conseil fédéral interdit le vote de défiance et la question de nomique européen, bien qu'avec une acuité moindre,

confiance. Une révision de la constitution est donc inévitable. b. Situation si la Suisse n'adhère pas à la Communauté euro-

c. Avantages du système fondé sur la concurrence: le sys- péenne: si la Suisse n'adhère pas à la Communauté euro-

tème fondé sur la concurrence assure la cohésion entre la ma- péenne, la vitesse qui caractérise la politique européenne

jorité parlementaire et le gouvernement, puisque le mainten n'aura pas de conséquences juridiques et institutionnelles

de celui-ci en dépend. Cette cohésion doit être rétablie par la pour nous. Cependant, l'évolution accélérée à l'étranger nous

2. Juni 1992 N 745 Parlamentarische Initiativen. Regierungssystem

imposera aussi un rythme de travail plus rapide. Le problème le vote de défiance et la question de confiance. Si ces deux ins-

sera d'autant plus grave qu'il sera moins apparent. truments sont introduits, on a déjà un système fondé sur la

4. Transparence concurrence.

a. Responsabilité gommée: comme déjà dit sous le point 2, 8. Distinction entre la présente initiative et l'initiative Vollmer

les responsabilités s'estompent lorsque le système de concer- L'initiative Vollmer (90.249) préconise également l'instauration

tation est appliqué intégralement. Ni les attributions des diffé- d'un système fondé sur la concurrence. Cependant, si cette

rents partis, ni celles du Parlement et du gouvernement ne intervention demande manifestement une révision, elle se

sont clairement définies. Or, si on ne répartit pas clairement les borne à proposer l'étude d'un système fondé sur la concur-

attributions, on finit par vider la responsabilité de son sens. rence. L'initiative 90.249 part de l'idée qu'il serait possible

Lors d'élections, les électeurs ont de plus en plus de mal à d'emprunter certains des instruments du système fondé sur la

donner aux politiciens et aux partis la sanction qu'ils méritent. concurrence.

b. Séparation des questions de fond et des questions d'ordre La présente initiative, en revanche, se base sur la conception

personnel: lorsque la démocratie fondée sur la concertation qu'il faut réaliser soit le système de concertation soit celui

est appliquée intégralement, les questions de fond et les ques- fondé sur la concurrence. Nous proposons en quelque sorte

tions d'ordre personnel sont jugées séparément. de faire un plongeon. Or, si notre Etat ne peut plonger qu'à

L'appartenance à la majorité gouvernementale n'oblige plus à moitié, il aura déjà entièrement plongé dès qu'il aura adopté

soutenir le gouvernement sur des questions de fond. Cette ap- les deux instruments qui suffisent à assurer le passage d'un

partenance permet simplement de se mettre sur les rangs système à l'autre.

lorsqu'un siège est à pourvoir au Conseil fédéral ou dans l'ad-

ministration. Frau Zölch unterbreitet im Namen der Kommission den fol-

5. Principaux éléments du système proposé genden schriftlichen Bericht:

a. Election du gouvernement: l'Assemblée fédérale garde le

droit d'élire le gouvernement. Il est également possible de Wir unterbreiten Ihnen gemäss Artikel 21 ter des Geschäftsver-

maintenir la disposition prévoyant la réélection de celui-ci au kehrsgesetzes den Bericht der Kommission über die von den

début d'une période législative. Nationalräten Vollmer und Jaeger am 22. Juni 1990 bzw. am

Les élections destinées à repourvoir le Conseil fédéral soulè- 16. September 1991 eingereichten und der Kommission in der

vent certaines difficultés. On doit cependant admettre que la Wintersession 1991 zur Vorprüfung zugewiesenen parlamen-

coalition au pouvoir proposera un candidat dont la non-élec- tarischen Initiativen. Beide Initiativen verlangen den Ueber-

tion équivaudrait à un vote de défiance. gang von der heutigen Konkordanzdemokratie zu einem par-

Les modifications à apporter aux lois et aux règlements de- lamentarischen Regierungssystem, in welchem eine parla-

vraient être étudiées; on pourrait envisager l'institution du vote mentarische Mehrheit die Regierungsverantwortung trägt. Die

en bloc portant sur l'acceptation ou le rejet d'une liste de sept Kommission hat am 13. Januar 1992 die Initianten angehört.

candidats et le vote à main levée.

b. Vote de défiance: le vote de défiance permet à l'Assemblée Erwägungen der Kommission

fédérale de renverser le gouvernement. Le cas échéant, il fau- 1. Stand der Arbeiten an einer Staatsreform

drait prévoir un vote de défiance constructif. Vor allem unter dem Eindruck der Anforderungen der europäi-

Les modalités devraient être réglées dans des lois et des règle- schen Integration hat sich in den letzten Jahren eine rege wis-

ments. senschaftliche, publizistische und politische Diskussion über

c. Question de confiance: les élections et les votes sur la ques- die Notwendigkeit einer grundlegenden Staatsreform und Um-

tion de confiance portent essentiellement sur des problèmes gestaltung des politischen Systems der Schweiz entwickelt

de personnes. La question de confiance sert, pour sa part, au Durch Beschluss des Ständerates vom 24. September 1990

gouvernement à maintenir l'unité de la coalition gouverne- über die parlamentarische Initiative 90.231 Regierungsreform

mentale sur des questions de fond également. On lie une (Rhinow) hat eine Kommission des Ständerates den Auftrag er-

question de fond à une question de personnes, autrement dit halten, eine Vorlage für eine grundlegende Regierungsreform

au maintien ou à la démission du gouvernement. auszuarbeiten. Derselbe Auftrag wurde in Form einer gleichlau-

d. Droit de dissoudre le Parlement: si l'Assemblée fédérale re- tenden Motion auch dem Bundesrat überwiesen (90.435). Die

fuse la confiance à un gouvernement mais n'est pas en me- ständerätliche Kommission beschloss in der Folge, die Feder-

sure d'en former un nouveau, il devrait être possible de la dis- führung in dieser Frage vorläufig dem Bundesrat zu überlas-

soudre. sen, dessen weitere Arbeiten aber kontinuierlich zu begleiten.

6. Système de gouvernement parlementaire et référendum Die Kommission verlangte vom Bundesrat, ihr bis Ende 1991

On admet souvent qu'un système de gouvernement respon- einen Bericht vorzulegen, in dem er eine Analyse der Probleme

sable devant le Parlement n'est pas compatible avec le droit der Staatsleitung, verschiedene Szenarien, erste Optionen und

de référendum. Vorschläge für das weitere Vorgehen darlegt. Am 18. Dezem-

Les considérations suivantes s'imposent en l'occurrence: ber 1991 wurde der ständerätlichen Kommission fristgerecht

- Dans un système fondé sur la concurrence, le gouverne- der Zwischenbericht der vom Bundesrat eingesetzten Arbeits-

ment pourra intervenir de façon beaucoup plus énergique gruppe «Führungsstrukturen des Bundes» (unter dem Vorsitz

dans les campagnes référendaires. von Professor Kurt Eichenberger) zusammen mit einem beglei-

- Ces dernières années, le rejet de projets par le peuple doit tenden Kommentar des Bundesrates abgeliefert. Während die

généralement être porté au compte de «francs tireurs». La co- l nitiative Rhinow das Verhältnis zwischen Parlament und Regie-

hésion accrue des partis dans un système fondé sur la concur- rung nicht antasten wollte, hatdie Arbeitsgruppe Eichenberger

rence réduit ce risque. den Kreis der zu prüfenden Reformvorschläge erweitert Sie

- En raison des développements sur le plan européen, la poli- präsentiert in ihrem Zwischenbericht fünf Modelle, darunter als

tique du gouvernement dans les négociations avec l'étranger Modell D auch ein parlamentarisches Regierungssystem, wie

ou au sein d'institutions supranationales prend le pas sur les es die parlamentarischen Initiativen Vollmer und Jaeger for-

résultats des référendums. De lasorte, il est beaucoup plus in- dern. Der Bundesrat hält in seinem begleitenden Kommentar

téressant pour le citoyen de déterminer la composition du fest, dass das Modell D «einer gründlicheren Prüfung unterzo-

gouvernement, et partant sa politique, au moyen de son bulle- gen» werden soll. «In erster Priorität» solle sich aber die Arbeits-

tin de vote que de se prononcer sur des projets déterminés gruppe mit denjenigen anderen Modellen auseinandersetzen,

dont les grandes lignes ont déjà été fixées. «die an die schweizerischen politischen Traditionen anknüp-

7. Questions laissées sans réponse fen». Die Kommission des Ständerates nahm an ihrer Sitzung

J'ai laissé sciemment un certain nombre de questions sans ré- vom 17. Januar 1992 Kenntnis vom Stand der Arbeiten und gab

ponse. Elles concernent aussi bien la juridiction en matière ihrer Erwartung Ausdruck, dass bis Ende Juni 1992 die ver-

constitutionnelle que l'institution de secrétaires d'Etat. Ces schiedenen Modelle (inkl. Modell D) näher konkretisiert wer-

questions sont secondaires. Les éléments décisifs qui déter- den und dass der Bundesrat bis Ende Oktober 1992 einen Va-

minent le passage au système fondé sur la concurrence sont riantenentscheid vornimmt

Initiatives parlementaires. Système gouvernemental 746 N 2 juin 1992

2. Schlussfolgerungen forme fondamentale de notre Etat et de réaménager le sys-

Die Notwendigkeit grundlegender Reformen des schweizeri- tème politique suisse. A la suite de la décision du Conseil des

schen Regierungssystems bleibt auch in der Staatspoliti- Etats du 24 septembre 1990 à propos de l'initiative parlemen-

schen Kommission des Nationalrates unbestritten. Die Kom- taire 90.231 Réforme du gouvermenent (Rhinow), une com-

mission nimmt Kenntnis davon, dass das von den Initiativen mission du Conseil des Etats a été chargée d'élaborer un pro-

Vollmer und Jaeger geforderte Modell eines parlamentari- jet de réforme fondamentale de notre gouvernement Le

schen Regierungssystems bereits im Rahmen der durch Stän- même mandat a aussi été transmis au Conseil fédéral sous

derat und Bundesrat als Folge der parlamentarischen Initiative forme d'une motion de teneur identique (90.435). La commis-

Rhinow eingeleiteten Arbeiten eingehend geprüft wird. sion du Conseil des Etats a ensuite décidé de confier provisoi-

Die Kommission muss gemäss Artikel 21 ter Absatz 1 GVG bis rement la direction des travaux au Conseil fédéral, tout en

zur Frühjahrssession 1992 dem Nationalrat Antrag stellen continuant à suivre la question. Elle a demandé au gouverne-

über die Folge, die den Initiativen Vollmer und Jaeger gege- ment de lui soumettre, d'ici afin 1991, un rapport analysant les

ben werden soll. Die Kommission stimmt weitgehend darin problèmes liés à la conduite de l'Etat et exposant divers scéna-

überein, dass sie in materieller Hinsicht zu diesem Zeitpunkt rios ainsi que quelques premières options et propositions

nicht Stellung nehmen kann. Angesichts des gegenwärtigen quant à la voie à suivre. Le 18 décembre 1991, la commission

Diskussionsstandes möchte sie das Modell eines parlamenta- du Conseil des Etats s'est vu livrer à temps, accompagné d'un

rischen Regierungssystems weder bereits auswählen noch commentaire du Conseil fédéral, le rapport intermédiaire du

frühzeitig eliminieren. groupe de travail «Structures de direction de la Confédération»

Aus formellen Gründen beantragt aber die Kommissions- (présidé par le professeur Kurt Eichenberger) institué par le

mehrheit, den Initiativen keine Folge zu geben. Sie erachtet es gouvernement. Alors que l'initiative Rhinow ne visait pas à mo-

nicht als zweckmässig, diese Geschäfte im Nationalrat hängig difier les rapports entre le Parlement et le gouvernement, le

zu lassen, weil das Anliegen der Initianten bereits Gegenstand Groupe de travail Eichenberger a élargi l'éventail des proposi-

eines im Ständerat hängigen Geschäftes ist, das ohnehin spä- tions de réforme à examiner. Dans son rapport intermédiaire, il

ter in den Nationalrat als Zweitrat gelangen wird. présente cinq modèles, dont celui du système gouvernemen-

Die Kommissionsminderheit möchte hingegen den Initiativen tal parlementaire (modèle D), tel que le demandent les initiati-

Folge geben, um der Prüfung des Modells eines parlamentari- ves parlementaires Vollmer et Jaeger. Dans son commentaire,

schen Regierungssystems mehr Nachdruck zu verleihen. le Conseil fédéral précise que le modèle D «devrait être sou-

Sollte dieses Modell im Fortlauf der Arbeiten von Bundesrat mis à un examen plus appronfondi». Il estime par ailleurs que

und Ständerat in den Hintergrund treten, so könnte der Natio- le groupe de travail doit examiner «en premier lieu» ceux des

nalrat bzw. seine Staatspolitische Kommission ohne Verzug autres modèles «qui se rattachent aux traditions politiques

mit eigenen Arbeiten für die nähere Prüfung dieses Modells suisses». Lors de sa séance du 17 janvier 1992, la commission

beginnen. du Conseil des Etats a pris connaissance de l'état des travaux

Kommissionsmehrheit und -minderheit sind sich einig, dass et a exprimé le souhait que, d'ici fin juin 1992, les différents

zum jetzigen Zeitpunkt das Modell eines parlamentarischen modèles (y compris le modèle D) soient examinés de plus

Regierungssystems gleichwertig mit den anderen Modellen près et que le Conseil fédéral se prononce pour une des va-

weiterverfolgt werden soll. Demgegenüber hat der Bundesrat riantes d'ici afin octobre 1992.

in seinem Schreiben vom 18. Dezember 1991 an die Kommis- 2. Conclusions

sion des Ständerates zu erkennen gegeben, dass er das parla- La nécessité de procéder à une réforme fondamentale du sys-

mentarische Regierungssystem zwar auch prüfen lassen will, tème gouvernemental suisse demeure incontestée aux yeux

dass sich aber die Arbeitsgruppe Eichenberger in erster Priori- de la Commission des institutions politiques du Conseil natio-

tät mit den anderen Modellen auseinandersetzen soll, die vom nal. La commission prend acte du fait que le modèle du sys-

heutigen Konkordanzsystem ausgehen. Mit einem Kommis- tème gouvernemental parlementaire demandé par les initiati-

sionspostulat soll daher der Bundesrat eingeladen werden, ves Vollmer et Jaeger fait déjà l'objet d'une étude approfondie

die Prüfung des parlamentarischen Regierungssystems nicht dans le cadre des travaux mis en oeuvre par le Conseil des

in eine zweite Priorität zurückzustufen. Etats et le Conseil fédéral dans le sillage de l'initiative parle-

Ein Teil der Kommission möchte in jedem Fall die direkte De- mentaire Rhinow.

mokratie mit ihren Volksrechten der Initiative und des Referen- Conformément à l'article 21 ter, alinéa premier, LREC, la com-

dums bewahren oder diese Rechte sogar ausbauen. Durch mission doit remettre au Conseil national, au plus tard d'ici à la

das Kommissionspostulatsoll daher der Bundesrat veranlasst session de printemps 1992, un rapport accompagné d'un

werden, auch zu prüfen, wie sich Elemente eines parlamenta- préavis concernant la suite à donner aux initiatives Vollmer et

rischen Regierungssystems in die bestehende (oder auszu- Jaeger. Elle est essentiellement d'avis que, au stade actuel, il

bauende) direkte Demokratie einbauen Hessen. est trop tôt pour elle de se prononcer sur le fond. Vu l'état de la

discussion, elle ne souhaite ni choisir dès à présent, ni élimi-

Mme Zölch présente au nom de la commission le rapport écrit ner prématurément le modèle du système gouvernemental

suivant: parlementaire. Pour des motifs formels, la majorité de la com-

mission propose toutefois de ne pas donner suite à ces deux

Conformément à l'article 21 ter de la loi sur les rapports entre initiatives. Elle considère comme inopportun de les laisser en

les conseils, nous vous soumettons le rapport de la commis- suspens au Conseil national étant donné qu'elles visent le

sion concernant les initiatives parlementaires déposées par même but qu'un objet déjà en suspens au Conseil des Etats,

les conseillers nationaux Vollmer et Jaeger les 22 juin 1990 et que le Conseil national devra de toute façon traiter par la suite.

16 septembre 1991, initiatives attribuées à la commission pour La minorité de la commission, quant à elle, souhaite donner

préavis durant la session d'hiver 1991. Les deux initiatives de- suite à ces initiatives pour mettre davantage l'accent sur l'exa-

mandent le passage de la démocratie de concordance ac- men du modèle du système gouvernemental parlementaire.

tuelle à un système gouvernemental parlementaire, dans Au cas où ce modèle serait relégué au second plan à mesure

lequel une majorité parlementaire assume la responsabilité qu'avancent les travaux du Conseil fédéral et du Conseil des

gouvernementale. La commission a entendu les auteurs des Etats, le Conseil national ou sa Commission des institutions

initiatives le 13 janvier 1992. politiques pourraient commencer sans tarder leurs propres

travaux en vue de l'examen de ce modèle.

Considérations de la commission La majorité et la minorité de la commission sont d'accord pour

1. Etat des travaux concernant une réforme des structures de dire que, au stade actuel, il convient de continuer à étudier le

l'Etat modèle du système gouvernemental parlementaire en lui ac-

Ces dernières années, en particulier sous la pression des exi- cordant la même priorité qu'aux autres modèles. Le Conseil fé-

gences liées à l'intégration européenne, une discussion ani- déral, par contre, a indiqué dans sa lettre du 18 décembre

mée s'est développée, dans les milieux scientifiques, journa- 1991 adressée à la commission du Conseil des Etats qu'il

listiques et politiques, sur la nécessité de procéder à une ré- comptait certes faire aussi examiner le modèle du système

2. Juni 1992 N 747 Parlamentarische Initiativen. Regierungssystem

gouvernemental parlementaire, mais que le Groupe de travail würde auch sagen teilweise die Aushöhlung der Volks-

Eichenberger serait appelé à étudier en premier lieu les autres rechte -, die immer deutlicher absackenden Wahlbeteiligun-

modèles, qui se fondent sur le système de concordance ac- gen und viele Indikatoren mehr sind deutliche Anzeichen da-

tuel. C'est pourquoi, en déposant un postulat, la commission für, dass im Grunde genommen mit unserem politischen Sy-

invite le Conseil fédéral à ne pas reléguer à l'arrière-plan l'exa-stem vieles nicht mehr so ist, wie wir uns das eigentlich vorge-

men du modèle du système gouvernemental parlementaire. stellt haben. Es ist darum an der Zeit, über die gestellten Teilre-

Une partie de la commission souhaite à tout prix conserver le visionsbegehren hinaus, wie wir sie mit den Initiativen Rhinow

système de la démocratie directe et les droits populaires - ini- und Petitpierre bereits behandelt haben, auch die grundsätzli-

tiative et référendum - qui y sont liés, voire étendre ces droits. che Ausgestaltung unseres Regierungssystems zur Diskus-

Le postulat de la commission vise donc à inviter le Conseil fé- sion zu stellen.

déral à examiner également dans quelle mesure il y aurait Ich habe in der Begründung zu meinem Vorstoss geschrie-

moyen d'intégrer dans notre système actuel de démocratie di- ben: «Mehr Konkurrenz und Farbe tut not.» Im Bereiche der

recte (éventuellement en instituant des droits populaires en- Wirtschaft haben die Begriffe Konkurrenz und Wettbewerb ei-

core plus étendus) des éléments d'un système gouvernemen- nen viel besseren Klang als in der Politik. Wir wissen, dass

tal parlementaire. auch unsere Politik heute mit einem Kartell verglichen werden

kann - einem Kartell, das Innovation, das Neuerungen, das

Antrag der Kommission Offenheit eben auch einschränkt und einschnürt Die Ent-

Die Kommission beantragt mit 8 zu 7 Stimmen, der Initiative scheidungsprozesse werden intransparent, die Bevölkerung

90.249 keine Folge zu geben. Mit 13 zu 6 Stimmen beantragt versteht den politischen Mechanismus nicht mehr, sie wendet

sie, der Initiative 91.428 keine Folge zu geben. Weiter bean- sich mehr und mehr in Form politischer Apathie ab. Warum

tragt sie, das Kommissionspostulat sei zu überweisen. also nicht- und das ist die Frage dieser parlamentarischen In-

itiative - in Richtung eines parlamentarischen Regierungssy-

Proposition de la commission stems gehen? Die Gegenüberstellung einer Regierungsmehr-

Par 8 voix contre 7, la commission propose de ne pas donner heit und einer Parlamentsminderheit wäre zweifellos eine bes-

suite à l'initiative 90.249. Par 13 voix contre 6, elle propose de sere Garantie auch für die Wahrnehmung von Kontrollfunktio-

ne pas donner suite à l'initiative 91.428. En outre, elle propose nen, einer wichtigen Aufgabe, die ein solches Parlament im

de transmettre son postulat Auftrag des Volkes wahrnehmen müsste.

Es ist mir klar, dass in einem solchen in Richtung parlamentari-

Vollmer: Reform des Regierungssystems, das ist in der politi- sches System veränderten System in unserem Lande der

schen Debatte schon bald ein geläufiger Begriff. Doch wird die heute gleichberechtigte Ständerat Haare lassen müsste. Das

Sache immer komplizierter, denn mit dem Begriff Reform des darf aber nicht Anlass dafür sein, nicht in diese Richtung zu ge-

Regierungssystems werden die verschiedensten Ueberlegun- hen. Es gibt auch in parlamentarischen Regierungssystemen,

gen angestellt und die verschiedensten Vorstellungen verbun- denken wir an die Bundesrepublik Deutschland, durchaus

den, die bei sehr vielen Kolleginnen und Kollegen immer wie- Möglichkeiten, auch die föderalistischen Elemente im Rah-

der sehr grosse Aengste auslösen: Aengste davor, etwas Be- men einer Zweiten Kammer einzubeziehen.

währtes, Bestandenes zu verlieren. Eine Ursache, dass diese Ich meine auch, dass die Frage - die sich zweifellos und mit

Diskussion des Regierungssystems wieder aktuell geworden Recht sehr viele Kolleginnen und Kollegen stellen -, wie weit

ist, ist zweifellos unsere europapolitische Herausforderung. die Volksrechte im Rahmen eines parlamentarischen Regie-

Es hat sich gezeigt, dass gerade vor dem Hintergrund der eu- rungssystems in Frage gestellt sind, nicht von vornherein ne-

ropäischen Integration - wie immer man sich zur Europäi- gativ beantwortet werden muss. Wir stellen heute fest, dass

schen Gemeinschaft und zum EWR stellt - wir in unserem Länder, bei denen parlamentarische Regierungssysteme eine

Lande einen recht grossen innenpolitischen Reformbedarf ha- grosse Tradition haben, mehr und mehr auch Elemente der di-

ben. Innenpolitisch reformieren bedeutet auch, institutionelle rekten Demokratie in ihre Systeme einbauen. Heute findet in

Voraussetzungen dafür zu schaffen, dass diese inhaltlichen Dänemark eine historische Abstimmung über die Maastrichter

Reformen überhaupt eingeleitet und bearbeitet werden kön- Verträge statt Dänemark kennt das Institut der direkten Demo-

nen. kratie mehr und mehr. Es wird dort mehr und mehr eingebaut.

Die Kollegen Rhinow und Petitpierre haben mit ihren beiden Es wird als Element eines parlamentarischen Regierungssy-

Vorstössen einen ersten kleinen institutionellen Durchbruch stems mitverstanden. Und Dänemark hat ein klassisches par-

geschafft. Ich sage «klein», weil sich die Stossrichtung ihrer lamentarisches Regierungssystem, bei dem die Regierung

Reform darauf konzentriert hat, unsere Institutionen je in sich unmittelbar vom Vertrauen und vom politischen Willen der Par-

geschlossen zu stärken, effizienter zu machen: das Parlament lamentsmehrheit abhängig ist

besser arbeitsfähig zu machen, aber auch die Regierung ar- Diese Sachen gegeneinander ausspielen heisst für mich, die-

beitsfähiger zu machen, sei das mit einer Erhöhung der Zahl ses Problem allzu schwarzweiss zu malen. Ich bin mir be-

ihrer Mitglieder, sei das mit zwischengeschalteten Staatsse- wusst, dass die heute in unserem Land ausgebildete Konkor-

kretären, wie auch immer. Es ging darum, die Voraussetzun- danzdemokratie historisch gesehen sehr viel mit unserer mul-

gen der jeweiligen Institutionen zu verbessern. Das Hauptpro- tikulturellen Situation zu tun hat. Unsere Sprachenvielfalt, un-

blem - auch deshalb habe ich meine Initiative eingereicht - ser Föderalismus, unsere verschiedenen Regionen haben

der politischen Reform des Regierungssystems bleibt damit dazu beigetragen, dass wir ein Mehrparteiensystem haben,

aber weitgehend noch ausgeklammert, das Problem nämlich: dass wir eine Konkordanzregierung ausgebildet haben, die

Wie können wir das Zusammenwirken der verschiedenen Ge- möglichst alle Minderheiten miteinbeziehen muss, im Inter-

walten - des Volkes, des Parlaments und der Regierung - un- esse des Zusammenhaltes einer Schweiz, die sonst keine na-

tereinander in ein neues Verhältnis bringen, damit wir den tionalen identitätsstiftenden Merkmale ausweisen kann, wie

neuen Herausforderungen gewachsen sind? das andere Länder können. Wir wissen, dass unsere Identität

Bei aller Wichtigkeit und Seriosität der gemachten Reformvor- sehr oft als Identität des politischen Willens definiert wird.

schläge ist aber auffällig, dass das wesentlichste Hauptpro- Daran hatte die Konkordanz zweifellos einen ganz wesentli-

blem der politisch-institutionellen Schwierigkeiten im soge- chen Anteil. Ich meine aber, dass wir in dieser Frage nicht

nannten Regierungssystem heute in der sogenannten Kon- mehr schwarzweissmalen dürfen. Gerade wer die bipolare po-

kordanz liegt. Die Konkordanz ist zwar in unserer Bundesver- litische Kultur ablehnt, darf heute nicht undifferenziert und un-

fassung ursprünglich nicht so vorgegeben, doch wir haben flexibel davon ausgehen, dass ein Umbau unseres Regie-

sehr viele Elemente in unserem Verfassungssystem, nicht zu- rungssystems in Richtung mehr Konkurrenz, in Richtung mehr

letzt auch unsere Volksrechte, die dieses Konkordanzsystem parlamentarisches Regierungssystem völlig unverträglich

in einer politischen Kultur mehr und mehr herausgebildet ha- wäre.

ben. Wir wissen aber heute, dass wir mit diesem System auch Die Zustimmung zu meiner Initiative hat aber vor allem auch ei-

in ein sehr starres und sehr innovationshemmendes Regime nen verfahrensrechtlichen Vorteil. Ich möchte dies dem Rat

gerückt sind. Die politische Apathie der Bevölkerung - ich sehr ans Herz legen. Vor einiger Zeit haben Sie sicher alle die

Initiatives parlementaires. Système gouvernemental 748 N 2 juin 1992

hochinteressante Studie der Arbeitsgruppe Eichenberger zur vielleicht doch einmal von aussen auf uns zu richten, vielleicht

Kenntnis genommen. Diese Arbeitsgruppe hat im Auftrag des auch einmal selber den Blick nach aussen zu werfen. Dann

Bundesrates verschiedene Reformmodelle geprüft Eines die- wird man feststellen, dass es doch einiges gibt, das sich verän-

ser Reformmodelle, die durch die Arbeitsgruppe Eichenber- dert hat und deshalb auch von uns Veränderungen verlangt,

ger geprüft worden sind, ist das parlamentarische Regie- dass es Herausforderungen gibt, neue Probleme, neue Kon-

rungssystem. Es wurde in diesem Bericht ganz klar empfoh- stellationen, veränderte Rahmenbedingungen, die uns zwin-

len, auch diese Variante in der politischen Diskussion weiter- gen, das bisherige System, das bisher sicher zum Teil gut

zuentwickeln und weiterzudiskutieren. Der Bundesrat hat in funktioniert hat, heute aber nicht mehr optimal funktioniert,

seiner Stellungnahme zur Studie der Arbeitsgruppe Eichen- umzustellen, umzubauen und - das wollen wir doch auch sa-

berger meines Erachtens jedoch ein falsches Signal gesetzt, gen - effizienter zu gestalten.

indem er die gesamte Reformdiskussion im Zusammenhang Ich möchte hier keine Fragen bezüglich Personen aufwerfen.

mit dem Regierungssystem darauf konzentrieren will, nur die Ich möchte auch nicht eine Diskussion über die Zauberformel

Effizienz innerhalb der eigenen Institution zu erhöhen. Er hat aufwerfen. Es geht mir auch nicht darum, das traditionelle

im Grunde genommen die weitere Bearbeitung des fünften, Konkordanzsystem in Bausch und Bogen zu verurteilen, wohl

ein bisschen alternativen Modells der Arbeitsgruppe Eichen- wissend, dass es sehr viele historische Verdienste hat, dass

berger damit ausgeschlossen. dieses System in einer Zeit der grossen Krise durchaus in der

Wenn Sie zu meiner Initiative ja sagen, beschliessen Sie damit, Lage war, Krisensituationen zu bewältigen: in jenen Fällen

dass wir als Parlament selber den Ball weiterspielen können, nämlich, in denen es alle Kräfte in einem Lande braucht, um

dass wir selber dafür sorgen können, dass in unseren Kom- eine Notsituation zu überwinden. In dieser Hinsicht bin ich

missionen diese Diskussion über eine Reform des Regie- überzeugt, dass es möglich war, in unserem Lande eine ge-

rungssystems geführt wird. Ich gehe davon aus, dass auch die wisse Stabilität herbeizuführen. Hinzu kommt auch die Mög-

Staatspolitische Kommission, die meine Initiative vorgeprüft lichkeit der Einbindung der verschiedenen kulturellen, sprach-

hat und nur mit sehr knapper Mehrheit zu einem negativen Er- lichen und politischen Kräfte in unserem Lande in unser politi-

gebnis gekommen ist, im Grunde genommen die Chance, die sches Führungssystem.

diese parlamentarische Initiative bietet, ebenfalls erfasst hat Ich möchte aber trotzdem behaupten, dass die Zeit dieses po-

und deshalb jetzt versucht, mit einem Postulat ein bisschen litischen Kartelldenkens vorbei ist Herr Vollmer hat darauf hin-

abgeschwächt die grundsätzliche Stossrichtung meiner Initia- gewiesen: Die Innovationsfähigkeit unseres Regierungssy-

tive aufzunehmen. Sie schlägt vor, die Idee des parlamentari- stems als Problemlösungsorganisation, als Entscheidungsor-

schen Regierungssystems im Rahmen der Diskussion über ganisation hat an Qualität verloren. Denn wir müssen uns im

die Reform unserer Institutionen weiterzubehandeln. Ich bitte klaren sein, dass heute nicht nur die Probleme immer kompli-

Sie deshalb: Stimmen Sie lieber gerade für das Original als für zierterwerden, dass nicht nur die Abläufe immer dynamischer

diese abgeschwächte Form des Postulates der Kommission. werden, dass nicht nur bei uns immer alles schneller vor sich

Alle Skeptiker, die davor Angst haben, dass mit dieser Initiative geht, sondern dass auch unsere Beziehungen, unsere Rela-

bereits eine endgültige Weichenstellung vorgenommen tionen zu unserer ausländischen Mit- und Umwelt immer kom-

würde in Richtung eines parlamentarischen Systems, in dem plizierter werden und von uns immer raschere Entscheidun-

die Konkordanz von vornherein keine Chance mehr hätte, in gen verlangen, wozu wir mit dem heute geltenden System im-

dem von vornherein Minderheitsgruppen aus dem Bundesrat mer weniger in der Lage sind. Und wenn Sie daran denken,

katapultiert würden, kann ich beruhigen, indem ich sage: Le- welche Zerreissproben uns in der Sicherheitspolitik noch be-

sen Sie bitte den Text dieser Initiative ganz genau. Es ist eine vorstehen .... Sie kennen die Stichworte: In dieser Session

parlamentarische Initiative, die in Form einer Anregung formu- sind wir - und zwar Tag und Nacht - mit dem Problem der

liert ist; sie zählt gewisse Grundelemente auf und postuliert, Flugzeugbeschaffung konfrontiert. Aber auch bei einem ande-

dass man mit Elementen eines Konkurrenzsystems unser Re- ren Problem, das uns bedrängt, nämlich bei der Neuordnung

gierungssystem reformieren, aus seiner Lethargie befreien, unserer Finanzen, sind wir offensichtlich nicht in der Lage, ei-

öffnen sollte. Wir sollten wieder die Grundlage schaffen, damit nen echten Reformschritt zu machen. Ich denke aber auch an

wir selber eine innovationsfähige, eine reformfähige politische die Agrarpolitik, an die Politik der Altersvorsorge und ganz be-

Kultur entwickeln können, damit wir auch den inhaltlichen Her- sonders natürlich auch an die Europapolitik, wo der Bundesrat

ausforderungen gewachsen sind. Wir machen dies, indem wir erst vor einigen Tagen nun endlich sich zusammenraufen und

unser politisches System entsprechend ausgestalten, um zu einem - allerdings knappen - Entscheid zugunsten der Ein-

diese inhaltlichen Reformvorhaben überhaupt richtig diskutie- reichung eines EG-Beitrittsgesuch in Brüssel durchringen

ren zu können. konnte.

Ich bitte Sie deshalb: Stimmen Sie dieser parlamentarischen Ich glaube, das sind alles Anzeichen dafür, dass wir jetzt über

Initiative zu. Sie werden durch die weitere Bearbeitung der In- unsere Strukturen nachdenken müssen. Es geht nicht darum,

itiative in der Staatspolitischen Kommission die weiteren Vorla- Organisationen nur zu verändern, sondern es geht darum -

gen wieder zu Gesicht bekommen. Das Parlament behält mit Herr Vollmer hat es gesagt -, den Weg in eine grundsätzlich

der Zustimmung zur Initiative die ganze Handlungsfreiheit bei neue Richtung zu gehen, weg vom politischen Kartell und hin

sich. Wenn wir das Anliegen mit einem parlamentarischen Vor- zur politischen Konkurrenz. Herr Vollmer hat das noch relativ

stoss an die Verwaltung, an den Bundesrat geben, wissen wir allgemein ausgedrückt. Er möchte das Schwergewicht vor al-

nicht mehr, was wann und wie zurückkommt Diese wichtige lem in Richtung parlamentarische Demokratie legen. Ich

Frage sollte im Arbeits- und Kompetenzbereich des Parlamen- möchte mit meiner Initiative ganz konkret folgenden Schritt

tes bleiben. Die Frage des parlamentarischen Regierungssy- vorschlagen: Wechsel vom Konkordanz- zum Konkurrenzsy-

stems, eines Konkurrenzsystems, gehört heute zum notwen- stem, mit konkreten Elementen, z. B. mit der Vertrauensfrage,

digen Bereich einer politischen Diskussion, wenn wir über die dem Abberufungsrecht des Parlamentes gegenüber der Re-

Neuerungen unserer Institutionen diskutieren wollen. gierung, aber auch mit dem Misstrauensvotum.

Ich bitte Sie deshalb, dieser Initiative zuzustimmen. Das sind ganz klare Eckwerte, wie sie heute in vielen Konkur-

renzsystemen zur historischen Selbstverständlichkeit gehö-

Jaeger: Die Initiative von Herrn Vollmer und die meinige versu- ren.

chen, das Parlament dazu zu bringen, über sich selber, über Ich bin überzeugt, dass das Konkurrenzsystem verschiedene

die Regierung, aber auch über das Regierungssystem nach- Vorteile hat Ich möchte fünf erwähnen.

zudenken. Das ist immer ein sehr waghalsiger Versuch, weil 1. Das Konkurrenzsystem ist transparenter. Warum? Weil zwi-

es klar ist, dass niemand gerne Macht abgibt, dass niemand schen den grundsätzlichen politischen Richtungen die Dis-

gerne Strukturen, von denen er oder sie glaubt, dass sie im- kussion öffentlich ausgetragen werden muss: zwischen Re-

mer gut und effizient funktioniert haben, aufgibt. Wer möchte gierung und Opposition. Ist das nicht der Fall, dann können

etwas verändern, wenn man sich darauf beruft, dass es sich hi- Meinungsverschiedenheiten hinter den Kulissen des politi-

storisch bewährt hat? Und trotzdem bin ich der Auffassung, schen Kartells bereinigt werden; es geht Transparenz ver-

dass wir nicht darum herumkommen, zuweilen unseren Blick loren.

2. Juni 1992 N 749 Parlamentarische Initiativen. Regierungssystem

2. Die Effizienz dieses Systems ist sicher jener des Konkor- chung der Vorstösse an Bedeutung und Brisanz gewonnen

danzsystems überlegen, weil sich die Entscheidungsabläufe haben. EWR, EG seien als Stichworte gegeben: Der Vorrat an

ungestörter abwickeln können. Wir haben nicht nur Zeitge- Gemeinsamkeiten in der Regierung ist ziemlich erschöpft.

winne, sondern auch Innovationsgewinne zu erwarten. Trotzdem: Ich bitte Sie, die Initiativen abzulehnen und dem

3. Die Europatauglichkeit. Es ist ganz klar, dass wir bei der Kommissionspostulat zuzustimmen.

ständig zunehmenden Herausforderung in einer immer dyna-

mischer werdenden internationalen Umwelt, gerade auch im M. Borei François: Je ne prétends pas que la situation actuelle

europäischen Konzept, gezwungen sein werden, dereinst soit idéale. C'est la raison pour laquelle vous avez voté les mo-

zum europaweit verbreiteten Konkurrenzsystem überzuge- tions Rhinow et Petitpierre et chargé vos commissions des

hen. Etats et du National d'étudier la question et de vous présenter

4. Attraktivität. Auch in der Oeffentlichkeit und in der Bevölke- des propositions concrètes. Ne compliquons pas leur travail

rung, die ja unsere Wählerinnen und Wähler sind, ist das Wäh- avec des propositions complémentaires, qui iraient par ail-

len viel attraktiver, wenn wir etwas verändern können. Im Kon- leurs dans le mauvais sens.

kordanzsystem können wir als Wählerinnen und Wähler nicht Les exemples donnés par MM. Vollmer et Jaeger sont clairs:

viel verändern. Im Konkurrenzsystem ist das schon eher mög- une démocratie de type parlementaire, avec un piment de dé-

lich. mocratie directe, comme le Danemark, disent-ils - et j'ajoute-

5. Die Verantwortlichkeiten werden ganz klar festgestellt, bei- rai, comme l'Italie. On ne peut pas dire que la crise politique

spielsweise für die Verabschiedung eines Gesetzes, dem alle que traversent le Danemark et l'Italie nous donne envie de les

zugestimmt haben. Ich denke an das Gewässerschutzgesetz, imiter.

wo plötzlich sehr viele, die in der Beratung zugestimmt hatten, Les auteurs de l'initiative souhaitent plus de couleur à la vie

aus dem Saal schlichen und nicht mehr dabei sein wollten, politique, c'est-à-dire davantage de couleur aux hommes et

weil sie Angst hatten, sie könnten einige Stimmen verlieren. aux femmes politiques. Il se trouve en effet que, par rapport à

Auch das wäre in einem Konkurrenzsystem viel weniger mög- l'étranger, l'homme ou la femme politique moyen en Suisse

lich. Ich bin deshalb der Auffassung, dass auch von dieser manque de couleur. Ce n'est pas en changeant de système

Seite her diesem System der Vorzug zu geben ist. que nous allons leur donner de la couleur. Par contre, au ni-

Wenn Sie auch dieser Initiative zustimmen, genauso wie der veau des choix politiques partisans, il y a beaucoup de cou-

Initiative Vollmer, entscheiden Sie sich nicht hier und heute für leurs au sein de ce Parlement. Certes, la majorité des députés

die Einführung des Konkurrenzsystems - das möchte ich Ih- de cette assemblée représentent les quatre partis gouverne-

nen ganz klar gesagt haben -, sondern das einzige, was Sie mentaux, mais les autres députés se répartissent entre douze

entscheiden, ist, dass Sie dieses Modell im Auge behalten, so listes de partis différents. Seize partis pour un Parlement,

wie auch die Arbeitsgruppe Eichenberger und die ständerätli- beaucoup de pays n'en sont pas là, notre Parlement est politi-

che Kommission. Sie geben den Ball nicht einfach weiter an quement très coloré!

die Regierung oder an den Ständerat, sondern Sie behalten C'est pourquoi il n'y a pas urgence à aller dans cette direction

das in Ihrer Staatspolitischen Kommission, und Sie haben die et je vous invite à rejeter ces propositions, notamment celle de

Möglichkeit, selber über dieses System weiter nachzudenken, M. Jaeger qui aboutirait, si on y donnait suite, à la disparition

bessere Vorschläge zu unterbreiten, als wir sie jetzt hier prä- de petits partis comme le sien.

sentieren, und allenfalls dann in der Bilanzierung sämtlicher

Vor- und Nachteile vielleicht dann halt doch darauf zu verzich- Gross Andreas: Reform ja, aber wie? Umbau ja, aber wie? Das

ten. Sie sehen: Sie haben alle Optionen offen. sind die Fragen. Sie, Herr Jaeger, laufen Gefahr, dass Sie vor

Deshalb bitte ich Sie, dieser Initiative, der Vorprüfung, zuzu- lauter Umbau das abbauen, was uns am liebsten ist, nämlich

stimmen. Sie verlieren nichts, Sie verbauen sich nichts, aber die direkte Demokratie. Beide parlamentarischen Initiativen

Sie haben eine Option offengehalten, die nach meiner Auffas- haben eine Schlagseite gegen die Volksrechte. Vom Parla-

sung gerade auch für die Zukunft unserer Regierungseffizienz ment her gesehen ist das vielleicht selbstverständlich oder lo-

von äusserst grosser Bedeutung ist. gisch. Es tut Ihnen weh, wie Ihnen das Volk in Ihre Entschei-

Deshalb bitte ich Sie, nicht nur meiner, sondern auch der Initia- dungsprozesse dreinreden kann. Es ist mühsam zu legitimie-

tive meines Kollegen Vollmer zuzustimmen. ren, was hier beschlossen wird. Es ist mühsam, zu überzeu-

gen. Es ist mühsam, mit den Bürgerinnen und Bürgern etwas

Frau Caspar: Wir sehen wie Kollege Vollmer die Notwendig- zu versuchen, nicht nur für sie, sondern auch mit ihnen zu poli-

keit von Reformen, finden es auch gut, dass durch seinen Vor- tisieren. Aber genau diese Anstrengung wird von uns verlangt

stoss sichtbar wurde, dass in unserer Fraktion und Partei viel Sie ist wichtig, sie ist letztlich effizienter, Herr Jaeger, als hier

Denkarbeit in grundsätzlichen Fragen geleistet wird. Andere etwas zu beschliessen und das dann den Menschen aufzuok-

neben ihm tun das aber ebenso gründlich. Das ist mit ein troyieren, statt sie von vornherein in die Entscheidungspro-

Grund, weshalb wir uns zu viert in die Redezeit teilen und zu zesse miteinzubeziehen.

dieser Frage Stellung nehmen. Es gäbe noch eine ganze Ko- Wir sind also für das Reformieren; aber die grosse Kunst ist, so

lonne, die dazu Stellung nehmen könnte, wenn wir noch mehr zu reformieren, dass das, was am wertvollsten, am innovativ-

Redezeit hätten. sten, am lebendigsten ist, was die grosse Innovation des

Wir haben einen Grundkonsens: Reform ja, Zugewinn an poli- schweizerischen politischen Systems ist, nicht verlorengeht.

tischer Kultur ja, mehr Effizienz ja! - Aber kein Abbau der Reform ja, aber nicht das wegreformieren, was am ehesten

Volksrechte: Und gerade das Zulassen des Abbaus der Volks- Transparenz ermöglicht, was am ehesten die Verantwortungs-

rechte macht es uns so schwer, diesen beiden Initiativen zuzu- lage offenlegt, was dafür sorgt, dass im Volk keine politische

stimmen. Wir sind für die Reform, haben uns aber noch nicht Apathie besteht, und was nicht für die Erstarrung und für die

entschieden, wie der Weg aussehen soll. Meine persönliche Innovationshemmung verantwortlich ist: die Volksrechte der

Meinung ist: Grundsätzliche Veränderungen erst dann, wenn Bürgerinnen und Bürger. Wir sind dafür verantwortlich, und wir

die Möglichkeiten des bestehenden Systems wirklich ausge- müssen so reformieren, dass wir nicht das verlieren, was viel-

schöpft sind. leicht viel wertvoller ist als unsere Möglichkeiten: nämlich die

Gewinn an politischer Kultur, mehr Effizienz ja, aber nicht nur Möglichkeiten für die Bürgerinnen und Bürger, ihren Meinun-

für die Regierung, sondern auch für unser Parlament Dazu gen verbindlich Gehör zu verschaffen.

gehört eben auch ein nicht ausgehungertes und anständig Das haben wir mit dem Kommissionspostulat erreicht: Alle

honoriertes Parlament. Auch das ist noch offen und noch nicht Wege bleiben offen, vor allem aber wird ein Weg gesucht, der

entschieden. Dass aber das bestehende System schon jetzt eine Reform des politischen Systems ohne Schmälerung der

Zugewinn an politischer Kultur und mehr Effizienz zulässt, Möglichkeiten des Volkes bringt. Das ist die grosse Kunst, und

zeigt zum Beispiel die Initiative gegen den F/A-18. Diese hat Sie kapitulieren vor dieser Anstrengung viel zu schnell aus par-

Tempo gebracht und zu Innovation angeregt. lamentarischem Interesse. Wir versuchen die Reform kunstge-

Beide Initiativen legen die Fragen betreffend Konkurrenz- und recht zu machen, nämlich so, dass niemandes Macht ge-

Konkordanzsystem auf den Tisch, Fragen, die seit der Einrei- schmälert wird und das System für sich trotzdem gewinnt

Initiatives parlementaires. Système gouvernemental 750 N 2 juin 1992

Frau Haller: Ich finde die Diskussion über das Regierungssy- stimmung zu den Parlamentswahlen verlagern. Es ist deshalb

stem gut, und ich finde gut, dass sie stattfindet Ich möchte nicht richtig, dass das Volk dann mehr zu sagen hat Es kann

aber nicht, dass die Schweiz zu einem parlamentarischen Re- dann zwar alle vier Jahre eine neue Regierung wählen, aber

gierungssystem übergeht Wenn ich diesen beiden parlamen- während der übrigen Zeit zu Sachfragen rein gar nichts mehr

tarischen Initiativen zustimmen würde, hätte ich die Willens- sagen. Darin können wir keinen Ausbau der Volksrechte er-

äusserung getan, dass ich das möchte; also bleibt mir nichts kennen. Die Regierung würde gestärkt und das Volk ge-

anderes übrig, als dagegen zu stimmen. schwächt, das müsste als Konsequenz akzeptiert werden.

Ich möchte dafür den Grund darlegen: Ich glaube, die Regie- Umgekehrt würde infolge der grösseren Bedeutung der

rungsform der parlamentarischen Demokratie ist ineffizient Wahlen die Gefahr anwachsen, dass Wahlversprechen oder

Ein Verfahren, das immer wieder die Möglichkeit hat, 49 Pro- Wahlgeschenke vor den Wahlen gemacht werden - die Bun-

zent des politischen Willens zu übergehen, hinterlässt auf die desrepublik lässt grüssen! Dort spricht man jetzt von Wahllü-

Dauer eine so grosse Gegnerschaft, dass es zu grosse Rei- gen, nicht von Wahlgeschenken; das ist auch möglich. Ein

bungsverluste gibt Ich bin überzeugt, dass gute Lösungen Konkurrenzmodell nach deutschem Muster hätte zudem ganz

immer dann zustande kommen, wenn ein Prozess abläuft, zwingend einen Kompetenz- und Autoritätsverlust des einzel-

und zwar ein Prozess, der den Gegenstand verändert und in nen Parlamentariers zur Folge, weil Sie dieses System nur mit

dessen Verlauf sich auch die daran beteiligten Leute verän- Fraktionszwang einführen können; alles andere ist unsinnig,

dern, ein Prozess, in welchem die Leute aufeinander zugehen. alles andere geht nicht, das muss eben auch erwähnt werden.

Das ist das, was wir in der Schweiz traditionell als Konsensver- Zuletzt ein weiterer Nachteil für kleine Parteien: Ein solches

fahren bezeichnen. Ich bin überzeugt, dass die Regierungs- Konkurrenzsystem tendiert dazu, dass grosse Machtblöcke

form, die auf dem Konsensverfahren basiert, eine viel hochste- entstehen und kleine Parteien eliminiert werden. Die Fünfpro-

hendere und eine viel fortschrittlichere Form ist als das, was zentklausel würde vor der Tür stehen. Das schweizerische Sy-

wir in einer parlamentarischen Demokratie leben müssten. stem mit vielen kleinen Parteien hat doch eigentlich gerade

Ich bin übrigens überzeugt, dass auch für die Zukunft Europas gezeigt, dass diese Parteien als politisches Frühwarnsystem

das Konsensverfahren - im Gegensatz zum Konfrontations- funktionieren, auf das im Interesse der Effizienz unseres politi-

verfahren - eine ganz grosse Rolle spielen wird. Ich bin über- schen Systems nicht verzichtet werden sollte.

zeugt, dass sich Europa gar nicht wird bilden können, wenn Unter demokratischen Gesichtspunkten wäre der Verlust von

nicht viel mehr Konsens-Elemente übernommen werden, die Initiative und Referendum ganz besonders schmerzlich: Es

es vielleicht einmal ermöglichen, die grosse multikulturelle sind zwei Errungenschaften unserer revolutionären Vergan-

Aufgabe zu bewältigen, die Europa darstellen wird. genheit des 19. Jahrhunderts. Ich glaube nicht, dass wir diese

Leider kann ich, so hoch ich meine beiden Kollegen schätze, Rechte einfach so hintanstellen sollten.

die diese parlamentarischen Initiativen eingereicht haben, aus Ich glaube auch, dass die beiden Initiativen von einer falschen

diesen Gründen den Vorstössen nicht zustimmen. Beurteilung oder falschen Analyse unseres heutigen Systems

bzw. dessen Schwächen ausgehen. Wenn heute neue Mo-

Thür: Die Initianten wollen einen Umbau unseres Parlaments- delle diskutiert werden, müsste man sich zunächst über die

und Regierungssystems. Sie meinen, die politische Apathie, Schwachstellen einig werden. Ich bezweifle, dass die heutige

die Aushöhlung der Volksrechte, die immer deutlicher ab- Politik deshalb schlecht ist, weil wir zuwenig Konkurrenz und

sackende Wahlbeteiligung und die Anzeichen der gegenwär- zuviel Konkordanz haben. Das hiesse ja, das Problem be-

tig vorherrschenden politisch-institutionellen Blockierung stünde darin, dass wir uns in zu vielen Fragen zu einig wären

seien auf unsere Konkordanzdemokratie zurückzuführen. Die und trotz dieser Einigkeit zu keinen richtigen Lösungen kä-

Initianten sind darüber hinaus der Auffassung, dass unsere men. Das ist nun aber gerade nicht der Fall. Wir haben immer

Entscheidungsabläufe angesichts des erhöhten Tempos der mehr Dissens - das ist doch die Beobachtung, die man ma-

europäischen Integration viel zu langsam seien, weshalb eben chen muss - und immer weniger Konsens. Probleme werden

unser System umgebaut werden müsse. deshalb nicht gelöst, weil sich die Regierungsparteien nicht

Die Initianten wollen erklärtermassen eine Kapazitätserhö- mehr einigen können. Das drückt sich auch darin aus, dass

hung unseres politischen Systems erreichen. Herr Vollmer hat die Wähleranteile der Bundesratsparteien seit Bestehen der

erklärt, es gehe darum, Lethargie zu überwinden, es gehe Zauberformel ständig sinken; von 85 Prozent im Jahre 1959

darum, zu neuen Ufern aufzubrechen. auf nunmehr noch knapp 69 Prozent. Der Machtzerfall der

Ich glaube, dass unsere Zeit nicht durch Lethargie, sondern Bundesratsparteien, verbunden mit dem Zerfall der politi-

viel eher durch eine atemlose Hektik charakterisiert ist Der schen Uebereinstimmung, wirft viel eher die Frage auf, ob

Bundesrat will im Schnellzugstempo nach Brüssel reisen, will diese Parteien überhaupt noch zusammen regieren wollen

uns Parlamentariern innert Wochen die Anpassung von sech- und sollen. Wer das nicht mehr will, kann aber bereits unter

zig Gesetzen abverlangen. Wir unterziehen uns ohne grosses dem heutigen System ohne weiteres aus der Regierung aus-

Murren diesem Ansinnen. Wollen Sie noch mehr Effizienz er- treten, es können sich wenn nötig neue Koalitionen bilden. Da-

reichen mit diesen beiden Initiativen? Es wäre wichtiger zu be- für braucht es keinen Systemwechsel. Es wäre eine Illusion zu

tonen, dass der Effizienzsteigerung nicht alle Grundsätze ei- glauben, der schwindende politische Konsens könnte durch

ner fundierten Gesetzgebung geopfert werden dürfen. Das Einführung eines Konkurrenzmodells behoben werden - das

wäre - glaube ich - heute angesagt, statt darzutun, dass es Gegenteil würde eintreffen.

darum gehe, Lethargie zu überwinden. Ich sehe einen anderen Weg zur Behebung dieser institutio-

Mehr Konkurrenz in der Politik, das tönt sehr gut Die Idee ist nellen Krise: Es braucht eben neue politische Kräfte mit neuen

auf den ersten Blick bestechend; es entsteht der Eindruck, auf Ideen.

diesem Weg Hessen sich verkrustete politische Strukturen in Aus diesen Gründen lehnt die grüne Fraktion grossmehrheit-

diesem Land überwinden. Dieser Systemwechsel führt aber lich beide Initiativen ab.

zu entscheidenden Nachteilen, zu entscheidenden Auswir- Zuletzt noch zum weiteren Vorgehen: Mit unserer Haltung

kungen. Davon haben die Initianten nicht gesprochen. Die möchten wir nicht zum Ausdruck bringen, dass wir mit unse-

Vorredner haben bereits darauf hingewiesen: Dieses System rem heutigen System einverstanden sind und dass wir keinen

könnte nur eingeführt werden, wenn wesentliche Errungen- Reformdruck spüren; das ist nicht der Fall. Aber wenn Sie

schaften unseres politischen Systems geopfert würden. Ein heute diesen beiden Initiativen zustimmen, machen Sie einen

Konkurrenzsystem funktioniert nur, wenn Initiativ- und Refe- Schritt Richtung Konkurrenzsystem-das ist ganz klar. Es geht

rendumsrecht massiv eingeschränkt werden; das leckt keine nicht nur darum, wie Herr Jaeger gesagt hat, dass man nun die

Geiss weg, Herr Vollmer, auch wenn Sie die Dänen bemühen: Möglichkeit hat, über ein neues Regierungssystem nachzu-

Wenn diese einmal über einen EG-Vertrag abstimmen kön- denken. Dieses Nachdenken erfolgt bereits, ausgelöst durch

nen, hat das noch nichts mit direkter Demokratie zu tun. Wenn die beiden Initiativen Petitpierre und Rhinow. Die ständerätli-

Sie Initiative und Referendum nicht einschränken, kann ein che Kommission ist an der Arbeit, und es gibt den Bericht Ei-

Konkurrenzsystem gar nicht funktionieren. Im Bereich der chenberger - es wurde bereits darauf hingewiesen -: Dort

Volksrechte würde sich der Akzent deutlich von der Sachab- sind verschiedene Modelle ausgelegt Wenn Sie heute diesen

2. Juni 1992 N 751 Parlamentarische Initiativen. Regierungssystem

beiden Initiativen zustimmen, dann haben Sie mit Blick auf cellerie en fin de journée. Où était le gouvernement ce jour-là?

diese Diskussion doch ganz eindeutig ein Gewicht gesetzt, in- C'est le mérite de MM. Petitpierre et Rhinow d'avoir proposé

dem Sie sagen, in diese Richtung müsse die Reform gehen. une réforme du gouvernement C'est le mérite du Conseil fé-

Wir sind aber der Meinung, dass dies eben die falsche Rich- déral d'avoir entrepris de faire étudier des modèles de ré-

tung ist. forme. Les initiatives parlementaires Vollmer et Jaeger sont ve-

Ich bitte Sie, beide Initiativen abzulehnen. nues après coup. Elles demandent aussi une réforme du sys-

tème gouvernemental, mais souhaitent que l'on étudie un sys-

Frau Stamm Judith: Im Namen der CVP-Fraktion beantrage tème de concurrence.

ich Ihnen, den parlamentarischen Initiativen Vollmer und Jae- Les libéraux sont favorables à l'étude de formules allant dans

ger keine Folge zu geben. Wir tun dies vor allem aus arbeits- ce sens. Le système de coalition et de consensus, qui avait fait

ökonomischen Gründen. Wie Sie wissen - es wurde schon ses preuves jusqu'ici, s'essouffle aujourd'hui de manière in-

mehrmals erwähnt -, wurde aufgrund der Vorstösse Rhinow quiétante. Le débat que nous aurons la troisième semaine

und Petitpierre der Ständerat als Erstrat für die Regierungsre- dans ce Parlement sur le programme de législature en don-

form, der Nationalrat als Erstrat für die Parlamentsreform be- nera un nouvel exemple. Il faut donc chercher de nouvelles

zeichnet. Sie wissen auch, dass der Bundesrat eine Experten- voies et envisager sérieusement l'idée d'une alternance du

gruppe eingesetzt hat, welche diese Probleme bearbeitet pouvoir, même si une telle formule n'est pas sans poser de dé-

Auch die Expertengruppe hat ein Modell D eines Konkurrenz- licates questions dans notre système fédéraliste et de démo-

systems erarbeitet cratie directe.

Der Ständerat hat dem Bundesrat nun den Auftrag gegeben, On pourrait donc être tenté de donner suite aux initiatives qui

alle Modelle weiter zu bearbeiten. Bundesrat und Ständerat sont en discussion. Nous ne le ferons pas parce que le postu-

treiben die Arbeit in enger Zusammenarbeit mit der Experten- lat proposé nous paraît préférable et permet de respecter la

gruppe voran. Deshalb schliesst sich die CVP der Meinung der procédure en cours. Il s'agit en effet de laisser le Conseil des

Staatspolitischen Kommission an, es seien nun die Ergeb- Etats saisi de l'initiative parlementaire Rhinow, et le Conseil fé-

nisse dieser Arbeiten abzuwarten. déral poursuivre les travaux entrepris. Mais dans le cadre de la

Wir beklagen uns immer, dass wir nicht vorwärtskommen mit poursuite de ces travaux, il nous paraît primordial que dans les

unseren Geschäften. Wir haben dem Ständerat die Regie- différents modèles proposés au Conseil fédéral le modèle

rungsreform als Erstrat übertragen. Lassen wir also den Stän- fondé sur la concurrence soit examiné avec la même priorité

derat seine Hausaufgaben machen und übernehmen wir die que les modèles fondés sur l'élargissement du système gou-

Resultate; dann können wir die verschiedenen Reformmo- vernemental actuel.

delle für unsere Regierung gemeinsam beurteilen. Sinnvoll En acceptant le postulat, on laisse toutes les portes ouvertes,

scheint es der CVP, dem Bundesrat klar mitzuteilen, dass wir on manifeste notre volonté de dépasser une simple adaptation

wünschen, dass das Konkurrenzmodell gleichwertig mit den de nos structures actuelles, et on laisse au Conseil fédéral la

anderen Modellen geprüft wird. possibilité de tenir compte des suggestions et propositions

Auch wenn wir den parlamentarischen Initiativen nicht Folge que contiennent les initiatives Vollmer et Jaeger qu'il n'est pas

geben, hindert uns das nicht daran, über das Konkurrenzsy- besoin d'approuver ce matin.

stem nachzudenken.

Die Vorredner haben vor allem auf die Auswirkungen auf die Seiler Hanspeter: Ich bedaure, dass man diese Vorlagen, die

Volksrechte hingewiesen. Ich möchte Ihnen persönlich als an sich einen bedeutungsvollen Problembereich unseres

Denkanstoss mitgeben, sich auch über die Stellung der ein- Staates betreffen, so kurzfristig und überraschend traktandiert

zelnen Parlamentarierin und des einzelnen Parlamentariers hat Die Gefahr einer zuwenig seriösen Beratung in diesem

Gedanken zu machen. Das Konkurrenzsystem bedarf einer Saal ist daher nicht ganz auszuschliessen. Ich nehme an, dass

starken Fraktionsdisziplin und eines häufigen Fraktionszwan- unsere Fraktion nicht die einzige ist, die dazu noch nicht kon-

ges. Ich mache Sie darauf aufmerksam, dass hier ein grosses kret Stellung genommen hat

Konfliktpotential liegt zwischen der Politikerin und dem Politi- Trotzdem halte ich fest, dass auch aus der Sicht der Schweize-

ker, der bzw. die nach bestem Wissen und Gewissen entschei- rischen Volkspartei ganz generell eine Reform unseres Regie-

den sollte, und der Fraktionsdisziplin, dem Fraktionszwang. rungssystems dringend nötig ist Wir leben in einer schnellebi-

Lesen Sie - vielleicht in den Ferien - das Buch der deutschen gen Zeit, in der sich der Entwicklungsrhythmus ständig be-

Bundestagsabgeordneten Hildegard Hamm-Brücher «Der schleunigt Diesem Wandel und diesen Veränderungen kön-

Politiker und sein Gewissen». Sie legt diese Problematik aus nen sich auch der Staat und seine Institutionen nicht ver-

reicher Erfahrung im Deutschen Bundestag dar. schliessen. Der Staat muss bereit sein, zumindest auch in sei-

Ich bitte Sie also, den Initiativen Vollmer und Jaeger keine ner organisatorischen Ausgestaltung den neuen und komple-

Folge zu geben, aber das Kommissionspostulat zu unter- xeren Herausforderungen zu begegnen. Wir können und dür-

stützen. fen nicht mit einem Regierungssystem aus dem letzten Jahr-

hundert ins dritte Jahrtausend einsteigen.

Präsident: Die Fraktion der Schweizer Demokraten und der Wir haben deshalb mit Interesse vom Bericht Eichenberger

Lega dei Ticinesi beantragt, den beiden Initiativen keine Folge Kenntnis genommen, in dem fünf Modelle einer möglichen

zu geben und das Postulat zu überweisen. Regierungsreform dargestellt werden. Allerdings sind diese

Modelle im Moment noch nicht konkret ausgestaltet, und die

M. Guinand: Le groupe libéral approuve les conclusions de la Auswirkungen sind auch noch nicht klar dargelegt Es wird

commission et votera le postulat présenté. Nous considérons Aufgabe des Bundesrates sein, dem Parlament möglichst

que la question de la réforme du système gouvernemental est bald konkrete Vorschläge zu unterbreiten.

une question urgente qui devrait avoir la plus grande priorité. Selbstverständlich sind auch wir der Meinung, dass die

La situation actuelle n'est plus tenable. Il est superflu de dé- Volksrechte bei keinem dieser Modelle unverhältnismässig

montrer la surcharge du Conseil fédéral et le cumul des char- eingeschränkt werden dürfen. Wir meinen deshalb, dass alle

ges que doivent assumer nos conseillers fédéraux. On est Modelle in aller Offenheit und gleichwertig geprüft werden

malheureusement conduit à avoir toujours plus le sentiment sollen.

qu'il existe bien sept conseillers fédéraux mais de moins en Wir unterstützen deshalb das Postulat der Staatspolitischen

moins de Conseil fédéral, même si, après le 18 mai, les mé- Kommission, in dem der Bundesrat eingeladen wird, das

dias ont relevé qu'enfin le Conseil fédéral gouvernait. C'est vrai Modell des parlamentarischen Regierungssystems gleich-

qu'il a pris, ce jour-là, une décision historique, mais il n'a pas wertig und gleichzeitig mit den anderen Modellen zu prüfen.

su ou pu la présenter comme telle. Parce qu'un membre du Den parlamentarischen Initiativen Vollmer und Jaeger Folge

gouvernement devait rapidement quitter la capitale, le Conseil geben hiesse, zwei Rosinen aus einem Kuchen herauszu-

fédéral a renoncé à faire un communiqué, pensant pouvoir picken und gesondert zu behandeln. Das wäre nun wirklich

garder la décision secrète pendant deux jours. Résultat, la dé- eine nicht sehr effiziente Kommissions- und Parlaments-

cision a dû faire l'objet d'un communiqué urgent de la Chan- arbeit

Initiatives parlementaires. Système gouvernemental 752 N 2 juin 1992

Wir beantragen Ihnen deshalb, den parlamentarischen Initiati- Steinemann: Die Fraktion der Auto-Partei unterstützt die

ven keine Folge zu geben und das Kommissionspostulat zu Schlussfolgerungen der Kommission, dass wir eine Regie-

überweisen. rungsreform brauchen. Das Ziel einer solchen Regierungsre-

form muss es aber sein, ein führungsstarkes Gremium als

oberste Landesbehörde zu haben. Als erstes müssen deshalb

Meier Samuel: Namens der LdU/EVP-Fraktion darf ich Ihnen führungsschwache Bundesräte durch Personen ausgewech-

beliebt machen, den beiden zur Diskussion stehenden parla- selt werden, welche dem immer grösser werdenden Druck der

mentarischen Initiativen Folge zu geben. Medienszene widerstehen können. Als Beispiel nennen wir

Bei der ganzen Diskussion um die Reform des Regierungs- das überstürzte Gesuch um Beitrittsverhandlungen an die EG,

systems steht das Modell des Konkurrenzsystems natürlich welches nicht etwa Führungsstärke dokumentiert, sondern

noch immer zur Diskussion, auch gemäss dieser schon zi- nichts weiter als eine Abgabe der Verantwortung an ein über-

tierten Studiengruppe Eichenberger. Ich möchte aber be- geordnetes Gremium ist.

haupten - nachdem ich meine Vorredner gehört habe -, dass Die Mehrheit des Schweizervolkes denkt und wählt bürgerlich.

es im Moment das ungeliebte Kind dieser Familie der neuen Also muss die Regierung dieses Landes bürgerlich sein. So-

Vorschläge ist lange aber die Sozialdemokraten in der Regierung sitzen, sich

Unsere Fraktion ist demgegenüber überzeugt, dass eine Dis- dieser Verantwortung rühmen, gleichzeitig aber nichts unter-

kussion im Sinne der parlamentarischen Initiativen Jaeger und lassen, um ihre fundamentaloppositionellen Forderungen

Vollmer heute notwendig ist, dass sie in unsere Zeit hineinge- durchzusetzen, kann keine Regierungsreform Erfolg haben.

hört und dass eine Diskussion in dieser Richtung für die Zu- Wir wissen, dass wir mit der Forderung, dass sich die Soziali-

kunft wegweisend ist. Es geht jedenfalls nicht an, dass wir sten aus der Regierung verabschieden müssten - und weil wir

heute schon die Idee dieser beiden Initiativen begraben. einer zu hundert Prozent bürgerlichen Regierung das Wort re-

Die Haltung unserer Fraktion begründe ich wie folgt: Wenn wir den - auch das Risiko eingehen, dass eines Tages eine sozia-

in die unmittelbar vergangene Zeit, auf das Funktionieren un- listische Regierung zum Zuge kommen könnte. Aber dann

seres heutigen Konkordanzsystems zurückschauen, kommt wissen wir wenigstens, wer die Verantwortung für den jeweili-

bei uns immer wieder ein relativ ungutes Gefühl auf. Wir se- gen Zustand der Schweiz trägt.

hen, dass die Konsensfähigkeit bei uns leidet, dass sie prak- Die Auto-Partei-Fraktion beantragt Ihnen, den drei Anträgen

tisch nicht mehr existiert, dass die Konsensfindung unter den der Staatspolitischen Kommission zuzustimmen, und sie for-

verschiedenen Regierungsparteien, sprich Bundesratspar- dert den Bundesrat damit auf, nicht nur andere Konkordanzsy-

teien, welche gemäss unserer Zauberformel die Regierung steme als Alternative zu prüfen, sondern in erster Linie parla-

stellen, sehr schwierig geworden ist Einer meiner Vorredner mentarische Regierungssysteme, bei denen die direkte De-

hat gesagt, diese bemühten sich nicht mehr um eine Konsens- mokratie mit ihren Volksrechten aber in keiner Weise ge-

findung, sondern es bestehe ein Dissens unter ihnen. Ich schmälert werden soll.

würde behaupten, dass sich unser heutiges System in einem

sehr, sehr labilen Gleichgewicht befindet, wobei es erst noch M. Darbellay, rapporteur: Tous les groupes à l'exception de

fraglich ist, ob es überhaupt ein Gleichgewicht ist celui des indépendants et du Parti évangélique acceptent les

Ich bin - zusammen mit meiner Fraktion - überzeugt, dass es conclusions de la commission. Les deux auteurs de l'initiative

auch im Lager dieser Bundesratsparteien, die gemäss der ont cependant essayé de minimiser la portée de leurs proposi-

Zauberformel unsere Regierung stellen, Befürworter und Sym- tions. Il est donc bon de rappeler que les deux demandent que

pathisanten für eine Wende zu einem neuen Regierungssy- l'on procède à une modification de la constitution et des lois

stem gibt Das haben wir auch aus der jetzigen Debatte her- de manière à remplacer le système de concordance que nous

ausgehört. connaissons aujourd'hui par un système concurrentiel. Si l'ini-

Zum Instrumentarium der direkten Demokratie: Hier ist immer tiative Vollmer reste assez générale, l'initiative Jaeger donne

wieder angeführt worden, dass wir in dieser Hinsicht mit einem déjà des précisions qu'il est bon de rappeler.

Abbau zu rechnen hätten und dass mit der Einführung eines La révision devra notamment introduire les éléments suivants:

Konkurrenzsystems das Instrumentarium der direkten Demo- le droit du Parlement de renverser le gouvernement, le droit du

kratie eingeschränkt würde. Dem muss nicht notwendiger- Conseil fédéral de poser la question de confiance - le vote né-

weise so sein; das haben auch die Initianten an dieser Stelle gatif entraînant la chute du gouvernement - et le droit du

begründet Ich kann Ihnen ein Beispiel bringen: Wir haben Conseil fédéral de dissoudre le Parlement. Vous voyez que ce

doch heute in der Schweiz in gewissen Gemeinden, in gewis- serait un changement absolument fondamental par rapport à

sen Städten die Situation einer sogenannt rotgrünen Koalition. ce que nous connaissons! La commission n'était pas prête à

Das entspricht nichts anderem als einem parlamentarischen l'accepter d'emblée. Vous avez entendu les arguments expo-

Regierungssystem, einem Konkurrenzsystem. Auch hier se- sés à cette tribune. Par contre, nous avons tenu compte du fait

hen wir, dass die Volksrechte nicht notwendigerweise einge- qu'une commission du Conseil des Etats saisie du projet a de-

schränkt werden müssen, dass in derartigen Situationen in mandé un rapport au Conseil fédéral. Le Groupe de travail Ei-

Städten und Gemeinden die Instrumentarien des Referen- chenberger a présenté cinq modèles différents parmi lesquels

dums und der Initiative sehr gut funktionieren. la variante D traite spécialement du passage au système parle-

Es geht mir und meiner Fraktion darum, dass wir uns Neuerun- mentaire ou concurrentiel. J'émets un petit regret relatif au

gen gegenüber nicht verschliessen; es geht uns darum, Be- rapport du Conseil fédéral qui indique qu'il faut traiter en prio-

stehendes zu überdenken, und es geht nicht zuletzt auch rité les modèles correspondant à nos habitudes politiques,

darum, Gutes durch eventuell Besseres zu ersetzen. Es ist uns mais que le projet D-j'allais dire le «système D» - mérite éga-

ein Anliegen, die Diskussion über die Reform des Regierungs- lement d'être approfondi. La commission demande que cette

systems auf breitester Front zu führen und das Prinzip des variante soit étudiée parallèlement aux autres. Nous ne vou-

Konkurrenzsystems nicht jetzt schon, beim heutigen Stand lons pas, en acceptant les propositions faites ou les initiatives

der Diskussion, über Bord zu werfen. présentées, donner la priorité à ce système concurrentiel. Par

Grundsätzlich entspricht die parlamentarische Initiative Jae- contre, nous ne voulons pas non plus le laisser de côté. C'est

ger unseren Vorstellungen eines zukünftigen Regierungssy- pourquoi nous estimons que le processus mis en place: étude

stems. Aber auch die parlamentarische Initiative Vollmer zielt par le Conseil fédéral, examen par le Conseil des Etats et trans-

unseres Erachtens in die richtige Richtung. mission automatique au Conseil national où nous aurons l'oc-

Ich darf Sie zum Schluss bitten, diesen Initiativen der Kollegen casion de nous prononcer, doit être maintenu. En revanche,

Vollmer und Jaeger Folge zu geben. nous souhaitons que cette variante D soit étudiée parallèle-

ment aux autres. C'est dans ce sens que nous proposons le

postulat.

Präsident: Herr Samuel Meier hat seine Redezeit nicht ausge- Comme la plupart des groupes sont d'accord avec ces

nützt, so dass ich die nötige Zeit habe, um ihm zu seinem Ge- conclusions, j'invite simplement l'ensemble des parlementai-

burtstag gratulieren zu können. (Beifall) res à repousser les deux initiatives et à accepter le postulat.

2. Juni 1992 N 753 Parlamentarische Initiativen. Regierungssystem

Fritschi Oscar, Berichterstatter: Um die Stellungnahme der Prioritäten setzt, möchte die Kommission zudem mit einem

Kommission einleitend zusammenzufassen: Die Kommission Postulat sicherstellen, dass Gleichwertigkeit erreicht wird.

ist nicht einfach auf den Status quo fixiert und jeder Reform von Eine Mehrheit der Kommission hat dabei noch ein Zusatzbe-

vornherein abhold. Ohne auf Europa oder Europakompatibili- gehren in dieses Postulat eingebracht: Da dem parlamentari-

tät wie das Kaninchen auf die Schlange Boa zu starren, ist sie schen System - zurückhaltend formuliert - zumindest das Ri-

durchaus der Meinung, dass ein Regierungssystem, das aus siko eines Abbaus der direkten Demokratie innewohnt, soll un-

dem letzten Jahrhundert stammt, er verdient, dass überprüft tersucht werden, wie das parlamentarische System mit den

wird, ob eine Generalrevision nötig ist Es verdient das, auch Volksrechten der direkten Demokratie-Initiative, Referendum

wenn ich mir - das als persönliche Bemerkung - sehr wohl usw. - kompatibel gemacht werden könnte.

vorstellen kann, dass nach getätigter Diskussion keineswegs Schliesslich noch zur Wertung: Zur Ablehnung beigetragen

alles Bisherige als gewogen und zu leicht befunden wird. hat zweifellos auch, dass die parlamentarischen Initiativen nur

Die Kommission will eine offene Prüfung der verschiedenen die Schokoladenseiten des von ihnen beantragten parlamen-

Modelle zur Regierungs- respektive zur Parlamentsreform. Sie tarischen Regierungssystems zeigen. Es ist bereits erwähnt

will das rasch, und sie will das, ohne dass zwischen Modellen worden, dass eine unabdingbare Folge des Systemwechsels

vorentschieden wird, bevor diese im einzelnen konkretisiert die Fraktionsdisziplin wäre, um nicht zu sagen der Fraktions-

sind und vor allem bevor Pro und Kontra vollständig auf dem zwang, weil die Aufrechterhaltung der Regierung von den

Tisch liegen. Aus diesen Gründen hat die Staatspolitische Mehrheitsentscheiden des Parlaments abhängig würde. Die

Kommission, die am 25. Februar 1992 unter dem Präsidium Zeiten, da die eidgenössischen Räte ohne Instruktionen

von Frau Zölch getagt und beide Initianten angehört hat, fol- stimmen, wären de facto vorbei. Zudem wäre eine Straffung

genden Beschluss gefasst: Sie beantragt Ihnen, beiden parla- der Parteienlandschaft unumgänglich, wobei man sich das

mentarischen Initiativen keine Folge zu geben, dagegen ein nicht ohne eine Prozentklausel bei den Wahlen vorstellen

Kommissionspostulat zu überweisen, das die Gleichwertigkeit könnte. Denn nur eine wenigerstark parzellierte Parteienland-

der verschiedenen im Raum stehenden Modelle bei der Wei- schaft würde eine Regierung garantieren, die nicht alle paar

terbehandlung sicherstellt. Monate als Folge wechselnder Parlamentsmehrheiten zu stür-

Auch die grosse Mehrheit der FDP-Fraktion - wenn ich das zen droht. Uebrigens haben wir die Hoffnung, dass hier sogar

einflechtendarf-teilt diese Meinung. Herr Jaeger mit uns einverstanden ist: dass nämlich dieser

Ich gebe im folgenden die Begründung zu dieser Zusammen- Punkt einer sorgsamen Ueberprüfung bedarf - damit Herr

fassung und komme zuerst zur Ausgangslage. Beiden Initian- Jaeger mit seinem eigenen Vorstoss nicht sich bzw. seine Par-

ten ist gemeinsam, dass sie nicht als erste auf das Stichwort tei plötzlich wegrationalisiert.

Parlaments- und Regierungsreform gekommen sind. Um auf Wenn man diese Kehrseite der Medaille sieht, sind wir in der

den letzten Schritt hinzuweisen: Der Ständerat hat 1990 der Meinung bestärkt, es sei sinnvoller, auf dem Weg der offenen

parlamentarischen Initiative Rhinow «Regierungsreform» Prüfung mehrerer Varianten mit Vor- und Nachteilen weiterzu-

Folge gegeben, hat zuerst einer Kommission und dann mittels fahren - und nicht aufgrund eines Vorstosses, der nur die Vor-

einer Motion dem Bundesrat den Auftrag zur Weiterbearbei- teile der von ihm suggerierten Lösung enthält.

tung gegeben. Jetzt liegt die Federführung beim Bundesrat. Die Kommissionsmehrheit schlägt Ihnen deshalb vor, beiden

Dieser hat Ende 1991 den jetzt bereits mehrmals genannten Initiativen keine Folge zu geben, um nicht Wasser in den be-

Zwischenbericht der Arbeitsgruppe Eichenberger zu den Füh- reits fliessenden parlamentarischen Rhein respektive Eulen

rungsstrukturen des Bundes abgeliefert. Der Zwischenbericht ins bereits tätige politische Athen zu tragen; umgekehrt aber

skizziert fünf Modelle, von denen einzelne nur eine Reform des empfiehlt sie, das Postulat zu überweisen.

Regierungssystems - also des Bundesrates - wollen, wäh-

rend andere auch das Parlament einbeziehe. Das Modell D Vollmer: Ich danke für die Diskussion. Ich habe fast ein biss-

dieses Berichts enthält genau das, was die Initiativen Vollmer chen die Hoffnung, dass auch bei Ablehnung unserer Initiati-

und Jaeger wünschen. Es ist zuzugeben, dass der Bundesrat ven ein Stück von dem, was unser Anliegen war, in der politi-

ein Begleitschreiben zu diesem Bericht an das Parlament ver- schen Diskussion bleiben wird. Ich möchte mich aber hier in

fasst hat, das aussagt, dass er das Modell D wohl einer gründ- dieser kurzen Erklärung doch ganz klar gegen einzelne Aeus-

licheren Prüfung unterziehen wolle, dass er aber in erster Prio- serungen abgrenzen. Bei der Intention unserer Initiativen

rität jene anderen Modelle weiterbearbeiten möchte, die eben- spielte nie auch nur der geringste Gedanke daran eine Rolle,

falls eine Reform anstreben, ohne aber das parlamentarische etwas gegen die direkte Demokratie zu unternehmen. Diese

System als Ganzes umzustürzen. Um die Ausgangslage mit Vorstösse haben keine Schlagseite gegen die direkte Demo-

einem Ausblick bis Mitte Jahr abzuschliessen, sei erwähnt, kratie; sie wollen die Demokratie nicht wegreformieren. Die

dass der Bundesrat den Auftrag hat, diese Modelle weiter aus- Kommissionsmehrheit selber beweist mit ihrem Postulat, dass

zuarbeiten und zu konkretisieren; Ende Oktober 1992 soll ein es offenbar möglich ist, Elemente eines parlamentarischen

Variantenentscheid gefällt werden. Regierungssystems in unser Staatswesen so einzubauen,

Zu den Erwägungen der Kommission: Angesichts der Aus- dass die direktdemokratischen Elemente - auf die wir heute

gangslage - das von den parlamentarischen Initiativen Voll- stolz sind und die im Gegenteil noch ausgebaut werden müs-

mer und Jaeger Geforderte wird bereits geprüft- schien es ei- sen - durchaus weiterhin Bestand und Platz haben.

ner Mehrheit der Staatspolitischen Kommission richtig, materi- In diesem Sinne möchte ich Sie bitten: Machen Sie die Demo-

ell jetzt nicht Stellung zu nehmen und diesen beiden Initiativen kratiefrage nicht zum Entscheidkriterium über die durch diese

keine Folge zu geben. Der Beschluss fiel bei der Initiative Voll- beiden Initiativen aufgeworfene Frage.

mer mit 8 zu 7, bei der Initiative Jaeger mit 13 zu 6 Stimmen.

Die Kommission glaubt, dass es in der jetzigen Phase nicht Jaeger: Diese Diskussion zeigt ganz klar das Dilemma, in

zweckmässig wäre, das Modell eines parlamentarischen Re- dem Sie und wir alle offenbar stecken. Wir wollen reformieren;

gierungssystems entweder bereits auszuwählen oder dann wir kennen einige Modelle; wir wissen, dass das Konkurrenz-

bereits auszuscheiden, nachdem die Prüfung der Reformen modell eines dieser Modelle ist und dass es sicher innovativ

auf breiter Basis im Gange ist und der Nationalrat als Zweitrat ist. Ich bin mir aber bewusst, dass es um politische Besitz-

ohnehin mit den Ergebnissen dieser Prüfung des Ständerates stände geht und dass fast ein Tabu gebrochen wird, wenn

konfrontiert werden wird. diese Frage angerührt wird. So kommt es dazu, dass Sie einer-

Die Minderheit der Kommission ist der Meinung, man solle seits sagen: Jawohl, wir wollen die Reformen prüfen, jawohl,

Folge geben, weil sie die Prüfung des Modells «Parlamentari- auch dieses Konkurrenzmodell muss mit in die Prüfung. Aber

sches Regierungssystem» mit besonderem Nachdruck voran- gleichzeitig bringen Sie zum Ausdruck, dass dieses Modell ei-

treiben will. gentlich doch Ihr unliebstes Kind ist. An sich ist das ein natürli-

Einig sind sich Mehr- und Minderheit wieder darin, dass das cher Prozess.

Modell «Parlamentarisches Regierungssystem» gleichwertig Etwas aber möchte ich Ihnen, Herr Andreas Gross, noch sa-

mit den anderen Modellen weiterbehandelt werden soll. Nach- gen. Sie haben mir-pikanterweise nur mir-vorgeworfen, ich

dem der Bundesrat in seinem Begleitschreiben eher andere wolle die direktdemokratischen Einrichtungen abbauen. Das

Initiatives parlementaires. Système gouvernemental 754 N 2 juin 1992

möchte ich in aller Form bestreiten. Ich habe ein völlig unge- 18 décembre 1991 adressée à la commission du Conseil des

trübtes Verhältnis zu Initiative und Referendum; das habe ich Etats, ce modèle ne doit pas être relégué à l'arrière-plan par

seit vielen Jahren bewiesen. Ich werde auch weiterhin dafür rapport aux modèles A à C, qui partent du système de concor-

kämpfen, dass uns diese Instrumente erhalten bleiben. Eines dance actuel. Par ailleurs, il convient d'examiner s'il y aurait

aber muss ich Ihnen entgegenhalten: Es ist nicht zwingend, moyen d'intégrer, au plan fédéral, des éléments du système

das Konkurrenzmodell zu wählen und gleichzeitig die direkt- gouvernemental parlementaire dans le système politique

demokratischen Instrumente aufzuweichen, einzuschränken suisse de manière telle que la démocratie directe et les droits

oder gar zu beseitigen. Das stimmt nicht Diese Logik, das populaires qui y sont liés - initiative et référendum - ne soient

müssen Sie zugeben, ist falsch. Herr Gross, Sie haben selber non seulement pas limités, mais peut-être même étendus,

bewiesen, dass Sie diese Meinung gar nicht teilen. Denn Sie grâce, notamment, à la mise en place de l'initiative législative.

waren es, der in der Kommission vorgeschlagen hat, man

solle das Konkurrenzmodell aufgrund eines Postulates prü- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

fen, unter möglichster Wahrung der direktdemokratischen In- vom 9. März 1992

stitutionen. Wenn Sie dies in der Kommission vorschlagen, Der Bundesrat ist bereit, das Postulat, das teilweise bereits er-

nehme ich an, dass Sie ebenfalls meine Auffassung vertreten. füllt ist, entgegenzunehmen.

Deshalb, so meine ich, können wir der Vorprüfung dieser In-

itiativen durchaus zustimmen. Déclaration écrite du Conseil fédéral

du 9 mars 1992

Initiative 90.249 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat qui est déjà

partiellement réalisé.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission Ueberwiesen - Transmis

(keine Folge geben) 116 Stimmen

Für den Antrag Vollmer

(Folge geben) 14 Stimmen

Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr

Initiative 91.428 La séance est levée à 13 h 00

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission

(keine Folge geben) 111 Stimmen

Für den Antrag Jaeger

(Folge geben) 9 Stimmen

Ad 90.249

Postulat

der Staatspolitischen Kommission

Reform des Regierungssystems

Postulat

de la Commission des institutions politiques

Réforme du système gouvernemental

Wortlaut des Postulates vom 25. Februar 1992

Der Bundesrat wird eingeladen, das Modell D (Parlamentari-

sches Regierungssystem) des Zwischenberichtes der Arbeits-

gruppe Führungsstrukturen des Bundes (AGFB) vom Novem-

ber 1991 gleichwertig in die weitere Prüfung der Reform des

Regierungssystems einzubeziehen. Entgegen der im Schrei-

ben des Bundesrates an die Kommission des Ständerates

vom 18. Dezember 1991 bekundeten Absicht soll dieses

Modell gegenüber den Modellen A bis C, die vom heutigen

Konkordanzsystem ausgehen, nicht in eine zweite Priorität zu-

rückgestuft werden. Dabei ist auch zu prüfen, wie Elemente

des parlamentarischen Regierungssystems so in das schwei-

zerische politische System auf Bundesebene eingebaut wer-

den können, dass die direkte Demokratie mit ihren Volksrech-

ten - Initiative und Referendum - nicht geschmälert bzw. z. B.

mittels der Einführung der Gesetzesinitiative sogar erweitert

werden kann.

Texte du postulat du 25 février 1992

Le Conseil fédéral est prié d'intégrer le modèle D (système

gouvernemental parlementaire ) du rapport intermédiaire de

novembre 1991 du groupe de travail «Structures de direction

de la Confédération» (GSDC) dans les futurs travaux visant à

examiner la réforme du système gouvernemental, en lui accor-

dant la même priorité qu'aux autres modèles. Contrairement à

l'intention du Conseil fédéral formulée dans la lettre du

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative (Jaeger) Revision der Bundesverfassung. Parlamentarisches

Konkurrenzsystem

Initiative parlementaire (Jaeger) Révision de la Constitution fédérale. Institution du régime

parlementaire

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.428

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 02.06.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 742-754

Page

Pagina

Ref. No 20 021 216

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