Swiss Travelers Foundation Initiative
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe parliamentary initiative aimed to secure the future of Swiss travelers by establishing a foundation to improve their living conditions, focusing on issues like campsites and cultural preservation. The commission, recognizing the travelers as an ethnic and cultural minority facing discrimination and practical challenges, proposed a federally funded foundation with its own legal personality. This foundation would act as an intermediary between the travelers and public interest, managing campsites and mediating disputes, thereby addressing concerns about public order and resource allocation.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 68 GRN, Art. 68 RCN; Swiss Travelers Foundation Initiative: The commission, recognizing the travelers as an ethnic and cultural minority facing discrimination and practical challenges, proposed a federally funded foundation with its own legal personality. This foundation would act as an intermediary between the travelers and public interest, managing campsites and mediating disputes, thereby addressing concerns about public order and resource allocation.
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in the context of a motion regarding the promotion of organic farming, indicating its relevance to regulatory or categorization aspects.
Cited in the context of a motion regarding the promotion of organic farming, indicating its relevance to regulatory or categorization aspects.
Volltext
7. Juni 1993 N 1059 Parlamentarische Initiative. Schweizer Fahrende
de la commission, Mesdames et Messieurs les socialistes, je Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Giezendanner,
vous le demande: à qui vous adressez-vous? La majorité du Giger, Gobet, Gros Jean-Michel, Grossenbacher, Gysin, Hari,
Conseil national, comme la majorité du Conseil des Etats, est Heberlein, Hegetschweiler, Hess Otto, Hess Peter, Iten Jo-
pour l'entrée de la Suisse à l'ONU. Il l'était hier, il l'est au- seph, Jäggi Paul, Jenni Peter, Keller Anton, Keller Rudolf,
jourd'hui et il le sera certainement demain. Alors pour qui et Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Loeb François, Mamie, Mauch
pour quoi cette démonstration? Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Narbel, Ne-
En commission, finalement, il y avait aussi une majorité qui biker, Neuenschwander, Oehler, Perey, Pnilipona, Rebeaud,
était, sur le fond, pour l'entrée de la Suisse à l'ONU. Moi- Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Ry-
même, qui remplace ici le rapporteur de langue française, je chen, Sandoz, Savary, Scheidegger, Scherrer Jürg, Scheurer
me suis battu à l'époque pour l'entrée de la Suisse à l'ONU. Rémy, Schmied Walter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspeter,
J'ai été battu, mais je suis prêt, quand il le faudra, à me battre à Spoerry, Stalder, Steffen, Steinegger, Steinemann, Stucky,
nouveau. Donc, la question n'est pas une question de fond. En Theubet, Verterli, Wick, Wittenwiler, Wyss Paul, Wyss William,
fait, en demandant le vote par appel nominal tout à l'heure, Zolch.Zwahlen.Zwygart (102)
vous voulez faire une sorte de show. C'est un trompe-l'oeil, car
il ne s'agit pas d'une question de fond. Für den Antrag der Minderheit (Folge geben) stimmen:
En réalité, qu'est-ce qu'a décidé la commission? La commis- Votent pour la proposition de la minorité (donner suite):
sion a pris acte des débats qui avaient eu lieu à la session de Aguet, Bär, Baumann, Béguelin, Bodenmann, Brügger Cyrill,
mars ici même. Elle a pris note du fait que le Conseil fédéral Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Danuser,
désirait que la question de l'ONU, qui reste dans son plan de de Dardel, David, Diener, Duvoisin, Eggenberger, Fankhau-
législature, soit plutôt posée dans la prochaine législature. Le ser, Fasel, von Feiten, Gardiol, Goll, Gonseth, Grendelmeier,
Conseil fédéral a l'intention, nous a-t-on dit, de mettre cette Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle,
question dans le cadre des Grandes lignes pour la législature Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jaeger, Jeanpretre, Jori, Le-
1995-1999. De plus, on nous l'a expliqué en commission, il dergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Marti Wer-
risque d'y avoir une confusion du débat sur l'ONU et du débat ner, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo,
sur les casques bleus. Rechsteiner, Ruffy, Schmid Peter, Steiger, Strahm Rudolf,
Mesdames et Messieurs les socialistes, vous qui voulez abso- Thür, Vollmer, Weder Hansjürg, Zbinden, Ziegler Jean, Züger
lument - et vous avez raison sur ce point - que la Suisse s'en- (53)
gage en faveur de la solidarité, de la participation au maintien
de la paix, de la prévention des conflits, vous allez, j'imagine, Der Stimme enthalten sich - S'abstiennent:
soutenir le projet de loi fédérale concernant les troupes suis- Comby, Guinand, Hafner Rudolf, Nabholz, Segmüller, Seiler
ses chargées d'opérations en faveur du maintien de la paix Rolf, Stamm Judith, Stamm Luzi, Suter (9)
Vous savez pourtant que ce projet de loi va être combattu, et
cela notamment par des gens qui sont contre l'adhésion de la Abwesend sind - Sont absents:
Suisse à l'ONU et qui prétendront que c'est l'engrenage vers Bäumlin, Blocher, Borei François, Borradori, Bühler Simeon,
l'adhésion de la Suisse à l'ONU, alors que, sans appartenir en- Caccia, Caspar-Hutter, Cavadini Adriano, Cotti, Ducret, Eti-
core à l'ONU, nous pouvons déjà participer plus largement à que, Fischer-Seengen, Frey Claude, Hildbrand, Leuenberger
son oeuvre, notamment avec ces casques bleus, éventuelle- Moritz, Maitre, Maspoli, Matthey, Misteli, Pidoux, Pini, Poncet,
ment des casques bleus suisses. Le référendum contre cette Raggenbass, Robert, Ruf, Scherrer Werner, Schmidhalter,
loi fédérale concernant les troupes suisses chargées d'opéra- Sieber, Spielmann, Tschäppät Alexander, Tschopp, Tschup-
tions en faveur du maintien de la paix sera sûrement lancé et il pert Karl, Wanner, Wiederkehr, Zisyadis (35)
faudra sûrementfaire une campagne ace sujet. Nous la ferons
beaucoup plus facilement si nous pouvons dire que la Suisse Frau Haller, Vizepräsidentin, stimmt nicht
peut faire cela, même si elle n'est pas à l'ONU. Mme Haller, vice-présidente, ne vote pas
Autrement dit, Mesdames et Messieurs les socialistes, aux
yeux de la majorité de la commission, vous desservez la cause
que vous prétendez servir. Vous ajoutez de la confusion, de la
complication; vous allez rendre plus difficile la campagne au
#ST# 91.425
sujet des casques bleus suisses, d'ailleurs, en commission,
Monsieur Vollmer, on vous l'a dit et on vous a même demandé Parlamentarische Initiative
de retirer l'initiative. Vous êtes allé devant votre groupe, vous (SGK-NR)
êtes revenu en commission en disant que les socialistes ne Zukunft für Schweizer Fahrende
voulaient pas retirer cette initiative. Aux yeux de la majorité de Initiative parlementaire
la commission, par conséquent, il s'agit là d'une démonstra-
tion qui, si je puis dire, est coupée de son objet, une démon-
(CSSS-CN)
stration que nous regrettons. Assurer l'avenir
Nous croyons que pour des questions d'opportunité nous de- des gens du voyage suisses
vons suivre le désir du Conseil fédéral et ne pas donner suite Bericht und Gesetzentwurf der Kommission vom 28. August 1991
maintenant à une initiative qui demande, en somme, un vote (BBIIV462)
rapide sur la question de l'ONU, un vote populaire qui n'est Rapport et projet de loi de la commission du 28 août 1991 (FF IV 449)
pas prioritaire. Stellungnahme des Bundesrates vom 16. September1991 (BBIIV473)
C'est la raison pour laquelle, au nom de la majorité de la com- Avis du Conseil fédéral du 16 septembre 1991 (FF IV 460)
mission, et sans encore une fois nullement préjuger le fond de Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN
la question, nous vous demandons de ne pas donner suite à
cette initiative.
Namentliche Abstimmung - Vote par appel nominal
Antrag der Kommission
Für den Antrag der Mehrheit (keine Folge geben) stimmen: Eintreten
Votent pour la proposition de la majorité (ne pas donner suite) : Proposition de la commission
Allenspach, Aregger, Aubry, Baumberger, Berger, Bezzola, Entrer en matière
Binder, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Bonny, Borer Roland,
Bortoluzzi, BührerGerold, Bürgi, Camponovo, Chevallaz, Cin- Allenspach, Berichterstatter: Die Kommission für soziale Si-
cera, Columberg, Couchepin, Daepp, Darbellay, Deiss, Dett- cherheit hat sich seit 1990 mit den Problemen einer wenig
ling, Dormann, Dreher, Dünki, Eggly, Engler, Epiney, Eymann geachteten und wenig geliebten nationalen Minderheit be-
Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frey fasst: mit den Schweizer Fahrenden. Wir wissen, dass dieser
Initiative parlementaire. Gens du voyage suisses 1060 N 7 juin 1993
Gruppe in der Vergangenheit oft Unrecht angetan worden ist könnte zur Lösung von Zukunftsaufgaben eingesetzt werden;
Der Kommission geht es aber nicht um die Vergangenheitsbe- sie soll nicht über legislatorische Kompetenzen verfügen, son-
wältigung. Vielmehr hat sie nach Wegen gesucht, den Schwei- dern sich als Anregerin, als Kommunikationshilfe und als Ver-
zer Fahrenden die Zukunft zu sichern. Probleme der Stand- mittlerin verstehen, weil nur bei vermehrtem Verständnis und
plätze, der Durchgangsplätze bezüglich Aufenthalt und Nie- gemeinsam getragenen Aufgaben dauerhafte Lösungen
derlassung, Ausbildung und Schulpflicht, Berufsausübung möglich sind.
und kulturelle Tätigkeit erschweren es dieser Gruppe immer Die Kommission hat sich an ihren Sitzungen vom 25. Februar
mehr, ihre Eigenart und ihre Eigenständigkeit zu erhalten. und 28. August 1991 mit diesen Fragen befasst und einstim-
Das Bundesamt für Kultur übt heute in ausgezeichneter Form mig beschlossen, dem Parlament in der Form einer Kommis-
die dem Bund zukommende Koordinationsfunktion aus. Es ar- sionsinitiative einen Entwurf zu einem Bundesgesetz betreffs
beitet eng mit der 1975 gegründeten «Radgenossenschaft der Stiftung «Zukunft für Schweizer Fahrende» zu unterbreiten.
Landstrasse» zusammen, die faktisch als Dachverband der Als Kommissionspräsident habe ich Ihnen einen schriftlichen
Fahrenden in der Schweiz betrachtet werden kann. Die Kom- Bericht unterbreitet Ich verzichte darauf, dessen Inhalt hier zu
mission anerkennt diese Arbeit und ist der Auffassung, dass wiederholen. Wir haben in diesem Bericht auch die vorge-
diese Tätigkeit weiterhin erhalten bleiben muss und nicht er- schlagenen Gesetzesartikel sowie die zu errichtende Stif-
setzt werden kann. Wir kennen aber das Misstrauen der Fah- tungsurkunde kommentiert. Ich werde mich - soweit nötig - in
renden gegenüber dem Staat und glauben, dass zur Zukunfts- der Detailberatung dazu äussern.
sicherung der Schweizer Fahrenden zusätzliche verwaltungs- Die Kommission ist der Auffassung, dass das finanzielle Enga-
unabhängige Instrumente bereitgestellt werden sollten. gement des Bundes auch bei der gegenwärtigen Bundesfi-
Aus diesen Ueberlegungen hat eine interfraktionelle Arbeits- nanzlage vertretbar ist Das Stiftungskapital soll gemäss Stif-
gruppe der Kommission die Anregung unterbreitet, eine eid- tungsurkunde 1 Million Franken betragen. Die jährlichen Be-
genössische Stiftung mit dem Zweck zu errichten, die Lebens- triebsbeiträge sollen in Form von Rahmenkrediten mit einer
situation der fahrenden Bevölkerung der Schweiz zu sichern Laufzeit von fünf Jahren erstmals mit 1 Million gewährt wer-
und zu verbessern und ihr kulturelles Selbstverständnis zu den, was einem Jahresbetrag von 200 000 Franken ent-
wahren. spricht
Die Kommission hat die derzeitigen Lebensverhältnisse unter- Die Kommission hat diese Vorlage in enger Zusammenarbeit
sucht und Handlungsbedarf insbesondere bei der Beschaf- mit dem Bundesamt für Kultur ausgearbeitet Ich danke für
fung und beim Betrieb von Stand- und Durchgangsplätzen für diese gute Zusammenarbeit Die Kommission hat diese Vor-
die fahrende Bevölkerung der Schweiz festgestellt Die wenig- lage pflichtgemäss auch dem Bundesrat zur Stellungnahme
sten Gemeinden schätzen es, wenn sich Fahrende auf ihrem zugestellt Der Bundesrat hat am 16. September 1991 Stellung
Gebiet aufhalten. Es fehlt deshalb an genügenden und geeig- genommen; Sie haben die schriftliche Stellungnahme erhal-
neten Stand- und Durchgangsplätzen. Soweit vorhanden wer- ten. Der Bundesrat begrüsst diese Kommissionsinitiative. Er
den diese zudem noch oft von anderen Kreisen - beispiels- unterstützt sie und beantragt gleichzeitig, das vom Nationalrat
weise von Drogenabhängigen, Landstreichern, Aussteigern am 4. Oktober 1990 überwiesene Postulat «Unterstützung von
usw. - in Anspruch genommen, die mit der kulturellen Minder- Fahrenden» (Ad 89.077) abzuschreiben. Wir schliessen uns
heit der Fahrenden überhaupt nichts zu tun haben. Notwendig diesem bundesrätlichen Antrag an.
sind deshalb Stand- und Durchgangsplätze, die nicht derge- Namens der einstimmigen Kommission bitte ich den Rat, auf
stalt zweckentfremdet werden können. diese Vorlage einzutreten, die entsprechenden Beschlüsse zu
Die Kommission hat ferner festgestellt, dass sich die Schwei- fassen und in der Gesamtabstimmung dieser Vorlage zuzu-
zer Fahrenden an unsere Gesetze halten. Sie leiden aber unter stimmen.
dem schlechten Ruf, den sich gewisse Karawanen ausländi-
scher Fahrender geschaffen haben. Entsprechende Vor- M. Philipona, rapporteur: La Commission de la sécurité so-
kommnisse sind aus der Presse bekannt Wir dürfen diese ciale a délibéré de la fondation «Assurer l'avenir des gens du
aber nicht den Schweizer Fahrenden anlasten. voyage suisses» lors de ses séances des 25 février et 28 août
Handlungsbedarf hat die Kommission ferner bezüglich der in- 1991. Elle a constaté que les gens du voyage forment une mi-
terkantonalen und interkommunalen Zusammenarbeit in Be- norité ethnique et culturelle en Suisse, minorité qu'il serait bon
zug auf die Gewährung von Gewerbepatenten an die fahrende de reconnaître sous une forme ou une autre. En outre, le pro-
Bevölkerung der Schweiz festgestellt Weder die kantonalen blème se pose de faire la distinction entre nomades suisses et
Gewerbegesetze noch allfällig in Frage kommende Bundes- nomades d'origine étrangère. Enfin, il ne faut pas négliger les
gesetze sind auf die Bedürfnisse dieser nationalen Minderheit problèmes matériels, notamment en relation avec les places
ausgerichtet Die Kommission strebt aber keine Kompetenz- fixes. Quelques exemples attestent que des caravanes habi-
verschiebungen an - beispielsweise Schaffung diesbezügli- tées par des toxicomanes, qui ne font pas partie des gens du
cher Bundeskompetenzen -, sondern wir möchten Erfah- voyage, ont été installées sur des emplacements où les noma-
rungsaustausch und Koordination anregen. Wir sind der Auf- des ont habituellement leurs quartiers d'hiver. Le fait que des
fassung, dass schon viel erreicht werden kann, wenn alle be- enfants jouent entre les caravanes des toxicomanes est une
teiligten und interessierten Kreise gemeinsam die gemachten grave menace pour leurs conditions naturelles d'existence.
Erfahrungen diskutieren, nach Lösungen suchen und milden Un intergroupe s'est penché sur ce problème et a élaboré, en
Organisationen der Fahrenden den Dialog pflegen. collaboration avec l'Office fédéral de la culture, une proposi-
Handlungsbedarf hat die Kommission sodann im Bereich der tion à l'adresse de la Commission de la sécurité sociale et de la
schulischen Ausbildung der Kinderfestgestellt An der Schul- santé publique. Celle-ci a approuvé ce projet et le soumet au
pflicht der fahrenden Kinder kann nicht gerüttelt werden, doch Conseil national sous la forme d'une initiative parlementaire.
sind Formen zu finden, wie dieser Schulpflicht unkonventio- La commission propose ainsi d'aborder les problèmes actuels
nell und flexibel Genüge getan werden kann. Dabei muss die et futurs des nomades par le biais d'une fondation instituée
erhöhte Selbstverantwortung der Fahrenden für ihre Kinder par une loi fédérale. Cette fondation a une personnalité juridi-
und ihre Zukunft deutlich unterstrichen werden. que propre. Lieu de rencontre des intérêts des nomades et de
Die Kommission hat sich an verschiedenen Sitzungen mit die- l'intérêt public, elle peut avoir une fonction active. Elle est fi-
sen Herausforderungen auseinandergesetzt Sie kam zum nancée par la Confédération et par des organisations de no-
Schluss, dass erstens das fahrende Volk der Schweiz eine eth- mades. Elle défend les intérêts de cette minorité, non seule-
nische und kulturelle Minderheit sei und deshalb wie andere ment dans les principes, mais aussi sur le plan matériel, en lui
Minderheiten anerkannt werden solle. Sie hat ferner festge- procurant des places fixes et en les exploitant
stellt, dass Handlungsbedarf besteht, dieser aber nicht mittels La fondation est responsable des places fixes et, entre autres,
neuer Bundeskompetenzen bewältigt werden solle. Sie du comportement des personnes qui s'y installent Les com-
schlägt deshalb eine Stiftung vor, die auf ein Bundesgesetz munes ont donc un interlocuteur. Comme la fondation dis-
abgestützt ist und in der die Interessen der Fahrenden und die pose de ces emplacements, elle est en mesure de déterminer
öffentlichen Interessen zusammengefasst sind. Diese Stiftung qui peut s'y installer. Cela lui permet de faire la distinction entre
7. Juni 1993 N 1061 Motion WAK-NR 91.313
les gens du voyage et les nomades qui n'en font pas partie, #ST# 93.3018
entre les nomades suisses et ceux qui sont d'origine étran-
gère. La situation peut donc être réglementée dans une cer- Motion WAK-NR 91.313
taine mesure dans l'intérêt des gens du voyage suisses, des Förderung des biologischen Landbaus
communes et de la population. A long terme, l'exploitation des
places fixes et des places de passage pourra se passer de fi- Motion CER-CN 91.313
nancement extérieur. Encouragement
C'est intentionnellement que la commission n'a pas procédé à de l'agriculture biologique
une consultation officielle des cantons, des communes, des
organisations et des tiers, car cela pourrait être interprété Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
comme une renonciation à ses compétences. La fondation est
conçue comme une offre d'assistance aux cantons et aux
communes. Cependant, l'intergroupe et l'Office fédéral de la
culture ont pris contact avec la plupart des cantons concernés,
l'Association des communes suisses et l'Union des villes suis- Wortlaut der Motion vom 18. Januar 1993
ses. La plupart d'entre eux ont approuvé la fondation, surtout Der Bundesrat wird beauftragt, bis Ende 1993 Massnahmen
en tant qu'organe de communication et de médiation. zu ergreifen, um über die gesetzliche Anerkennung der Be-
Le capital de fondation a été fixé à un million de francs. De zeichnung «aus biologischem Anbau» und der «Knospen»-
plus, la fondation doit recevoir durant les cinq premières an- Kollektivmarke des VSBLO die pflanzlichen und tierischen
nées des subventions d'exploitation annuelles de 200 000 Produkte aus biologischem Landbau zu schützen.
francs. La commission estime que c'est là un minimum pour
que la fondation puisse agir de manière efficace. Texte de la motion du 18 janvier 1993
C'est à l'unanimité et sans abstention que la commission vous Le Conseil fédéral est chargé d'ici fin 1993 de prendre des me-
propose d'entrer en matière et d'approuver le projet de loi. sures visant à protéger les produits biologiques d'origine vé-
gétale et animale par une reconnaissance légale de la mention
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen «En provenance de cultures biologiques» et du label «Bour-
L'entrée en matière est décidée sans opposition geon» de l'AGPBS.
Detailberatung - Discussion par articles Schriftliche Begründung
Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen
Titel und Ingress, Art. 1-4 eine schriftliche Antwort.
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Développement par écrit
Les auteurs renoncent au développement et demandent
Titre et préambule, art. 1-4 une réponse écrite.
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 12. Mai 1993
Angenommen -Adopté Der Bund hat die Aufgabe, den Absatz von Agrarerzeugnissen
im Inland sowie deren Ausfuhr zu fördern. Bereits im 7. Land-
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble wirtschaftsbericht (Ziff. 351.4) hat der Bundesrat darauf hinge-
Für Annahme des Entwurfes Bestimmen wiesen, dass Vorschriften über Erzeugung, Kontrolle und Eti-
(Einstimmigkeit) kettierung von nach besonderen Regeln hergestellten Pro-
dukten notwendig sind, um diesen durch verbesserte Trans-
Abschreibung - Classement parenz ein deutlicheres Profil zu verleihen.
Im Bereich der Produkte aus biologischem Landbau regelt in
Antrag des Bundesrates der EG die Verordnung (EWG) des Rates vom 24. Juni 1991
Abschreiben des parlamentarischen Vorstosses über den ökologischen Landbau und die entsprechende
gemäss Seite 1 der Botschaft Kennzeichnung der landwirtschaftlichen Erzeugnisse und Le-
Proposition du Conseil fédéral bensmittel den in der Motion geforderten Schutz von biologi-
Classer l'intervention parlementaire schen Landwirtschaftsgütern. Diese Regelung ist aber nur ein
selon la première page du message Beispiel für die vielfältigen Harmonisierungsbestrebungen der
Gemeinschaft. Weitere Beispiele sind:
Angenommen -Adopté - Bescheinigung besonderer Merkmale von Agrarerzeugnis-
sen und Lebensmitteln;
- geographische Angaben und Ursprungsbezeichnungen für
An den Ständerat-Au Conseil des Etats Agrarerzeugnisse und Lebensmittel;
- Qualitätsbestimmungen für Obst und Gemüse.
Wenngleich die Schweiz durch die EG in verschiedenen Berei-
chen bezüglich der Exportprodukte als gleichberechtigtes
Drittland anerkannt werden kann, wie dies gerade bei den
Bio-Produkten erfolgt ist, so fehlt doch derzeit eine Rechts-
grundlage, welche es erlaubt, derartige Regelungen auch im
Inland einzuführen.
Diese Rechtslücke schafft Probleme, da Labels von Nischen-
produkten im heimischen Markt generell nicht vor miss-
bräuchlicher Verwendung geschützt werden können. Das
schadet den Produzenten derartiger Erzeugnisse (unlauterer
Wettbewerb) und widerspricht auch den Anliegen der Konsu-
menten (mangelhafter Schutz vor Täuschung). Zudem bringt
dieser Zustand der Landwirtschaft und nachgelagerten Berei-
chen im grenzüberschreitenden Warenverkehr Erschwernisse
oder gar Konkurrenznachteile.
Deshalb ist vorgesehen, dem Parlament im Rahmen der Mass-
nahmen zur Revitalisierung der schweizerischen Wirtschaft
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Parlamentarische Initiative (SGK-NR) Zukunft für Schweizer Fahrende
Initiative parlementaire (CSSS-CN) Assurer l'avenir des gens du voyage suisses
In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr 1993
Année
Anno
Band III
Volume
Volume
Session Sommersession
Session Session d'été
Sessione Sessione estiva
Rat Nationalrat
Conseil Conseil national
Consiglio Consiglio nazionale
Sitzung 06
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 91.425
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 07.06.1993 - 14:30
Date
Data
Seite 1059-1061
Page
Pagina
Ref. No 20 022 803
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