Swiss Constitutional Amendment for European Integration

Initiatives parlementaires. La Suisse et l'Europe 1842 N 2 octobre 1991

L'Europe des valeurs et de la culture européennes est surtout Les auteurs de l'initiative ont soumis un texte conçu en termes

celle du Conseil de l'Europe. Ce n'est pas un hasard si les généraux qui n'exclut pas d'autres possibilités. L'initiative

pays de l'Europe centrale et de l'Est se sont immédiatement constitue un moyen de plus de faire participer le peuple à la

adressés au Conseil de l'Europe pour obtenir un statut d'invité discussion sur l'Europe, raison pour laquelle il faudrait la sou-

spécial, puis aujourd'hui, une participation réelle à ce Conseil. tenir. En outre, elle permet d'éviter une polarisation, parce

Avec notre initiative, nous poursuivons l'objectif de promou- qu'elle ne requiert pas uniquement l'adhésion, mais sert aussi

voir la discussion et la connaissance de cette Europe. La ré- à vaincre l'isolement. Elle a donc en quelque sorte une portée

flexion sur ce que nous pouvons lui apporter doit se faire à l'in- pédagogique. Elle permet enfin une collaboration plus étroite

térieur de notre pays. Les éléments fondamentaux qui nous avec les pays d'Europe orientale. Une votation sur le texte pré-

ont permis de surmonter les conflits liés aux différences ethni- senté clarifierait l'attitude de principe de notre peuple sur cette

ques ou religieuses, aux tensions entre campagne et ville ainsi question. Il est temps de se déclarer clairement en faveur de

qu'entre différentes classes sociales, sont des éléments qui l'Europe.

méritent d'être offerts à l'Europe, mais pour ce faire, il faut en

avoir conscience et le savoir. Or l'opinion publique suisse Antrag der Kommission

prend cela comme une donnée innée, et l'on oublie trop sou- Die Kommission beantragt:

vent les difficultés auxquelles s'est heurtée la construction de 1. den Initiativen keine Folge zu geben;

la Suisse. 2. ihre Motion 91.3035 zu überweisen.

D'un autre côté, nous visons une discussion qui n'affaiblisse

pas les négociations en cours entre pays de l'AELE et de la Antrag Petitpierre/Caccia/Sager

CEE. Néanmoins, il faut examiner attentivement les conditions Den Initiativen in der engeren Fassung der Kommission Folge

d'une collaboration, éventuellement d'une participation de la geben

Suisse à la CEE.

Nous croyons en outre qu'une telle initiative devrait être le fait Proposition de la commission

de politiciens et non de médias. Nous avons essayé de mettre La commission propose:

en place une initiative qui soit représentée par 4 parlementai- 1. de ne pas donner suite aux initiatives;

res représentant les 4 partis du Gouvernement et les 4 régions 2. de transmettre sa motion 91.3035.

de notre pays. L'essai n'a pas totalement réussi, mais nous

avons tout fait pour que notre initiative soit symbolique et fasse Proposition Petitpierre/Caccia/Sager

perdre sa valeur idéologique au débat sur le destin de la Donner suite aux initiatives dans la version restreinte élaborée

Suisse. par la commission

Considérations de la commission

Majorité

La majorité de la commission a exprimé les réserves suivan^

tes:

La Suisse participe depuis longtemps déjà à la construction

de l'Europe dans le cadre de diverses organisations. Ainsi, elle

est membre du Conseil de l'Europe depuis 1963; elle appar-

tient même à l'AELE depuis 1960 et elle siège à la conférence

de la CSCE depuis 1975. Même l'appartenance à l'ONU n'au- #ST# 91.413

rait pas fait l'objet d'un article de la constitution. De ce point de

vue, on ne comprendrait pas que les Communautés euro- Parlamentarische Initiative

péennes soient expressément mentionnées dans la Constitu-

tion fédérale. La Suisse n'a pas besoin d'une nouvelle disposi-

(Minderheit der Kommission)

tion constitutionnelle pour mener une politique plus active sur Neuer Artikel 8bis Bundesverfassung.

le plan européen. Beziehungen zum Ausland

En outre, on a émis l'opinion que la phrase «La Confédération Initiative parlementaire

participe à la construction de l'Europe» donne lieu à des inter- (Minorité de la commission)

prétations diverses. Vague, elle énoncerait en fait une évi- Nouvel article 8bis

dence, puisque nous participons depuis longtemps à la res-

tructuration de l'Europe. Le mandat de négocier contenu dans

de la Constitution fédérale.

le projet a été également critiqué: on a fait remarquer que des Relations avec l'étranger

négociations sont déjà engagées avec les Communautés eu-

Kategorie II, Art. 68 GRN-Catégorie II, art. 68 RCN

ropéennes, à savoir pour le moment au sujet de la création

d'un espace économique européen.

Les principales réserves ont eu trait au calendrier des vota-

tions. Un scrutin sera vraisemblablement organisé en 1992 sur

le traité concernant l'espace économique européen. Si la pré-

Wortlaut der Initiative vom 28. Januar 1991

sente initiative parlementaire était adoptée, le peuple devrait

Titel

voter presque simultanément sur un projet d'article constitu-

Beziehungen zum Ausland

tionnel. Cela risquerait de le désorienter, alors qu'on attend de

Abs. 1

lui qu'il exprime clairement sa volonté. Dans l'ensemble, on a

Die Schweiz setzt sich ein für einen weltweiten Schutz der

estimé que la peuple devrait se prononcer, lors d'une votation,

Menschenrechte und unterstützt humanitäre Hilfe im Ausland.

sur des questions précises, par exemple sur un traité concer-

Abs. 2

nant l'Espace économique européen ou plus tard sur l'adhé-

Sie fördert weltweite Bestrebungen zur Erhaltung eines ökolo-

sion aux Communautés européennes et qu'on devait donc

gischen Gleichgewichts, für die Entwicklungshilfe, für die Frie-

éviter de lui soumettre auparavant des propositions d'articles

denssicherung und die Linderung von Kriegs- und Katastro-

constitutionnels ayant une teneur générale. Le peuple ne com-

phenfolgen.

prendrait pas cette façon de procéder politiquement mala-

Abs. 3

droite. Die Schweiz beteiligt sich an der kulturellen, sozialen, politi-

schen und wirtschaftlichen Zusammenarbeit der europäi-

Minorité schen Staaten. Sie setzt sich in allen Bereichen für eine Stär-

La minorité de la commission a fait valoir les arguments sui- kung der parlamentarischen Institutionen und für die Schaf-

vants: fung demokratischer Entscheidformen ein.

2. Oktober 1991 1843 Parlamentarische Initiativen. Die Schweiz und Europa

Texte de l'initiative du 28 janvier 1991 fekorps, die Mitwirkung bei Verhandlungen über Abrüstung

Titre und Rüstungskontrolle, der mögliche Einsatz eines schweize-

Relations avec l'étranger rischen Kontingents von Uno-Blauhelm-Friedenstruppen

Al. 1 oder der Einsatz unbewaffneter Spezialisten in einem ausgrei-

La Suisse s'engage pour une protection universelle des droits fenden aussenpolitischen Verfassungsartikel sichtbar wer-

de l'homme et soutient l'aide humanitaire à l'étranger. den.

Al. 2 Eine spezielle europäische Aufgabenstellung sollte auf Verfas-

A l'échelon universel, elle encourage les efforts entrepris pour sungsstufe ebenfalls in einem umfassenden Rahmen gesche-

maintenir l'équilibre écologique, aider le développement, sau- hen, ohne kurzfristige Entwicklungen (EWR- oder EG-Beitritt)

vegarder la paix et soulager les conséquences dues à la einzubeziehen. Auf der Grundlage der seit Ende des Zweiten

guerre et aux catastrophes. Weltkrieges in Entwicklung begriffenen europäischen Eini-

Al. 3 gungsbestrebungeri ist das schweizerische Engagement auf

La Suisse participe à la coopération culturelle, politique, so- der sozialen, kulturellen, wirtschaftlichen und politischen

ciale et économique des Etats européens. Dans tous les do- Ebene zu verankern. Bei allen Formen der Zusammenarbeit ist

maines, elle s'emploie à renforcer les institutions parlementai- dabei auf demokratischen Prinzipien aufzubauen und auf eine

res et à oeuvrer à la création de formes de décisions démocra- Stärkung parlamentarischer Institutionen hinzuwirken. Wir

tiques. denken dabei auch an eine Unterstützung der ost- und mittel-

europäischen Staaten, um keine neue Kluft in Europa entste-

Unterzeichner - Signataires: Bircher Silvio, Bäumlin, Bär, hen zu lassen.

Bundi, Ziegler (5)

Erwägungen der Kommission

Herr Bundi unterbreitet im Namen der Kommission den fol- In einer Eventualabstimmung zwischen dem vorliegenden

genden schriftlichen Bericht: Text und einem Vorschlag für eine Kommissionsinitiative, der

sich an die parlamentarischen Initiativen Petitpierre, Caccia

Am 21. Juni 1990 haben die Nationalräte Petitpierre, Caccia und Sager anlehnte, hat sich die Kommission für eine engere,

und Sager gleichlautende parlamentarische Initiativen einge- auf Europa bezogene Fassung von Artikel 8bis entschieden.

reicht, welche die Aufnahme eines Artikels 8bis in die Bundes- Dem erweiterten lnitiat(vtext wurde eine Reihe von positiven

verfassung betreffend die Beteiligung der Schweiz am Aufbau Elementen zugebilligt: Er strebt eine ausgeweitete und umfas-

Europas verlangen. Unsere Kommission wurde mit der Vor- sendere Zielsetzung der schweizerischen Aussenpolitik an, in-

prüfung dieser Initiativen beauftragt. Mit Bericht vom 28. Ja- dem er insbesondere ein Engagement bei den Menschen-

nuar 1991 beantragen wir Ihnen, diesen Initiativen sei keine rechten und der humanitären Hilfe, bei der Förderung des

Folge zu geben. ökologischen Gleichgewichts, der Entwicklungshilfe und des

Im Rahmen der Vorprüfung dieser Initiativen wurde gemäss Friedens stipuliert und die Zusammenarbeit in kultureller, so-

Artikel Squinquies Absatz 5 GVG ein Vorschlag zu einer Kom- zialer, politischer und wirtschaftlicher Hinsicht in Europa an-

missionsinitiative eingereicht, der eine umfassendere, nicht strebt.

nur auf Europa beschränkte Fassung von Artikel 8bis vor- Der Initiativtext stösst über den kontinentalen Rahmen hinaus

schlug. in den globalen Rahmen. Es wurde eingewendet, dass sich

Die Kommission lehnte es anlässlich ihrer Sitzung vom 28. Ja- die heutige schweizerische ausgreifende Aussenpolitik be-

nuar 1991 mit 13 zu 7 Stimmen ab, eine Kommissionsinitiative reits in der von den Initianten vorgeschlagenen Richtung be-

gemäss diesem Antrag einzureichen. Die Minderheit reichte wege. Die Schweiz habe z. B. die Menschenrechtskonvention

sie anschliessend, gestützt auf Artikel Squinquies Absatz 4 des Europarates ratifiziert und sich damit verpflichtet, dafür zu

GVG, als Minderheitsantrag ein. sorgen, dass sie auch eingehalten werde. Unser Einsatz auf

dem Gebiet der humanitären Hilfe sei umfangreich. Auch in

Begründung der Initianten Europa sei unser Land schon stark integriert. Dieser Initiativ-

Unzweifelhaft genügen die heutigen Bestimmungen in der text enthalte also nichts, was der Bundesrat nicht ohnehin

Bundesverfassung zur Aussenpolitik nicht mehr oder sind schon tue oder unternehmen könne. Wir sollten uns auf das

überholt. Der Artikel 8 sagt aus: «Dem Bunde allein steht das Hauptanliegen, den Aufbau Europas und die schweizerische

Recht zu, Krieg zu erklären und Frieden zu schliessen, Bünd- Haltung dazu, konzentrieren und in diesem Zusammenhang

nisse und Staatsverträge, namentlich Zoll- und Handelsver- unsere gemeinsame Kraft für einen erfolgreichen Abschluss

träge mit dem Auslande, einzugehen.» Und nach dem Kompe- der EWR-Verhandlungen einsetzen. Schliesslich erachtete es

tenzartikel 102 hat der Bundesrat die Interessen der Eidgenos- die Kommission als ein schwieriges Unternehmen, in der

senschaft nach aussen zu wahren und über die äussere Si- Kommission innert nützlicher Frist einen hieb- und stichfesten

cherheit, die Unabhängigkeit und die Neutralität zu wachen. neuen Aussenpolitik-Artikel für die Bundesverfassung zu kon-

Beide Artikel vertreten einen defensiven Ansatz der Aussenpo- zipieren. Sie zog es deshalb vor, das grundsätzliche Anliegen

litik fast nach dem Motto: «Die beste Aussenpolitik besteht mit einer Motion beim Bundesrat anhängig zu machen.

darin, keine Aussenpolitik zu betreiben.» Sie geben kein Bild

der heutigen umfassenden Aufgabenstellung zur internationa- M. Bundi présente au nom de la commission le rapport écrit

len Völkergemeinschaft. suivant:

Wenn wir uns anschicken wollen, unser Verhältnis und unsere

Zielsetzungen zu Europa in die Verfassung aufzunehmen, dür- Le 21 juin 1990, les conseillers nationaux Petitpierre, Caccia et

fen wir nicht den Fehler begehen, europäische Nabelschau zu Sager ont déposé des initiatives parlementaires ayant la

betreiben. Genauso wie die Schweiz keinen Sonderfall in Eu- même teneur, visant à l'insertion dans la constitution d'un

ropa darstellt, darf Europa nicht auf ein bestehendes Bündnis article 8bis concernant la participation de la Suisse à la cons-

oder eine Organisation reduziert und nicht zu einer Sonder- truction de l'Europe. Notre commission a été chargée de l'exa-

stellung gegenüber der übrigen Welt aufgewertet werden. Die men préalable de ces initiatives. Par notre rapport du

Schweiz hat solidarische Mitverantwortung gegenüber der 28 janvier 1991, nous vous recommandons de ne pas leur

ganzen Welt mitzutragen. Am umfassendsten kommt das zum donner suite.

Ausdruck in einem weltweiten Schutz der Menschenrechte. Dans le cadre de l'examen préalable desdites initiatives, une

Ueber alle Kulturen, Rassen und Ideologien hinweg bilden proposition d'initiative de la commission a été formulée

diese eine ethische Norm, nach welcher aussenpolitisches conformément à l'article Squinquies, alinéa 5 de la loi sur les

Handeln zu orientieren ist. Gleichzeitig müssen unser Beitrag rapports entre les conseils; cette proposition soumet un projet

zur Friedenssicherung, für friedenserhaltende Massnahmen, d'article 8bis dont la portée dépasse le cadre de l'Europe.

weltweite Umweltschutzbestrebungen, Entwicklungszusam- Lors de sa séance du 28 janvier 1991, la commission a refusé,

menarbeit, humanitäre Hilfe, der Beistand in Katastrophenfäl- par 13 voix contre 7, de déposer une initiative allant dans ce

len im Ausland durch das dafür geschaffene Katastrophenhil- sens. La minorité propose au contraire d'y donner suite en se

Initiatives parlementaires. La Suisse et l'Europe 1844 2 octobre 1991

fondant à cet effet sur l'article Squinquies, alinéa 4 de la loi sur des droits de l'homme du Conseil de l'Europe et s'est du

les rapports entre les conseils. même coup engagée à oeuvrer pour son application. Notre

engagement en matière d'aide humanitaire est important, a-

Développement des auteurs de l'initiative t-on fait remarquer. Notre pays est également fortement inté-

II ne fait pas de doute que les dispositions constitutionnelles gré à l'Europe. L'initiative ne propose donc rien que le Conseil

actuelles concernant la politique extérieure sont ou insuffisan- fédéral ne fasse déjà ou ne soit en mesure d'entreprendre.

tes ou dépassées. Ainsi, selon l'article 8: «La Confédération a Nous devrions donc nous concentrer sur l'objectif principal, la

seule le droit de déclarer la guerre et de conclure la paix, ainsi restructuration de l'Europe, et porter notre effort commun sur

que de faire, avec les Etats étrangers, des alliances et des trai- les négociations en faveur de la création d'un Espace écono-

tés, notamment des traités de péage (douanes) et de com- mique européen. Enfin, la commission a estimé qu'il lui serait

merce». difficile d'élaborer en temps utile un projet de nouvel article

Par ailleurs, l'article 102 sur les compétences gouvernementa- constitutionnel bein conçu sur la politique étrangère. Elle a

les déclare que le Conseil fédéral «veille aux intérêts de la donc préféré proposer de charger le Conseil fédéral, par une

Confédération au-dehors» ainsi que «à la sûreté extérieure de motion, de traiter cette question fondamentale. '

la Suisse, au maintien de son indépendance et de sa neutra-

lité». ..... • - •' ' ' Antrag der Kommission

Ces dispositions reposent sur une conception défensive de la Mehrheit

politique étrangère et semblent s'inspirer de la devise: «la Der Initiative keine Folge geben

meilleure politique extérieure est l'absence de politique». Elles Minderheit

n'ont aucun rapport avec les tâches complexes de notre pays (Bircher Silvio, Bäumlin, Bär, Bundi, Ziegler)

dans ses relations avec la communauté internationale. Der Initiative Folge geben

Si nous voulons adapter notre constitution à la réalité actuelle,

notamment en ce qui concerne nos relations avec l'Europe, Proposition de la commission

nous devons éviter l'erreur de considérer notre continent Majorité

comme le «nombril» du monde. De même que la Suisse n'est Ne pas donner suite à l'initiative

pas un cas à part en Europe, il faut éviter de ramener l'Europe Minorité

à une simple alliance d'Etats et de lui attribuer une position (Bircher Silvio, Bäumlin, Bär, Bundi, Ziegler)

spéciale par rapport au reste du monde. Donner suite à l'initiative

La Suisse est solidairement responsable de la communauté

mondiale tout entière, et ceci se manifeste tout particulière-

ment dans une défense des droits fondamentaux à l'échelle

mondiale. Ces droits constituent un ensemble de normes éthi-

ques qui transcendent toutes les races, cultures et idéologies, #ST# 90.262

et qui doivent régir la politique extérieure.

Il convient donc de définir dans un article constitutionnel les Parlamentarische Initiative

diverses manières dont notre pays participe aux efforts mon- (Jaeger)

diaux visant le maintien et la recherche de la paix, la protection Aufnahme von Beitrittsverhandlungen

de l'environnement, la coopération au développement, l'aide mit der Europäischen Gemeinschaft

humanitaire, les secours en cas de catastrophe par l'entre-

mise du corps créé à cet effet, la participation aux négociations Initiative parlementaire

sur le désarmement et le contrôle des armements, l'engage- (Jaeger)

ment éventuel d'un contingent suisse de casques bleus de Ouverture de négociations en vue

l'ONU au service de la paix, ou encore l'envoi d'experts non ar- de l'adhésion à la Communauté européenne

més.

De même, nos relations avec l'Europe devraient être définies Kategorie II, Art. 68 GRN-Catégorie II, art. 68RCN

de manière large dans un article constitutionnel spécifique,

sans toutefois mentionner des objectifs à court terme comme

l'adhésion à l'EEE ou à la CE.

L'engagement de la Suisse en Europe doit tenir compte des

efforts entrepris depuis la fin de la Seconde guerre mondiale Wortlaut der Initiative vom 5. Oktober 1990

en vue de l'unification de notre continent. Notre action doit por- Gestütztauf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Ar-

ter sur les aspects politiques, sociaux, économiques et cultu- tikel 21 bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reichen wir fol-

rels, tout en préservant les principes démocratiques et en ren- gende parlamentarische Initiative ein:

forçant le rôle des institutions parlementaires. Nous pensons Titel

en particulier au soutien des pays d'Europe centrale et orien- Bundesbeschluss über die Aufnahme von Beitrittsverhandlun-

tale, de manière à éviter qu'un nouveau fossé se creuse sur gen mit der Europäischen Gemeinschaft (EG)

notre continent. Art. 1

Der Bundesrat nimmt mit den Organen der Europäischen Ge-

Considérations de la commission meinschaft Beitrittsverhandlungen auf.

Au cours d'un vote subsidiaire portant sur le présent texte et Art. 2

une proposition d'initiative de la commission qui s'inspirait Der Bundesrat führt die Verhandlungen unter bestmöglicher

des initiatives parlementaires Petitpierre, Caccia et Sager, la Wahrung der staatspolitischen, ökologischen, wirtschaftli-

commission s'était prononcée en faveur d'une teneur à portée chen und sozialen Interessen der Schweiz.

restreinte, n'ayant trait qu'à l'Europe, d'un projet d'article 8bis. Art. 3

On a reconnu que la teneur élargie contenait un certain nom- Abs. 1

bre d'éléments positifs: vision élargie de la politique étran- Der Bundesrat unterbreitet der Bundesversammlung das Ver-

gère, objectif global, notamment un engagement marqué en handlungsergebnis zur Beschlussfassung, unter Vorbehalt

faveur du respect des droits de l'homme et de l'aide humani- des obligatorischen Staatsvertragsreferendums.

taire, du maintien de l'équilibre écologique, de l'aide au déve- Abs. 2

loppement et de la paix, encouragement de la coopératioin Er trifft die Massnahmen, die in seinen Zuständigkeitsbereich

culturelle, politique, sociale et économique en Europe. fallen.

Le texte de l'initiative dépasse le cadre continental et a une M. 4

portée mondiale. On a fait remarquer que la politique étran- Der' Bundesrat berichtet der Bundesversammlung minde-

gère ative de la Suisse se développe déjà dans le sens voulu stens einmal jährlich über den Gang der Verhandlungen sowie

par l'auteur de l'initiative. Ainsi, la Suisse a ratifié la Convention über die geplanten weiteren Massnahmen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative (Minderheit der Kommission) Neuer Artikel 8bis

Bundesverfassung. Beziehungen zum Ausland

Initiative parlementaire (Minorité de la commission) Nouvel article 8bis de la Constitution

fédérale. Relations avec l'étranger

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.413

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 02.10.1991 - 15:00

Date

Data

Seite 1842-1844

Page

Pagina

Ref. No 20 020 361

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.