Amendment to Traffic Regulations for Night Transport of Fish and Seafood

Postulat Leuba 626 N 20 mars 1992

#ST# 91.3430 #ST# 91.3277

Motion Darbellay Postulat Leuba

Investitionskredite Bewilligung von Nachtfahrten

für das Berggebiet. Verzögerungen für Fisch- und Meertiertransporte

Crédits LIM. Autorisation de circuler de nuit

Retard dans les dossiers en cours pour les transports de poisson frais

ou de crustacés

Wortlaut der Motion vom 13. Dezember 1991

Das Bundesbudget 1992 setzt den Kredit für die Investitions- Wortlaut des Postulates vom 16. September 1991

hilfe für Berggebiete auf 68 Millionen Franken fest. Der Bundesrat wird eingeladen, Artikel 92 Absatz 3 der Ver-

Der zur Verfügung stehende Betrag ist demnach gegenüber kehrsregelnverordnung (VRV) vom 13. November 1962 dahin-

dem Budget des Vorjahres stark reduziert worden, und dies gehend zu ergänzen, dass für schwere Motorwagen, die

trotz des Beschlusses der eidgenössischen Räte im Oktober Frischfisch, Krustazeen, Muscheln und Meeresfrüchte trans-

1991, den IHG-Investitionsfonds von 800 auf 1600 Millionen portieren, Dauerbewilligungen für Nachtfahrten erteilt werden

Franken zu erhöhen. können, damit dem Konsumenten zur Ladenöffnungszeit

Damit die Verzögerungen in der Behandlung der hängigen Frischprodukte angeboten werden können.

Anträge, für die 300 Millionen Franken nötig sein werden, auf-

geholt werden können, wird der Bundesrat aufgefordert, ge- Texte du postulat du 16septembre 1991

stützt auf Artikel 16 des IHG die Bürgschaft für Darlehen auf Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 92, alinéa 3 de

dem freien Kapitalmarkt zu übernehmen und ganz oder teil- l'Ordonnance du 13 novembre 1962 sur la circulation routière

weise für die Zinsen aufzukommen. Der Restbetrag im budge- (OCR) pour permettre d'accorder des autorisations durables

tierten Kredit ist für die neuen Anträge zu reservieren; dies de circuler la nuit aux véhicules automobiles lourds transpor-

würde eine Regionalpolitik erlauben, die dem Willen des Parla- tant du poisson frais, des crustacés, des coquillages et des

ments entspricht fruits de mer de manière à pouvoir délivrer aux consomma-

teurs des produits frais à l'ouverture des magasins.

Texte cte la motion du 13 décembre 1991

Le budget de la Confédération pour 1992 fixe à 68 millions le

Mitunterzeichner-Cosignataires: Burckhardt, Coutau, Dreher,

crédit pour l'aide aux investissements dans les régions de

Ducret, Eggly, Frey Walter, Friderici Charles, Graf, Gros Jean-

montagne.

Michel, Guinand, Jeanneret, Massy, Rychen, Scherrer Jürg

Le montant à disposition est donc fortement réduit par rapport

(14)

au budget de l'année précédente malgré la décision des

Chambres fédérales d'octobre 1991, portant l'alimentation du

fonds LIM de 800 à 1600 millions. Schriftliche Begründung - Développement par écrit

En vue de combler le retard dans le traitement des dossiers en L'article 92, alinéa 3, lettres a à g de l'OCR énumère les autori-

cours pour lesquels 300 millions sont nécessaires, nous de- sations qui peuvent être accordées en dérogation à l'interdic-

mandons que le Conseil fédéral, selon l'article 16 de la LIM, tion de circuler la nuit pour les poids lourds. On y trouve les

cautionne des prêts conclus sur le marché et assume totale- transports de lait et de produits laitiers facilement périssables,

ment ou partiellement les charges d'intérêts. Le solde des cré- les porcs d'abattage et, du 1er avril au 31 octobre, les produits

dits au budget, réservé aux nouvelles demandes, permettrait agricoles facilement périssables (sans parler de produits non

d'assurer une politique régionale conforme à la volonté du alimentaires, tels que les quotidiens, les fleurs ou le matériel

Parlement de cirque). En revanche, les transports de poisson frais, de

crustacés, de coquillages et de fruits de mer n'y figurent pas.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Caccia, Carobbio, L'évolution des habitudes en matière de consommation ali-

Cavedini Adriano, Columberg, Comby, Cotti, Couchepin, mentaire en Suisse, encouragée de surcroît par les diététi-

Deiss, Ducret, Engler, Epiney, Etique, Gobet, Hildbrand, Keller ciens, fait que la consommation de poissons de mer ou autres

Anton, Mamie, Matthey, Philipona, Pidoux, Rohrbasser, Ruck- crustacés est en forte augmentation dans notre pays. Dès lors,

stuhl, Savary, Schmidhalter, Theubet, Zwahlen (26) si l'on veut permettre au consommateur suisse d'acheter ces

produits de la mer dans un parfait état de fraîcheur, il est impé-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit ratif que ces denrées puissent être transportées de très bonne

L'auteur renonce au développement et demande une heure le matin pour se trouver dans les étalages, notamment

réponse écrite. des grandes surfaces, à l'ouverture. Un camion quittant son

centre de tri dans le canton de Vaud à 5 heures du matin ne

Schriftliche Erklärung des Bundesrates peut pas se trouver en Suisse orientale, marchandise déchar-

vom 26. Februar 1992 gée dans les rayons, à 8 h 30!

Déclaration écrite du Conseil fédéral On ne saurait objecter que le poisson frais et autres crustacés

du 26 février 1992 peuvent être transportés de nuit par des camionnettes (voitu-

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion. res automobiles légères), car les installations frigorifiques effi-

caces impliquent le recours à des voitures automobiles lour-

Ueberwiesen - Transmis des. Au surplus, la multiplication des camionnettes pour trans-

porter la même quantité de marchandise va à rencontre d'une

politique raisonnable de protection de l'environnement et

d'une politique raisonnable de l'énergie. Enfin, il en résulterait

une augmentation des coûts disproportionnée.

Dans un arrêt du 19 mai 1989, le Tribunal fédéral considère

comme pertinente la remarque du Conseil d'Etat vaudois qui

se demandait si l'article 92, alinéa 3 ne contenait pas une la-

cune en ne comprenant pas le transport de poisson frais dans

celui des denrées périssables. Il a même dit regretter que le

Conseil fédéral n'ait pas voulu régler le problème lors de la

modification de l'ordonnance du 25 janvier 1989.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Darbellay Investitionskredite für das Berggebiet. Verzögerungen

Motion Darbellay Crédits LIM. Retard dans les dossiers en cours

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 12

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.3430

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 20.03.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 626-626

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