Food Price Manipulation and Market Transparency Study

Interpellation Ducret 650 N 20 mars 1992

Aussi je demande au Conseil fédéral s'il est disposé de pren- 4. Distribution: réactions à la baisse des coûts

dre les mesures nécessaires afin d'atteindre les buts suivants: D'après les observations sur le marché, il n'a pas été enregis-

1. d'assurer le transfert des biens alimentaires du producteur tré de baisse générale et durable des prix. Début février 1992

au consommateur dans la plus grande transparence; toutefois, l'Union suisse des maîtres-bouchers a recommandé

2. de combattre et d'interdire tous les abus d'origine cartellaire à ses membres de reporter sur les consommateurs, dans la

ou autres responsables de perturber le circuit normal de la dis- mesure du possible, les baisses de prix à la production. De

tribution des biens alimentaires par des augmentations de plus, des actions promotionnelles, parfois importantes, ont eu

marges excessives. lieu régulièrement au cours des deux dernières années. L'effet

de ces dernières sur le niveau général des prix est cependant

Mitunterzeichner - Cosignataires: Biirgi, Mari, Hess Otto, difficile à évaluer.

Leuba, Massy, Neuenschwander, Perey, Philipona, Reichling, Selon l'Union suisse des maîtres-bouchers, il n'existe pas

Revaclier, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schwab, d'entente cartellaire au sein de l'association et la calculation

Wyss William (15) des prix est du ressort des commerces concernés. Quant aux

grands distributeurs, ils insistent sur la concurrence très vive

qui existe entre eux, sans parler de celle provenant des ré-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit gions frontalières.

L'auteur renonce au développement et demande une Par ailleurs, les habitudes de consommation se modifient et le

réponse écrite. marché de la viande est en stagnation, voire en recul, pour des

raisons de santé publique et économiques (effet de substitu-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates tion).

vom 9. März 1992 5. Réactions des associations de consommateurs

Rapport écrit du Conseil fédéral Les associations de consommateurs n'ont guère réagi jusqu'à

du 9 mars 1992 tout récemment à la situation évoquée par l'interpellateur. En

1. Situation des prix revanche, elles sont beaucoup plus sceptiques par rapport

Le prix nominal du boeuf payé aux producteurs a baissé de aux mesures de mise en valeur des excédents, qui ne font que

24 pour cent en deux ans (août 1989-août 1991). (Moyenne retarder la nécessaire adaptation du marché suisse de la

pondérée calculée et publiée par l'Union suisse des paysans viande.

(boeufs et génisses, vaches, taureaux), tirée de «Prix et récol- 6. Conclusion

tes de l'agriculture suisse», SSP, 7.11.91). Les raisons en sont Le marché de la viande est déséquilibré en raison de la surpro-

à la fois structurelles (surproduction chronique) et conjonctu- duction chronique dans le secteur du gros bétail et, depuis la

relles (abattages importants en automne 1991 suite à la séche- fin de l'année 1991, dans ceux du veau et du porc, d'une de-

resse estivale). mande en recul, d'importations insuffisantes et des hauts ni-

Parallèlement, les prix payés par les consommateurs pour la veaux de prix La question est justifiée de savoir:

viande de boeuf n'ont pratiquement pas reculé, selon l'Office - si les baisses de prix constatées sur la viande bovine (et ré-

fédéral de la statistique. (Selon les catégories de viande de cemment sur le porc et le veau) n'ont effectivement pas été re-

boeuf concernées, les prix de vente au détail ont varié de portées sur le consommateur ou

+ 0,4 pour cent à + 4,8 pour cent en 1989, de + 0,3 pour - si l'augmentation du prix de revient moyen de la viande en

cent à + 2,2 pour cent en 1990 et de -1,1 pour cent à Suisse (du fait du recul des importations) n'a pas entièrement

+ 1,7 pour cent entre janvier et août 1991. Chiffres publiés ou partiellement annulé la baisse de prix enregistrée pour la

dans «Le marché du bétail de boucherie et de la viande en chif- production indigène.

fres», CBV, Nos 90 et 91/8) 7. Transparence du marché: études

La question se pose dès lors de savoir s'il y a eu entente cartel- Sur la base de la loi fédérale sur les marchandises à prix proté-

laire, même tacite, dans la branche, voire abus de position do- gés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des

minante de la part des grands distributeurs. produits à base d'oeufs, le Contrôle des prix au sein du Dépar-

2. Structure du marché tement fédéral de l'économie publique est en train d'exécuter

Le marché de la viande est caractérisé par une forte concentra- une étude vers la formation des prix et des marges sur le mar-

tion. La part détenue par Migras, Coop et Denner est estimée à ché intérieur de la viande, étude qui va livrer des résultats sur la

près des deux tiers, le reste étant distribué par un réseau transparence du marché.

étendu de boucheries. Cette concentration (4200 points de

vente existaient encore en 1970 contre 2000 aujourd'hui) té- Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-

moigne de l'important mouvement de restructuration qui s'est tes teilweise befriedigt.

produit dans la branche.

La distribution de la viande est restée un secteur où les efforts

de rationalisation et les gains de productivité ne peuvent se

multiplier et où la main-d'oeuvre demeure importante. Parallè-

lement, les exigences à l'égard de la profession croissent (in- #ST# 91.3429

frastructures, conditions d'abattage, exigences en matière

d'hygiène, notamment en vue de la CEE), si bien que le prix de Interpellation Ducret

la matière première ne cesse de baisser dans celui du produit Vermögensschätzungen

fini.

3. Structure des coûts

der Immobilienfonds

En plus du prix de revient de la matière première, il faut tenir Estimation des fonds

compte, dans la calculation des prix de vente, de toute une sé- de placement immobiliers

rie de facteurs de coût, dont le poids s'est modifié au cours des

dernières années:

-baisse du volume des importations (depuis 1989, les im-

portations d'aloyaux ont reculé de 1000 tonnes environ, soit

de 25 pour cent (source: voir ci-dessus), ce qui modifie de Wortlaut der Interpellation vom 13. Dezember 1991

façon négative la calculation mixte du prix de revient de la 1. Die Immobilienanlagefonds müssen ihre Vermögenswerte

viande; auf Basis eines tiefen Kapitalisierungssatzes einschätzen.

- augmentation des frais de stockage; Wird dadurch der Anleger nicht dazu verleitet, seine Anteile zu

-diminution des recettes provenant de la vente du «cin- verkaufen oder deren Rücknahme zu verlangen, und das in ei-

quième quartier» (-30 pour cent depuis 1989); ner Zeit hoher Zinssätze und eines stagnierenden Immobilien-

- augmentation des autres coûts d'exploitation et des frais marktes, in der er diese Anteile eigentlich als erstrangige und

fixes, particulièrement financiers et de personnel. sichere Investitionen behandeln müsste?

20. März 1992 N 651 Interpellation Ducret

2. Riskiert man damit nicht, gewisse Fonds in grosse Schwie- permettre auxdits fonds d'exclure le droit de révocation, tout

rigkeiten zu bringen, welche sich dann zum Nachteil des allge- en assurant la nécessaire négociabilité des parts.

meinen Interesses auswirken und nur den Spekulanten unter Parallèlement toutefois, et à la suite de l'intervention de cer-

den Anlegern nützen? tains porteurs plus soucieux de pouvoir spéculer sur la valeur

3. Besteht ferner nicht auch die Gefahr, dass man der wirt- de leurs parts que d'assurer la pérennité et une gestion pru-

schaftlichen und sozialen Aufgabe der Fonds, deren Investitio- dente du fonds et, partant, le rendement desdites parts, la

nen für die Mieter langfristig die beste Garantie bedeuten, Commission fédérale des banques est intervenue auprès de la

Schaden zufügt? direction de certains fonds de placement immobiliers ro-

4. Setzt man sich nicht spürbaren Kostenerhöhungen aus, na- mands pour les inviter à réévaluer leurs immeubles.

mentlich bei den Hypotheken, die zusammen mit den gestie- Cette situation, contradictoire à plus d'un titre, amène à poser

genen Lebenshaltungskosten die Reserven vermindern und au Conseil fédéral diverses questions de nature politique au-

die «treuen» Anleger (verminderte Gewinnausschüttung) und tant que technique.

mit der Zeit auch die Mieter wegen Mietzinserhöhungen be-

nachteiligen? Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

5. Ist es in Anbetracht der nächsten Revision des Bundesge- vom 9. März 1992

setzes über die Anlagefonds und des zurzeit unsicheren und Rapport écrit du Conseil fédéral

fluktuierenden Immobilienmarktes nicht besser, eine gewisse du 9 mars 1992

Stabilisierung abzuwarten, statt eine Neubewertung der Lie- La loi sur les fonds de placement (LFP) en vigueur prévoit la

genschaften der Fonds vorzunehmen, die bis heute der Vor- possibilité de révocation en tout temps, y compris pour les in-

sicht und der Sicherheit verpflichtet waren? vestissements à long terme. Les directions de fonds de place-

ment immobilier sont ainsi contraintes le cas échéant de ven-

fexfe de l'interpellation du 13 décembre 1991 dre à un moment défavorable, afin de satisfaire les nombreu-

1. En poussant les fonds de placement immobiliers à estimer ses demandes de remboursmeent. Le Conseil fédéral était

leurs biens sur la base d'un taux de capitalisation bas, n'in- déjà conscient de ce risque lors de l'élaboration de la LFP.

cite-t-on pas le porteur à vendre ou à demander le rembourse- Etant donné que les fonds de placement immobilier sont, de

ment de ses parts en une époque de hausse des taux d'intérêt par leur organisation et leur activité, moins transparents que

et de stagnation du marché immobilier qui devrait, au con- les fonds en titres et qu'il est plus difficile d'estimer la valeur

traire, l'amener à les considérer comme des investissements à des biens-fonds que celle des titres cotés, le porteur de parts

long terme de premier ordre et de toute sécurité? devrait pouvoir se retirer en tout temps sans dommage (FF

2. Ce faisant, ne risque-t-on pas de créer des difficultés majeu- 1965III282).

res à certains fonds au détriment de l'intérêt général et au profit Ces dernières années, les problèmes se sont multipliés dans

des seuls porteurs spéculateurs? le domaine des fonds de placement immobilier et ils ont mis

3. Ne risque-t-on pas également de porter préjudice à la voca- en évidence la nécessité d'élaborer des dispositions plus stric-

tion économique et sociale des fonds dont les investisse- tes au sujet des estimations. Il est par conséquent prévu, dans

ments à long terme constituent les meilleures garanties pour le projet de révision de la loi sur les fonds de lancement,

les locataires? d'avoir de plus grandes exigences vis-à-vis des experts char-

4. Ne s'expose-t-on pas à une sensible augmentation des gés des estimations, qui seront à l'avenir nommés par l'auto-

charges, hypothécaires notamment, qui, ajoutées à la hausse rité de surveillance. Les directions de fonds seront tenues de

des coûts d'entretien, réduira les réserves et pénalisera les respecter les estimations des experts. Les méthodes d'estima-

porteurs de parts restés «fidèles» (diminution des distribu- tion et les taux de capitalisation utilisés seront toujours publiés

tions) et, à terme, les locataires qui verront leurs loyers aug- dans les rapports annuels afin d'améliorer la transparence des

menter? estimations de la valeur vénale et d'informer les porteurs de

5. Compte tenu de la prochaine révision de la loi sur les fonds parts.

de placement et des incertitudes et fluctuations actuelles du 1. La Commission fédérale des banques, dont la tâche con-

marché immobilier, n'est-il pas préférable d'attendre une cer- siste à veiller au respect de la loi et des règlements de fonds,

taine stabilisation avant d'entreprendre le réévaluation des im- n'a pas prescrit de taux de capitalisation pour les fonds de pla-

meubles appartement aux fonds qui ont jusqu'ici privilégié la cement immobilier.

prudence et la sécurité? Il est généralement admis que les parts de fonds de placement

immobilier représentent des investissements à long terme de

premier ordre et sûrs. En contrepartie de cette sécurité, l'ache-

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun teur assume toutefois le risque résultant des fluctuations du

marché.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit 2. En vertu du message concernant la loi sur les fonds de pla-

Les fonds de placement immobiliers suisses traversent, en ce cement, le placement collectif de capitaux exige une stricte

moment, une période difficile: au cours des années écoulées, égalité de traitement pour tous les déposants, sans égard au

leur fortune totale a diminué de 21 pour cent pour retomber à moment de leur entrée ou de leur sortie (FF 1965III280).

7,44 milliards de francs. Cela signifie que les mêmes conditions doivent s'appliquer

La raison de cette érosion se trouve dans l'obligation légale aux investissements à long et à court terme.

imposée à ces fonds de rembourser les parts des porteurs qui Les porteurs de parts peuvent subir des pertes de fortune en

en font la demande à la valeur d'inventaire. Il en résulte que si raison d'une baisse généralisée du niveau des prix ou

un fonds de placement ne dispose pas de liquidités suffisan- lorsqu'un immeuble doit être vendu à un prix inférieur à sa va-

tes, il est contraint de vendre certains de ses immeubles. Dans leur vénale. Dans les deux cas, il s'agit de risques encourus

un marché aussi morose que celui que l'on connaît depuis par les porteurs de parts; le deuxième sera cependant atténué

deux ans, de telles ventes s'effectuent souvent à perte, de dans le projet de révision concernant les fonds de placement

sorte que la fortune résiduelle des fonds peut s'en trouver af- puisqu'il sera possible de différer le rachat d'une année au

fectée et, avec elle, la valeur intrinsèque des parts détenues maximum.

par les porteurs restés «fidèles». 3. Concernant l'aspect économique et social des fonds de pla-

Cette vague de ventes «forcées» affecte plus particulièrement cement, l'article 14, alinéa premier, de la LFP prescrit que les

les fonds suisses alémaniques qui appliquent à l'estimation directions de fonds doivent agir dans l'intérêt des porteurs de

de la valeur de leurs immeubles des taux de capitalisation infé- parts. Les directions de fonds n'ont pour mission ni de mainte-

rieurs à ceux appliqués par certains fonds romands. nir des loyers raisonnables, ni de promouvoir la construction

Le Conseil fédéral est d'ailleurs conscient du danger qui de logements.

guette les fonds de placement immobiliers, puisque dans la 4. Pour autant que les évaluations des immeubles soient

procédure de consultation qu'il mène au sujet de la révision de conformes à l'article 4, alinéa 3, de l'ordonnance sur les fonds

la loi sur les fonds de placement, il propose précisément de de placement, à savoir que la valeur vénale d'un avoir corres-

Interpellation de Dardel 652 20 mars 1992

pond au prix qui pourrait probablement en être obtenu si on le Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Brüg-

vendait au moment de l'évaluation avec le soin indispensable, ger Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, Ducret, Herczog,

il n'en résulte aucune pénalisation pour les porteurs de parts Jeanprêtre, Matthey, Rebeaud, Rechsteiner, Spielmann,

restés «fidèles». La création de réserves cachées n'est pas au- Ziegler Jean, Zisyadis (14)

torisée et elle ne pourrait être effectuée qu'au détriment des

porteurs de parts sortants. Schriftliche Begründung - Développement par écrit

5. La prochaine révision de la LFP, pas plus que l'évolution du Au mois de juin 1992, se tiendra à Rio de Janeiro la Conférence

marché immobilier n'autorisent les directions de fonds ou l'au- des Nations Unies sur l'environnement et le développement

torité de surveillance à enfreindre la loi actuellement en vi- (CNUED). Cette rencontre, nommée «sommet de la Terre»,

gueur. réunira la plupart des chefs d'Etat de la planète, ainsi que qua-

rante mille délégués d'innombrables organisations officielles

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- d'associations non gouvernementales.

tes nicht befriedigt Cette conférence entraînera un rôle accru du PNUE (Pro-

gramme des Nations Unies pour l'environnement) dont le

siège européen est à Genève. Par l'intermédiaire de son direc-

teur M. Mostafa Tolba, le PNUE a exprimé aux autorités gene-

voises et de la Confédération, en automne 1991, son souhait

de développer ses activités en Suisse, à Genève.

Le développement de ces activités impliquerait notamment les

#ST# 91.3432 projets suivants:

a la création d'un «Centre d'intervention en cas d'accident

Interpellation de Dardel écologique», qui regrouperait une banque de données se rap-

Internationales Zentrum portant aux catastrophes écologiques, les listes d'experts sus-

für Umweltschutz ceptibles d'être consultés pour des avis immédiats, un

contrôle d'alerte et de coordination, une force d'intervention

Centre international se consacrant «verte» susceptible d'être envoyée sur place;

aux problèmes de l'environnement b. la formation d'une «Académie mondiale de l'environne-

ment», qui réunirait une centaine de personnalités et d'ex-

perts, jouerait un rôle d'autorité morale et prendrait position

sur les principaux problèmes mondiaux de l'environnement;

cette institution pourrait évidemment collaborer étroitement

Wortlaut der Interpellation vom 13. Dezember 1991 avec l'Académie internationale de l'environnement, qui est elle

Bereits im Juni 1992 wird in Rio de Janeiro die Konferenz der un institut de recherche et de formation, financée par la Confé-

Vereinten Nationen über Umwelt und Entwicklung stattfinden. dération, récemment inaugurée, à Genève;

Das Umweltprogramm der Vereinten Nationen (Unep), das c. un centre d'information sur le climat, chargé d'organiser,

seinen europäischen Sitz in Genf hat, hat den Wunsch geäus- dans différents pays, la diffusion de renseignements sur les

sert, seine Aktivitäten in der Schweiz zu entwickeln. problèmes liés aux changements climatiques.

1. Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass die Schaf- Sans doute aucun, le développement à Genève d'un pôle

fung eines internationalen Pools über die Umweltprobleme international sur les problèmes de l'environnement serait de

geeignet wäre, die internationale Solidarität der Schweiz zu nature à renforcer la politique de solidarité internationale de la

verstärken? Suisse. Un tel développement donnerait par ailleurs à notre

2. Ist das nicht eine einmalige Gelegenheit, einen deutlichen pays l'occasion de contribuer, avec un éclat certain, à com-

Beitrag dazu zu leisten, dass mit der Wiedergutmachung der mencer de réparer les préjudices, en matière d'environne-

Umweltschäden begonnen wird, die die industrialisierten Län- ment, que les pays industrialisés font subir à l'ensemble de la

der auf dem ganzen Planeten anrichten? planète.

3. Wäre es angesichts der Frist bis zur Konferenz im Juni 1992 Compte tenu de l'échéance de la Conférence des Nations

in Rio de Janeiro und des Interesses anderer europäischer Unies à Rio de Janeiro en juin 1992 et de l'intérêt d'autres villes

Städte, derartige internationale Aktivitäten bei sich aufzuneh- d'Europe pour accueillir de telles activités internationales, il

men, nicht vordringend, dass der Bund in Zusammenarbeit est indispensable que des décisions soient prises très rapide-

mit den Genfer Behörden sofort die notwendigen Entscheide ment

für die Aufnahme dieser neuen internationalen Dienste im Um-

weltbereich in der Schweiz trifft? Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 27. Januar 1992

Texte de l'interpellation du 13 décembre 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral

Compte tenu de la proximité de la Conférence des Nations du 27 janvier 1992

Unies sur le développement et l'environnement, qui se tiendra Pour le Conseil fédéral, les questions liées à l'environnement

en juin 1992 à Rio de Janeiro, et du souhait exprimé par le sont primordiales. C'est la raison pour laquelle il suit attentive-

PNUE (Programme des Nations Unies pour l'environnement), ment les différents développements en la matière et s'y en-

dont le siège européen est à Genève, de pouvoir développer gage activement. Il voue notamment toute son attention aux

ses activités en Suisse: préparatifs de la Conférence des Nations Unies sur l'environ-

1. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que le développe- nement et le développement (CNUED) qui se tiendra à Rio de

ment à Genève d'un pôle international sur les problèmes de Janeiro en juin 1992.

l'environnement serait de nature à renforcer la solidarité inter- D'une manière générale, le Conseil fédéral est en faveur d'un

nationale de la Suisse? renforcement de la Genève internationale. Les organisations

2. Ne s'agit-il pas d'une occasion unique de contribuer, avec s'occupant de questions relatives à l'environnement ont, dans

éclat, à commencer de réparer les préjudices en matière d'en- ce contexte, priorité

vironnement, que les pays industrialisés font subir à l'ensem- Genève et la région lémanique sont déjà le siège de nombreu-

ble de la planète? ses institutions dans le domaine de l'environnement On peut

3. Compte tenu de l'échéance de la Conférence de Rio de Ja- mentionner à titre d'exemple le Secrétariat intérimaire de la

neiro de juin 1992 et de l'intérêt certain d'autres villes d'Europe CNUED, le Registre international des substances chimiques

pour l'accueil de telles activités internationales, n'est-il pas in- potentiellement toxiques (RISCPT) du Programme des Na-

dispensable que les autorités fédérales, en collaboration avec tions Unies pour l'environnement (PNUE) ou le Secrétariat de

les autorités genevoises, prennent d'urgence les décisions la Convention mondiale sur le contrôle des mouvements

nécessaires pour recevoir en Suisse de nouveaux services transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

internationaux consacrés à l'environnement? (Convention de Baie). Le Conseil fédéral, comme d'ailleurs le

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Ducret Vermögensschätzungen der Immobilienfonds

Interpellation Ducret Estimation des fonds de placement immobiliers

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 12

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.3429

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 20.03.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 650-652

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Ref. No 20 021 092

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