Asylum Seeker Deportation and Re-entry Case

Initiative parlementaire. Droit de garde 1052 N 7 juin 1993

#ST# 91.3424 Bundesrat Koller: Dieser Fall zeigt die ganze Schwierigkeit

unserer Asylpolitik auf. In diesem Fall waren die Voraussetzun-

Interpellation Zwahlen gen für eine humanitäre Bewilligung leider ganz klar nicht ge-

geben, weil die Familie von Herrn Oezdemir noch nicht vier

Missachtetes Asylrecht Jahre hier war. Es lag auch kein Gesuch um eine humanitäre

Droit d'asile bafoué Bewilligung vor.

Das ist das, was mir selber und meinen zuständigen Aemtern

Diskussion - Discussion immer wieder diese grossen Probleme aufgibt Auf der einen

Seite sagt man immer wieder, es müsse eine konsequente

Siehe Jahrgang 1992, Seite 1248 - Voir année 1992, page 1248 Asylpolitik betrieben werden. In jedem konkreten Fall aber, wo

negative rechtskräftige Asylentscheide vollzogen werden

müssen, gibt es aus verständlichen Gründen natürlich Leute,

die sich mit diesen Menschen solidarisieren, vor allem wenn

es um Familien geht

M. Zwahlen: A la période où j'ai déposé cette interpellation Ich habe Ihnen daher gesagt, unser bestes Mittel, um derart

91.3424, soit le 13 décembre 1991, une famille entière de Tur- schwierige Situationen zu vermeiden, sei es, die alten Fälle

quie avait été renvoyée manu militari de Suisse sans ménage- künftig noch mehr abzubauen. Wenn wir Wegweisungen im

ment et sans avertissement Mon interpellation avait donc ersten Jahr vollziehen können, ist das viel humaner und stellt

pour but d'attirer l'attention du Conseil fédéral, mais égale- viel weniger Probleme, als wenn wir Leute nach zwei, drei oder

ment des Chambres fédérales, sur le problème général du sogar fünf Jahren noch wegweisen müssen.

renvoi très tardif de familles entières de réfugiés, ceci après Geben Sie uns daher künftig die Mittel, dass wir dies auch tun

deux, trois, voire quatre ans. Après une aussi longue période, könnenl Das ist weitaus das beste und eigentlich fast das ein-

lorsque des enfants mineurs fréquentent l'école, lorsque zige Mittel, solche Situationen zu vermeiden. Denn wenn wir

ceux-ci sont intégrés à la population, lorsque les parents, beginnen, aus menschlichem Mitleid heraus negative Asylent-

comme c'était le cas pour la famille Oezdemir, travaillent tous scheide nicht mehr zu vollziehen, ist natürlich die ganze Asyl-

les deux, et qu'ils sont également très appréciés de la popula- politik nicht mehr glaubwürdig.

tion environnante, il paraît choquant, pour ne pas dire plus, In diesem Dilemma befinden wir uns sehr oft Herr Oezdemir

qu'on utilise de telles méthodes pour les renvoyer. und seine Familie sind jetzt bekanntlich wieder in die Schweiz

Notre pays souffre d'une mauvaise réputation avec de telles eingereist; die Verfahren sind zum Teil in der ersten und zum

pratiques, et nous nous demandions pourquoi les autorités fé- Teil in der zweiten Instanz hängig. Wir werden selbstverständ-

dérales ne pouvaient pas éviter de tels désagréments à ces fa- lich noch einmal ganz gründlich überprüfen, ob tatsächlich

milles. Le Conseil fédéral nous répond que les autorités ne eine Verfolgungsgefahr besteht oder nicht.

pouvaient pas imaginer qu'Oezdemir courait des risques dans Mehr kann ich Ihnen im Moment nicht sagen.

son pays d'origine. Néanmoins, aussitôt rentré en Turquie, il a

été arrêté et mis en prison pendant plusieurs jours. Ensuite, ila

été libéré, et bientôt, au bout de quelques semaines déjà, il est

revenu en Suisse illégalement Actuellement, il s'y trouve de

nouveau avec toute sa famille, essayant d'obtenir une fois en-

core l'asile politique. #ST# 92.415

Je demande à M. Koller, conseiller fédéral, pourquoi, dans de

tels cas, on ne peut pas utiliser plus largement les permis hu- Parlamentarische Initiative

manitaires. On m'a répondu entre autres que ceux-ci étaient

de la compétence des cantons et que, d'un canton à l'autre,

(David)

les réponses variaient assez fortement Dans le canton de

Gemeinsames Sorgerecht

Berne, M. Widmer, responsable de la police, m'avait répondu Initiative parlementaire

lui-même qu'il devait rattraper un certain retard dans les dos- (David)

siers et que, par conséquent, il se montrait assez sévère. Droit de garde commun des enfants

De telles méthodes devraient absolument être évitées à l'ave-

nir. Nous estimons qu'après plusieurs années, particulière- Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN

ment lorsque des enfants fréquentent l'école, lorsqu'ils sont

parfaitement intégrés, lorsqu'on fait ils sont déjà devenus à

moitié Suisses et qu'ils ont déjà des racines dans notre pays,

on devrait absolument éviter de les renvoyer par des manières

aussi brutales. Wortlaut der Initiative vom 20. März 1992

Dans le cas des Oezdemir, le retour même de toute la famille Gestützt auf Artikel 21 bis des Geschäftsverkehrsgesetzes be-

prouve combien elle est attachée à ce pays et combien finale- antrage ich folgende Aenderung des Schweizerischen Zivilge-

ment elle se sent menacée dans son pays d'origine. Actuelle- setzbuches:

ment, elle est revenue à Tavannes où elle a été autorisée à sé- Artikel 297 Absatz 3

journer pendant quelque temps. On menace de nouveau de la Nach dem Tode eines Ehegatten steht die elterliche Gewalt

renvoyer dans un centre de réfugiés pour un motif absolument dem überlebenden Ehegatten zu. Bei Scheidung spricht der

fallacieux, faux, sans fondement; on prétend qu'Oezdemir au- Richter demjenigen Ehegatten die elterliche Gewalt zu, dem

rait causé des troubles et souvent dérangé la police, alors que die Kinder anvertraut werden, oder beiden Ehegatten, wenn

jamais personne, dans la localité de Tavannes, n'a porté diese zustimmen und das Wohl der Kinder dadurch gefördert

plainte, et que jamais cette famille n'a causé un problème wird.

quelconque à la police.

De telles méthodes nous étonnent. Bien que nous soyons les Texte de l'initiative du 20 mars 1992

premiers à constater les progrès qui ont été faits dans le do- Me fondant sur l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les

maine de l'asile dans ce pays, nous estimons prioritaire d'évi- conseils, je propose de modifier le Code civil suisse dans les

ter de tels cas tragiques, douloureux, qui ne devraient plus sur- termes suivants:

venir à l'avenir. Article 297 alinéa 3

Je demande donc à M. Koller, conseiller fédéral, ce qu'il est Après la mort de l'un des époux, l'autorité parentale appartient

encore possible de faire pour le cas particulier de la famille au survivant En cas de divorce, le juge attribue l'autorité pa-

Oezdemir, mais surtout, de manière générale, pour des famil- rentale à l'époux auquel les enfants sont confiés ou aux deux

les entières qui séjournent chez nous depuis plusieurs années époux lorsque ceux-ci sont d'accord et que cette mesure sert

et qui sont, par conséquent, déjà bien intégrées. le bien des enfants.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Zwahlen Missachtetes Asylrecht

Interpellation Zwahlen Droit d'asile bafoué

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 06

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.3424

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.06.1993 - 14:30

Date

Data

Seite 1052-1052

Page

Pagina

Ref. No 20 022 800

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.