Transit Agreement and National Road Funding Dispute
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe interpellation concerns the transit agreement signed with the European Community and the financial limitations imposed by the 1992 federal budget on the completion and improvement of national roads. The court's reasoning is that while the agreement mandates these road improvements, it does not specify an accelerated timeline or a precise completion date. Despite parliamentary motions aiming for completion by 2000, budget reductions have complicated matters. The Federal Council proposes a fuel tax increase to generate revenue for a long-term road construction program, which, if approved, aims to complete the national road network by approximately 2005.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 18 BV, Art. 18 en, Art. 18 qui; Transit Agreement and National Road Funding Dispute: The court's reasoning is that while the agreement mandates these road improvements, it does not specify an accelerated timeline or a precise completion date. Despite parliamentary motions aiming for completion by 2000, budget reductions have complicated matters. The Federal Council proposes a fuel tax increase to generate revenue for a long-term road construction program, which, if approved, aims to complete the national road network by approximately 2005.
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KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
Interpellation Aubry 644 N 20 mars 1992
#ST# 91.3394 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 26. Februar 1992
Interpellation Aguet Rapport écrit du Conseil fédéral
du 26 février 1992
Verfassungsartikel 1. Le Conseil fédéral est du même avis que l'interpellateur: il
über den Zivildienst. faut que la votation sur le nouvel article constitutionnel concer-
Baldige Volksabstimmung nant un service civil ait lieu prochainement II a prévu la date du
Nouvel article constitutionnel 17 mai 1992 à cet effet
2. Si le peuple et les cantons acceptent la modification de la
sur le service civil. Votation prochaine constitution proposée, il conviendra d'entreprendre immédia-
tement l'élaboration d'une loi fédérale y relative. On tiendra
compte des expériences faites avec la nouvelle procédure
d'exécution des peines pour les réfractaires, prévoyant un ser-
vice de travail d'intérêt public. Celle-ci sera appliquée dès le mi-
Wortlaut der Interpellation vom 4. Dezember 1991
lieu de l'année 1992. La loi fédérale pourra probablement être
Die beiden Räte haben vor kurzem beschlossen, den Arti-
soumise au Parlement dans le courant de l'année prochaine.
kel 18 der Bundesverfassung durch folgenden Zusatz zu er-
gänzen: «Das Gesetz sieht einen zivilen Ersatzdienst vor.»
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
Dieser Grundsatzentscheid ist Zeichen einer erfreulichen Ent-
tes befriedigt
wicklung, die möglicherweise dem alten Streit, der seit Anfang
Jahrhundert die Schweiz teilt, ein Ende setzt
Jedes gelöste Problem stärkt uns für die neue Zusammenar-
beit mit unseren Nachbarn.
Es wäre also sinnvoll, die Verfassungsänderung möglichst #ST# 91.3419
bald dem Volk zur Abstimmung zu unterbreiten und nicht zu-
zuwarten, bis das Gesetz über den Zivildienst ausgearbeitet
ist Interpellation Aubry
Der Bundesrat wird darum angefragt: Transitabkommen
1. Teilt er die Ansicht, der Beschluss der beiden Räte über den Accord sur le transit
neuen Artikel 18 BV, der einen zivilen Ersatzdienst vorsieht,
müsse sobald als möglich dem Volk zur Abstimmung unter-
breitet werden?
2. Kann er, wie auch immer seine Antwort ausfallen mag, über
das vorgesehene Programm und den Zeitplan orientieren? Wortlaut der Interpellation vom 12. Dezember 1991
Das Transitabkommen wurde am 3. Dezember 1991 in Brüs-
Texte de l'interpellation du 4 décembre 1991
sel mit der Europäischen Gemeinschaft paraphiert
Les deux conseils ont décidé récemment de modifier la Cons- Liest man die verschiedenen Artikel des Abkommens, so fin-
titution fédérale et son article 18 en ajoutant au texte actuel «La det man unter den Massnahmen, die der Bundesrat ergreifen
loi organise un service civil». muss, «die Fertigstellung und Verbesserung der National-
Cet accord de principe marque une évolution heureuse sus- strassen».
ceptible d'effacer une vieille querelle qui divise les Suisses de- Bei der Behandlung des Bundesbudgets 1992 hat man die fi-
puis le début du siècle. nanziellen Mittel für die Fertigstellung der Nationalstrassen be-
Tous les problèmes résolus nous rendront plus forts dans l'or- schränkt Die zur Verfügung stehenden Mittel werden es nicht
ganisation de notre collaboration nouvelle avec nos voisins. erlauben, die Frist, die man sich mit der Annahme der Motio-
Il serait donc judicieux de modifier la constitution par un vote nen Cavadini Jean und Kohler und dem Transitabkommen mit
populaire dans le meilleur délai et de ne pas attendre que la loi der EG gesetzt hat, einzuhalten.
sur le service civil ait été rédigée. Wie gedenkt der Bundesrat die Mittel freizusetzen, die es ihm
Dès lors, nous posons au Conseil fédéral les questions suivan- gestatten, seinen Verpflichtungen nachzukommen?
tes:
1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel l'accord Texte de l'interpellation du 12 décembre 1991
des deux Chambres sur le nouvel article 18 qui prévoit l'orga- L'accord sur le transit a été paraphé le 3 décembre 1991 à
nisation d'un service civil doit être soumis au peuple dans le Bruxelles avec la Communauté européenne.
meilleur délai? En lisant les différents articles du traité, on peut lire parmi les
2. Dans le cas d'une réponse positive ou d'une réponse néga- mesures que doit prendre le Conseil fédéral «l'achèvement et
tive, le Conseil fédéral peut-il informer sur le programme qu'il
l'amélioration des routes nationales».
pense suivre et quel est son calendrier? Lors de la discussion sur le budget 1992 de la Confédération,
on a limité les moyens financiers mis à disposition pour l'achè-
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, vement des routes nationales dans le délai imparti par l'accep-
Borradori, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Campo- tation des motions Cavadini Jean et Kohler, ainsi que par l'ac-
novo, Carobbio, Caspar, Cotti, de Dardel, Diener, Duvoisin, cord de transit avec la CE.
Eggenberger, Fankhauser, Gardiol, Gross Andreas, Haering Comment le Conseil fédéral entend-il débloquer les moyens
Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herc- qui lui permettront de tenir ses engagements?
zog, Hubacher, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst,
Maspoli, Matthey, Meier Hans, Meyer Theo, Pini, Rebeaud, Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Robert, Ruffy, Sieber, Spielmann, Steiger, Strahm Rudolf,
Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, Zisyadis, Zü- Schriftliche Begründung - Développement par écrit
ger, Zwygart (47) L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
réponse écrite. vom 26. Februar 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 26 février 1992
L'article 10, alinéa 2, de l'accord entre la Communauté écono-
mique européenne et la Confédération suisse relatif au trans-
20. März 1992 N 645 Interpellation Leuenberger Moritz
port de marchandises par route et par rail (accord sur le tran- bles aux étrangers pour ce qui est des ressortissants de
sit) prévoit bien l'obligation pour la Suisse d'achever et d'amé- l'EEE?
liorer son réseau de routes nationales. Il n'y a cependant là 2. Quels besoins de logement (construction et rénovation)
rien de nouveau, dans la mesure où l'accord ne prévoit ni peut-on en déduire pour la décennie en cours (1992 à 2000)?
l'achèvement accéléré du réseau des routes nationales ni une 3. Quelles mesures se relèveront nécessaires pour assurer un
date précise. parc de logements suffisants pendant les années 90 et pour
Le Parlement a adopté les motions 90.577 Cavadini Jean et éviter une pénurie durable?
90.570 Kohler exigeant la terminaison des routes nationales
jusqu'à l'an 2000. Il a cependant à tout le moins partiellement Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin,
modifié son attitude en diminuant de 116 millions de francs le Bircher Silvio, Bundi, Carobbio, Fankhauser, Haering Binder,
crédit budgétaire que le Conseil fédéral entendait consacrer Hafner Ursula, Hubacher, Lanz, Ledergerber, Leemann, Lon-
en 1992 à la construction des routes nationales. get, Matthey, Mauch Ursula, Meizoz, Meyer Theo, Pitteloud,
Au vu de la détérioration dramatique des finances fédérales, le Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Ulrich, Vollmer, Züger (25)
Conseil fédéral proposera aux Chambres un programme d'as-
sainissement comprenant une hausse de 25 centimes par litre Schrittliche Begründung - Développement par écrit
des droits de base sur les carburants. Les recettes supplé- Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
mentaires ainsi dégagées, affectées à 50 pour cent au finance- eine schriftliche Antwort
ment spécial des dépenses routières, permettront de financer
le 4e programme à long terme de construction des routes na- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
tionales. Ce programme, inspiré des motions Cavadini Jean et vom 15. Mai 1991
Kohler, doit conduire à la terminaison si possible d'ici Rapport écrit du Conseil fédéral
l'an 2005 du réseau des routes nationales. Sans hausse des du 15 mai 1991
droits sur les carburants, un tel programme ne serait pas réali- 1. Berechnungen, wie sich die ständige Wohnbevölkerung in
sable. der Schweiz unter EG/EWR-Bedingungen entwickeln würde,
liegen zurzeit noch nicht vor. Im Rahmen des Perspektivsta-
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes- bes der Bundesverwaltung werden unter Federführung des
rates befriedigt Bundesamtes für Statistik gegenwärtig entsprechende Szena-
rien erarbeitet Zeithorizont ist dabei das Jahr 2010. Diese de-
mographischen Perspektiven werden im Laufe dieses Jahres
vorliegen.
2. In den erwähnten Szenarien werden die Auswirkungen der
#ST# 91.3053 Bevölkerungsentwicklung auf den Wohnbaubedarf nicht de-
tailliert untersucht Mit dieser Frage beschäftigen sich jedoch
Interpellation Leuenberger Moritz die Forschungskommission Wohnungswesen (FWW) und das
Wohnungsbedarf Bundesamt für Wohnungswesen. Die FWW liess vor Jahren
die «Regionalisierten Perspektiven des Wohnungsbedarfs
in den neunziger Jahren 1995» ausarbeiten. Unter dem Eindruck des beschleunigten
Besoins locatifs des années nonante Bevölkerungswachstums der vergangenen Jahre wurden
diese Perspektiven kürzlich überprüft und aktualisiert (Arbeits-
berichte Wohnungswesen, Nr. 21,1991). Aus dieser Ueberar-
beitung ging unter anderem hervor, dass bei einer Trendver-
längerung der Bevölkerungsentwicklung 1985-1989 bis 1995
Wortlaut der Interpellation vom 6. März 1991 ein Mehrbedarf an Wohnungen resultiert, der die Erstellung
Von 1985 bis 1990 hat die ständige Wohnbevölkerung in der von rund 45 000 Einheiten jährlich erfordert.
Schweiz bedeutend stärker zugenommen, als prognostiziert Die FWW beabsichtigt, den Wohnungsbedarf nach 1995 in ihr
worden war. Diese Bevölkerungsentwicklung hat zusätzlich Forschungsprogramm für die Jahre 1992-1995 aufzuneh-
zur Wohnungsknappheit beigetragen. men. Bei diesen Untersuchungen wird es möglich sein, sich
Der Bundesrat wird gebeten, folgende Fragen zu beantwor- auf die oben erwähnten demographischen Szenarien des
ten: Bundesamtes für Statistik abzustützen.
1. Mit welcher Entwicklung bei der ständigen Wohnbevölke- 3. Der Bundesrat hat zur Linderung der gegenwärtigen Pro-
rung in der Schweiz ist, aufgrund des jüngsten Trends, unter bleme auf dem Wohnungsmarkt und zur Sicherstellung der
zukünftigen EG/EWR-Bedingungen zu rechnen (Umwand- mittel- und längerfristigen Wohnraumversorgung bereits ver-
lung des Saisonnierstatus und Abschaffung der Ausländer- schiedene Massnahmen eingeleitet Dazu gehören die Aen-
kontingente für alle EWR-Bürger)? Allenfalls sind Minimum- derung der Verordnung zum Wohnbau- und Eigentumsförde-
und Maximumvarianten darzustellen. rungsgesetz (WEG) vom 21. November 1990, die Erhöhung
2. Welcher Wohnbaubedarf (Neubau und Bauerneuerung) ist der Fonds-de-roulement-Darlehen gemäss WEG für 1991 und
aus dieser Bevölkerungsentwicklung im laufenden Jahrzehnt die Botschaft über neue Rahmenkredite für den Wohnungs-
(1992 bis 2000) abzuleiten? bau ab 1992. Zusätzlich hat der Bundesrat die Eidgenössische
3. Welche Massnahmen erachtet der Bundesrat als notwen- Wohnbaukommission milder Ueberprüfung der Wohnbaupo-
dig, um den Wohnungsbau und die Bauerneuerung in den litik des Bundes beauftragt Die Kommission wird in einem Be-
neunziger Jahren zu steuern und zu fördern und so den Dau- richt die Probleme auf dem Wohnungsmarkt aufzeigen und
erzustand einer Wohnungsnot zu vermeiden? zweckdienliche Lösungsvorschläge unterbreiten. Gleichzeitig
wurde eine Expertenkommission für Fragen des Hypothekar-
Texte de l'interpellation du 6 mars 1991 marktes eingesetzt, die insbesondere Verbesserungsvor-
De 1985 à 1990, la population résidant en Suisse s'est accrue schläge im Bereich Wohnbaufinanzierung erarbeiten soll. Auf-
beaucoup plus que prévu, aggravant ainsi la pénurie de loge- grund dieser Empfehlungen wird der Bundesrat entscheiden,
ment welche weiteren Massnahmen notwendig sind, um in den
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan- neunziger Jahren auch bei veränderten Rahmenbedingungen
tes: die Wohnungsversorgung zu sichern.
1. A quelle croissance démographique (éventuellement, avec
indication des estimations minimales et maximales) faut-il s'at- Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tendre en Suisse, compte tenu des tendances actuelles et du tes teilweise befriedigt.
développement de la Communauté européenne (CE) et de
l'Espace économique européen (EEE), eu égard notamment
à la suppression du statut de saisonnier et des quotas applica-
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Aubry Transitabkommen
Interpellation Aubry Accord sur le transit
In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr 1992
Année
Anno
Band II
Volume
Volume
Session Frühjahrssession
Session Session de printemps
Sessione Sessione primaverile
Rat Nationalrat
Conseil Conseil national
Consiglio Consiglio nazionale
Sitzung 12
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 91.3419
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 20.03.1992 - 08:00
Date
Data
Seite 644-645
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Ref. No 20 021 085
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