Real Estate Investment Fund Valuation and Investor Equal Treatment

3. März 1992 71 Interpellation Reymond

#ST# 91.3415 schen Berechnung bestimmt sein, vor allem vor dem Hinter-

grund der Tatsache, dass das Gesetz offenbar bei der Bewer-

Interpellation Reymond tung von Liegenschaften einen gewissen Spielraum offen-

lässt?

Bewertung der Liegenschaften - Erleidet der Investor, der Anteile an einem Liegenschafts-

von Immobilienfonds fonds auf der Basis eines niedrigen Kapitalisierungssatzes

Estimation des immeubles des (6,5 bis 7 Prozent) erworben hat, nicht einen Schaden (Ver-

fonds de placements immobiliers minderung der Substanz des Fonds), wenn der Fonds ge-

zwungen ist, zur Finanzierung von Rücknahmen Liegenschaf-

ten zu einem Satz von 7,5 bis 8 Prozent, also zu einem niedri-

geren Preis als zur Zeit des Kaufs, wieder zu verkaufen?

- Trifft es zu, dass der Bau von Wohnungen und der Kauf von

Miethäusern zu Wohnzwecken durch Immobilienfonds, die

Wortlaut der Interpellation vom 12. Dezember 1991 bedeutende Rücknahmen zu verkraften hatten, praktisch auf-

Nach unseren Informationen hat die Eidgenössische Banken- gehört haben, während diese Fonds in der Vergangenheit den

kommission aufgrund einiger weniger Vorstösse, vor allem ei- Markt mit einer grossen Anzahl von Wohnungen zu vernünfti-

nes Anlageberaters, die von Veröffentlichungen in einigen Fi- gen Mietpreisen versorgten?

nanzzeitungen begleitet wurden, bei den Geschäftsleitungen

gewisser Immobilienfonds in der Westschweiz interveniert, Texte de l'interpellation du 12 décembre 1991

weil nach ihrer Meinung die Bewertung von Liegenschaften Nous sommes informés qu'à la suite de rares démarches, no-

allzu vorsichtig war. tamment de celles d'un conseiller en placements, accompa-

Tatsächlich wenden diese Fonds im allgemeinen einen höhe- gnées de publications dans quelques journaux financiers, la

ren Kapitalisierungssatz als Deutschschweizer Fonds an. Dies Commission fédérale des banques est intervenue auprès des

erklärt sich durch unterschiedliche Betriebskostenberechnun- directions de certains fonds de placements immobiliers ro-

gen, Notariatskosten und Handänderungsgebühren und mands au sujet des estimations jugées trop prudentes de

durch die unterschiedliche Wirtschaftskraft der beiden Ge- leurs immeubles.

biete. Il est vrai que ces fonds appliquent d'une façon générale un

Gemäss den Statistiken der SNB beläuft sich die Summe der taux de capitalisation supérieur à ceux appliqués par les fonds

Rückzahlungen durch Immobilienfonds zwischen Oktober suisses alémaniques, ceci s'expliquant notamment par la dif-

1989 und März 1991 auf insgesamt 2159 Millionen Franken. férence entre les usages relatifs aux charges d'exploitation, les

Davon sind hauptsächlich die Fonds mit niedrigem Kapitalisie- frais de notaire et les droits de mutation lors d'un achat, laforce

rungssatz (6,5 bis 7 Prozent) betroffen. Um die Rücknahme économique des régions comparées.

dieser Anteile finanzieren zu können, waren diese Fonds zum Selon les statistiques de la BNS, le «montant remboursé par

Verkauf sehr vieler Liegenschaften gezwungen, dies zu einem les fonds de placements immobiliers» entre octobre 1989 et

Satz, der gegenwärtig zwischen 7,5 und 8 Prozent liegt mars 1991 totalise 2 milliards 159 millions de francs. Ce sont

In seiner Botschaft an die Bundesversammlung zum Bundes- principalement les fonds à taux de capitalisation bas (6,5 à

gesetz über die Anlagefonds vom 23. November 1965 gesteht 7 pour cent) qui ont été touchés. Pourfinancer le rachat de ces

der Bundesrat den Anlagefonds zu, dass sie die Bildung von parts, les fonds ont été obligés de mettre en vente de très nom-

Vermögen fördern, damit den Rückgang der Spartätigkeit ver- breux immeubles, à un taux oscillant maintenant entre 7,5 à

hindern und demzufolge in unserer Volkswirtschaft eine wich- 8 pour cent

tige Rolle spielen (BB11965III277). Weiter anerkennt er, dass Dans son message à l'Assemblée fédérale concernant la loi fé-

die Immobilienfonds in einer Zeit der Wohnungsknappheit ei- dérale sur les Fonds de placements, du 23 novembre 1965, le

nen wertvollen Beitrag zur Wohnungsproduktion geleistet ha- Conseil fédéral admet (p. 20) que les fonds de placements fa-

ben (S. 278). vorisent la formation de capital, voire empêchent le recul de

Infolge der oben erwähnten Rücknahmewelle sind viele Lie- l'épargne et exercent de ce fait une fonction importante dans

genschaften an skrupellose neue Eigentümer übergegangen, notre économie. Plus loin (p. 21), il reconnaît que, dans une

was für die Mieter verhängisvolle Konsequenzen hat; die TSR période de pénurie de logements, les fonds de placements im-

hat sich im übrigen kürzlich mit den ungesunden Auswirkun- mobiliers ont apporté une contribution précieuse à la cons-

gen solcher Verkäufe befasst truction locative.

Wir sind unsererseits der Meinung, dass das Interesse der All- Or, suite à la vague de rachats précitée, des ventes d'immeu-

gemeinheit Vorrang haben sollte. Den Anlegern, die dem bles à des nouveaux propriétaires peu scrupuleux ont eu des

Fonds treu bleiben, sollte eine grössere Aufmerksamkeit ge- conséquences néfastes pour les locataires: la Télévision

schenkt werden; es sollten nicht nur die Interessen jener Anle- suisse romande s'est d'ailleurs fait dernièrement l'écho des ré-

ger berücksichtigt werden, die den Fonds verlassen. percussions malsaines de certaines de ces ventes.

Im Gegensatz zu den Fonds mit niedrigem Kapitalisierungs- En ce qui nous concerne, nous avons le sentiment que l'intérêt

satz haben jene mit einem hohen Satz bedeutend weniger An- général devrait avoir la priorité; les porteurs de parts restants

teile ausgegeben (wegen den Agios). Die Anleger haben mehr dans le fonds devraient faire l'objet d'une attention plus soute-

Vertrauen in Fonds, die vorsichtig handeln und grosse Reser- nue; il s'agirait de ne pas veiller uniquement aux intérêts du

ven haben. Heute ist der potentielle Investor sich dessen be- porteur de parts sortant

wusst, dass einzelne Fonds ihre Liegenschaften mit allzu opti- En effet, contrairement aux fonds à taux de capitalisation bas,

mistischen Kapitalisierungssätzen überbewertet haben. Aus les fonds à taux de capitalisation élevé ont émis sensiblement

diesem Grunde zeichnen sie nicht mehr wie früher Anteil- moins de parts (question de l'agio). Les porteurs de parts ont

scheine dieser Fonds. plus confiance en des fonds prudents avec réserves importan-

Ebenso haben die Fonds mit niedrigem Kapitalisierungssatz tes. Aujourd'hui, des investisseurs potentiels sont conscients

ihre Hypothekarschulden erhöht, um die Gesellschafteran- que des fonds ont surévalué leurs immeubles en appliquant

teile, die zur Rücknahme vorgelegt werden, zurückkaufen zu des taux de capitalisation trop optimistes; de ce fait, ils ne

können. Angesichts der gestiegenen Hypothekarzinsen und souscrivent plus comme précédemment à des parts de ces

der infolgedessen gestiegenen finanziellen Belastungen so- fonds.

wie der steigenden Unterhaltskosten werden diese Fonds De même, des fonds à taux de capitalisation bas ont aug-

Mühe haben, die Höhe ihrer Ausschüttungen beizubehalten, menté leurs dettes hypothécaires afin de rembourser les parts

geschweige denn zu steigern. sociales présentées au rachat Etant donné l'augmentation

In Anbetracht der genannten Tatsachen stellen wir dem Bun- des taux hypothécaires et par conséquent celle des charges fi-

desrat die folgenden Fragen: nancières, et vu la hausse des coûts de l'entretien, ces fonds

- Sollte die Bewertung der Liegenschaften von Immobilien- auront de la peine à maintenir, voire à augmenter leurs distri-

fonds nicht eher von Vorsicht als von einer allzu optimisti- butions aux porteurs de parts.

Interpellation Reymond 72 3 mars 1992

Compte tenu de ce qui précède, nous nous permettons de po- En ce qui nous concerne, nous avons le sentiment que l'intérêt

ser au Conseil fédéral les questions suivantes: général devrait avoir la priorité, les porteurs de parts restant

- Dans le cadre de la loi qui paraît laisser une certaine marge dans le fonds devraient faire l'objet d'une attention plus soute-

d'appréciation, les estimations des immeubles des fonds de nue. Il s'agirait de ne pas veiller uniquement aux intérêts des

placements immobiliers ne doivent-elles pas s'inspirer plutôt porteurs de parts sortants, c'est-à-dire ceux qui retirent leurs

de la prudence que d'un calcul optimiste? économies du secteur immobilier pour les placer ailleurs. En

- L'investisseur qui a acquis des parts d'un fonds de place- effet, contrairement aux fonds à taux de capitalisation bas, les

ments immobiliers sur la base d'un taux de capitalisation bas fonds à taux de capitalisation élevés ont émis sensiblement

(6,5 à 7 pour cent) ne subit-il pas un préjudice (diminution de moins de parts. En outre, les porteurs de parts font davantage

la substance du fonds), si celui-ci est obligé de vendre ensuite confiance à des fonds prudents, qui ont des réserves impor-

- pour le financement des rachats - des immeubles à un taux tantes.

de 7,5 à 8 pour cent, soit à un prix plus bas que lors de l'acqui- Aujourd'hui, les investisseurs potentiels sont conscients que

sition de la part? des fonds ont surévalué leurs immeubles en appliquant des

- N'est-il pas exact que la construction de logements et l'achat taux de capitalisation trop optimistes. De ce fait, ils ne souscri-

d'immeubles locatifs d'habitation par les fonds de placements vent plus comme précédemment à des parts de ces fonds. De

immobiliers ayant subi des rachats importants se sont prati- même, des fonds à taux de capitalisation bas ont augmenté

quement interrompus, alors que ces fonds, par le passé, ont leurs dettes hypothécaires afin de rembourser les parts socia-

mis sur le marché nombre d'appartements à loyers raisonna- les présentées au rachat. Etant donné l'augmentation des taux

bles? hypothécaires, et par conséquent celle des charges financiè-

res, et vu la hausse des coûts d'entretien, ces fonds auront de

M. Reymond: Les responsables de plusieurs fonds de place- la peine à maintenir, voire à augmenter, leur distribution aux

ments immobiliers romands se font actuellement tirer l'oreille porteurs de parts.

par la Commission fédérale des banques parce que l'estima- Cette situation m'a permis de poser au Conseil fédéral trois

tion de leurs immeubles est jugée trop prudente. Le taux de questions: Primo, dans le cadre de la loi qui paraît laisser une

capitalisation y étant élevé, la valeur des immeubles est de- certaine marge d'appréciation, les estimations des immeubles

meurée plus basse. La situation est exactement inversée pour des fonds de placements immobiliers ne doivent-elles pas

un certain nombre de fonds de Suisse alémanique où depuis s'inspirer plutôt de la prudence que d'un calcul optimiste? Se-

longtemps on applique des taux de capitalisation bas de sorte cundo, l'investisseur qui a acquis des parts d'un fonds de pla-

que la valeur des immeubles de ces fonds-là est très élevée. cements immobiliers sur la base d'un taux de capitalisation

Ces derniers temps, du fait de la hausse des taux d'intérêt, les bas, 6,5 pour cent par exemple, ne subit-il pas un préjudice -

fonds de placements immobiliers traversent une période diffi- diminution de la substance du fonds - si celui-ci est obligé de

cile. Leur fortune a considérablement diminué. Cette érosion vendre ensuite pour le financement des rachats de parts de

résulte de l'obligation légale imposée à ces fonds de rembour- ceux qui quittent des immeubles à un taux de capitalisation de

ser les parts des porteurs qui en font la demande, et cela à la 8, soit à un prix plus bas que lors de l'acquisition de la part?

valeur d'inventaire. Cette dernière, élevée là où les taux de ca- Tertio, n'est-il pas exact que la construction de logements et

pitalisation sont bas, est donc à la base de remboursements l'achat d'immeubles locatifs d'habitation par des fonds de pla-

substantiels à effectuer. cements immobiliers ayant subi des rachats importants se

Or, si un fonds de placements ne dispose pas de liquidités suf- sont pratiquement interrompus alors que ces fonds, par le

fisantes, il est contraint de vendre certains de ses immeubles passé, ont mis sur le marché nombre d'appartements à loyer

et, dans le climat conjoncturel actuel très morose, de telles raisonnable?

ventes s'effectuent à perte. Cela touche plus, je le répète, les Je remercie d'ores et déjà M. Stich, conseiller fédéral, de la ré-

fonds suisses alémaniques que les fonds romands. On peut ponse qu'il voudra bien donner au problème soulevé.

dès lors s'étonner que la Commission fédérale des banques

envoie des experts spéciaux pour contrôler particulièrement la Bundesrat Stich: Das geltende Anlagefondsgesetz sieht die

valeur des immeubles des fonds immobiliers romands. jederzeitige Widerrufsmöglichkeit auch bei langfristigen Anla-

Il résulte en effet de cette situation que ce sont les porteurs de gen vor, was die Fondsleitungen von Immobilienfonds unter

parts qui ne se font pas rembourser, ceux donc qui restent fi- anderem zwingt, in einem ungünstigen Moment zu verkaufen,

dèles à leurs fonds de placements, qui sont victimes de la um gehäufte Rücknahmebegehren befriedigen zu können.

perte de valeur résultant de la surévaluation des immeubles. Dieses Risiko hat der Bundesrat bereits bei der Entstehung

On comprend mal dès lors que les fonds de placements qui des AFG in Kauf genommen. Im Bewusstsein, dass Immobili-

ont été prudents dans leurs estimations, avec par conséquent enfonds in ihrem Aufbau und in ihrer Tätigkeit weniger trans-

des taux élevés de capitalisation, fassent l'objet de ces experti- parent sind als Wertschriftenfonds und dass auch die Bewer-

ses particulières dont j'ai parlé alors que, dans la conjoncture tung von Immobilien schwieriger ist als jene von Wertpapie-

actuelle, ils sont, d'une part, mieux à même de maintenir leur ren, sollte der Anleger jederzeit zu Bedingungen, die ihn nicht

patrimoine immobilier et, d'autre part, de ne pas hausser les schädigen, aus dem Fonds austreten können.

loyers pour s'en sortir. Dennoch legen die in den letzten Jahren vermehrt aufgetauch-

Selon les statistiques de la Banque nationale suisse, le mon- ten Probleme bei den Immobilienfonds nahe, strengere Vor-

tant remboursé par les fonds de placements entre schriften im Zusammenhang mit der Bewertung aufzustellen.

octobre 1989 et mars 1991 totalisait 2 milliards 159 millions de Im Revisionsentwurf zum Anlagefondsgesetz ist deshalb vor-

francs. gesehen, die Anforderungen an die Schätzungsexperten, die

Dans son message à l'Assemblée fédérale concernant la loi fé- künftig von den Aufsichtsbehörden ernannt werden, zu erhö-

dérale sur les fonds de placements du 23 novembre 1965, le hen. Die Schätzungen der Experten sollen für die Fondsleitun-

Conseil fédéral admettait, à la page 20, que ces fonds favori- gen verbindlich werden. Im Interesse der Verbesserung der

sent la formation de capital, voire empêchent le recul de l'épar- Transparenz der Verkehrswertschätzungen und zur Informa-

gne et exercent, de ce fait, une fonction importante dans notre tion der Anlegersollen die Schätzungsmethoden und die an-

économie. Plus loin, à la page 21, il reconnaissait que, dans gewandten Kapitalisierungssätze jeweils in den Jahresberich-

une période de pénurie de logements, les fonds de place- ten publiziert werden.

ments immobiliers ont apporté et apportent une contribution Zur Frage 1 : Was nun die Bewertung der Liegenschaften von

précieuse à la construction d'immeubles locatifs. Or, suite à la Immobilienfonds anbelangt, so entspricht gemäss Artikel 4

vague de rachats de parts sociales par les fonds de place- Absatz 3 der Verordnung über die Anlagefonds der Verkehrs-

ments dont j'ai parlé, des ventes d'immeubles à de nouveaux wert dem Preis, der bei sorgfältigem Verkauf der Sache wahr-

propriétaires peu scrupuleux ont eu des conséquences néfas- scheinlich erzielt würde. Dabei wird keine besonders vorsich-

tes pour les locataires - la Télévision suisse romande s'est tige Schätzung vorgeschrieben. Vielmehr verlangt die kollek-

d'ailleurs récemment fait l'écho des répercussions malsaines tive Kapitalanlage eine strikte Gleichbehandlung aller Anleger

de certaines de ces ventes. ohne Rücksicht auf den Zeitpunkt des Ein- oder Austritts.

3. März 1992 73 Parlamentarische Initiative. Alkoholgesetz

Diese Gleichbehandlung ist nur gewährleistet, wenn der Ver- die Verwertung der Kernobsternte. Sie erinnern sich vielleicht

kehrswert für die Ausgabe wie für die Rücknahme massge- an die Debatte vom 18. Juni 1991, als wir den Voranschlag der

bend ist. Alkoholverwaltung behandelten. Wir waren mit einem Sparan-

Zur Frage 2: Dass der Gewinn einer Anlage niedriger ist als er- trag des Bundesrates konfrontiert, indem die Beträge, die im

hofft, ist ebenso wie ein Gewinnanstieg eine Folge des freien Budget 1990/91 5,5 Millionen Franken betragen hatten, für

Marktes. Beide Entwicklungsmöglichkeiten nimmt der Anle- das Geschäftsjahr 1991/92 der Alkoholverwaltung auf 2,7 Mil-

ger beim Kauf der Fondsanteile gleichermassen in Kauf. Da- lionen Franken hätten begrenzt werden sollen. Der Ständerat

neben kann der Anleger jedoch auch eine Vermögensein- hat ohne Gegenstimme die Erhöhung dieses Betrages auf

busse erleiden, weil ein Grundstück unter dem Verkehrswert 6,85 Millionen beschlossen, also die Weiterführung oder so-

verkauft werden muss. Um dieses Risiko möglichst klein zu gar Verstärkung der Verwertungsaktion beschlossen.

halten, sieht der Revisionsentwurf zum Anlagefondsgesetz ei- Die heutige Vorlage ist keine Aenderung dieser beiden Vor-

nen möglichen Rückzahlungsaufschub von maximal einem gänge, weder der Einfuhrregelung noch der Verwertungsak-

Jahr vor. tion, sondern ergänzt diese Massnahmen im Sinne der Erhe-

Zur Frage 3: Der momentane Einbruch beim Wohnungsbau bung von Solidaritätsbeiträgen für Aktionen auf der Angebots-

oder Wohnungskauf durch Fonds ist nicht auf den gehäuften und der Nachfrageseite.

Widerruf von Fondsanteilen zurückzuführen, da auch Immobili- Ich darf bei dieser Gelegenheit folgendes festhalten: Selbst-

enfonds, die von keinen grösseren Rückkäufen betroffen wa- hilfe wird von den Obstproduzenten betrieben, und zwar im

ren, kaum investiert haben. Die Gründe sind vielfältig: zum Bei- Sinne der Werbung, also zur Ankurbelung der Nachfrage, was

spiel die steigenden Hypothekarzinsen, die hohen Boden- und gerade bei diesem Produkt unter dem Gesichtspunkt der Ge-

Baupreise oder der ungünstige internationale Vergleich in be- sundheit und des Portemonnaies nicht nur vertretbar, sondern

zug auf Kosten und Ertrag. Diese Tatsachen sind der EBK be- absolut sinnvoll ist

kannt, doch ist es nicht Aufgabe der Aufsichtsbehörde, günsti- Dann wird Selbsthilfe betrieben im Sinne der Qualitätskon-

gen Wohnraum zu erhalten oderden Wohnungsbau zu fördern. trolle, mit welcher die entsprechenden Massnahmen des Bun-

des unterstützt werden; Selbsthilfe auch bei der Exportförde-

M. Reymond: Je remercie M. Stich, conseiller fédéral, de sa rung und schliesslich Selbsthilfe durch Rodungsaktionen für

réponse particulièrement juridique sur les points 1 et 2. J'au- überschüssige Tafelobstkulturen im Sinne der Anpassung -

rais souhaité un peu plus de politique plutôt que du droit, mais also auch des Angebotes - an den Markt. Das machen heute

je me déclare partiellement satisfait de sa réponse. die Obstorganisationen, hauptsächlich der Schweizerische

Obstverband. Was die Vorlage in dieser Beziehung bringt,

möchte ich nachher noch im Detail ausführen.

Ich weise Sie auf die Unterlagen hin; Sie hatten für die heutige

#ST# 88.229 Sitzung eine Fahne erhalten, und es wurde Ihnen heute noch

ein Text ausgeteilt. Der guten Ordnung halber sei bemerkt,

Parlamentarische Initiative dass dieser Text keinerlei Aenderungen gegenüber der Fahne

zum Inhalt hat, sondern nur den formellen Text mit Ingress und

(Berger)

Referendumsklausel darstellt, wie sich das für die Aenderung

Alkoholgesetz. Selbsthilfe im Obstbau eines Bundesgesetzes rechtfertigt. Wir können also ohne wei-

Initiative parlementaire teres gestützt auf die Fahne beraten; die Vorlage ist damit aber

(Berger) auch formell richtig präsentiert.

Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture Die Geschichte der Vorlage lässt sich wie folgt zusammenfas-

sen: Der Nationalrat beschloss, der parlamentarischen Initia-

Bericht und Gesetzentwurf der Kommission des Nationalrates tive Berger Folge zu geben. Der Bundesrat nahm seinerseits

vom 15. April 1991 (BBIIV 290) Stellung dazu. Wir haben es also nicht mit einer bundesrätli-

Rapport et projet de loi de la commission du Conseil national chen Vorlage zu tun, sondern mit einer Vorlage des National ra-

du 15 avril 1991 (FF IV 283)

tes. Das führt dazu, dass nur das zur Debatte steht, was uns

Stellungnahme des Bundesrates vom 23. September 1991

(BBI IV 306) der Nationalrat beantragt bzw. was Ihnen die Kommission des

Avis du Conseil fédéral du 23 septembre 1991 (FF IV 283) Ständerates allenfalls als Ergänzung beantragen würde. Kon-

Beschluss des Nationalrates vom 11. Dezember 1991 kret bedeutet das im besonderen, dass der «Zwischenarti-

Décision du Conseil national du 11 décembre 1991 kel» 24sexies bei uns gar nicht zur Debatte steht, weil er vom

Nationalrat nicht beschlossen worden ist und von der Kom-

mission auch nicht beantragt wird.

Wenn die Numerierung auf der definitiven Fassung nicht an-

gepasst worden ist, so entspricht das der üblichen Regel. Es

Antrag der Kommission wird Sache der Redaktionskommission sein, dem Artikel 24-

Eintreten septies dann die Bezeichnung 24sexies zu geben - das zu

Proposition de la commission den äusseren Vorgängen.

Entrer en matière Die Kommission beantragt Ihnen einstimmig Eintreten auf die

Vorlage, die ich Ihnen gleich inhaltlich knapp präsentieren

Jagmetti, Berichterstatter: Es geht bei dieser Vorlage um möchte, damit wir nachher nur eine kurze Detailberatung

Obst. Wir produzieren in der Schweiz jährlich rund 40 000 Ton- durchführen müssen.

nen mehr Tafeläpfel, als wir verkaufen. Diese Tafeläpfel gelan- Es geht, wie gesagt, um Solidaritätsbeiträge für Selbsthilfe-

gen in die Mostereien und konkurrenzieren dort das Mostobst massnahmen, die vom Schweizerischen Obstverband und

von den Hochstämmern. 40 000 Tonnen im Jahr sind nach ei- von anderen Organisationen getroffen werden, indem der

ner einfachen Ueberschlagsrechnung etwa 40 Aepfel pro Ein- Bundesrat mit gesetzgeberischer Ermächtigung die Erhe-

wohner und Jahr, oder anders ausgedrückt: Wenn alle Ein- bung von Solidaritätsbeiträgen bei den Nichtmitgliedern der

wohner unseres Landes alle neun Tage einen Apfel mehr es- Verbände veranlassen kann.

sen würden, wäre das Problem gelöst. Die gemeinschaftlichen Massnahmen werden damit voll wirk-

Der Bund hat bisher in diesem Bereich zwei Arten von Mass- sam und erlauben, dass mit Hilfe aller Produzenten diese

nahmen getroffen: Massnahmen - sowohl der Absatzförderung als auch der An-

Erstens gibt es eine Einfuhrbeschränkung, indem für die Tafel- gebotsbegrenzung - durchgeführt werden können. Offen ge-

äpfel und Tafelbirnen das Dreiphasensystem gilt: mit freier sagt wäre der Kommission Solidarität ohne staatlichen Zwang

Einfuhr, begrenzter Einfuhr und Einfuhrsperre, je nach dem ebenso sympathisch gewesen - ja, noch sympathischer -,

Angebot auf dem Markt in der Schweiz für einheimische Pro- aber wenn es darum geht, konsequent zu handeln, können wir

dukte. uns der Idee anschliessen, dass das Gemeinwesen zu diesen

Zweitens unterstützt die Eidgenössische Alkoholverwaltung Solidaritätsbeiträgen verpflichtet, damit alle daran teilhaben.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Reymond Bewertung der Liegenschaften von Immobilienfonds

Interpellation Reymond Estimation des immeubles des fonds de placements immobiliers

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.3415

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 03.03.1992 - 08:00

Date

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Seite 71-73

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Ref. No 20 021 140

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