Federal Council Approves Loan Guarantees for Regional Development

Interpellation Salvioni 182 11 mars 1992

En vue de combler le retard dans le traitement des dossiers en M. Delamuraz, conseiller fédéral: Comme nous l'avons fait sa-

cours pour lesquels 300 millions sont nécessaires, nous de- voir en priorité à M. Darbellay, conseiller national, puisque la

mandons que le Conseil fédéral, selon l'article 16 de la LIM, procédure écrite du Conseil national obligeait le Conseil fédé-

cautionne des prêts conclus sur le marché et assume totale- ral à publication, je le confirme ici en ce qui concerne la motion

ment ou partiellement les charges d'intérêts. Le solde des cré- déposée par M. Delalay: le Conseil fédéral accepte cette mo-

dits au budget, réservé aux nouvelles demandes, permettrait tion parce qu'elle permet de régler des cas pendants qui au-

d'assurer une politique régionale conforme à la volonté du raient été tirés sur le nombre des années, d'autant plus que les

Parlement tranches libérées qui alimentent ce fonds sont en effet parci-

monieusement comptés, que nous avons déjà traité 128 des

Mitunterzeichner-Cosignataires: Bisig, Bloetzer, Cavelty, Cot- 521 demandes pendantes actuellement, dont deux seule-

tier, Danioth, Gadient, Küchler, Rhyner, Roth, Schallberger, ment ont été repoussées, et que nous allons continuer dans la

Schiesser, Ziegler Oswald, Zimmerli (13) même direction et prendre en charge des intérêts d'un mon-

tant à peine inférieur à 200 millions de francs. Nous faisons

M. Delalay: La motion dont nous débattons aujourd'hui a été l'exercice maintenant, s'agissant des cas pendants. Le rythme

déposée le 13 décembre de l'année dernière dans les deux normal des traitements reprendra pour les cas suivants.

conseils. La procédure parlementaire est telle que le Conseil J'ajoute que nous pourrons nous abstenir de prendre en

fédéral a déjà fait part à M. Darbellay, conseiller national, du charge du cautionnement, dans la mesure où, selon la loi des

fait qu'il est prêt à accepter notre proposition commune. Il n'y a finances, ce cautionnement nous obligerait à imputer les mon-

dans cette observation aucune amertume ou reproche à tants cautionnés à la somme à notre disposition, ce qui retar-

l'égard du Conseil fédéral ou du chef du Département de l'éco- derait d'autant la suite de la procédure, ce qui n'est manifeste-

nomie publique. Au contraire, je salue de façon toute particu- ment l'intention ni du motionnaire ni du Conseil fédéral. Avec

lière la célérité avec laquelle il a été donné suite à une motion le système de la prise en charge des intérêts, nous atteignons

qui, par ailleurs, portait sur un objet qui occupait déjà l'ad- le but et c'est la raison pour laquelle nous pouvons totalement

ministration. De la sorte, rarement une intervention n'aura été accepter cette motion.

suivie d'effets aussi rapides, d'autant plus que je suis cons-

cient qu'il s'agit en fait d'une fausse motion, empiétant sur les Ueberwiesen - Transmis

compétences du Conseil fédéral pour lui demander de mettre

en vigueur des dispositions existantes de la loi sur les investis-

sements en région de montagne mais laissées en veilleuse.

Je voudrais aussi souligner combien la décision du Conseil fé-

déral répond à une volonté clairement manifestée par le Parle-

ment Nous avons en effet fixé sans équivoque, par un arrêté

voté par les Chambres l'année dernière, que le fonds à la dis-

position de l'aide en matière d'investissements doit s'élever au #ST# 91.3414

total à 800 millions de francs jusqu'en l'an 2000. Or, les diffi-

cultés budgétaires de la Confédération ont contraint à une li- Interpellation Salvioni

mitation des crédits à 67 millions de francs pour 1992 et à une Entschuldungsmassnahmen des Bundes

attribution dans la planification 1992-1995 de 56 millions de

francs par an. A ce rythme, il n'aurait jamais été possible de li- Pays en développement.

quider les 520 projets en suspens à la Centrale pour le déve- Mesures de désendettement

loppement de l'économie régionale et pour lesquels

330 millions de francs sont nécessaires.

C'est pour débloquer cette situation préjudiciable au dévelop-

pement communal et aux investisseurs privés que le Conseil

fédéral est prêt à autoriser des emprunts sur le marché finan- Wortlaut der Interpellation vom 12. Dezember 1991

cier, avec prise en charge totale ou partielle des intérêts au lieu In verschiedenen Medien ist Kritik an den Entschuldungs-

de prêter les sommes directement par le budget de la Confé- massnahmen des Bundes gegenüber den Entwicklungslän-

dération. Cette nouvelle formule entraînera un service des inté- dern laut geworden. Da die Vorlage auf einer Petition «Entwick-

rêts de 20 à 23 millions par an mais permettra aussi de liquider lung braucht Entschuldung» mit über 250 000 Unterzeichnen-

rapidement tous les dossiers en cours, dans la mesure où ils den beruht, besteht ein breites Interesse daran, zu wissen,

sont acceptés quant au fond. Par contre, les nouveaux prêts was der Bundesrat zu tun gedenkt, damit die Grundideen der

continueront d'être traités selon la procédure ordinaire au Petition realisiert werden.

moyen de prêts directs de la Confédération. Ich bitte deshalb den Bundesrat um eine Stellungnahme zu

Dans notre motion, nous évoquions l'hypothèse que la Confé- den folgenden Fragen:

dération cautionne les emprunts conclus sur le marché. Cette 1. Welche konkreten Entschuldungsmassnahmen sind bisher

proposition partait de l'idée que les emprunts avec cautionne- getroffen worden, mit welchem Nutzen für die Entwicklungs-

ment de la Confédération auraient été obtenus à des taux d'in- länder?

térêt plus faibles que ce n'est le cas aujourd'hui. Dès le mo- 2. Wie hat sich konkret die Bereitschaft der Schweiz zu Ent-

ment où ce sont essentiellement des collectivités publiques schuldungsmassnahmen in den Verhandlungen des Pariser

qui bénéficient des crédits LIM et où la Confédération prend Klubs und den sich daraus ergebenden bilateralen Umschul-

les intérêts à sa charge, nous laissons le soin à l'administration dungsabkommen der Schweiz niedergeschlagen?

d'apprécier dans quelle mesure un cautionnement de la 3. Was gedenkt der Bundesrat zu tun, damit die Entschul-

Confédération est compatible avec une procédure simple et dungsmillionen nicht zu einem «Geschenk an die Banken»

rapide, et cela par rapport aux économies prévisibles d'inté- werden?

rêts. Il s'agit là davantage d'une question de rationalité et 4. Inwiefern können von ihrem Zweck illegitime Forderungen

d'économies que d'une véritable question de politique de dé- wie Militärkredite von den Entschuldungsmassnahmen aus-

veloppement geklammert werden?

Le but étant atteint, je ne prolonge pas le développement de 5. Wie weit wird mit lokalen Gegenwertfonds gearbeitet? Teilt

cette motion et je remercie le Conseil fédéral de l'accueil favo- der Bundesrat die Kritik, das Konzept der Gegenwertfonds sei

rable qui lui a été réservé. Ce sont ainsi 330 millions qui revitali- als paternalistisch einzustufen?

seront la politique régionale, plutôt malmenée ces derniers 6. Inwiefern sind die privaten Hilfswerke als «Geburtshelfer»

temps malgré les engagements pris par les Chambres et au- dieser Vorlage an der Umsetzung der Massnahmen beteiligt?

quels le gouvernement a en quelque sorte eu un peu de peine 7. Ist der Bundesrat zu einer offenen und intensiven Informa-

à répondre concrètement, mais il le fait aujourd'hui et je l'en re- tion der Oeffentlichkeit über die Durchführung der Entschul-

mercie. dungsmassnahmen bereit?

11. März 1992 183 Interpellation Salvioni

Texfe de l'interpellation du 12 décembre 1991 généreuse par le Parlement du cadeau du jubilé, les crédits

Les critiques se sont faites virulentes dans divers médias au annuels de paiement subissent de tels coupes.

sujet des mesures de désendettement prises par la Confédé- Dans sa réponse, le Conseil fédéral surestime à mes yeux l'im-

ration à l'égard des pays en développement. Le projet repose pact des mesures renforcées d'allégement de la dette, telles

sur la pétition «Le désendettement: une question de survie», qu'elles sont prévues pour les pays les plus pauvres et les plus

soutenue par plus de 250 000 signatures, ce qui veut dire endettés lors du réaménagement de leur dette publique au

qu'une large couche de la population s'intéresse de près aux sein du Club de Paris. Ces nouvelles modalités dites de Trini-

projets du Conseil fédéral qui donneront suite à la pétition. dad, qui prévoient une réduction allant jusqu'à 50 pour cent

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de prendre po- de la dette ou des intérêts de la dette, n'aboutiront que dans de

sition sur les sept points suivants: rares cas à un allégement réel du fardeau de la dette, étant

1. Quelles ont été les mesures de désendettement prises donné que la plupart de ces pays n'honorent plus qu'une pe-

jusqu'ici et quelle a été leur utilité pour les pays en développe- tite partie du service de la dette due.

ment? De surcroît, les accords de rééchelonnement de la dette ne

2. Comment la Suisse a-t-elle manifesté concrètement qu'elle comprennent toujours qu'une partie des créances publiques

était prête à prendre des mesures de désendettement dans le et non pas l'encours total. Dès lors, il est essentiel que la

cadre des négociations au sein du Club de Paris et des ac- Suisse épuise pleinement les possibilités dont elle dispose

cords bilatéraux de rééchelonnement qui en découlent? par le biais de l'arrêté fédéral concernant les mesures d'allége-

3. Qu'a l'intention de faire le Conseil fédéral pour éviter que les ment de la GRE et du crédit-cadre de 400 millions de francs. Le

millions de francs de ces mesures de désendettement ne se Conseil fédéral est-il prêt, en utilisant intégralement ces possi-

transforment en «cadeau aux banques»? bilités, d'aller au-delà des conditions de Trinidad et à envisa-

4. Jusqu'à quel point peut-on exclure des mesures de désen- ger une remise totale de la dette?

dettement les demandes à buts illégitimes, notamment mili- En ce qui concerne les dettes bancaires, le résultat décevant

taires? de l'action de rachat lancée en décembre dernier par l'Office

5. Dans quelle mesure travaille-t-on avec les fonds de contre- fédéral des affaires étrangères, a mis en évidence que les ban-

partie en monnaie locale? Le Conseil fédéral partage-t-il l'opi- ques commerciales ne sont guère prêtes à céder leurs créan-

nion critique sur la notion de fonds de contrepartie en monnaie ces dans le cadre d'une action volontaire. Le même enseigne-

locale, qui serait empreinte de paternalisme? ment peut d'ailleurs être tiré des opérations de rachat concer-

6. Comment les oeuvres d'entraide, en tant que «pères» du tées au niveau international. Il faut une pression certaine sur

projet, contribuent-elles à la réalisation des mesures concer- les banques afin qu'elles participent à de telles actions. Dès

nées? lors, il semble indispensable de créer un cadre de référence

7. Le Conseil fédéral est-il prêt à informer ouvertement et de permettant un désendettement ordonné et coordonné avec

façon très complète l'opinion publique sur la manière dont il une répartition équitable des charges.

compte appliquer les mesures de désendettement? Un droit international des faillites, comparable à la loi sur les

faillites au niveau national, pourrait constituer un tel cadre. Le

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Conseil fédéral a-t-il déjà pris des mesures allant dans ce sens,

comme cela a été proposé dans un postulat déposé par

M. Salvioni: Les mesures de désendettement prises jusqu'ici M. Gadient et transmis parce conseil?

par le Conseil fédéral peuvent, dans leur ensemble, être quali- Quant au fonds de contrepartie en monnaie locale qui permet

fiées de positives. Cela résulte de la réponse que le Conseil fé- de transformer directement le désendettement en instrument

déral a donnée par écrit, mon interpellation ayant été présen- de développement, nous invitons le Conseil fédéral à lui accor-

tée alors que j'étais au Conseil national; elle en a donc suivi la der une importance plus marquée. En plus d'une contribution

procédure. Ceci vaut en particulier pour les contributions à générale à l'assainissement de l'économie des pays endettés,

deux opérations multilatérales de rachat de dettes commercia- il importe de renforcer ou de compléter la politique sociale des

les qui ont permis d'effacer ou de réduire sensiblement la gouvernements concernés par l'utilisation ciblée de cet instru-

dette bancaire de deux pays, à savoir le Niger et le Mozambi- ment.

que. L'endettement étant un problème de dimension globale, Dans cette perspective, je demande au Conseil fédéral s'il est

il ne peut être abordé de manière efficace que par une straté- prêt, en vue d'une promotion active des fonds de contrepartie

gie globale et une démarche coordonnée au niveau inter- dans des pays sélectionnés, à racheter de manière sélective

national. des créances bancaires sur le marché international.

Cela dit, il ne faut pas se faire d'illusion sur l'impact réel des

opérations d'allégement de la dette menées jusqu'ici. Même M. Delamuraz, conseiller fédéral: Nous sommes dans une si-

les exemples les plus significatifs restent largement insuffi- tuation un peu curieuse de procédure puisque le joueur Sal-

sants. Ainsi, le cas du Mozambique montre clairement que vioni a profité de la période de transfert pour passer du club du

même une réduction considérable de la dette bancaire ne National au club des Etats, que comme ancien joueur au Na-

peut rendre le poids de la dette supportable tant que les gou- tional il a donc disposé de la réponse écrite que le Conseil fé-

vernements du Nord ne trouvent pas de solution satisfaisante déral avait faite à son interpellation, réponse dont je peux dès

au problème de l'endettement public bilatéral et multilatéral, lors me dispenser de vous donner lecture puisqu'elle est

beaucoup plus aigu pour les pays les plus pauvres. La garan- connue. Nous nous trouvons maintenant dans la deuxième

tie du minimum vital pour ces pays et le rétablissement de leur mi-temps du match où l'interpellateur Salvioni, cette fois en

solvabilité exigent des efforts supplémentaires considérables tant que joueur au Conseil des Etats, dans son nouveau club,

de la part des pays industrialisés. estime que les réponses de l'arbitre, c'est-à-dire le Conseil fé-

Par conséquent, je trouve regrettable que la réponse du déral, n'étaient pas entièrement satisfaisantes. Je ne me limite

Conseil fédéral donne l'impression que la stratégie de désen- donc plus à traiter de l'interpellation en tant que telle mais aux

dettement soit sur la route du succès. Dans l'optique des pays quelques critiques pointues qui viennent d'être faites par

en développement, à l'exception peut-être de quelques na- l'interpellateur Salvioni au Conseil fédéral.

tions d'Amérique latine, la crise de l'endettement n'a rien En première remarque, je déclare à M. Salvioni que si le

perdu de son acuité. En évoquant les efforts supplémentaires Conseil fédéral a pu donner peut-être le sentiment d'une es-

indispensables, je ne peux pas m'empêcher de jeter un regard pèce d'autosatisfaction dans ce domaine, ce sentiment ne

critique sur les mesures économiques proposées par le correspond certainement pas à l'appréciation de la situation

Conseil fédéral et affectant tout particulièrement le crédit- faite par le Conseil fédéral. En effet, celui-ci sait bien que nous

cadre destiné aux mesures de désendettement sommes très loin du compte en ce qui concerne la politique

Dans le budget 1992, les dépenses respectives seront rame- mondiale du désendettement Tout cri de victoire lancé

nées de 100 millions à 75 millions de francs; en 1993, selon le comme devant nous annoncer la fin du processus par des

plan financier, de 90 millionsà65 millions defrancs, et ainsi de succès répétés serait absolument déplacé. Nous nous ren-

suite. Il est regrettable que quelques mois après l'approbation dons compte que la masse de problèmes à résoudre non seu-

Interpellation Salvioni 184 11 mars 1992

lement n'a pas diminué globalement mais a même tendance pas dire plus - des banques opposées à l'offre de rachat par la

ici ou là à augmenter encore. Sans doute, y a-t-il des secteurs Confédération au mois de décembre 1991 devra être levée et

mieux traités, qui évoluent plus facilement Souvent, ils corres- nous incitera en tout cas à revenir à la charge. J'aimerais, Mon-

pondent à des pays qui tentent ou qui commencent des réfor- sieur Salvioni, que vous sachiez qu'en décembre 1991 nous

mes de leur politique économique - pour ne pas parler de leur ne sommes en tout cas pas intervenus «gentil-gentil» en ac-

politique tout court - et où l'on enregistre une certaine embel- ceptant d'emblée, avec soumission et presque reconnais-

lie. Mais, le reste continue de peser. Alors, que l'on soit bien sance, les réponses rétives de la banque. Au contraire, dans

d'accord, Monsieur Salvioni, l'appréciation du Conseil fédéral nos messages nous avons publiquement déclaré, nous

rejoint la vôtre: il y a encore des travaux herculéens à poursui- l'avons répété aux intéressés -je pense aux messages de dé-

vre dans la communauté internationale pour parvenir à nos cembre 1 990 et du 30 janvier 1991 - que les rachats des créan-

fins. ces liés aux mesures de désendettement devraient être fondés

Deuxième remarque: la Suisse, qui n'occupe pas toujours la sur des principes de liberté de participation et de confidentia-

tête du peloton des pays industrialisés quant à l'ensemble de lité et que d'un point de vu pratique, ces achats seraient assu-

ses contributions à l'égard des pays en développement, qui rés sur la base des prix de marché, donc que nous mettions -

ne peut pas toujours afficher des montants records attribués je crois - clairement les conditions voulues à l'accomplisse-

par elle dans son budget à certains aspects de la politique en ment de ces actes. Nous avons de la sorte mis les conditions

faveur du tiers monde, joue un rôle de pionnier en tête du pelo- de notre côté, nous sommes prêts à continuer dans cette di-

ton dans le domaine de la contribution au désendettement Si rection. Nous voyons là une des solutions au problème posé.

l'on se livre à quelques comparaisons, on doit bien constater J'aurai ainsi eu le privilège, pour la première fois dans l'histoire

que dans le domaine du désendettement les actions condui- constitutionnelle suisse, de répondre deux fois à une même

tes par la Suisse la situent en bonne place, sinon à la première interpellation!

place de l'ensemble des nations industrialisées. Cela ne suffit

pas d'être vertueux soi-même, encore faut-il - nous le disions M. Salvioni: Je suis satisfait et je remercie M. Delamurazdesa

tout à l'heure - déclencher d'autres vertus aussi chez les au- réponse.

tres.

Le Conseil fédéral a fait bon usage du postulat Gadient qui,

comme vous le rappelez, entend instituer un droit international

des poursuites et faillites. Respectueux que nous sommes de Schluss der Sitzung um 12.20 Uhr

l'ordre juridique national et international, nous voyons que La séance est levée à 12 h 20

c'est assurément une lacune dans le droit international actuel,

dans le droit positif, que de n'avoir pas cette fraction du droit

relative aux poursuites des faillites qui permettrait davantage

d'efficacité. Alors, les agents diplomatiques de la Suisse, met-

tant en action le levier proposé par M. Gadient dans son postu-

lat, ont procédé à des sondages dans divers pays industriali-

sés pour présenter cette idée, pour souhaiter qu'elle trouve

porteur de son étude, à tout le moins, dans les autres pays in-

dustrialisés, pour que nous tentions de mettre sur pied une

convention multilatérale portant création du droit international

dans ce domaine.

L'accueil est loin d'être enthousiaste, il est même loin d'être

chaud. C'est un accueil poli, tiède, où l'on sent des réticences

publiques et privées, exprimées par d'autres, de ne pas se

fourrer dans un guêpier où les connotations d'éthique interna-

tionale pourraient jouer un rôle aussi important que les conno-

tations économiques internationales. C'est un code moral

nouveau, en quelque sorte, que demande le postulat Gadient

et nous mesurons qu'il n'est pas accueilli -je vous le répète -

par les autres avec un grand intérêt. Mais, fidèle à la devise de

la maison d'Orange, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas

nécessaire d'espérer pour entreprendre ni de réussir pour per-

sévérer, de sorte que ses agents diplomatiques et particulière-

ment le Département fédéral des finances en charge de ce

dossier - je vous l'assure et je l'assure en particulier à

MM. Salvioni et Gadient - continueront leur démarche, car ils

la trouvent juste et légitime.

Vous avez par ailleurs posé d'autres questions déplorant cer-

taines limitations que le Parlement a faites dans plusieurs ru-

briques du budget de la Confédération en particulier dans

cette rubrique. Sachez que ces limitations ne sont pas tout à

fait étrangères à la volonté du Conseil fédéral de vouloir un as-

sainissement des finances fédérales et nous le regrettons,

comme nous le regrettons dans d'autre domaines. Mais né-

cessité fait loi et j'ose espérer qu'il s'agit d'une période mo-

mentanée, que la précarité des finances fédérales n'est pas un

état durable et encore moins permanent

Pour répondre à votre question, sachez que nous ferons un

usage total des enveloppes allouées dans le cadre des déci-

sions du Parlement et que nous ne négligerons aucun des ra-

res centimes donnés au Conseil fédéral à l'appui d'une politi-

que dont la nécessité est évidente.

Quant à la question du comportement à l'égard des banques

et de cette prise en charge de leurs engagements, elle me pa-

raît poser une série de problèmes qui sont en liaison précisé-

ment avec le comportement bancaire. La réticence - pour ne

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Salvioni Entschuldungsmassnahmen des Bundes

Interpellation Salvioni Pays en développement. Mesures de désendettement

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 06

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.3414

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 11.03.1992 - 08:00

Date

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Seite 182-184

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Ref. No 20 021 165

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