Unemployment Benefit Waiting Period Abolition

20. März 1992 N 635 Postulat Maitre

Texte du postulat du 10 décembre 1991 délais, des personnes victimes du chômage devient de plus

Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement le plus en plus difficile. Dans ces conditions, le Conseil fédéral est in-

rapidement possible un rapport établissant de quelle manière vité à supprimer, ou du moins à réduire très sensiblement, les

il compte, tout en conservant la grande qualité et l'orientation délais d'attente prévus à l'article 6 de l'OACI.

pratique de notre formation professionnelle, faire reconnaître

dans toute l'Europe les écoles supérieures suisses, à savoir Mitunterzeichner-Cosignataires: Berger, Brunner Christiane,

les Ecoles techniques supérieures (ETS) et les Ecoles supé- Caccia, Cotti, Deiss, Ducret, Eggly, Epiney, Hess Peter, Leuen-

rieures de cadres pour l'économie et l'administration (ES- berger Moritz, Pidoux, Theubet, Zwahlen (13)

CEA).

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aregger, Bezzola, Bonny, Le ralentissement économique qui frappe aujourd'hui notre

Bührer Gerald, Cincera, Deiss, Fischer-Seengen, Fritschi Os- pays crée une situation particulièrement difficile sur le marché

car, Früh, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Mauch Rolf, Miesch, de l'emploi; l'augmentation du chômage couplée aune baisse

Nabholz, Scheidegger, Scheurer Rémy, Spoerry, Stamm Luzi, des offres d'emploi de nombreux secteurs de l'économie font

Stucky, Tschuppert Karl, Wanner, Wittenwiler (23) que le reclassement professionnel de nombre de chômeuses

et chômeurs prend toujours plus de temps.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Les offices sociaux des cantons et des communes sont aussi

Die europäische Integration wirkt sich auch auf unsere Berufs- plus largement sollicités pour aider très concrètement les per-

bildungspolitik aus. Obwohl unsere Höheren Fachschulen sonnes qui sont confrontées à leur nouveau statut de chô-

mindestens den Standard europäischer Fachhochschulen er- meurs et qui n'ont pas ou plus droit à des indemnités. L'appli-

reichen, geniessen letztere wegen der erweiterten schuli- cation des délais d'attente imposés par la loi fédérale sur l'as-

schen Vorbildung eine formale Höherbewertung. Es ist denk- surance-chômage pose ici un problème particulier.

bar, dass die EG-Staaten für die Anerkennung unserer Di- Ce système, s'il peut jouer un rôle utile et préventif en période

plome auf dem Arbeitsmarkt und für den Bildungsaustausch de plein emploi, ne trouve plus de justification lorsque la situa-

eine erweiterte Vorbildung allgemeinbildender Art verlangen tion du marché de l'emploi est telle qu'actuellement. Les dé-

könnten. Die bereits existierende Berufsmittelschule (BMS) lais d'attente fixés à l'article 6 OACI, qui vont par exemple de

und die Schaffung einer Berufsmatura stehen als Antwort auf cinq jours (travail saisonnier ou temporaire, maladie), respecti-

diese Herausforderung im Vordergrund. Die kürzlich vom Ar- vement dix jours (en cas de retour de l'étranger ou de divorce)

beitgeberverband der Schweizer Maschinenindustrie (ASM) jusqu'à vingt jours (entrée des étudiants dans la vie active) de-

entwickelten drei Modelle sind in die Ueberlegungen miteinzu- viennent en fait, pour les personnes concernées, des chicanes

beziehen. Es ist davon auszugehen, dass der Bundesrat seine inutiles lorsque les possibilités de trouver rapidement un em-

Absichten mit den betroffenen Institutionen und Organisatio- ploi s'amoindrissent, voire sont nulles; à l'évidence, ces délais

nen bespricht. Das Parlament muss angesichts der Bedeu- d'attente entre l'annonce au chômage et l'indemnisation pro-

tung der Höheren Fachschulen in die Vorbereitung einbezo- prement dite obligent en pratique les organes de l'assurance-

gen werden. chômage à renvoyer souvent inutilement ces catégories d'as-

surés vers les institutions d'assistance.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates L'effet négatif de cette situation se fait sentir à deux niveaux

vom 12. Februar 1992 D'une part, les caisses de chômage se voient accusées à tort

Déclaration écrite du Conseil fédéral d'adresser des chômeurs aux services sociaux parce qu'elles

du 12 février 1992 n'arriveraient prétendument pas à payer les indemnités dans

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. des délais normaux Cela est particulièrement démotivant

pour les fonctionnaires qui voient leur travail injustement criti-

Ueberwiesen - Transmis qué alors qu'ils font de leur mieux pour s'acquitter d'une tâche

toujours plus lourde. D'autre part, le fait d'adresser pour quel-

ques jours aux services sociaux des personnes qui seront pri-

ses en charge peu de temps après par l'assurance-chômage a

un effet psychologique négatif sur ces dernières. Il serait bien

#ST# 91.3413 préférable de les garder «dans le circuit» et de les inciter ainsi à

effectuer des recherches d'emploi actives dès les débuts.

Postulat Maitre Eu égard à ce qui précède, il est souhaitable que des mesures

Verordnung d'allégement supplémentaires, dans le sens indiqué plus

zum Arbeitslosenversicherungsgesetz (AVIV). haut, soient prises pour une indemnisation rapide et équitable

Aufhebung der Wartefristen des chômeuses et chômeurs; elles compléteraient ainsi

judicieusement celles déjà prises par le Conseil fédéral et

Ordonnance sur ('assurance-chômage (OACI). l'OFIAMT (cf. suppression de la dégressivité et assouplisse-

Suppression des délais d'attente ment du contrôle) en faveur de plusieurs cantons qui en ont

apprécié la justesse et l'utilité.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

vom 12. Februar 1992

Wortlaut des Postulates vom 12. Dezember 1991 Déclaration écrite du Conseil fédéral

Die leider regelmässig ansteigende Arbeitslosenzahl einer- du 12 février 1992

seits und das abnehmende Stellenangebot anderseits zeigen, Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

dass sich die Lage auf dem schweizerischen Arbeitsmarkt im-

mer mehr zuspitzt Die berufliche Wiedereingliederung von Ar- Ueberwiesen - Transmis

beitslosen innerhalb sehr kurzer Fristen wird immer schwieri-

ger. Aufgrund dieser Situation wird der Bundesrat ersucht, die

in Artikel 6 der AVIVfestgelegten Wartezeiten aufzuheben oder

wenigstens deutlich zu verkürzen.

Texte du postulat du 12 décembre 1991

La situation toujours plus dégradée du marché de l'emploi en

Suisse est attestée par l'augmentation hélas régulière du nom-

bre des chômeurs, d'une part, et la diminution des offres d'em-

plois, d'autre part. La réinsertion professionnelle, à très brefs

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Maitre Verordnung zum Arbeitslosenversicherungsgesetz (AVIV). Aufhebung der

Wartefristen

Postulat Maitre Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI). Suppression des délais

d'attente

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 12

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.3413

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 20.03.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 635-635

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Ref. No 20 021 075

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