Vocational Training Reform Postulate Accepted

Postulat Allenspach 634 N 20 mars 1992

#ST# 91.3336 délais, à des compétences nettement améliorées de nos

entreprises et des travailleurs qu'elles emploient.

Postulat Maitre Les décisions déjà prises, accueillies avec un très grand inté-

rêt par les milieux économiques et politiques, suscitent actuel-

Verbesserte Berufsbildung lement toute une gamme de projets conçus dans les régions

Pour une formation professionnelle et les cantons, en étroite collaboration avec les associations

mieux adaptée professionnelles, les entreprises et les pouvoirs publics.

Cet important dispositif, déjà mis en place ou en voie de l'être,

concerne presque essentiellement la population adulte enga-

gée dans une activité professionnelle et se rapporte donc au

perfectionnement professionnel.

Les mesures présentées ci-dessus, bien qu'elles puissent ap-

Wortlaut des Postulates vom 2. Oktober 1991

paraître de prime abord comme relativement fondamentales,

Damit gewährleistet ist, dass sich das auf Lehren in Betrieben

peuvent être étudiées, conçues et appliquées en respectant le

beruhende Berufsbildungssystem und die daran anschlies-

cadre légal général actuel, cadre dont certaines dispositions,

sende Weiterbildung bestmöglich an die technologische und

il faut le reconnaître, n'ont pas encore déployé tous leurs ef-

die wirtschaftliche Entwicklung anpassen können, ersuchen

fets. Il faut enfin relever que certaines d'entre elles sont déjà

wir den Bundesrat, folgende Massnahmen zu ergreifen:

expérimentées dans de grandes entreprises de notre pays.

1. Für verwandte Berufe, die auf einem gemeinsamen Ausbil-

On peut citer à cet égard l'expérience menée par l'entreprise

dungsgrundstock aufbauen, soll, soweit möglich, die Grund-

ABB pour des apprentis de la mécanique. Ces derniers, du-

ausbildung zusammengelegt werden. Anschliessend an

rant les deux premières années d'apprentissage, sont au bé-

diese Grundausbildung soll, wenn nötig, die Möglichkeit zur

néfice d'une large formation commune, les spécialités profes-

Spezialisierung angeboten werden.

sionnelles n'étant abordées qu'en fin de formation.

2. Es soll folglich vermieden werden, dass Elemente, die ei-

L'objet du présent postulat, qui ne vise en rien à remettre en

gentlich als Spezialisierung in das Weiterbildungskonzept ge-

cause ce qui a été entrepris à bon escient pour le perfectionne-

hörten, in das allgemeine System der Grundausbildung aufge-

ment professionnel, consiste à porter l'accent également sur

nommen werden. Nur so ist es möglich, umfassende und so-

la formation de base.

lide Grundkenntnisse zu erwerben und die Grundausbildung

Il s'agit de donner à cette dernière laflexibilité nécessaire pour

auf drei, höchstens aber vier Jahre zu beschränken.

offrir aux jeunes la possibilité d'affiner leur choix, le cas

3. In das Berufsbildungs- und Weiterbildungssystem soll ein

échéant en cours de formation (idée du «tronc commun» per-

Ausbildungskonzept, das stufenweise, zum Beispiel auf Mo-

mettant des réorientations de formation en cours de route). Là

dulen, aufbaut, eingeführt werden. Ein Zeugnis bestätigt den

encore, dans certaines professions, le processus a été en-

Abschluss jeder Einheit. Diese Module sollen es ermöglichen,

gagé. Tel est le cas pour les mécaniciens de machines qui dis-

die Ausbildungsrichtung gegebenenfalls zu wechseln, und

posent d'une formation de base suivie d'une série d'options

verhindern, dass die vorangegangene Ausbildung nicht ange-

leur permettant de se spécialiser dans la mécanique de préci-

rechnet wird.

sion, dans l'automatisation, dans la technique de montage,

dans l'électro-mécanique. Il en est de même pour l'apprentis-

Texte du postulat du 2 octobre 1991 sage de constructeur d'appareils industriels et pour celui de

En vue d'assurer au système de formation professionnelle par dessinateur de machines. Il s'agit surtout d'inscrire la forma-

apprentissage en entreprise et aux perfectionnements, sur les- tion de base et le perfectionnement professionnel dans un

quels il débouche, les meilleures garanties d'adaptabilité aux concept formant un tout.

évolutions technologiques et économiques actuelles et futu- En réalité, il conviendrait de considérer l'obtention d'un certifi-

res, le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures néces- cat fédéral de capacité, non pas seulement comme couron-

saires pour: nant la fin d'une formation, mais aussi comme ouvrant d'ores

1. Regrouper, dans la mesure du possible, les formations de et déjà des portes vers le perfectionnement professionnel.

base par grandes familles, chacune d'entre elles étant carac-

térisée par une phase de tronc commun suivie, si nécessaire, Schriftliche Erklärung des Bundesrates

de spécialisations ultérieures proposées par options. vom 12. Februar 1992

2. Eviter en conséquence d'introduire dans le système géné- Déclaration écrite du Conseil fédéral

ral des formations de base des éléments qui pourraient mieux du 12 février 1992

être intégrés au titre de spécialisations ultérieures dans le Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat

concept du perfectionnement, afin de permettre l'acquisition

complète et solide des notions fondamentales et de limiter la Ueberwiesen - Transmis

durée des formations de base à si possible trois ans, excep-

tionnellement quatre.

3. Introduire, dans l'ensemble du système de formation et de

perfectionnement professionnels, un concept de formation #ST# 91.3402

par échelons successifs fondé notamment sur des modules

faisant l'objet d'une certification; ces modules permettant aux Postulat Allenspach

intéressés de changer, le cas échéant, de filière sans perdre le

bénéfice des acquis. Europäische Anerkennung

Höherer Fachschulen

Mitunterzeichner - Cosignataires: Coutau, Ducret, Leuenber- Ecoles supérieures.

ger Ernst, Matthey, Petitpierre, Seiler Hanspeter, Steinegger, Reconnaissance sur le plan européen

Zölch (8)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Depuis l'adoption de la loi fédérale sur la formation profession-

nelle (LFPr), en 1978 et sa mise en application sur la base de Wortlaut des Postulates vom 10. Dezember 1991

l'ordonnance en 1980, l'évolution des technologies et des Der Bundesrat wird ersucht, dem Parlament baldmöglichst ei-

conditions de pratique de différents métiers s'est considéra- nen Bericht zu unterbreiten, wie er unter Aufrechterhaltung un-

blement accélérée. Le Conseil fédéral l'a bien perçu puisqu'il a serer qualitativ hochstehenden und praxisbezogenen berufli-

récemment engagé un programme d'impulsion dont les ob- chen Grundausbildung die darauf aufbauenden Höheren

jectifs essentiels visent à permettre à l'ensemble du tissu éco- Fachschulen (HTL, HWV) der gesamteuropäischen Anerken-

nomique de notre pays de pouvoir recourir, dans les meilleurs nung zuzuführen gedenkt.

20. März 1992 N 635 Postulat Maitre

Texte du postulat du 10 décembre 1991 délais, des personnes victimes du chômage devient de plus

Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement le plus en plus difficile. Dans ces conditions, le Conseil fédéral est in-

rapidement possible un rapport établissant de quelle manière vité à supprimer, ou du moins à réduire très sensiblement, les

il compte, tout en conservant la grande qualité et l'orientation délais d'attente prévus à l'article 6 de l'OACI.

pratique de notre formation professionnelle, faire reconnaître

dans toute l'Europe les écoles supérieures suisses, à savoir Mitunterzeichner-Cosignataires: Berger, Brunner Christiane,

les Ecoles techniques supérieures (ETS) et les Ecoles supé- Caccia, Cotti, Deiss, Ducret, Eggly, Epiney, Hess Peter, Leuen-

rieures de cadres pour l'économie et l'administration (ES- berger Moritz, Pidoux, Theubet, Zwahlen (13)

CEA).

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aregger, Bezzola, Bonny, Le ralentissement économique qui frappe aujourd'hui notre

Bührer Gerald, Cincera, Deiss, Fischer-Seengen, Fritschi Os- pays crée une situation particulièrement difficile sur le marché

car, Früh, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Mauch Rolf, Miesch, de l'emploi; l'augmentation du chômage couplée aune baisse

Nabholz, Scheidegger, Scheurer Rémy, Spoerry, Stamm Luzi, des offres d'emploi de nombreux secteurs de l'économie font

Stucky, Tschuppert Karl, Wanner, Wittenwiler (23) que le reclassement professionnel de nombre de chômeuses

et chômeurs prend toujours plus de temps.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Les offices sociaux des cantons et des communes sont aussi

Die europäische Integration wirkt sich auch auf unsere Berufs- plus largement sollicités pour aider très concrètement les per-

bildungspolitik aus. Obwohl unsere Höheren Fachschulen sonnes qui sont confrontées à leur nouveau statut de chô-

mindestens den Standard europäischer Fachhochschulen er- meurs et qui n'ont pas ou plus droit à des indemnités. L'appli-

reichen, geniessen letztere wegen der erweiterten schuli- cation des délais d'attente imposés par la loi fédérale sur l'as-

schen Vorbildung eine formale Höherbewertung. Es ist denk- surance-chômage pose ici un problème particulier.

bar, dass die EG-Staaten für die Anerkennung unserer Di- Ce système, s'il peut jouer un rôle utile et préventif en période

plome auf dem Arbeitsmarkt und für den Bildungsaustausch de plein emploi, ne trouve plus de justification lorsque la situa-

eine erweiterte Vorbildung allgemeinbildender Art verlangen tion du marché de l'emploi est telle qu'actuellement. Les dé-

könnten. Die bereits existierende Berufsmittelschule (BMS) lais d'attente fixés à l'article 6 OACI, qui vont par exemple de

und die Schaffung einer Berufsmatura stehen als Antwort auf cinq jours (travail saisonnier ou temporaire, maladie), respecti-

diese Herausforderung im Vordergrund. Die kürzlich vom Ar- vement dix jours (en cas de retour de l'étranger ou de divorce)

beitgeberverband der Schweizer Maschinenindustrie (ASM) jusqu'à vingt jours (entrée des étudiants dans la vie active) de-

entwickelten drei Modelle sind in die Ueberlegungen miteinzu- viennent en fait, pour les personnes concernées, des chicanes

beziehen. Es ist davon auszugehen, dass der Bundesrat seine inutiles lorsque les possibilités de trouver rapidement un em-

Absichten mit den betroffenen Institutionen und Organisatio- ploi s'amoindrissent, voire sont nulles; à l'évidence, ces délais

nen bespricht. Das Parlament muss angesichts der Bedeu- d'attente entre l'annonce au chômage et l'indemnisation pro-

tung der Höheren Fachschulen in die Vorbereitung einbezo- prement dite obligent en pratique les organes de l'assurance-

gen werden. chômage à renvoyer souvent inutilement ces catégories d'as-

surés vers les institutions d'assistance.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates L'effet négatif de cette situation se fait sentir à deux niveaux

vom 12. Februar 1992 D'une part, les caisses de chômage se voient accusées à tort

Déclaration écrite du Conseil fédéral d'adresser des chômeurs aux services sociaux parce qu'elles

du 12 février 1992 n'arriveraient prétendument pas à payer les indemnités dans

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. des délais normaux Cela est particulièrement démotivant

pour les fonctionnaires qui voient leur travail injustement criti-

Ueberwiesen - Transmis qué alors qu'ils font de leur mieux pour s'acquitter d'une tâche

toujours plus lourde. D'autre part, le fait d'adresser pour quel-

ques jours aux services sociaux des personnes qui seront pri-

ses en charge peu de temps après par l'assurance-chômage a

un effet psychologique négatif sur ces dernières. Il serait bien

#ST# 91.3413 préférable de les garder «dans le circuit» et de les inciter ainsi à

effectuer des recherches d'emploi actives dès les débuts.

Postulat Maitre Eu égard à ce qui précède, il est souhaitable que des mesures

Verordnung d'allégement supplémentaires, dans le sens indiqué plus

zum Arbeitslosenversicherungsgesetz (AVIV). haut, soient prises pour une indemnisation rapide et équitable

Aufhebung der Wartefristen des chômeuses et chômeurs; elles compléteraient ainsi

judicieusement celles déjà prises par le Conseil fédéral et

Ordonnance sur ('assurance-chômage (OACI). l'OFIAMT (cf. suppression de la dégressivité et assouplisse-

Suppression des délais d'attente ment du contrôle) en faveur de plusieurs cantons qui en ont

apprécié la justesse et l'utilité.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

vom 12. Februar 1992

Wortlaut des Postulates vom 12. Dezember 1991 Déclaration écrite du Conseil fédéral

Die leider regelmässig ansteigende Arbeitslosenzahl einer- du 12 février 1992

seits und das abnehmende Stellenangebot anderseits zeigen, Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

dass sich die Lage auf dem schweizerischen Arbeitsmarkt im-

mer mehr zuspitzt Die berufliche Wiedereingliederung von Ar- Ueberwiesen - Transmis

beitslosen innerhalb sehr kurzer Fristen wird immer schwieri-

ger. Aufgrund dieser Situation wird der Bundesrat ersucht, die

in Artikel 6 der AVIVfestgelegten Wartezeiten aufzuheben oder

wenigstens deutlich zu verkürzen.

Texte du postulat du 12 décembre 1991

La situation toujours plus dégradée du marché de l'emploi en

Suisse est attestée par l'augmentation hélas régulière du nom-

bre des chômeurs, d'une part, et la diminution des offres d'em-

plois, d'autre part. La réinsertion professionnelle, à très brefs

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Allenspach Europäische Anerkennung Höherer Fachschulen

Postulat Allenspach Ecoles supérieures. Reconnaissance sur le plan européen

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 12

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.3402

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 20.03.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 634-635

Page

Pagina

Ref. No 20 021 074

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.