End of Railway Catering Monopoly and Subsidy Review

Motion Schmidhalter 358 N 9 mars 1992

Texte de la motion du 17septembre 1991 invité un certain nombre d'autres sociétés à s'en occuper,

Le Conseil fédéral est invité à demander aux CFF: ainsi que des minibars, de manière à combattre, je le rappelle

- de mettre fin au monopole sur la restauration et les boissons encore une fois, ces prix monopolistiques que chacun de

concédé à la Société suisse des wagons-restaurants; nous, où qu'il habite en Suisse, a payés durant des années et

- de cesser avec effet immédiat de subventionner cette so- qui étaient un véritable scandale. Tout d'abord, les prestations

ciété; des wagons-restaurants étaient mauvaises et, ensuite, ce

- d'instaurer la libre concurrence dans l'attribution du marché, qu'on devait payer était scandaleux Ainsi, entre-temps, le

seule protection contre les prix totalement abusifs dont sont Conseil fédéral s'est rendu à mes raisons et a pris un certain

aujourd'hui victimes les voyageurs. nombre de mesures. En conclusion, il dit qu'il rejette la mo-

tion. Evidemment, ce n'est pas bien. Il aurait pu indiquer qu'il

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun acceptait la motion puisque son contenu avait été réalisé. Le

fait qu'il la rejette donne l'impression que j'ai présenté une pro-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit position absurde.

La Société suisse des wagons-restaurants jouit d'un mono- Par conséquent, mon intervention est une déclaration person-

pole concédé par les CFF. De plus, ceux-ci subventionnent à nelle pour le procès-verbal de la séance. Je remercie le

coups de millions la Société des wagons-restaurants. Comble Conseil fédéral d'avoir pris les mesures que demandait ma

de l'inadmissible: cette société pratique - pour un service et motion et je regrette qu'il n'ait pas eu la grandeur d'âme d'indi-

des marchandises très médiocres - des prix qui sont de 20 à quer qu'il l'acceptait puisque son contenu a été mis en oeuvre.

30 pour cent plus élevés que dans des restaurants compara- Je ne vais toutefois pas engager une confrontation avec lui

bles des villes suisses. En bref: avec la complicité des CFF, la pour sa conclusion. J'aimerais simplement que M. le conseil-

Société suisse des wagons-restaurants exerce un véritable ler fédéral nous rassure sur la question des prix cartellaires,

rackett à l'égard des voyageurs. parce qu'en Suisse 60 pour cent des prix que nous payons

dans le secteur de la consommation de nourriture sont cartelli-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates sés. Il faudrait que nous ayons l'assurance que le Conseil fé-

vom 18. Dezember 1991 déral évite que les nouvelles entreprises qui s'occuperont de

Rapport écrit du Conseil fédéral l'alimentation sur les lignes de chemins de fer appliquent des

du 18 décembre 1991 accords cartellaires, ce qui serait une nouvelle catastrophe

Au printemps de 1990, la Direction générale des CFF afixé une comparable à celle des prix monopolistiques. Je remercie

nouvelle politique en matière de restauration dans les trains. d'avance M. Ogi, conseiller fédéral, de nous donner cette as-

Les points essentiels sont les suivants: surance.

- accès au marché des wagons-restaurants à de nouveaux ex-

ploitants; Bundesrat Ogi: Le Conseil fédéral a de la grandeur d'âmel II

- risques financiers et d'entreprise supportés par les exploi- accepte la motion parce qu'elle était réalisée. La chose est li-

tants eux-mêmes; quidée. Je suis d'accord avec vous.

- offre différenciée par ligne; Auf deutsch heisst das: Die Motion ist als erfüllt abzuschrei-

- utilisation du wagon-restaurant en tant que support publici- ben. Wir haben gehandelt, und das hat auch Herr Ziegler ein-

taire. gesehen. Was die Preise anbetrifft, kann ich Ihnen versichern,

La politique en matière de restauration comprend plusieurs dass ich diese Entwicklung genauestens verfolgen werde.

projets à l'étude. Dès le 31 mai 1992, l'entreprise Minibuffet AG

(MBAG), à Berne, reprend à son compte douze courses de Abgeschrieben - Classé

wagons-restaurants desservis jusqu'ici par la Société suisse

des wagons-restaurants (SSG). A la même date, Me Donald's

exploitera sous sa responsabilité deux wagons-restaurants

qu'elle afinancés elle-même. Ces wagons circuleront dans dif-

férents trains sur la ligne Bâle-Bienne-Genève, en remplace-

ment d'un wagon-restaurant de la SSG.

En adaptant le service central d'exploitation des wagons-res- 91.3396

#ST#

taurants (logistique, administration), il sera possible de réduire

le nombre de points d'appui. Motion Schmidhalter

Les prix seront fixés par l'exploitant, compte tenu des prix prati- Aufrechterhaltung Autoverlad

qués par la concurrence. Ces prix seront toutefois fonction des

charges particulières à ce genre d'exploitation notamment:

durch den Simplontunnel

- point d'appui logistique pour chaque ligne avec d'impor- Transport ferroviaire de voitures

tants frais de personnel; à travers le Simplon

- frais d'hôtel pour le personnel de service;

- exploitation continue (pas de fermeture hebdomadaire).

En raison de cette nouvelle politique des CFF qui instaure la

concurrence entre divers exploitants, la SSG ne dispose plus

de monopole tandis que les risques commerciaux seront da- Wortlaut der Motion vom 5. Dezember 1991

vantage à la charge des exploitants. Par conséquent, ces der- Der Bundesrat wird aufgefordert, laut Bundesbeschluss über

niers doivent disposer d'une large autonomie pour la fixation den Leistungsauftrag 1987 an die Schweizerischen Bundes-

des prix Aussi, à l'avenir également, les CFF ne s'immisce- bahnen und über die Abgeltung ihrer gemeinwirtschaftlichen

ront-ils pas dans la formation des prix pratiqués dans les wa- Leistungen, den Autoverlad durch den Simplontunnel unter

gons-restaurants. die gemeinwirtschaftlichen Leistungen einzureihen. Der Bun-

desrat legt das vom Bund abzugeltende gemeinwirtschaftli-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates che Leistungsangebot fest

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Texte de la motion du 5 décembre 1991

Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'arrêté fédéral fixant

M. Ziegler Jean: Je fais une déclaration personnelle et ne dé- les principes du mandat 1987 des CFF et l'indemnisation de

fends pas la motion. Au niveau de la technique parlementaire, leurs prestations de service public, d'inclure le transport d'au-

c'est différent tomobiles accompagnées à travers le Simplon dans les pres-

J'ai déposé cette motion et le Conseil fédéral a tardé à y répon- tations de service public. Le Conseil fédéral fixe l'offre de pres-

dre, mais entre-temps il a pris les mesures qu'elle demandait tations de service public, prestations que la Confédération est

II a supprimé le monopole dans les wagons-restaurants et il a tenue d'indemniser.

9. März 1992 N 359 Motion Schmidhalter

Mitunterzeichner - Cosignataires'. Baumberger, Bircher Peter, 8. Als Vorzüge des Autotranports durch den Simplontunnel

Bürgi, Dormann, Grossenbacher, Hildbrand, Iten Joseph, sind zu nennen:

Jäggi Paul, Leu Josef, Ruckstuhl, Segmüller, Seiler Rolf, - Erleichterung des grenzüberschreitenden Verkehrs;

Stamm Judith (13) - Förderung des Umweltschutzes und Begünstigung des

Schienenverkehrs; -Ausweichroute bei Behinderungen am

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Simplonpass, vor allem im Winter.

1. Unter den gemeinwirtschaftlichen Leistungen ist im Bun- 9. Der Autoverlad wird über das Treibstoffzollgesetz mitsub-

desbeschluss ausdrücklich der Huckepackverkehr ange- ventioniert. Momentan ist diese Subventionierung mit 15 Fran-

führt. Unter den marktwirtschaftlichen Leistungen ist der ken pro Wagen pro Tunnel festgelegt Es besteht die Möglich-

Autoverlad nicht enthalten. Analog zum Treibstoffzollgesetz keit, dass bei der Bemessung dieses Beitrags für den Autover-

kann man den Autoverlad (Personenwagen, Lastwagen und lad im Simplontunnel ein höherer Betrag ausgerichtet wird, da

Cars) mit Sicherheit dem Huckepackverkehr und dem kombi- die Fahrstrecke bedeutend länger und mit den theoretisch zu

nierten Verkehr gleichstellen. Eine wohlwollende Interpreta- erreichenden Frequenzen teurer ist.

tion des bestehenden Leistungsauftrags sollte es ermögli-

chen, den Autoverlad (Personenwagen, Lastwagen und Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Cars) laut Leistungsauftrag 1987 unter die gemeinwirtschaftli- vom 12. Februar 1992

chen Leistungen einzustufen. Sollte dies aus rechtlichen Rapport écrit du Conseil fédéral

Gründen nicht möglich sein, ist der entsprechende Lei- du 12 février 1992

stungsauftrag zu präzisieren. 1. Der Leistungsauftrag 1987 (SR 742.37) an die Schweizeri-

2. Obwohl die Simplonstrasse in den letzten Jahren als Natio- schen Bundesbahnen (SBB) sieht den Autoverlad nicht als ge-

nalstrasse möglichst wintersicher ausgebaut wurde, ist damit meinwirtschaftliche Leistung vor.

keineswegs die Garantie für die Offenhaltung der Strasse wäh- Gemäss der Verordnung über die Förderung des kombinier-

rend 365 Tagen im Jahr gegeben. Vor allem ist auch darauf ten Verkehrs und des Transports begleiteter Motorfahrzeuge

hinzuweisen, dass in den Randzeiten, Herbst und Frühjahr, (SR 742.149):

immer wieder mit einer starken Behinderung infolge Eisbil- a. sind kombinierter Verkehr der Huckepackverkehr sowie die

dung zu rechnen ist Beförderung von Gütern auf der Bahn, wobei der Uebergang

Sofern die Simplonpassstrasse - wie vorgesehen - als winter- vom Strassen- oder Rheintransport ohne Wechsel des Trans-

sicher ausgebaut werden muss, müssen im Minimum noch Si- portgefässes erfolgt und durch besondere Anlagen und Ein-

cherungsbauten in der Grössenordnung von über 100 Millio- richtungen erleichtert wird;

nen Franken ausgeführt werden. So u. a ein projektierter b. ist Huckepackverkehr der Bahntransport bemannter oder

Scheiteltunnel, der im Moment bestritten ist, welchen man unbemannter Lastwagen, Anhängerzüge, Sattelmotorfahr-

aber bei Einstellung des Autoverlads unabdingbar bauen zeuge, Anhänger, Sattelauflieger und abnehmbarer Aufbau-

müsste. ten (Wechselaufbauten).

3. In letzter Zeit ist eine konstante Zunahme des Schwerver- Aufgrund der rechtlichen Grundlagen müsste der Leistungs-

kehrs, mit zum Teil gefährlichen Gütern, auf der Simplon- auftrag geändert werden.

strasse feststellbar. Die Gemeinden sind bei allfälligen Zwi- 2. Die vom Motionär angeführten Sicherungsbauten in der

schenfällen gar nicht in der Lage, mangels Personal und Aus- Grössenordnung von über 100 Millionen Franken müssen

rüstung, die entsprechenden Massnahmen zum Schütze der zum Teil auch bei der Aufrechterhaltung des Autoverlads

Bevölkerung und der Umwelt zu treffen. Es ist unseres Erach- durch den Simplon ausgeführt werden. Der Ausbau der Sim-

tens verfehlt, wenn die bestehende Infrastruktur zum Verladen plonpassstrasse ist für eine grosse Anzahl Autofahrer Anreiz

von Fahrzeugen auf die Schiene total eliminiert werden soll. genug, trotz des Verbilligungsbeitrags für den Autoverlad, die

Durch den Simplontunnel sollten die technischen Einrichtun- Passstrasse zu benützen. Dies zeigen Zahlen des durch-

gen unbedingt in dem Sinne verbessert werden, damit zusätz- schnittlichen Tagesverkehrs (1990 gegenüber 1986 =

liche Güter mit der Bahn transportiert werden können. Daran + 14,6 Prozent).

müssten auch unsere Bundesbahnen das notwendige Inter- 3. Der Sicherheit der an der Simplonstrasse wohnhaften Be-

esse zeigen. völkerung ist grosse Bedeutung zu schenken. Im Zusammen-

4. Es ist vorgesehen, für den kombinierten Verkehr, im alpen- hang mit der Bekämpfung von Ereignisfällen beim Transport

querenden Bahnverkehr, die Lötschberg-Simplon-Linie zu- gefährlicher Güter gilt es zu berücksichtigen, dass nach Arti-

sätzlich auszubauen. Eine Einstellung des Autoverlads vorder kel 10 des Umweltschutzgesetzes vom 7. Oktober 1983 (SR

definitiven Festlegung des Huckepack-Korridors über die 814.01) die Koordination der Dienste für den Katastrophen-

Lötschberg-Simplon-Linie ist sicher nicht zu empfehlen. schutz den Kantonen obliegt. Letztere sind grundsätzlich auch

5. Im Zusammenhang mit dem neuen Lötschberg-Basistun- für den Aufbau, die Ausrüstung und Ausbildung von Strahlen-

nel wird der kombinierte Verkehr auch auf dieser Linie durch- schutz- und Chemiewehr-Stützpunkten in angemessener Zahl

gehend vorgesehen und zudem ein neuer Verladebahnhof verantwortlich.

Heustrich erstellt. Ich habe in den letzten Jahren mehrmals be- 4. Eine Einstellung des Autoverlads vor der definitiven Festle-

treffend Autoverlad Simplon interveniert und u. a. immer dar- gung des Huckepack-Korridors ergibt schon zu einem frühe-

auf hingewiesen, dass der Autoverlad durch den Simplon nur ren Zeitpunkt zusätzlich freie Kapazitäten.

gefördert werden kann, sofern man den Autoverlad Kander- 5. Der durchgehende Verkehr Kandersteg-lselle ist unbedeu-

steg-lselle attraktiver gestaltet. Sofern sich das Kandertal wei- tend. Er rechtfertigt einen durchgehenden Autotransport

terhin gegen einen unbedeutenden Mehrverkehr auf der nicht

Strasse Frutigen-Kandersteg wehrt, könnte man eventuell 6. Auch ohne Autoverlad sind die Beschäftigungsaussichten

auch den Bau des Verladebahnhofs Heustrich vorziehen. der Region Brig günstig. Beschäftigungspolitisch positiv ist si-

6. Des weiteren wollen wir auch den Wert der mit dem Autover- cher der Betrieb der Eisenbahn-Alpentransversale. Mit einer

lad verbundenen Arbeitsplätze auf dem Bahnhof Brig unter- modernisierten Strecke können die Bahnen echte Marktchan-

streichen. Man kann es im Interesse der Region nicht hinneh- cen realisieren und damit ebenfalls langfristig Arbeitsplätze

men, wenn trotz gegenteiligen Versprechen des Bundesrates schaffen und sichern. Der Personalbedarf für die Betriebsab-

(im Zusammenhang mit dem Ausbau des neuen Rangier- wicklung, die Zugsbegleitung, den Lokdienst und den Unter-

bahnhofs Domo II) durch diese geplante Massnahme in einer halt wird gesamthaft ansteigen.

Randregion wiederum zusätzliche Bundesstellen abgebaut 7./8. Es trifft tatsächlich zu, dass die fixen Kosten durch die Auf-

werden. hebung kurzfristig nur geringfügig sinken werden. Das eigent-

7. Eine totale Einstellung des Autotransports durch den Sim- liche Sparpotential liegt indessen bei den variablen Kosten.

plontunnel und damit die Einstellung eines Betriebszweigs eli- Diese allein rechtfertigen die Aufhebung auch bei Berücksich-

minierten keine festen Kosten der SBB. Das von den SBB be- tigung aller im Vorstoss genannten Vorteile.

rechnete Defizit kann nicht in der angegebenen Grössenord- 9. Die Finanzlage des Bundes ist angespannt. Das Parlament

nung eliminiert werden. hat das Budget gezielt gekürzt Es besteht keine Möglichkeit,

Place financière suisse. Interventions personnelles 360 N 9 mars 1992

den für den Autoverlad ausgerichteten Verbilligungsbeitrag zu 2. die Schaffung eines auf die Markterfordernisse ausgerichte-

erhöhen. Dabei hat das Parlament mit seinen finanziellen Auf- ten eidgenössischen Börsenrechtes, das den internationalen

lagen gegenüber den SBB den Weg selber gewiesen. Entwicklungstendenzen voll Rechnung trägt;

Da der Autoverlad dem marktwirtschaftlichen Bereich der SBB 3. eine umfassende Revision des Anlagefondsgesetzes unter

zugeordnet wird, liegt es allein im Ermessen der SBB zu ent- Trennung der Immobilien- von den übrigen Anlagefonds und

scheiden, ob der Autoverlad am Simplon auch nach dem unter Gewährleistung einer liquidationssteuerfreien Umwand-

30. Mai 1992 aufrechterhalten werden soll. lung von Immobilienfonds in Aktiengesellschaften;

4. eine Verstärkung der gegen die Geldwäscherei und das or-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates ganisierte Verbrechen gerichteten Gesetzgebung, wobei die

Déclaration écrite du Conseil fédéral Vermittler von Geld- und Anlagegeschäften miteinzubeziehen

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen. sind;

5. eine Ausrichtung der Eigenmittelvorschriften für die Banken

Schmidhalter: Ich möchte Ihnen beliebt machen, dass wir die auf die im Rahmen der Bank für Internationalen Zahlungsaus-

Behandlung dieser Motion verschieben, und zwar aus folgen- gleich und der EG erarbeiteten Normen.

dem Grund: Im Rahmen der entsprechenden Botschaft ist aufzuzeigen,

Wir haben am 20. Januar 1992 dem Bundesrat einen Brief ge- 1. wie die im Zusammenhang mit dem Finanzplatz relevante

schrieben und verlangt, dass die betroffenen und interessier- schweizerische Gesetzgebung im fiskalischen wie im ausser-

ten Departemente zu einer Aussprache über das Vorgehen fiskalischen Bereich längerfristig dem EG-Standard angegli-

eingeladen werden, da in dieser Angelegenheit neben dem chen werden kann;

Eidgenössischen Verkehrs- und Energiewirtschaftsdeparte- 2. inwieweit ein Anpassungsbedarf bei bereits in der parla-

ment auch das Departement für auswärtige Angelegenhei- mentarischen Beratung stehenden Vorlagen besteht und wie

ten - Transitvertrag und Verhandlungen mit den FS (Ferrovie diesem Anpassungsbedarf längerfristig Rechnung getragen

dello Stato) -, das Finanzdepartement-Verbilligung der Auto- werden kann;

transporte und kombinierter Verkehr - und das Volkswirt- 3. wie sich die Schaffung optimaler Rahmenbedingungen für

schaftsdepartement angesprochen sind. den Finanzplatz Schweiz längerfristig auswirken wird in volks-

Wir haben angeregt, dass sich die Kantonsregierungen Bern wirtschaftlicher Hinsicht und mit Bezug auf die fiskalischen As-

und Wallis mit den SBB, der BLS und den betroffenen Regio- pekte für Bund, Kantone und Gemeinden;

nen zu einer Aussprache treffen würden. Dies ist noch nicht er- 4. wie der Finanzplatz Liechtenstein in diese Bestrebungen

folgt, da es doch eine gewisse Organisation braucht, um eine möglichst umfassend miteinbezogen werden kann.

solche Sitzung einzuberufen. Auf der anderen Seite haben die

SBB bis heute immer wieder erklärt, sie würden diesen Auto-

verlad auf Ende Mai definitiv einstellen. Vor einer Woche nun Texte de la motion du 22 juin 1990

haben sie geschrieben, dass sie diese Einstellung auf Ende Le Conseil fédéral est chargé

Jahr verschieben wollen. - d'exprimer, le plus tôt possible, dans un rapport, l'opinion de

Deshalb beantrage ich Ihnen, diese Motion an der nächsten tous ses membres sur le rapport «L'avenir de la place finan-

oder übernächsten Sitzung zu behandeln. cière suisse» du Groupe de travail «Place financière suisse des

partis représentés au Conseil fédéral»,

Verschoben - Renvoyé - de proposer le plus rapidement possible les dispositions lé-

gales nécessaires pour faire de la Suisse une place financière

attrayante, tournée vers l'avenir, vers l'Europe et vers la

concurrence.

Dans cette optique, il y a lieu de proposer les changements

suivants:

1. libéraliser la place financière suisse de manière progressive

et adaptée au marché;

2. élaborer une législation fédérale sur les bourses adaptée

aux exigences du marché et tenant pleinement compte de son

#ST# 90.652 évolution internationale;

3. revoir de manière approfondie la loi sur les fonds de place-

Motion ment, en distinguant les fonds de placement immobilier des

der christlichdemokratischen Fraktion autres fonds de placement et en garantissant que la transfor-

Rahmenbedingungen mation d'un fonds immobilier en société anonyme ne donne

für den Finanzplatz Schweiz pas lieu à la perception d'un impôt lors de la liquidation du

fonds;

Motion 4. renforcer la législation contre le blanchissage d'argent et le

du groupe démocrate-chrétien crime organisé en l'appliquant également aux personnes fai-

Conditions propices à l'essor sant office d'intermédiaires dans les opérations monétaires et

de la place financière suisse les opérations de placement;

5. faire concorder les dispositions sur les fonds propres des

banques avec celles de la Banque des règlements internatio-

naux et de la CE.

Dans le message y afférent, il conviendrait de répondre aux

Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1990 questions suivantes:

Der Bundesrat wird beauftragt, raschmöglichst 1. Comment la législation suisse se rapportant aux marchés fi-

- in einem Bericht zum Thesenpapier «Die Zukunft des Finanz- nanciers peut-elle être alignée à long terme sur les normes

platzes Schweiz» der Arbeitsgruppe Finanzplatz Schweiz der communautaires, en particulier dans le domaine fiscal?

Bundesratsparteien gesamthaft Stellung zu nehmen; 2. Dans quelle mesure les projets qui font déjà l'objet d'un exa-

- die notwendigen gesetzlichen Vorschriften vorzuschlagen, men au Parlement ont-ils besoin d'être adaptés, et comment

um die Rahmenbedingungen für einen attraktiven Finanzplatz prendre en compte, à long terme, cette nécessité?

Schweiz wettbewerbsorientiert, europabezogen und zukunfts- 3. Comment ces conditions propices à l'essor de la place fi-

gerichtet auszugestalten. nancière suisse se répercuteront-elles, à long terme, sur l'éco-

In diesem Zusammenhang sind insbesondere vorzuschla- nomie nationale? Quels en seront les aspects fiscaux pour la

gen: Confédération, les cantons et les communes?

1. eine marktgerechte und schrittweise Liberalisierung der Fi- 4. Comment la place financière du Liechtenstein peut-elle être

nanzmärkte; associée, le plus étroitement possible, à ces efforts?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Schmidhalter Aufrechterhaltung Autoverlad durch den Simplontunnel

Motion Schmidhalter Transport ferroviaire de voitures à travers le Simplon

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.3396

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 09.03.1992 - 14:30

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Seite 358-360

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Ref. No 20 021 001

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