Delle-Belfort Railway Line Closure Case

10. März 1992 149 Interpellation Flückiger

M. Petitpierre: J'insiste sur le fait que nous venons d'appren- Texte de l'interpellation du 26 novembre 1991

dre que ce dossier contient des éléments nouveaux qui pour- Tributaire de décisions de la SNCF, la ligne Delle-Belfort est

raient être déterminants pour notre décision. indispensable à l'axe de transit Bienne-Paris, via Delémont et

J'en ai parlé au président de la Commission des affaires étran- Porrentruy.

gères. Il serait logique et cohérent pour que nous nous infor- Cette ligne de jonction est également appelée à jouer un rôle

mions avant de prendre une décision, de renvoyer le débat, de complémentaire d'accès à l'itinéraire Lötschberg-Simplon du

prier la Commission des affaires étrangères ou la Commission projet «Alpentransit».

de gestion de réexaminer le dossier, afin de pouvoir nous pro- De plus, elle s'inscrit comme voie de raccordement interrégio-

noncer en connaissance de cause lors d'une prochaine ses- nale (Soleure-Bienne--Jura) au futur TGV Rhin-Rhône.

sion. Cela n'implique aucune critique à l'égard des travaux de Ces perspectives de développement sont bien connues du

la commission, mais reflète le souci de tenir compte de faits ré- Département fédéral des transports, des communications et

cents de nature à influencer notre décision. de l'énergie.

Je propose donc de surseoir au débat, sans nécessairement Or, la SNCF a annoncé certaines mesures de rationalisation

retourner cet objet à la Commission des affaires étrangères. incluant la suppression du trafic voyageur sur cette ligne, alors

même que l'intérêt public postule une modernisation des ins-

Cavelty, Berichterstatter: Die Kommission hat diesen Antrag tallations existantes en lieu et place de la suppression envisa-

nicht beraten können. Persönlich opponiere ich diesem An- gée.

trag nicht, wenn es sich um eine reine Terminfrage handelt Partant, le Conseil fédéral envisage-t-il d'intervenir auprès des

und um keine Schlaumeierei. Keine Schlaumeierei sage ich autorités françaises compétentes dans le but d'infléchir la po-

deswegen, weil ich gegenüber der Vereinigung der Algerien- sition de la SNCF?

schweizer aus gemachten Erfahrungen vorsichtig geworden

bin: Mitunterzeichner - Cosignataires: Cavadini Jean, Martin Jac-

Höflichkeitshai ber habe ich dem Präsidenten dieser Organisa- ques, Petitpierre, Roth, Simmen, Zimmerli (6)

tion nach Nizza geschrieben und ihm auf seine Eingabe geant-

wortet; u. a habe ich geschrieben: «Quant aux intérêts maté- M. Flückiger: Trois mois se sont écoulés depuis le dépôt de

riels bien justifiés que vous représentez envers l'Algérie....» l'interpellation que j'ai l'honneur de motiver ce matin, interpel-

Dies veranlasste die Organisation in der Folge, einzelnen Kol- lation qui, au-delà de la sensibilisation au problème de la fer-

legen einen Brief zu schreiben und mitzuteilen, Cavelty habe meture ou de l'interruption du trafic voyageurs sur une ligne

ihre Interessen anerkannt, was bezüglich der Interessen ge- ferroviaire reliant notre pays à la France voisine, a pour objectif

genüber der Schweiz nicht der Fall ist Deshalb sage ich: Es de demander au Conseil fédéral qu'il s'entretienne avec son

darf mit der Verschiebung keine Schlaumeierei verbunden homologue, le gouvernement français, d'une décision qui,

sein. manifestement, lèse les intérêts de la Suisse.

En effet, quelle aberration que cette décision française d'inter-

Präsidentin: Herr Petitpierre beantragt Verschiebung des Ge- rompre l'exploitation du service voyageurs sur un tronçon de

schäftes auf einen späteren Zeitpunkt. moins de 25 kilomètres, entre Delle et Belfort, de la ligne inter-

nationale Bienne-Belfort, au moment où l'intensification des

Abstimmung - Vote échanges en Europe postule le développement de toutes les

Für den Antrag Petitpierre 19 Stimmen voies de communication. Trois mois se sont écoulés sans que

(Einstimmigkeit) les démarches qui ont associé le gouvernement jurassien, les

collectivités locales suisses et françaises concernées, les élus

de la région tant française que suisse, ne soient parvenues à

infléchir la SNCF qui s'en tient à la décision de mettre fin au tra-

fic voyageurs sur la ligne en question, à compter du 22 mai

prochain.

#ST# 91.3384 Placé face à cette impasse, je ne vous cacherai pas, Monsieur

le Conseiller fédéral, que votre disponibilité et celle du collège

Interpellation Flückiger gouvernemental apparaissent aujourd'hui comme le recours

Erhaltung einer internationalen ultime, le seul susceptible de débloquer une situation inaccep-

table à raison de nombreux éléments que je résume. La ligne

Eisenbahnverbindung Bienne-Delémont-Belfort revêt un intérêt économique fonda-

Maintien d'une relation ferroviaire mental pour le canton du Jura et pour toute la région, jusqu'à

internationale Soleure. Elle permet d'assurer la connection à Belfort des cor-

respondances des CFF vers Paris, Strasbourg et Lyon. Elle fi-

gure au schéma européen des lignes internationales; la sup-

pression du trafic voyageurs entraînerait son déclassement

Elle a vocation d'assurer une partie du trafic de fret en direction

Wortlaut der Interpellation vom 26. November 1991 de la transversale alpine du Loetschberg; à ce titre, le tonnage

Die von Entscheidungen der SNCF abhängige Bahnlinie transitant par la ligne Belfort-Bienne a augmenté de 25 pour

Delle-Belfort ist für die Transitachse Biel-Paris über Delsberg cent en 1991. Elle apparaît comme une solution de délestage

und Pruntrutunerlässlich. de la pénétrante de Baie, souvent saturée, et assurément en-

Dieser Verbindungslinie kommt auch eine ergänzende Rolle core plus saturée dans un proche avenir, eu égard à l'intensifi-

zu als Zufahrtslinie zur Lötschberg-Simplon-Strecke im Rah- cation des mouvements liés au marché unique de la Commu-

men des Alpentransitprojektes. Sie hat auch noch Bedeutung nauté européenne et, espérons-le, de l'Espace économique

für den interregionalen Anschluss (Solothurn-Biel-Jura) an européen. Elle se situe sur un itinéraire logique prolongeant le

die Linie des künftigen TGV Rhein-Rhone. tunnel sous la Manche.

Lieber diese Entwicklungen ist das Eidgenössische Verkehrs- A cette argumentation immédiatement pertinente s'ajoute la

und Energiewirtschaftsdepartementgut unterrichtet perspective de la réalisation à moyen terme d'une ligne TGV

Die SNCF hat nun aber bestimmte Rationalisierungsmassnah- qui a les faveurs de la SNCF, le Rhin-Rhône, dont la gare desti-

men angekündigt, welche die Aufhebung des Personenver- née à desservir le triangle urbain Montbéliard-Héricourt-Bel-

kehrs auf dieser Strecke einschliessen, während die öffentli- fort se situera à moins de dix kilomètres de la frontière suisse,

che Meinung anstelle dieser Aufhebung eine Erneuerung der par la ligne actuellement litigieuse. Circonstance supplémen-

bestehenden Einrichtungen verlangt. taire, s'il en fallait, pour que les Jurassiens mettent tout en oeu-

Zieht der Bundesrat die Möglichkeit in Betracht, bei den zu- vre pour maintenir ouverte une ligne par laquelle ils entendent

ständigen französischen Behörden vorstellig zu werden, da- bien accéder, le moment venu, au réseau européen des lignes

mit die SNCF ihre Meinung ändert? à grande vitesse!

Interpellation Flückiger 150 10 mars 1992

En cela, leur politique est prospective. Elle est compatible nahme der TGV-Verbindung Bern-Lausanne-Paris hat Bel-

avec la politique transfrontalière que le Conseil fédéral encou- fort-Delle die Bedeutung als internationale Linie eingebüsst

rage, en tant que moyen et facteur d'intégration européenne. Eingebüsst hat die Linie auch an Attraktivität

Cette politique est compatible avec la sauvegarde des intérêts Zurzeit verkehren zwischen Beifort und Delle zwei Schnell-

économiques de la Suisse. Elle s'inscrit également dans une zugspaare, und pro Zug fahren zwischen 10 bis 15 Passagiere

politique fédérale du meilleur équilibre possible entre les can- mit! Das jährliche Defizit auf dieser Strecke beträgt - nach An-

tons. gaben der Franzosen - 700 000 Franken. Die betroffenen Re-

Pour ces motifs, le Conseil fédéral doit impérativement nous gionen in Frankreich und in der Schweiz haben inzwischen die

appuyer, nous soutenir. Je sais que le problème que je me Initiative ergriffen, um den Entscheid der französischen Staats-

permets de soulever est connu du Conseil fédéral, et est bahnen rückgängig zu machen.

même familier à M. Ogi, conseiller fédéral. Je confirme que vo- Herr Flückiger hat bei diesen Bestrebungen mitgeholfen, und

tre compréhension active, Monsieur le Conseiller fédéral, s'est er erkundigt sich nun, ob der Bundesrat in Betracht ziehe, bei

exprimée à plusieurs reprises au sujet de cet objet, alors den zuständigen französischen Behörden zu intervenieren.

même que je regrette de ne pas être en mesure d'être aussi af- Vorher, bei der mündlichen Begründung, hat er vom Reden

firmatif et positif en ce qui concerne les comportements des gesprochen, also, ob ich nicht bereit wäre, mit Herrn Quilès-

CFF, lesquels n'ont pas toujours péché par excès de transpa- meinem Kollegen in Frankreich - zu reden. Klar bin ich bereit,

rence dans cette affaire. mit Herrn Quilès zu reden, aber ich kann nicht mit ihm reden,

Aujourd'hui, compte tenu de l'imperméabilité de la SNCF à ohne ihm eine finanzielle Zusicherung zu machen. Das werde

toute argumentation, dès lors que les préoccupations budgé- ich in der jetzigen Situation nicht tun können. Wir würden eine

taires plus encore que les concepts en matière d'exploitation Intervention nur mit Erfolg vornehmen können, wenn wir

l'emportent à Paris sur tout autre préoccupation, seule de- gleichzeitig finanzielle Zusagen machen.

meure ouverte la possibilité d'une négociation intergouverne- Die Diskussion, die Sie in Paris mit Herrn Präsident Fournier

mentale. C'est d'ailleurs l'avis du président directeur général von der SNCF gehabt haben, hat das auch gezeigt Diese Zu-

de la SNCF, M. Fournier, qui nous a conseillé, le 29 janvier der- sagen können wir in Anbetracht der beförderten Passagiere -

nier, de porter le cas devant les instances politiques. En d'au- 10 bis 15 pro Zug - und der beträchtlichen jährlichen Defizite -

tres termes, la solution du problème passe par un traité d'Etat 700 000 Franken - nicht machen. Wir müssen uns - ich höre

franco-suisse, lequel pourrait naturellement inclure divers élé- noch Ihre Bemerkungen aus der Budgetdebatte SBB vom letz-

ments qui doivent précisément faire l'objet de discussions ten Jahr - in Zukunft vermehrt auf eine Nachfrage konzentrie-

entre interlocuteurs français et suisses. ren, die wir sinnvoll befriedigen, denn - Ihr Echo tönt noch in

C'est une conviction que je professe depuis des mois. Il y au- diesem Saal - wir sind gehalten, unsere Mittel dort einzuset-

rait lieu maintenant d'arrêter le principe de la continuation de zen, wo sie grösstmöglichen Nutzen ergeben. Das spricht ge-

l'exploitation dans tous les domaines d'activité de la ligne gen eine offizielle Intervention von Bern in Paris und dagegen,

internationale Bienne-Belfort; d'arrêter avec les interlocuteurs dass wir intervenieren und beispielsweise bereit sind, diese

français les conditions d'exploitation en commun du tronçon 700 000 Franken zu übernehmen.

actuellement menacé; de trouver les modalités d'un dévelop- Aber Entwicklungen und Ideen zu einer Lösung dieses Pro-

pement qui devrait être programmé nonobstant les nécessités blems sind vorhanden und nicht ausgeschlossen, Herr Flücki-

d'utiliser une ligne modernisée. Une déclaration du Conseil fé- ger. Wir werden uns insbesondere alternativen Betriebsfor-

déral faisant état de son attention favorable au TGV Rhin- men oder technischen Verbesserungen nicht verschliessen.

Rhône permettrait de renforcer la position, dans une discus- Solche Massnahmen werden zurzeit in Ihrer Region von Ihren

sion vouée à l'avenir de la ligne Delle-Belfort, de nos négocia- Leuten geprüft Der Bundesrat hat sich zudem in seiner Stel-

teurs. lungnahme - da möchte ich Sie korrigieren und auch das, was

Accessoirement, je saurais gré au Conseil fédéral de soutenir in den letzten Tagen diesbezüglich geschrieben wurde - nie

les initiatives jurassiennes destinées à pallier temporairement für den TGV-Est allein ausgesprochen; lesen Sie unsere Stel-

la défaillance de la SNCF. Si un train peut en cacher un autre, lungnahme vom Herbst 1990 nach! Der Bundesrat hat sich für

un train peut aussi en remplacer un autre. La Compagnie des die beiden Eingangspforten Basel und Genf eingesetzt - hier

chemins de fer jurassiens, les CJ, sur mandat du gouverne- ist Aussicht auf Erfolg, es wird uns aber auch etwas kosten; ich

ment cantonal, est prête à assurer le trafic voyageurs entre De- erinnere an die Debatte, die wir im Zusammenhang mit der

lémont et Belfort et, pour assurer l'autorisation d'exploitation, Neat hatten -, weil die wirtschaftliche Analyse die besten Zah-

l'intervention de la Confédération, éventuellement via la direc- len bringt

tion générale des CFF, sera sans doute nécessaire. Der Bundesrat will darauf hinwirken - er hat das in seiner Stel-

Monsieur le Conseiller fédéral, nous comptons sur votre enga- lungnahme zuhanden des damaligen Verkehrsministers Dele-

gement personnel, sur l'appui du Conseil fédéral, pour que barre stipuliert -, dass beim Bau des TGV Rhin-Rhône bei An-

des solutions conformes aux voeux des Jurassiens et de leurs delnans ein Bahnhof zu bauen wäre, der die Zubringerlinie

voisins suisses et français, conformes aux intérêts de la Suisse Belfort-Delle via Delémont und weiter Richtung Biel aufwerten

également, interviennent Par avance, je vous remercie de vo- könnte. Das haben wir stipuliert und in diesem Sinne Ihre Inter-

tre communication. essen wahrgenommen.

Eine offizielle Intervention des Bundesrates im Sinne der Mitfi-

Bundesrat Ogi: L'intervention personnelle du chef du départe- nanzierung ist nicht möglich. Reden werde ich mit Herrn Qui-

ment, comme vous venez de le dire, Monsieur le Conseiller lès, wenn sich die Möglichkeit ergibt. Ich werde ihm sowieso

aux Etats, pourrait être coûteuse pour la Confédération. erklären müssen, warum wir jetzt bei der Neat noch nicht

Die französischen Staatsbahnen - Sie wissen es, Herr Flücki- bauen können und noch warten müssen; um diese Unsicher-

ger - verfolgen die Strategie, den Verkehr aus wirtschaftlichen heit etwas abzubauen, werde ich ohnehin mit ihm reden.

Gründen auf wenige, gut ausgelastete Linien zu konzen- Für den TGV-Anschluss kämpfen wir, sei es an den TGV Rhin-

trieren. Rhône - der wäre besser für Sie - oder an den TGV-Est Wir

Sie tun das, was Sie uns nicht zuletzt vor einigen Monaten in spielen hier auf beiden Klavieren. Wir hoffen, dass endlich ent-

Auftrag gegeben haben: das, was wir auch tun sollten und schieden wird. Einmal sagt Präsident Mitterrand, es komme

müssten, nämlich rationalisieren. Die Franzosen sind auch der TGV-Est, dann sagt er, es sei jetzt der TGV Rhin-Rhône,

hier, nicht nur im TGV-Bereich, weiter als wir, und sie gehen et- und dann sagt wieder der Verkehrsminister: Nein, es muss

was konzentrierter - ohne Rücksicht auf Verluste, muss ich sa- doch der «Est» sein. Also, die Unsicherheit in Frankreich ist

gen - vor. Die französischen Staatsbahnen wollen deshalb diesbezüglich total. Ich wäre froh, wenn gelegentlich entschie-

den Personenverkehr ab Ende Mai 1992 auf der Linie Belfort- den würde. Doch bis der TGV Rhin-Rhône kommt und damit

Delle einstellen. der Jura besser angeschlossen wird, dürfen wir nicht Züge -

Dieser Beschluss - das ist aus den Ausführungen von Herrn bis ins Jahr 2000 - mehr als halbleer in der Gegend herumfah-

Flückiger herauszuhören gewesen - ist aus rein wirtschaftli- ren lassen. Das lässt sich heute nicht mehr verantworten; des-

chen Ueberlegungen verständlich, denn nach der Inbetrieb- halb bitte ich Sie, von diesen Realitäten Kenntnis zu nehmen.

10. März 1992 151 Interpellation Flockiger

M. Flückiger: Je prends acte, Monsieur le Conseiller fédéral, Face aux incertitudes que cette situation entretient, la commu-

de votre appui aux mesures que vous appelez alternatives. nauté internationale a le devoir d'agir. Certes, des organismes

Nous ne manquerons pas de nous en souvenir le moment de contrôle et de surveillance sont en place qui s'activent à

venu. promouvoir des coopérations en vue d'assurer un niveau sa-

Pour le surplus, vous me permettrez de ne pas être pleinement tisfaisant de sécurité. Cependant, les informations concor-

satisfait de votre réponse. Le règlement ne me permettant pas dent. On se limite au constat en ce qui concerne l'état des ins-

de rétorquer, je m'arrête là tallations en cause. Si des rapports sont commis qui concluent

à l'urgence d'interventions pour assurer l'utilisation sans dan-

Präsidentin: Der Interpellant ist teilweise befriedigt. ger des sources nucléaires de production d'énergie, en revan-

che les suites utiles sont rares ou elles ne dépassent guère le

bricolage de fortune; et c'est inquiétant

L'Agence internationale de l'énergie atomique est parfaite-

ment consciente de l'insuffisance des moyens financiers et en

savoir-faire engagés jusqu'ici, ce qui doit précisément nous in-

citer à prendre des initiatives, à susciter des démarches, des

décisions et des actions pratiques, celles que réclame la situa-

#ST# 91.3382 tion. Certes, la Suisse est partie à la Charte européenne de

l'énergie adoptée le 17 décembre dernier à La Haye. Les pays

Interpellation Flückiger sur le territoire desquels sont situées les installations litigieu-

Sicherheit der Atomkraftwerke ses ont également adhéré aux principes de la Charte. Toute-

in Mittel- und Osteuropa fois, à parcourir ce document qu'un accord de base doit, il est

vrai, venir encore étayer par des dispositions contraignantes,

Sécurité des installations nucléaires force est d'admettre que les domaines visés n'incluent pas for-

en Europe centrale et de l'Est mellement le problème qui nous occupe ici.

Pour ces motifs, j'ai déposé une proposition de résolution à

l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe invitant les

gouvernements des 26 pays membres à entreprendre d'ur-

gence un programme d'assistance. L'interpellation que j'ai

Wortlaut der Interpellation vom 25. November 1991 l'honneur de motiver ici en constitue le pendant

Die Europäer sitzen angesichts der heruntergekommenen Notre pays s'est résolument employé à mettre en oeuvre, se-

und höchst unsicheren Atomkraftwerke in mehreren Ländern lon ses moyens, une politique de coopération bilatérale et

Mittel- und Osteuropas buchstäblich auf einem Pulverfass. Ist aussi dans le cadre des opérations d'aide multilatérale aux

der Bundesrat aus diesem Grund nicht auch der Ansicht, dass nouvelles démocratie de l'Est européen. Les Chambres ont

Initiativen ergriffen werden müssen, um eine noch viel schlim- souscrit à cette participation suisse aux efforts communs vi-

mere Katastrophe als jene von Tschernobyl und mit Folgen für sant à promouvoir la démocratie et à faciliter les réformes du

ganz Europa abzuwenden? marché à l'Est. Au nom des principes qui ont guidé notre ac-

Wäre er bereit, auf multilateraler Ebene eine diplomatische, tion, avec notamment l'objectif d'un développement social ga-

wissenschaftliche, technische und finanzielle Aktion in die rant d'équilibre sur le continent, il convient d'élargir mainte-

Wege zu leiten, damit die Sicherheit in den gefährlichen Anla- nant l'interventionnisme positif au domaine de la production

gen schnellstens wiederhergestellt oder deren Stillegung be- d'énergie à partir d'installations nucléaires. Il convient de met-

schlossen wird? tre en place un système de prévention face aux menaces évo-

quées. Je souhaite que la Suisse étende son action par les

Texfe de l'interpellation du 25 novembre 1991 moyens que le Conseil fédéral jugera appropriés, notamment

Estimant que les Européens sont assis littéralement sur une en initiant des programmes internationaux pour la sécurité des

poudrière que sont les installations nucléaires délabrées et installations nucléaires ainsi qu'en appuyant les organisations

dangereuses situées dans plusieurs pays d'Europe centrale déjà engagées dans la réalisation de tels objectifs.

et de l'Est, le Conseil fédéral partage-t-il cet avis que face au Sans tomber dans le catastrophisme ni évoquer des visions

danger d'une catastrophe plus grave encore que celle de apocalyptiques, j'affirme que la menace n'est que trop réelle

Tchernobyl, dont les conséquences pourraient concerner pour qu'on ne s'engage pas rapidement et avec détermination

l'Europe entière, des initiatives doivent être prises? Serait-il à la réduire. C'est dans ce sens que j'attends votre réponse,

prêt à initier une action diplomatique, scientifique, technique Monsieur le Conseiller fédéral, pour laquelle je vous remercie

et financière, de niveau multilatéral, aux fins d'entreprendre par avance.

d'urgence la restauration en toute sécurité des installations

dangereuses ou de déterminer leur arrêt immédiat? Bundesrat Ogi: Hier kann ich sagen: Der Bundesrat teilt voll-

umfänglich die Sorgen des Interpellanten, Herrn Flückiger.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguin, Bisig, Bühler Ro- Wir sollten eigentlich hier viel mehr tun, aber wir können es

bert, Büttiker, Jagmetti, Martin Jacques, Petitpierre, Rhinow, nicht oder nicht in genügendem Ausmass. Wir wissen, dass

Rhyner, Salvioni, Schiesser, Schoch (12) die osteuropäischen Kernkraftwerke tatsächlich weniger Si-

cherheitsausrüstungen aufweisen als die westlichen Werke.

M. Flückiger: Les installations nucléaires dans les pays d'Eu- So fehlen bei den meisten osteuropäischen Kernkraftwerken

rope centrale et orientale ainsi que dans les républiques is- vollständige Containments; ebenso ist der Grundsatz der tief-

sues de l'ex-Union soviétique sont généralement en mauvais gestaffelten Schutzbarrieren nicht oder zum Teil nur ungenü-

état, en ce sens qu'elles ne répondent pas aux critères de sé- gend realisiert worden. Zudem lassen Unterhalt und Betriebs-

curité fixés par l'Agence internationale de l'énergie atomique führung dieser Werke einiges zu wünschen übrig. Demgegen-

en matière de programmes nucléaires civils. Les risques en- über ist festzustellen, dass diese Anlagen relativ kleine Lei-

courus sont donc largement plus importants que le risque in- stungsdichten aufweisen und dass mindestens die Druckwas-

hérent à l'existence de toute installation nucléaire, chimique serreaktoren robust gebaut worden sind.

ou plus simplement industrielle, risques pour les populations Es steht aber ausser Frage, dass uns die Sicherheit der osteu-

immédiatement voisines des sites, mais encore pour celles de ropäischen Kernkraftwerke beschäftigt, uns beschäftigen

l'ensemble de l'Europe et au-delà Les traumatismes et sé- muss und dass diese Sicherheit sehr rasch stark erhöht wer-

quelles de l'accident de Tchernobyl sont là pour déterminer den sollte, damit wir nicht- ich sage es ganz klar-ein zweites

des actions préventives que, selon les politiques et scientifi- «Tschernobyl» erleben müssen. Hier kann man eigentlich

ques, les Etats responsables des installations dont le fonction- nicht genügend tun.

nement inspire les plus grandes craintes ne sont pas en me- Was ist von unserer Seite angelaufen, was haben wir diesbe-

sure d'assurer pleinement züglich gemacht? Grundsätzlich muss ich aufgrund meiner

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Flückiger Erhaltung einer internationalen Eisenbahnverbindung

Interpellation Flückiger Maintien d'une relation ferroviaire internationale

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.3384

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 10.03.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 149-151

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Ref. No 20 021 157

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