Switzerland's Ratification of International Drug Conventions

Motion Spielmann 2118 N 30 novembre 1993

sprechenden kritischen Medienkonzert, vermute ich - «be- culture, économie. On veut ainsi protéger et encourager la di-

schlechtachtet» und an den Sachverständigenausschuss wei- versité linguistique qui est reconnue explicitement comme

tergemeldet Diese Sachverständigen verfassen ihren Bericht l'une des richesses de la vie culturelle européenne. Elle

Meine Damen und Herren Politiker, auch Sie, Frau Bundesrä- concerne en premier lieu les langues qui sont menacées dans

tin: Wir müssen doch mit Schrecken feststellen, dass Sachver- leur existence. C'est dire que cela correspond tout à fait aux

ständige hier das grosse Sagen haben und wir Politiker dazu préoccupations dont nous venons de nous entretenir en ce

verknurrt werden, aufgrund von Kritiken Privater unsere politi- qui concerne le romanche.

sche Praxis anzupassen und zu erweitern. Je précise encore que l'expression «langues régionales ou mi-

Man kann mir jetzt den Vorwurf machen, ich hätte mich zum noritaires» recouvre uniquement les langues qui sont parlées

Inhalt nicht geäussert Dies wäre in fünf Minuten beileibe nicht traditionnellement sur le territoire d'un Etat par des ressortis-

möglich gewesen. Ich glaube, wir wollen doch die Katze nicht sants de cet Etat formant un groupe numériquement inférieur

im Sack kaufen. Ich glaube, es ist richtig, wenn wir dieses au reste de la population. Les langues des résidents étrangers

Postulat ablehnen. Es ist übrigens in seiner Form auch nicht qui se sont établis en Suisse au cours des dernières décen-

ein Postulat, sondern die Formulierung ist eher einer Motion nies ne sont donc pas concernées par la charte. Ce sont les

ähnlich. Etats parties qui désignent les langues auxquelles s'applique-

Es ist richtig, wenn Sie und ich hier dieses Postulat ablehnen. ront les dispositions protectrices de la charte. La Suisse serait

Es ist keine Zeitnot da, und es wäre wichtig, wenn der Bundes- libre d'appliquer la charte soit à la seule langue romanche,

rat einmal zusehen würde, wie sich diese ganze Sprachenge- dont l'existence est menacée, soit également à l'italien et au

schichte in anderen Staaten bewährt - oder möglicherweise français. La consultation des cantons dira quel choix il

eben nicht bewährt convient de faire.

C'est vous dire, Monsieur Steffen, qu'il ne s'agit pas de déci-

Frau Haering Binder, Berichterstatterin: Lassen Sie mich vier sions prises par des experts, mais de décisions prises par des

kurze Bemerkungen zu den Ausführungen von Herrn Steffen politiciens, par vous-même d'ailleurs aussi, et par le Conseil

machen: fédéral. Ces décisions portent non seulement sur le choix des

1. Herr Steffen, Sie bekämpfen die Beteiligung der Schweiz langues, mais également sur les mesures de promotion qui

am europäischen Integrationsprozess mit der Begründung, doivent être mises en oeuvre. Cette souplesse devrait d'ail-

die europäische Konstruktion nehme zuwenig Rücksicht auf leurs permettre à un grand nombre d'Etats d'adhérer à la

nationale und regionale Eigenheiten. Weshalb bekämpfen Sie convention.

dann ausgerechnet ein Instrument, das auf europäischer La Suisse remplit aujourd'hui déjà les conditions minimales

Ebene den regionalen und sprachlichen Minderheiten und Ei- fixées par la convention en matière de protection et de promo-

genheiten Unterstützung gewähren will? tion des langues minoritaires. Les principes de la charte trou-

2. Sie bekämpfen den Vorstoss, weil er einen rasanten Weg vent déjà leur application chez nous grâce à l'article 116 de la

genommen habe. Ich denke, wir sollten sehr froh sein, wenn constitution et grâce aux mesures de promotion du romanche

vom Bundesrat mehr Vorstösse innerhalb so kurzer Zeit be- et de l'italien qui en découlent Pourquoi la Suisse, qui satisfait

handelt und hier vorgelegt würden. déjà à cette convention, devrait-elle alors la ratifier? Eh bien,

3. Sie bekämpfen den Vorstoss und weisen darauf hin, dass parce que, qui mieux que nous peut témoigner de l'impor-

der Vollzug dieser Charta in unserem Land eigentlich bereits tance du plurilinguisme? Nous devons montrer l'intérêt et l'at-

erledigt sei. Das ist die Umkehrung der Argumentation, die Sie tachement que nous portons à notre propre quadrilinguisme.

sonst jeweils bringen: Meistens bekämpfen Sie Grundsätze Nous devons montrer notre solidarité avec la communauté

mit dem Hinweis, der Vollzug sei noch nicht klar und man des Etats d'un continent qui s'affirme multilingue et qui affirme

wisse noch nicht, was auf uns zukommen könnte. Gerade que le multilinguisme est un plus.

wenn der Vollzug bei uns kein Problem ist, ist es wohl sehr Dans ce sens-là, le Conseil fédéral, qui a déjà signé la charte,

sinnvoll, wenn wir einen Beitrag zur Grundsatzdiskussion auf est, bien sûr, prêt à accepter le postulat puisqu'il a aussi entre-

europäischer Ebene leisten und diese Europäische Sozial- pris les démarches qui devraient conduire à vous soumettre sa

chartaunterstützen! ratification.

4. Ich denke, die Schweiz habe im Bereich der sprachlichen

Minderheiten einen Beitrag an Europa zu leisten. Es ist einer Abstimmung - Vote

der Bereiche, wo wir auch kulturell eine Eigenheit haben, die Für Ueberweisung des Postulâtes 71 Stimmen

ich gerne nach Europa tragen möchte. Aus diesem Grund Dagegen 23 Stimmen

möchte ich, dass die Schweiz diese Charta so rasch wie mög-

lich unterschreibt und damit die Bestrebungen in den anderen

Ländern, die sprachlichen Minderheiten ebenfalls zu schützen

und zu fördern, unterstützt.

Ich bitte Sie, der Kommission zuzustimmen. #ST# 91.3380

M™ Dreifuss, conseillère fédérale: J'aimerais donner quel- Motion Spielmann

ques informations montrant que nous avons déjà réalisé une Internationale Uebereinkommen

partie de ce postulat et que nous avons l'intention d'aller de über Betäubungsmittel.

l'avant pour en réaliser la deuxième partie. Stellung der Schweiz

Que demande effectivement le postulat? De signer, de ratifier

la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. La Suisse et les conventions

Or, la signature de la Suisse est déjà apposée. Elle l'a été lors universelles sur la drogue

du Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des 8 et

9 octobre 1993 à Vienne. Le Conseil fédéral a en outre chargé

le Département fédéral de l'intérieur de procéder sur cette

question à une consultation des cantons. Cette consultation

est actuellement en cours. Elle s'achèvera fin janvier Wortlaut der Motion vom 25. November 1991

1994. C'est sur la base de cette consultation que la charte Ich fordere den Bundesrat auf, die notwendigen Reformen in

pourra ensuite être présentée au Parlement aux fins de sa rati- Gang zu bringen, damit die Schweiz beim Kampf gegen die

fication. Drogen nicht mehr aus der Gemeinschaft der Nationen ausge-

Je vous rappelle qu'elle a été adoptée le 5 novembre 1992; schlossen bleibt. Zu diesem Zweck soll er alle nötigen Mass-

qu'elle prend la forme d'une convention du Conseil de l'Eu- nahmen ergreifen, insbesondere bei der Regelung der Her-

rope; qu'elle a été signée jusqu'ici par 13 Etats et qu'elle vise à stellung, der Ausfuhr und des Handels mit Drogen, damit die

promouvoir les langues régionales et minoritaires dans diffé- Schweiz die internationalen Uebereinkommen über Betäu-

rents domaines: éducation, droit, administration, médias, bungsmittel ratifizieren und sich so solidarisch und aktiv an

30. November 1993 2119 Motion Spielmann

den internationalen Anstrengungen beim Kampf gegen die M. Spielmann: Voilà plus de deux ans que j'ai déposé cette

Geissel der Drogen und ihre dramatischen Auswirkungen be- motion sur la table du Conseil national demandant au Conseil

teiligen kann. fédéral de prendre toutes les mesures permettant de ratifier les

conventions internationales sur la drogue, et notamment sur

Texte de la motion du 25 novembre 1991 l'exportation et le commerce des produits de substitution à la

Je demande au Conseil fédéral de mettre en oeuvre les réfor- drogue.

mes pour que notre pays ne soit plus mis au ban des nations Le Conseil fédéral, dans sa réponse du 12 février 1992, me di-

dans le domaine de la lutte contre les stupéfiants. Dans ce but, sait- et confirmait ce que je disais dans ma motion - qu'effecti-

il prendra toutes les mesures utiles, notamment la réglementa- vement notre pays n'a pas signé la Convention sur les subs-

tion de la fabrication, l'exportation et le commerce des pro- tances psychotropes de 1971, qu'il n'a pas signé non plus les

duits de substitution à la drogue afin que la Suisse puisse rati- deux autres conventions internationales en cours de ratifica-

fier les conventions internationales sur la drogue et participer tion.

ainsi solidairement et activement aux efforts de la commu- Il s'agit là d'un problème tout de même important puisque la

nauté internationale pour lutter contre le fléau de la drogue et communauté internationale a pris, au travers d'une série de

des conséquences dramatiques qui en résultent. dispositions, des mesures permettant de limiter et de réduire

le fléau de la drogue et ses conséquences dramatiques, no-

tamment en demandant et en invitant les pays, au travers de

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun ces conventions, à participer solidairement et activement aux

efforts de la communauté internationale contre le trafic des

Schriftliche Begründung - Développement par écrit stupéfiants.

Au printemps de cette année, la Suisse n'a pas été réélue à la Il est aussi étonnant de voir les développements récents dans

Commission des stupéfiants de l'ONU. Trois raisons principa- notre pays. Je ne veux pas parler seulement des questions

les seraient à l'origine de cette non-réélection: liées à la finance, au trafic d'argent et de ce qui s'y passe. Il faut

- depuis 1961, date de la première élection de notre pays dans aussi voir qu'il y a des intérêts directs du secteur des produits

la Commission des stupéfiants de l'ONU, notre pays n'a ratifié pharmaceutiques et que celui-ci empêche notre pays, non

aucune des conventions universelles sur la drogue pourtant seulement de ratifier les conventions en question, mais encore

approuvées par presque tous les pays; que cela lui a valu d'être exclu de la Commission des stupé-

- la non-adhésion à ces conventions permet aux entreprises fiants de l'ONU, précisément en raison de son refus de ratifier

suisses d'exporter à une grande échelle des substances psy- ces différentes conventions.

chotropes telles que le sécobarbital, le phénobarbital, la mé- Cette motion demande tout simplement au Conseil fédéral de

thaqualone et la pémoline, par exemple. Autant de produits prendre des mesures dans cette direction-là. Elle laisse bien

qui sont aussi nocifs que des drogues dures et qui alimentent sûr la voie ouverte aux médicaments qui sont des substituts à

le marché clandestin des pays du tiers monde; la drogue pour permettre de combattre ce fléau. Mais, de là à

- la politique dans le domaine de la lutte contre la drogue ap- laisser se faire un trafic important de ces substituts qui, dans

prouvée par nombre de gouvernements cantonaux suisses de nombreux pays du tiers monde, sont utilisés comme dro-

est en contradiction avec les conclusions de la 34e session de gue et qui sont vendus en tant que tels, je crois qu'il y a une

la Commission des Nations Unies sur les stupéfiants. nécessité morale pour notre pays de ratifier cette convention

internationale. Nous devons, avec les autres pays qui sont

d'ailleurs presque tous parties à cette convention internatio-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates nale, lutter au niveau de la communauté internationale contre

vom 12. Februar 1992 ce fléau de la drogue et donner ainsi notre contribution à cette

Rapport écrit du Conseil fédéral bataille. Je ne comprendrais pas, et je crois que le peuple

du 12 février 1992 suisse ne comprendrait pas, que nous restions plus long-

II existe quatre conventions internationales relatives aux stupé- temps encore à l'écart en refusant de ratifier ces conventions.

fiants:

- la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 ; MmeDreifuss, conseillère fédérale: La Suisse fait effectivement

- la Convention sur les substances psychotropes de 1971 ; partie, depuis 1970, des Etats contractants de la Convention

- le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. Elle doit encore adhérer à

unique de 1961; la Convention sur les substances psychotropes de 1971, au

- la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de subs- Protocole de 1972 portant amendement de la Convention uni-

tances psychotropes de 1988. que de 1 961, et ratifier la Convention de Vienne contre le trafic

La Suisse fait partie depuis 1970 des Etats contractants de la illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de

Convention unique de 1961, mais n'a pas encore ratifié les 1988. Ce retard dans la ratification de ces trois actes internatio-

trois autres conventions. naux par la Suisse n'a pas pour effet, contrairement à ce que

Lors de l'adoption, le 20 février 1991, du train de mesures en disait M. Spielmann, l'exclusion de la Suisse de la Commis-

vue de la réduction des problèmes liés à la drogue, le Conseil sion des stupéfiants de l'ONU. Notre pays est à nouveau mem-

fédéral a chargé le DFI de préparer l'adhésion de la Suisse à la bre de cette commission pour la période de 1992 à 1995; c'est

Convention sur les substances psychotropes de 1971 et au l'augmentation du nombre des membres de la Commission

Protocole de 1972 ainsi que la ratification de la Convention de des stupéfiants de l'ONU qui a permis à la Suisse d'y repren-

1988 et d'entreprendre l'adaptation nécessaire de la loi fédé- dre la place qu'elle y occupait de façon permanente, à l'excep-

rale sur les stupéfiants. tion de cette brève interruption.

Lors de la première Conférence nationale sur la drogue qui Le Département fédéral de l'intérieur, au cours du premier se-

s'est tenue à Berne le 1er octobre 1991, le chef du DFI, mestre 1992, a engagé une procédure de consultation sur le

M. Cotti, conseiller fédéral, a confirmé que le projet de ratifica- projet de ratification, comme il vous l'avait promis dans sa ré-

tion des conventions internationales et d'adaptation de la loi ponse de février de l'année dernière, et sur la révision de la loi

fédérale sur les stupéfiants allait être soumis aux cantons et fédérale sur les stupéfiants qu'elle implique. Cette procédure

aux milieux intéressés. La procédure de consultation sera en- de consultation a été menée auprès des gouvernements can-

gagée début 1992. Un message sera ensuite élaboré et sou- tonaux, des partis politiques et des organisations intéressés.

mis au Parlement. Le projet de ratification a été bien accueilli par la majorité des

Les mesures demandées par l'auteur de la motion ont donc personnes consultées.

déjà été introduites. En ce qui concerne la Convention de Vienne de 1988, la néces-

sité de la collaboration internationale en matière de recyclage

Schriftliche Erklärung des Bundesrates de l'argent sale et de contrôle des précurseurs des drogues,

Déclaration écrite du Conseil fédéral qui sont les aspects centraux de cette convention, n'a pour

Le Conseil fédéral propose de classer la motion. ainsi dire pas été discutée et rencontre un large accord dans

Motion Cavadini Adriano 2120 N 30 novembre 1993

notre pays. Les commentaires se sont focalisés sur un aspect Texfe de la motion du 30 septembre 1992

plutôt secondaire, à savoir celui de la pénalisation des actes Afin de simplifier et d'accélérer la procédure concernant

préparatoires à la consommation personnelle. l'étude de l'impact sur l'environnement, le Conseil fédéral est

Le Conseil fédéral, qui a pris connaissance des résultats de la invité à proposer une modification des articles 9 et 55 de la loi

consultation à la fin du mois de mars 1993, a donné mandat au sur la protection de l'environnement, par laquelle:

Département fédéral de l'intérieur d'élaborer un message rela- 1. l'obligation d'assurer la coordination serait réglée dans la

tif à la ratification des trois conventions internationales sur les loi;

stupéfiants. En raison de ce que je viens de dire quant à la 2. l'examen pourrait se faire précocement et se limiter aux exi-

Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substan- gences écologiques essentielles;

ces psychotropes, c'est-à-dire la Convention de Vienne, il est 3. les projets à examiner pourraient être approuvés non seule-

prévu de l'assortir d'une réserve selon laquelle la Suisse ne se ment en se fondant sur les données techniques, mais aussi

sent pas liée par l'article 3 alinéas 2,4 et 6 en ce qui concerne sur la base d'objectifs à atteindre (p. ex. de valeurs limites) et

les normes pénales de la loi fédérale sur les stupéfiants. Ces 4. les intéressés éventuels et les recourants potentiels seraient

dispositions établissent la pénalisation des actes préparatoi- tenus de participer dès le début à la procédure conformément

res à la consommation individuelle de drogues, et fixent les au principe de la coopération et de manière à permettre à l'opi-

conditions selon lesquelles un juge peut transformer une nion publique de savoir à tout moment ce que chacun fait et

peine en mesure. Cette réserve ne modifie cependant en rien veut

la position que le Conseil fédéral a prise le 20 février 1991 et

réaffirmée à plusieurs occasions, quant au caractère punissa- Mitunterzeichner-Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bührer

ble de la consommation de drogues et des actes relatifs à sa Gerold, Cincera, Cotti, Couchepin, Dettling, Ducret, Eggly,

préparation. Epiney, Eymann Christoph, Frey Claude, Früh, Gros Jean-

C'est dans ce sens que nous sommes en train de préparer la Michel, Gysin, Leuba, Loeb François, Miesen, Mühlemann,

ratification des trois accords internationaux, la formulation de Scheidegger, Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Stucky, Su-

la réserve qui concernerait la ratification de la Convention de ter, Wanner, Wyss Paul (27)

Vienne, et que nous réalisons ainsi les engagements qui ont

été pris dans la réponse donnée à votre motion en février de Schriftliche Begründung - Développement par écrit

l'année passée. II s'est avéré que l'étude de l'impact sur l'environnement per-

met d'agir en tenant compte des exigences écologiques. L'ex-

M. Spielmann: Fort des réponses qui ont été faites et de la ga- périence acquise avec cette innovation permet aussi d'appor-

rantie qui a été donnée de ratifier cette convention et de sou- ter les améliorations nécessaires là où il convient et d'éliminer

mettre prochainement un message aux Chambres concer- les insuffisances que la pratique a fait apparaître. Cela est

nant la ratification de cette convention, je retire ma motion. d'autant plus urgent que les projets soumis à cette étude ont

Je remercie le Conseil fédéral. Je regrette qu'il lui ait fallu au- une très grande portée tant pour le domaine public que pour

tant de temps pour intervenir et je me réserve, le cas échéant, les particuliers et peuvent perturber considérablement l'envi-

de revenir sur le sujet si je suis pas satisfait des réponses qui ronnement L'amélioration de cette étude sert aussi bien la

seront présentées. protection de l'environnement que les intérêts publics et ceux

J'aurai l'occasion au moment de la discussion sur le message des particuliers qui cherchent à réaliser des projets. Elle ga-

de revenir sur ce sujet rantit que les projets acceptables du point de vue écologique

puissent être réalisés sans dépenses inutiles,

Zurückgezogen - Retiré il s'agit notamment des points suivants:

1. L'obligation d'assurer la coordination

Cette obligation n'est pas expressément mentionnée dans la

loi; elle a été développée par la jurisprudence des tribunaux.

Au fond, elle constitue politiquement une évidence, puisque

les interventions de l'Etat doivent nécessairement être coor-

données et tenir compte de tous les intérêts publics et privés

en jeu. Cependant, cela n'est pas encore garanti ni clairement

#ST# 92.3402 réglé dans le domaine concernant à la fois la législation sur la

protection de l'environnement et le droit régissant l'aménage-

Motion Cavadini Adriano ment du territoire. Il y a lieu de remédier à cet état de choses.

Für eine verbesserte und raschere En l'occurrence, il faut faire en sorte que la coordination n'al-

Umweltverträglichkeitsprüfung longe pas la procédure, mais au contraire l'abrège. Le canton

chargé de l'exécution doit veiller, par une gestion judicieuse

Défense de l'environnement. du projet, à ce que les autorisations soient délivrées rapide-

Etudes d'impact ment et de façon cohérente.

2. La nécessité de se limiter aux exigences écologiques es-

sentielles

II n'est pas possible, dans une étude d'impact, d'examiner

tous les détails et de décrire toutes les conséquences imagi-

Wortlaut der Motion vom 30. September 1992 nables qu'un projet peut avoir sur l'environnement Si une telle

Der Bundesrat wird eingeladen, eine Aenderung von Artikel 9 étude doit servir l'intérêt général, elle doit nécessairement être

und Artikel 55 des Bundesgesetzes über den Umweltschutz limitée aux exigences écologiques essentielles. La pratique a

vorzuschlagen, mit welcher das Verfahren zur Umweltverträg- jusqu'à présent cherché à agir en ce sens, mais elle n'y est

lichkeitsprüfung vereinfacht und rascher wird, indem: parvenue que partiellement On ne dispose pas d'une maxime

1. die Koordinationspflicht im Gesetz geregelt; claire du législateur que l'ordonnance devrait concrétiser. On

2. die Prüfung frühzeitig ermöglicht und auf die wesentlichen ne saurait minimiser l'importance de cette question. Les étu-

Umweltanliegen beschränkt; des d'impact sur l'environnement sont longues et touffues,

3. die zu prüfenden Projekte nicht nur anhand technischer Ge- parce que personne ne sait exactement ce qui doit y être écrit

gebenheiten, sondern auch durch Vorgabe von Zielen (z. B. Le législateur doit agir pour faire pièce à ceux qui cherchent à

Grenzwerten) genehmigt werden können, und bloquer la réalisation des projets.

4. allfällige Interessenten und potentielle Beschwerdeführer 3. La nécessité d'indiquer les objectifs à atteindre, au lieu d'ap-

sich im Sinne des Kooperationsprinzips von Anfang an am prouver des détails techniques

Verfahren beteiligen müssen, in einer Art und Weise, die es der La pratique, et notamment les grandes organisations de pro-

Oeffentlichkeit jederzeit erlaubt, zu wissen, wer was tut und tection de l'environnement comme le WWF, ont déclaré qu'un

was er will. des grands problèmes non encore résolus que pose l'étude

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Spielmann Internationale Uebereinkommen über Betäubungsmittel. Stellung der

Schweiz

Motion Spielmann La Suisse et les conventions universelles sur la drogue

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.3380

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 30.11.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 2118-2120

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Ref. No 20 023 427

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