Federal Council Information Campaign on EEA and EC Membership

20. März 1992 N 649 Interpellation Berger

scheids und seiner Auswirkungen im vollen Ausmass zu beur- vicechancelier chargé de l'information, d'assurer la coordina-

teilen. Der Bundesrat ist der festen Ueberzeugung, dass die tion et d'accompagner les moyens.

direkte Demokratie eine gut informierte Bevölkerung voraus- Le volume et la complexité des informations ayant trait à l'EEE

setzt, und er ist bereit, die dafür notwendigen Grundlagen sont tels qu'il s'avère indispensable d'élaborer des fiches d'in-

auch für die EWR-Abstimmung zu vermitteln. formation et une documentation claire, rédigée en termes sim-

Ziel des Bundesrates ist eine objektive Information, die es den ples. On a prévu une colaboration avec des spécialistes de la

Bürgerinnen und Bürgern unseres Landes erlaubt, sich eine communication extérieurs à l'administration; toutefois, le

eigene Meinung zu bilden. Den Stimmberechtigten soll offen Conseil fédéral et l'administration demeurent compétents

dargelegt werden, was ihnen EWR, EG oder ein allfälliges EG- pour engager les moyens et en contrôler la teneur. L'informa-

Beitrittsgesuch bedeuten bzw. konkret bringen und welchen tion du public se fera au fur et à mesure des étapes politiques

Platz die Schweiz in den diversen Fällen innerhalb des sich et elle accompagnera chacune des décisions et des prises de

wandelnden Europas einnehmen würde. position du gouvernement Le Conseil fédéral ne fera ni propa-

Diese umfassenden Informationsmassnahmen werden vom gande ni campagne; il remplira le mandat d'information dont il

Integrationsbüro EDA/EVD durchgeführt. Praktisch alle eidge- est investi.

nössischen Departemente sind aber ebenfalls betroffen und L'information sera fonction des besoins des destinataires et

müssen in die Informationsbestrebungen einbezogen wer- elle sera transmise par les canaux de la communication mo-

den. Der Bundesrat hat deshalb die erweiterte Konferenz der derne. L'exploitation des instruments démographiques renfor-

Informationsdienste des Bundes unter der Leitung des Vize- cera l'efficacité des moyens d'information.

kanzlers Information beauftragt, die Informationsmassnah- Le Conseil fédéral a affecté un crédit de 5,9 millions de francs

men zu begleiten und zu koordinieren. au projet, sous réserve toutefois d'une décision définitive à

Die Informationsmenge ist beim EWR sehr vielschichtig, so propos du traité.

dass Orientierungshilfen und allgemein-verständliche Unter- Il est prévu de concentrer dans une première phase le gros de

lagen notwendig sind. Die Zusammenarbeit mit externen l'information de la population. Le message du Conseil fédéral

Kommunikationsspezialisten ist vorgesehen, wobei der Ein- aux Chambres en sera l'une des pièces maîtresses puisqu'il

satz der gewählten Mittel und Inhalte der Kontrolle durch Bun- sera mis à la disposition du grand public dans une version

desrat und Verwaltung unterstellt ist. Die Orientierung der Oef- abrégée. Une fois ces informations fournies, il appartiendra

fentlichkeit richtet sich nach den einzelnen politischen Etap- aux milieux politiques et économiques d'entamer la campa-

pen und begleitet die jeweiligen Entscheide und Positionen gne proprement dite.

der Landesregierung. Es geht nicht um eine Kampagne oder

um Abstimmungspropaganda - es geht um die Erfüllung des Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun-

bundesrätlichen Informationsauftrages. desrates befriedigt.

Die Information muss empfängerorientiert sein und alle

Aspekte der modernen Wissensvermittlung berücksichtigen.

Sie wird demoskopisch begleitet, damit die Informationsmittel

effizient eingesetzt werden können.

Für die geplanten Informationsleistungen hat der Bundesrat #ST# 91.3361

einen Kredit von 5,9 Millionen Franken gesprochen, und zwar

unter dem Vorbehalt, dass dieser Betrag erst nach dem defini- Interpellation Berger

tiven Entscheid zum EWR-Vertrag freigegeben wird. Lebensmittelverteilung.

Die Hauptanstrengungen zur Information der Bevölkerung Transparenz

sind in einer ersten Phase vorgesehen. Einen wichtigen Eck-

pfeiler wird dabei die Botschaft des Bundesrates ans Parla- Transparence des circuits

ment darstellen, die in einer separaten Kurzfassung für das de distribution

breite Publikum herausgegeben werden soll. Nachdem diese des denrées alimentaires

Grundbedürfnisse nach Information erfüllt sind, wird es vor

allem Aufgabe der politischen und wirtschaftlichen Mei-

nungsträger sein, den eigentlichen Abstimmungskampf zu

führen.

Wortlaut der Interpellation vom 4. Oktober 1991

Rapport écrit du Conseil fédéral Die schweizerische Landwirtschaft leidet gegenwärtig in

du 12 février 1992 mehreren Produktionsbereichen, insbesondere auf dem

Le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de l'interpellation Markt für Rindfleisch, unter einem Ueberangebot

et pense qu'il faut considérer que l'information sur la position Die Produktionspreise haben die unterste Grenze (europäi-

de la Suisse en matière d'intégration européenne est une tâ- scher Preis) erreicht. Trotz dieser Marktlage zeichnen sich für

che permanente. Elle correspond aussi à un désir exprimé à den Konsumenten keine entsprechenden Preissenkungen ab.

plusieurs reprises par des membres du Parlement Im Gegenteil, der Abstand zwischen Produktions- und Konsu-

Dans la perspective de la votation populaire, il faudra évidem- mentenpreis nimmt zu. Echter Wettbewerb ist das nicht mehr.

ment renforcer l'information afin que le public puisse se rendre Ich frage den Bundesrat, ob er bereit ist, die notwendigen

compte de toute la portée de la décision et de tous ses effets. Massnahmen zu ergreifen, um folgende Ziele zu erreichen:

Le Conseil fédéral est intimement convaincu que la démocra- 1. sicherzustellen, dass die Lebensmittel mit grösstmöglicher

tie directe présuppose une bonne information de la popula- Transparenz vom Hersteller zum Konsumenten gelangen;

tion, et il est prêt, dans le cas présent du vote sur l'EEE comme 2. alle Missbräuche durch Kartellbindungen sowie andere

dans les autres, à lui fournir tous les éléments à cet effet. Marktverzerrungen, die die normalen Absatzwege für Lebens-

Le Conseil fédéral veut fournir aux citoyens une information mittel mit exzessiven Margen durcheinanderbringen, zu be-

objective qui leur permette de se forger, en toute liberté, une kämpfen und zu verbieten.

opinion sur le sujet. Il entend leur dire en toute franchise ce

que l'EEE, la CE ou une éventuelle demande d'adhésion à la Texte de l'interpellation du 4 octobre 1991

CE signifierait pour eux et pourrait leur apporter, et quelle L'agriculture suisse vit une situation d'exédents d'offre dans

place, dans chacun de ces cas de figure, la Suisse occuperait plusieurs secteurs de la production, plus particulièrement sur

au sein d'une Europe en pleine mutation. le marché de la viande bovine.

Cette vaste action sera menée par le Bureau de l'intégration Les prix à la production sont au plus bas (prix européen). Mal-

DFAE/DFEP. Comme pratiquement tous les départements gré cet état de fait aucune tendance parallèle à la baisse se

sont concernés, il faudra les associer à ces efforts. Aussi le manifeste pour le consommateur. Au contraire l'écart se

Conseil fédéral a-t-il chargé la Conférence élargie des services creuse entre le prix de production et à la consommation. La

d'information de la Confédération, conférence dirigée par le notion de concurrence ne s'exerce plus.

Interpellation Ducret 650 N 20 mars 1992

Aussi je demande au Conseil fédéral s'il est disposé de pren- 4. Distribution: réactions à la baisse des coûts

dre les mesures nécessaires afin d'atteindre les buts suivants: D'après les observations sur le marché, il n'a pas été enregis-

1. d'assurer le transfert des biens alimentaires du producteur tré de baisse générale et durable des prix. Début février 1992

au consommateur dans la plus grande transparence; toutefois, l'Union suisse des maîtres-bouchers a recommandé

2. de combattre et d'interdire tous les abus d'origine cartellaire à ses membres de reporter sur les consommateurs, dans la

ou autres responsables de perturber le circuit normal de la dis- mesure du possible, les baisses de prix à la production. De

tribution des biens alimentaires par des augmentations de plus, des actions promotionnelles, parfois importantes, ont eu

marges excessives. lieu régulièrement au cours des deux dernières années. L'effet

de ces dernières sur le niveau général des prix est cependant

Mitunterzeichner - Cosignataires: Biirgi, Mari, Hess Otto, difficile à évaluer.

Leuba, Massy, Neuenschwander, Perey, Philipona, Reichling, Selon l'Union suisse des maîtres-bouchers, il n'existe pas

Revaclier, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schwab, d'entente cartellaire au sein de l'association et la calculation

Wyss William (15) des prix est du ressort des commerces concernés. Quant aux

grands distributeurs, ils insistent sur la concurrence très vive

qui existe entre eux, sans parler de celle provenant des ré-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit gions frontalières.

L'auteur renonce au développement et demande une Par ailleurs, les habitudes de consommation se modifient et le

réponse écrite. marché de la viande est en stagnation, voire en recul, pour des

raisons de santé publique et économiques (effet de substitu-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates tion).

vom 9. März 1992 5. Réactions des associations de consommateurs

Rapport écrit du Conseil fédéral Les associations de consommateurs n'ont guère réagi jusqu'à

du 9 mars 1992 tout récemment à la situation évoquée par l'interpellateur. En

1. Situation des prix revanche, elles sont beaucoup plus sceptiques par rapport

Le prix nominal du boeuf payé aux producteurs a baissé de aux mesures de mise en valeur des excédents, qui ne font que

24 pour cent en deux ans (août 1989-août 1991). (Moyenne retarder la nécessaire adaptation du marché suisse de la

pondérée calculée et publiée par l'Union suisse des paysans viande.

(boeufs et génisses, vaches, taureaux), tirée de «Prix et récol- 6. Conclusion

tes de l'agriculture suisse», SSP, 7.11.91). Les raisons en sont Le marché de la viande est déséquilibré en raison de la surpro-

à la fois structurelles (surproduction chronique) et conjonctu- duction chronique dans le secteur du gros bétail et, depuis la

relles (abattages importants en automne 1991 suite à la séche- fin de l'année 1991, dans ceux du veau et du porc, d'une de-

resse estivale). mande en recul, d'importations insuffisantes et des hauts ni-

Parallèlement, les prix payés par les consommateurs pour la veaux de prix La question est justifiée de savoir:

viande de boeuf n'ont pratiquement pas reculé, selon l'Office - si les baisses de prix constatées sur la viande bovine (et ré-

fédéral de la statistique. (Selon les catégories de viande de cemment sur le porc et le veau) n'ont effectivement pas été re-

boeuf concernées, les prix de vente au détail ont varié de portées sur le consommateur ou

+ 0,4 pour cent à + 4,8 pour cent en 1989, de + 0,3 pour - si l'augmentation du prix de revient moyen de la viande en

cent à + 2,2 pour cent en 1990 et de -1,1 pour cent à Suisse (du fait du recul des importations) n'a pas entièrement

+ 1,7 pour cent entre janvier et août 1991. Chiffres publiés ou partiellement annulé la baisse de prix enregistrée pour la

dans «Le marché du bétail de boucherie et de la viande en chif- production indigène.

fres», CBV, Nos 90 et 91/8) 7. Transparence du marché: études

La question se pose dès lors de savoir s'il y a eu entente cartel- Sur la base de la loi fédérale sur les marchandises à prix proté-

laire, même tacite, dans la branche, voire abus de position do- gés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des

minante de la part des grands distributeurs. produits à base d'oeufs, le Contrôle des prix au sein du Dépar-

2. Structure du marché tement fédéral de l'économie publique est en train d'exécuter

Le marché de la viande est caractérisé par une forte concentra- une étude vers la formation des prix et des marges sur le mar-

tion. La part détenue par Migras, Coop et Denner est estimée à ché intérieur de la viande, étude qui va livrer des résultats sur la

près des deux tiers, le reste étant distribué par un réseau transparence du marché.

étendu de boucheries. Cette concentration (4200 points de

vente existaient encore en 1970 contre 2000 aujourd'hui) té- Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-

moigne de l'important mouvement de restructuration qui s'est tes teilweise befriedigt.

produit dans la branche.

La distribution de la viande est restée un secteur où les efforts

de rationalisation et les gains de productivité ne peuvent se

multiplier et où la main-d'oeuvre demeure importante. Parallè-

lement, les exigences à l'égard de la profession croissent (in- #ST# 91.3429

frastructures, conditions d'abattage, exigences en matière

d'hygiène, notamment en vue de la CEE), si bien que le prix de Interpellation Ducret

la matière première ne cesse de baisser dans celui du produit Vermögensschätzungen

fini.

3. Structure des coûts

der Immobilienfonds

En plus du prix de revient de la matière première, il faut tenir Estimation des fonds

compte, dans la calculation des prix de vente, de toute une sé- de placement immobiliers

rie de facteurs de coût, dont le poids s'est modifié au cours des

dernières années:

-baisse du volume des importations (depuis 1989, les im-

portations d'aloyaux ont reculé de 1000 tonnes environ, soit

de 25 pour cent (source: voir ci-dessus), ce qui modifie de Wortlaut der Interpellation vom 13. Dezember 1991

façon négative la calculation mixte du prix de revient de la 1. Die Immobilienanlagefonds müssen ihre Vermögenswerte

viande; auf Basis eines tiefen Kapitalisierungssatzes einschätzen.

- augmentation des frais de stockage; Wird dadurch der Anleger nicht dazu verleitet, seine Anteile zu

-diminution des recettes provenant de la vente du «cin- verkaufen oder deren Rücknahme zu verlangen, und das in ei-

quième quartier» (-30 pour cent depuis 1989); ner Zeit hoher Zinssätze und eines stagnierenden Immobilien-

- augmentation des autres coûts d'exploitation et des frais marktes, in der er diese Anteile eigentlich als erstrangige und

fixes, particulièrement financiers et de personnel. sichere Investitionen behandeln müsste?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Berger Lebensmittelverteilung. Transparenz

Interpellation Berger Transparence des circuits de distribution des denrées alimentaires

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 12

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.3361

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 20.03.1992 - 08:00

Date

Data

Seite 649-650

Page

Pagina

Ref. No 20 021 091

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.