Swiss Court Rejects Wine Import Liberalization Postulate, Cites GATT Talks and Reserve Funds

Motion Darbellay 866 N 9 juin 1992

Die schweizerische Offerte, die im Landwirtschaftsbereich ein- mes dans le vrai si nous disons que cette libéralisation à l'im-

gereicht wurde, sieht denn u. a eineTarifizierung der Einfuhr- portation a donné des résultats convenables qui ne mettent

kontingente für Rotwein vor, während beim Weisswein unse- pas en péril la production indigène.

ren Handelspartnern eine Mindestimportmöglichkeit angebo- Quand à votre deuxième question, Monsieur Engler- qui était

ten wurde. d'ailleurs pour vous la première - concernant l'ajustement du

Das schweizerische Angebot im Bereich des Rotweins stellt régime à l'importation du vin rouge et du vin blanc en bouteil-

ein wichtiges Element unserer Offerte für den Abbau von Han- les, cette mesure est prévue dans l'avenir car elle fait partie de

delsbeschränkungen im Landwirtschaftsbereich dar. Eine vor- ce même mouvement de libéralisation internationale dont

zeitige und damit einseitige Abschaffung der Weinkontingen- nous avons parlé. Il ne m'est pas possible de définir d'une ma-

tierung hätte eine Schwächung unserer Verhandlungsposi- nière engagée et au jour près la date de cette intervention,

tion in der Gatt-Runde zur Folge. Da die Beschränkung der mais parler de 1995 est raisonnable et c'est ce à quoi le

Weineinfuhr zudem im Rahmen verschiedener multilateraler Conseil fédéral va s'employer. J'ajoute, Monsieur Engler,

und bilateraler Handelsvereinbarungen verankert ist, kann comme je l'ai déjà fait à deux ou trois reprises, qu'il est bien

eine Neuregelung nicht ohne Einbezug der Handelspartner an clair que nous sommes, dans une certaine mesure, liés aux

die Hand genommen werden. négociations du GATT. J'entends par là que, même si celui-ci

n'imposait pas d'une manière claire et nette des obligations

Schriftliche Erklärung des Bundesrates auxquelles nous aurions intérêt à souscrire, il serait dans l'or-

Déclaration écrite du Conseil fédéral dre des choses de procéder à cette libéralisation. Mais préci-

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- sément, nous voulons pouvoir profiter de la négociation dans

wandeln. laquelle nous sommes engagés au GATT pour pouvoir en

quelque sorte «monnayer» notre offre et bénéficier des ouver-

Engler: Seit dem 5. Oktober 1990 ist doch einiges an Zeit ver- tures que nous faisons, afin que celles-ci ne soient pas simple-

gangen. Es ist nicht nur Zeit vergangen, es ist auch einiges ge- ment des actes de bonne volonté unilatéraux de la part de la

schehen. Das muss man heute doch anerkennen, wenn es Suisse, mais bien des actes de négociation internationale-je

auch lange gedauert hat ne dis pas de marchandage - dont l'on tienne compte dans la

Ich möchte festhalten, dass wir mit dem Rebbaubeschluss, comptabilité qui s'établit autour du GATT. C'est la raison pour

über den wir abgestimmt haben, einiges an Verbesserungen laquelle les délais relatifs au GATT pourront, dans notre intérêt,

erreicht haben, was Quantum und Qualität angeht Insofern influencer dans un sens ou dans l'autre la date de la libéralisa-

hat sich das Referendum gelohnt tion du reste du marché du vin. C'est une remarque formelle

Was die Importregelung angeht - meine Motion betrifft ja die que je fais. Cela étant, la cible 1995 peut être tenue pour vala-

Importregelung -, dürfen wir festhalten, dass der Bundesrat al- ble.

lein kompetent ist und im Weinstatut eigentlich alles regeln C'est dans cet esprit que je vous demande de bien vouloir ac-

kann, wozu sich das Volk indirekt bereits geäussert hat Wir cepter de transformer la motion imperative - comme toutes les

haben festgestellt, dass die Importregelung beim Rotwein in motions - de M. Engler en postulat

Fässern liberalisiert wurde, und wir möchten Herrn Bundesrat

Delamuraz dafür danken. Ueberwiesen a/s Postulat - Transmis comme postulat

Ich wäre bereit, meine Motion als Postulat überweisen zu las-

sen, sofern wir eine klare Auskunft erhalten, was beim Weiss-

wein vorgesehen ist Ich möchte Herrn Bundesrat Delamuraz

bitten, dass er uns über den zeitlichen Ablauf einige Auskünfte

erteilt Ich habe gehört, er habe sich dahingehend geäussert, #ST# 91.3318

bis 1995 sei eine Lösung vorgesehen.

Im übrigen würde mich interessieren, welche Erfahrungen bei Motion Darbellay

der Aufhebung der Kontingente beim roten Fasswein gemacht

wurden. Nach unserer Auskunft haben von denjenigen, die

Förderung des Absatzes

früher Kontingente hatten, offenbar ein Drittel keine Lizenz

von Traubensaft

mehr gelöst, so dass man doch davon ausgehen muss, dass Promotion des jus de raisin

etwa ein Drittel der früheren Kontingentinhaber solche stillen

Kontingente hatten und «Sofa-Importeure» waren.

Ich möchte anfragen, welche Erfahrungen man damit ge-

macht hat und wie sich die Importmenge verändert hat Nach

unserer Auskunft ist der Fassimport von Rotweinen zurückge- Wortlaut der Motion vom 26. September 1991

gangen und nicht angewachsen. Der Bundesrat wird gebeten, die notwendigen Kredite aus der

Rückstellung Rebbaufonds vorzuschlagen, um die Verarbei-

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je répondrai à M. Engler tung und Kommerzialisierung von Traubensaft zu fördern.

sur deux points. Tout d'abord, le premier, concernant l'expé-

rience que nous faisons depuis le début de cette année, avec Texte de la motion du 26 septembre 1991

la libéralisation de l'importation de vin rouge en fûts. Du Le Conseil fédéral est prié de proposer les crédits nécessaires,

contingent tarifaire de 1,6 million d'hectolitres jusqu'à fin avril prélevés sur le fonds vinicole, pour promouvoir l'élaboration et

1992, c'est-à-dire pendant les quatre premiers mois de cette la commercialisation de jus de raisin.

année, c'est environ 468 000 hectolitres qui ont été importés

sous le nouveau régime. Si nous projetons, Monsieur Engler, Mitunterzeichner-Cosignataires: Antille, Baggi, Bircher Peter,

le résultat des quatre premiers mois de cette année à l'ensem- Déglise, Dubois, Gros Jean-Michel, Hildbrand, Maître, Massy,

ble de l'année en cours, on devrait vraisemblablement parve- Meizoz, Perey, Pidoux, Pitteloud, Revaclier, Schmidhalter, Sei-

nir à un total d'importation de vin rouge en vrac de l'ordre de ler Rolf, Theubet (17)

1 400 000 hectolitres, ce qui est légèrement inférieur à l'ancien

contingent quantitatif de 1 440 000 hectolitres. Par consé- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

quent, nous constatons d'une part que les risques annoncés Malgré les dispositions prises au milieu des années quatre-

ici ou là comme suites de la libéralisation de ce marché à vingts, le marché du vin reste très tendu. La récolte 1991 se

l'importation, pour la production indigène, ne se sont pas véri- présente dans de bonnes conditions. Les quantités ont été li-

fiés - au contraire, puisqu'on arrive à des quantités totales infé- mitées, particulièrement dans les régions où ont été introdui-

rieures qu'auparavant - et, d'autre part, que le système peut tes les appellations d'origine contrôlée; les producteurs ob-

fonctionner. Il est bien clair que l'observation de la deuxième tiendront ainsi à peine la rétribution nécessaire pour couvrir

partie de l'année permettra d'infirmer ou non les propos que je les frais de production. La récolte risque toutefois d'être supé-

tiens ici, mais en l'espèce, je crois pouvoir dire que nous som- rieure aux possibilités d'absorption du marché. Il faut relever

9. Juni 1992 N 867 Motion Darbellay

en outre qu'à partir du 1 er janvier 1992, pour l'importation des 1989, le Conseil fédéral a supprimé toute intervention particu-

vins rouges en fûts, le contingentement sera supprimé. lière, ne gardant que les deux que je viens de citer. Mais le sta-

Le seul engagement de la Confédération en ce domaine est tut du vin prévoit expressément que la Confédération doit pro-

actuellement la mise en valeur du raisin de table. Le fonds vini- mouvoir lafabrication du jus de raisin. C'est une disposition in-

cole a ainsi pu s'étoffer pour atteindre aujourd'hui près de téressante, d'une part pour la promotion de la santé car c'est

50 millions de francs. Il serait temps d'en affecter une partie à une boisson agréable, nourrissante et utile; d'autre part, elle

la mise en valeur des jus de raisin. Cette participation devrait peut permettre aussi, sans que cela soit l'objectif principal, de

être liée à une limitation effective de la production à l'unité de décharger un marché du vin qui reste très tendu. Vous savez

surface. Cette mesure serait très appréciée des amateurs de que les cantons ont pris, ces dernières années, des disposi-

cette excellente boisson et elle serait de nature à alléger quel- tions visant à réduire les excédents que je qualifierai person-

que peu le marché des vins. nellement de draconiennes dans certains cas, mais les récol-

tes ne sont pas toujours faciles à maîtriser.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Si nous demandons ici au Conseil fédéral d'intervenir pour

vom 12. Februar 1992 subventionner la fabrication du jus de raisin, ce n'est pas du

Rapport écrit du Conseil fédéral tout pour permettre aux producteurs de produire davantage

du 12 février 1992 mais bien dans le but de promouvoir cette boisson. Comme je

Dès la récolte 1984, des mesures encourageant l'utilisation l'indique dans ma motion, nous pensons que cette participa-

non alcoolique d'une partie des récoltes de raisins ont été pri- tion de la Confédération devrait être liée à une limitation effec-

ses afin d'alléger le marché des vins. Ces opérations, fondées tive de la production à l'unité de surface.

en 1984 et 1985 sur des ordonnances annuelles du Départe- Je vous invite par conséquent à soutenir cette motion.

ment fédéral de l'économie publique, ont cédé la place au

plan quinquennal adopté par le Conseil fédéral en 1986 et M. Delamuraz, conseiller fédéral: C'est la première fois que

dont l'effet devait s'étendre jusqu'en 1990. M. Darbellay et moi-même parlons d'une denrée que nous ne

L'ensemble des mesures mises en place devait permettre connaissons pas très bien, ni l'un ni l'autre. (Hilarité) Je com-

d'éliminer du marché traditionnel quelque 13 millions de litres prends toutefois qu'il s'en soucie, dans la mesure où il estime

de moût et de vin par année (9 à 10 millions de litres ne conte- que le fonds viticole est en train de reprendre du poids et que

nant pas d'alcool, 3,5 millions de litres de vin industriel), soit ce n'est pas une bonne chose, un fonds qui prend trop de

65 millions de litres en cinq ans. Les 25 millions de litres excé- poids.

dentaires restant devaient être absorbés en accord avec la «Travaillez, prenez de la peine, - dit le bon La Fontaine - c'est

production par une limitation volontaire des quantités produi- le fonds qui manque le moins.» En l'occurrence, on a sollicité

tes jusqu'en 1990. très fort ce fonds dans les années pléthoriques que nous

Ce plan fut abrogé à la fin de 1989. En effet, au 30 juin de cette avons tous regrettées, où il s'est agi de décider en catastrophe

année-là, nous devions constater que les objectifs fixés étaient un plan quinquennal qui avait pour objet de répondre aussi

atteints, soit l'élimination des excédents calculés au 30 juin économiquement et socialement que possible - je pense aux

1986. Les nouveaux excédents issus de la récolte pléthorique petits producteurs - à un marché sursaturé. Nous nous som-

de 1989 (récolte supérieure à 174 millions de litres de moût) mes bien juré de ne pas recommencer. Les dispositions que

ne pouvaient être pris en charge dans le cadre de ce plan quin- vous venez d'ailleurs d'arrêter en prenant votre décision tout à

quennal, car cela contrevenait à l'accord cité ci-dessus con- l'heure contribuent à aller dans la bonne direction, c'est-à-dire

cernant la limitation volontaire de la production. éviter le retour de semblables années.

Entre 1984 et 1989,444 000 hectolitres de moût ont été trans- D'autre part, nous avons clamé, lors du débat d'entrée en ma-

formés en jus de raisin ou moût primeur, 4 308 987 kilos de rai- tière sur l'arrêté viticole, combien en réalité, et contrairement à

sins de table ont été mis sur le marché et 95 000 hectolitres de ce qu'on prétendait ici ou là dans l'hémicycle, cet arrêté était li-

vieux vins ont pris le chemin de l'industrie alimentaire. Le coût béral d'information. Ce n'est pas pour vouloir, quelques minu-

total de ces opérations s'est élevé à 166 millions de francs, soit tes plus tard, en suivant la motion Darbellay, aller dans le mau-

27,7 millions de francs par année. vais sens et refaire ce que nous avons dit en 1989 - c'est-à-dire

51 la viticulture suisse se retrouve aujourd'hui dans une situa- il n'y a pas si longtemps.

tion précaire, elle le doit uniquement à la production extraordi- Dès lors, par souci de logique et de continuité, je vous invite à

naire de 1989. A l'époque, le Conseil fédéral a clairement re- ne pas suivre cette motion. J'ai, Monsieur Darbellay, l'honnê-

levé qu'il ne prévoyait plus, pour l'avenir, l'institution de nou- teté et la fermeté de ne pas choisir la solution de faux-fuyant

velles mesures d'assainissement semblables à celles prises qui consiste à déclarer accepter la motion en tant que postulat,

dans le cadre du plan quinquennal. Son attitude n'a pas ce qui, en réalité, ne serait pas très indiqué de ma part et don-

changé depuis lors. Les montants prévus au budget 1992 et nerait un signal erroné. Je pense que nous devons éviter ces

ceux des années à venir sont ainsi limités aux actions de rai- mauvaises manières et que si, réellement, une situation de pé-

sins de table ainsi qu'au soutien de l'information à l'étranger. ril - qui peut toujours se produire sans que ni les producteurs

ni les cantons responsables ne l'aient voulu - devait survenir

Schriftliche Erklärung des Bundesrates et mettre le marché viti-vinicole dans une situation économi-

Déclaration écrite du Conseil fédéral que difficile, le recours à ce fonds viticole pourrait alors, mais

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. alors seulement, être prévu et nous serons peut-être satisfaits

d'avoir une marge de manoeuvre à notre disposition à ce mo-

M. Darbellay: II existe un fonds vinicole qui s'élève aujour- ment-là Je ne le souhaite pas.

d'hui à environ 65 millions de francs et qui augmente chaque Compte tenu des expériences exceptionnelles mais très coû-

mois d'un bon million de francs, de sorte qu'à la fin de l'année teuses que nous avons faites en la matière dans les années de

nous disposerons de plus de 70 millions de francs. Ce fonds surproduction relativement récentes, je vous demande de ne

est alimenté par une taxe sur les importations et il est débité pas nous diriger derechef dans cette direction et, pour la pre-

par la participation de la Confédération pour la promotion du mière fois dans ma courte carrière - mais j'espère aussi la der-

raisin de table qui se fait chaque automne dans notre pays. Un nière -je vous invite à ne pas suivre M. Darbellay.

deuxième poste intervient, à savoir la promotion, non pas sous

forme de subvention, mais simplement de publicité, pour la Abstimmung - Vote

vente de nos vins à l'étranger. Dans les années 84 à 89, quand Für Ueberweisung der Motion 38 Stimmen

nous avions des excédents considérables de vin, on a utilisé Dagegen 38 Stimmen

ce fonds, qui était alors beaucoup plus volumineux, pour des

actions particulières: par exemple, transformation du vin en vi- Mit Stichentscheid des Präsidenten wird die Motion abgelehnt

naigre ou du raisin en jus de raisin. Avec la voix prépondérante du président la motion est rejetée

Or, nous souhaiterions que ceci n'intervienne pas seulement

au moment où la récolte est pléthorique. A partir de celle de

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Darbellay Förderung des Absatzes von Traubensaft

Motion Darbellay Promotion des jus de raisin

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 06

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.3318

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 09.06.1992 - 14:30

Date

Data

Seite 866-867

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Ref. No 20 021 235

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