Confederation's Police Powers and Private Militias

Motion Ziegler Jean 984 N 3 juin 1993

#ST# 91.3317 n'est pas nécessaire. Ils ne disposent en effet, en principe, pas

de prérogatives de puissance publique et ne sont donc autori-

Motion Ziegler Jean sés à utiliser la force que dans les cas de légitime défense et de

nécessité. Si des dispositions sur les milices et polices privées

Verbot privater Milizen und Polizeien devaient néanmoins être édictées, la compétence à cet égard

Interdiction des milices et polices privées devrait se déterminer d'après les règles constitutionnelles de

répartition des attributions entre la Confédération et les can-

tons. Or, la répartition des compétences opérée par la Consti-

tution fédérale en ce domaine est claire. Du moment qu'au-

cune disposition constitutionnelle n'autorise la Confédération

à intervenir dans le domaine de la police, les cantons sont en

Wortlaut der Motion vom 26. September 1991 principe compétents conformément à l'article 3 de la Constitu-

Immer häufiger verüben Agenten, die entweder «Milizen», wel- tion. Au cas où une solution globale pour l'ensemble de la

che von wirtschaftlichen Gruppierungen finanziert werden, Pri- Suisse devait s'avérer nécessaire, la compétence correspon-

vatpolizeien oder privaten Sicherheitsdiensten angehören, dante de la Confédération devrait donc être créée par une révi-

Uebergriffe gegen Personen in der Schweiz. Sie führen ihre sion de la constitution.

Operationen vor allem in den Grossstädten durch, bedrohen Le Conseil fédéral peut toutefois s'écarter de cette répartition

die körperliche Integrität von Personen und scheuen auch des compétences telle qu 'elle est prévue par la constitution en

nicht vor Entführungen zurück. Sie stören die öffentliche Ord- se fondant sur la clause générale de police de l'article 102

nung. chiffre 10 est. Cette possibilité est cependant subordonnée à

Gestützt auf die Artikel 102, 2, 15 und 16 der Bundesverfas- la condition que la sécurité intérieure de la Confédération soit

sung wird der Bundesrat eingeladen, mit sofortiger Wirkung touchée, et non seulement celle d'un canton (voir K Eichen-

die Tätigkeit solcher Organisationen auf dem gesamten Ge- berger, Commentaire Cst, ad art 102, note 149), etqu'il existe

biet der Schweiz zu verbieten. au surplus un besoin urgent d'intervenir.

Darüber hinaus wird der Bundesrat eingeladen, solchen Les problèmes soulevés par l'auteur de la motion à propos

Agenten, soweit sie Ausländer oder Grenzgänger sind, die des milices et polices privées sont - en tout les cas pour l'ins-

Aufenthalts- und Arbeitsbewilligung zu entziehen. tant encore - localement limités, en ce sens que de tels grou-

pements exercent en règle générale leur activité exclusive-

Texte de la motion du 26 septembre 1991 ment dans les grandes villes. Il est vrai toutefois que celle-ci

Des agents appartenant à des «milices» financées par des donne lieu assez souvent à des exactions à rencontre de ci-

groupements économiques, des polices privées et services toyens innocents. De tels événements sont choquants et doi-

privés de sécurité multiplient les exactions à rencontre d'habi- vent être poursuivis de façon conséquente par les autorités

tants de notre pays. Opérant surtout dans les grandes villes, ils compétentes. Pour l'instant, la situation ne saurait cependant

menacent l'intégrité physique des personnes et procèdent, à être considérée comme grave au point de justifier une inter-

l'occasion, à des enlèvements. Ils troublent l'ordre public. vention de la Confédération dans un domaine relevant de la

En vertu des articles 102, 2, 15 et 16 de la Constitution fédé- compétence des cantons.

rale, le Conseil fédéral est invité d'interdire, avec effet immé- 2. Les questions de droit des étrangers

diat, l'activité de ces organisations sur l'ensemble du territoire Selon les prescriptions du droit fédéral applicables en la ma-

suisse. tière (art 69tercst etLSEE, RS 142.20), les cantons sont com-

Subsidiairement, le Conseil fédéral est invité d'annuler les per- pétents dans l'octroi des autorisations de séjour (voir à ce pro-

mis de séjour et de travail de ceux d'entre ces agents qui sont pos Urs Bolz, Rechtsschutz im Ausländer- und Asylrecht, Bàie,

de nationalité étrangère ou jouissent du statut de frontalier. 1990, p. 34). Les cantons disposent d'un pouvoir d'apprécia-

tion, dans le cadre des normes légales du droit fédéral et des

Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine-Aucun traités internationaux, pour décider du séjour et de l'établisse-

ment des étrangers. L'expulsion est également décidée, dans

Schriftliche Begründung - Développement par écrit le cas normal, par les autorités cantonales (art 10 LSEE et

Avec la crise économique qui commence, les conflits sociaux art 16 RSEE), à moins qu'existé une mise en danger de la

s'intensifient Certains détenteurs du pouvoir économique, sécurité intérieure de la Confédération conformément à

notamment dans le secteur immobilier, sont tentés de faire ap- l'article 70 est

pel, pour réaliser leurs objectifs - évacuation forcée d'immeu- Dans le cas d'espèce, le Conseil fédéral est prié de révoquer

bles, etc. -, à des milices privées, des polices parallèles, des les autorisations de séjour ou les permis de frontaliers des per-

organismes privés dits de sécurité. Certains des agents em- sonnes qui exercent une activité au sein de ces milices et poli-

ployés sont en plus de nationalité étrangère. ces privées. Cependant, comme la compétence appartient ici

Ainsi à Genève, dans la nuit du 22 au 23 septembre 1991, des en première ligne aux cantons, le Conseil fédéral ne peut inter-

agents d'une milice privée au service de groupements écono- venir que s'il y a lieu de prendre en considération une «expul-

miques non identifiés ont-ils attaqué violemment les occu- sion politique» (G. Malinverni, Commentaire Cst, ad art. 70,

pants d'un immeuble abandonné. Ils en ont blessé certains, note 8). Cela suppose que les activités des étrangers concer-

enlevé de force d'autres. Il y a quatre mois à Neuchâtel, une nés soient «dirigées contre les bases constitutionnelles et les

autre police privée a provoqué un scandale en se battant avec orientations politiques fondamentales de la Confédération»,

des agents de la police municipale de cette ville et en moles- étant entendu que n'importe quel trouble de l'ordre public ne

tant des spectateurs d'un événement sportif. Les exemples représente pas nécessairement une menace pour la sécurité

d'exaction sont nombreux. Ils indiquent l'existence d'un pro- intérieure (Malinverni, op. cit., note 14).

blème structurel et conjoncturel qui doit être résolu dans son Le Conseil fédéral condamne les exactions commises par des

ensemble. membres des milices et polices privées. Mais ces actions ne

peuvent être considérées comme graves au point d'exiger une

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates application de l'article 70 de la Constitution.

vom 9. Dezember 1991

Rapport écrit du Conseil fédéral Schriftliche Erklärung des Bundesrates

du 9 décembre 1991 Déclaration écrite du Conseil fédéral

1. Interdiction des milices privées Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

D'éventuelles réglementations dans le domaine des milices et

polices privées ont typiquement une nature relevant du droit M. Ziegler Jean: Cette motion a plus de deux ans, elle

de police. Aussi longtemps qu'ils ne perturbent pas la tranquil- concerne les milices privées qui ont été notamment recrutées

lité et l'ordre publics, de tels groupements doivent en principe en Suisse romande par les spéculateurs immobiliers et qui, au

être tolérés et une réglementation particulière à leur égard début de l'année 1991, ont attaqué un certain nombre de com-

3. Juni 1993 N 985 Motion Ziegler Jean

munautés d'habitations, d'immeubles occupés, blessé des

squatters et même procédé à des viols de jeunes filles, causé

des blessures, ont été les auteurs d'attaques, de voies de fait.

La motion demande que la Confédération interdise le recrute-

ment de ces milices privées et, notamment, n'accorde plus de

permis de séjour à des membres de ces milices, qui sont aussi

très souvent recrutés en France voisine.

Je remercie le Conseil fédéral de sa réponse et notamment de

sa ferme condamnation des événements de Genève, de

Lausanne et d'Yverdon. Néanmoins, je retire cette motion

puisqu'entre temps les principaux cantons romands, quatre

d'entre eux, ont pris des mesures sérieuses et efficaces, et ont

légiféré dans le domaine de ces milices privées.

Je me rallie à ce que dit le Conseil fédéral, à savoir que la

Confédération doit intervenir uniquement si les cantons res-

tent inactifs, et, exceptionnellement, si la sécurité de tous les

cantons est menacée par des agissements de ce type.

Je remercie les cantons romands qui sont intervenus. Je re-

mercie M. Koller, conseiller fédéral, de sa réponse et de sa

condamnation très ferme des incidents de Genève, de Lau-

sanne et d'Yverdon, et je retire donc ma motion.

Zurückgezogen - Retiré

Schluss der Sitzung um 19,45 Uhr

La séance est levée à 19 h 45

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Ziegler Jean Verbot privater Milizen und Polizeien

Motion Ziegler Jean Interdiction des milices et polices privées

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.3317

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 03.06.1993 - 15:00

Date

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Seite 984-985

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